Décret n°100/203 du 22 juillet 2006 portant réglementation des activités de microfinance au Burundi.

Décret n°100/203 du 22 juillet 2006 portant réglementation des activités de microfinance au Burundi.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la loi n° 1/002 du 6 mars 1996 portant Code des Sociétés Privées et Publiques :

Vu la loi n° 1/012 du 29 novembre 2002 portant Réglementation de l'Exercice de l'activité d'assurance ;

Vu la loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant Réglementation des Banques et Etablissements financiers ;

Vu le décret-loi N°1/036 du 7 juillet 1993 portant Statuts de la Banque de la République du Burundi, spécialement son article 2 ;

Vu le décret N°100/026 du 19 février 2002 portant Création et Organisation du Fonds de Micro-Crédit Rural:

Vu le décret N°100/097 du 7 juillet 1999 portant Cadre juridique spécial de Coopération d'Epargne et de Crédit en abrégé « COOPEC ;

Revu le décret N°100/159 du 27 décembre 1999 portant modification du décret n° 100/097 du 7 Juillet 1990 portant cadre juridique spécial des coopératives d'épargne et de crédit en abrégé « COOPEC » ;

Attendu qu'il s'avère nécessaire d'assurer à l'ensemble de la population burundaise un accès sécuritaire des services financiers de Proximité, de développer des institutions de microfinance saines et professionnelles et de structures en conséquence le secteur de la Microfinance au Burundi ;

Sur proposition du Ministre des Finances;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

DECRETE:

Article 1

Le présent décret il pour objet d'édicter le cadre juridique applicable aux Etablissements exerçant une activité de micro -finance au Burundi.

Les Banques et les Etablissements Financiers exerçant une activité de Microfinance demeurent régis par la loi bancaire. Le Fonds de Micro-Crédit Rural demeure régi par le décret N° 100/026 du 19 février 2002 portant création et organisation du fonds de Micro-crédit Rural.

Article 2

La « microfinance» est une activité exercée par des personnes morales qui pratiquent des opérations de crédit et/ou de collecte de l'épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit traditionnel.

Au sens du présent décret, on entend par:

  • - «Loi bancaire » : la loi n° 1/017 du 23 octobre 2003 portant réglementation des banques et établissements Financiers au Burundi;
  • - « Autorité de tutelle» : le Ministre ayant les Finances dans ses attributions;
  • - « Banque Centrale» : la Banque de la République du Burundi;
  • - « Etablissements»: une entité autorisée par la Banque Centrale il exercer l'activité de microfinance au Burundi.

Les établissements sont regroupés en trois catégories:

  • - Sont classées en Première Catégorie, les Coopératives d'Epargne et de Crédit ou Mutuelles d'Epargne et de Crédit qui sont des groupements de personnes, sans but lucratif fondés sur les principes d'union, de solidarité ct d'entraide mutuelle et ayant principalement pour objet de collecter l'épargne de leurs membres et de leur consentir du crédit;
  • - Sont classées en Deuxième Catégorie, les entreprises de microfinance qui sont des Sociétés Anonymes offrant des services financiers au grand publique mais n’ayant pas le statut de banque ou d'établissement financier tel que défini par la loi bancaire ;
  • - Sont classés en troisième Catégorie, les programmes de micro-crédit qui sont les Organisations Non- Gouvernementales (ONG), les Associations Sans But Lucratif (ASBL), les projets et les autres programmes accordant des crédits à leur clientèle.

Au sens du présent décret, on entend par:

  • - « Membre » : toute personne physique ou morale qui contribue au capital social d'une Coopérative d'Epargne et de Crédit bénéficie de ses services et assume les responsabilités qui en découlent;
  • - « Actionnaire » : toute personne ou entité détenant une ou plusieurs parts du capital d'une entreprise de microfinance, donnant droit de recevoir une partie du bénéfice généré par ses activités.
  • - « Dirigeant» : toute personne exerçant, directement ou par personne interposée des fonctions de direction, d'administration, de contrôle ou de gérance au sein d'un établissement agréé.

