Loi n°1/07 du 11 mai 2018 portant système national de paiement

Loi n°1/07 du 11 mai 2018 portant système national de paiementi



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi du 29 juin 1962 portant Maintien en vigueur de certains actes Législatifs et Règlementaires édictés par l'autorité tutélaire ;

Vu la Loi n° 1/02 du 04 février 2008 portant lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du terrorisme ;

Vu la Loi n° 1/34 du 02 décembre 2008 portant Statuts de la Banque de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et a Participation Publique ;

Vu la Loi n°1/01 du 16 janvier 2015 portant Révision de la loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code de Commerce ;

Vu la Loi n°1/10 du 12 aout 2016 régissant les Sûretés Mobilières Conventionnelles au Burundi ;

Vu la Loi n° 1/17 du 22 aout 2017 régissant les Activités Bancaires ;

Vu la Loi n°1127 du 29 décembre 2017 portant Révision du Code Pénal ;

Vu la Loi n°1/ 05 du 23 janvier 2018 portant l'Insolvabilité du commerçant au Burundi ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

Article 1 : Définition des termes et des expressions

Dans la présente loi, les termes et expressions repris ci-après signifient :

1. Agent de règlement : une entité qui met à la disposition des participants aux Systèmes des comptes de règlement par lesquels des ordres de transfert dans ces Systèmes sont liquides/règles, et qui, le cas échéant, octroie des crédits à ces participants à des fins de règlement;

2. Banque : une banque au sens de la législation régissant les activités bancaires ;

3. Banque Centrale : la Banque de la République du Burundi ;

4. Bénéficiaire de la garantie : une entité qui bénéficie d'une sûreté financière dans le cadre d'un contrat de garantie financière, avec ou sans transfert de propriété ;

5. Clause de compensation avec déchéance du terme : une disposition d'un contrat de garantie financière ou toute autre convention contenant un accord de garantie financière en vertu de laquelle la survenance d'un évènement déclencheur, que ce soit par le biais d'une opération de compensation, de novation ou d'une autre manière, entraine les effets suivants :

  • a. Les obligations des parties sont accélérées de sorte que lesdites obligations deviennent immédiatement exigibles et exprimées comme une obligation de payer un montant représentant leur valeur, ou soient éteintes et remplacées par une obligation de payer un tel montant ; et/ou
  • b. Les obligations de chaque partie seront déterminées vis-à-vis des autres de manière à dégager un solde net résultant de la compensation, payable par la partie qui doit à l'autre le montant le plus élevé.

6. Compensation : une conversion des créances et des obligations résultant d'ordres de transfert émis ou reçus entre des participants en une créance ou une obligation nette unique de sorte que seule une créance nette peut être exigée ou une obligation nette peut être due. La compensation comprend la compensation bilatérale et multilatérale, qu'elle se fasse avec ou sans novation ;

7. Compte de règlement : un compte dans les livres d'un agent de règlement, utilise pour le dépôt des fonds et des instruments financiers, et pour le règlement des ordres de transfert entre participants à un Système;

8. Compte pertinent : C'est, par rapport aux garanties inscrites en compte, le registre ou le compte qui peut être tenu par le bénéficiaire de la garantie, et clans lequel les inscriptions sont faites et via lequel la garantie est fournie au bénéficiaire ;

9. Contrat de garantie financière : est un contrat permettant de transférer un droit sur des fonds ou des titres, notamment par voie de gage ou de pension livrée, pour garantir la bonne exécution d'une obligation sous-jacente, tel que le remboursement d'un crédit. Il peut s'agir d'un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, tel que la pension livrée « repo », ou un contrat de garantie financière sans transfert de propriété, tel que le gage.

