LOI N°1/15 DU 9 MAI 2015 REGISSANT LA PRESSE AU BURUNDI

LOI N°1/15 DU 9 MAI 2015 REGISSANT LA PRESSE AU BURUNDI



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal spécialement en ses articles 49 et suivants, 378 et suivants et 405 et suivants;

Vu le Code Civil, livre Ill, spécialement en son article 258 et suivants;

Vu la loi n°1/03 du 24 janvier 2013 portant révision de la loi n°1/18 du 25 septembre 2007 portant missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication;

Revu la loi n°1/11 du 4 Juin 2013 portant modification de la loi n°1/02.5 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

L'Assemblée Nationale et le Senat ayant adopté;

Promulgue :

Article 1

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les modes de communication, audiovisuelle, cinématographique, écrite, sur internet et à tous les medias tant du domaine public que privé.

Article 2

La presse est libre.

Article 3

Deux ou plusieurs organes de presse et de communication peuvent se mettre ensemble pour réaliser, en synergie, une activité destinée à informer le public, dans le strict respect de la loi.

Article 4

Au sens de la présente loi:

  • a) «Agence de presse» s'entend de toute organisation, publique ou privée, sans but lucratif ou commerciale, qui collecte, traite, met en forme et fournit à titre professionnel tout élément d'information sous toutes ses formes (textes, photos, bandes. sonores, vidéos, infographie), ayant fait l'objet sous sa propre responsabilité d'un traitement journalistique.
  • b) « Délit de presse » s'entend d'une manifestation d'opinion ou l'imputation d'un fait constituant un abus de la liberté d'expression commis par voie de presse.
  • c) « Entreprise de presse » s'entend de toute entreprise commerciale soumise à la législation commerciale et à la législation qui régit la presse.
  • d) « Information » s'entend de l'actualité et des nouvelles diffusées par les médias.
  • e) «Journal » s'entend' d'une part, d'une publication quotidienne qui présente et commente l’actualité dans tous les domaines, d'autre part, d'une émission d'information diffusée à heure fixe à la radio et à la télévision.
  • f) « Journaliste » s'entend de toute personne qui exerce sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou agences de presse et pratique à titre régulier et rétribué le recueil, le traitement et la diffusion d'information au public à travers les media.
  • II doit réunir les conditions ci-après:

    • - être titulaire d'un diplôme de niveau baccalauréat au moins en journalisme ou équivalent ou de tout autre diplôme de niveau baccalauréat au moins couplé d'un stage de formation certifié ou d'une expérience d'au moins deux ans dans une entreprise de presse;
    • - avoir pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse;
    • - avoir une carte de presse valide.
  • g) «Technicien de l’information » s'entend de toute personne qui apporte un appui technique intervenant dans la collecte d'informations, leur traitement et leur diffusion ou de production d'une émission de radio ou télévision.
  • Il doit réunir les conditions ci-après:

    • - être diplômé d'une école préparant aux métiers de technicien ou d'ingénieur;
    • - avoir pour activité principale régulière et rétribuée, l‘exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse écrite ou audiovisuelle et en tirer l’essentiel de ses ressources;
    • - justifier d'une expérience d'au moins deux ans dans une entreprise de presse;
    • - avoir une carte de presse valide.
  • h) «Media» s'entend de toute institution ou moyen impersonnel permettant une diffusion large et collective d'informations ou d’opinions, quel qu'en soit le support.
  • i) « Organe de presse » s'entend de la structure institutionnelle qui réalise et diffuse l’information.
  • j) « Presse » s'entend de tout moyen ou procédé imprime ou audiovisuel ou auditif permettant de diffuser et de porter à la connaissance du public des faits, des opinions ainis que d'autres expressions de pensées.
  • k) « Publication. de presse », tous les journaux écrits, quotidiens ou périodiques, cahiers, feuilles, magazines d'information ou d'opinions; destinés à être publiés et diffusés, confectionnés à l'aide d'un moyen typographique, duplicateur ou par tout autre procédé approprié, comme l'internet.
  • l) «Radio» s'entend de tout service de communication au public par ·voie électronique destine à être lu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons.
  • m) « Télévision » s'entend de tout service de communication au public par voie électronique destine à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.
  • n) « Site web » est un ensemble de pages web hyperliées entre elles et accessible à une adresse web. Une adresse web porte un nom qui l'identifie, la relie à son propriétaire et la distingue des autres adresses.
  • o) « Internet » est un système d'interconnexion de machines et constitue un réseau informatique mondial, utilisant un ensemble standardisé de protocoles de transfert de données. C'est donc un réseau de réseaux, sans centre névralgique, composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés, universitaires, commerciaux et gouvernementaux. Internet transporte un large spectre d'information et permet l’élaboration d'applications et de services variés comme le courrier électronique, la messagerie instantanée et le World Wide Web.

