9 octobre 1998. – DÉCRET-LOI n° 1/4 — Ratification de la constitution et convention de l’Union Internationale des Télécommunications signées à Genève le 22 décembre 1992.

9 octobre 1998. – DÉCRET-LOI n° 1/4 — Ratification de la constitution et convention de l’Union Internationale des Télécommunications signées à Genève le 22 décembre 1992.



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9 octobre 1998. – DÉCRET-LOI n° 1/4 — Ratification de la constitution et convention de l’Union Internationale des Télécommunications signées à Genève le 22 décembre 1992.

Article 1

La constitution et la convention internationale des télécommunications signées à Genève le 22 décembre 1992, sont ratifiées.

Article 2

Le présent décret-loi entre en vigueur le jour de sa signature.



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