LOI n° 1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi.

LOI n° 1/025 du 27 novembre 2003 régissant la presse au Burundi.



Article 1

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les modes de communication, audiovisuelle, cinématographique, écrite, sur Internet et à tous les médias tant du domaine public que privé.

Article 2

La presse est libre sous réserve des dispositions visées à l’article 10.

Article 3

Dans l’exercice de ses activités, le journaliste a le droit d’accéder aux sources d’informations, d’enquêter et de commenter librement sur les faits de la vie publique. Toutefois, dans l’expression de cette liberté, il est tenu au respect des lois et règlements, des droits et libertés d’autrui.

Article 4

Le journaliste peut se prévaloir de la clause de conscience pour rompre le contrat qui le lie à une entreprise de presse si l’orientation nouvelle de ladite entreprise est en contradiction avec les termes du contrat, sans préjudice des indemnités justes et équitables dues par l’employeur.

Article 5

Le journaliste a le droit de s’affilier à un syndicat ou à une association professionnelle de son choix.

Article 6

Sous réserve des clauses du contrat qui le lie à son employeur, le journaliste peut collaborer de manière ponctuelle avec d’autres organes de presse.

Article 7

Dans l’exercice de leur métier, les journalistes ont droit à des facilités qui leur sont consenties par le Gouvernement en vue d’accomplir leur mission.

Article 8

Le journaliste n’est pas tenu de révéler ses sources d’information.

Article 9

Le journaliste est tenu au respect du Code d’éthique et de déontologie des journalistes.

Article 10

Le journaliste est tenu de s’abstenir de publier dans un journal ou de diffuser dans une émission audiovisuelle ou dans tout autre organe de presse des informations pouvant porter atteintes à:

  • – l’unité nationale;
  • – l’ordre et la sécurité publics;
  • – la moralité et aux bonnes mœurs;
  • – l’honneur et à la dignité humaine;
  • – la souveraineté nationale;
  • – la vie privée des personnes.

Article 11

Le droit de diffuser ou de publier des documents ne peut être invoqué si ceux-ci sont en rapport avec:

  • – le secret de la défense nationale, de la monnaie et du crédit public, de la sûreté de l’Etat et de la sécurité publique;
  • – le secret de la vie privée, y compris les dossiers personnels et médicaux;
  • – le secret de l’enquête judiciaire au stade pré juridictionnel.

Article 12

L’État aide les organes de presse et de communication qui contribuent à la mise en œuvre du droit à l’information.

Article 13

Les organes burundais de presse et de communication publics et privés sont exonérés de la taxe de transaction.

Article 14

Il est créé un Fonds de promotion des organes burundais de presse et de communication.

Les ressources du Fonds proviennent notamment:

  • – des dotations budgétaires annuelles de l’Etat;
  • – des concours des bailleurs de fonds.

Article 15

Aux fins de la présente loi, on entend par publication de presse, tous les journaux écrits et parlés, quotidiens ou périodiques, cahiers, feuilles, magazines d’information ou d’opinions, destinés à être publiés et diffusés, confectionnés à l’aide d’un moyen typographique, duplicateur ou par tout autre procédé approprié, comme l’internet.

Article 16

Ne sont pas concernés par la présente loi:

  • – les publications ou diffusions ayant pour objet principal la recherche scientifique ou servant à des fins commerciales ou industrielles;
  • – les ouvrages publiés par livraison ou les mises à jour des ouvrages déjà parus, contenant des communications purement officielles;
  • – les feuilles d’annonce, les catalogues et prospectus.

Article 17

Tout journal, écrit périodique ou agence de presse sur le Web peut être publié sans autorisation préalable après la déclaration prescrite à l’article 18.

Article 18

Avant la publication de tout journal, écrit périodique ou agence de presse sur le Web, il sera fait au Conseil National de la Communication et au parquet du procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du journal, de l’écrit périodique ou de l’agence de presse sur le net, une déclaration de publication en double exemplaire contenant:

  • – le titre du journal, écrit périodique ou agence de presse sur le net et sa périodicité;
  • – les nom, prénoms, nationalité et adresse complète du Directeur de la publication;
  • – le casier judiciaire du Directeur;
  • – l’adresse complète du siège de la publication;
  • – la dénomination et l’adresse complète de l’imprimerie où il doit être imprimé, l’hébergement du site Web;
  • – les langues dans lesquelles le journal où l’écrit périodique sera rédigé;
  • – un exemplaire des statuts de la société ou de l’association préalablement notarié si le journal, l’écrit périodique ou l’agence de presse sur le Web est publié par une société ou une association.

