Loi n°1/19 du 14 septembre 2018 portant modification de la loi n°1/15 du 9 Mai 2015 régissant la presse au Burundi

Loi n°1/19 du 14 septembre 2018 portant modification de la loi n°1/15 du 9 Mai 2015 régissant la presse au Burundi



PREAMBULE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi Organique n° 1/06 du 8 mars 2018 portant Révision de la Loi n° 1/03 du 24 janvier 2013 portant Missions, Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Communication ;·

Vu la Loi n°1/27 du 29 décembre 2017 portant Révision du Code Pénal ;

Revu la Loi n°1/15 du 9 mai 2015 régissant la Presse au Burundi ;

Vu le Code Civil, livre III, spécialement en son article 258 et suivants ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

CHAPITRE I. DES DISPOSITIONS GENERALES

Section 1. De l'objet

Article 1

La présente loi garantit l'exercice de la liberté de presse sur tout le territoire national.

Section 2. Du champ d'application

Article 2

La présente loi s'applique aux personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public des services en matière d'information et de communication sur le territoire de la République du Burundi, sans préjudice de l'application des règles relatives à l'occupation du domaine public.

Sont inclus dans ce champ d'application tous les supports de communication que peut utiliser une entreprise, une institution, association ou collectivité pour faire passer son message couvrant notamment les entreprises de presse écrite, audiovisuelle et électronique ainsi que d'autres services y relatifs tels que le cinéma.

Article 3

Toute personne physique ou morale possédant une entreprise de presse exerçant ses activités au Burundi et qui prend les décisions relatives à son exploitation en dehors du territoire national, est tenue de se conformer aux dispositions de la présente loi.

Un organe de presse ou de communication est censé être établi au Burundi et régi par la présente loi, lorsque son siège social se situe dans le pays ou si la majorité de son personnel technique y réside, même si les décisions relatives à la gestion et à la programmation de ses émissions sont prises à 1'étranger.

Article 4

Toute personne physique ou morale qui n'a ni représentation, ni siège sur le territoire de la République du Burundi, mais dont les décisions d'exploitation prises à l'étranger sont mises en exécution dans le pays, est soumise à la présente loi.

Article 5

Toute personne jouissant d'une immunité ne peut être Directeur d'une société de presse écrite, audiovisuelle ou électronique. Cette disposition s'applique aussi au responsable d'une agence de production cinématographique ou de toute autre entreprise directement liée au service tant public que privé de la communication médiatisée.

Section 3. Des définitions

Article 6

Au sens de la présente loi, on entend par :

  • a) « Agence de presse » : toute organisation, publique ou privée, sans but lucratif ou commerciale, qui collecte, traite, met en forme et fournit à titre professionnel tout élément d'information sous toutes ses formes (textes, photos, sons, vidéos, infographie), ayant fait l'objet sous sa propre responsabilité d'un traitement journalistique ;
  • b) « Clause de conscience »: le droit d'un journaliste de s'abstenir, d'écrire ou de taire une information contre sa propre conscience en cas de changement d'orientation susceptible de porter atteinte à son honneur, à ses convictions politiques ou morales. En cas de conflit de conscience, il doit diffuser en faveur de l'intérêt général ;
  • c) « Cinéaste » :auteur ou réalisateur de films ;
  • d) « Délit de presse » :une manifestation d'opinion ou l'imputation d'un fait constituant un abus de la liberté d'expression commis par voie de presse ;
  • e) « Entreprise de presse » : toute entreprise commerciale soumise à la législation commerciale et à la règlementation qui régit la presse ;
  • f) « Film » : toute suite d'images enregistrées et structurées, sonorisées ou non, destinée à la reproduction et qui, lorsqu'elle est visionnée, donne l'impression d'un mouvement, quel que soit le procédé technique de prise de vue, de reproduction utilisée ou du support choisi. Il peut s'agir des films cinématographiques ou photographiques, des films fixes et toutes les formes de présentation visuelle ;
  • g) « Infographie » : application de l'informatique à la représentation graphique et au traitement de l'image ;
  • h) « Information » : l'actualité et les nouvelles diffusées par les médias ;
  • i) « Internet » : un système d'interconnexion de machines et constituant un réseau informatique mondial, utilisant un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données et de services variés comme le courrier électronique, la messagerie instantanée et le World Wide Web. Il est composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés, universitaires, commerciaux et gouvernementaux ;
  • j) « Journal » : une publication quotidienne qui présente et commente l'actualité dans tous les domaines d'une part, et une émission d'information diffusée à heure fixe à la radio et à la télévision d'autre part ;
  • k) « Journaliste » : toute personne qui exerce sa profession dans une ou plusieurs entreprises 'éle presse ou agences de presse et pratique à titre régulier et rétribué la recherche, le traitement et la diffusion de toute une gamme d'informations qui est ensuite transmise au public à travers les médias ;
  • 1) « Média » : toute institution ou moyen impersonnel permettant une diffusion large et collective d'informations ou d'opinions, quel qu'en soit le support ;
  • m) « Organe de presse », une structure institutionnelle qui réalise et diffuse l'information à travers les journaux, écrits, magazines, cahiers ou feuilles d'information paraissant à intervalles réguliers ou en série, et n'ayant pas un caractère strictement scientifique, littéir:aire, artistique ou technique ;
  • n) « Pigiste » :journaliste, rédacteur, correcteur, etc...payé à la pige, c'est-à-dire, dont la rémunération est fonction du travail effectué conformément au contrat de pige conclu entre lui et son employeur ;
  • o) « Presse » : tout moyen ou procédé imprimé ou audiovisuel ou auditif permettant de diffuser et de porter à la connaissance du public des faits, des opinions ainsi que d'autres expressions de pensée ;
  • p) « Publication de presse » : tous les journaux écrits, quotidiens ou périodiques, cahiers, feuilles, magazines d'information ·OU d'opinions, destinés à être pµbliés et diffusés, confectionnés à l'aide d'un moyen typographique, duplicateur ou par tout autre procédé approprié, comme l'internet ;
  • q) « Radiodiffusion » : tout service ou moyen de communication fait d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons transmis par l'intermédiaire d'un récepteur destiné à être reçu simultanément par l'ensemble ou une catégorie du public ;
  • r) « Représentation cinématographique » : toute présentation de film ou de vidéo, quel que soit son support, donnée dans une salle de cinéma ou tout autre lieu public ;
  • s) « Site Internet ou Site Web » : moyen d'expression constitué d'un ensemble de pages "web hyper-liées entre elles et accessible à une adresse internet portant un nom qui l'identifie, la relie à son propriétaire et la distingue des autres adresses ;
  • t) « Technicien de l'information » : toute personne qui apporte un appui technique intervenant dans la collecte, le traitement et la diffusion d'informations ou dans la production des émissions audiovisuelles.