Article 5

Pour exercer son métier, le journaliste ou technicien de l’information doit obtenir auprès chi Conseil National de la Communication une carte de presse, ci-après désignée la carte de presse.

La carte de presse a une durée de validité de deux ans renouvelable. ·

Article 6

Pour obtenir une carte de presse, le journaliste doit réunir l'une des conditions suivantes:

  • a) être titulaire de diplôme de niveau baccalauréat au moins en journalisme;
  • b) être titulaire de tout autre diplôme de niveau baccalauréat au moins· couple d'un stage de formation certifie ou d'une expérience d'au moins deux ans dans une entreprise de presse.

Article 7

Les détenteurs de la carte de ·presse bénéficient d'un droit de passage en tous lieux où ils sont appelés pour l'exercice de leur mission d'information. Ils ont accès aux enceintes réservées a !a presse, aux stades, aux aéroports, aux salles d'audience des Cours et Tribunaux et, d'une manière générale, sont autorisés à couvrir toutes les manifestations officielles ou, publiques.

Article 8

Tout journaliste étranger souhaitant couvrir une ou plusieu.rs activités se déroulant sur le territoire du Burundi doit se faire accréditer auprès du Conseil National de la Communication. II doit produire des preuves professionnelles et administratives nécessaires à cette fin, notamment le passeport ainsi que le visa de séjour, la carte de service, l'ordre de mission spécifiant l'objet et la durée de la mission.

Article 9

Le Conseil National de la Communication se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accréditation aux journalistes qui abuseraient des facilites qui leur ont été asi accordées.

Le refus ou le retrait de cette accréditation doit être dûment motivé.

L'intéressé peut introduire un recours con la décision du Conseil National de la Communication auprès des juridictions compétentes.

Article 10

Dans l'exercice de ses activités, le journaliste a le droit d'accéder aux sources d'informations, d'enquêter et de commenter librement sur les faits de la vie publique. Toutefois, dans l'expression de cette liberté, il est tenu au respect des lois, des droits et libertés d'autrui.

Article 11

Le journaliste a droit, sur le territoire burundais, à la sécurité de sa personne et de son matériel.

Article 12

Le journaliste peut se prévaloir de la cause de conscience pour rompre le contrat qui le lie à une entreprise de presse si l’orientation nouvelle de ladite entreprise est en contradiction avec les termes du contrat, sans préjudice des indemnités justes et équitables dues par l'employeur.

Article 13

Le journaliste a le droit de s'affilie a un syndicat ou à une association professionnelle de son choix.

Article 14

Sous réserve des clauses du Contrat qui la lie à son employeur, le journaliste et/ou technicien de l’information peut collaborer de manière ponctuelle avec d'autres organes de presse.

Article 15

Dans l'exercice de leur métier, les journalistes ont droit à des facilités qui leur sont consenties par le Gouvernement en vue d'accomplir leur mission.

Article 16

La protection des sources d'informations est reconnue et garantie.

Article 17

En respect de l'éthique et de la déontologie de la profession, le journaliste est tenu à ne diffuser que des informations équilibrées et dont les sources sont rigoureusement vérifiées.

Article 18

Les organes de presse doivent respecter leur cahier des charges tel que défini à l’article 37 de la présente loi

En cas de synergie, tout organe de presse et de communication est responsable d'éventuelles violations des dispositions de la présente loi.

Article 19

En fin de promouvoir le métier de journalisme, l'État assiste les organes de presse et de communication qui contribuent à la mise en œuvre du droit à l'information.

Article 20

Les organes burundais de presse et de communication publics et privés sont exonérés de la TVA en matériel d'équipements.

