31 décembre 2002. – Loi n° 1/020 — Ratification des instruments d’amendement à la constitution et à la convention de l’Union Internationale des Télécommunications (Genève 1992) tels qu’amendés par la conférence des plénipotentiaires (KYOTO, 1994) et signés à Minneapolis le 6 novembre 1998.

31 décembre 2002. – Loi n° 1/020 — Ratification des instruments d’amendement à la constitution et à la convention de l’Union Internationale des Télécommunications (Genève 1992) tels qu’amendés par la conférence des plénipotentiaires (KYOTO, 1994) et signés à Minneapolis le 6 novembre 1998.



31 mai 2000. – ORDONNANCE MINISTÉRIELLE n° 580/391/2000 — Création et organisation du comité national chargé de la coordination et du suivi des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication «NTIC».

Article 1

Il est créé un «comité national chargé de la coordination et du suivi des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication ci-après dénommé «Le Comité».

Article 2

Le Comité a pour missions de:

- identifier les différents partenaires;

- sensibiliser sur cette question les autorités, les décideurs, les principaux acteurs du développement, le gouvernement, la société civile, le secteur privé, les organisations gouvernementales, les bailleurs de fonds,...

- organiser à ce sujet un atelier national de haut niveau

- élaborer d’ici la fin de l’année 2000, une politique nationale et un plan national d’action sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Article 3

Le Comité est composé comme suit:

- deux représentants du ministère de la communication;

- un représentant du Ministère de la Planification du Développement et de la Reconstruction;

- un représentant du Ministère des Transports, Postes et Télécommunications;

- un représentant du Centre National de l’Informatique.

Article 4

Le mandat du Comité n’est pas rémunéré.

Article 5

Le Comité est tenu d’informer régulièrement l’autorité de tutelle sur l’évolution du dossier à la diligence du président du Comité.

Article 6

La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa signature.

(B.O.B., 2000, n°5, p. 353)



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