Loi N ° 1/34 Du 02 décembre portant statuts de la Banque de la République du Burundi.

Loi N ° 1/34 Du 02 décembre portant statuts de la Banque de la République du Burundi.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu l'O.L.R.U n° 11/37 du 6 mars 1962 portant sur le Contrôle des Changes et le Commerce Extérieur ;

Vu le décret-loi n°1/6 du 04 avril 1981 portant révision du Code pénal ;

Vu le décret-loi n° 1/045 du 9 juillet 1993 portant Dispositions Générales du Code de Commerce ;

Vu la loi du 29 juin 1962 maintenant en vigueur au Burundi, les actes Législatifs et règlementaires édictés par l'autorité tutélaire ;

Revu la loi n° 1/036 du 7 juillet 1993 portant modification de la loi n°1/01 du 3 janvier 1976 approuvant les statuts de la Banque de la République du Burundi ;

Vu la loi n° 1/002 du 6 mars 1996 portant Code des Sociétés Privées et Publiques ;

Vu la loi n° 1/012 du 29 novembre 2002 portant Règlementation de l'exercice de l'activité d'assurances ;

Vu la loi n°1/017 du 23 octobre 2003 modifiant le décret-loi n°038 du 7 juillet 1993 portant Règlementation des Banques et des Établissements Financiers ;

Vu la loi n° 1/07 du 15 mars 2006 sur les Faillites ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Senat ayant adopté ;

PROMULGUE :

Article 1 : Statut juridique de la Banque de la République du Burundi .

La Banque de la République du Burundi, en sigle BRB, ci-après dénommée « la Banque Centrale», est une institution publique nationale dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière.

Elle n'est pas soumise à l'enregistrement au registre de commerce, ni aux lois et règlements concernant la comptabilité publique et les marchés publics.

Toutefois, la Banque centrale doit adopter un règlement régissant la vente et l'acquisition des biens et services soumis à l 'approbation du Ministre ayant les finances dans ses attributions qui doit respecter scrupuleusement les principes de transparence, d'équité et de rigueur.

En outre, ses organes doivent veiller au strict respect de ce règlement.

Article 2 : Relations avec les tiers.

La Banque centrale est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. A ce titre, elle est habilitée à contracter et à ester en justice. Elle est, en outre, soumise à la législation commerciale dans la mesure où celle-ci ne contredit pas les présents statuts.

La Banque centrale a la capacité d'acquérir, de construire, de posséder, d'aliéner et d'administrer des biens meubles et immeubles, destinés directement ou indirectement à son fonctionnement à titre principal, au bien-être de son personnel ou à la location.

Article 3 : Siege de la Banque Centrale.

Le siège de la Banque Centrale est établi à Bujumbura. Il peut être transféré dans toute autre localité du Burundi par une Loi sur proposition du Conseil Général.

La Banque Centrale peut ouvrir des succursales dans toutes les localités du pays.

Elle peut avoir des correspondants et des représentants tant au Burundi qu'à l’étranger.

Article 4 : Capital de la Banque.

Le capital social est constitué d'une dotation entièrement souscrite par l'État du Burundi. Il s'élevé à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi à onze milliards de francs burundais (11.000.000.000 BIF).

II sera augmenté annuellement soit par incorporation de la réserve générale sur décision du Conseil Général, soit par d'autres dotations de l'État, de manière à ce qu'il représente au moins 10% des actifs de la Banque Centrale.

Article 5 : Indépendance et responsabilité.

Dans la poursuite de ses objectifs et l'exécution de ses missions, la Banque Centrale est indépendante et responsable selon les termes de la présente Loi.

L'indépendance de la Banque Centrale est respectée en toutes circonstances dans l'accomplissement de ses missions telles que définies à l’article 7 des présents statuts et aucune personne ou entité ne doit chercher à influencer les membres de ses organes de décision.

La Banque · Centrale est responsable devant le Président de la République. Elle lui rend compte régulièrement de l'exécution de ses missions et lui soumet des rapports sur la situation économique et financière du pays.

Article 6 : Objectifs de la Banque Centrale.

La Banque Centrale a pour objectif principal de veiller à la stabilité des prix.

Sans préjudice de l'objectif précédent, la Banque Centrale contribue à la stabilité du système financier.

Tout en privilégiant les deux objectifs précités, la Banque Centrale contribue également à la mise en œuvre des politiques économiques propices à la stabilité macro-économique et au développement harmonieux du pays.

Article 7 : Missions de la Banque Centrale.

En vue de réaliser ses objectifs décrits à l'article précédent, la Banque Centrale exécute les missions suivantes :

  • 1. définir et mettre en œuvre la politique monétaire ;
  • 2. définir et mettre en œuvre le régime de change ;
  • 3. détenir et gérer les réserves officielles de change ;
  • 4. règlementer et superviser les banques, les établissements financiers et les institutions de microfinance ;
  • 5. émettre des billets de Banque et des pièces de monnaie ;
  • 6. promouvoir un système financier stable et solide ;
  • 7. promouvoir un système de paiement national fiable, efficient et solide ;
  • 8. agir en qualité de Caissier de l'État ;
  • 9. réaliser toute autre tâche prévue par la présente loi ;
  • 10. réaliser toute tache que toute autre loi confierait à la Banque Centrale sous réserve de sa compatibilité avec son autonomie.

Article 8 : Pouvoir réglementaire.

Dans les domaines relevant de cette loi ou d'autres législations, la Banque Centrale peut arrêter des règlements, émettre des instructions et prendre des décisions.

Les règlements de la Banque Centrale ont une portée générale et sont obligatoires dans tous leurs éléments.

Les instructions de la Banque Centrale comportent l’obligation d'agir, ou de s'abstenir d'agir, d'une certaine manière et sont imposées à une ou plusieurs institutions, ou personnes. Les instructions et les décisions de la Banque Centrale sont obligatoires dans leurs éléments pour les personnes auxquelles elles sont adressées.

Les règlements édictes par la Banque Centrale sont publiés au Journal Officiel et sur son site internet, et entrent en vigueur à la date de cette publication, ou à toute autre date postérieure spécifiée · dans le règlement.

Article 9 : Comptes.

