Décret-Loi N ° 1/036 du 7 juillet 1993 portant statuts de la Banque de la République du Burundi.

Décret-Loi N ° 1/036 du 7 juillet 1993 portant statuts de la Banque de la République du Burundi.



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi, spécialement en son article 111, alinéa 5;

Vu la loi du 29 juin 1962 maintenant en vigueur au Burundi, les actes législatifs et règlementaires édictés par l'autorité titulaire ;

Vu l'O.L.R.U, n°11/37 du 6 mars 1962 portant sur le contrôle des changes et du commerce extérieur ;

Vu le Décret n° 100 /027 du 28 mars 1992 portant mécanisme de détermination et de gestion du taux change du franc Burundi ;

Revu la loi n° 1/1 du 3 janvier 1976 portant modification de la loi du 21 janvier 1965 approuvant les statuts de la Banque de la République du Burundi,

Sur proposition du Ministère des Finances et après avis conforme du Conseil des Ministres.

Décrète:

Art. 1.

La Banque de la République du Burundi, en sigle B.R.B. ci-après dénommée « Banque Centrale », est une institution dotée de la personnalité civile et de l’autonomie administrative financière.

Elle a la capacité de contracter, d’ester en justice, d’acquérir des biens, d’en avoir la propriété ou d’en disposer

Art. 2.

La Banque Centrale reçoit de l’état la mission générale de veiller, dans le cadre de la politique économique et financière de la Nation, sur la monnaie et sur le crédit. Elle réglemente et contrôle également des opérations de charge et s'assure du bon fonctionnement du système bancaire.

Les objectifs qu'elle doit viser dans l'accomplissement de cette mission, sont le maintien de la stabilité monétaire et la poursuite d'une politique de crédit et du change propice au développement harmonieux de l'économie du pays.

Art. 3.

La Banque Centrale est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Elle est régie par dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et les statuts qui lui sont propres.

Art. 4.

Le siège de la Banque Centrale est fixé à Bujumbura. Il peut être transféré dans toute autre localité du Burundi.

La Banque Centrale peut établir des succursales dans toutes les localités du territoire de la République.

Elle peut avoir des correspondants et des représentants tant au Burundi qu'à l'étranger.

Art. 5.

Le capital social est fixe à 1.000 MF (Un milliard de francs) et est constitué d'une dotation entièrement souscrite par l'État et de l'incorporation des réserves. Il peut être augmenté par décision du Conseil Général.

Art. 6.

La Direction, l'Administration et le Contrôle des activités de la Banque Centrale sont assurés par les organes suivants :

  • - Le Conseil Général ;
  • - Le Comité de Direction ;
  • - Les commissaires aux comptes.

La Banque Centrale est dirigée par un Gouverneur assisté d'un Conseil Général et d'un Comité de Direction.

Les décisions du Conseil Général sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Art. 7.

Le Conseil Général définit la politique de la Banque Centrale en matière de monnaie, de change et de crédit ; il approuve le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que les dotations aux comptes d'amortissements et de provisions.

Art. 8.

Le Conseil Général comprend :

  • - Le Gouverneur ;
  • - Les deux Vice-Gouverneurs;
  • - Quatre conseillers nommés par décret du Président de la République en raison de leur compétence en matière monétaire, financière ou économique sur proposition du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Les conseillers sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable.

La présidence du Conseil Général est obligatoirement assurée par le Gouverneur de la Banque Centrale ou, en son absence, par le 1er vice-Gouverneur.

Le mandat du conseiller est incompatible avec le mandat 1égislatif et la qualité de membre du Gouvernement.

Art. 9.

Les membres du Conseil Général bénéficient d'une indemnité te fixée par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions sur proposition .

Art. 10.

Le Conseil Général se réunit deux fois l'an sur convocation de son Président ; des réunions extraordinaires peuvent être tenues soit sur invitation du Gouverneur, soit à la demande d'au moins trois membres.

