8 novembre 1979. Décret n° 100/146 — Création de l’office National des Télécommunications (ONATEL).

8 novembre 1979. Décret n° 100/146 — Création de l’office National des Télécommunications (ONATEL).



Chapitre I. Dénomination – siège – objet

Article 1

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial sous la dénomination de l’Office National des Télécommunications doté de la personnalité morale et placé sous la tutelle administrative du ministre ayant les télécommunications dans ses attributions ci-après désigné «Ministère de tutelle»

Article 2

Le siège de l’Office est fixé à Bujumbura. Il peut être transféré en tout autre lieu du Burundi sur décision du Conseil d’Administration.

Article 3

L’Office des Télécommunications a pour objet la gestion des télécommunications. Par télécommunications, il faut entendre les transmissions de message de tous genres par supports matériels (.... ou autres) ou par radio, dans le cadre d’un service public.

Il a le monopole de la construction des réseaux publics et de leur exploitation.

Il peut s’intéresser à la construction, à l’entretien et au fonctionnement des autres installations de télécommunications autorisées par la loi.

Il peut prendre toute participation directe ou indirecte dans toutes opérations quelconques présentant un intérêt certain pour les télécommunications.

Chapitre II. Organisation administrative

1. Le conseil d’administration

Article 4

L’Office des Télécommunications est administré par un Conseil d’Administration composés comme suit:

  • - Président: le représentant du Ministre de tutelle
  • - Membres: un représentant de chacun des Ministères ci-dessous:
    • - Le Ministre ayant les finances dans ses attributions;
    • - Le Ministre ayant le commerce dans ses attributions;
    • - Le Ministre ayant les transports dans ses attributions;
    • - Un représentant du personnel de l’Etablissement.

Les représentants des Ministres sont présentés par eux et choisis parmi les fonctionnaires d’une administration sous leur autorité ou d’un établissement public sous leur tutelle.

Le représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie du Burundi est présenté par le président et choisi parmi les membres du comité ou les membres effectifs.

Le représentant du personnel est élu au vote secret par le personnel en service à l’Office des Télécommunications. Ne peuvent être candidats que les fonctionnaires ou agents en service dans les télécommunications depuis au moins deux ans à la date des élections. Tous les membres du Conseil d’Administration sont nommément désignés par ordonnance du Ministre de tutelle.

Article 5

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par trimestre en assemblée ordinaire.

Les sessions extraordinaires ont lieu sur convocation du président, soit à son initiative, soit à la demande conjointe de trois au moins des membres du Conseil.

Les convocations doivent préciser l’ordre du jour. Elles sont envoyées par l’organe de direction qui assure le secrétariat du Conseil au moins une semaine à l’avance, sauf urgence.

Tout membre empêché pour des raisons impérieuses peut se faire représenter en vertu d’un mandat écrit qui peut être porté au bas de la convocation;

Le membre du Conseil d’Administration est démis d’office après trois absences consécutives injustifiées.

Le Ministre de tutelle pourvoit sur le champ à son remplacement.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres au moins sont présents ou représentés. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le Conseil est reporté à huitaine et statue valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne compétente dont l’avis lui paraît utile. Celle-ci n’a pas de voix délibérative.

Article 6

Outre les attributions définies au chapitre IV – dispositions financières et comptables et au chapitre V statut du Personnel, le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs ci-dessous:

  • 1. Il approuve:
    • - l’organisation générale de l’Office et le règlement intérieur de l’Etablissement;
    • - les programmes d’investissement et de renouvellement;
    • - les programmes généraux d’exploitation;
    • - le budget annuel et les rectificatifs;
    • - le bilan et autres documents comptables et financiers conformes au plan comptable national.
  • 2. Il délibère:
    • - sur les tarifs, compte tenu des conventions internationales et des accords particuliers;
    • - sur les emprunts publics à contracter;
    • - sur le mode de passation des marchés de travaux et de fourniture selon leur nature ou leur importance;
    • - sur le statut du personnel.
  • 3. Il approuve l’attribution des marchés dont le prix est égal ou supérieur à 2 millions de francs.
  • 4. Il approuve l’acquisition de tous les immeubles jugés nécessaires à la bonne marche de l’exploitation, à l’exécution des travaux de création, de transformation et d’extension des réseaux ou à tous les autres besoins nécessaires au fonctionnement de l’Office.
  • 5. Il approuve l’aliénation des immeubles devenus inutiles.

2. Le comité de gestion

Article 7

Le Conseil d’Administration charge au comité de gestion, dont il fixe la composition restreinte, de suivre, animer et contrôler l’exécution détaillée de ses décisions par l’organe de direction de l’établissement.

3. Le commissaire du gouvernement

Article 8

Le Ministre de tutelle peut se faire représenter auprès du Conseil d’Administration par un commissaire du Gouvernement choisi parmi les fonctionnaires de catégorie de direction relevant de son autorité.