La Banque Centrale peut :

  • 1. ouvrir dans ses livres des comptes espèces et des comptes titres au profit des banques, établissements financiers nationaux et étrangers, institutions de microfinance, compagnies d'assurance, caisses de sécurité sociale , institutions financières nationales et internationales, caisses d'assurance-maladie, Gouvernement, sociétés paraétatiques, projets de l'État, Gouvernements étrangers et organisations internationales.
  • 2. ouvrir et conserver des comptes espèces et des comptes titres auprès de banques centrales étrangères, de banques commerciales étrangères, de dépositaires de titres et d'institutions financières internationales.

Le Comité de Direction détermine les conditions d'ouverture de comptes dans les livres de la Banque Centrale. Cette dernière peut prélever des frais sur la tenue de ces comptes.

Article 10 : Opérations financières de la Banque.

La Banque Centrale peut notamment :

  • 1. intervenir sur les marches de capitaux, soit en achetant, soit en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en monnaie que la Banque détermine. Elle peut aussi acheter ou vendre des métaux précieux.
  • 2. effectuer des opérations de crédit avec les banques, les établissements financiers et d'autres institutions financières sur la base de sûretés appropriées pour les prêts.

La Banque Centrale peut également effectuer les opérations suivantes :

  • 1. émettre et racheter ses propres titres d'emprunts ;
  • 2. prendre en dépôt des espèces, titres et métaux précieux, se charger de l'encaissement de titres et intervenir pour compte d'autrui dans les opérations sur les valeurs mobilières et autres instruments financiers ainsi que sur les métaux précieux ;
  • 3. effectuer des opérations sur les produits dérivés ;
  • 4. effectuer des opérations sur des monnaies étrangères, sur or ou autres métaux précieux ;
  • 5. effectuer des opérations en vue du placement et de la gestion financière de ses avoirs en monnaies étrangères et .en d'autres éléments de réserves externes ;
  • 6. obtenir du crédit à l'étranger et a cette fin consentir des garanties ;
  • 7. effectuer des opérations relevant de la coopération monétaire régionale ou internationale.

Le Conseil Général détermine les types d'instruments et d'opérations pouvant être utilisés dans le cadre des opérations financières de la Banque, ainsi que les conditions auxquelles de telles opérations peuvent être réalisées.

Article 11 · : Sûretés en faveur de la Banque Centrale.

La Banque Centrale exige des banques, des établissements financiers ou de microfinance et de toute autre personne, bénéficiaires de ses concours, de constituer des garanties, notamment le gage sur des valeurs mobilières, effets de commerce, métaux précieux, monnaie nationale et devises en comptes ou en espèces. Les actifs, objet de ce gage, sont mis d'office en possession de la Banque.

La Banque Centrale dispose sur ces actifs d'un privilège de premier rang, avant tout autre privilège.

Le privilège de la Banque Centrale garde ses pleins effets, même en cas de procédure d'insolvabilité, de saisie ou de situation de concours, à condition que la constitution du gage ait précédé l'ouverture de ces procédures, ou que la Banque Centrale n'en ait pas eu connaissance au moment de la constitution du gage.

Article 12 : Réalisation des sûretés.

En cas de défaut d'exécution par les contreparties de la Banque Centrale de leurs obligations garanties par un gage, et nonobstant une procédure d'insolvabilité, une saisie ou toute situation de concours entre créanciers du débiteur ou du tiers constituant du gage, la Banque Centrale est autorisée, sans mise en demeure ni décision judiciaire préalable, à réaliser les actifs nantis dans les meilleurs délais possibles.

Article 13 : Subrogation.

La Banque Centrale est subrogée automatiquement dans les droits des banques, des établissements financiers et des institutions de microfinance sur les créances et autres actifs qui lui sont donnés en garantie.

Article 14 : Conception et exécution de la politique monétaire.

La Banque Centrale a la responsabilité exclusive de la définition et de l'exécution de la politique monétaire dont elle détermine, en toute indépendance, les objectifs monétaires intermédiaires, les instruments et les modalités d'application.

Article 15 : Réserves obligatoires.

Dans le cadre de sa politique monétaire, la Banque Centrale peut exiger aux banques de maintenir un montant minimum de réserves dans ses livres. Ce montant est calculé sur la base d'un coefficient de réserve uniforme, appliqué aux catégories d'engagements de toutes les banques, qu'elle détermine.

La Banque Centrale peut décider de rémunérer les réserves obligatoires au taux qu'elle fixe.

La Banque Centrale peut prendre des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.

Article 16 : Réglementation du marché monétaire.

La Banque Centrale réglemente les opérations du marché monétaire et fixe les critères et les conditions d'éligibilité des différents participants.

Elle peut règlementer et autoriser des émissions de titres négociables par toute entité, ainsi que les opérations sur ces titres sur le marché monétaire.

Article 17 : Régime de change.

La Banque Centrale définit le régime de change, édicte la réglementation des changes et veille à son application. Le régime de change doit être compatible avec l'objectif principal de la Banque tel que défini à l'article 6.

Article 18 : Marché de change.

La Banque Centrale peut réglementer le marché de change et en assurer la supervision et le bon fonctionnement.

Article 19 : Réserves officielles de change.

La Banque Centrale détient et gère les réserves officielles de change du Burundi dont elle détermine le niveau et la composition.

Dans sa stratégie de gestion des réserves de change, elle applique les critères de sécurité, de liquidité et de rendement dans cet ordre de priorité.

Article 20 : Composition des réserves de change.

Les réserves officielles de change sont constituées notamment des éléments suivants :

  • - or monétaire ;
  • - billets et pièces en devises ;
  • - avoirs en comptes en devises auprès des correspondants à l’étranger ;
  • - titres de dette en devises émis par des émetteurs étrangers fiables ou d'organisations financières internationales ;
  • - avoirs en droits de tirages spéciaux ;
  • - position de change auprès du Fonds Monétaire International.

Article 21 : Réglementation et supervision.

La Banque Centrale est l'organisme responsable de la réglementation de l'activité bancaire, de l'agrément des banques, des établissements financiers et de microfinance ainsi que de la supervision de ces institutions.

A ce titre, elle peut imposer des mesures de redressement et prendre des sanctions administratives à l'égard des banques et autres établissements financiers et de microfinance dans les conditions spécifiées par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 22 : Les fonctions de supervision.

La Banque Centrale peut inspecter sur place les banques, les établissements financiers et de microfinance, afin d'examiner les comptes, livres, documents et autres pièces permettant d'obtenir les renseignements et de prendre toute autre mesure que la Banque estime nécessaire.

