LOI ORGANIQUE N°1/06 DU 8 MARS 2018 PORTANT REVISION DE LA LOI N° 1/03 DU 24 JANVIER 2013 PORTANT MISSIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION (CNC)

LOI ORGANIQUE N°1/06 DU 8 MARS 2018 PORTANT REVISION DE LA LOI N° 1/03 DU 24 JANVIER 2013 PORTANT MISSIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION (CNC)



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Revu la Loi n° 1/03 du 24 janvier 2013 portant Révision de la Loi n°1118 du 25 septembre 2007 portant Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Communication (CNC) ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

Vu l'arrêt RCCB n° 351 du 28/02/2018 rendu par la Cour constitutionnelle ;

PROMULGUE:

Article 1

Il est créé un Conseil National de la Communication, ci-après dénommé « Le Conseil » ou « CNC » en sigle.

Le Conseil est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté de la communication écrite, audio-visuelle et électronique dans le respect de la loi, de l'Ordre public et des bonnes mœurs.

Article 2

Tous les médias, quel que soit leur statut juridique, œuvrant sur le territoire burundais rentrent dans le champ de compétence du Conseil.

On entend par « média », tout organe ou entreprise qui met à disposition du public des informations sous forme de signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature et qui n 'ont pas le caractère d'une correspondance privée.

Article 3

L'autorité du Conseil s'exerce dans les domaines ci-après :

  • - les sociétés et entreprises de communication sur le Net ;
  • - les entreprises de communication audiovisuelles, publiques et privées ;
  • - les journaux et publications périodiques, publics et privés ;
  • - les journalistes et techniciens d'information ;
  • - les cinémas ;
  • - la publicité ;
  • - les agents de distribution de presse et de communication ;
  • - les librairies qui vendent ou mettent à la disposition du public des contenus médiatiques.

Tous les médias internationaux ou étrangers, publiés ou diffusés sur le Territoire national, quelles que soient les modalités de leur mise à la disposition du public, rentrent également dans le champ d'application de l'autorité du CNC.

Article 4

Le Conseil a son siège à Bujumbura. Néanmoins, celui-ci peut être transféré en tout autre endroit du territoire, si les circonstances l'exigent.

Le Conseil peut être représenté sur l'ensemble du territoire national par les bureaux régionaux de la communication et dont l'organisation et le fonctionnement sont spécifiés dans le règlement d'ordre intérieur, adopté par l'assemblée plénière dudit Conseil.

Article 5

Le Conseil assure, d'une manière générale, le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée dans la presse et la communication.

Article 6

Le Conseil dispose d'un pouvoir de décision en matière de respect et de promotion de la liberté de presse. Il joue également un rôle consultatif auprès du Gouvernement en matière de la communication.

Article 7

En matière décisionnelle, le Conseil a pour missions de :

  • - garantir l'indépendance, notamment en matière d'information, des médias publics et privés ;
  • - garantir l'accès aux sources d'information ;
  • - contrôler les émissions publicitaires en ce qui concerne notamment leur objet et leur contenu ;
  • - garantir de façon équitable le libre accès des diverses opinions ; politiques, des syndicats, des associations et de tout autre citoyen aux moyens tant publics que privés d'information et de communication ;
  • - garantir l'utilisation rationnelle et équitable des médias tant publics que privés par les institutions publiques chacune en fonction de ses missions constitutionnelles ;
  • - Veiller au bon fonctionnement des médias et faire respecter les engagements contenus dans leurs cahiers de charges ;
  • - Veiller au respect de la loi et des bonnes mœurs burundaises dans la Production et la diffusion des programmes cinématographiques.

Article 8

Le Conseil autorise, dans le strict respect du principe d'égalité de traitement entre les opérateurs, et dans les conditions prévues par la loi, l'établissement et l'exploitation des installations de radiodiffusion ou de télévision, d’exploitation cinématographique, de presse écrite et des écrits sur internet tant publics que privés.