Au sens du présent décret, on entend par:

  • - « Fédération »ou « structure faîtière » : une institution résultant du regroupement de coopératives ou mutuelles d'épargne et de crédit sur une base régionale ou nationale;
  • - « Réseau» : un ensemble de coopératives ou de mutuelles d'épargne et de crédit affiliées à une même fédération;
  • - « Organe financier » ou «caisse centrale » : toute structure créée par un réseau et dotée de la personnalité morale dont l'objet principal est de centraliser et de gérer les excédents de ressources des établissements affiliés.

Au sens du présent décret, on entend par:

  • - « Agence» ou « succursale» : une unité économique d'un établissement, installé en dehors du siège, qui peut effectuer les mêmes opérations que celles réalisées au siège;
  • - « Guichet» ou « point de service»: une unité économique d'un établissement installée en dehors du siège, qui effectue uniquement des opérations de caisse.

Article 3

Nul ne peut exercer une activité de microfinance sans avoir été préalablement agréé à cet effet par la Banque Centrale, conformément au présent décret.

Article 4

Le capital minimum des établissements est fixé comme suit:

  • - Il n'est pas exigé de capital minimum pour les établissements de la Première et de la Troisième catégorie ;
  • - Pour les établissements de la Deuxième Catégorie, le capital minimum est fixé à 200 millions de francs Burundais.
  • - Le capital minimum peut être majoré si le développement du secteur de la Microfinance l'exige.

Article 5

Il est interdit à toute entité autre qu'un établissement agréé par la Banque Centrale d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou de façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agrée ou de créer une confusion à ce sujet.

Article 6

Nul ne peut utiliser les expressions «banque», «établissement », « financier», « entreprise de microfinance », « institution de microfinance », « microfinance», « programme de micro-crédit », « micro-crédit », « mutuelle d'épargne et de crédit », ou des expressions similaires en relation avec ses activités sans l'autorisation préalable de la Banque Centrale

Article 7

Pour obtenir l'agrément, les dirigeants, les promoteurs ou les représentants de l'Établissement concerné adressent au Gouverneur de la Banque Centrale un dossier complet de demande comportant les pièces et renseignements ci-après:

  • - une demande écrite précisant la catégorie sollicitée, la mission, la raison sociale et l'adresse du siège sociale de l'établissement ;
  • - la preuve de l'existence de l'établissement en tant que personne juridique au Burundi;
  • - les statuts et le règlement intérieur de l'établissement;
  • - les noms, adresses, profession des personnes qui sont chargées de l'Administration, de la Direction et des principaux organes de gestion de l'Etablissement ainsi que leur curriculum vitae et l'original de l'extrait de leur casier judiciaire;
  • - le procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive, s'il y a lieu;
  • - la liste des membres fondateurs ou des actionnaires;
  • - les pièces attestant des versements effectués au titre de la souscription aux parts sociales, au capital ou aux fonds de crédit;
  • - la description des produits financiers offerts incluant les taux d'intérêt débiteurs et créditeurs;
  • - le plan d'activité et d'implantation des agences et des guichets;
  • - l'évaluation des moyens humains, techniques et financiers au regard des objectifs et des besoins;
  • - les états prévisionnels, pour la première année, des opérations, de l'actif et du passif, ainsi que du résultat.

Article 8

La mise en place d'une structure faîtière est subordonnée à l'agrément de la Banque Centrale. Le dossier de demande doit comporter, en plus des pièces visées à l'article 7, les documents suivants: .

  • - la liste et les actes d'agrément des établissements affiliés;
  • - le procès-verbal de l'Assemblée Générale de chaque Etablissement autorisant son adhésion au réseau;
  • - les contrats d'adhésion dûment signés par les parties concernées et fixant les droits et obligations réciproques.

Article 9

Dans le cas d'un établissement affilié à un réseau; le dossier de demande d'agrément est introduit par la structure faîtière.

Article 10

La constitution 'du dossier de demande d'agrément doit permettre à la Banque Centrale de :

  • - vérifier si l'établissement concerné satisfait aux obligations prévues dans le présent décret et l'adéquation de la forme juridique de l'établissement à la catégorie d'agrément sollicitée;
  • - s'assurer de l'expérience professionnelle et de l'honorabilité des dirigeants, des administrateurs des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des actionnaires ;
  • - apprécier l'aptitude de l'établissement à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et financier en place et en assurant une sécurité optimale à la clientèle.

