Loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale.

Loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale.



Article 1

La commune est une collectivité territoriale décentralisée, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie organique et financière. Elle est créée par une loi organique qui en fixe la dénomination, le chef-lieu et les limites.

Article 2

La commune peut être rurale ou urbaine. La loi détermine les agglomérations qui, compte tenu des critères objectifs d’expansion démographique, de croissance économique et de localisation dans un périmètre urbain, peuvent être érigées en une ou plusieurs communes urbaines.

Article 3

La commune rurale est subdivisée en zones et en collines de recensement. La commune urbaine est subdivisée en zones et en quartiers. Le nombre, la dénomination et les limites des zones, des collines de recensement ou des quartiers sont fixés par une loi organique.

Article 4

La zone est une circonscription administrative déconcentrée dans la commune, intermédiaire entre celle-ci et la colline de recensement ou le quartier. La colline de recensement constitue la cellule de base de l’administration territoriale en milieu rural. Elle peut regrouper deux ou plusieurs collines géographiques simples. Le quartier constitue la cellule de base de l’administration territoriale dans une commune urbaine. Un quartier est constitué par un nombre variable de rues. Au sens de la présente loi, on entend par «rue», toute voie bordée au moins en partie, de maisons, dans une agglomération urbaine.

Article 5

La commune est chargée de la gestion des intérêts locaux de la population de son ressort. Elle assure les services publics répondant aux besoins de cette population et qui ne relèvent pas, par leur nature, leur importance ou par détermination de la loi, de la responsabilité de l’Etat. L’Etat peut lui déléguer la gestion ou l’exécution, sur le plan local, de certaines des missions qui lui incombent. Dans ce cas, il met à sa disposition les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires.

Article 6

La commune constitue la base du développement économique et social de la population établie sur son territoire. Ses organes doivent veiller constamment à promouvoir le développement sur tous les plans de ses habitants. L’Etat a l’obligation de l’y aider, notamment en suppléant aux carences en ressources humaines et matérielles.

Article 7

L’Etat veille au développement harmonieux et équilibré de toutes les communes du pays sur base de la solidarité nationale. Dans le but de promouvoir le développement économique et social des communes sur des bases tant individuelles que collectives et solidaires, les communes peuvent coopérer à travers un système d’intercommunalité. Un texte réglementaire détermine l’organisation, les mécanismes et les règles de procédure de l’intercommunalité.

Article 8

La commune est administrée par le Conseil communal et l’Administrateur communal. La colline ou le quartier est administré par un Conseil de colline ou de quartier et un chef de colline ou de quartier.

Article 9

Les membres du Conseil communal sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues par la loi électorale. Le nombre de conseillers est fixé par la loi électorale. Le mandat des conseillers communaux est de cinq ans. Il commence à courir le jour de l’investiture et prend fin à l’investiture suivante. Le Conseil communal se dote d’un Bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président et d’un Secrétaire.

Article 10

La composition du Conseil, relativement à la question de l’équilibre ethnique et de la participation du genre, relève de la compétence de la Commission Electorale Nationale Indépendante selon les conditions et modalités fixées par la loi électorale.

Article 11

Après la proclamation des résultats des élections, le Conseil communal tient sa première réunion dans une période n’excédant pas sept jours. Lors de la même séance, le Conseil communal élit parmi ses membres le Président, le Vice-Président du Conseil com munal et l’Administrateur Communal. Ce dernier est de droit Secrétaire du Conseil Communal. Ces élections se font au scrutin secret, sous la supervision d’un délégué de la commission électorale provinciale indépendante. La réunion est présidée par le conseiller le plus âgé. Le dossier du candidat administrateur élu est transmis, par les soins du délégué de la commission électorale provinciale indépendante, pour le décret de nomination, après vérification des équilibres. Le Président du Conseil est élu pour la durée du mandat du Conseil communal. Toutefois, il peut être mis fin à ses fonctions en cours du mandat conformément aux dispositions de la présente loi ou au règlement intérieur du Conseil communal.

Article 12

Le Conseil communal se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président, à son initiative, à la demande d’un tiers de ses membres ou de l’autorité de tutelle. Dans les deux derniers cas, le Président est tenu de convoquer le Conseil communal dans un délai n’excédant pas huit jours à partir de la date de réception de la demande. Les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence fixés par le Conseil communal.