Article 19

La déclaration est faite par écrit et signée par le Directeur de la publication ou par le représentant légal de l’organe de presse. Il en est donné récépissé.

Article 20

Le titre d’un journal, d’un écrit périodique ou d’un site Web est libre et ne peut donner lieu à contestation que s’il est de nature à créer une confusion avec le titre d’un journal, écrit périodique ou site Web déjà existant. Les titres qui ne sont pas utilisés depuis deux ans retombent dans le domaine public.

Article 21

Le dépôt légal d’un exemplaire signé par le Directeur de la publication ou son délégué est effectué au service des archives nationales.

Le dépôt administratif d’un exemplaire est effectué au siège du Conseil National de la Communication, au Cabinet du Ministre ayant la Communication dans ses attributions, ainsi qu’au Cabinet du Ministre de l’Intérieur ou auprès du Gouverneur de Province du lieu où se trouve le siège de l’organe de presse.

Le dépôt judicaire d’un exemplaire est effectué au parquet de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu d’édition.

Article 22

Pour toute publication, chaque dépôt est effectué simultanément avec la mise en distribution.

Article 23

Est considéré comme organe de presse étranger, tout support d’information rédigé en dehors du territoire national.

Article 24

Tout organe de presse étranger doit faire l’objet d’un dépôt au même titre que les organes publiés au Burundi. Le dépôt est effectué par le distributeur désigné dans le pays.

Article 25

La presse audiovisuelle est composée de la radiodiffusion et de la télévision publique, des radiodiffusions et des télévisions privées, commerciales ou non commerciales, nationales ou étrangères.

Article 26

L’exploitation d’une station de radio, de télévision ou d’une agence de presse est soumise à une autorisation préalable du Conseil National de la Communication.

Article 27

Le Conseil National de la Communication accorde les autorisations en tenant compte:

  • – de l’intérêt de chaque projet pour le public;
  • – des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturelle et la diversification des opérateurs;
  • – et l’expérience acquise par le candidat dans les activités de la communication.

Article 28

La demande d’autorisation est accompagnée des renseignements suivants:

  • – l’identité du ou des propriétaires de l’entreprise;
  • – les statuts et l’acte constitutif s’il s’agit d’une société;
  • – la composition du capital;
  • – la liste des administrateurs, s’il s’agit d’une société;
  • – les prévisions des dépenses et des recettes;
  • – l’origine et le montant des financements prévus.

Article 29

Les dossiers de demande d’autorisation sont adressés au Conseil National de la Communication aux fins d’établir le cahier des charges qui définit notamment:

  • – la durée et les caractéristiques du programme;
  • – l’étendue de la couverture envisagée;
  • – la puissance du matériel de diffusion;
  • – le temps consacré à la publicité, aux émissions parrainées ainsi que les modalités de leur insertion dans les programmes;
  • – l’orientation générale des émissions;
  • – la diffusion des programmes éducatifs, ainsi que des émissions sur la protection de l’enfance.

Article 30

L’usage des bandes des fréquences ou des fréquences de la diffusion de services de communication audiovisuelle est subordonné au respect des conditions techniques définies par le service chargé de la gestion du spectre radio-électrique.

Article 31

La durée normale de l’autorisation est fixée à dix ans pour la télévision et à cinq ans pour les entreprises de radiodiffusion. Elle est renouvelable.

Article 32

La demande de renouvellement doit être adressée au Conseil National de la Communication six mois avant l’expiration de l’autorisation. Le Conseil National de la Communication se prononce dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Article 33

Lorsque le Ministre ayant en charge la communication estime que l’autorisation prévue à l’article 26 a été accordée en violation de la loi ou de l’intérêt général, il exerce un recours en annulation de la décision du Conseil National de la Communication auprès de la Cour Administrative territorialement compétente. Le recours exercé par le Ministre ayant la communication dans ses attributions est suspensif de l’exécution de la décision en cause.

Article 34

Toute publication, station de radio, de télévision ou agence de presse est tenue d’avoir un Directeur. Le Directeur doit être une personne physique et de nationalité burundaise. Il doit être majeur et jouir de ses droits civils et politiques.