CHAPITRE II. DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE ET DE TECHNICIEN DE L'INFORMATION

Section 1. Du statut professionnel

Article 7

Au sens de la présente loi, est journaliste professionnel toute personne titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat au moins délivré par une école ou un institut de formation en journalisme légalement reconnu, justifiant d'une expérience pratique d'au moins six (6) mois dans le secteur des médias, et dont l'activité principale consiste à collecter, traiter et transmettre les nouvelles, informations et opinions du public.

Peut également prétendre à ce statut de journaliste professionnel, toute personne titulaire d'un tout autre diplôme de niveau baccalauréat au moins couplé d'un stage de formation certifié dans un organe de presse ou pouvant justifier qu'elle a exercé le métier, d'une manière permanente et pendant trois années consécutives au moins, dans une entreprise de presse écrite, audiovisuelle, électronique ou un quelconque métier assimilé.

Article 8

Est technicien de l'information, toute personne diplômée d'une école de formation aux métiers de technicien ou d'ingénieur, qui exerce d'une façon régulière et rétribuée dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelque soit son statut juridique, et en tire l'essentiel de ses ressources.

Article 9

Les journalistes et techniciens justifiant d'une experience dans le domaine de la presse, confirmée par le Conseil National de la Communication ne sont pas concernés par les articles 7 à 8 ci-dessus.

Section 2. Des personnes assimilées ou auxiliaires aux professionnels de la communication

Article 10

Sont considérés comme assimilés ou auxiliaires aux professionnels de la communication, les collaborateurs qui participent directement et d'une façon permanente à la réalisation des divers programmes des organes de presse tels que la rédaction et les services techniques, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent qu'une collaboration occasionnelle quelle qu'en soit la forme.

Une liste des professionnels agréés et des praticiens assimilés ou auxiliaires, selon la classification déterminée par le Conseil National de la Communication (CNC), est régulièrement mise à jour et transmise chaque trimestre au Ministre en charge des Médias.

Article 11

Tout journaliste ou technicien d'information ainsi que toute autre personne exerçant un des métiers associés à la profession, en vertu des dispositions de la présente loi, est tenue de se faire inscrire au Registre National des Médias (RNM) ouvert au siège ,du Conseil National de la Communication (CNC).

Article 12

Les responsables des organes de presse agrées doivent s'assurer que tous les membres de leur personnel liés par un contrat rémunéré, de courte ou longue durée, sont en règle avec la législation du travail.

Article 13

Une Convention collective librement négociée est établie pour régir et encadrer les relations entre les professionnels du métier et les entreprises de presse, publiques et privées, conformément à la législation en vigueur et aux instruments internationaux en la matière ratifiés par la République du Burundi.

Les journalistes et techniciens de la communication employés dans les services de l'Etat et les établissements publics sous tutelle du Ministre en charge des Médias sont régis par le Statut Général des Fonctionnaires.