10. Contrat de garantie financière avec transfert de propriété : un accord en vertu duquel le constituant de la garantie transfère la pleine propriété de la sûreté financière au bénéficiaire de la garantie afin de garantir ou de sécuriser, sous une autre forme, l'exécution des obligations garanties, par exemple une convention de pension livrée « repo » ;

11. Contrat de garantie financière sans transfert de propriété : un accord en vertu duquel le constituant de la garantie transfère la possession et non la pleine propriété de la sûreté financière au bénéficiaire de la garantie afin de garantir ou de sécuriser, sous une autre forme, l'exécution des obligations garanties, notamment par un contrat de gage ou de nantissement ;

12. Constituant de la garantie : une entité qui fournit une sûreté financière dans le cadre d1un contrat de garantie financière, avec ou sans transfert de propriété ;

13. Dématérialisation : le remplacement d'un chèque original, d'une lettre de change, d'un billet à Ordre ou d'un titre par un substitut ou par une information relative à l'instrument initial, sous forme électronique, avec ou sans remise de l'instrument original.

14. Émetteur de Moyens de paiement : toute entité qui fournit des moyens de paiement aux utilisateurs afin d'effectuer des paiements ;

15. Espèces : argent liquide crédité à un compte dans n'importe quelle devise, ou toute autre créance semblable ouvrant le droit à la restitution de l'argent, tel que des dépôts de marché monétaire ;

16. Établissement financier : un établissement financier au sens de la loi bancaire ;

17. Évènement déclencheur : une défaillance ou un évènement semblable convenu entre les parties et dont la survenance, en vertu d'un contrat de garantie financière ou d'une loi, permet au bénéficiaire de la garantie de réaliser la garantie financière ou de se l'approprier, ou déclencher l'application d'une clause de compensation avec déchéance du terme.

18. Gage: En matière financière, un contrat par lequel le constituant remet des moyens financiers ou des espèces au créancier en garantie de sa dette, de sorte que le bénéficiaire de la garantie obtienne la possession ou le contrôle des avoirs de la garantie.

19. Garantie financière : une sûreté financière matérialisée par les espèces, les dépôts en comptes, les instruments financiers ou les métaux précieux dans le cadre d'un contrat de garantie financière ;

20. Garanties inscrites en compte : constituent des types de garanties représentes par des titres, qui sont inscrits dans un registre ou dans un compte tenu par un intermédiaire ou pour son compte et portant sur des instruments financiers et les métaux précieux fournis dans le cadre d'un contrat de garantie financière.

21. Institution de microfinance : une entité agréée par la Banque Centrale pour exercer l'activité de microfinance au Burundi.

22. Instruments financiers : des titres ou contrats, dont certains sont négociables sur les marchés règlementes, certains exclusivement utilisés pour anticiper une rentabilité ou un risque financier ou monétaire ;

23. Microfinance : une activité exercée par des personnes morales qui pratiquent des opérations de crédit et/ou de collecte de l'épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l'essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel.

24. Moyens de paiement : comprennent, tous les instruments qui. quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, y compris par voie monétique, téléphonique et autres techniques d'information et de communication, permettant à une personne, titulaire ou non d'un compte de paiement, d'effectuer des paiements et/ou de transférer des fonds en faveur d'une autre personne ou en sa faveur. Ces instruments sent les chèques, les lettres de change, les billets à ordre, la monnaie électronique, stockée sur une carte prépayée ou sur un serveur, les virements, les prélèvements, les cartes de crédit et de débit ou tous autres moyens permettant à des personnes d'effectuer des paiements, à l'exception des billets de banque et des pièces de monnaie ;

25. Notifier ou Notification : informer ou acte d'informer par lettre recommandée ;

26. Opérateur : l’entité qui est chargée de gérer le Système ;

27. Ordre de transfert :

  • a. toute instruction donnée par un participant à un Système de mettre à la disposition d'un destinataire une somme d'argent par le biais d'une inscription dans le registre électronique ou d'un transfert électronique sur le compte de règlement d'un participant, ou toute instruction qui entraine la prise en charge ou l’exécution d'une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du Système, ou
  • b. une instruction donnée par un participant à un Système de transférer la propriété d'un ou plusieurs instruments financiers ou le droit à un ou plusieurs instruments financiers a tin autre participant par le biais d'une inscription dans un registre, ou sous une autre forme ;

28. Participant : type d'institutions/entités éligibles à la participation dans un Système. Le terme désigne la Banque Centrale, une Banque Centrale étrangère, les-banques locales et étrangères, les établissements financiers, les établissements de microfinance, la MP, un agent de règlement, un Opérateur ou toute entité pouvant participer au Système.

