Loi N°1/ 02 du 03 Mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi

Loi N°1/02 du 03 Mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi


LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, <

Vu la Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005 ;

Vu la Loi n°1/010 du 13 mai 2004 portant Code de procédure civile ;

Vu la Loi no 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'organisation de la compétence judiciaires ;

Vu le Code général des impôts et taxes, législation mise à jour le 1er janvier 2006 ;

Vu la Loi n°1/35 du 04 décembre 2008 relatives aux finances publiques ;

Vu la Loi n° l/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal ;

Vu la loi n° 1/11 du 14juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Burundais des Recettes ;

Vu la Loi n°1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de procédure pénale ;

Vu la Loi n°1/18 du 6 septembre 2013 relative aux procédures fiscales ;

Vu la Loi n° l/33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi n° l/02 du 20 janvier 2010 portant organisation de l'administration communale ;

Vu le Décret-loi n° l/003 du 10 octobre 1996 portant création de la taxe communale sur les produits de certaines cultures industrielles ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

Article 1

La présente loi portant réforme de la fiscalité communale au Burundi détermine les impôts, taxes et contributions prélevés au profit du budget des communes.

Article 2

Les taux de prélèvement des impôts et taxes perçus au profit du budget des communes sont arrêtés par délibération de leurs conseils communaux, dans le respect des limites maximales et minimales fixées par la loi.

Article 3

Les communes établissent, perçoivent, administrent et comptabilisent les impôts et taxes qui leur sont dévolus avec les mêmes obligations et prérogatives que les administrations fiscales de l'Etat.

Toutefois, l'Office Burundais des Recettes (OBR) est chargé de l'établissement, du recouvrement, de l'administration, de la comptabilisation et du reversement à la commune bénéficiaire de l'impôt prévu à l' Article 95 de la présente loi.

Article 4

Pour le recouvrement des impôts et taxes, des majorations, des pénalités, des intérêts et frais ainsi que des amendes, la commune a le privilège général sur les revenus, les biens meubles et immeubles du redevable.

Article 5

Sont institués au profit des communes :

  • 1. L'impôt sur le gros bétail ;
  • 2. La taxe sur la vente de bétail ;
  • 3. La taxe d'abattage ;
  • 4. La taxe sur les cycles et cyclomoteurs ;
  • 5. L'impôt foncier ;
  • 6. L'impôt sur les revenus locatifs ;
  • 7. La taxe sur les pylônes ;
  • 8. La taxe forfaitaire sur les activités ;
  • 9. La taxe sur les cultures industrielles ;
  • 10. La contribution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au développement communal.

Article 6

Il est établi un impôt sur le gros bétail, une taxe sur la vente de bétail sur pied et une taxe d'abattage.

Article 7

L'impôt sur le gros bétail est dû par le détenteur du bétail à raison du nombre de têtes à sa disposition.

Cet impôt est perçu sur chaque bovidé et équidé sevré.

Article 8

Les animaux appartenant à l'Etat et aux communes ne sont pas soumis à l'impôt sur le gros bétail.

Article 9

L'impôt sur le gros bétail est dû dans la commune d'immatriculation du bétail pour l'année entière pour les têtes dont le redevable est propriétaire au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 10

Le gros bétail doit être immatriculé dans la commune d'élevage.

Les redevables de l'impôt sont tenus de faire la déclaration des bétails détenus au service fiscal de la commune d'élevage avant le 31 mars de chaque année.

Sauf notification contraire du contribuable avant le 31 mars de l'année de l'exercice, les plus récentes déclarations sont valables pour les années ultérieures.

Article 11

Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10% de l'impôt dû, lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ; l'absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d'office par le responsable du service fiscal avec une majoration de 50% de l'impôt.

La production d'une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraîne une majoration de l'impôt dû de 100%.

Article 12

Le tarif de l'impôt sur le gros bétail est compris entre 500 à 1.500 francs par tête de gros bétail.

Chaque année, lors de la session budgétaire, le conseil de la commune fixe par délibération le tarif applicable dans la commune.

Lorsque le conseil communal n'a pas délibéré l'administrateur communal est autorisé à appliquer à compter du 1er janvier le tarif voté pour l'exercice précédent.

Article 13

Le paiement de l'impôt s'effectue au comptant au moment de la déclaration.

Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 10% et de 1% par mois de retard.

Le paiement est constaté par un acquis, vignette, timbre, ticket tiré d'un carnet à souche ou ticket de caisse enregistreuse que le détenteur doit conserver pendant quatre ans.

Article 14

L'administrateur communal peut faire procéder à la mise en fourrière du gros bétail pour lesquels la contribution annuelle n'a pas été acquittée dans les délais.

Une ordonnance ministérielle précise la procédure de cette mise en fourrière.

Article 15

En cas de non-paiement, l'impôt peut être rappelé et son recouvrement poursuivi pendant quatre (4) ans.

Article 16

La taxe sur la vente de bétail sur pied est perçue sur la vente des bovins, équidés, caprins, ovins et porcins et elle est due par le vendeur.

Article 17

La taxe est due par le vendeur.

Article 18

Le vendeur est tenu de faire la déclaration de la vente de bétail.

Toute déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraine une majoration de la taxe due de 100%.

Article 19

Chaque année lors de la session budgétaire, le conseil communal fixe par délibération les tarifs applicables dans la commune.

Les tarifs sont compris entre 1.5OO et 5.000 Fbu par tête vendue ; ils sont .fixés en fonction de la nature du bétail : bovins, équidés, ovins, capnns, porcms.