Article 13

Le Conseil communal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. Il exerce notamment les attributions suivantes:

  • 1°Il élit le candidat à la fonction d’Administrateur communal conformément à l’article11 cidessus. 2°Il vote le budget, en contrôle l’exécution et approuve les comptes administratif et de gestion;
  • 3°Il détermine les ressources de la commune telles que définies aux articles 64 et 73 de la présente loi;
  • 4°Il fixe le programme de développement communautaire, en contrôle l’exécution et en assure l’évaluation;
  • 5°Il fixe chaque année, en concertation avec le Gouverneur de province ou le Maire, les conditions de réalisation des actions de développement dans les domaines où il est nécessaire de coordonner l’action de l’Etat et de la commune;
  • 6°Il décide du classement, du déclassement, de l’affectation et de la désaffectation des biens du domaine public de la commune sans préjudice des dispositions prévues en matière de ressources naturelles par le Code forestier et le Code de l’environnement;
  • 7°Il décide de la création et de l’organisation des services publics communaux et de la gestion de ceux-ci;
  • 8°Il fait la promotion de la création de l’emploi;
  • 9°Il approuve à travers son bureau le recrutement du personnel;
  • 10°Il décide des participations financières ou en nature de la commune aux actions relevant de la compétence de l’Etat ou d’organismes de développement, exercées sur son territoire;
  • 11°Il adopte le cahier des charges des concessions domaniales qui sont accordées par l’Etat à la commune dans les conditions fixées par la loi;
  • 12°Il autorise l’Administrateur communal à procéder à toute transaction portant sur le patrimoine de la commune, à contracter des emprunts, à prendre des participations dans de sociétés ou organismes d’intérêt local, régional ou national ainsi qu’à accepter les dons et legs;
  • 13°Il adopte son règlement d’ordre intérieur et le transmet au Gouverneur de Province pour information.

Article 14

Le Conseil communal donne son avis sur toutes les affaires qui présentent un intérêt local au plan administratif, économique, social et culturel, toutes les fois que cet avis est légalement requis, notamment sur tout document d’urbanisme et du plan de lotissement élaboré par l’Etat.

Article 15

Le Conseil communal organise au moins deux fois par an des rencontres ouvertes aux conseils de collines et aux représentations des associations oeuvrant dans la commune pour les informer de manière transparente sur la situation politique, sociale et économique prévalant dans la commune et ses perspectives d’avenir. Les participants à ces rencontres ont droit de poser des questions et de proposer des solutions au Conseil communal.

Article 16

Le Président convoque le Conseil communal par lettre ou tout autre moyen approprié. La convocation doit parvenir à chaque membre du Conseil au moins cinq jours avant la réunion et mentionner les questions inscrites à l’ordre du jour.

Article 17

Le Conseil communal ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers des membres assistent à la séance et uniquement sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Si le quorum fixé à l’alinéa précédent n’est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation dans les cinq jours suivants. Le Conseil communal se réunit et délibère valablement si la moitié des membres ont assisté à la séance. Si la seconde convocation ne réunit pas la moitié des membres, il peut être convoqué, dans les délais prévus à l’alinéa précédent, un troisième conseil dans lequel le Gouverneur de Province ou le Maire participe obligatoirement pour prendre des décisions appropriées. Article18 Le Gouverneur de province, le Maire ou leurs délégués peuvent assister aux séances du Conseil communal sans voix délibérative. Il doit être entendu chaque fois qu’il le demande.

Article 19

Les séances plénières du Conseil communal sont publiques. Cependant, le huis clos peut être prononcé sur demande de son Président ou du tiers des membres du Conseil. De même, lorsqu’il s’agit d’une question de personnes, le Président prononce le huis clos. La séance ne peut être reprise en public que lorsque la discussion de cette question est terminée. Le Président exerce la police de la réunion. Il peut faire expulser de l’auditoire toute personne qui trouble l’ordre public.

Article 20

Les résolutions du Conseil Communal sont prises à la majorité simple des membres présents. Le vote secret est obligatoire pour toute question relative à la désignation ou à la destitution de personnes. Le vote a lieu au scrutin public pour toutes les autres questions sauf si le bureau en décide autrement.

Article 21

Les délibérations du Conseil communal sont adressées dans la quinzaine par l’Administrateur communal au Gouverneur de province ou au Maire, pour information;

Article 22

Le Conseil communal peut former en son sein des commissions permanentes ou temporaires pour étudier les questions d’intérêt communal. L’organisation et le fonctionnement des commissions sont précisés par le règlement intérieur.

