Décret-Loi n° 1/011 du 4 septembre 1997 — Dispositions organiques sur les télécommunications.

Décret-Loi n° 1/011 du 4 septembre 1997 — Dispositions organiques sur les télécommunications.



Chapitre I. Définitions

Article 1

Les termes et expressions définis au présent article ne sont que pour l’application du présent décret-loi, nonobstant les définitions éventuellement données aux mêmes termes ou expressions par d’autres lois ou règlements et sans préjudice de l’application de ces dernières définitions bans le domaine défini par ces mêmes lois et règlements.

1. Télécommunications:

On entend par télécommunications toute transmission, mission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil optique, radioélectricité ou autres systèmes de signalisation électromagnétique ou visuelle.

2. Réseau de télécommunication:

On entend par réseau de télécommunication toute installation ou tout ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de signaux de télécommunication ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.

3. Réseau de télédistribution:

On entend par réseau de télédistribution, le réseau câblé ou hertzien au moyen duquel les signaux reçus ou produits localement sont transmis ou retransmis aux abonnés pour la production d’images et de sons.

4. Réseau public:

On entend par réseau public, l’ensemble de réseaux de télécommunication ou de télédistribution établis ou utilisés par un exploitant public pour les besoins du public.

5. Réseau indépendant:

6. Réseau interne:

On entend par réseau interne un réseau indépendant entièrement établi à l’intérieur sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public y compris l’hertzien ni une propriété tierce.

7. Réseau de télécommunications de base:

C’est tout réseau de télécommunications impliquant les transmissions en temps réel d’informations fournies par l’utilisateur entre deux points ou plus sans aucune modification de bout en bout de la forme ou du contenu de ces informations: télégraphie, téléphonie, télex et transmission de données.

8. Spectre des fréquences radioélectriques:

Les ondes électromagnétiques dont l’unité de fréquence est le hertz (HZ) sont subdivisées en bandes de fréquences exprimées:

  • - en kilohertz (KHZ) jusqu’à 3000 ICHZ inclus,
  • - en mégahertz (MHZ) au delà de 3 MHZ jusqu’à 3000 MHZ inclus,
  • - en gigahertz (GHZ) au delà de 3 GHZ jusqu’à 3000 GHZ inclus.

Les ondes radioélectriques sont des ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHZ et qui se propagent dans l’espace sans guide artificiel.

9. Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique:

Un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés de radioélectriques lorsqu’ils utilisent les fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre.

Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites.

10. Services de télécommunication:

On entend par services de télécommunication toutes prestations incluant la transmission ou l’acheminement de signaux ou combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunication.

11. Service téléphonique:

On entend par service téléphonique l’exploitation commerciale du transfert direct de la parole ou tout autre son, en temps réel, par échange des signaux de nature téléphonique entre les utilisateurs raccordés aux points de terminaison d’un réseau de télécommunication.

12. Service télex:

On entend par service télex l’exploitation commerciale du transfert direct, en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d’un réseau de télécommunication.

13. Service support:

on entend par service support l’exploitation commerciale du simple transport de données c’est-à-dire d’un service dont l’objet est soit de transmettre, soit de transmettre et d’acheminer des signaux entre les points de terminaison d’un réseau de télécommunication, sans faire subir à ces signaux, de traitements autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au contrôle de leurs caractéristiques de toute nature.

14. Revente internationale:

on entend par revente internationale l’acheminement sans traitement, de messages ou données sur un réseau public, puis sur un circuit privé international et enfin sur un réseau public d’un pays étranger.

15. Système «call-back» téléphonique:

on entend par système «call-back» téléphonique un système qui permet de transmettre, sans aucune taxation, des informations destinées à inverser l’établissement et l’acheminement des appels dans une relation donnée.

16. Points de terminaison:

on entend par points de terminaison les points de connexion répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès au réseau et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante de ce réseau.

17. Liaison point à point:

on entend par liaison point à point, les communications entre points de terminaison sans passer par le réseau public commuté.

18. Exploitant public / Fournisseur de services:

on entend par exploitant public la personne morale de droit public ou privé bénéficiant des droits exclusifs pour la fourniture de services publics de télécommunication. Tous les autres exploitants sont dénommés fournisseurs de services de télécommunication.

19. Equipement terminal:

on entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations.