Le commissaire du Gouvernement doit être avisé de toute réunion du Conseil d’Administration ou du comité de gestion. Il doit recevoir un exemplaire de tout document soumis au Conseil d’Administration ou au comité de gestion ou émanant de ceux-ci.

Article 9

L’exécution des décisions du Conseil d’Administration et la gestion quotidienne de l’Office sont confiées au directeur général qui est nommé par décret présidentiel sur proposition du Ministre de tutelle.

Le directeur général est assisté par un directeur technique et un directeur administratif et commercial également nommés par décret présidentiel sur proposition du Ministre de tutelle.

Le directeur le plus ancien supplée de plein droit le directeur général en cas d’empêchement.

Le mandat du directeur général et des directeurs est de quatre ans. Il peut être renouvelé après avis du Conseil d’Administration par un décret pris sur proposition du Ministre de tutelle.

Article 10

Les pouvoirs de direction peuvent être délégués, sous la responsabilité du délégant, à des adjoints dans les limites fixées par le Conseil d’Administration.

Article 11

Le mandat du directeur général et des directeurs peut être révoqué à tout moment par décret pris sur rapport du Ministre de tutelle, notamment en cas de faute, négligence ou incompétence.

La révocation du mandat entraîne cessation immédiate de la rémunération de l’intéressé. Elle n’ouvre droit à aucune indemnité et n’est susceptible d’aucun recours.

Si le directeur général ou le directeur révoqué se trouve en position de détachement de la fonction publique, il est réintégré dans son corps d’origine dans les conditions fixées par l’article 58 du statut de la fonction publique.

Article 12

La rémunération du directeur général et des directeurs est fixée par le Conseil d’Administration.

Article 13

Le directeur général représente l’Office en justice et auprès des tiers. Il prend toutes décisions et dans le cadre des instructions du Conseil d’Administration et de l’intérêt de l’établissement.

Article 14

Avant chaque réunion trimestrielle du Conseil d’Administration, le directeur général adresse aux membres, ainsi qu’au Ministre de tutelle et au commissaire du Gouvernement, un rapport qui rende compte de l’exécution des décisions prises lors de la précédente réunion, des initiatives prises et de la situation générale de l’Office.

Chapitre III. Exercice de la tutelle

Article 15

Le Ministre de tutelle approuve les délibérations du Conseil d’Administration au sujet des emprunts, du statut des marchés et du statut du personnel.

Le Ministre de tutelle annule toute décision du Conseil d’Administration ou de la direction contraire à la loi ou à la réglementation d’ordre public.

Il peut annuler toute décision du Conseil d’Administration ou de la direction qu’il estime contraire à l’intérêt général. Cette annulation doit intervenir dans le mois où la décision en cause a été portée à la connaissance du Ministre de tutelle par l’envoi d’une copie de cette décision.

Article 16

Les décisions du Conseil d’Administration et toutes celles de la direction qui ne sont pas de simples mesures d’exécution des premières, doivent être aussitôt communiquées au ministre de tutelle et au commissaire du Gouvernement par le directeur général.

Chapitre IV. Dispositions financières et comptables

1. Patrimoine d’affectation

Article 17

L’actif de l’Office au jour de sa constitution comprend:

  • - la pleine propriété des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l’Etat et affectés par lui aux services publics des télécommunications;
  • - le montant des recettes de l’exploitation perçue ou à percevoir, en exécution de la loi du budget en cours;
  • - d’une manière plus générale, l’ensemble des droits patrimoniaux de l’Etat dérivant de l’exploitation de ces services, notamment le bénéfice de tous contrats conclus pour cette exploitation;
  • - une dotation de l’Etat de cent millions de francs pour permettre à l’Office de faire face à ses besoins jusqu’au 1er janvier 1981 et d’assurer à partir de cette date sa complète autonomie financière.

Article 18

Le passif de l’Office au jour de sa constitution comprend notamment:

  • 1° La part de la dette publique investie dans les services publics des télécommunications;
  • 2° Le montant des dépenses de l’exploitation ordonnancées ou à ordonner à charge des crédits prévus par la loi du budget en cours;
  • 3° D’une manière générale, l’ensemble des charges résultant de l’exploitation par l’Etat des services des télécommunications et assurées jusqu’à présent par le budget en cours.

Article 19

La situation active et passive de l’Office envers l’Etat est arrêtée à la date fixée pour la mise en vigueur du présent décret, conformément aux articles 17 et 18, par une commission composée de deux délégués du Ministre des Finances, de deux délégués du Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions et d’un Président nommé par ce dernier.

Article 20

Les ressources de l’Office sont constituées par:

  • - les recettes de l’exploitation des télécommunications;
  • - les dotations budgétaires;
  • - les revenus du patrimoine et le produit de l’aliénation des biens;
  • - les dons et libéralités de toute nature;
  • - les remboursements des dépenses effectuées pour le compte du Gouvernement et des autres départements ministériels.

