18 décembre 1979. – ORDONNANCE MINISTÉRIELLE n° 730/324 — Mise en application du décret n° 100/146 créant l’Office National des Télécommunications « ONATEL ».

18 décembre 1979. – ORDONNANCE MINISTÉRIELLE n° 730/324 — Mise en application du décret n° 100/146 créant l’Office National des Télécommunications « ONATEL ».



18 décembre 1979. – ORDONNANCE MINISTÉRIELLE n° 730/324 — Mise en application du décret n° 100/146 créant l’Office National des Télécommunications « ONATEL ».

Article unique

Le décret n° 100/146 du 8 novembre 1979 portant création de l’Office National des Télécommunications (ONATEL) entre en vigueur à partir de ce jour.

B.O.B., 1980, n° 1, p. 26



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