Article 11

La Banque Centrale saisit, dans un délai d'un (1) mois après la date de dépôt de la demande initiale, l'établissement ou ses représentants :

  • - soit pour les informer que le dossier est complet et se trouve à l'étude;
  • - soit pour leur demander de compléter le dossier ou de remplacer les pièces jugées non conformes à ses exigences.

La Banque Centrale est habilitée à demander tous les renseignements utiles pour arrêter sa décision.

Article 12

Dans un délai n'excédant pas trois (3) mois après la date de dépôt d'un dossier conforme aux exigences du présent décret, la Banque Centrale se prononce sur la demande d'agrément et notifie sa décision à l'établissement concerné ou à ses représentants. La décision est également notifiée à l'autorité de tutelle.

Article 13

La décision portant agrément de l'établissement est publiée par la Banque Centrale au bulletin officiel du Burundi. L'acte d'agrément précise, entre autre, la catégorie dans laquelle l'Etablissement est classé, sa dénomination et les conditions particulières d'exercice de l'activité de microfinance.

Article 14

L'établissement est tenu d'afficher au siège social, aux agences et aux guichets, dans un lieu visible et accessible au public, une copie de son acte d'agrément.

Article 15

Tout Etablissement doit demander l'autorisation de la Banque Centrale pour effectuer:

  • a) tout changement de dénomination ou de nature des activités exercées par l'établissement;
  • b) toute opération d'ouverture, de fermeture ou de transfert du siège social, d'une agence ou d'un guichet ;
  • c) toute opération de fusion, d'absorption ou de dissolution;
  • d) tout changement dans la composition du Conseil d'Administration, de la Direction ou des principaux actionnaires.

La Banque Centrale peut demander, aux fins de l'autorisation, tout renseignement qu'elle juge utile. Elle se prononce sur la demande d'autorisation et notifie sa décision à rétablissement concerné dans un délai maximum de deux (2) mois. A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée de plein droit.

Article 16

Le retrait d'agrément d'un Etablissement est prononcé par la Banque Centrale soit à la demande de l'Etablissement ou de la structure faîtière, soit d'office lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions de son agrément. Lorsque l'Etablissement n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze (12) mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis six (6) mois, cet agrément devient caduc. Toute décision de retrait d'agrément est notifiée aux intéressés et publiées au Bulletin Officiel du Burundi. Tout établissement dont le retrait d'agrément a été prononcé entre en liquidation selon les modalités prévues à l'article 73 du présent décret.

Article 17

Dans le mois qui suit la notification de toute décision de la Banque Centrale, en matière d'agrément, à l'établissement demandeur. Celui-ci peut former un recours devant l'Autorité de tutelle. Le délai et le recours n'ont pas d'effet suspensif, sauf en matière de retrait d'agrément.

Article 18

La Banque Centrale peut refuser l'agrément à un Établissement dont les dirigeants, les Administrateurs ou les actionnaires ne possèdent pas la compétence, l'honorabilité et l'expérience nécessaires à leur fonction.

Article 19

Nul ne peut être un dirigeant d'un Etablissement de microfinance ni disposer du pouvoir de signer pour compte de celui-ci:

  • -s'il a été déclaré personnellerncllt en faillite au Burundi ou à l'étranger et n'a pas été réhabilité;
  • - s'il a tenu un rôle prépondérant dans une société commerciale ou dans un Etablissement de micro-finance qui, sous sa conduite, a été déclaré en faillite;
  • -
  • s'il est poursuivi ou a été condamné au Burundi ou à l'étranger comme auteur ou complice d'une des infractions suivantes: fausse monnaie, contrefaçon ou falsification, faux et usage de faux, infraction en matière de contrôle de change et du commerce extérieur, corruption de fonctionnaire public ou concussion,vol, extorsion, détournement ou ahus de confiance, escroquerie ou recel, circulation de titres sans provision, banqueroute;
  • - si le système bancaire et financier porte une échéance impayée sous sa signature ou pour des entreprises placées sous son contrôle ou sa direction;
  • - s'il a enfreint les dispositions du présent décret.