Lorsque le conseil communal n'a pas délibéré, l'administrateur communal est autorisé à appliquer à compter du 1er janvier les tarifs votés pour l'exercice précédent.

Article 20

Le paiement de la taxe s'effectue au comptant au moment de la déclaration.

Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 50 %.

Le paiement est constaté par un acquis, vignette, timbre, ticket tiré d'un carnet à souche, ou ticket de caisse enregistreuse que le détenteur doit conserver pendant quatre (4) ans.

En cas de non-paiement, la taxe est rappelée et son recouvrement poursuivi pendant quatre (4) ans.

Article 21

La taxe d'abattage est due par le boucher pour toute tête de bétail abattue.

Elle s'applique aux bovins, équidés, ovins, caprins, porcins.

Article 22

Les bouchers sont tenus de faire la déclaration des abattages auxquels ils procèdent sur le territoire de la commune.

La production d'une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraîne une majoration de la taxe due de 100%.

Article 23

La taxe d'abattage est due par le boucher pour toute tête de bétail abattue.

Elle s'applique aux bovins, équidés, ovins, caprins, porcins.

Article 24

Les tarifs sont compris entre 1.500 à 5.000 Fbu par tête de bétail ; ils sont fixés en fonction de la nature du bétail : bovins, équidés, ovins, caprins, porcins.

Article 25

Le paiement de la taxe s'effectue au comptant au moment de la déclaration.

Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 50 %.

Le paiement est constaté par un acquis, vignette, timbre, ticket tiré d'un carnet à souche, ou ticket de caisse enregistreuse que le détenteur doit conserver pendant quatre (4) ans.

En cas de non-paiement, la taxe est rappelée et son recouvrement poursuivi pendant quatre (4) ans.

Article 26

Il est perçu un impôt annuel sur les cycles et cyclomoteurs qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur les véhicules à moteur perçu par l'Etat.

Article 27

L'impôt est acquitté par les propriétaires des cycles et cyclomoteurs.

Lorsque des cycles et cyclomoteurs appartiennent à des personnes majeures ou mineures ne jouissant pas de leurs droits, au sens des lois civiles, le père, mère, tuteur ou curateur de ces personnes leur sont substitués pour les obligations et les charges en résultant. L'impôt est dû en leur nom et recouvré sur eux.

Article 28

Sont exonérés de l'impôt :

  • 1. Les cycles et cyclomoteurs détenus par les commerçants et exclusivement destinés à la vente ;
  • 2. Les cycles et cyclomoteurs propriétés de l'Etat et des communes.

Article 29

L'impôt est dû pour l'année entière pour chacun des cycles et cyclomoteurs dont le redevable dispose au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

En cas de vente, les personnes qui, dans le courant de l'année, acquièrent des cycles et cyclomoteurs imposables doivent la taxe de transaction sans tenir compte des impôts détenus au nom des précédents possesseurs à partir du 1er du mois dans lequel le fait s'est produit et sans qu'il y ait lieu de tenir compte des taxes imposées au nom des précédents possesseurs.

Article 30

L'impôt est dû dans la commune d'immatriculation du cycle ou cyclomoteur.

Article 31

Les cycles et cyclomoteurs doivent être immatriculés dans la commune de résidence du propriétaire.

Les propriétaires sont tenus de faire la déclaration des cycles et cyclomoteurs détenus au service fiscal de leur commune de résidence avant le 31 mars de chaque année.

Sauf notification contraire du contribuable avant le 31 mars de l'année de l'exercice, les plus récentes déclarations sont valables pour les années suivantes.

Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10% de l'impôt dû, lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours. L'absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d'office par le responsable du service fiscal avec une majoration de 50% de l'impôt.

La production d'une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraîne une majoration de l'impôt dû de 100%.

Article 32

Le tarif de l'impôt est de 1.000 Fbu à 1.500 Fbu pour les cycles et de 2.000 Fbu à 5.000 Fbu pour les cyclomoteurs.

Chaque année lors de la session budgétaire, le conseil communal fixe par délibération le tarif applicable dans la commune. Lorsque le conseil communal n'a pas délibéré l'administrateur communal est autorisé à appliquer à compter du 1er janvier le tarif voté pour l'exercice précédent.

Article 33

Le paiement de l'impôt s'effectue au comptant au moment de la déclaration.

Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 10% et de 1% par mois de retard.

Le paiement est constaté par un acquis, vignette, timbre, ticket tiré d'un carnet à souche ou ticket de caisse enregistreuse que le détenteur doit conserver pendant quatre (4) ans.

Tout propriétaire doit être en mesure de justifier du paiement de l'impôt.

En cas de non-paiement, l'impôt est rappelé et son recouvrement poursuivi pendant quatre (4) ans.

L'administrateur communal peut faire procéder à la mise en fourrière des cycles et cyclomoteurs pour lesquels l'impôt n'a pas été acquitté le 31 mars.

Article 34

Il est établi un impôt réel annuel sur les propriétés foncières bâties et les terrains constituant les dépendances immédiates et nécessaires des constructions situées dans les centres urbains et semi urbains.

Article 35

L'impôt foncier est dû par le titulaire du droit de propriété, de possession, d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit des biens imposables.

Est considéré comme usufruitier au sens de l'alinéa précédent, et donc imposable tout occupant qui ne justifie pas d'un contrat de location mentionnant précisément le nom et l'adresse du propriétaire.

Article 36

En cas de mutation d'une propriété par la suite de vente ou toute autre cause, l'ancien propriétaire est tenu d'en faire la déclaration au service fiscal de la commune, dans un délai d'un (1) mois prenant cours à partir de la date de ladite mutation.