Article 9

Le Conseil examine les dossiers de demande de carte professionnelle de Presse des journalistes, techniciens d'information, cinéastes et collaborateurs directement assimilés à la profession.

Le modèle, les catégories ainsi que les conditions d'attribution et de retrait de ces cartes sont fixés par décision du Conseil après consultation des services techniques et les partenaires directement concernés par la question des médias.

Le conseil examine aussi les dossiers de demande d'accréditation des journalistes.

Article 10

En cas de manquements des maisons de production ou de diffusion des œuvres cinématographiques, des organes de presse ou des journalistes à leurs obligations, le Conseil adresse des observations aux dirigeants de ces organes ou journalistes défaillants et, le cas échéant, leur inflige des sanctions prévues par la loi sur la presse.

Article 11

Les décisions du Conseil sont susceptibles de recours devant la cour administrative.

Article 12

En matière consultative, le Conseil donne des avis notamment sur :

  • 1° La qualité et le contenu des programmes audiovisuels et de la
  • presse écrite;
  • 2° La qualité et le contenu des programmes cinématographiques;
  • 3° La promotion, par le truchement des médias, de la culture nationale et la protection des valeurs fondamentales de la société;
  • 4° La formation dans le domaine de la presse et de la communication.

Article 13

Par ses recommandations et en collaboration avec l e Ministère chargé de la Communication et les partenaires au développement des médias, le Conseil veille au respect de la législation sur la presse, de l’éthique et de la déontologie par tous les professionnels et praticiens des divers métiers du secteur.

Le Conseil peut aussi organiser des stages à l'intention des détenteurs de la carte de presse pour les journalistes stagiaires et les pigistes ainsi que des cours de formation continue et de perfectionnement pour les journalistes professionnels et les techniciens de la communication.

Article 14

Le Conseil délibère sur toutes les questions intéressant la presse et la communication.

Tous les projets ou propositions de lois relatives aux activités de la presse lui sont soumis pour avis et considérations.

Article 15

Le Conseil contribue au règlement non-judiciaire des conflits opposant des organes de presse et les journalistes, entre les médias et le public ou assure la médiation des différends survenus entre les organes de presse .

Article 16

Le Conseil est composé de quinze membres nommés par le Président de la République en concertation avec les Vice-Présidents de la République.

Ils sont choisis dans le secteur de la communication et dans les divers milieux utilisateurs des médias, selon l’intérêt qu'ils portent pour la communication, la liberté de la presse, d'expression et d'opinion.

Article 17

En plus des considérations exposées à l'article précédent, les candidats aux fonctions de membres du Conseil doivent justifier d'une expérience professionnelle probante d'au moins cinq ans dans l 'un des secteurs suivants : médias, droit, gestion des entreprises de communication, administration publique, arts, culture et cinéma.

Le Conseil est ainsi composé comme suit :

  • 1° Un professionnel de la communication de haut niveau ;
  • 2° Un juriste de grande expérience ;
  • 3° Un expert économiste en gestion des entreprises de presse ;
  • 4° Un représentant du Ministère en charge de la communication et des Médias ;
  • 5° Un représentant du Ministère en charge de l'administration territoriale ;
  • 6° Un représentant du Ministère en charge de la sécurité publique ;
  • 7° Deux délégués de la presse publique : un journaliste et un technicien ;
  • 8° Deux délégués de la presse privée : un journaliste et un technicien ;
  • 9° Un représentant des syndicats des professionnels des · médias ;
  • 10° Un représentant des bénéficiaires des services des médias ; 11° Un spécialiste du monde de cinéma ;
  • 12° Un représentant des imprimeurs et éditeurs de journaux ;
  • 13° Un représentant des professions publicitaires.

Article 18

Le Bureau exécutif est composé de cinq membres permanents Suivants :

  • 1° un Président ;
  • 2° un Vice-Président ;
  • 3° un Secrétaire Exécutif ;
  • 4° un Conseiller Juridique ;
  • 5° un Trésorier.