Article 21

Les dépenses de l’Office sont constituées par:

  • - les frais de fonctionnement;
  • - les frais d’équipement et d’immobilisation;
  • - les intérêts et amortissements des emprunts;
  • - les taxes, contributions et impôts légalement dus;
  • - toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Article 22

La comptabilité de l’Office est tenue selon les instructions du Conseil d’Administration, conformément aux usages commerciaux et aux normes du plan comptable national.

Article 23

L’Office des Télécommunications ouvre dans sa comptabilité des comptes afférents à:

  • - un fonds d’amortissement
  • - un fonds de réserve

Article 24

Il est créé un fonds d’amortissement destiné à prendre en charge les dépenses de remplacement des installations, de l’outillage et des bâtiments devenus improductifs, notamment par suppression, démolition et mise hors d’usage.

Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel à charge du compte d’exploitation.

Le montant de ce prélèvement, calculé de manière à représenter l’amortissement normal des installations, de l’outillage et des bâtiments sera fixé chaque année en annexe au budget.

Article 25

Le fonds de réserve a pour objet de parer éventuellement aux malis d’exploitation.

Il est alimenté par les bonis annuels.

Lorsque le fonds de réserve dépasse 50 % du montant total des recettes annuelles, l’excédent est attribué au trésor public.

Article 26

L’Office des Télécommunications perçoit ses recettes et effectue ses dépenses par son propre service financier, selon les modalités fixées par le Conseil d’Administration.

Article 27

L’exercice financier de l’Office commence le 1er janvier et clôture le 31 décembre.

Chaque année, l’Office dresse son budget pour l’exercice suivant.

Le Conseil d’Administration peut, dans les limites du montant global du budget, autoriser le transfert de crédit d’un article à l’autre.

Tout dépassement du montant des dépenses totales prévues par suite de circonstances exceptionnelles, doit être soumis par le Conseil d’Administration ou à l’approbation du ministre de tutelle.

Article 28

Les comptes arrêtés en fin d’exercice, l’inventaire, le bilan, le tableau des amortissements et le tableau de compte profits et pertes doivent être établis avant le 15 mars de chaque année.

2. Des commissaires aux comptes

Article 29

Les comptes de l’office sont placés sous le contrôle permanent de deux commissaires aux comptes désignés par le Ministre ayant les finances dans ses attributions, pour une durée de trois ans qui est renouvelable.

Article 30

Les commissaires aux comptes peuvent consulter sur place tous les documents et écritures de l’établissement, demander toutes justifications et renseignements sur les activités et comptes de celui-ci.

Avant le 1er avril de chaque année, ils établissent un rapport circonstancié sur les comptes de l’exercice écoulé, donnant leur avis sur la régularité des opérations, de la qualité de la gestion et les perspectives pour l’exercice suivant.

Ce rapport est adressé au Ministre de tutelle, au Ministre ayant les finances dans ses attributions, aux membres du Conseil d’Administration, au commissaire du gouvernement et au directeur général.

Article 31

Si au cours de leur opération les commissaires aux comptes découvrent des irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale à charge des responsables de l’établissement, ils doivent aussitôt adresser un rapport spécial au Ministre de tutelle, au Ministre ayant les finances dans ses attributions et au Procureur Général de la République qui apprécient, chacun en ce qui le concerne, la suite à lui donner.

Chapitre V. Statut du personnel

Article 32

Le Conseil d’Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de chacun des emplois permanents ou temporaires de l’établissement en tenant compte des besoins et des ressources.

Il fixe les conditions d’engagement et de licenciement.

En ce qui concerne la rémunération du personnel, le Conseil d’Administration détermine un salaire de base et des primes de rendement attribuées en fonction des bénéfices de l’établissement et de la qualité des services prestés par l’agent bénéficiaire.

Les règlements d’exécution à prendre dans le cadre du présent décret sont établis par le Conseil d’Administration. Les règles existantes restent d’application jusqu’à leur adaptation éventuelle au présent décret.

Chapitre VI. Dispositions finales

Article 33

Sont abrogées toutes les dispositions législatives et règlementaires relatives à l’exploitation des télécommunications à la date de mise en vigueur du présent décret.

Toutefois, par mesure transitoire, elles restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par des dispositions nouvelles à prendre en exécution du présent décret.

Article 34

Sont transférés à l’Office, à la date de mise en vigueur du présent décret, les droits et obligations attribués au Ministre des P.T.T. en matière des télécommunications.

Article 35

L’Office n’est soumis à aucune responsabilité en raison des services de la correspondance par télécommunication. Les lois pénales qui protègent les télécommunications sont applicables aux services exploités par l’Office.

Le Gouvernement peut, pour des raisons d’ordre public, suspendre partiellement ou totalement le service des télécommunications et prendre, à cet effet, toutes les mesures qu’il juge nécessaire.

Article 36

Le Ministre ayant les télécommunications dans ses attributions est chargé de l’application présent décret qui entre en vigueur au jour qui sera fixé par ordonnance du Ministre de tutelle.

(B.O.B., 1980, n°4, p. 119)



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