Il appartient à chaque Système de déterminer, clans ses règles, qui peut participer au Système, à quelles conditions et sous quel

statut : participant direct, indirect ou sous-participant.

29. Pension livrée : une opération par laquelle une personne vend au comptant des instruments financiers au créancier en échange d'un prêt consenti par ce dernier et s'engage concomitamment à racheter audit créancier, à une date ultérieure, les instruments financiers ou des actifs financiers équivalents, pour une somme convenue.

30. Procédure d'insolvabilité : toute mesure collective prévue par la législation burundaise ou par la législation d'un autre pays aux fins, soit de liquider une entité, soit de la réorganiser, lorsqu'une telle mesure implique la suspension ou une limitation des transfe1ts ou des paiements. Au Burundi, la procédure d'insolvabilité inclut la déclaration de faillite, la liquidation judiciaire ou volontaire des sociétés, la liquidation volontaire ou forcée organisée par la loi régissantes activités bancaires. Elle inclut également le concordat et le dessaisissement, lorsqu'ils ont pour effet d'entrainer une suspension ou limitation des transferts ou des paiements.

Cette notion est définie par rapport aux procédures de liquidation au sens large existant au Burundi, mais également par rapport aux procédures ayant un effet similaire de limitation ou de suspension des paiements prévues dans les législations des pays étrangers. Étant donné que les participants aux Systèmes sent généralement des banques et des établissements financiers, il conviendra de se référer, au Burundi, aux procédures d'insolvabilité décrites dans la loi régissant les activités bancaires.

31. Règlement Brut en Temps Réel ou Real Time Gross Settlement (RTGS) : Système de paiement et de règlement brut en temps réel, pour des montants élevés OU urgents, dans lequel le règlement des opérations de paiement entre institutions financières intervient individuellement (transaction par transaction) et de manière continue.

32. Statuts de la Banque Centrale : la loi portant Statuts de la Banque de la République du Burundi ;

33. Support durable : tout instrument permettant de stocker des informations et de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapte aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

34. Système national : un ensemble d'instruments, de procédures et de règles pour le transfert de fonds notamment en compensation automatise (ACH - Automated Clearing House), en Règlement Brut en Temps Réel ou real Time Gross Settlement (RTGS), en conservation de traitement et de règlement des titres et en paiement par cartes ou téléphone mobile.

35. Système de compensation : un Système charge du calcul des positions nettes résultant des ordres de transfert qu'un OU plusieurs · participants, principalement les banques, émettent en faveur d'un OU plusieurs autres participants ou re9oivent de ceux-ci, de sorte qu'il en résulte une créance ou une obligation nette unique, c'est-à-dire un solde créditeur ou débiteur, et/ou agissant en tant que contrepartie centrale pour des transactions financières. Le règlement de ces soldes nets s'effectue généralement dans le Système de règlement brut en temps réel (RTGS) ;

36. Système de paiement : un Système résultant d'un accord formel entre participants, qui assure le traitement et le règlement des ordres de transfert de fonds introduits clans le Système par lesdits participants, généralement les banques, sur base de règles communes et de procédures standardisées ·qui déterminent notamment, comment les ordres de transfert doivent être introduits dans le Système, quand ils sont irrévocables et inconditionnels et comment les transactions sont liquidées, etc.

37. Système de règlement de titres : un Système centralise résultant d'un accord formel entre participants au Système, permettant le transfert de titres entre lesdits participants, selon des règles communes et des procédures standardisées pour l'exécution des ordres de transferts d'instruments financiers et de fonds entre les participants ;

Article 2 : Champ d'application

La présente loi détermine les règles de base .relatives à la règlementation et à la surveillance, par la Banque Centrale, des Systèmes, de l'émission et de l'utilisation des moyens de paiement, à la protection des Systèmes et aux contrats de garanties financières.

Article 3 : Rôle opérationnel de la Banque Centrale

En vue de promouvoir la solidité, l'efficience et l'efficacité du Système de paiement, la Banque Centrale peut offrir des facilites aux Systèmes, aux opérateurs de ces Systèmes, ainsi qu'aux pa1ticipants clans ces Systèmes.