Les dix autres membres du conseil forment un Bureau central.

Article 19

Les membres du Bureau Exécutif reçoivent un traitement mensuel, des indemnités et des avantages particuliers fixés par décret sur proposition de l'assemblée plénière du Conseil National de la Communication.

Les membres du Bureau Central bénéficient d'un jeton de présence effective aux réunions du Conseil.

Article 20

Le mandat des membres du Conseil National de la Communication est de trois ans renouvelable une seule fois.

Les membres du bureau exécutif ont un mandat permanent, tandis que celui des autres membres du bureau central est non permanent.

Article 21

Les membres permanents et le personnel du Conseil paient l 'impôt professionnel sur les rémunérations conformément à la législation fiscale.

Article 22

La fonction de membre permanent du Conseil est incompatible avec tout mandat à caractère politique et toute autre fonction permanente.

Article 23

Aucun membre du Conseil ne peut appartenir à la direction ou à un Conseil d'administration d'une entreprise du secteur public ou privé de la communication audiovisuelle, des journaux ou des publications périodiques.

Article 24

Les membres du personnel affectés auprès du Conseil relèvent du régime contractuel de droit commun.

Les modalités de fonctionnement, le applicable aux membres du Conseil et déterminés par le règlement d'ordre l'assemblée plénière.

Article 25

Les membres du Conseil sont tenus au devoir de réserve et astreints au secret professionnel pendant la durée de leur fonction et même après la fin de leur mandat.

Ils jouissent d'une immunité pour les avis et opinions émis dans l'exécution ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sauf si ces derniers sont contraires à leur code de conduite, aux lois en la matière ou portent atteinte à l'Ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 26

Sans préjudice des dispositions du précédent article, la fonction d 'un membre du Conseil prend fin pour causes de :

  • 1° démission ;
  • 2° décès ;
  • 3° incapacité physique ;
  • 4° empêchement définitif ;
  • 5° révocation pour faute lourde.

Article 27

Nonobstant les dispositions de l’article 26, un membre du Conseil peut également être révoqué :

  • 1° en cas de condamnation pour crime et délits à une peine privative de liberté de plus de six mois ;
  • 2° pour divulgation du secret des délibérations ;
  • 3° pour violation du devoir de réserve ;
  • 4° en cas d'absences répétées et injustifiées aux réunions statutaires.

Article 28

En cas de vacance de poste d'un membre du Conseil survenue avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à la nomination d'un remplaçant qui doit en principe finir le mandat de son prédécesseur.

Le remplacement s'effectue selon la forme et le processus ayant présidé à la nomination du membre concerné.

Article 29

Lorsque toute l'équipe en place arrive à terme de son mandat, il est procédé à la nomination des nouveaux membres du Conseil au plus tard un mois après l'expiration de leurs fonctions.

Toutefois, les membres sortants continuent d'expédier les affaires courantes jusqu'à l'installation et la prise en fonction de la nouvelle équipe.

Article 30

L'organe délibérant du Conseil National de la Communication est l'assemblée plénière.

Les décisions de l'assemblée plénière sont prises par consensus ou à défaut de consensus, à la majorité simple des membres présents ou valablement représentés.

Le Conseil fixe les règles de fonctionnement de ses organes, ses services et ses commissions spécialisées à travers son règlement d'ordre intérieur.

Article 31

La première réunion du Conseil est convoquée dans un délai qui ne dépasse pas sept jours après la nomination de ses membres.

La réunion est dirigée par le membre le plus âgé. A cette occasion les Membres du Conseil élisent un Bureau exécutif.

Article 32

Le Conseil se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre et en séance extraordinaire autant de fois que de besoin, sur convocation de son président ou de son vice-président en cas d'empêchement du premier ou sur demande des deux tiers des membres.

Il peut se réunir en session spéciale à la demande du Ministre ayant la communication dans ses attributions.

Article 33

Le Conseil délibère valablement si au moins deux tiers des membres sont présents.