Article 21

Les organes Burundais de presse et de communication bénéficient d'un fonds de promotion.

Les ressources du fonds proviennent notamment:

  • a) des dotations budgétaires annuelles de 1'Etat;
  • b) des concours des bailleurs de fonds.

Article 22

Les organes de presse et de communication sont tenus de s'abstenir de recourir à des financements illicites.

Ils sont également tenus de produire annuellement, au plus tard le 31 mars, le rapport narratif et financier à l'endroit du Conseil National de la Communication.

Article 23

Aux fins de la présente loi, on entend par publication de presse, tous les journaux .écrits, quotidiens ou périodiques, cahiers, feuilles, magazines d'information ou d'opinions, destinés à être publiés et diffusés, confectionnés à l'aide d'un moyen typographique, duplicateur ou par tout autre procédé approprié, comme l'internet.

Article 24

Ne sont pas concernés par la présente loi:

  • a) les publications ou diffusions ayant pour objet principal la recherche scientifique ou servant à des fins commerciales ou industrielles;
  • b) les ouvrages publiés par livraison ou les mises à jour des ouvrages déjà parus, contenant desCommunications purement officielles;
  • c) les feuilles d'annonce, les catalogues. et prospectus.

Article 25

Tout journal, écrit périodique ou agence de presse sur le Web peut être publié sans autorisation préalable après la déclaration prescrite à l’article 26 de la présente loi.

Article 26

Avant la publication de tout journal, écrit périodique ou agence de presse sur le Web, il est fait au Conseil National de la Communication et au Parquet de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du journal, de l'écrit périodique ou de l’agence de presse sur le net, une seule déclaration à la première parution de la publication en double exemplaire contenant:

  • a) le titre du journal, écrit périodique ou agence de presse sur le Net et sa périodicité; ·
  • b) le nom, prénom, nationalité et adresse complète du Directeur de la publication;
  • c) l'extrait du casier judiciaire du Directeur;
  • d) l'adresse complète du siège de la publication;
  • e) la dénomination et l'adresse complète de l'imprimerie où il doit être imprimé, l'hébergement du site Web;
  • f) les langues dans lesquelles le journal ou l'écrit périodique sera rédigé;
  • g) un exemplaire des statuts de la société ou de l‘association préalablement notarié si le journal, l'écrit périodique ou l'agence de presse sur le Web est publié par une société ou une association.

Article 27

La déclaration est faite par écrit et signée par le ·Directeur de la publication ou par le représentant légal de l'organe de presse. Il en est donne récépissé.

Article 28

Sans préjudice des articles 18 et 19 de la présente loi, le titre d'un journal, écrit périodique ou d'un site Web est libre et ne peut donner lieu à contestation que s'il est de nature à créer une confusion avec le titre d'un journal, écrit périodique ou site Web déjà existant.

Les titres qui ne sont pas utilisés depuis un an retombent dans le domaine public.

Article 29

Le dépôt légal d'un exemplaire signé par le Directeur de 1a publication ou son délégué est effectué au service des archives nationales.

Le dépôt administratif d'un exemplaire est effectué au siège du Conseil National de la Communication, au Cabinet du Ministre ayant la communication dans ses attributions, ainsi qu'au Cabinet du Ministre de l'intérieur ou auprès du Gouverneur de Province du lieu où se trouve le siège de l‘organe de presse.

Le dépôt judiciaire d'un exemplaire est effectué au Parquet de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu d’édition.

Article 30

Pour toute publication, chaque dépôt est effectué simultanément avec la mise en distribution

Article 31

Est considéré comme organe de presse étranger, tout support d'information rédigée en dehors du territoire national.

Article 32

Tout organe de presse étranger doit 'faire l'objet d'un dépôt au même titre que les organes publiés au Burundi ·Le dépôt est effectué par le distributeur désigné dans le pays.

Article 33

La presse audiovisuelle est composée de la radiodiffusion et de la télévision publique, des radiodiffusions et des télévisions privées, commerciales ou non commerciales, nationales ou étrangères.

Article 34

L'exploitation d’une station de radio, de télévision ou d'une agence de presse est soumise à une autorisation préalable du Conseil National de la Communication.