20. Exigences essentielles:

on entend par exigences essentielles, les exigences nécessaires pour garantir, dans l’intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel exploitant les réseaux de télécommunication, la protection des réseaux et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associés, le cas échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique ainsi que, dans les cas justifiés, l’interopérabiité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données.

21. Interopérabilité des équipements terminaux:

on entend par interopérabilité des équipements terminaux, l’aptitude de ces équipements à fonctionner, d’une part, avec le réseau et, d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service.

22. Radiocommunication:

on entend par radiocommunication toute télécommunication réalisée au moyen d’ondes électromagnétiques de fréquence inférieure à 3.000 GHZ, transmises dans l’espace sans guide artificiel.

23. Radiodiffusion:

on entend par radiodiffusion toute radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public.

24. Station radioélectrique:

on entend par station radioélectrique un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné.

25. Station terrienne:

on entend par station terrienne, une station radioélectrique située sur la surface de la terre et destinée à communiquer avec une ou plusieurs stations spatiales ou avec une ou plusieurs stations de même nature lorsqu’il est fait usage d’un ou plusieurs satellites.

26. Service universel:

on entend par Service universel, le service téléphonique et le service télex couvrant tout le territoire national, accessibles à tout moment avec des garanties de qualité, de continuité du service et de facturation claire.

27. Services à valeur ajoutée:

ce sont des prestations dérivées des services de base destinées à compléter, mettre en mémoire, modifier ou traiter sous une autre forme les messages à transmettre sur les supports du réseau de base ou sur ses propres supports.

28. Assignation d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique:

c’est l’autorisation donnée par l’administration pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminée selon les conditions spécifiées.

Chapitre II. Dispositions générales

Article 2

La présente loi s’applique aux différentes activités en matière de télécommunications au Burundi et a pour objet de réglementer ce secteur.

Article 3

Seul l’Etat a le droit d’établir sur le territoire du Burundi les réseaux et installations de télécommunications de base pour les besoins de communication du public.

Toutefois, l’Etat peut disposer de ce droit par voie de concessions ou d’autorisations et confier en tout ou en partie à des tiers, l’établissement, l’exploitation ou la gestion des réseaux et installations de télécommunications de base.

La convention de concession fixe la nature, l’étendue et la durée du service public concédé ainsi que les charges, les droits et les obligations réciproques de l’Etat et du concessionnaire du service public.

Article 4

Aucune installation privée de télécommunication au Burundi ne peut, quelle que soit sa destination, franchir sans autorisation, les limites d’une propriété tierce ou publique, y compris le domaine hertzien.

Article 5

Le Gouvernement définit et s’assure de la mise en oeuvre de la politique sectorielle des télécommunications et de réglementation y relative.

Il doit en outre:

  • - établir les règles et règlements qui gouvernent l’installation et la fourniture des services de télécommunications au public;
  • - veiller à la préservation des intérêts nationaux en matière de sécurité et de souveraineté;
  • - s’assurer que l’Etat du Burundi est bien représenté dans les organismes régionaux et internationaux et dans les conférences en matière de télécommunications;
  • - conclure les concessions ou conventions d’établissement et d’exploitation en matière de télécommunications;
  • - conclure des traités, conventions et règlements internationaux en matière des télécommunications.

Chapitre III. Organisme de régulation

Article 6

Le contrôle et la régulation du secteur des télécommunications sont confiés à un organisme autonome dénommé «Agence de Régulation et de Contrôle des Télécommunications», ARCT en sigle.

Article 7

Les missions de l’ARCT sont définies dans un décret portant sa création, son organisation et son fonctionnement.

Article 8

L’ARCT accorde les autorisations d’exploitation de liaisons, de réseaux privés indépendants, de services à valeur ajoutée fournis par des opérateurs publics et privés.

Toutefois les autorisations d’exploitation de services marchands sont accordées par le Gouvernement après avis technique de l’ARCT.

L’organisation et le fonctionnement seront déterminés par décret.

Chapitre IV. Radio-communications

Article 9

Afin d’empêcher que les obstacles physiques et/ou électromagnétiques ne perturbent pas la propagation des ondes radio-électriques émises ou reçues par un centre exploité ou contrôlé dans un but d’intérêt général, il peut être institué des servitudes administratives pour prévenir ou supprimer toute entrave pour cause d’utilité publique.