Le Conseil Général ne peut se réunir valablement que si quatre de ses membres sont physiquement présents.

Cependant, aucune séance ne peut être tenue sans la présence du Gouverneur ou en son absence du 1er Vice-Gouverneur de la Banque Centrale.

Art. 11.

Le Comité de Direction est compose du Gouverneur et de deux Vice-Gouverneurs dont l'un agira comme le 1er Vice-Gouverneur.

La présidence du Comité de Direction est obligatoirement assumée par le Gouverneur de la Banque Centrale ou, en son absence, par le 1er Vice-Gouverneur.

Art. 12.

Le Comité de Direction est investi des pouvoirs les plus étendus d'administration, de décision et de contrôle.

II peut notamment:

  • - adopter les règlements et dispositions qu'il juge nécessaire à la bonne exécution du mandat confié à la Banque Centrale par le présent décret-loi.
  • - autoriser toute dépense qu'il juge justifiée et nécessaire pour la bonne administration de la Banque Centrale ;
  • - adopter le règlement du personnel de la Banque Centrale ;
  • - nommer et révoquer les cadres et agents de la Banque Centrale.

Art. 13.

Le Comité de Direction est réuni par le Gouverneur au moins une fois par mois ou sur demande de l'un des deux Vice-Gouverneurs.

Les décisions du Comité de direction sont prise de préférence par consensus, ou à défaut, à la majorité.

Art. 14.

Le Gouverneur, le 1er Vice-Gouverneur, le 2e Vice-Gouverneur sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre des Finances.

Les mandats du Gouverneur et des Vice-Gouverneurs sont respectivement de 5 ans et de 4 ans. Ils sont renouvelables.

Art. 15.

Les membres du Comité de Direction doivent consacrer à la Banque Centrale toute leur activité professionnelle. Ils ne peuvent exercer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, et même accessoirement, aucune profession lucrative hormis les activités prévues par la loi sur les incompatibilités des agents et mandataires publics. Ils peuvent cependant être membres des conseils d'organismes régis par des dispositions particulières ou économiques internationaux auxquels le Burundi participe ou d'organismes dans lesquels la Banque Centrale détiennent une participation,

Art. 16.

Les émoluments et les autres avantages du Gouverneur et des Vice-Gouverneurs sont fixés par le Conseil Général après approbation du Ministre des Finances. Ils sont à la charge de la Banque Centrale.

Les indemnités allouées au Gouverneur et aux Vice-Gouverneurs qui cessent leurs fonctions sont fixées par un règlement du Conseil Général.

Art. 17.

Le Gouverneur dirige et contrôle l'administration de la Banque Centrale conformément aux dispositions du présent décret-loi.

Le Gouverneur est le représentant principal de la Banque Centrale et, en cette qualité, dispose des pouvoirs suivants :

  • a) représenter la Banque Centrale dans tous ses rapports et relations avec les tiers, y compris le Gouvernement ;
  • b) représenter la Banque Centrale soit personnellement, soit par mandataire, dans toute affaire de justice à laquelle elle est partie ;
  • c) signer conjointement avec d'autres personnes les contrats conclus par la Banque Centrale, les rapports annuels, bilans et comptes de profits et pertes ;
  • d) signer seul ou conjointement la correspondance et autres documents de la Banque Centrale ;

Art. 18.

Les Vice-Gouveneurs assistent le Gouverneur dans l'exécution de sa mission.

Le 1er Vice-Gouverneur est investi de tous les pouvoirs reconnus au Gouverneur en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

Art. 19.

Le contrôle des activités de la Banque Centrale est exercé par deux commissaires aux comptes désignés par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Les commissaires aux comptes doivent avoir des compétences en matière comptable, économique et financière leur permettant d'exercer leur mission.

Art. 20.