Article 35

Le Conseil National de la Communication accorde des autorisations en tenant compte:

  • a) de l’intérêt de chaque projet pour le public;
  • b) des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturelle et la diversification des opérateurs;
  • c) l‘expérience acquise par le candidat dans les activités de la communication.

Article 36

La demande d'autorisation est accompagnée des renseignements suivants:

  • a) l'identité du ou des propriétaires de l’entreprise de presse;
  • b) les statuts et l'acte constitutif s'il s'agit d'une société;
  • c) la composition du capital;
  • d) la liste des administrateurs, s'il s'agit d'une société;
  • e) les prévisions des dépenses et des recettes;
  • f) l'origine et le montant. des financements prévus.

Article 37

Les dossiers de demande d'autorisation sont adresses .au Conseil National de la Communication aux fins d'établir le cahier de charges qui définit:

  • a) la durée et les caractéristiques du programme;
  • b) l'étendue de la couverture envisagée;
  • c) la puissance du matériel de diffusion;
  • d) le temps consacre à la publicité, aux émissions parrainées ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes;
  • e) orientation générale des émissions;
  • f) la diffusion des programmes éducatifs, ainsi que des émissions Sur la protection de l'enfance.

Le Conseil National de la Communication se prononce dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.

Le refus d'autorisation est susceptible de recours devant la Cour Administrative.

Article 38.

L'usage des bandes des fréquences ou des fréquences de la diffusion de service de communication audiovisuelle est subordonné au respect des conditions techniques définies par le service charge de la gestion du spectre radioélectrique.

L'attribution et la gestion des fréquences se font en concertation avec le Conseil National de la Communication.

Article 39

L'autorisation pour l’exploitation d'une entreprise de presse est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être suspendue si l'entreprise de presse ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi.

Article 40

Lorsque le Ministre ayant en charge la communication estime que l'autorisation prévue à l'article 34 a été accordée en violation de la loi ou de l'intérêt général, il exerce un recours en annulation de la décision du Conseil National de la Communication auprès de la Cour Administrative territorialement compétente.

Article 41

Toute publication, station de radio, de télévision, agence de presse ou Site Web est tenue d'avoir un Directeur. Le Directeur doit être une personne physique, majeure et jouir de ses droits civils et politiques. En outre, il doit remplir les conditions exigées à l'article 6 de la présente loi.

Article 42

Toute personne jouissant d’une immunité ne peut être directeur de publication.

Article 43

La réalisation d'un film sur le territoire du Burundi est soumis à une autorisation préalable du Conseil National ·de la Communication moyennant le respect des conditions suivantes:

  • a) la présentation du ou des réalisateurs ainsi que les références de la maison de production;
  • b) la remise du scenario complet du film ainsi que son objet;
  • c) la présentation de la carte professionnelle de cinéaste dont la validité est en cours pendant la durée du tournage;
  • d) la description du matériel technique de tournage et du format du matériel projection.

Article 44

La décision prise conformément aux articles 35 et 43 est notifiée aux intéressés par courrier recommande ou par tout autre moyen offrant les mêmes garanties dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai, la demande est considérée comme acceptée. La décision de refus doit être dûment motivée. Lorsque le demandeur n'est pas satisfait de la décision, il peut saisir les juridictions compétentes.

Article 45

Le droit de réponse consiste pour une personne morale ou physique lésée à s'exprimer sur une opinion ou une information qui a porté atteinte à sa personne et à ses intérêts.

Article 46

Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne physique ou morale citée nominativement ou implicitement désignée dans écrit périodique, illustré ou pas, ou sur internet, ou dans ·une émission radiodiffusée ou télévisée, a le droit de requérir l'insertion ou la diffusion d'une réponse dans le même périodique ou dans la même émission.

Article 47

La requête d'insertion ou de diffusion de la réponse doit être adressée au Directeur de la publication, de la station de radio et/ou de télévision, du site Web par lettre recommandée ou par un autre moyen offrant les mêmes garanties, avec les mentions ci-après:

  • a) le nom et numéro du journal; la station de radio et/ou de télévision concernée;
  • b) le titre de l’article du journal ou le nom de l’émission contestée ainsi que la date de publication ou de l’émission;
  • c) l'identité complète du requérant, son domicile, sa raison sociale et la qualité de signataire de la demande s'il s'agit d'une personne morale.