A cet regard, la Banque Centrale est autorisée à :

  • 1. établir, organiser et gérer des Systèmes et y participer ;
  • 2. tenir des comptes pour les opérateurs et les participants, pouvant être utilisés pour le règlement dans les Systèmes ;
  • 3. détenir en compte, pour les opérateurs et les participants, des instruments financiers et des métaux précieux pouvant être utilisés pour le règlement clans les Systèmes ;
  • 4. Octroyer du crédit intra journalier OU à plus long terme aux banques et autres institutions financières ou autres entités participant clans les Systèmes, sous la forme d'espèces ou d'instruments financiers couverts par des garanties adéquates déterminées par la Banque Centrale.

Article 4 : Obligation d'agrément

Aucune entité ne peut, sous peine de sanction, mettre en place et/ou gérer un Système, ou 6mettre des moyens de paiement, au Burundi, sans avoir obtenu l'agrément délivré à cet effet par la Banque Centrale.

Article 5 : Critères et procédure d'agrément applicables aux Systèmes

5.1. Les critères d'agrément pour les entités souhaitant établir ou gérer un stème au Burundi sont les suivants :

  • a. Le Système doit être établi et opéré par une société ayant son siège social au Burundi ;
  • b. Les règles du Système doivent être régies par le droit du Burundi ;
  • c. Les règles de fonctionnement du Système doivent être détaillées et adéquates au regard de la nature, du volume des activités et du nombre de participants envisages et définir notamment ce qui suit :
    • - les conditions d’admission et d’exclusion des participants au Système ;
    • - les droits et obligations des participants découlant de leur participation au Système ;
    • - le moment ou un ordre de transfert est introduit clans le Système ;
    • - le moment à partir duquel un ordre de transfert ne peut plus être révoqué par un participant à ce Système OU par un tiers;
    • - le mode de règlement des ordres de transfert ;
    • - les procédures de règlement applicables en situation ordinaire et en situation de crise ;
    • - les procédures de gestion des risques ;
    • - la juridiction compétente en cas de litige ;
  • d. Les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires de la société qui opèrent dans le Système doivent présenter toutes les garanties nécessaires d'honorabilité, de compétence et d’expertise ;
  • e. L'organisation, la structure et le capital de la société opérant le Système doivent être adéquats au regard des opérations envisagées ;
  • f. Les règles du Système doivent être approuvées de manière expresse par la Banque Centrale, avant le début des activités du Système. Toutes modifications subséquentes à ces règles doivent également être soumises à l'approbation expresse de la Banque Centrale, avant leur entree.en vigueur.

La Banque Centrale peut, par voie de règlement, clarifier OU- préciser les critères d'agrément prévus ci-avant et imposer des critères d'agrément additionnels.

5.2. La procédure d’agrément applicable à toute entité souhaitant établir ou gérer un Système au Burundi.

A cet effet, le candidat Opérateur doit soumettre à la Banque Centrale une demande d'agrément en y joignant les documents et informations suivants :

  • a. ses statuts ;
  • b. l'identité et le curriculum vitae de ses dirigeants et administrateurs ;
  • c. une description de son organisation interne, de son contrôle interne et de son audit ;
  • d. l'identité de ses actionnaires ;
  • e. un plan financier pour les trois années à venir ;
  • f. un plan d'activité décrivant le type de transactions qu'il compte traiter dans le Système et les volumes attendus ainsi que les autres activités commerciales éventuelles envisagées ;
  • g. le projet des règles du Système ;
  • h. le manuel destine aux utilisateurs du Système ;
  • i. l'identité des potentiels participants au Système ;
  • J. tout autre document requis par la Banque Centrale.

La Banque Centrale peut, par voie de règlement, clarifier OU préciser la procédure d'agrément et/ou requérir des documents ou informations additionnels.

Article 6 : Critères ct procédure d'agrément applicables aux émetteurs de moyens de paiement

La Banque Centrale détermine, par voie de règlement, les modalités d'agrément relatives aux entités qui veulent émettre des moyens de paiement, conformément aux lois pertinentes en vigueur en la matière.