Les professionnels du secteur privé sont gérés, soit par les cahiers des charges et des missions signés avec leurs employeurs, soit par les dispositions de la Convention collective applicable à leur profession.

Section 3. De la carte de presse

Article 14

L'exercice de la profession de journaliste et de technicien d'information est libre et garanti par la Constitution de la République du Burundi. Toutefois, avant d'entamer ses activités, tout pratiquant du métier remplissant les conditions prescrites aux articles 7 à 11 de la présente loi, doit obtenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil National de la Communication.

La carte désignée « carte professionnelle de presse »est accordée aux détenteurs du statut professionnel de l'information et la carte dite « carte honoraire de presse » délivrée aux praticiens assimilés ou associés.

Article 15

La fonction d'attaché de presse, porte-parole d'une institution, chargé des relations publiques, agent de publicité ou de communication et toutes les autres personnes qui n'apportent aux médias à titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle, est incompatible avec l'exercice cumulé de la profession de journaliste et de technicien d'information, faute d'indépendance éditoriale dans l'exercice de leurs activités.·

Les praticiens de ces métiers ne sont donc pas éligibles à l'obtention d'une carte professionnelle de presse. A la place, ils ont droit à une carte désignée « carte passager », au même titre que les pigistes, les stagiaires, les volontaires et bénévoles œuvrant dans le secteur ainsi que les anciens du métier qui désirent rester en contact avec la profession.

Article 16

Les correspondants de presse et envoyés spéciaux des entreprises de presse étrangère qui servent de façon occasionnelle et rétribuée à la réalisation des programmes de ces organes, sont aussi tenus, quel que soit leur statut, de se conformer aux conditions exigées pour l'obtention de la carte professionnelle de presse.

Section 4. De l'accréditation

Article 17

Les correspondants de presse et les envoyés spéciaux des organes de presse étrangère, exerçant leurs activités au Burundi, quel que soit leur statut, sont soumis à la réglementation en vigueur sur la presse et ne peuvent invoquer des textes ou des principes d'autres pays.

Article 18

Tout journaliste étranger souhaitant couvrir une ou plusieurs activités se déroulant sur le territoire national du Burundi doit se faire accréditer auprès du Conseil National de la Communication, muni des pièces suivantes constituant les preuves professionnelles et administratives nécessaires à cette fin :

  • a)le passeport ainsi que le visa de séjour ;
  • b) la carte professionnelle ou l'attestation de service ;
  • c) l'ordre de mission spécifiant l'objet et la durée de la mission ;
  • d) la production de deux (2) photos (format passeport) ;
  • e) le paiement au trésor public des frais du dossier dont le montant est fixé par l'ordonnance du ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 19

Le Conseil National de la Communication se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accréditation aux journalistes qui abusent des facilités qui leur ont été ainsi accordées.

Le refus ou le retrait de cette accréditation doit être dûment motivé. L'intéressé peut introduire un recours contre la décision auprès des juridictions burundaises compétentes.

CHAPITRE III. DE LA PUBLICATION

Section 1. Des principes

Article 20

Aux fins de la présente loi, font partie de la publication tous les journaux écrits, quotidiens ou périodiques, cahiers, feuilles, magazines d'information ou d'opinions, destinés à être publiés et diffusés, confectionnés à l'aide d'un moyen typographique, duplicateur ou par tout autre procédé approprié, et paraissant à intervalles réguliers conformément à leur cahier des charges.

Article 21

Ne sont pas concernés par la présente loi :

  • a) les publications ou diffusions ayant pour objet principal la recherche scientifique ou servant à des fins commerciales ou industrielles ;
  • b) les ouvrages publiés par livraison ou les mises à jour des ouvrages déjà parus, contenant des communications purement officielles ;
  • c) les feuilles d'annonce, les catalogues et prospectu .

La liberté de la presse, de l'impression, de l'édition, de la distribution et de la vente des publications est garantie et exercée conformément aux principes constitutionnels, aux dispositions légales et à la déontologie de la profession.

Tout journal ou écrit périodique peut être publié librement après accomplissement des formalités prescrites par les dispositions de la présente loi.

Tous les médias ont le droit d'accéder aux sources d'information et de se procurer les informations de sources diverses, sauf si lesdites informations sont confidentielles en vertu de la loi.

Les médias doivent transmettre honnêtement et fidèlement l'information.

Section 2. Du directeur de publication

Article 22

Tout journal ou écrit périodique doit avoir un Directeur de publication qui doit être majeur, domicilié au Burundi, jouir de ses droits civiques.

Si le Directeur de publication bénéficie d'une immuhité tel que prescrit à l'article 5 de la présente loi, l'entreprise éditrice doit nommer un Directeur de publication qui ne relève pas des dispositions dudit article et qui remplit les conditions énoncées à l'alinéa précédent.