Article 35

La réalisation d’un film sur le territoire du Burundi est soumise à une autorisation préalable du Conseil National de la Communication moyennant le respect des conditions suivantes:

  • – la présentation du ou des réalisateurs ainsi que les références de la maison de production;
  • – la remise du scénario complet du film ainsi que son objectif;
  • – la présentation de la carte professionnelle de cinéaste dont la validité est en cours pendant la durée du tournage;
  • – la description du matériel technique du tournage et du format du matériel de projection.

Article 36

La décision prise conformément aux articles 27 et 35 est notifiée aux intéressés par courrier recommandé ou par tout autre moyen offrant les mêmes garanties dans un délai maximum de deux mois. Passé ce délai, la demande sera considérée comme acceptée.

La décision de refus doit être dûment motivée. Lorsque le demandeur n’est pas satisfait de la décision, il peut saisir la Cour Administrative.

Article 37

Le droit de réponse consiste, pour une personne morale ou physique lésée, à s’exprimer sur une opinion ou une information qui a porté atteinte à sa personne et à ses intérêts.

Article 38

Sans préjudice des autres voies de droit, toute personne physique ou morale citée nominativement ou implicitement désignée dans un écrit périodique, illustre ou pas, ou dans une émission radiodiffusée ou télévisée, a le droit de requérir l’insertion ou la diffusion d’une réponse dans le même périodique ou dans la même émission.

Article 39

La requête d’insertion ou de diffusion de la réponse doit être adressée au Directeur de la publication, de la station de radio et/ou de télévision par lettre recommandée ou par un autre moyen offrant les mêmes garanties, avec les mentions ci-après:

  • – le nom et le numéro du journal, la station de radio et/ou de télévision concernés;
  • – le titre de l’article du journal ou le nom de l’émission contestés ainsi que la date de publication ou de l’émission;
  • – l’identité complète du requérant, son domicile; sa raison sociale et la qualité du signataire de la demande s’il s’agit d’une personne morale.

Article 40

En ce qui concerne les journaux, les périodiques et les agences de presse sur le net, le Directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse dans le numéro suivant après réception de la requête du droit de réponse. Cette insertion est faite dans la même place et dans les mêmes caractères. La publication est gratuite.

Article 41

L’insertion ou la diffusion de la réponse peut être refusée quand elle:

  • – est injurieuse ou contraire aux lois et aux bonnes moeurs;
  • – met un tiers en cause sans nécessité;
  • – n’a pas de rapport immédiat avec le texte ou le programme qui l’a suscitée;
  • – est rédigée ou livrée dans une langue autre que celle du journalou de l’organe de diffusion;
  • – dépasse l’espace occupé par l’article ou la durée du programme mis en cause.

Article 42

Si le Directeur d’une publication, d’une station de radio et/ou de télévision ou d’une agence de presse ne donne pas suite à la requête d’insertion ou de diffusion d’une réponse ans les cinq jours à partir de sa réception, l’intéressé peut saisir, dans un délai de quinze jours, le Tribunal de Résidence territorialement compétent qui statue, toutes affaires cessantes, sur l’opportunité ou non d’une insertion ou d’une diffusion forcée.

Article 43

Le droit de rectification concerne uniquement le redressement par le dépositaire de l’autorité, des faits inexactement rapportés dans le cadre de ses fonctions. Le Directeur responsable d’un journal, d’une radio ou d’une télévision, est tenu d’insérer ou de diffuser gratuitement dans le numéro suivant ou dans l’émission suivante de son journal ou programme, toutes les rectifications qui lui seront adressées au sujet des faits qui auront été inexactement rapportés par ledit journal, ou au cours de l’émission, ou programme de la radio ou de télévision en cause.

Article 44

Tout organe de presse ou de communication qui sert de support à la commission de l’un quelconque des délits visés à l’article 50, doit réparer les dommages et intérêts causés, et dont les montants et les modalités seront fixés par la juridiction qui aura qualité et statué sur le délit en question.

Article 45

Le délit de presse consiste en une manifestation d’opinion ou l’imputation d’un fait constituant un abus de la liberté d’expression commis par voie de presse.

Article 46

Tout article, toute émission même anonyme, engage la responsabilité civile et pénale du responsable de diffusion. L’auteur de l’article ou de l’émission et les autres personnes ayant contribué au délit sont éventuellement poursuivis comme complices. La responsabilité de l’imprimeur n’est engagée que s’il a omis de mentionner le nom du Directeur de la publication sur les exemplaires ou si le Directeur est inconnu ou ne remplit pas les conditions fixées par la loi.