A défaut, le nouveau propriétaire est tenu au paiement de tous les impôts fonciers restant dus, relatifs à l'immeuble, solidairement avec l'ancien propriétaire.

La déclaration visée à l'alinéa 1 du présent Article doit être appuyée de la copie, certifiée conforme à l'original, du document apportant la preuve, à la satisfaction de l'administration, du changement de titulaire des biens imposables.

Article 37

Sont exonérées de l'impôt foncier :

  • 1. les propriétés appartenant à l'Etat ou aux communes lorsqu'elles sont affectées à un service public, ou d'utilité générale et non productives de revenus ;
  • 2. les propriétés visées par une convention internationale ratifiée par le Burundi ; cette exemption n'est consentie que sous réserve de réciprocité ;

Article 38

Sont exonérés de l'impôt foncier les immeubles et parties d'immeubles bâtis :

  • 1° Servant exclusivement à l'exercice public d'un culte légalement reconnu ou comme résidence aux ministres de ce culte. Pour bénéficier de l'exonération, la résidence doit appartenir à une association sans but lucratif signataire d'une convention d'exonération avec l'Etat.
  • 2° Affectés exclusivement à l'enseignement, à la recherche scientifique ou technique, à des activités sociales, culturelles ou sportives ;
  • 3° Utilisés pour le captage ou le traitement de l'eau potable et pour l'assainissement des eaux usées ;
  • 4° Nouvellement construits pendant une durée de deux années civiles suivant celle de leur achèvement.

Article 39

Les exonérations accordées en vertu des dispositions du code des investissements sont compensées dans le budget de la commune par un transfert de même montant à charge du budget de l'Etat.

Article 40

L'exonération mentionnée à l' Article précédent ne dispense pas les bénéficiaires de l'obligation de déclaration.

Article 41

La superficie bâtie imposable est la superficie extérieure cumulée de tous les niveaux de la construction y compris les vérandas, perrons, galeries et terrasse, arrondie au mètre carré inférieur.

Article 42

L'impôt inférieur à 1.000 Fbu n'est pas perçu.

Article 43

L'impôt foncier est dû pour l'année entière sur la base de la superficie et des caractéristiques des terrains existant au moment de la déclaration de cet impôt.

Article 44

Les immeubles reconstruits ou notablement modifiés sont imposables, d'après leurs superficies nouvelles, à partir du 1er janvier qui suit leur reconstruction ou leur transformation.

Article 45

Les personnes visées à l’Article 34 doivent déclarer avant le 31 mars de l'année d'exercice tous les éléments nécessaires à l'application de la présente loi.

Article 46

Les redevables de l'impôt foncier doivent souscrire une déclaration de la situation de l'immeuble dans la commune.

Cette déclaration doit mentionner distinctement :

  • - Tous les bâtiments imposables ou non situés sur une même parcelle, la superficie de chaque bâtiment et les indications sur l'accessibilité, le confort et la nature des matériaux de construction ;
  • - La superficie de chaque parcelle et les indications sur l'accessibilité et le raccordement aux réseaux.

Article 47

Sont dispensés de souscrire la déclaration les propriétaires cités à l' Article 37.

Article 48

Le formulaire de déclaration est arrêté par ordonnance du ministre ayant l'administration du territoire dans ses attributions.

Article 49

Sauf notification contraire du contribuable avant le 31 mars de l'année de l'exercice, les plus récentes déclarations sont valables pour les années suivantes. Toutefois, le service fiscal de la commune peut procéder chaque année ou périodiquement au renouvellement partiel ou général des déclarations.

En cas de perte ou d'acquisition d'une exonération visée par la présente loi, le propriétaire est tenu d'en faire la déclaration au service fiscal de la commune dans un délai d'un (1) mois prenant cours à la date de perte ou d'acquisition de ladite exonération.

Article 50

Le propriétaire est tenu de déclarer au service fiscal de la commune la construction ou la transformation d'immeubles dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'achèvement. La déclaration doit être accompagnée du plan de l'immeuble construit ou transformé.

Pour l'application de cet Article, constitue une transformation toute modification des caractéristiques et de la superficie imposable susceptible d'entraîner une augmentation ou une diminution du montant de l'impôt.

Article 51

  • 1°Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10% de l'impôt dû lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours. L'absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d'office par le responsable du service fiscal avec une majoration de 50 % de l'impôt dû.
  • 2°Lorsque le montant de l'impôt déclaré est inférieur au montant qui devait être déclaré, le contribuable est en outre passible de l'amende suivante, à moins que le contribuable puisse démontrer qu'il est de bonne foi ou que la faute de calcul soit imputable au service fiscal :
  • a. cinq pour cent (5%) du montant de la sous-estimation si celle­ ci s'élève à cinq pour cent (5%) ou plus, mais sans toutefois atteindre dix pour cent (10%) de l'impôt qui devait être déclaré ;
  • b. dix pour cent (10%) du montant de la sous-estimation si celle­ ci s'élève à dix pour cent (10%) ou plus, mais sans toutefois atteindre vingt pour cent (20%) de l'impôt qui devait être déclaré ;
  • c. vingt pour cent (20%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à vingt pour cent (20%) ou plus, mais sans toutefois atteindre cinquante pour cent (50%) de l'impôt qui devait être déclaré ;
  • d. toutefois atteindre cinquante pour cent (50%) de l'impôt qui devait être déclaré ;
  • e. cinquante pour cent (50%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à cinquante pour cent (50%) ou plus de l'impôt qui devait être déclaré.
  • 3°Le contribuable, qui corrige sa déclaration avant que ne lui soit notifié un avis de vérification ne se voit pas appliquer l'amende dont il est question au paragraphe 1° du présent Article.
  • 4°La production d'une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraîne une majoration de l'impôt dû de 100%.