Nul ne peut être dirigeant d'un Etablissement de micro-finance s'il exerce des fonctions de responsabilité dans une institution concurrente, ayant totalement ou partiellement le même objet social.

Article 20

Il est interdit aux établissements d'effectuer des opérations autres que celles qui leur sont ouvertes en vertu des dispositions du présent décret.

Article 21

Les Etablissements de première et de deuxième Catégories sont autorisés à collecter l'épargne. Sont considérés comme épargne, les fonds autres que les parts sociales et les cotisations obligatoires recueillis par l'établissement auprès de ses membres ou de ses clients, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d'en disposer dans le cadre de son activité mais à charge pour lui de les restituer à la demande du déposant.

Article 22

Les Etablissements de troisième catégorie ne sont pas autorisés à collecter l'épargne. Pour ces Etablissements, ne sont pas considérés comme épargne les fonds ci-après :

  • - les dépôts de garantie, également appelés « fonds de garantie » ou « épargne obligatoire » ou « épargne forcée », mobilisés auprès des clients pour servir de collatéral vis - à-vis d'un crédit ;
  • - les sommes laissées par la clientèle en vue d'honorer ses engagements;
  • - les lignes de crédits des bailleurs externes et les emprunts.

Les dépôts de garantie recueillis par les établissements de troisième catégorie doivent être placés dans un établissement autorisé à collecter l'épargne jusqu'au moment soit de leur rétrocession aux clients concernés soit de leur saisie en cas de non remboursement du crédit.

Article 23

Les Etablissements agréées sont autorisés à effectuer des opérations de crédit. Constitue une opération de crédit, tout acte par lequel un établissement met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'un tiers ou prend dans l'intérêt de celui-ci un engagement par signature tel un aval, une caution ou une autre garantie.

Les Etablissements de première catégorie ne peuvent accorder des crédits qu'à leurs membres. Ceux affiliés à un réseau ne peuvent prendre un engagement qu'au profit d'un établissement affilié au même réseau.

Article 24

Les Etablissements disposant d'un excédent de ressources peuvent effectuer des placements auprès des banques de la place. Ils peuvent également affecter ces ressources à la souscription des valeurs mobilières émises par la Banque Centrale ou l'Etat Burundais.

Article 27

Les Etablissements de première catégorie sont tenus de respecter les règles d'action mutualiste ou Coopérative suivants:

  • - l'adhésion des membres est libre et volontaire;
  • - le nombre de membres n'est pas limité;
  • - chaque membre souscrit au moins une part sociale;
  • - le droit de vote égal pour tous les membres quel que soit le nombre de parts sociales détenues ;
  • - l'éduction coopérative des membres.

Article 28

Tout coopérative d'épargne et de crédit doit compter au minimum 300 membres ayant souscrit et libéré leurs parts sociales.

Article 29

La constitution d'une coopérative d'épargne et de crédit requiert la tenue d'une Assemblée Générale constitutive ayant notamment pour mission de statuer sur l'objet de l'institution, la dénomination et le siège social. L’Assemblée Générale doit en outre établir la base de souscription au capital social, approuver les statuts et procéder à l'élection des membres des organes de gestion.

Article 30

Le capital social d'une coopérative d'épargne et de crédit est constitué des parts sociales des membres, dont la valeur nominale est déterminée par les statuts.

Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, non saisissables par les tiers et cessibles selon les conditions fixées dans les statuts. Les parts sociales peuvent être rémunérées dans les conditions déterminées par l’as semblée générale

Article 31

Les statuts d'une coopérative d'épargne et de crédit définissent notamment:

  • - l'objet, la dénomination, le siège social et la zone géographique d'intervention;
  • - le lieu commun;
  • - les droits et obligations des membres;
  • - la valeur nominale ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et de remboursement des parts sociales;
  • - les conditions et modalités d'adhésion, de suspension, de démission el d’exclusion des membres:
  • - les conditions d'accès des membres aux services de l'institution;
  • - les responsabilités des membres vis-à-vis des tiers ;
  • - les organes de gestion, leur rôle, leur composition et leur mode de fonctionnement;
  • - le nombre minimum et maximum des membres des organes de gestion, leurs pouvoirs, la durée de leur mandat et les conditions de leur renouvellement ou de leur révocation.