Les institutions financières sont tenues de communiquer tout renseignement à la Banque en rapport avec leurs opérations et leur situation financière.

La Banque Centrale peut diffuser les informations et les données obtenues dans les conditions prévues au paragraphe précédent, sous forme agrégée, en veillant à la protection de l'information privée comme stipulé à l'article 69 des présents statuts.

Article 23 : Concours exceptionnels.

Dans des circonstances exceptionnelles, la Banque peut, selon les termes et aux conditions qu'elle détermine, apporter à une banque une assistance financière pour une période n'excédant pas trois mois. Cette période peut néanmoins être prorogée sans que la durée totale de l’assistance dépasse 180 jours.

La Banque Centrale ne peut prendre de tels engagements que dans les cas ci-après :

  • 1. La banque bénéficiaire, solvable dans l’opinion de la Banque Centrale, fournit des sûretés appropriées et sa demande d'assistance financière est fondée sur un besoin temporaire de liquidité ;
  • 2. La banque se trouve dans une situation qui constitue une menace pour l'ensemble du système financier et présente un plan de redressement jugé acceptable par la Banque Centrale. Dans ce cas, le concours de la Banque Centrale est subordonné à l'émission à son profit, par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, d'une garantie écrite de remboursement.

Dans tous les cas, la Banque Centrale peut limiter son concours à un pourcentage des garanties constituées en sa faveur.

Au moment qu'elle juge opportun, la Banque Centrale peut informer la place financière de l’existence et de l'étendue de l'assistance consentie dans le cadre de cet article et visant à sauvegarder la stabilité du système financier.

Article 24 : Rôle de la Banque Centrale.

La Banque Centrale promeut la stabilité, la sécurité et l’efficience du système de paiement du Burundi.

A cet effet, elle peut agréer, réglementer et superviser des systèmes des paiements, de compensation et de règlement - titres, ainsi que l'émission de la monnaie électronique.

La Banque Centrale est habilitée à organiser et à gérer ces systèmes et à accorder des facilités en vue d'en promouvoir la stabilité, la sécurité et l'efficience.

Article 25 : Unité monétaire.

L'unité monétaire de la République du Burundi est le Franc Burundi(BIF).

Toutes les transactions monétaires ayant lieu sur le territoire de la République du Burundi sont exprimées en francs Burundi, sauf dérogation accordée par la Banque Centrale.

Article 26 : Émission de billets de banque et de pièces de monnaie.

La Banque Centrale exerce, sur le territoire de la République et pour le compte de l'État, le privilège exclusif de l'émission des billets de banque et des pièces de monnaie.

Seuls les billets de banque et les pièces de monnaie émis par la Banque Centrale ont cours légal au Burundi. Ils ont pouvoir libératoire illimité.

La Banque Centrale détermine la valeur faciale, les dimensions, le poids, les dessins, les éléments de sécurité, ainsi que les autres caractéristiques des billets de banque et des pièces de monnaie qui sont émis. Ces éléments sont publiés au Journal Officiel, sur le site web de la Banque Centrale et dans les médias de grande diffusion.

La Banque Centrale assure l'approvisionnement régulier du pays en billets de banque et en pièces de monnaie. A cet effet, elle constitue et gère un stock de monnaie de réserve et établit des plans de mise en circulation adéquats.

Le montant total des billets de banque et des pièces de monnaie en circulation, qui constituent la monnaie fiduciaire, est inscrit au passif dans les États financiers de la Banque Centrale. Ledit passif n'inclut pas les billets de banque et les pièces de monnaie en stock de réserve.

Article 27 : Retrait et remplacement de la monnaie.

La Banque Centrale peut retirer de la circulation des billets de banque et des pièces de monnaie. Les billets et les pièces ainsi retirés peuvent être échangés auprès de la Banque Centrale dans les conditions fixées par celle-ci. Ces conditions portent, entre autres, sur les caractéristiques de ces billets et pièces et sur le délai limite de l'échange. Elles sont publiées conformément à l'alinéa 3 de l’article 26.

Passe le délai limite ci-dessus, Les billets de banque et les pièces de monnaie retires de la circulation, cessent d'avoir cours légal.

La contre-valeur des billets et pièces de monnaie retirés de la circulation et non présentés à l'échange à l’expiration du délai fixé, est déduite de la monnaie fiduciaire et affectée à un compte de réserve de la Banque Centrale. Le Conseil Général peut décider de l’incorporation de cette réserve au capital de la Banque Centrale. .

Article 28 : Contrefaçon de la monnaie.

Toute personne qui falsifie ou contrefait tout billet de banque ou toute pièce de monnaie ayant cours légal, qu'elle soit sur le territoire du Burundi ou à l'étranger, possède, transporte ou met en circulation de tels billets ou pièces, fabrique, possède ou transporte toute plaque, papier, moule ou autre objet ou substance destinés à être utilisés dans la falsification, la contrefaçon ou l'altération de tels billets de banque ou de telles pièces de monnaie, est sanctionnée conformément aux dispositions prévues par le Code Pénal.

Les billets de banque et les pièces de monnaie qui sont suspectes d'être des contrefaçons par les Banques agréées et les institutions financières et autres entités autorisées à effectuer des opérations dans leurs domaines d'activités doivent être retenus et envoyés immédiatement aux autorités compétentes.

La Banque Centrale saisit tous les billets qui sont suspectes d'être contrefaits ou falsifiés et assigne en justice les porteurs de ces billets.

Article 29 : Monnaie impropre à la circulation.

Les billets et pièces de monnaies impropres à la circulation sont retirés et détruits par la Banque Centrale.

La Banque Centrale peut accepter d'échanger, sans charges ni commissions, des billets de banque et des pièces de monnaie mutilés.

La Banque Centrale peut refuser d'échanger des billets de banque et des pièces de monnaies si leurs dessins sont illisibles, perforés ou si une grande partie de leur surface a été perdue. Elle peut confisquer sans compensation tout billet de banque qui a été altéré, y compris les billets, sur lesquels on a écrit, peint, surchargé, cachèté, appliqué des matières adhésives ou qu'on a perforés.

Article 30 : Droit de revendication.

Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque Centrale en cas de perte ou de vol de billets émis par la Banque Centrale.

Article 31 : Caissier de l'État.