Article 23

Le mandat d’un membre du Conseil communal prend fin à l’échéance du terme ou en cas de décès. Il peut également prendre fin:

  • 1°par démission;
  • 2°par perte d’une des conditions d’éligibilité prévues par la loi;
  • 3°par absence injustifiée à trois sessions consécutives;
  • 4°par condamnation à une peine égale ou supérieure à deux mois de servitude pénale ferme ou à une peine égale à six mois mais assortie d’un survis, sauf pour celles résultant d’infractions non intentionnelles ou de délits d’opinion;
  • 5°par dissolution du Conseil communal.

Article 24

En cas de vacance ou d’indisponibilité permanente, le conseiller communal est remplacé conformément aux dispositions prévues par la loi électorale.

Article 25

L’Administrateur communal est le représentant légal de la commune et de la population de son ressort. En cette qualité, il gère le patrimoine communal, dirige et supervise tous les services communaux et coordonne toutes les actions de développement socioéconomique qui se mènent sur le territoire de la commune. Il prend toutes les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil communal.

Article 26

Dans sa commune, l’Administrateur communal représente l’Etat. A ce titre, il est chargé de l’application des lois et règlements. Il exerce, dans les limites territoriales de son ressort, un pouvoir général de police. Il prend, à cet effet, toute mesure de police qu’il juge utile au maintien de l’ordre et de la sécurité publics.

Article 27

L’Administrateur communal exerce un pouvoir hiérarchique direct sur le détachement de la police affecté dans sa commune. Il exerce un pouvoir de surveillance et d’orientation sur les agents des services déconcentrés de l’Etat affectés dans sa commune. En cas de manquements de ces agents à leur devoir ou de mauvais fonctionnement de ces services, il dresse un rapport circonstancié aux responsables de ces services.

Article 28

Aux fins des premières élections post-transition, chaque Conseil Communal élit en son sein un Administrateur communal. Celui-ci prend ses fonctions à la date de la signature du décret de nomination par le Président de la République. Pour les élections suivantes, l’Assemblée Nationale et le Sénat pourront, après évaluation, légiférer pour que l’Administrateur soit élu au suffrage universel direct.

Article 29

Le mandat de l’Administrateur communal est de cinq ans.

Article 30

L’Administrateur communal perçoit, un traitement à charge de l’Etat et d’autres avantages fixés par le Conseil communal à charge du budget de la commune.

Article 31

L’Administrateur communal dirige et adMinistre la commune. Il exerce notamment les attributions suivantes:

  • 1. Il représente la commune en justice et dans les actes de la vie civile et administrative;
  • 2. Il coordonne toutes les activités des services oeuvrant dans sa commune;
  • 3. Il gère le patrimoine communal;
  • 4. Il dirige les services et les personnels communaux;
  • 5. Il remplit les fonctions d’officier de l’état civil;
  • 6. Il prend toutes les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil communal;
  • 7. Il prépare le plan de développement communautaire et suit son exécution avis pris des communautés à la base. Il en fait périodiquement rapport au Conseil communal et à l’autorité de tutelle;
  • 8. Il prépare et exécute le budget communal;
  • 9. Il ordonne les dépenses et les recettes;
  • 10. Il prend des mesures pour la préservation de l’environnement.

Article 32

Avant le 31 mars de chaque année l’Administrateur communal produit un rapport sur l’état de sa commune qu’il adresse au Conseil communal. Ce rapport est transmis au Gouverneur de Province et est rendu public après validation par le Conseil communal.

Article 33

Le mandat de l’Administrateur communal prend fin à l’échéance du terme ou par décès. Il peut également y être mis fin dans les cas ci-après:

  • –par démission volontaire;
  • –par survenance d’une cause d’inégalité ou d’incompatibilité;
  • –suite à une condamnation à une peine de servitude pénale égale ou supérieure à deux mois fermes ou à six mois avec sursis, sauf pour les infractions non intentionnelles ou délits d’opinion;
  • –par déchéance prononcée par le Conseil communal, à son initiative ou à celle de l’autorité de tutelle, notamment lorsque l’Administrateur communal est convaincu de corruption, d’incompétence, d’abus de pouvoirs, de violations graves des droits de l’homme ou de détournement de fonds et de biens communaux.

Article 34

En cas de vacance du poste d’Administrateur communal pour l’une des causes énumérées à l’Article précédent, le Conseil communal procède à l’élection, dans les trente jours qui suivent, d’un nouveau candidat qu’il soumet à la nomination du Président de la République, après vérification des équilibres par le Sénat. Il achève le mandat de son prédécesseur. Dans l’intervalle qui précède les élections, l’intérim est assuré par le conseiller technique chargé des questions administratives et sociales visé à l’article54 de la présente loi.