Article 7 : Cas de retrait ou de suspension d'agrément concernant les Systèmes

La Banque Centrale peut à tout moment, décider de retirer ou de suspendre, l'agrément accorde à un opérateur de Système si :

  • 1. l'opérateur n'a pas démarré et commence à gérer le Système dans les douze mois à compter de la date à laquelle l'agrément lui a été accordé,
  • 2. l’opérateur a cessé de faire fonctionner le Système pendant une période continue de plus d'un mois,
  • 3. l'opérateur a obtenu l'agrément de la Banque Centrale sur base d'informations incorrectes ou par d'autres moyens irréguliers,
  • 4. les critères d'agrément applicables OU les règlements applicables édictés par la Banque Centrale conformément à l'article 5.1.f) nesont plus respectés,
  • 5. la société possédant ou opérant le Système fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité.
  • 6. le fonctionnement du Système met en danger la stabilité du Système financier du Burundi;

Dans les cas visés aux points 1, 3 et 5 ci-avant, la Banque Centrale procède au retrait de l'agrément.

La Banque Centrale doit, immédiatement après sa décision sur le retrait ou la suspension de l'agrément, notifier cette décision à l'opérateur ou à l'émetteur des moyens de paiement.

Dès le retrait ou la suspension d'agrément, la Banque Centrale publie un avis y relatif de la manière qu'elle juge appropriée.

Article 8 : Systèmes établis ou gérés par la Banque Centrale

Les Systèmes établis ou gérés par la Banque Centrale ne doivent pas être agréés. Cependant, ces Systèmes doivent se conformer aux mêmes règles de surveillance, ainsi qu'aux normes imposées à tout autre Système similaire. ·

Article 9 : Pouvoir de réglementation ct de surveillance de la Banque Centrale

La Banque Centrale surveille les Systèmes, l'émission et l’utilisation des moyens de paiement, conformément à ses statuts.

La Banque Centrale peut édicter des règlements relatifs à la mise en place, au fonctionnement et à la surveillance des Systèmes en vue de promouvoir leur solidité, sûreté et efficacité.

Elle peut en outre, dans la poursuite de cet objectif, édicter des règlements relatifs à l'emission et à l'utilisation des moyens de paiement, conformément et dans le respect des lois pertinentes en vigueur.

La Banque Centrale peut également donner des instructions aux Systèmes, aux opérateurs, aux émetteurs de moyens de paiement et aux participants afin d'agir ou de s'abstenir d'agir de la manière qu'elle prescrit.

Article 10 : Caractère définitif des paiements et des règlements au sein d'un Système

La procédure d'insolvabilité ouverte à l'regard d'un participant n'a pas d'effet rétroactif sur ses droits et ses obligations découlant de, ou en relation avec, sa participation à un Système avant le moment de l’ouverture de cette procédure d'insolvabilité par l’autorité habilitée tel que prévu à l'article 11.

Au sens de la présente loi, le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'égard d'un participant à un Système est le moment ou l'opérateur de ce Système est informe de l'ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Les opérations ci-après restent valables, exécutoires, opposables au liquidateur et/ou aux tiers, et ne peuvent en aucun cas être contestées au niveau du Système:

  • 1. les ordres de transfert, les paiements et les règlements résultant de tels ordres de transferts qui ont été régulièrement introduits dans le Système, conformément à ses règles, avant le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, même si le paiement ou le règlement a eu lieu après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ;
  • 2. la compensation des ordres de transfert, des dettes et des obligations résultant de ces ordres de transferts lorsque ces ordres ont été régulièrement introduits dans le Système, conformément à ses règles, avant le moment de l'ouve1ture de la procédure d'insolvabilité, même si la compensation a eu lieu après le moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

Un ordre de transfert introduit dans un Système ne peut pas être révoqué par un participant, ni par un tiers, y compris le liquidateur, à partir du moment défini par les règles de ce Système, sans préjudice de tout moyen pouvant être utilise pour le recouvrement, en dehors du Système, du montant équivalent au transfert, en cas de fraude, d'erreur ou de tout autre facteur similaire.