En outre, l'administrateur communal défère le cas au Procureur de la République.

Article 52

Chaque année lors de la session budgétaire, le conseil communal fixe par délibération les catégories tarifaires et les tarifs applicables à chaque catégorie d'immeuble. Lorsque le conseil communal n'a pas délibéré l'administrateur communal est autorisé à appliquer à compter du 1er janvier les catégories et les tarifs votés pour l'exercice précédent.

Article 53

Pour les constructions, les catégories sont déterminées selon les critères suivants :

  • les matériaux de construction avec trois subdivisions : construction avec ossature en béton armé ou métallique, construction en brique sans ossature, construction en terre battue, bois ou paille ;
  • le confort avec quatre subdivisions : WC intérieur, eau courante, électricité, sans élément de confort ;
  • l'accessibilité avec trois subdivisions : desserte par une route revêtue, desserte par une route en terre, desserte par une route non carrossable.

Pour chaque catégorie de construction, le tarif de l'impôt fixé par mètre carré de surface imposable est compris dans les limites suivantes :

Matériaux de construction

Confort

Accessibilité

Desserte par une route revêtue

Desserte par une route en terre

Desserte par une route non carrossable

Construction avec ossature en béton armé ou métallique

WC intérieur

500

400

375

300

250

200

Eau courante

350

280

263

210

175

140

Electricité sans eau courante

200

160

150

120

100

80

Sans éléments de confort

100

80

75

60

50

40

Construction en briques sans ossature

WC intérieur

375

300

281

225

188

150

Eau courante

263

210

197

158

131

105

Electricité sans eau courante

150

120

113

90

75

60

Sans éléments de confort

75

60

56

45

38

30

Construction en terre battue, bois ou paille

WC intérieur

250

200

188

150

125

100

Eau courante

175

140

131

105

88

70

Electricité sans eau courante

100

80

75

60

50

40

Sans éléments de confort

0

0

0

0

0

0

Article 54

Pour les terrains constituant les dépendances immédiates et nécessaires des constructions, les catégories sont déterminées selon les critères suivants : l'accessibilité avec trois subdivisions : desserte par une route revêtue, desserte par une route en terre, desserte par une route non carrossable ; le raccordement aux réseaux d'eau potable et électrique, au réseau d'eau, au réseau électrique, à aucun réseau.

Le tarif est fixé par mètre carré de surface de terrain dans les limites d'un minimum de 6.25 Fbu par mètre carré et un maximum de 50 Fbu par mètre carré.

Accessibilit é

Réseaux

Desserte par

une route revêtue

Desserte par une route en terre

Desserte par

une route non carrossable

Maxi

Mini

Maxi

Mini

Maxi

Mini

Raccordé au réseau d'eau potable et au réseau électrique

50

25

37,5

18,75

25

12,5

Raccordé au réseau d'eau potable ou au réseau électrique

37,5

18,75

25

12,5

18,75

9,375

Non raccordé

25

12,5

12,5

6,25

0

0

Article 55

Le paiement de l'impôt s'effectue au comptant au moment du dépôt de la déclaration.

Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 10% et de 1% par mois de retard.

En cas de non-paiement, l'impôt est rappelé et son recouvrement poursuivi pendant quatre (4) ans.

Article 56

Les communes établissent et perçoivent l'impôt sur les revenus locatifs.

Sont imposables au titre de cet impôt, les revenus d'immeubles implantés sur le territoire de la commune ou de droits relatifs à ces immeubles quel que soit la commune du domicile ou de la résidence du redevable.

L'impôt sur le revenu locatif constitue une charge déductible des revenus soumis à l'impôt sur les revenus professionnels.

Article 57

Sont redevables de l'impôt sur les revenus locatifs les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de :

  • 1. propriétaire, possesseur ou titulaire d'un droit réel immobilier ;
  • 2. bénéficiaire du profit de la sous-location des bâtiments et terrains.

Article 58

1°Sont exonérés de l'impôt sur les revenus locatifs :

  • 1) L'Etat et les Collectivités locales ;
  • 2) Les établissements publics à caractère administratif et les administrations personnalisées bénéficiant des subsides de l'Etat ;
  • 3) Les locations d'immeubles exonérés en vertu d'une convention internationale ratifiée par le Burundi, sous réserve de réciprocité ;
  • 4) Les sociétés à participation publique, les établissements publics à caractère administratif et les administrations personnalisées de l'Etat sont soumis au même régime fiscal que les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé.

2°Les immeubles nouvellement construits pendant une durée de deux années civiles suivant celle de leur achèvement.

Article 59

L'impôt sur les revenus locatifs est assis :

  • 1° sur le revenu locatif des bâtiments et terrains donnés en location ;
  • 2° sur le profit de la sous-location totale ou partielle des mêmes propriétés.

Le revenu locatif comprend éventuellement le loyer des meubles, du matériel, de l'outillage, du cheptel et de tous objets quelconques.

Article 60

L'impôt sur les revenus locatifs est établi chaque année sur le revenu de l'année antérieure. Toutefois, en cas d'aliénation de tous les droits immobiliers d'un redevable, le paiement est calculé sur la base des revenus acquis entre le 1erjanvier et la date d'aliénation.