Cette nomination doit intervenir dans le délai d'un (1) mois à compter de la date à partir de laquelle le Directeur de publication bénéficie des dispositions dudit article ou devient protégé par l'immunité.

A défaut de cette nomination dans le délai prévu à l'alinéa précèdent, il est procédé à la suspension du journal ou de l'écrit périodique.

Section 3. De la déclaration et du dépôt légal

Article 23

Avant la publication du premier numéro de tout journal, écrit périodique ou agence de presse sur le Web ou pas, il est fait au Conseil National de la Communication et au Parquet de la République dans le ressort duquel se trouve le siège dudit organe de presse, une déclaration de la publication en double exemplaire et contenant :

  • a) le titre du journal, écrit périodique ou agence de presse sur le Net et sa périodicité ;
  • b) le nom, le prénom, la nationalité et l'adresse complète du Directeur de la publication ;
  • c) l'extrait du casier judiciaire du Directeur ;
  • d) l'adresse complète du siège de la publication ;
  • e) la dénomination et l'adresse complète de l'imprimeur ou de l'hébergement du site Web ;
  • f) les langues dans lesquelles le journal ou l'écrit périodique sera rédigé ;
  • g) un exemplaire des statuts de la société ou de l'association préalablement notarié si le journal, l'écrit périodique ou l'agence de presse sur le Web est publié par une société ou une association.

Pour les journaux et écrits périodiques, un exemplaire de chaque publication est déposé au Conseil National de la Communication.

Tout changement apporté aux indications énumérées au présent article ne peut avoir lieu qu'après une note écrite avec accusé de réception au Conseil National de la Communication, cinq (5) jours avant ce changement.

Article 24

Tout journal, écrit périodique ou agence de presse en ligne peut être publié sans autorisation préalable après la déclaration prescrite à l'article 24de la présente loi.

La déclaration est faite par écrit et signée par le Directeur de la Publication ou par le représentant légal de l'organe de presse. Il en est donné récépissé.

Le titre d'un journal, d'un écrit périodique ou d'un site Web est libre et ne peut donner lieu à contestation que s'il est de nature à créer une confusion avec le titre d'un autre organe déjà existant.

Les titres qui ne sont pas utilisés depuis un an retombent dans le domaine public.

Article 25

Le dépôt légal d'un exemplaire signé par le Directeur de la Publication ou son délégué est effectué au service des archives nationales.

Le dépôt administratif d'un exemplaire est effectué au siège du Conseil National de la Communication, au Cabinet du Ministre ayant la communication dans ses attributions, ainsi qu'au cabinet du Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, le cas échéant, auprès de l'autorité administrative compétente du lieu où se trouve le siège de la publication.

Le dépôt judiciaire d'un exemplaire est effectué au parquet de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu d'édition.

Article 26

Pour toute publication, chaque dépôt est effectué simultanément avec la mise en distribution.

Article 27

Les exemplaires déposés doivent être conformes aux exemplaires courants imprimés, fabriqués, mis en vente, en location ou en distribution et de nature à en permettre la conservation.

Les films et vidéogrammes doivent être conformes à ceux destinés à la projection.

Article 28

Sous quelque forme qu'elle soit exploitée, toute publication périodique doit faire connaître au public les noms et qualités de ceux qui en ont la direction.

Les auteurs qui utilisent un pseudonyme sont tenus d'indiquer par écrit, avant insertion de leurs articles, leur véritable nom au Directeur de la publication.

En cas de poursuite contre l'auteur d'un article non signé ou signé d'un pseudonyme, le Directeur est relevé du secret professionnel à la demande du procureur de la République auquel il devra fournir la véritable identité de l'auteur, faute de quoi il sera poursuivi au lieu et place de ce dernier, sans préjudice des autres responsabilités éventuelles.

Article 29

Chaque numéro de journal ou écrit périodique doit indiquer le nombre d'exemplaires tirés, arrêter le tarif de ses publicités et publier ses détails conformément à son cahier des charges.

Il est interdit de pratiquer un tarif différent de celui qui a été publié. Tout article de publicité rédactionnelle doit être précédé de l'indication " Publicité".

Article 30

Aucun journal ou écrit périodique étranger ne peut être créé, publié ou imprimé sans qu'une autorisation ne soit au préalable accordée par le Conseil National de la Communication sur demande écrite et introduite dans les formes prévues par la présente loi.

L'autorisation est réputée caduque si la parution du journal ou écrit périodique n'intervient pas dans l'année qui suit l'obtention de l'autorisation ou si sa publication est interrompue pendant une année.

Section 4. De l'autorisation et de l'exploitation

Article 31

L'installation et l'exploitation des stations de radiqdiffusion et télévision par voie hertzienne terrestre ou satellitaire,des sociétés terriennes de télédiffusion, des équipements de réception et d'émission de sons ou d'images par satellite, câbles ou relayés par tout autre moyen technique, même à titre expérimental, à usage privé ou public, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseil National de la Communication.