La Banque Centrale assure le service de Caissier de l'État aux conditions déterminées par une convention entre elle et le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article 32 : Émission de titres négociables.

La Banque Centrale peut émettre, au nom et pour le compte de l'État, des titres négociables sur le marché monétaire. Elle définit, de commun accord avec le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, les modalités d'émission et de négociation de ces titres.

Article 33 : Crédit à l'État.

La Banque Centrale n'accorde d'avances directes ou indirectes ni à l'État, ni à aucune autre administration ou entité appartenant à l'État.

Cette disposition ne s'applique ni aux banques publiques, ni à d'autres établissements publics qui sont traités comme les banques privées et les autres entités privées supervisées.

Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement du système de paiement, des facilités peuvent être octroyées en COUTS de journée à toutes les entités mentionnées ci-dessus, mais elles doivent être intégralement remboursées a la clôture de cette journée. A cet effet, la Banque Centrale prendra des mesures appropriées.

Nonobstant la disposition susmentionnée, la Banque Centrale est habilitée à acquérir des titres du Trésor à condition que ces acquisitions soient effectuées sur le marché secondaire et aux taux qui y sont pratiques.

Dans les circonstances exceptionnelles, en particulier en cas d'insuffisance sur le marché secondaire, la Banque Centrale peut, après présentation d'un rapport circonstancie sur la situation de la trésorerie de l'État, acheter des bons du Trésor émis par ce dernier à condition que leur échéance ne dépasse pas 13 semaines.

<> Article 34 : Accords internationaux et représentation internationale.

La Banque Centrale assiste le Gouvernement dans ses relations avec Les institutions financières internationales.

Elle peut représenter le Gouvernement tant auprès de ces institutions qu'au sein des conférences internationales. Elle participe aux négociations des accords internationaux de paiement, de change et de compensation et est chargée de leur exécution.

Elle conclut tout arrangement technique relatif aux modalités pratiques de réalisation desdits accords.

Article 35 : Organes de la Banque Centrale.

La direction, l’administration et le contrôle de la Banque Centrale sont assurés par les organes suivants :

  • - le Conseil Général ;
  • - le Comité de Direction ;
  • - les Organes de Contrôle.

Article 36 : Mission et attributions du Conseil Général.

Le Conseil Général est l'organe suprême de la Banque. Il détermine l’orientation de ses politiques.

Sans préjudice des autres dispositions de cette loi, le Conseil Général dispose, notamment, des attributions suivantes :

  • l. adopter la politique monétaire de la Banque Centrale ; à ce titre, ii prend des décisions relatives aux objectifs monétaires intermédiaires, aux taux d'intérêt directeurs ainsi qu'à la gestion de la liquidité des banques ;
  • 2. adopter le régime de change et les règles en matière de gestion des réserves internationales ;
  • 3. adopter les règles et les procédures relatives à la mise en œuvre des politiques arrêtées conformément aux alinéas précédents et superviser l'exécution de ces politiques ;
  • 4. adopter les règlements régissant le marché monétaire et de change et définir les modalités d'intervention de la Banque Centrale sur ce marche ;
  • 5. adopter les politiques et approuver les règlements concernant la supervision prudentielle, l'agrément des banques et autres établissements financiers ;
  • 6. adopter les politiques et approuver les règlements concernant le système de paiement ;
  • 7. déterminer la coupure, le format ainsi que les caractéristiques des billets de banque et pièces de monnaie en vue de leur émission ;
  • 8. approuver l'organigramme général de la Banque Centrale y compris la création et la localisation des agences et des bureaux de représentation ;
  • 9. approuver les règles et les procédures internes de fonctionnement de la Banque Centrale, ainsi que le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Général ;
  • 10. approuver le statut du Personnel de la Banque Centrale, la création d'un ou plusieurs organes consultatifs ainsi que leurs modalités de fonctionnement ;
  • 11. arrêter les conditions d'octroi des prêts et autres avantages sociaux aux membres du Comité de Direction ;
  • 12. approuver le budget de la banque et s'assurer de sa bonne exécution ;
  • 13. approuver les comptes annuels de la Banque Centrale et la répartition des résultats ;
  • 14. déterminer les catégories d'actifs que la Banque Centrale peut détenir et gérer ;
  • 15. adopter le Règlement de passation des marches, spécifique à la Banque Centrale;
  • 16. approuver la nomination du chef de l'audit interne et des auditeurs externes ainsi que les rapports produits par ces derniers ;
  • 17. adopter le plan d'urgence pour assurer la sécurité des opérations de la Banque Centrale;
  • 18. adopter les rapports que le Gouverneur est appelé à présenter au Gouvernement.

Article 37 : Composition du Conseil Général.

Le Conseil Général comprend:

  • - le Gouverneur ;
  • - les deux Vice-Gouverneurs ;
  • - cinq Conseillers.

Article 38 : Nomination du Conseil Général.

Les membres du Conseil Général sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Les membres du Conseil général sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable. Toutefois, leur remplacement ne doit pas porter sur plus .de quatre membres en même temps.

Si l'un des Conseillers ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement. Le Conseiller qui le remplace est nommé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent.

Article 39 : Critères d'éligibilité des membres du Conseil Général.

  • 1. Les personnes éligibles pour servir clans le Conseil Général doivent être des personnalités reconnues pour leur compétence et expérience en matière économique, financière, bancaire, monétaire OU juridique. Elles doivent être effectivement impliquées dans l'activité économique et/ou la recherche universitaire. En outre, elles doivent être d'une parfaite intégrité.
  • 2. Les personnes éligibles pour servir dans le Conseil Général doivent être de nationalité burundaise.
  • 3. Aucune personne ne peut servir dans le Conseil Général alors qu'elle est membre du Parlement, membre du Gouvernement, employé d'une institution financière opérant au Burundi, qu'elle détient une participation clans une banque, un établissement financier ou de microfinance ou qu'elle fasse partie des organes dirigeants de ces institutions.
  • 4. Aucune personne ne peut servir dans le Conseil Général si elle est reconnue coupable de manquement grave à la législation et aux règlements en vigueur dans le pays, si elle a été condamnée a une peine de nature à porter atteinte à son honorabilité et a I ‘image de la Banque Centrale ou si elle présente une incapacité mentale.

Article 40 : Rémunération, indemnités et autres avantages.