Ce paiement est rattaché à l'exercice désigné par le millésime de l'année de cette aliénation.

Article 61

Le revenu imposable s'obtient après déduction du revenu brut :

  • 1° Pour la location :
    • a) de 40% des recettes brutes pour dépenses d'entretien ;
    • b) du montant des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction des immeubles productifs du revenu imposable effectivement payés durant l'exercice d'imposition.
  • 2° Pour la sous-location :
    • a) des loyers payés pour la location des immeubles et terrains donnés en sous location ;
    • b) de 5% des recettes brutes pour charges locatives.

Article 62

Bénéficient d'un abattement sur le revenu locatif d'un montant de 3 000 000 Fbu par an :

  • a. l'enfant mineur ou l'enfant majeur en cours de scolarisation jusqu'à l'âge de 25 ans, orphelin de père et de mère, héritier ou usufruitier ;
  • b. le veuf ou la veuve propriétaire, possesseur, titulaire, héritier ou usufruitier ;
  • c. le retraité et le handicapé propriétaire possesseur, titulaire, héritier ou usufruitier ;
  • d. les démobilisés.

Le handicapé s'entend de tout malade mental dûment constaté par une commission médicale ou de toute autre personne qui ne peut se mouvoir de manière autonome.

Article 63

Les redevables de l'impôt sur le revenu locatif doivent souscrire une déclaration annuelle auprès du service fiscal de la commune d'implantation de l'immeuble.

Les déclarations doivent être déposées avant le 31 mars de l'année suivant l'année d'encaissement des loyers.

Le formulaire de déclaration est arrêté par ordonnance du Ministre ayant l'administration du territoire dans ses attributions.

Article 64

  • 1. Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10% de l'impôt dû lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ; l'absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d'office par le responsable du service fiscal avec une majoration de 50 % de l'impôt.
  • 2. Lorsque le montant de l'impôt déclaré est inférieur au montant qui devait être déclaré, le contribuable est en outre passible de l'amende suivante, à moins que le contribuable puisse démontrer qu'il est de bonne foi ou que la faute de calcul soit imputable au service fiscal :
    • a) cinq pour cent (5%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à cinq pour cent (5%) ou plus, mais sans toutefois atteindre dix pour cent (10%) de l'impôt qui devait être déclaré ;
    • b) dix pour cent (10%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à dix pour cent ( 10%) ou plus, mais sans toutefois atteindre vingt pour cent (20%) de l'impôt qui devait être déclaré ;
    • c) vingt pour cent (20%) du montant de la sous-estimation si celle­ ci s'élève à vingt pour cent (20%) ou plus, mais sans toutefois atteindre cinquante pour cent (50%) de l'impôt qui devait être déclaré ;
    • d) cinquante pour cent (50%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à cinquante pour cent (50%) ou plus de l'impôt qui devait être déclaré.
  • 3. Le contribuable, qui corrige sa déclaration avant que ne lui soit notifié un avis de vérification ne se voit pas appliquer l'amende dont il est question au paragraphe 1 du présent Article.
  • 4. Le contribuable qui se rend coupable de fraude fiscale, notamment par l'usage d'une comptabilité falsifiée, de faux et faux en écriture ou a commis tout autre fait puni par la loi pénale, est passible d'une amende administrative égale à cent pour cent (100 %) de l'impôt dû.

En outre, l'administrateur communal défère le cas au Procureur de la République.

Article 65

Le taux de l'impôt sur le profit des sous-locations et le revenu des locations des bâtiments et terrains est fixé à :

Revenu annuel imposable (en francs burundais)

Taux d'imposition

De

A

0

1.800.000

0%

1.800.001

3.600.000

20%

3.600.001

et plus

30%

Pour le calcul de l'impôt, les revenus sont arrondis au millier de franc inférieur.

Article 66

Le montant brut des revenus locatifs qu'une personne non-résidente reçoit d'un bien immeuble situé au Burundi est soumis à une retenue à la source de 15%, à moins qu'elle ait désigné un représentant au Burundi.

Article 67

Le paiement de l'impôt s'effectue au comptant au moment du dépôt de la déclaration.

Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 10% et de 1% par mois de retard.

En cas de non-paiement, l'impôt peut être rappelé et son recouvrement poursuivi pendant quatre (4) ans.

Article 68

II est établi un impôt communal annuel sur les pylônes ou les mâts affectés à un système global de communication mobile (G.S.M.) ou à tout autre système d'émission de signaux de communication.

Article 69

L'impôt est dû par le propriétaire de l'antenne et solidairement par le concessionnaire du réseau de distribution de télécommunication mobile ou à tout autre système d'émission de signaux de communication.

Article 70

L'impôt est établi pour l'année entière pour les pylônes et mâts existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Article 71

Les personnes imposables sont tenues de déclarer à l'administration communale avant le 31 mars tous les éléments nécessaires à l'imposition.

Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10% de l'impôt dû lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ; l'absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d'office par le responsable du service fiscal avec une majoration de 50% de l'impôt dû.

La production d'une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraîne une majoration de l'impôt dû de 100 %.

Article 72

Le tarif annuel de l'Impôt est de 1.200.000 de Fbu par pylône ou mât.

Article 73

L'impôt est perçu dans la commune du lieu d'installation du pylône ou du mât.

Article 74

L'impôt est payé au moment du dépôt de la déclaration prévue à l' Article 71.

Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 10% et de 1% par mois de retard.

En cas de non-paiement, l'impôt est rappelé et son recouvrement poursuivi pendant quatre (4) ans.

