27 novembre 1970. – ORDONNANCE MINISTÉRIELLE n° 064/147 — Mesures de police relatives aux télécommunications au Burundi.

27 novembre 1970. – ORDONNANCE MINISTÉRIELLE n° 064/147 — Mesures de police relatives aux télécommunications au Burundi.



27 novembre 1970. – ORDONNANCE MINISTÉRIELLE n° 064/147 — Mesures de police relatives aux télécommunications au Burundi.

Article 1

En cas d’opérations militaires ordonnées, l’usage du service des télécommunications est réservé exclusivement aux autorités administratives, judiciaires et militaires et, dans la mesure des possibilités, à la presse.

Article 2

Des communications privées ne seront acceptées que si elles sont revêtues du visa de l’autorité administrative désignée par le Ministre ayant les télécommunications dans ses attributions pour apprécier et autoriser ce genre de communications.

Ces messages ne sont transmis que dans la mesure des possibilités.

L’ordonnance n° 064/221 du 8 novembre 1959 est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.

(B.O.B., 1971, p. 9)



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