Article 11 : Les mécanismes d'information relatifs à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité contre un participant ou un opérateur

1. Lorsque la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un opérateur ou d'un participant est ouverte par un tribunal, le greffe en informe la Banque Centrale le même jour, et par le moyen le plus rapide.

2. Lorsque la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un opérateur ou d'un participant est ouverte par la Banque Centrale, celle-ci mentionne dans sa décision le moment précis auquel sa décision prend effet.

3. Une fois informée conformément au 1er paragraphe ou sa décision prise conformément au 2eme paragraphe, la Banque Centrale notifie immédiatement l'ouverture de la procédure d'insolvabilité aux autres Systèmes domestiques et à leurs opérateurs ainsi qu'aux Systèmes et opérateurs étrangers, si des accords de coopération le prévoient.

4. La Banque Centrale communique immédiatement aux Systèmes et opérateurs domestiques toute information re9ue des autorités compétentes étrangères, dans le cadre d'accords de coopération avec elles, relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité initiée a l'regard d'un Système, Opérateur OU participant étranger.

Article 12 : Crédit ou débit du compte de règlement subséquent à la procédure d’insolvabilité ct u utilisation de la ligne de crédit

Nonobstant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité centre un participant dans un Système et sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi, le Système, son Opérateur ou l'agent de règlement peuvent si les dispositions contractuelles applicables l'y autorisent, utiliser les liquidités et les instruments financiers disponibles sur le compte de règlement du participant en défaut d'acquitter ses obligations. Dans ce cas son compte est débité d'office pour le règlement des ordres de transfert en cours et/ou en les compensant avec tout solde débiteur net du participant résultant de la compensation, afin de permettre le règlement final et définitif par le Système.

Dans un même but et nonobstant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité contre un participant à un Système, le Système, son opérateur ou l'agent de règlement est également autorise, sous réserve des dispositions de l'article 10 de la présente loi, et conformément aux conditions contractuelles applicables, à se servir des lignes de crédit accordées au participant et à réaliser toute garantie octroyée clans le but de sécuriser ces lignes de crédits.

Article 13 : Protection des comptes de règlement en espèces contre les séquestres et les saisies

Les soldes des comptes de règlement en espèces détenus par les participants dans un Système ne peuvent pas faire l'objet de procédures d'exécution forcée, telles que les séquestres et les saisies, sauf par l'opérateur ou l'agent de règlement du Système.

Article 14 : Conflit de lois concerna nt les droits et les obligations résultant de la participation à un Système

En cas de procédure d'insolvabilité ouverte contre un participant étranger à un Système régi par la présente loi, les droits et les engagements inhérents ou liés à la participation de ce participant étranger sont régis et déterminés entièrement et exclusivement par la législation burundaise.

En cas de procédure d'insolvabilité ouverte centre un participant burundais à un Système étranger, les droits et les obligations inhérents ou liés à la participation de ce participant à un tel Système sont régis et déterminés entièrement et exclusivement par la loi régissant ce Système étranger.

Article 15 : Champ matériel d'application

Ce chapitre s’applique à toutes les formes de contrats de garanties financières, tels que ceux portant sur des gages ou des pensions livrées, destinées à garantir tous les types d'obligations, qu'il S 'agisse d' obligations présentes ou futures, réelles ou conditionnelles, dues au bénéficiaire de la garantie par le constituant de la garantie ou une autre personne.

Article 16 : Contrats de garanties financières

Les contrats de garanties financières sont valables, exécutoires et opposables aux tiers, y compris le liquidateur, et sortent leurs effets selon leurs propres dispositions.

Les contrats de garanties financières sont valablement conclus entre les parties et sont opposables aux tiers une fois que la garantie financière est livrée, transférée, tenue, inscrite ou autrement identifiée comme étant en possession du bénéficiaire de la garantie ou sous son contrôle.

Par dérogation au Code de Commerce, tout nantissement de valeurs mobilières de sociétés commerciales constitue dans le cadre d'un contrat de garantie financière s'effectue conformément aux dispositions du présent article.