Article 32

Une Coopérative d'Epargne et de Crédit est dotée d'une Assemblée Générale et des trois organes de gestion suivant: le Conseil d'Administration, le Comité de Crédit et le Conseil de Surveillance.

Article 33

L'Assemblée Générale est l’instance suprême de la coopérative d'épargne et de crédit. Elle est constituée de l’ensemble des membres convoqués et réunis à cet effet. Lorsque l’étendue du territoire couvert par l’institution le justifie, l’Assemblée Générale peut prévoir la tenue d'assemblées de secteur dont elle définit les modalités de fonctionnement. L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois l'an sur convocation du Président du Conseil d'Administration, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice financier.

Article 34

L'Assemblée Générale a notamment compétence pour :

  • - s'assurer de la bonne administration et du bon fonctionnement de l'institution:
  • - modifier les statuts et s'il y a lieu, le règlement intérieur;
  • - élire et révoquer les membres des organes de gestion; nommer le commissaire aux comptes;
  • - approuver les états financiers de l'exercice et statuer sur l'affectation des trop-perçus annuels;
  • - adopter le rapport d'activité de l'exercice écoulé; statuer sur toute opération d'adhésion à une structure faîtière, de fusion, d'absorption ou de dissolution volontaire de l'institution;
  • - traiter de toutes autres questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institution.

Article 35

L'Assemblée Générale peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin à la demande de la majorité des membres d'un organe de gestion. Elle peut également se réunir à la demande d'au moins le tiers des membres de l'institution. Seules les questions figurant dans l'avis de convocation peuvent faire l'objet des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 36

Le Conseil d'Administration se compose d'au moins cinq membres élus par l'Assemblée Générale.

Le gérant assiste avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration dont il assume par ailleurs le secrétariat.

Le Conseil d'Administration exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par l'Assemblée Générale. A cet effet, il doit notamment:

  • - assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et statutaires;
  • - définir la politique de gestion des ressources de l'institution;
  • - nommer et superviser un gérant qui est responsable des opérations dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés;
  • - mettre en application les décisions de l'Assemblée Générale;
  • - adopter le projet de budget ;
  • - nommer en son sein les membres du Comité de Crédit;
  • - rendre compte périodiquement de son mandat à l'Assemblée Générale.

Article 37

Le Comité de Crédit est composé d'au moins trois membres. Le gérant assiste avec voix consultative aux réunions et assure le secrétariat. Le Comité de Crédit a la responsabilité de gérer la distribution du crédit conformément aux politiques et procédures définies en la matière.

Article 38

Le Conseil de Surveillance est composé de trois membres élus par l'Assemblée Générale.

Ne peuvent faire partie du conseil de surveillance, les membres du Conseil d'Administration ou de tout autre organe de gestion de l'institution.

Cette interdiction s'applique également aux personnes liées aux personnes visées à l'alinéa précédent, notamment les conjoints, les parents au premier degré et les associés dans une même entreprise. Le Conseil de Surveillance est chargé du contrôle de la régularité des opérations de l'institution et de sa gestion. A cet effet, il est habilité à entreprendre toute vérification ou l'inspection des comptes, des livres et des opérations de l'institution. Dans l'exercice de sa mission, il a accès à toutes pièces ou renseignements qu'il juge utiles.

Le Conseil de Surveillance présente, chaque année, à l'Assemblée Générale, un rapport sur la régularité et la sincérité des opérations.

Article 39

Aucun salarié de l'institution ne peut faire partie des organes de gestion.

Article 40

Les fonctions exercées par les membres des organes de gestion sont bénévoles. Seuls les frais engagés par les membres des organes dans l'exercice de leurs fonctions peuvent leur être remboursés, dans les conditions fixées par décision de l'Assemblée Générale.

Article 41

Les membres des organes de gestion sont pécuniairement responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 42

Un membre d'un organe de gestion peut être suspendu ou destitué pour faute grave, notamment pour violation des prescriptions légales, réglementaires ou statutaires. Il ne peut être destitué que par l'Assemblée Générale. Le membre destitué perd le droit d'exercer toute fonction au sein de l'institution.