Les commissaires aux comptes sont chargés d'examiner les livres, de vérifier les comptes de la Banque Centrale et de certifier le bilan et le compte de profits et pertes.

Les commissaires aux comptes font rapport au Ministre ayant les Finances dans ses attributions du résultat de leurs investigations et de toutes les observations auxquelles leurs contrôles auraient donné lieu. Ils réservent une copie au Gouverneur de la Banque Centrale.

Art. 21.

Sans préjudice des obligations qui leur sont imposées par la loi et hors les cas où ils sont appelés à témoigner en justice, les commissaires aux comptes sont tenus au secret professionnel.

Art. 22.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est fixée à trois ans renouvelables. Leur rémunération est fixée par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Art. 23.

L'unité monétaire de la République du Burundi est le Francs Burundi (BIF).

Le système de parité auquel se réfère la Banque Centrale est fixé par décret.

La valeur du franc Burundi par rapport à d'autres monnaies est déterminé par la Banque Centrale.

Art. 24.

La monnaie fiduciaire est représentée par des billets de banque et des pièces de monnaie.

Art. 25.

En application de l'article III, 5° de la Constitution, la Banque Centrale exerce, sur le territoire de la République et pour le compte de l'Etat, le privilège exclusif de 1'émission des billets de banque et des pièces de monnaie.

Art. 26.

Les billets de banque émis et les pièces de monnaie frappées par la Banque Centrale ont seuls cours légal à l’ exclusion de tous autres. Ils ont pouvoir libératoire illimité.

Art. 27.

Par dérogation à l'article 658 du livre IV, Titre XII du Code civil le droit de revendication n'est pas applicable aux billets émis par la Banque Centrale.

Art. 28.

Les caractéristiques des billets émis et des pièces de monnaie frappées par la Banque Centrale sont publiées au Bulletin Officiel du Burundi et, éventuellement dans d'autres publications de grande diffusion,

Art. 29

La contrefaçon et la falsification de billets de banque ou de pièces de monnaie ainsi que l'introduction, l'usage, la vente, le colportage et la distribution de tels billets de banque ou de pièces contrefaits ou falsifiés émis par la Banque Centrale ou par toute autre autorité monétaire légale étrangère seront sanctionnés conformément aux articles 239 à 244 du code pénal.

Art. 30.

La Banque Centrale peut, au moyen d'un avis publié au Bulletin Officiel du Burundi, déclarer que certaines émissions, coupures ou pièces de monnaie cessent d'avoir cours légal à partir d'une date déterminée. Cet avis doit accorder aux détenteurs des billets et monnaies devant être retirés un délai raisonnable pour permettre de les échanger à la Banque Centrale contre toute autre monnaie. Passé ce délai, la Banque Centrale statuera sur toutes les demandes qui lui seront présentées.

La contre-valeur des billets et monnaies ainsi, retirés de la circulation qui n'auraient pas été remboursés ou échanges à l'expiration du délai fixé est attribué au Trésor. Celui-ci supporte la charge des remboursements ou échanges ultérieurs.

Art. 31.

Le retrait d'agrément est prononcé par la Banque Centrale:

  • 1. à la demande de la banque ou de l'établissement financier;
  • 2. d'office :
    • a) lorsque les conditions auxquelles l'agrément est subordonné ne sont plus remplies,
    • b) lorsqu’il n'a pas été fait usage de l'agrément pendant une durée de douze moi.
    • c) lorsque l'activité, objet de l'agrément, a cessé depuis six mois.
  • 3. Le retrait d'agrément peut aussi être prononcé par la Banque Centrale à titre de sanction disciplinaire conformément à l'article 51.

Art. 32.

Toute banque ou tout établissement financier de droit burundais dont le retrait d'agrément a été prononcé entre en liquidation.

Entrent aussi en liquidation, les succursales au Burundi des banques et établissements financiers étrangers dont le retrait d'agrément a été prononcé.