Article 32

Sont soumises à l'autorisation du Conseil Nationalde la Communication :

  • a) Les sociétés et les entreprises de communication sur le Net ;
  • b) Les entreprises de communication audiovisuelles, publiques et privées ;
  • c) Les journaux et publications périodiques, publics et privés ;
  • d) Les cinémas :
  • e) La publicité ;
  • f) Les librairies qui vendent ou mettent à la disposition du public des contenus médiatiques.

Article 33

Dans les conditions définies par la présente loi, et celles déterminées par le Conseil National de la Communication pour leur application, toute personne physique ou morale de droit burundais ou de droit étranger peut postuler et être autorisée à :

  • a) créer, installer et exploiter un service privé de radio et de télédiffusion ;
  • b) distribuer par câble ou non des émissions radiophoniques ou télévisuelles ;
  • c) utiliser des fréquences radioélectriques ou d'autres procédés selon la réglementation en vigueur.

Article 34

L'usage des bandes des fréquences ou des fréquences de service de communication audiovisuelle est subordonné au respect des conditions techniques définies par l'Autorité nationale chargée de la gestion du spectre radioélectrique.

L'attribution et la gestion des fréquences se font en concertation avec le Conseil National de la Communication.

Article 35

Le Conseil National de la Communication accorde les autorisations en tenant compte de :

  • a) l'intérêt de chaque projet pour le public ;
  • b) des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturelle et la diversification des opérateurs ;
  • c) l'expérience acquise par le candidat dans les activités de la communication.

Article 36

La demande d'autorisation est accompagnée des renseignements suivants :

  • a) l'identité du (des) propriétaire (s) de l'entreprise de presse ;
  • b) les statuts et l'acte constitutif, s'il s'agit d'une société ;
  • c) la composition du capital ;
  • d) la liste des administrateurs, s'il s'agit d'une société ;
  • e) les prévisions des dépenses et des recettes ;
  • f) l'origine et le montant des financements prévus.

Article 37

En plus des informations requises à l'article précédent, il est exigé ce qui suit :

  • a) la durée et les caractéristiques du programme ;
  • b) l'étendue de la couverture envisagée ;
  • c) la puissance du matériel de diffusion ;
  • d) le temps consacré à la publicité, aux émissions parrainées ainsi que leurs modalités d'insertion ;
  • e) l’orientation générale des émissions ;
  • f) la diffusion des programmes éducatifs,ainsi que des émissions sur la protection de l'enfance.

Le Conseil National de la Communication se prononce dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.

Le refus d'autorisation est susceptible de recours devant la Cour Administrative.

Article 38

L'autorisation pour l'exploitation d'un organe de presse audiovisuelle est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être suspendue temporairement ou définitivement, si l'entreprise ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi.

Article 39

Le Ministre en charge de la communication peut demander la révision de la décision du CNC s'il est avéré que l'autorisation avait été accordée en violation de la loi ou de l'intérêt général du public.

Article 40

Une convention portant Cahier des Charges et des Missions établie par le Conseil National de la Communication est proposée pour signature à chaque titulaire d'une licence d'exploitation d'une entreprise de presse audiovisuelle comme engagement au respect des modalités d'exploitation prévues par la législation et les autres textes règlementaires en vigueur.

CHAPITRE IV. DU CINEMA

Section 1. Des généralités

Article 41

Aux fins du présent chapitre, les dispositions ci-dessous s'appliquent à tous les champs d'activité du cinéma notamment la production, la distribution et la présentation de films en public, ainsi que le commerce au détail de matériel vidéo.

Tout exemplaire d'un film, quel que soit le support sur lequel il est enregistré, est une copie de film. Il constitue du matériel vidéo quand il est copié sous forme de vidéocassette, vidéodisque ou autre support de même type.

Section 2. De la réalisation et de la diffusion du film

Article 42

La réalisation d'un film sur le territoire du Burundi est soumise à une autorisation préalable du Conseil National de la Communication moyennant le respect des conditions suivantes :

  • a) la présentation du ou des réalisateurs ainsi que les références de la maison de production ;
  • b) la remise du scénario complet du film ainsi que sn objet ;
  • c) la présentation de la carte professionnelle de cinéaste en cours de validité ;
  • d) la description du matériel technique de tournage et du format du matériel de projection.

La diffusion d'un film sur le territoire du Burundi est soumise à une autorisation préalable du Conseil National de la Communication.

Les modalités d'octroi de cette autorisation sont déterminées par voie réglementaire.

Article 43

La décision prise conformément à l'article précédent est notifiée aux intéressés par écrit dans un délai maximum de deux (2) mois. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée.

Néanmoins, la décision de refus doit être dûment motivée.