Article 43

Les structures faîtières ont pour mission de protéger et de gérer les intérêts des établissements membres d'un réseau et de leur fournir des services en vue de concourir à, la réalisation de leurs objectifs. Elles agissent en qualité d'organisme de surveillance, de contrôle et de représentation des établissements qui sont affiliés au réseau. Les attributions d'une structure faîtière consistent principalement à :

  • - fixer des conditions d'adhésion, d'exclusion ou de retrait des affiliés;
  • - veiller à la mise en place d'un système de contrôle interne et définir les procédures administratives et financières, applicables aux affiliés et, s'il y a lieu, à l'organe financier ;
  • - apporter aux affiliés et, s'il y a lieu, à l'organe financier, une assistance technique notamment en matière de gestion, de comptabilité, de finances, d'éducation et de formation ;
  • - vérifier et contrôler les comptes et les états financiers des affiliés ainsi que, s'il y a lieu, de l’organe financier;
  • - élaborer les états financiers consolidés du réseau;
  • - assurer l'équilibre de la structure financière du réseau, notamment en veillant au respect des normes prudentielles par les affiliés.

Article 44

Les établissements affiliés à un réseau sont tenus de satisfaire aux obligations suivantes: - souscrire les parts sociales de la structure faîtière:

  • - participer aux frais de son fonctionnement;
  • - participer à la reconstitution de ses fonds propres, le cas échéant.

Article 45

Toute coopérative d'épargne et de crédit née sous l'encadrement d'une structure faîtière ne peut la quitter sans l'accord de cette dernière.

Article 46

Tout réseau qui centralise et gère les excédents de ressources des établissements affiliés doit se doter d'un organe financier. Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, l'organe financier est autorisé à effectuer les opérations suivantes à l'exclusion de toutes autres:

  • - recevoir des dépôts des établissements affiliés;
  • - contribuer à assurer la liquidité des établissements affiliés;
  • - protéger les intérêts des déposants en cas de liquidation d'un établissement affilié;
  • - mobiliser et gérer des lignes de crédits, des fonds de garantie et des emprunts extérieurs;
  • - contribuer au placement des ressources mobilisées;
  • - consentir des prêts aux établissements affiliés.

Article 47

L'organe financier doit être doté d'une comptabilité séparée des autres fonctions de la structure faîtière ainsi que d'une politique et de procédures précisant notamment les modalités de mobilisation et d'affectation des ressources.

Article 48

Tout Etablissement doit, avant d'accorder un crédit, tenir compte de l'état d'endettement global de la personne qui sollicite le crédit et, le cas échéant, de celui de tout groupe dont cette personne fait partie

Aux fins du présent article, l'Etablissement doit s'adresser à l'organisation désignée à exercer les activités de centrale d'information par la Banque Centrale pour obtenir toute information en possession de cette organisation quant à l'état d'endettement et à l'historique de remboursement de la personne qui sollicite le crédit et, le cas échéant, de ceux de tout groupe dont cette personne fait partie.

Article 49

Tout Etablissement doit faire connaître à l'organisation visée à l'article 48, l'état d'endettement et l'historique de remboursement de chacun d'eux fait partie. Ces informations doivent être communiquées sur une base trimestrielle.

Article 50

Les Etablissements doivent adopter une structure de taux d'intérêt qui leur permet de couvrir leurs charges d'exploitation, y compris le coût du capital et les pertes, sur prêts, et d'assurer la pérennité de leurs activités.

Article 51

Tout Etablissement doit maintenir en tout temps un ratio de liquidité minimum de 15%. Ce ratio est défini comme étant le J'apport entre les valeurs disponibles et mobilisables à court terme et le montant total des dépôts.

Article 52

Tout Etablissement doit maintenir en tout temps des fonds propres nets correspondant au minimum à 10% de ses actifs. .

Article 53

Tout Etablissement a l'obligation de constituer une réserve représentant 20% des excédents nets en fin d'exercice à affecter aux fonds propres sans limitation de durée et de montant.

Article 54

Un Etablissement ne peut accorder des crédits à une même personne ou à un même groupe de personnes pour un montant excédant 2,5% du volume total des dépôts faits auprès de cet établissement, à l'exclusion des risques pris sur ressources affectées qui incombent au bailleur de fonds.