Article 75

La taxe forfaitaire sur les activités est représentative des impôts et taxes ci-après:

  • 1. Impôt sur le revenu professionnel des personnes physiques ;
  • 2. Impôt sur les bénéfices ;
  • 3. La taxe sur la valeur ajoutée.
  • Article 76

    La taxe forfaitaire sur les activités est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, au Burundi, une activité professionnelle, à titre habituel et à but lucratif et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse pas le seuil de 24.000.000 Fbu.

    La taxe forfaitaire sur les activités est calculée au prorata du temps, en cas de cessation ou de cession d'activités en cours d'année.

Article 77

Les activités tirées de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche sont exonérées de la taxe forfaitaire.

Sont réputées agricoles, d'élevage et de pêche toutes les activités exercées par le contribuable qui correspondent à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation, à l'exclusion toutefois des activités de transformation.

Article 78

La taxe forfaitaire sur les activités est due par commune, par établissement, et par activité lorsque plusieurs activités distinctes sont exercées dans le même établissement.

Toutefois, le marchand ambulant qui justifie du paiement de la taxe forfaitaire sur les activités dans la commune de son domicile n'est plus imposable dans les autres communes pour cette activité.

Article 79

Tous ceux qui entreprennent une activité soumise à la taxe forfaitaire sur les activités sont tenus d'en faire la déclaration, chaque année, auprès du service fiscal communal avant le 31 mars au plus tard.

Article 80

1° Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de 10% de la taxe due lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ; l'absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d'office par le responsable du service fiscal avec une majoration de 50% de la taxe due. Cette majoration n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration est accompagné du paiement de la totalité de la taxe.

2° Lorsque le montant de la taxe déclarée est inférieur au montant qui devait être déclaré, le contribuable est en outre passible de l'amende suivante, à moins que le contribuable puisse démontrer qu'il est de bonne foi ou que la faute de calcul soit imputable au service fiscal :

  • a) cinq pour cent (5%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à cinq pour cent (5%) ou plus, mais sans toutefois atteindre dix pour cent ( 10%) de la taxe qui devait être déclarée ;
  • b) dix pour cent (10%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à dix pour cent ( 10%) ou plus, mais sans toutefois atteindre vingt pour cent (20%) de la taxe qui devait être déclarée ;
  • c) vingt pour cent (20%) du montant de la sous-estimation si celle­ ci s'élève à vingt pour cent (20%) ou plus, mais sans toutefois atteindre cinquante pour cent (50%) de la taxe qui devait être déclarée ;
  • d) cinquante pour cent (50%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à cinquante pour cent (50%) ou plus de la taxe qui devait être déclarée.

3°Le contribuable, qui corrige sa déclaration avant que ne lui soit notifié un avis de vérification ne se voit pas appliquer l'amende dont il est question au paragraphe 1 du présent Article.

4°La production d'une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraîne une majoration de la taxe due de 100%.

En outre, l'administrateur communal défère le cas au Procureur de la République.

Article 81

Chaque année lors de la session budgétaire, le conseil communal fixe par délibération le tarif applicable dans la limite du barème figurant dans l'annexe 1 de la présente loi.

Lorsque le conseil communal n'a pas délibéré, l'administrateur communal est autorisé à appliquer à compter du 1er janvier le taux voté pour l'exercice précédent.

Article 82

La taxe due est payée au comptant au moment du dépôt de la déclaration.

Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 10% et de 1% par mois de retard.

En cas de non-paiement, la taxe est rappelée et son recouvrement poursuivi pendant quatre (4) ans.

Article 83

Lorsque les contrôles effectués par les services chargés de la fiscalité de l'Etat révèlent un chiffre d'affaires supérieur à 24.000.000 Fbu après le recouvrement de la taxe forfaitaire, celle-ci reste acquise à la commune et est déduite du montant de la taxe due à l'Etat.

Article 84

Les contribuables soumis au régime de la taxe forfaitaire sur les activités ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la valeur ajoutée, ni à transmettre un droit à déduction au titre de cette taxe.

Article 85

Il est créé une taxe à percevoir sur les produits de certaines cultures industrielles.

Article 86

Sont redevables de la taxe sur les cultures industrielles, les personnes physiques ou morales qui collectent à des fins industrielles ou commerciales, les cultures énumérées à l' Article qui suit.

Article 87

Constituent l'assiette de la taxe, les produits collectés des cultures suivantes : le café, le coton, le thé, le tabac, la canne à sucre, le riz, le palmier à l'huile.

Article 88

Les redevables de la taxe sont tenus de faire la déclaration du tonnage collecté, chaque année, auprès du service communal avant le 31 mars de chaque année.

La déclaration fait apparaître le tonnage collecté dans chaque commune.

Article 89

1° Le défaut de déclaration dans les délais prescrits entraîne une majoration de la taxe due de 10% lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours ; l'absence de déclaration au-delà de 30 jours entraîne une imposition d'office par le responsable du service fiscal avec une majoration de 50 % de la taxe due. Cette majoration n'est pas applicable lorsque le dépôt tardif d'une déclaration est accompagné du paiement de la totalité de la taxe.