Article 35

La colline ou le quartier est administré (e) par un Conseil de colline ou de quartier composé de cinq membres élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Le conseiller qui a obtenu le plus grand nombre de voix devient le chef de la colline ou de quartier. Lors des premières élections post-transition, les candidats doivent se présenter à TITRE indépendant.

Article 36

Le Conseil de colline ou de quartier se réunit une fois par mois sur convocation du chef de colline ou de quartier. Ses membres perçoivent des jetons de présence, à charge de la commune, et dont le montant est déterminé par le Conseil Communal.

Article 37

Sous la supervision du chef de colline ou de quartier, le Conseil de colline ou de quartier a pour mission:

  • 1°de fixer, en concertation avec le Conseil communal, les mesures et conditions de réalisation des actions de développement et de sauvegarde de la paix sociale sur la colline ou dans le quartier;
  • 2°d’assurer, sur la colline ou au sein du quartier, avec les Bashingantahe de l’entité, l’arbitrage, la médiation, la conciliation ainsi le règlement de voisinage;
  • 3°de donner des avis sur toutes les questions concernant la colline ou le quartier;
  • 4°de suivre, au nom de la population, la gestion des affaires de la colline ou du quarter.

Article 38

Le Chef de colline ou de quartier est l’animateur de la paix sociale et du développement dans sa circonscription. Pour ce faire, il organise au moins une fois par trimestre une rencontre ouverte à tous les habitants de la colline ou du quartier pour analyser la situation politiques, sociale, économique et sécuritaire qui prévaut sur la colline ou dans le quartier. Le chef de colline ou de quartier perçoit une indemnité exemptée d’impôts à charge de la Commune et fixée par le Conseil Communal.

Article 39

Un comité communal de développement communautaire, organe consultatif composé de personnes engagées dans le développement communautaire de la commune, est institué par le Conseil communal sur proposition de l’Administrateur communal. Le rôle du comité communal de développement communautaire est d’apporter une expertise technique aux autorités communales lors de la préparation du programme de développement communautaire et de toute autre question touchant au développement de la commune.

Article 40

L’Administrateur communal transmet au Conseil communal un rapport semestriel sur l’état d’avancement du plan communal de développement communautaire. Il en transmet une copie pour information à l’autorité de tutelle ainsi qu’aux Ministres ayant respectivement l’intérieur et la planification du développement dans leurs attributions.

Article 41

Sur proposition de l’Administrateur communal, le Conseil communal crée les services communaux nécessaires à la satisfaction des besoins de la population et en précise les attributions.

Article 42

Avec l’autorisation du Conseil communal, l’Administrateur Communal engage le personnel sous contrat conformément au statut du personnel communal et à la législation du travail.

Article 43

Le personnel communal comprend au minimum, outre les chefs de zone, les titulaires des emplois suivants:

  • –un conseiller technique chargé des affaires administratives et sociales;
  • –un conseiller technique chargé des questions du développement;
  • –un secrétaire communal;
  • –un comptable communal;
  • –un agent d’état civil par centre d’engagement.
Les conseillers techniques sont des cadres de l’Etat transférés au niveau de la commune et à la charge du budget de l’Etat. Les candidats au transfert sont proposés par le conseil communal.

Article 44

Le statut des personnels communaux est fixé par décret.

Article 45

A la demande de l’Administrateur communal, et moyennant approbation du Conseil communal, des fonctionnaires de l’Etat peuvent être détachés auprès de la commune conformément au statut des fonctionnaires. Leurs traitements, primes, indemnités et d’autres avantages leur consentis sont à charge du budget communal approuvé par le Conseil communal.

Article 46

Le chef de zone est nommé par le Conseil communal sur proposition de l’Administrateur communal. Il est choisi parmi les citoyens natifs ou résidants de la commune. Le Secrétaire communal et le Comptable communal sont recrutés sur concours par l’Administrateur communal après approbation du Conseil communal. Les candidats à ces deux emplois doivent au moins avoir terminé avec succès les humanités ou l’équivalent, ou jouir d’une expérience avérée.

Article 47

A cet effet, le chef de zone exerce les attributions suivantes:

  • 1°animer et coordonner les activités de développement initiées par la commune, dans la zone, sur la colline ou dans le quartier;
  • 2°assister les services compétents dans la gestion des questions de l’état civil dans la zone, sur la colline ou au sein du quartier;
  • 3°transmettre à la population de la zone, de la colline ou du quartier tout message, toute communication utile à la demande des autorités communales;
  • 4°transmettre à ces dernières les desiderata et les préoccupations de la population habitant sa circonscription;
  • 5°assurer toute mission ou toute tâche lui déléguée par l’Administrateur communal.