Lorsque le demandeur n'est pas satisfait de la décision, il peut saisir les juridictions compétentes.

Article 44

Tout réalisateur de film, technicien de cinéma ou toute autre personne assimilée à ce métier doit, lorsqu'il est en exercice de ses activités professionnelles, se munir de la carte professionnelle de cinéaste délivrée par le Conseil National de la Communication.

CHAPITRE V. DES DROITS ET DES OBLIGATIONS

Section 1. Des droits et des obligations des journalistes

Paragraphe 1. Des droits

Article 45

Le journaliste exerce son métier en toute indépendance et en toute responsabilité sur l'ensemble du territoire national du Burundi. Dans l'exercice de son activité, il a libre accès aux sources d'informations, et peut enquêter et commenter librement sur les faits de la vie publique.

Toutefois, il est tenu dans l'expression de cette liberté au respect des lois, des droits et des libertés d'autrui.

Article 46

Le journaliste a droit, sur toute l'étendue du territoire national, à la sécurité de sa personne et de son matériel de travail. Ent dehors des espaces et des objectifs légalement protégés, il ne saurait lui être refusé le droit de filmer des événements, de publier et de commenter des informations à caractère public.

Article 47

La clause de conscience est une prérogative reconnue et garantie. En vertu de ce principe, le journaliste a donc droit d'invoquer cette clause, pour quelque cause que ce soit, pour :

  • a) refuser de participer ou d'être associé à la réalisation de productions contraires aux règles de déontologie et aux bonnes mœurs;
  • b) rompre le contrat qui le lie à son organe si l'orientation nouvelle de ladite entreprise est en contradiction avec les termes du contrat, sans préjudice des indemnités justes et équitables dues par l'employeur ;
  • c) collaborer de manière ponctuelle avec d'autres organes de presse, sous réserve des clauses du contrat qui le lie à son employeur.

En cas de conflit lié à la clause de conscience, le journaliste peut se libérer de ses engagements contractuels à l'égard de son employeur conformément à la législation du travail.

En cas de démission pour les mêmes raisons, le journaliste s'oblige au respect des règles relatives à la concurrence déloyale.

La qualification des cas d'atteintes à la clause de conscience est laissée à l'appréciation du juge.

Article 48

Le journaliste a le droit de s'affilier à un syndicat ou une association professionnelle de son choix.

Article 49

Dans l'exercice de leur métier, les journalistes et techniciens d'information ont droit à des facilités qui leur sont consenties par l'Etat en vue d'accomplir leur mission.

Article 50

Les correspondants de presse et les envoyés spéciaux des organes de presse étrangère sont libres de couvrir tous les événements se déroulant au Burundi. Toutefois, ils doivent solliciter et obtenir auprès du Conseil National de la Communication une accréditation avant d'accomplir leur mission.

Article 51

La protection des sources d'informations est reconnue et garantie.

Paragraphe 2. Des Obligations

Article 52

Dans l’exercice de son droit d'informer, chaque professionnel de l'information est astreint au respect des lois et règlements en vigueur et au code d'éthique et de déontologie de la presse burundaise.

Il ne doit céder à aucune pression tendant à corrompre l'exactitude de l'information, et ne publier que les informations équilibrées et dont l'origine, la véracité et l'exactitude sont établies et soigneusement vérifiées.

Article 53

Tout journaliste doit s’abstenir de tout acte de corruption dans le traitement de l'information, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 54

Tout journaliste exerçant sur le territoire national du Burundi est strictement tenu de faire une preuve d'intégrité morale et de se faire uniquement guidé par des faits dans le respect des principes ci-après :

  • a) défendre la liberté de l'information, du commentaire et de la critique ;
  • b) ne pas dénaturer les textes et les documents dont il se sert pour présenter les faits ou les commenter ;
  • c) rectifier en temps utile toute information publiée qui se révèle fausse ou inexacte ;
  • d) ne pas user de méthodes déloyales ou répréhensibles pour obtenir ou diffuser des informations, photographies et autres documents.

Article 55

Dans l'exercice de sa liberté d'expression, le journaliste ou tout autre professionnel d'information doit respecter les convictions religieuses, politiques ou philosophiques du public auquel il s'adresse, même s'il ne les partage pas. Il doit en outre s'abstenir de toute incursion ou immixtion dans la vie privée des personnes.

Section 2. Des droits, des avantages et desobligations des organes de presse

Paragraphe 1. Des droits et avantages

Article 56

Les entreprises publiques et privées de communication jouissent de la liberté d'expression.

Elles décident seules de leurs programmes et assument la responsabilité des émissions qu'elles diffusent.

Article 57

Deux ou plusieurs organes de presse peuvent se mettre ensemble pour réaliser, en synergie, une activité destinée à informer le public, dans le strict respect de la loi, de l'éthique professionnelle et des normes établies par les services techniques compétents en la matière.