2° Lorsque le montant de la taxe déclarée est inférieur au montant qui devait être déclaré, le contribuable est en outre passible de l'amende suivante, à moins que le contribuable puisse démontrer qu'il est de bonne foi ou que la faute de calcul soit imputable au service fiscal :

  • a) cinq pour cent (5o/o) du montant de la sous-estimation si celle­ ci s'élève à cinq pour cent (5%) ou plus, mais sans toutefois atteindre dix pour cent ( 10%) de la taxe qui devait être déclarée ;
  • b) dix pour cent ( 10%) du montant de la sous-estimation si celle­ ci s'élève à dix pour cent (10%) ou plus, mais sans toutefois atteindre vingt pour cent (20%) de la taxe qui devait être déclarée ;
  • c) vingt pour cent (20%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à vingt pour cent (20%) ou plus, mais sans toutefois atteindre cinquante pour cent (50%) de la taxe qui devait être déclarée ;
  • d) cinquante pour cent (50%) du montant de la sous-estimation si celle-ci s'élève à cinquante pour cent (50%) ou plus de la taxe qui devait être déclarée.

3° Le contribuable, qui corrige sa déclaration avant que ne lui soit notifié un avis de vérification ne se voit pas appliquer l'amende dont il est question au paragraphe 1 du présent Article.

Article 90

Les tarifs de la taxe sont fixés par kilogramme comme suit :

Produits

Tarifs FBU/kg

Minimum

Maximum

Café cerise

9,2

18,4

Café parche washed

38

76

Thé feuilles vertes

5,4

10,8

Tabac feuilles sèches

15

30

Canne à sucre

0,09

0,18

Riz paddy

12

24

Noix de palmier à l'huile moderne

2

4

Noix de Palmier à huile traditionnel

4

8

Coton graine

6

12


Ces tarifs sont revus périodiquement et modifiés par la loi de finances.

Article 91

La taxe due est payée au comptant au moment du dépôt de la déclaration.

Après cette date, les montants restants dus sont majorés de 10% et de 1% par mois de retard.

En cas de non-paiement, l'impôt est rappelé et son recouvrement poursuivi pendant quatre (4) ans.

Article 92

Une contribution de 0.50 point du pourcentage de la TVA est prélevée au profit des communes et est répartie entre celles-ci sur la base du niveau des ressources propres au regard des besoins de la commune, l'importance de son programme de développement et la qualité de sa gestion.

Article 93

Les dispositions applicables pour l'émission, le recouvrement, les poursuites, les recours contentieux et gracieux de la contribution sont celles prévues par la législation relative aux impôts d'Etat perçus par l'Office Burundais des Recettes.

Article 94

Les opérations d'émission et de recouvrement des impôts et taxes des communes ne peuvent faire l'objet de concession, sous peine de nullité.

Article 95

Sauf dispositions spécifiques de la présente loi, les procédures fiscales applicables aux impôts et taxes de l'Etat sont applicables à l'assiette, l'émission, le recouvrement, les poursuites, le contrôle et le contentieux des impôts, taxes et contribution dus aux communes.

Article 96

Chaque année, il revient à l'administrateur communal d'informer les contribuables, selon les voies appropriées, des modalités de déclaration des biens et activités imposables et de paiement des impôts.

Article 97

Sauf dispositions expresses contraires de la présente loi, les personnes assujetties soumises au paiement des impôts et taxes communaux sont soumis aux obligations d'immatriculation et de déclaration auprès du service fiscal de la commune avant le 31 mars.

Article 98

1.Les formulaires de déclaration sont délivrés gratuitement par le service fiscal de la commune ;

2. La déclaration doit mentionner toutes les indications nécessaires à l'application de la présente loi ;

3. La déclaration remplie, datée et signée doit être remise au service fiscal de la commune.

Si le requérant est illettré, il appose l'empreinte digitale du pouce droit à l'endroit de la déclaration réservée pour la signature.

Article 99

Le défaut de déclaration dans les délais prescrits et la production d'une déclaration délibérément inexacte ou frauduleuse entraînent l'application des pénalités prévues par la présente loi pour chacun des impôts et taxes.

Article 100

Les services communaux imposent d'office les contribuables qui n'ont pas souscrit les déclarations en temps utile. Ils révisent d'office les déclarations reconnues fausses, inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Article 101

Les impôts communaux sont liquidés et émis par le service fiscal de la commune.

Sauf disposition expresse contraire de la présente loi, les impôts sont recouvrés au comptant au moment de la déclaration et au plus tard avant le 31 mars.

En cas de refus de paiement ou de retard de paiement, le responsable du service fiscal de la commune établit un ordre de recette.

Le non-paiement de la totalité de l'impôt ou de la taxe entraîne une majoration du montant restant dû dans les conditions prévues par la présente loi.

Article 102

Toute personne tenue au paiement d'un impôt ou taxe locale doit s'acquitter de sa dette auprès de la comptabilité communale dans les délais prescrits.

Le paiement des impôts et taxes communaux est effectué en numéraire, par chèque ou par virement bancaire.

Le montant de l'impôt ou de la taxe est encaissé par le comptable communal et les agents de recouvrement contre la délivrance d'un timbre fiscal, d'une quittance, d'un ticket de caisse enregistreuse ou d'un ticket tiré d'un carnet à souche.

Article 103

En cas de non-paiement d'un impôt ou d'une taxe due dans les délais légaux, le recouvrement forcé est fait selon les règles et procédures prévues par la présente loi.

Tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi est du ressort du code général des impôts et des taxes.

Article 104

Le contrôle des impôts et taxes communaux est exercé par la commune.

Le contrôle des déclarations des contribuables ainsi que les actes et documents utilisés pour leur établissement, se fait sur pièces ou sur place. Le contribuable doit en être informé trois (3) jours à l'avance par l'envoi d'un avis.