Article 10

Sont interdits:

  • - l’utilisation sans autorisation de fréquence radio-électriques en vue d’assurer au delà de 100 m soit l’émission, soit la réception, soit à la fois l’émission et la réception de signaux;
  • - l’interception de radio-communications qui ne sont pas destinées à l’usage général du public;
  • - la divulgation, sans autorisation, du contenu, la publication ou tout usage quelconque des radio-communications qui ne sont pas destinées à l’usage général du public;
  • - l’usage par une station, d’indicatifs qui ne lui sont pas attribués;
  • - l’émission de signaux et communications de nature à porter atteinte à la sécurité de l’Etat ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou qui constitueraient un outrage à autrui ou une offense à l’égard d’un pays étranger; - la cession et le transfert, sans autorisation, de concession ou de licence.

Chapitre V. Réseaux de télécommunications de base

Article 11

L’Etat a, moyennant réparation préalable et équitable des dommages matériels directs, le droit d’usage des propriétés privées pour l’établissement des réseaux téléphoniques et télégraphiques.

Toutefois, aucun travail ne peut être exécuté à l’intérieur d’une construction privée sans autorisation du propriétaire ou son représentant habilité.

Article 12

Conformément à l’article 3, les réseaux de télécommunications de base ouverts au public ne peuvent être établis que par un exploitant public détenteur d’une concession ou d’une convention d’établissement et d’exploitation.

Article 13

Afin d’assurer la conservation et le fonctionnement normal des réseaux de télécommunication de base, il peut être institué des servitudes administratives pour la protection des câbles et des lignes de réseaux avec droit d’indemnisation s’il en résulte un dommage matériel direct.

Article 14

Par dérogation, le Gouvernement peut autoriser une personne physique ou morale autre que l’exploitant public, à établir et à exploiter un réseau de télécommunication répondant aux besoins du marché et compatible avec le bon accomplissement par l’exploitant public, des missions de service public et de desserte géographique.

Article 15

L’autorisation mentionnée à l’article 14 fixe:

  • - l’utilisation des fréquences allouées;
  • - les conditions d’établissement du réseau et celles de la fourniture du service;
  • - les prestations exigées pour la défense et la sécurité publique;
  • - les redevances liées à l’utilisation du spectre radioélectrique;

  • - la contribution de l’exploitant à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications;
  • - les conditions d’interconnexion et les charges d’accès au réseau public;
  • - la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l’autorisation.

Article 16

Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas échéant, des équipements terminaux, aux dispositions de l’article 29, les réseaux internes peuvent être établis et exploités librement.

Article 17

L’établissement des réseaux indépendants autres que ceux visés à l’article 8 est soumis à autorisation par le Gouvernement.

Article 18

Les modifications ultérieures à la délivrance de l’autorisation et concernant les points figurant dans la demande d’autorisation doivent être portées à la connaissance de l’ARCT qui, le cas échéant, peut, par décision motivée, exiger de l’intéressé la présentation d’une nouvelle demande.

Article 19

Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’ARCT:

  • - la publication des listes d’abonnés,
  • - les installations terriennes de réception individuelle de messages par satellites.

Chapitre VI. Services de télécommunications

Article 20

Conformément à l’article 3, le service téléphonique par fil entre des points fixes et le service télex ne peuvent être fournis que par un exploitant public garantissant le service universel.

Article 21

Lorsque la fourniture du service suppose l’établissement d’un réseau radioélectrique nouveau, les prescriptions des articles 15 et 16 sont applicables.

Article 22

Les autorisations délivrées sont personnelles à leurs titulaires et ne peuvent être cédées à un tiers. Le refus d’autorisation est motivé.

Article 23

Les fournisseurs de service et les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au public sont tenus de veiller à la protection des données, au secret des correspondances et à la confidentialité des données transmises ou stockées. Il en est de même pour!es membres de leur personnel.

Article 24

Le fournisseur de service et l’exploitant public peuvent, sur demande motivée livrer une information à caractère confidentiel, dans le strict respect des dispositions prescrites par l’ARCT.

Article 25

Lorsque le titulaire d’une autorisation ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les conditions de l’autorisation, l’ARCT le met en demeure.

Article 26

Si l’intéressé ne satisfait pas à la mise en demeure, l’une des sanctions suivantes sera prononcée, selon la gravité du manquement:

- la suspension de l’autorisation pour une année ou plus;

- le retrait de l’autorisation.