Article 17 : Validité et applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme

Les clauses de compensation avec déchéance du terme sont valables, exécutoires et opposables aux tiers, y compris le liquidateur. Elles entrent en vigueur immédiatement, sans nécessité de mise en demeure préalable ni d'autorisation d'aucune juridiction, selon leurs propres dispositions :

  • 1. nonobstant l'ouverture de La procédure d'insolvabilité à l'regard du constituant de la garantie, du débiteur, et/ou du bénéficiaire de la garantie et/ou du créancier ;
  • 2. nonobstant toute cession éventuelle, charge, transfert, saisie judiciaire ou autre, ou toute autre cession des droits ou relative aux droits faisant l'objet des dispositions de la clause de compensation avec déchéance du terme.

Article 18 : Protection des compléments de garanties et substitution de garanties

Les contrats de garanties financières peuvent contenir une obligation de fournir une garantie financière ou une garantie financière additionnelle pour prendre en compte les changements de valeur de la garantie financière ou du montant des obligations garanties.

Les contrats de garanties financières peuvent également contenir le droit de soustraire la garantie financière et de fournir, par voie de substitution ou d'échange, une autre garantie financière substantiellement d'au moins la même valeur.

La fourniture de garanties financières prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article est valable, exécutoire et opposable aux tiers, y compris le liquidateur et ne peut être contestée sur quelque base que ce soit.

Article 19 : Réalisation de la garantie financière mise en gage

La réalisation de tout gage constitue en faveur de la Banque Centrale est exclusivement régie par les dispositions y relatives de ses statuts.

Tout autre créancier possédant la qualité de banque OU d'établissement financier et la Régie Nationale des Postes qui bénéficient d’une garantie financière mise en gage, peuvent se prévaloir des dispositions suivantes :

  • 1. Dès la survenance de l'évènement déclencheur de la réalisation de la d'insolvabilité a l'égard du garant OU du créancier gagiste, ce dernier est habilité à réaliser immédiatement, sans mise en demeure préalable et sans intervention d'une quelconque juridiction, agent public ou toute autre personne, n’importe quelle garantie financière fournie à titre de gage, selon les termes du contrat, de la manière suivante :
    • a. les instruments financiers et métaux précieux, en les vendant et en compensant leur valeur avec les obligations garanties ;
    • b. les espèces, en compensant les montants réciproques.
  • 2. Aucune approbation judiciaire préalable ou aucune autre formalité n'est requise pour la réalisation de la garantie.

Article 20 : Confirmation du privilège de paiement de premier rang du créancier nanti

Le créancier visé à l'article 19, alinéa 2, a un privilège de paiement de premier rang sur la garantie financière dont il est nanti.

Article 21 : Non rétroactivité de la procédure d'insolvabilité sur les dispositions du contrat de garantie.

La constitution d'une garantie financière ne peut pas être déclarée non valable ou nulle ou être annulée en raison de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, pour autant qu'elle ait été faite au plus tard le jour de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité et a un moment où le bénéficiaire de la garantie était légitimement clans l'ignorance de l’existence de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

Article 22 : Dématérialisation des moyens de paiement

La Banque Centrale édicte un règlement et/ou s'assure que les règles de fonctionnement du Système prévoient l'organisation et la procédure de la dématérialisation des moyens de paiement sur support papier tels que les chèques, les lettres de change, les billets à ordre, les titres ou autres, y compris la définition des conséquences pratiques d'une telle dématérialisation.

Article 23 : Admissibilité des preuves sur support électronique et sous forme d'image optique

L'existence, le contenu de tout ordre de transfert, le moment de son introduction dans un Système et son exécution peuvent être prouvés en matière civile, commerciale, pénale ou administrative, vis-à-vis de tous les participants ou des tiers, par voie d'écrits ou par tout procédé durable pouvant permettre de retrouver sa trace, que ce soit sous forme électronique ou d'image optique, y compris la copie imprimée d'un tel document électronique ou optique.

Article 24 : Tenue des archives électroniques et optiques

Les archives du Système, de l’opérateur, de l’émetteur des moyens de paiement ou du participant sont tenues sous forme de support durable permettant de retrouver leur trace, que ce soit sous une forme électronique ou optique, y compris la copie imprimée d'un tel document électronique ou optique.

