22 décembre 1976. – DÉCRET-LOI n° 100/190 — Ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973.

22 décembre 1976. – DÉCRET-LOI n° 100/190 — Ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973.



22 décembre 1976. – DÉCRET-LOI n° 100/190 — Ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973.

Article 1

La Convention internationale des Télécommunications signée à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973 est ratifiée.

Article 2

Le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret-loi qui entre en vigueur le jour de sa signature.

B.O.B., 1977, n° 7-8, p. 295



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