Toutefois, en cas de violations des dispositions de la présente loi, la responsabilité peut être selon les cas, soit collectivement partagée par les médias prenant part à cette synergie, soit attribuée à chaque organe de presse ou directement imputée au journaliste concerné par la présomption de la faute.

Article 58

En vue de promouvoir le métier de journalisme, l'Etat assiste les organes de presse et de communication qui contribuent à la mise en œuvre du droit à l'information.

Article 59

Les organes burundais de presse et de communication publics et privés sont exonérés de la TVA à l'importation en matériel d'équipements.

Article 60

Les organes burundais de presse et de communication bénéficient d'un fonds de promotion.

Les ressources du fonds proviennent notamment :

  • a) des dotations budgétaires annuelles de l'Etat ;
  • b) des concours des bailleurs de fonds.

Les financements extérieurs passent par un compte ouvert à la Banque de la République du Burundi (BRB).

Article 61

La gestion dudit fonds est assurée par un Comité de Gestion composé comme suit :

  • a) deux membres du Bureau Exécutif du Conseil National de la Communication ;
  • b) un Représentant du Ministère des Finances ;
  • c) un Représentant du Ministère en charge des Médias ;
  • d) un Délégué des Médias Publics ;
  • e) un Délégué de la Presse Privée ;
  • f) un Professionnel du Cinéma ;
  • g) un Représentant des Partenaires les plus impliqués dans le secteur ;
  • h) un Expert spécialisé dans la gestion des entreprises de presse.

Ledit comité est présidé par le Président du Conseil National de la Communication ou son délégué.

Les modalités de fonctionnement et les conditions d'accès audit fonds sont fixées par décret sur proposition de l'assemblée plénière du Conseil National de la Communication, après avis du Comité de Gestion.

Paragraphe 2. Des obligations

Article 62

Les organes de presse autorisés de fonctionner sont tenus de :

  • a) s'abstenir de recourir à des financements illicites ;
  • b) produire annuellement, au plus tard le 31 mars, le rapport narratif et financier à l'endroit du Conseil National de la Communication ;
  • c) respecter, pour les entreprises de presse publiques et privées, leurs cahiers des charges et des missions convenus avec le Conseil National de la Communication au moment de leur agrément ;
  • d) s'assurer que chaque programmation émanant de leurs stations respectives reflète un souci de traiter de façon équilibrée les différents courants de pensée susceptibles de se manifester ;
  • e) assumer la responsabilité individuelle d'éventuelles violations des dispositions de la présente loi, en cas des programmes réalisés en synergie avec les autres opérateurs agréés ;
  • f) s'abstenir de diffuser ou publier des contenus portant atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

Article 63

Chaque entreprise de presse doit fournir des occasions aux citoyens d'accéder aux médias afin de contribuer aux débats qui préoccupent la société et prévoir à cet effet toutes les garanties offertes par la loi en termes de droit de réponse de l'offensé, en s'assurant que le journaliste ou le technicien de sa tutelle n'exerce ni chantage, ni règlement de compte par la diffusion ou la publication ou non d'une information.

CHAPITRE VI. DE LA PUBLICITE COMME ACTIVITE CONNEXE A LA COMMUNICATION

Article 64

Au sens de la présente loi, la publicité est toute forme de communication de masse faite pour le compte d'un promoteur clairement identifié qui paye les médias (presse écrite, TV, radio, internet, cinéma) pour insérer ces messages promotionnels dans des espaces distincts du contenu rédactionnel et les diffuser ainsi aux audiences par la voie des médias retenus.

Article 65

La publicité est autorisée aux stations de radiodiffusion et de chaines de télévisions associatives, communautaires et confessionnelles à condition qu'elles l'exploitent dans le strict respect des bonnes mœurs, de l' ordre public, de la sécurité publique, de l' unité nationale, et se limitent uniquement aux prestations et messages publicitaires relatifs à leurs activités telles que définies dans leurs cahiers de charges.

Article 66

Le Conseil National de la Communication exerce par tous les moyens appropriés un contrôle à postériori sur le contenu et les modalités de la programmation des messages ou émissions publicitaires et/ou à caractère publicitaire diffusés par les médias.

Article 67

Font l'objet d'actes réglementaires du Conseil National de la Communication après consultation avec les services techniques concernés, les quotas et modalités d'insertion dans les médias privés et publics.

CHAPITRE VII. DU DROIT DE REPONSE, DE RECTIFICATION ET DE REPARATION

Section 1. Du droit de réponse

Article 68

Le droit de réponse consiste pour une personne morale ou physique lésée à s'exprimer lui-même ou son porte-parole sur une opinion ou une information qui a porté atteinte à sa personne et à ses intérêts.