Art. 33

La Banque Centrale remplit les fonctions des banquiers et de caissier de l'État ; les fonctions de Caissier de l'Etat sont gratuites. A ce titre, elle tient dans ses écritures les comptes du Trésor. La nature et les modalités des opérations enregistrées à ces comptes sont définies par une convention entre le Ministre ayant les Finances dans ses attribution et la Banque Centrale.

En tant que banquier de l'Etat, la Banque Centrale participe à l'émission des valeurs du Trésor assure le service de la dette publique, notamment le paiement des arrérages afférents aux rentes, Bons du Trésor et autres fonds de l'Etat.

Art. 34.

La Banque Centrale peut, en fonction des objectifs qui lui sont assignés en vertu de l’article 2 du présent décret-loi, consentir au Trésor des avances directes et autres prêts. Les conditions auxquelles les avances sont consenties et notamment le montant maximum et le taux des intérêts sont fixées par accord entre le Ministre ayant les finances dans ses attributions et le gouverneur de la Banque.

L'ensemble de ces avances ordinaires ne peut en aucun moment dépasser 10 % des recettes de l'exercice budgétaire précèdent.

Dans les circonstances exceptionnelles, la Banque Centrale peut, après présentation d'un rapport circonstancié et en subordonnant son intervention à l'adoption de mesures appropriées à la situation économique et monétaire du pays, accorder temporairement des avances extraordinaires à l'Etat au-delà des limites prévues ci-dessus à condition que :

  • - Ces avances n'aient pas pour effet de mettre en cause la stabilité monétaire ;
  • - Ces avances aient été préalablement autorisées par une loi.

La Banque Centrale peut acheter les bons du Trésor librement négociables émis par l'Etat, à condition que leur échéance ne dépasse pas douze mois à compter du jour de leur acquisition par la Banque. El1e peut accepter ces mêmes bons du Trésor en garantie de prêts ou d'avances consentis par elle.

La Banque se réserve le droit de racheter ou de revendre les titres du Trésor.

Art. 35.

La Banque Centrale peut tenir le compte courant de toute personne morale de droit public, des organismes internationaux et des Représentations diplomatiques.

Les soldes créditeurs des comptes ouverts à la Banque Centrale ne sont pas productifs d'intérêts.

Art. 36.

A la demande du Gouvernement ou si elle le juge souhaitable ou nécessaire, la Banque Centrale peut présenter un rapport au Gouvernement sur la situation financière intérieure et extérieure du pays et suggérer les mesures appropriées.

Le Gouvernement requiert l'avis de la Banque Centrale sur la situation de la monnaie, du crédit et de l'économie en Général à l'occasion de toute mesure d'ordre monétaire ou financier.

Art. 37.

La Banque Centrale donne aux banques et établissements financiers des instructions portant sur le contrôle de la monnaie, les opérations de crédit et l'émission de valeurs mobilières.

Art. 38.

La Banque Centrale est chargée de veiller à l'exécution des lois sur le contrôle des changes.

Elle arrête, par voie de règlements, les dispositions prises en cette matière.

Art.39.

La Banque Centrale peut soumettre toute importation ou toute exportation à son autorisation préalable et aux formalités qu'elle détermine. Elle peut déléguer tout ou partie de ses attributions dans ce domaine à des intermédiaires agrées qu'elle désigne.

Art. 40.

Toutes les mesures d'application générale édictées par la Banque Centrale conformément aux pouvoirs qui lui sont confères en vertu des articles 38 et du présent décret-loi sont publiées au Bulletin Officiel du Burundi (B.O.B.) et sont dûment notifiées avec indication de leur date d'entrée en vigueur. Elles peuvent éventuellement être complétées par des communications et circulaires.

Art. 41.

La Banque Centrale détient et gère les réserves de change de la République du Burundi.

Art. 42.