Les décisions, les observations et les recommandations du Conseil sont adoptées par consensus ou, à défaut d'entente, par vote à la majorité simple des membres.

Les décisions prises par le Conseil sont rendues exécutoires par son président.

Article 34

Le Conseil procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires.

Il peut également faire appel à des spécialistes pour des études ou pour des avis susceptibles d'éclairer ses décisions, recommandations et observations.

Article 35

Le Conseil produit un rapport annuel portant notamment sur :

  • 1° l'exécution de ses missions, de ses décisions et de ses recommandations ;
  • 2° l 'état des médias au Burundi ;
  • 3 ° le respect des textes régissant la presse au Burundi.

Après son adoption par l’assemblée plénière du Conseil, le rapport est soumis au Président de la République, au Gouvernement, à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Article 36

La gestion quotidienne du Conseil est assurée par le président assisté des autres membres du Bureau exécutif.

Article 37

Le Conseil peut recourir à des commissions de travail ad hoc ou permanentes décidées lors de l'assemblée plénière du Conseil ou en cours de l'exercice de son mandat pour l'examen des dossiers qui ont un caractère particulie r.

L'assemblée plénière du Conseil fixe la compos1t10n de ces commissions et nomme respectivement le président et le secrétaire.

Article 38

Chaque membre du Conseil a le droit d'appartenir à une commission permanente de son choix et d'assister, mais sans voix délibérative, à une session de toute autre commission lorsque le sujet à analyser porte son intérêt.

Article 39

Les commissions de travail sont convoquées par leurs présidents qui fixent l'ordre du jour, dirigent les débats et les travaux et transmettent au bureau exécutif les rapports ou avis et recommandations y relatifs pour la prochaine assemblée plénière suivante du Conseil.

Les travaux des commissions concernent notamment le suivi de la loi et des autres textes règlementaires en vigueur au Burundi ou au niveau international touchant divers aspects liés à la communication médiatisée et à la profession notamment la formation professionnelle, la protection des données et la presse écrite, audiovisuelle et électronique.

Article 40

Le Ministre en charge de l'information et de la communication est régulièrement informé par courrier de toutes les décisions, les avis et les recommandations ainsi que tous les actes pris par le Conseil National de Communication dans l’accomplissement de ses activités.

Article 41

Le Conseil jouit d'une autonomie de gestion des dotations budgétaires mises à sa disposition par l'Etat et qui sont gérées selon les règles de la comptabilité publique.

Le budget est préparé par le Bureau exécutif du Conseil, adopté par l'assemblée plénière.

Article 42

A part les subventions de l'État, les ressources du Conseil peuvent provenir des dons et legs ou d'un financement d'un individu, d'un organisme ou d'un État étranger dans le respect des structures de coopération de l'État.

Article 43

Les dépenses et les charges du Conseil sont notamment :

  • 1° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
  • 2° Les contributions et impôts divers ;
  • 3° La rémunération du personnel et des experts ;
  • 4° Le paiement des charges sociales et des services divers.

Article 44

Sans préjudice des dispositions particulières des accords de crédit, les marchés des travaux, de fournitures et de services passés par le Conseil sont soumis à la législation relative aux marchés publics.

Article 45

Les avoirs numéraires du Conseil sont déposés sur un compte ouvert dans une des banques agréées au Burundi.

Article 46

La comptabilité du Conseil est tenue en partie double sur base des règles du plan comptable national.

Article 47

Après chaque exercice, le Commissaire aux comptes, désigné par le Ministre en charge des finances, établit un rapport de vérification, donne son avis sur la régularité des opérations et fait toute suggestion utile pour une meilleure gestion.

Article 48

Les autorisations déjà délivrées aux organes de presse pour une période déterminée avant la date de promulgation de la présente loi conservent leur validité jusqu'à expiration.

Article 49

Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 50

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 8 mars 2018,


Par le Président de la République,

Vu et scellé du sceau de la République,

Le ministre de la justice et garde des Sceaux

Aimée Laurentine Kanyana



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