Article 69

Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne physique ou morale citée nominativement ou implicitement désignée dans un écrit périodique, illustré ou pas, ou sur internet, ou dans une émission radiodiffusée ou télévisée, a le droit de requérir l'insertion ou la diffusion d'une réponse dans le même périodique ou dans la même émission.

Article 70

La requête d'insertion ou de diffusion de la réponse doit être adressée au Directeur de la publication, de la station de radio et/ou de télévision, du site Web par lettre écrite avec les mentions ci-après :

  • a) le nom et numéro du journal, la station de radio et/ou de télévision concernés ;
  • b) le titre de l'article du journal ou le nom de l'émission contestée ainsi que la date de publication ou de l'émission ;
  • c) l'identité complète du requérant, son domicile, sa raison sociale et la qualité du signataire de la demande s'il s'agit d'une personne morale.

Article 71

En ce qui concerne les journaux, les périodiques et les agences de presse sur le Net, le Directeur de la publication est tenu d'insérer la réponse dans le numéro suivant après réception de la requête du droit de réponse. Cette insertion est faite dans la même place et dans les mêmes caractères. La publication est gratuite.

En matière audiovisuelle, la réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée.

Article 72

L'insertion ou la diffusion de la réponse peut être refusée quand elle :

  • a)est injurieuse ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs ;
  • b)met un tiers en cause sans nécessité ;
  • c) n'a pas de rapport immédiat avec le texte ou le programme qui l'a suscitée ;·
  • d) est rédigée ou livrée dans une langue autre que celle du journal ou l'organe de diffusion ;
  • e) dépasse l'espace occupé par l'article ou la durée du programme mis en cause.

Article 73

Si le Directeur d'une publication, d'une station de radio et/ou de télévision ou d'un site web, ou d'une agence de presse ne donne pas suite à la requête d'insertion ou de diffusion d'une réponse dans les cinq (5) jours à partir de sa réception, l'intéressé peut saisir, dans un délai de quinze jours, le Conseil National de la Communication qui statue sur l'opportunité ou non d'une insertion ou d'une diffusion forcée.

Section 2. Du droit de rectification

Article 74

Le droit de rectification concerne uniquement le redressement par le dépositaire de l'autorité publique des faits inexactement rapportés dans le cadre de ses fonctions.

Le Directeur responsable d'un journal, d'une radio ou d'une télévision ou d'un site web est tenu d'insérer ou de diffuser gratuitement dans le numéro suivant ou dans l'émission suivante de son journal ou programme toutes les rectifications qui lui seront adressées au sujet des faits qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou au cours de l'émission ou programme de la radio ou de télévision en cause.

Section 3. Du droit à la réparation des dommages

Article 75

A défaut d'un règlement amiable, tout organe de presse qui sert de support à la commission d'un délit de presse doit réparer les dommages causés et dont les modalités de réparation sont fixées par la juridiction qui a qualifié et statué sur le délit de presse en question.

CHAPITRE VIII. DES SANCTIONS DE DELITS COMMIS PAR VOIE DE PRESSE

Article 76

Tout article, toute émission même anonyme, engage la responsabilité de l'organe de presse. L'auteur de l'article ou de l'émission et les autres personnes ayant contribué au délit sont poursuivis.

La responsabilité de l'imprimeur n'est engagée que s'il a omis de mentionner le nom du Directeur de la publication sur les exemplaires ou si le Directeur est inconnu ou ne remplit pas les conditions fixées par la loi.

Article 77

Le Conseil National de la Communication peut adresser des mises en garde, suspendre ou interdire l'usage de la carte de presse ou de cinéaste, la circulation, la distribution ou la vente de journaux, de périodiques, la diffusion d'une émission, l'exploitation d'une station de radio ou de télévision ou d'une agence de presse quand ils ne se conforment pas à la loi.

La décision du Conseil National de la Communication doit être dûment motivée et est susceptible de recours devant la Cour Administrative, après le recours préalable auprès du secrétariat d'instruction des plaintes du Conseil National de la Communication.

Article 78

Un organe de presse suspendu ou interdit ne peut pas bénéficier des avantages prévus à l'article 60 et ceux offerts par le fonds de promotion visés à l'article 61.

Article 79

Est passible de poursuites conformément au code pénal, tout journaliste, tout organe de presse qui publie ou diffuse des informations en violation de la présente loi.

Toutefois, le Conseil National de la Communication garde les prérogatives d'être informé sur de tels cas.

CHAPITRE IX. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 80

Toute entreprise de presse déjà agréée par le Conseil National de la Communication dispose d'une durée d'une (1) année pour se conformer avec les exigences visées à l'article 7, 8 et 9 concernant le diplôme pour un journaliste ou un technicien de l'information.

Article 81

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 82

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 14 septembre 2018,

Par le Président de la République,

Vu et scellé du Sceau de la République, La Ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des Sceaux Aimée Laurentine Kanyana



Formation

Avocats

Séminaires

Analyse