La Banque Centrale peut :

  • - acheter, vendre 011 détenir des devises sous toutes les formes ;
  • - acquérir, détenir et céder des droits de tirage spéciaux ;
  • - maintenir des comptes en devises auprès de se correspondants à 1'étranger ;
  • - investir les soldes des comptes en valeurs étrangères aisément négociables ;
  • - acquérir ou céder à l'étranger des avoirs, obtenir des crédits et effectuer toutes opérations de change ;
  • - dé1éguer totalement ou partiellement la gestion des devises à des intermédiaires agréés.

Art. 43.

La Banque Centrale peut acheter ou vendre de l'or.

Art. 44.

Sur leur demande, la Banque Centrale peut ouvrir des comptes courants ou des comptes d'avances à une banque ou à un établissement financier.

Art. 45.

La Banque Centrale détermine en Général les termes et conditions auxquels elle traite avec les banques et les établissements financiers. Elle fixe en particulier le taux de ses interventions en fonction des objectifs de politique monétaire.

Art. 46.

La Banque Centrale peut traiter avec les banques et les établissements financiers, des opérations portant sur l’escompte, l’achat, la vente ou le dépôt en garantie de lettres de change, de billets à ordre et autres instruments de crédit, revêtus de deux signatures notoirement solvables dont l’une devra être celle d’une banque; l’échéance des effets ne peut excéder 180 jours à compter de la date de leur réescompte par la Banque Centrale ou de leur dépôt.

Des garanties réelles ou personnelles suffisantes pour répondre de la totalité de la créance doivent normalement appuyer les deux signatures ci-haut citées.

Les opérations ci-dessus ont trait notamment à:

  • a) l’importation, l’exportation ou autres transactions sur marchandises;
  • b) l’emmagasinage de marchandises et de denrées dûment assurées et déposées dans des entrepôts autorisés ou dans d’autres locaux approuvés par la Banque Centrale, dans des conditions qui assurent leur bonne conservation;
  • c) la production agricole, artisanale, industrielle, minière ou de services.

Art. 47.

La Banque Centrale peut consentir des avances ou des prêts à des banques et des établissements financiers pour des périodes fixes qui ne pourront excéder 180 jours et contre le dépôt en garantie d'instruments de crédits visés à l'article 47 du présent décret-loi ou des titres facilement négociables notamment des bons du Trésor.

Une instruction de la Banque Centrale précisera les modalités de mobilisation.

Art. 48.

En cas de faillite d'une banque ou d'un établissement financier, la Banque Centrale est subrogée clans tous leurs droits en ce qui concerne les garanties notamment hypothécaires couvrant les crédits refinances.

Art. 49.

La Banque Centrale peut rendre obligatoire pour les banques qui exercent sur le territoire de la République le recours à divers services appropries tels que la compensation interbancaire, la centralisation des risques et impayés. Pour les besoins de la compensation, tout membre participant la créance doit entretenir avec la Banque Centrale un compte courant créditeur suffisant.

Art. 50.

La Banque Centrale peut aussi favoriser l'émergence d'associations professionnelles dans le secteur bancaire et financier telle que I‘association des banques et établissements financiers destinée à la promotion des intérêts de la profession.

Art. 51.

La Banque Centrale assiste le Gouvernement dans ses relations avec les institutions financières internationales.

Elle peut représenter le Gouvernement tant auprès de ces institutions qu'au sein des conférences internationales. Elle participe aux négociations des accords internationaux de paiement, de change et de compensation et est chargée de leur exécution.

Elle conclut tout arrangement technique relatif aux modalités pratiques de réalisation desdits accords.

Art. 52.

La Banque Centrale effectue toute étude et analyse utiles à son information et à celle des pouvoirs publics ou à l'amélioration du fonctionnement du système monétaire et financier. Elle publie des bulletins contenant des études d'ordre économique et monétaire et d'informations statistiques.

Art. 53.