La rémunération, les indemnités et les autres avantages du Gouverneur et des Vice-Gouverneurs ainsi que les indemnités des autres membres du Conseil Général sont fixés par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions, sur proposition du Conseil Général.

Dans la détermination de ces éléments, il est tenu compte notamment de l'expérience des concernes ainsi que du niveau moyen des rémunérations des dirigeants du secteur bancaire national.

Article 41 : Présidence du Conseil Général.

La Présidence du Conseil Général est assurée par le Gouverneur ou en son absence par le premier Vice-Gouverneur.

Article 42 : Réunions du Conseil Général

Le Conseil Général se réunit six fois par année calendaire et chaque fois que les affaires de la Banque Centrale l’exigent. Les réunions sont convoquées par le Président du Conseil Général ou en son absence par le Vice-Président du conseil. Elles peuvent aussi avoir lieu si trois membres du Conseil en font la demande écrite.

En cas d'urgence, le Gouverneur peut procéder à des consultations des membres du Conseil Général par tous moyens de communication, étant entendu que les positions de ces derniers doivent être confirmées par écrit.

Les réunions du Conseil Général sont convoquées en communiquant aux membres dudit conseil, au moins sept jours calendrier avant la date de la réunion, l'heure de la tenue de ladite réunion, le lieu et l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence ou lorsque tous les membres du Conseil conviennent de la convoquer dans un délai plus court.

Le Conseil Général ne peut se réunir valablement que si deux tiers de ses membres, dont au moins deux sont extérieurs à la Banque Centrale sont présents.

Les décisions du Conseil Général sont prises à la majorité simple des voix. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 43 : Comptes rendus.

Les comptes rendus des réunions du Conseil Général sont confidentiels. Toutefois ce dernier peut rendre public le résultat de ses délibérations sur quelque matière que ce soit.

Les procès-verbaux de chaque réunion du Conseil Général sont signés par tous Les membres présents à la séance.

Article 44 : Cessation de fonctions.

Les membres du Conseil Général cessent leurs fonctions au terme de leur mandat, par révocation, par démission ou par décès.

Ils ne peuvent subir aucun préjudice du point de vue de leur carrière, en raison des décisions, opinions ou avis donnes dans l'exercice de leurs fonctions et dans le respect des statuts de la Banque Centrale.

Ils restent tenus à l’obligation de réserve et au secret professionnel sous peine de l’application des dispositions pertinentes du Code Pénal relatives à la violation du secret professionnel.

Article 45 : Interruption de mandat.

Les membres du Conseil Général ne peuvent être relevés de leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat que pour manquement grave aux dispositions de la législation en vigueur, pour faute professionnelle lourde dans l'exercice de leurs fonctions, à la suite d'une condamnation de nature à porter atteinte à leur honorabilité et l’image de la Banque Centrale ou s'ils sont débiteurs dans une procédure de faillite ou de règlement judiciaire consécutif à la faillite. Ils peuvent, en outre, être révoqués après trois absences successives, non justifiées, aux réunions du Conseil Général. Il est également mis fin au mandat d'un membre du Conseil Général, en cas de démission.

L'interruption de mandat peut intervenir en cas d'appel à d'autres fonctions ou pour incapacité physique ou mentale.

Le mandat des membres du Conseil Général est révoqué dans les mêmes formes prévues pour leur nomination à l’article 38.

Les indemnités allouées aux membres du Conseil Général qui cessent leurs fonctions sont fixées, en tenant compte de l'ancienneté et des causes interruptives du mandat, par un règlement du Conseil Général approuvé par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article 46 : Fonctions postérieures.

Après la cessation de leurs fonctions en fin de mandat ou suite à une interruption de celui-ci, il est interdit au Gouverneur et aux Vice-Gouverneurs, pendant une durée de six mois, de prêter tout concours à des banques et établissements financiers ou de microfinance agréés par la Banque Centrale ou de recevoir d'eux une quelconque rémunération pour tout travail ou conseil.

L'interdiction prévue à l'alinéa ler porte également sur leur intervention personnelle, ou par le biais d'un cabinet d'audit où ils ont des intérêts, dans l’exécution des marchés d'audit en faveur de la Banque Centrale.

Pour autant que la cessation des fonctions ne soit pas intervenue à la suite d'une des causes prévues à l’article 45 alinéa 1er. ils continuent, pendant le délai de six mois, à bénéficier du même salaire net qu'ils percevaient durant leur mandat pour autant qu'ils n'exercent pas d'autres fonctions publiques rémunérées. Par dérogations aux dispositions des alinéas un et deux, une autorisation spéciale peut être accordée par le Président de la République.

Article 47 : Attributions du Gouverneur.

  • 1. Le Gouverneur est le représentant légal de la Banque Centrale. Il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la présente Loi et ceux qui lui sont délégués par le Conseil Général.
  • 2. Le Gouverneur est responsable devant le Conseil Général de l'exécution des décisions de celui-ci ainsi que de la direction et du contrôle de l’administration et des opérations de la Banque Centrale.
  • 3. Le Gouverneur met en œuvre les politiques de la Banque Centrale conformément aux règles internes et aux décisions du Conseil Général.
  • 4. Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le Gouverneur prend toutes les mesures jugées appropriées pour assurer la bonne gestion de la Banque Centrale, dont la nomination des cadres et agents de la Banque Centrale aux postes de responsabilité ainsi que la prise d'engagements contractuels au nom de la Banque Centrale.
  • 5. Le Gouverneur peut, dans le cadre des règles adoptées par le Conseil Général, déléguer l'une de ses attributions a d'autres membres du Comité de Direction ou à de hauts cadres de la Banque Centrale.

Article 48 : Pouvoirs des Vice-Gouverneurs.

Sans préjudice des autres dispositions de cette Loi, les Vice-Gouverneurs assistent le Gouverneur dans ses fonctions et exercent les pouvoirs qui leur sont délégués par ce dernier.

Article 49 : Composition du Comité de Direction.

Le Comité de Direction est compose du Gouverneur et de deux Vice­ Gouverneurs.

Les membres du comité de direction sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministre ayant les Finances dans ses attributions pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Lors de ces nominations, ii est tenu compte de la nécessité d'assurer la ·continuité dans la Direction de la Banque Centrale.

La Présidence du Comité de Direction est assurée par le Gouverneur de la Banque Centrale ou, en son absence par le Ier Vice-Gouverneur.