Chapitre VII. Équipements terminaux

Article 27

L’acquisition des équipements terminaux agréés est libre. Toutefois ces derniers ne peuvent être connectés à un réseau ouvert au public, sans l’agrément préalable par l’ARCT. Cet agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu’elles soient destinées ou pas à être connectées à un réseau ouvert au public. L’agrément a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles et l’interopérabilité définies aux points 20 et 21 du Chapitre premier.

Article 28

L’ARCT précise la procédure d’agrément et notamment les conditions particulières dans lesquelles cet agrément est délivré. Elle fixe les conditions dans lesquelles sont publiées les spécifications techniques des équipements terminaux ainsi que les conditions de leur raccordement au réseau public.

Article 29

Les équipements terminaux ou installations soumises à l’agrément mentionné à l’article 27 ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, pour la mise à la consommation, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés au réseau public ou faire l’objet de publicité que s’ils ont fait l’objet d’agrément. Toute modification ultérieure doit être agréée.

Article 30

La revente internationale est autorisée. Le système de call back est interdit.

Chapitre VIII. Dispositions pénales

Article 31

L’exploitant public est responsable des services de télécommunications sur le réseau public. Il est également responsable des erreurs ou omissions qui pourraient se produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes d’abonnés des réseaux publics qu’il a établis.

Article 32

Sans préjudice des poursuites judiciaires, en cas de violation des prescriptions du présent décret-loi, l’ARCT est compétent pour prononcer les amendes prévues au présent chapitre.

Article 33

Sera puni de servitude pénale de six mois et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 Fbu ou d’une de ces peines seulement, quiconque:

  • - aura établi ou fait établir un réseau ouvert au public, sans l’autorisation prévue à l’article 12 ou l’aura maintenu en violation d’une décision de retrait de cette autorisation;
  • - aura fourni ou fait fournir le service téléphonique entre points fixes ou le service télex en violation des dispositions de l’article 20;
  • - aura fourni ou fait fournir un service de télécommunication utilisant des fréquences hertziennes sans autorisation ou en violation d’une décision de retrait de cette autorisation.

Article 34

Sera puni d’une servitude pénale de trois mois et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 Fbu ou d’une de ces peines seulement, quiconque:

  • - aura établi ou fait établir un réseau indépendant, sans l’autorisation prévue à l’article 8 ou l’aura maintenu en violation d’une décision de retrait de cette autorisation;
  • - aura fourni ou fait fournir un service de télécommunication en violation des dispositions du présent décret-loi ou en violation d’une décision de retrait de cette autorisation.

Article 35

Sera puni des peines prévues à l’article 34 quiconque aura utilisé une fréquence ou une installation radioélectrique, sans l’autorisation prévue ou en dehors des conditions d’autorisation délivrée.

Lorsque l’émission irrégulière aura perturbé les émissions ou les liaisons hertziennes d’un service public ou d’un service autorisé, les peines pourront être portées au double.

Article 36

Sera puni d’une amende de 200.000 à 1.000.000 Fbu quiconque aura effectué ou fait effectuer une publicité interdite en application de l’Article 29.

L’ARCT pourra ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais du contrevenant

Article 37

Sera puni d’une servitude pénale de 7 à 30 jours et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 Fbu ou d’une de ces peines seulement quiconque aura, sans raison valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes décidées par l’ARCT pour s’assurer du respect des dispositions du présent décret-loi.

Article 38

En cas de récidive, les peines prévues aux articles 33, 34, 36 et 37 pourront être portées au double.

Article 39

En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles 33, 34 et 36, le tribunal pourra, décider la confiscation des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service, procéder à la destruction aux frais du contrevenant, lui interdire pendant une durée de deux années au maximum de solliciter toute autorisation.

Article 40

Tout agent de l’exploitant public, d’un exploitant de réseau autorisé de télécommunications ou d’un fournisseur de service de télécommunications qui viole le secret de la communication est puni des peines prévues par les dispositions du code pénal.

Chapitre IX. Dispositions transitoires et finales

Article 41

Les titulaires de concessions ou d’autorisations d’établissement et d’exploitation de réseaux de télécommunications et de fourniture de services de télécommunications délivrées antérieurement disposent d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent décret-loi, pour se conformer à ses dispositions.

Article 42

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées.

Article 43

Le présent décret-loi entre en vigueur le jour de sa signature.

Source: B.O.B., 1997, n°10, p. 683



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