La Banque Centrale peut :

  • 1. acquérir, construire des immeubles destinés directement ou indirectement à son fonctionnement, au bien-être de son personnel ou à la location ;
  • 2. donner en location les immeubles ou parties d'immeubles visés ci-dessus.

Art. 54.

L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Art. 55.

Une situation active et passive provisoire est établie à la fin de chaque mois et communiquée au Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Cette situation est publiée dans les bulletins mensuels de la Banque Centrale.

Art. 56.

Au 31 décembre de chaque année, la Banque Centrale établit un bilan, un compte de profits et pertes et un état de répartition des bénéfices. Dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice financier, des documents sont arrêtés par le Comité de Direction et vérifiés par les commissaires aux comptes ; ils sont publiés au Bulletin Officiel du Burundi après approbation par le Conseil Général.

Le Gouverneur de la Banque Centrale présente au Président de la République le rapport annuel sur la situation économique et monétaire du pays, auquel sont joints le bilan et le compte de profits et pertes dûment certifiés et signés.

II est publié par la Banque Centrale.

Art. 57.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux y compris les gratifications éventuelles au personnel, les charges sociales, les amortissements et les provisions, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé 10 % au moins pour le fonds de réserves générales.

Toutefois, dès que ce fonds atteint un montant équivalent au capital, et aussi longtemps qu’il se maintient à ce niveau, les bénéfices sont distribués comme suit:

  • - 20 % au fonds de réserves générales ou à tout autre fonds de réserves spéciales que la Banque pourrait créer.
  • - 80 % au bénéfice du Trésor.

Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital dans les conditions prévues à l'article 5 des présents statuts.

Art. 58.

Si les comptes annuels arrêtés se soldent par une perte, celle-ci est amortie par imputation sur les réserves constituées, puis, s'il y a lieu, sur les réserves générales. Si les réserves ne permettent pas d'amortir intégralement la perte, le reliquat qui subsiste est couvert par le Trésor.

Art. 59.

La Banque Centrale ne supporte pas le risque de change au titre de l'emprunt extérieur, sauf pour les achats effectués auprès du Fonds Monétaire International.

Les profits et pertes résultant de toute réévaluation des actifs et passifs net en or, en devises étrangères ou en droits de tirage spéciaux (DTS), à la suite d’une modification de la parité du francs Burundi, ou de toutes monnaies étrangères, sont exclus du compte annuel des pertes et profits de la Banque Centrale.

Ces profits et pertes sont inscrits dans un compte spécial intitulé « Compte de réévaluation » dont il ne peut être disposé que suivant convention expresse à intervenir entre le Ministre ayant les Finances dans ses attributions et le Gouverneur de la Banque Centrale.

Art. 60.

Les opérations de la Banque Centrale et les bénéfices qui en résultent sont exemptés de toute taxe, impôts directs ou indirects. Toutefois la Banque Centrale demeure soumise aux taxes et impôts perçus par Commune.

Art. 61.

Sont exemptés de droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de prestations de services, Contrats, tous effets et toutes pièces établies par la Banque Centrale et toutes opérations traitées par elle dans l'exercice direct des attributions qui lui sont dévolues.

Art. 62.

La Banque Centrale n'est pas soumise aux lois et règlements concernant la comptabilité de l'État.

Art. 63.

La Banque Centrale est dispensée, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution et avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties.

Art. 64.

Le Gouvernement assure gratuitement la sécurité et la protection des établissements de la Banque Centrale et fournit à celle-ci les escortes nécessaires à la sécurité des transferts de fonds ou des valeurs.

Art. 65.

Toutes dispositions antérieures et contraires aux présents statuts sont abrogées.

Art. 66.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 7 juillet 1993.

Pierre BUYOYA, Major.

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Adrien SIBOMANA.

Le Ministre des Finances,

Gérard NIYIBIGIRA.

Vu et Scellé du Sceau de la République, Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,

Sébastien NTAHUGA.

B.O.B. n° 10 /1993



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