Article 48

En ce qui concerne les journaux, les périodiques et les agences de presse sur le Net, le Directeur de la publication est tenu d'insérer la réponse dans le numéro suivant après réception de la requête du droit de réponse. Cette insertion est faire dans la même place et dans les mêmes caractères. La publication est gratuite.

En matière audiovisuelle, la réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée.

Article 49

L'insertion ou la diffusion de la réponse peut être refusé quand elle:

  • a) est injurieuse ou contraire aux lois et aux bonnes mœurs;
  • b) met un tiers en cause sans nécessité;
  • c) n'a pas de rapport immédiat avec le texte ou le programme qui l'a suscitée;
  • d) est rédigée ou. livrée dans une langue autre que celle du journal ou 1'organe de diffusion;
  • e) dépasse l'espace occupé par l'article ou la durée du programme mis en cause.

Article 50

Si le Directeur d'une publication, d'une station de radio et/ou de télévision ou d'un site web, ou d'une agence de presse ne donne pas suite à la requête d'insertion ou de diffusion d'une réponse dans les cinq jours à partir de sa réception, l'intéressé peut saisir, dans un délai de quinze· jours, le Conseil National de la Communication qui statue sur l'opportunité ou non d'une insertion ou d'une diffusion forcée.

Article 51

Le droit de rectification concerne uniquement le redressement par le dépositaire de l'autorité publique des faits inexactement rapportes dans le cadre de ses fonctions.

Le directeur responsable d'un journal, d'une .radio · ou d'une télévision ou d'un site web est tenu d'insérer ou de diffuser gratuitement dans le numéro suivant ou dans l’émission suivante de son journal ou programme toutes les rectifications qui lui seront adressés au sujet des faits qui auront été inexactement rapportes par ledit journal ou au cours de l'émission ou programme de la radio ou de télévision en cause.

Article 52

Tout organe de presse ou de communication qui sert de support à la commission d'un délit de presse doit réparer les dommages causes et dont les montants et les modalités sont fixés par la juridiction qui a qualifié et statue sur le délit de presse en question.

Article 53

Tout article, toute émission même anonyme, engage la responsabilité de l'organe de presse. L'auteur de l'article ou de l'émission et les autres personnes ayant contribué au délit sont poursuivis. La responsabilité de l'imprimeur n'est engagée que s'il a omis de mentionner le nom du Directeur de la publication sur les exemplaires ou si le Directeur est inconnu ou ne remplit pas les conditions fixées par la loi.

Article 54

Le Conseil National de la Communication a les pouvoirs d'adresser des mises en garde a tout organe de presse ou à un journaliste défaillants.

Article 55

Le Conseil National de la Communication peut suspendre ou interdire l'usage de la carte de presse, la circulation, la distribution ou la vente de journaux, de périodiques ou de tout autre support d'information, la diffusion d'une émission, l’exploitation d'une station de radio ou de télévision ou d'une agence de presse quand ils ne se conforment pas à la loi.

La décision du Conseil National de la Communication doit être dument motivée et, est susceptible de recours devant les juridictions compétentes.

Article 56

Un organe de presse ou de communication suspendu ou interdit ne peut pas bénéficier des avantages prévus à l'article 19 et ceux offerts par le fonds de promotion visés à l'article 21.

Article 57

Est passible de poursuites pénales, tout journaliste ou tout organe de presse et de communication qui publie ou diffuse des informations en violation des dispositions pertinentes du Code pénal.

Article 58

Toute entreprise de presse déjà agréée par le Conseil National de la Communication dispose d'une durée de six ans pour se mettre en conformité avec les exigences visées à l’article6 concernant le diplôme pour un journaliste ou un technicien de l'information.

Les journalistes et techniciens de l'information en fonction justifiant d'une expérience d'au moins dix ans dans une entreprise de presse ne sont pas concernés par l'alinéa ci-dessus. ·

En attendant, le Conseil National de la Communication délivre des cartes de presse provisoires aux journalistes et aux techniciens de l'information en fonction qui ne remplissent pas ces conditions.

Article 59

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 60

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 9 mai 2015.

Par le president de la république, Pierre NKURUNZIZA

Vu et scellé du sceau de la république,

Le ministre de la justice et garde des sceaux,

Pascal BARANDAGIYE.

Source: BOB N°5/2015



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