Article 47

Le Conseil National de la Communication peut décider de suspendre ou d’interdire la circulation, la distribution ou la vente au Burundi de journaux, de périodiques ou de tout autre support d’information, l’exploitation d’une station de radio ou de télévision ou d’une agence de presse quand ils ne se conforment pas à la loi. La décision du Conseil National de la Communication est susceptible de recours devant la Cour Administrative.

Article 48

En cas d’urgence, la suspension et l’interdiction prévues par l’article 47 seront décidées par le Ministre ayant la communication dans ses attributions. Cette décision doit être approuvée par le Conseil National de la Communication dans un délai n’excédant pas un mois.

La décision du Conseil National de la Communication est susceptible de recours devant la Cour Administrative.

Article 49

Un organe de presse ou de communication suspendu ou interdit ne pourra pas bénéficier des avantages prévus à l’article 13 et de ceux offerts par le Fond de promotion dont il est question à l’article 14.

Article 50

Par dérogation aux dispositions pertinentes du Code Pénal, sont passibles d’une peine de six mois à cinq ans de servitude pénale et d’une amende de 100.000 à 300.000 Fbu, le Directeur de publication, le rédacteur en chef, le secrétaire de rédaction ou le journaliste qui aura publié:

  • – des outrages et injures à l’endroit du Chef de l’État;
  • – des communiqués, appels ou annonces tenant à l’apologie du crime, à la réalisation d’un chantage ou d’une escroquerie, à la haine raciale ou ethnique;
  • – des écrits ou propos diffamatoires, injurieux, offensants à l’égard des personnes publiques ou privées;
  • – des informations incitant à la désobéissance civile ou faisant la propagande de l’ennemi de la nation burundaise en cas de guerre;
  • – des informations susceptibles de porter atteinte au crédit de l’État et à l’économie nationale;
  • – des documents ou renseignements de nature confidentielle ou secrète concernant les opérations militaires, la défense nationale, l’activité diplomatique, la recherche scientifique et les comptes rendus des commissions d’enquête de l’État;
  • – des comptes-rendus des débats judiciaires à huis clos ou concernant les mineurs, sans autorisation préalable.

Article 51

Le Tribunal de Grande Instance est l’instance judiciaire habilitée à qualifier et à statuer sur les délits visés à l’article 50.

Article 52

Est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 F.BU le dirigeant de droit ou de fait d’un service de presse audiovisuelle qui émet ou fait émettre:

  • – sans autorisation du Conseil National de la Communication ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée;
  • – en violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d’implantation de l’émetteur.

Article 53

Dans le cas de la récidive ou dans le cas où l’émission irrégulière aura perturbé les émissions ou liaisons hertziennes d’un service public, d’une société nationale de programme ou d’un service autorisé, l’auteur de l’infraction pourra être puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 F.BU et d’une servitude pénale de six mois au plus.

Article 54

Celui qui aura apposé des affiches en dehors des emplacements à ce réservé, sans autorisation de l’autorité compétente, est puni d’une servitude pénale d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 50.000 F.BU ou de l’une de ces peines seulement.

Article 55

Celui qui aura enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à travestir ou à rendre illisibles les affiches apposées par ordre de l’administration dans les emplacements à ce réservé, est puni d’une peine de servitude pénale d’un mois à six mois et d’une amende de 20.000 à 50.000 F.BU ou de l’une de ces peines seulement.

Article 56

Celui qui aura enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à travestir ou à rendre illisibles les affiches apposées régulièrement par des particuliers, sera puni d’une amende de 20.000 à 50.000 F.BU et d’une peine de servitude pénale d’un mois à six mois ou de l’une de ces peines seulement.

Article 57

Est puni d’une amende de 50.000 à 100.000 F.BU pour chaque parution depuis l’omission d’insérer la réponse jusqu’à l’insertion imposée par la juridiction compétente pour la presse écrite, et pour chaque diffusion de l’émission pour la presse audiovisuelle, le Directeur d’une publication ou d’une station de radio et/ou de télévision qui refuse de publier ou de diffuser tel que prévu aux articles 40, 41, 42, 43 et 44.

Article 58

En attendant la promulgation de la loi sur le Conseil National de la Communication, les prérogatives dévolues à cet organe par la présente loi, sont exercées par l’actuel Conseil National de la Communication.

Article 59

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 60

La présente loi entre en vigueur le jour de sa signature.

Source : (B.O.B., 2003, n° 12, p. 2)



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