Article 55

Les risques encourus sur un de ses dirigeants par un établissement qui col1ecte de l'épargne ne doivent pas excéder 20% de ses fonds propres nets. Si l'établissement ne collecte pas d’épargne, les risques visés au présent alinéa ne doivent pas excéder 2.5 % de ses fonds propres nets.

Le montant total des risques encourus par un établissement qui collecte de l'épargne, sur l'ensemble de ses dirigeants ainsi que sur ses actionnaires dont la participation au capital est supérieur à 10%, ne doit pas excéder 100% de ses fonds propres nets. Si l'Etablissement ne collette pas l'épargne, les risques visés au présent alinéa ne doivent pas excéder 10 % de ses fonds propres nets.

Article 56

Un Établissement ne peut accorder des crédits ou des avances sur salaires à un de ses employés pour un montant excédant le salaire de base annuel de celui-ci.

Article 57

Les risques de crédit portés par un Etablissement, à l'exclusion des risques pris sur ressources affectées qui incombent au bailleur de fonds, ne peuvent excéder 100% du volume total de ses dépôts.

Article 58

  • - Un crédit en souffrance doit faire l'objet d'une provision, selon les retards observés dans le paiement des échéances, conformément aux modalités suivantes:
  • - Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 30 jours : 25% du solde du ;
  • - Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins 90 jours: 50% du solde dû ;
  • - Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis ail moins 180 jours: 75% du solde dû ;
  • - Crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins un an : 100% du solde dû.

Le solde dû est égal à l'encours de prêt déduction faite, le cas échéant, des dépôts constitués en garantie par le débiteur et sa caution. Les revenus d'intérêts cessent d'être comptabilisés dès qu'un crédit est provisionné

Article 59

Un crédit comportant au moins une échéance impayée depuis au moins un an est considéré irrécupérable ct doit être radié du portefeuille.

Article 60

Les états financiers sont arrêtés au JI décembre de chaque almée et transmis à la Banque Centrale au plus tard le 30 juin suivant. Les états financiers comprennent les documents suivants, présentés sur une base comparative pour l'exercice écoulé et l'exercice antérieur:

  • - le bilan et les engagements hors bilan;
  • - le compte de résultats;
  • - la classification des crédits et le calcul des provi­sions;
  • - la classification des crédits et le calcul des provisions;
  • - la liste des 10 débiteurs les plus importants ;
  • - la liste des crédits consentis aux dirigeants, aux principaux actionnaires et aux employés ;
  • - les dons et subventions reçus et les revenues qui en proviennent;
  • - tous documents annexés aux comptes permettant à la Banque Centrale d'apprécier la situation financière de l'établissement.

Les états financiers doivent être présentés selon le format précisé par la Banque Centrale.

Article 61

Les Etablissements doivent mettre en place une comptabilité distincte permettant de présenter les états financiers relatifs â leurs activités de microfinance séparément de leurs autres activités.

Article 62

Le contrôle de l'activité des établissements est organisé selon les modalités ci-après:

  • - le contrôle interne, exercé au sein de l'établissement par ses propres organes ;
  • - le contrôle externe, effectué par les commissaires aux comptes;
  • - la surveillance exercée par la Banque Centrale.

Article 63

Tout établissement est tenu de se doter d'un système de contrôle interne lui permettant de :

  • - vérifier que ses opérations, son organisation et ses procédures sont conformes à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux normes et usages profession­nels;
  • - veiller à la qualité de l'information comptable et financière, en particulier aux conditions de conservation et de disponibilité de cette information.

Article 64

Les états financiers des établissements doivent être certifiés chaque année par unoll plusieurs commissaires aux comptes dûment agréés par la Banque Centrale. Une copie de leur rapport doit être transmise à la Banque Centrale.

Article 65

La Banque Centrale exerce le pouvoir de surveillan­ce que lui confère le présent décret, à l'égard des Eta­blissements. A cet effet, la Banque Centrale est investie des responsabilités suivantes:

  • - s'assurer du respect des dispositions réglementaires, des normes jurisprudentielle, du code d'éthique de la profession ainsi que de ses propres décisions ;
  • - s'assurer de l'équilibre de la situation financière des établissements et de la sauvegarde des intérêts des déposants et autres créanciers.