Article 25 : Pouvoir d'investigation de la Banque Centrale

La Banque Centrale peut, à tout moment, exiger des Systèmes, des opérateurs, et des participants, toute déclaration, document, information, clarification, preuve ou tout autre élément utile qu’elle juge approprié.

La Banque Centrale peut, à tout moment, dépêcher ses propres inspecteurs OU toute autre personne désignée à cette fin pour effectuer des inspections sur place dans les locaux des Systèmes, des opérateurs, et des participants.

Ces personnes peuvent se faire délivrer copie de tout document jugé approprié et accéder à toute source d'information qu'elles considèrent nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions.

La Banque Centrale peut exiger des Systèmes, des opérateurs, et des participants de se soumettre à un audit externe, à leurs frais, suivant les modalités et la régularité qu'elle détermine. Les auditeurs externes sont tenus de transmettre leurs rapports à la Banque Centrale et ne peuvent pas lui opposer le secret professionnel.

Les pouvoirs d'investigation de la Banque centrale relatifs aux émetteurs de moyens de paiement sont régis par la loi bancaire et ses règlements d'application.

Article 26 : Pouvoir de sanction de la Banque Centrale

La Banque Centrale détermine, par voie de règlement, les sanctions administratives et leurs conditions d'application en cas de violation des dispositions de la présente loi, de tout règlement ou des instructions édictés en vertu de la présente loi, par l'opérateur, le participant, ou les dirigeants desdites entités.

Article 27 : Recours contre les sanctions de la Banque Centrale

Dans le mois qui suit la notification de la sanction, l’entité ou le dirigeant concerné peut formuler un recours auprès de la juridiction compétente. Le délai et le recours n'ont pas d'effet suspensif sur l’application de la sanction.

Article 28 : Sanctions

Est passible d'une amende comprise entre dix millions (BIF 10 000 000) et cent millions (BIF 100 000 000) de francs burundais, toute entité qui :

  • 1. établit ou gère un Système sans avoir obtenu de la Banque Centrale l'agrément à cette fin ;
  • 2. modifie les règles du Système et les applique sans approbation préalable de la Banque Centrale ;
  • 3. ne répond pas aux demandes d'information de la Banque Centrale ou qui ne lui communique pas les renseignements demandes ou qui lui communique sciemment des renseignements inexacts ;
  • 4. fait obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de la mission de contrôle de la Banque Centrale ;
  • 5. aura sciemment fait obstacle aux vérifications ou aux contrôles de l'auditeur externe ou aura refusé la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès verbaux ;
  • 6. aura violé les dispositions de la présente loi, de tout règlement et/ou instructions édictés en vertu de la présente loi.

La sanction prévue par cet article est applicable sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.

Article 29 : Création d'un Comité National du Système de Paiement

En vue de conduire et faire le suivi approprie du programme de modernisation du Système National de Paiement et de la 'promotion de la bancarisation de la population, il est prévu la mise en place d'un Comité National du Système de Paiement, par Ordonnance du Ministre ayant les Finances clans ses attributions, qui détermine sa structure, ses attributions ainsi que ses modalités de fonctionnement.

Article 30 : Loi spéciale

Les dispositions de la présente loi constituent des dispositions spécifiques. Elles s'appliquent nonobstant toutes dispositions légales qui leur seraient contraires et priment sur ces dispositions.

Article 31 : Dispositions transitoires

Les émetteurs de moyens de paiement, autres que les établissements de crédit ct la Régie Nationale des Postes (MP), qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, émettaient des moyens de paiement au Burundi, fournissent à la Banque Centrale une description détaillée de ceux-ci endéans un délai de deux (2) mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La Banque Centrale peut, une fois informée, notifier l'émetteur des conditions ou exigences relatives à l’émission et à l’utilisation du moyen de paiement qu'elle estime nécessaire de respecter, en vue de son agrément.

Article 32 : Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 11 mai 2018,

Par le Président de la République

Vu et scellé du sceau de la République, le ministre de la Justice, de protection civique et garde des sceaux, Aimée Laurentine Kanyana



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