Toutefois, les agents des services communaux peuvent, sans l'information préalable du contribuable, pénétrer dans ses locaux professionnels ou ceux de son représentant entre sept (7) heures du matin et six (6) heures du soir pour procéder à un contrôle inopiné en présence du contribuable ou ses préposés.

Pour toute opération de contrôle des taxes et impôts communaux auprès des contribuables, les agents des communes doivent être nommément mandatés et munis d'un ordre de mission délivré par l'administrateur communal, sous peine de nullité.

L'administrateur communal peut requérir l'assistance des forces de l'ordre.

Les agents chargés du contrôle des déclarations bénéficient du régime de protection des agents publics prévu par les dispositions du code pénal. En cas de voie de fait, ils établissent un procès-verbal qu'ils adressent au Procureur de la République.

Article 105

En cas de non-établissement de l'impôt pendant les délais ordinaires du chef d'absence de déclaration, de déclaration tardive, fausse, inexacte ou incomplète, l'impôt éludé est rappelé pendant quatre (4) ans à partir du 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice pour lequel l'impôt aurait dû être établi.

Le taux à appliquer est celui en vigueur pour l'exercice fiscal considéré.

Article 106

Les sommes dues par les contribuables pour les impôts, taxes communales sont prescrites après un délai de quatre (4) ans suivant la date d'exigibilité.

Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, la date d'exigibilité est fixée à la date de la déclaration et au plus tard avant le 31 mars de l'année d'exercice.

La prescription peut être interrompue dans les cas prévus par le code civil.

La prescription est acquise au profit de la commune contre toute demande de restitution de sommes payées au titre des taxes et impôts communaux, après un délai d'un (01 ) an à partir du paiement des taxes.

Article 107

Le contribuable qui se voit réclamer à tort le paiement d'une taxe ou d'un impôt communal a la latitude d'en faire la réclamation auprès de l'administrateur dans un délai de trente (30) jours à partir de la date d'émission du titre de créance ou de la connaissance certaine de l'imposition.

La réclamation doit, sous peine d'irrecevabilité, remplir les conditions suivantes :

  • 1. Etre introduite par écrit ;
  • 2. Comporter le nom et l'adresse du contribuable ;
  • 3. Mentionner la nature de l'imposition contestée, son montant et l'exercice fiscal considéré ;
  • 4. Contenir un exposé sommaire des moyens et conclusions du requérant ;
  • 5. Etre signée du contribuable ou de son mandataire.

Article 108

L'administrateur communal informe par écrit le contribuable de sa décision qui est exécutoire dès sa notification.

Il statue sur les réclamations dans un délai de trente (30) jours ; s'il n'est pas en mesure de le faire, il doit avant l'expiration de ce délai en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'il estime nécessaire pour prendre sa décision ; ce délai complémentaire ne saurait excéder trente jours.

Le rejet total ou partiel de la réclamation doit être motivé.

Le silence gardé par l'administrateur communal pendant un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation, le cas échéant augmenté en application des dispositions de l'alinéa 2 du présent Article, vaut décision d'acceptation implicite de la réclamation.

Article 109

Le contribuable qui conteste la décision de l'administrateur communal introduit un recours devant la commission communale paritaire d'appel dans un délai de trente jours à compter de la décision de l'administrateur communal.

La composition, le fonctionnement et les modalités de saisine de la commission sont fixés par ordonnance du ministre en charge de l'administration du territoire.

Article 110

Toute personne lésée qui conteste la décision de la comm1ss10n communale paritaire d'appel peut saisir la cour administrative. Ce recours doit, sous peine de déchéance, être introduit dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification de la décision à l'intéressé.

Le pourvoi en cassation est ouvert contre les arrêts d'appel dans les conditions fixées par les dispositions légales régissant la matière.

La cour administrative est compétente pour toutes les réclamations fiscales ayant pour objet la réparation d'erreurs commises dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions, et le bénéfice d'un droit fondé sur une disposition législative ou réglementaire.

Article 111

L'introduction d'une réclamation auprès de l'administrateur communal ou d'un recours devant la juridiction compétente ne suspend pas l'exigibilité de l'impôt, des majorations, des pénalités et des intérêts de retard.

Article 112

Les contribuables peuvent introduire un recours gracieux dans les conditions suivantes :

  • 1. Remise ou modération de taxes ou impôts communaux régulièrement établis, en cas de gêne ou d'indigence les mettant dans l'impossibilité de se libérer envers la comptabilité communale ;
  • 2. Remise ou modération d'amendes ou de majorations fiscales, lorsque ces pénalités, intérêts de retard, sont définitifs ;
  • 3. Décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au paiement de taxes dues par un tiers.

Article 113

Les demandes sont introduites par les contribuables ou leurs mandataires qui justifient du mandat général ou spécial en vertu duquel ils agissent.

Article 114

Les demandes, introduites par écrit auprès de l'administrateur communal, doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition en cause.

Article 115

Après examen, l'administrateur communal notifie par écrit sa décision de remise, de modération ou de rejet dans un délai de trente

(30) jours à compter de sa saisine.

Le silence gardé par l'administrateur communal au terme du délai susvisé vaut décision d'acceptation.

Article 116

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux communes de la Province de la Mairie de Bujumbura.

Article 117

Pour l'exercice et la bonne application de la présente loi, les ministres par ordonnance et les administrateurs communaux, par décision, prennent toute mesure appropriée.

Article 118

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 119

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 3 mars 2016

Pierre NKURUNZIZA

Aimée Laurentine Kanyana

Ministre de la justice et Garde des Sceaux



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