Article 66

Dans l'exercice de ses responsabilités, la Banque Centrale doit:

  • - exercer un contrôle sur pièces et/ou sur place ;
  • - dépêcher des inspecteurs auprès des établissements en vue d'effectuer toute vérification qu'elle juge nécessaire ;
  • - demander à un établissement en difficulté de lui soumettre un plan de redressement de nature à rétablir son équilibre financier;
  • - adresser des injonctions ou des mises en garde aux établissements assujettis.

Article 67

Pour les établissements organisés en réseau, la structure faîtière a l'obligation d'effectuer au moins une fois l'an le contrôle des opérations des Etablissements affiliés. Elle est tenue de communiquer à la Banque Centrale les états financiers annuels consolidés du réseau.

La Banque Centrale assure la surveillance et le contrôle de la structure faîtière tout en se réservant la possibilité de réaliser des contrôles dans les établissements affiliés afin de s'assurer des diligences accomplies par la structure faîtière. Elle peut demander à se taire communiquer les états financiers ainsi que les rapports d'inspection individuels des établissements affiliés.

Article 68

Les inspecteurs de la Banque Centrale et, le cas échéant, de la structure faîtière ont droit à la communication de tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de leur mission sans que secret professionnel ne leur soit opposé.

Article 69

Toute personne qui, à un titre quelconque, participe ou a participé au contrôle d'un établissement, doit éviter de se placer en position de conflit d'intérêts et est tenu au secret professionnel dans l'exercice de ses fonctions.

Article 70

La Banque Centrale peut retirer agrément à un dirigeant ou à un administrateur qui contrevient aux dispositions du présent décret ainsi qu'en cas de mauvaise gestion et demander de les remplacer suivant les règles applicables en la matière.

Article 71

Lorsqu'un établissement n'a pas obtempéré à une injonction, n'a pas tenu compte d'une mise en garde, a fait obstacle ou a refusé de se soumettre au contrôle, ou a enfreint une disposition réglementaire, la Banque Centrale peut prononcer à son endroit l'une ou l'autre des sanctions disciplinaires suivantes:

  • - l'avertissement;
  • -le blâme;
  • - la suspension ou l'interdiction de tout ou partie des opérations;
  • - la suspension ou la destitution des dirigeants;
  • - la révocation du commissaire aux comptes;
  • - la désignation d'un administrateur provisoire ;
  • - le retrait d'agrément.

Article 72

Sans préjudice des dispositions de l'article 71 ci-dessus, la Banque Centrale peut accorder à un Etablissement un délai afin de

  • - se conformer à certaines dispositions du présent décret;
  • - procéder aux adaptations qui s'imposent à son organisation et à son fonctionnement ;
  • - L'Etablissement qui n'aura pas rempli ces obligations dans le délai imparti est passible d'une amende au plus égale à 5% de son capital.

La Banque Centrale est habilitée à transiger et à fixer elle-même les termes des amendes pour les infractions commises aux dispositions du présent décret. Le produit des amendes est recouvré pour le compte du Trésor Public.

Les sanctions disciplinaires sont prises sans préjudice des sanctions pénales de droit commun.

Article 73

Le dessaisissement et la liquidation d'un Etablissement de micro- finance interviennent conformément aux dispositions de la loi bancaire et de la loi portant code des Sociétés Privées et Publiques.

Article 74

En application des dispositions du présent décret, la Banque Centrale est habilitée à édicter des circulaires. Elles sont publiées au Bulletin Officiel du Burundi et doivent être notifiées aux établissements avec indication de leur date d'entrée en vigueur.

Article 75

Le présent décret entre en vigueur le jour de sa signature. Les Etablissements exerçant des activités de micro-finance à cette date disposent d'un délai de six mois pour se conformer à ses dispositions.

Article 76

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Fait à Bujumbura le 22 juillet 2006.

Pierre NKURUNZIZA (Sé)

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE DEUXIEME VICE-PRESIDENT,

Alice NZOMlJKUNDA. (Sé)

LE MINISTRE DES FINANCES, Dieudonné NGOWEMBONA. (Sé)

Source: B.0.B. N°7/2006



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