Article 50 : Missions et attributions du Comité de Direction.

Le Comité exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la présente Loi et toute compétence qui n'est pas attribuée à un autre organe de la Banque Centrale.

En cas d'urgence et après consultation des membres du Conseil Général, le Comité de Direction peut prendre des mesures urgentes contre toute banque, tout établissement financier ou de microfinance, tout opérateur de système de compensation, de paiement et de règlement, dont notamment, la mise sous surveillance, la nomination d'un contrôleur provisoire, la suspension d'un ou de plusieurs dirigeants et l'interdiction de certaines opérations.

En outre, il peut, dans ces mêmes conditions, prendre des mesures pour prêter une assistance financière à une banque ou un établissement financier en difficulté, conformément à l’article 23.

Le Gouverneur, au nom du Comité de Direction, informe, au moins six fois par an, le Conseil Général de la conduite des opérations et politiques de la Banque Centrale, de la sante du système financier et de la situation des marchés monétaires, financiers et de change ; l’information s'étend à tous les évènements qui ont, ou sont censés avoir une incidence significative sur l’administration ou les activités de la Banque Centrale, la conduite de ses politiques, le système financier ou les marchés susmentionnés.

Article 51 : Réunions du comité de Direction

Le Comité de Direction se réunit au moins une fois par mois.

Les décisions du Comité de Direction sont prises de préférence par consensus, et, à défaut, par majorité simple. A défaut de majorité, la voix du Gouverneur est prépondérante.

Les délibérations du Comité de Direction doivent être consignées dans un procès-verbal, établi par le Secrétaire du Comité de Direction. Les procès-verbaux sont transmis au Conseil Général pour information.

Article 52 : Nomination.

Le Conseil Général nomme un Comité d'Audit, compose de trois membres, et en désigne le président.

Les membres du Comité d'Audit sont des membres du Conseil Général non membres du Comité de Direction.

Les membres du Comité d'Audit sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Article 53 : Attributions du Comité d'Audit

Le Comité d'Audit a les attributions suivantes:

  • - assister le Conseil Général dans l’exécution de ses responsabilités en matière d'audit ;
  • - conduire ou autoriser des missions d'audit dans l'ensemble des services de la Banque et sur n'importe quel sujet sans aucune limitation ;
  • - participer à la sélection des auditeurs externes ;
  • - contribuer à la résolution de tout différend qui surviendrait entre la Direction et l'auditeur externe en matière d'informations financières ;
  • - avoir accès et sans aucune restriction, aux responsables hiérarchiques, membres du personnel de la Banque Centrale et à toutes les informations pertinentes qui sont nécessaires à la réalisation de ses activités.
  • - le Comité d'Audit peut inviter certains membres du personnel de la Banque Centrale, des auditeurs ou d'autres personnes susceptibles de lui fournir une information pertinente selon les besoins, à participer dans ses réunions.
  • Article 54 : Rémunération.

    Les membres du Comité d'Audit bénéficient d'une indemnité fixée par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions sur proposition du Conseil Général.

    Article 55 : Fonctionnement.

    Le Comité d'Audit se réunit au moins une fois par trimestre. II peut en réunir à la demande du Président du Conseil Général.

    Deux absences successives, non justifiées, entraînent la révocation d'un membre du Comité d'Audit. ·

    Le secrétaire du Comité d'Audit communique aux membres, 15 jours calendrier avant la réunion, l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.

    Le Président du Comité d'Audit transmet aux membres, endéans 5 jours calendrier qui suivent la réunion, le compte rendu de la réunion. Une copie du compte rendu est réservée aux membres du Conseil Général et aux auditeurs externes, le cas échéant.

    Le Comité d'Audit se réunit au moins une fois par an avec les auditeurs externes pour, entre autres, discuter leur rapport d'audit.

    Après examen des rapports d'audit interne et externe, le Comité d'Audit les transmet, avec ses observations, au Conseil Général.

    Article 56 : Nomination du Chef de l'Audit Interne.

    Le Chef de l’Audit Interne est nommé, parmi les cadres de la Banque Centrale, par le Conseil Général sur proposition du Comité de Direction.

    Sa situation professionnelle reste régie par le Statut du Personnel.

    Le Chef de l'Audit Interne doit avoir une expérience professionnelle

    dans le domaine de la comptabilité ou de l'audit et remplir des critères de mérite énoncés à l'article 39.

    Le Chef de l’Audit Interne est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

    La cessation de fonctions du Chef de l'Audit Interne peut intervenir soit au terme de son mandat, soit en cas de révocation, soit en cas d'incapacité physique ou mentale.

    Le mandat doit être révoqué quand le Chef de 1'Audit Interne ne remplit plus les critères mentionnés à l'alinéa 3 ci-dessus.

    Article 57 : Missions de I’ Audit Interne.

    L'Audit Interne a pour mission de :

    • 1. Examiner les procédures et Les pratiques de la Banque Centrale en matière notamment de gestion optimale du risque, veiller à leur stricte application et proposer, le cas échéant, au Conseil Général, les améliorations à y apporter.
    • 2. S'assurer que ces procédures sont rassemblées dans un manuel mis à la disposition des services qui doivent veiller à sa stricte application.
    • 3. Conduire des audits périodiques portant sur le fonctionnement et les opérations de la Banque Centrale et s'assurer que Les lois applicables, les règlements et les décisions du Conseil Général sont respectés.
    • 4. Auditer Les États financiers périodiques de la Banque et Les documents qui leur sont annexes.
    • 5. Soumettre au Conseil Général, au moins une fois par trimestre, des rapports et recommandations sur les procédures opérationnelles et comptables, sur les États financiers de la Banque Centrale ainsi que sur la gestion des risques et les contrôles internes dans les services.
    • 6. Faire part au Conseil Général de ses appréciations ou de son évaluation quant à l'efficacité et a la rentabilité des opérations de la Banque Centrale conformément aux objectifs de cette Institution.
    • 7. Accomplir toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil Général.
    • 8. Assurer la liaison avec les auditeurs externes de la Banque Centrale et leur apporter l'assistance nécessaire dans l'accomplissement de leur mission.
    • 9. Examiner et donner son avis sur les rapports des auditeurs externes à l’ intention du Comité d'Audit et du Conseil Général.

    Article 58 : Avantages du Chef de l'Audit Interne

    Outre les avantages prévus par le Statut du Personnel, le Chef de l'Audit Interne bénéficie des avantages spécifiques déterminés par le Conseil Général.

    Article 59 : Sélection des auditeurs externes.

    Les auditeurs sont sélectionnés suite à un appel d'offres international, parmi des cabinets d'audit indépendants de renommée mondiale et justifiant d'une expérience reconnue dans l’audit de grandes institutions financières internationales ou de banques centrales.

    Les auditeurs externes sont nommés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé une fois et dans ce cas il n'est pas nécessaire de recourir à un appel d'offres.

    Le cabinet dont un mandat n'est pas renouvelé ne peut plus soumissionner avant une période minimum de trois ans.

    Article 60: Missions de l'auditeur.

    • 1. Les auditeurs externes procèdent au moins une fois par an à l'audit des comptes, des rapports et des états financiers de la Banque. Cet audit se fait en conformité avec les Normes Internationales d'audit.
    • 2. Les auditeurs externes s'assurent que les comptes de la Banque sont tenus conformément aux Normes Internationales d'Informations Financières et aux présents statuts.
    • 3. Les auditeurs externes soumettent au Comité d'Audit et au Conseil Général leur rapport portant sur les résultats de leurs investigations ainsi que sur leurs observations et recommandations. Ce rapport doit être apprêté au plus tard dans les deux premiers mois de l'année suivant l'exercice audite.
    • 4. Les auditeurs externes adressent au Gouverneur une Lettre de Direction contenant des observations et des recommandations se rapportant à la gestion de la Banque Centrale.
    • 5. Le rapport d'audit des états financiers de la Banque Centrale ainsi que l'opinion des auditeurs externes sont publiés dans le Journal Officiel et sur le site Internet de la Banque Centrale avec les comptes annuels, tel que prévu à l'article 71.
    • 6. Les auditeurs externes ont les pleins pouvoirs pour accéder à tous les livres et comptes de la Banque Centrale et obtenir auprès du personnel toutes les données et informations qu'ils jugent nécessaires.

    Article 61 : Confidentialité.

    Les auditeurs externes sont tenus au secret professionnel, conformément à l’article 81.

    Article 62 : Dispositions générales.

    Le personnel doit consacrer à la Banque Centrale, pendant les heures de service, toute son activité professionnelle. II ne peut exercer aucune autre fonction, occuper aucun autre emploi qu'ils soient rémunérés ou pas, sauf s'il est désigné par la Banque Centrale ou sur dérogation expresse décidée par le Comité de Direction.

    A la cessation de leurs fonctions, les cadres et les agents de la Banque Centrale continuent à être tenus au secret professionnel et, dans leurs fonctions ultérieures, ne peuvent utiliser des informations qu'ils détiennent du fait de leurs activités antérieures à la Banque Centrale, sous peine de poursuites judiciaires.

    Article 63 : Statut du Personnel.

    Le Personnel de la Banque Centrale est régi par un règlement qui détermine toutes les conditions de recrutement et de travail ainsi que ses relations avec la Banque Centrale.

    Ce règlement doit être approuvé par le Conseil Général conformément à l'article 36.

    Article 64 : Code de déontologie.

    La Banque Centrale édite un code de déontologie auquel le personnel doit adhérer et qui définit les valeurs d'honnêteté, de confiance, de moralité et d'intégrité dans les rapports entre les membres du personnel et à l'égard du public.

    Article 65 : Protection des agents de la Banque Centrale.

    La Banque Centrale est responsable, vis-à-vis des tiers, des actes posés par son personnel et les membres de ses organes dans l'exercice de leurs fonctions.

    Sans préjudice des dispositions pénales, les agents ne peuvent pas être assignés en justice pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

    Toutefois, la Banque Centrale peut se retourner contre les agents qui outrepassent leur mandat ou qui agissent de mauvaise foi en son nom.

    Article 66 : Rapports de la Banque Centrale avec le Gouvernement.

    Le Gouverneur adresse des rapports semestriels et annuels, au nom du Conseil Général, au Gouvernement avec copie au Parlement.

    Le Gouverneur propose au Gouvernement toute mesure qui est de nature à exercer une action favorable sur le secteur financier, l'évolution des prix, la balance des paiements, les mouvements de capitaux ainsi que sur la situation des finances publiques.

    Le Gouverneur porte à l'attention du Président de la République tout facteur susceptible d'entraver la réalisation des objectifs de la Banque Centrale.

    La Banque Centrale est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou règlement et sur toute proposition de loi dans les matières relevant des objectifs de la Banque Centrale ou de son champ de compétence.

    Article 67: Contrôle de la gestion administrative et financière.

    Le Gouvernement peut charger un comité ad hoc de contrôler la gestion administrative et financière de la Banque Centrale au cours d'un exercice donné. Ce comité transmet son rapport au Gouvernement.

    Article 68 : Informations économiques et financières.

    La Banque Centrale peut demander aux banques, aux établissements financiers et de microfinance ou à toute autre personne, de lui fournir toutes statistiques et informations qu'elle juge utiles pour exécuter ses missions. La Banque Centrale peut prendre des règlements organisant cette collecte d'informations.

    La Banque Centrale est habilitée à diffuser des informations et des données agrégées concernant un secteur ou l'ensemble de l'économie.

    La Banque Centrale effectue des analyses économiques et financières et en assure la publication.

    Article 69 : Protection de l'information à caractère privé.

    II est interdit à la Banque Centrale de divulguer, de publier ou de donner accès à une information à caractère privé, ou bien d'utiliser cette information ou de permettre qu'elle soit utilisée par d'autres personnes.

    Cette interdiction ne s'applique pas aux cas suivants :

    • 1. la communication de l'information est requise par une injonction du tribunal ;
    • 2. la communication de l'information est dument autorisée par la personne à laquelle elle se rapporte ;
    • 3. lorsque la Banque Centrale juge que la communication est nécessaire pour l'accomplissement de ses missions ;
    • 4. lorsque l'information est requise par l'auditeur externe ou une organisation régionale et internationale publique;
    • 5. lorsque l'information est requise par les autorités chargées de la réglementation en matière de prévention et de répression du crime à l'échelle nationale et/ou internationale ;
    • 6. dans le cadre des échanges d'informations avec les autorités de supervision bancaire.

    Article 70 : Tenue des comptes de la Banque Centrale.

    Les comptes de la Banque Centrale sont tenus conformèrent aux Normes Internationales d'informations Financières.

    Ils sont arrêtés le dernier jour de l'exercice comptable et soumis à la certification préalable des auditeurs externes.

    Les comptes annuels certifiés et approuvés par le Conseil Général sont publiés au Journal Officiel et sur le site web de la Banque dans les trois mois suivant la fin de l'exercice.

    Article 71 : Affectation du r é sultat.

    Les profits non réalisés sont affectés à un compte de réévaluation dont il ne peut en aucun cas être disposé.

    Si le résultat ainsi dégage est bénéficiaire et aussi longtemps que le total du capital et de la réserve générale est inférieur à 10% des actifs de la Banque Centrale, la totalité est affectée à la réserve générale. Une fois que ce ratio de 10% est atteint, 20% de ce résultat sont affectés à la réserve générale.

    Sur le reliquat, le Conseil Général peut décider d'affecter des montants déterminés à des réserves spéciales.

    Le solde est verse en totalité au compte courant du Trésor.

    Article 72 : Couverture de la perte de l’exercice.

    Si le résultat est déficitaire, la perte est amortie par imputation sur les réserves spéciales. Si celles-ci ne permettent pas d'amortir intégralement la perte, le reliquat est impute sur la réserve générale.

    Article 73 : Insuffisance de fonds propres.

    Lorsque le total du capital et de la réserve générale est inférieur à 10% des actifs de la Banque Centrale, l'insuffisance doit être couverte par l'État, par virement en faveur de celle-ci.

    Au cas où la situation de la trésorerie de l'État ne le permet pas, celui-ci procède, par dérogation à l'article 33, à une émission d'obligations supplémentaires souscrites par la Banque Centrale, aux conditions du· marche.

    Article 74 : Exemption d'impôts, droits et taxes.

    Les opérations de la Banque Centrale et les bénéfices qui en résultent sont exemptes de toutes taxes, droits et impôts directs ou indirects perçus au profit de l'État. Toutefois, la Banque Centrale demeure soumise aux taxes et impôts perçus par la Commune.

    Sont exempts de droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe de prestations de services, tous contrats, tous effets et toutes pièces établis par la Banque Centrale et toutes opérations traitées par elle dans l 'exercice de ses attributions.

    Article 75 : Exemption de caution et avance.

    La Banque Centrale est dispensée, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution et avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation a la charge des parties.

    Article 76 : Suppression progressive des avances en compte courant du Trésor

    Par dérogation à l'article 33, le compte courant du Trésor à la Banque Centrale pourrait dégager un solde débiteur pendant une période maximale de 7 ans à compter de l'année qui suit celle de la promulgation de la présente loi.

    Ce financement se fait dans le cadre d'un taux limite dont le niveau de départ est fixé en fonction du montant des avances dégagé à la fin de l’exercice 2008. Ce taux limite est un pourcentage des recettes courantes du budget de l'État de l'exercice précédent et il est réduit progressivement chaque année, dans la loi budgétaire avec l'objectif de ramener ce taux a zéro après la période de 7 ans mentionnée à l'alinéa 1er ci-dessus.

    Article 77 : Apurement des créances antérieures de la Banque Centrale sur l'État.

    Par dérogation à l’article 33, alinéa 4, et à chaque nouvelle émission d'obligations du Trésor a cinq ans, la Banque Centrale peut souscrire un montant équivalent de titres aux mêmes conditions, par conversion de ses créances sur l'État et jusqu'à apurement de celles-ci.

    Ces titres sont négociables dans les mêmes conditions que les autres obligations et peuvent être utilisés par la Banque Centrale sur le marché monétaire.

    Article 78 : Réalisation du ratio de fonds propres.

    Le ratio minimum que les fonds propres de la Banque Centrale doivent représenter par rapport au total de ses actifs est fixé à 5% à la date d'entrée en vigueur des présents statuts. II est relevé d'un point de pourcentage chaque année, jusqu'à atteindre l'objectif de 10 % prévu aux articles 4 et 73.

    Lorsque le total du capital et de la réserve générale est inférieur au ratio minium, tel que défini à l'alinéa précédent, l’insuffisance des fonds propres de la Banque Centrale est couverte par l'État, par virement en faveur de cette dernière.

    Au cas où la situation de la trésorerie de 1'État ne le permet pas, celui-ci procède, par dérogation à l'article 33, a une émission d'obligations supplémentaires souscrites par la Banque Centrale, aux conditions du marché.

    Article 79 : Sécurité et protection de la Banque Centrale.

    Le Gouvernement assure gratuitement la sécurité et la protection de la Banque Centrale et fournit à celle-ci les escortes nécessaires au transport des fonds et autres valeurs.

    Article 80 : De la nomination du Gouverneur, des Vice-Gouverneurs et des autres Conseillers.

    Le Gouverneur, les Vice-Gouverneurs et les autres Conseillers en fonction à la date de promulgation des présents statuts sont réputés avoir été nommés à la date effective de leurs nomination et dans les conditions définies par les présents statuts. La durée de leur mandat est celle prévue dans la présente loi.

    Article 81 : Secret Professionnel.

    Toute personne concourant, même à titre occasionnel, aux activités de la Banque Centrale est tenue au secret professionnel.

    Toute infraction aux dispositions du paragraphe précédent, hors le cas où la loi oblige à faire une déclaration ou une dénonciation, est punie conformément aux dispositions pertinentes du Code Pénal.

    La Banque Centrale est néanmoins autorisée à partager des informations confidentielles avec les banques centrales étrangères, les autorités de supervision étrangères, les régulateurs ainsi que les institutions internationales à condition toutefois que de telles informations soient couvertes par le secret professionnel auquel sont astreintes de telles institutions.

    Toutes informations confidentielles que la Banque Centrale recevrait de banques centrales étrangères, d'autorités de supervision étrangères, de régulateurs ainsi que d'institutions internationales sont couvertes par l'obligation au secret professionnel établie par cet article.

    Article 82 : Abrogation des dispositions antérieures.

    Toutes dispositions antérieures, contraires aux présents statuts, sont abrogées.

    Article 83: Entrée en vigueur.

    La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

    Fait à Bujumbura, le 2 décembre 2008,

    Pierre Nkurunziza

    Vu et scellé du sceau de la République

    Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République

    Jean Bosco NDIKUMANA



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