Article 48

Dans le ressort de sa circonscription, le chef de zone est le représentant de l’Administrateur communal, qui lui délègue une part de ses attributions dans l’intérêt d’une bonne administration. Il est l’animateur et le coordonnateur des activités de développement initiées par la commune dans sa zone.

Article 49

En cas d’empêchement temporaire de l’Administrateur communal, la suppléance est assurée par le Conseiller technique chargé des affaires administratives et sociales. Si ce dernier est empêché à son tour, elle est assurée par le conseiller technique chargé des questions de développement. En cas d’absence concomitante de ces deux derniers, le secrétaire communal assura la gestion des affaires courantes. En cas de vacance du poste de Conseiller technique chargé des affaires administratives et sociales, le Secrétaire communal assure, sous la direction de l’Administrateur communal, la coordination des services communaux et de la gestion du personnel.

Article 50

Le secrétaire communal est responsable de la conservation et de la tenue de tous les dossiers, de la réception et de la répartition du courrier, de la rédaction des rapports et procès-verbaux des délibérations du Conseil communal et de la conservation des décisions prises par cet organe.

Article 51

Le comptable communal est responsable de la perception et de la comptabilité des recettes de la commune. Dans les limites des emplois autorisés par le Conseil communal, l’Administrateur peut adjoindre au comptable, un ou plusieurs aides-comptables. Ceuxci sont placés sous la surveillance et le contrôle du Comptable. Le comptable est seul chargé d’effectuer, sous sa responsabilité et dans les limites des allocations budgétaires conformément aux dispositions du règlement sur la comptabilité communale, le paiement des dépenses autorisées et ordonnancées par l’Administrateur communal.

Article 52

L’agent de l’état civil est chargé de la tenue des registres des actes de l’état civil, de la délivrance des cartes d’identité et de toutes les attestations relatives à l’identité et à l’état civil des citoyens ressortissants ou établis dans la commune. Le manuel des procédures administratives fixe la liste des pièces qu’il est autorisé à signer seul et celles qui nécessitent le contreseing de l’Administrateur communal, ou par délégation de ce dernier, du Secrétaire communal ou du Chef de zone du ressort.

Article 53

Le Conseiller technique chargé du développement de la commune:

  • 1°rassemble les données socio-économiques nécessaires à l’élaboration du plan de développement communautaire;
  • 2°assiste et suit l’exécution des projets de développement;
  • 3°assiste l’Administrateur communal dans l’élaboration des rapports sur l’état d’avancement des projets initiés par la commune dans le cadre dudit plan ou exécuté par l’Etat sur le territoire de la commune;
  • 4°assiste l’Administrateur communal dans la coordination des actions de développement menées avec les autres partenaires du développement;
  • 5°prépare et suit l’exécution de tout autre dossier technique lui confié par l’Administrateur communal.

Article 54

Le Conseiller technique chargé des affaires administratives et sociales est chargé, sous la direction de l’Administrateur communal:

  • 1°du suivi de toutes les questions relatives à l’administration;
  • 2°des activités culturelles et sportives;
  • 3°du suivi de tous les dossiers relatifs à l’éducation et à la santé de la population;
  • 4°de l’assistance aux indigents et aux sinistrés de tous genres;
  • 5°du suivi des dossiers relatifs à la sécurité sociale pour les agents communaux et les autres agents de l’Etat ayant leurs activités dans la commune.

Il remplace l’Administrateur communal en son absence.

Article 55

Le budget communal comprend deux chapitres: le budget ordinaire ou de fonctionnement et le budget extraordinaire ou d’investissement. Un état annexe recense le montant du coût des travaux de développement communautaire, les investissements au TITRE du programme d’investissements publics prévus sur le territoire de la commune et les interventions des organisations de promotion du développement réalisées avec la participation de la commune.

Article 56

Le budget communal doit être arrêté en équilibre. Pour chaque CHAPITRE, le montant des recettes doit couvrir le montant des dépenses. L’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement constitue la marge d’autofinancement destinée à assurer, en priorité, le financement des dépenses obligatoires inscrites au budget d’investissement, à savoir:

  • –le remboursement de la part du capital et des intérêts des emprunts à échoir au cours de l’exercice;
  • –la participation de la commune au programme de développement communautaire pour l’exercice considéré.
Les intérêts et le remboursement des emprunts contractés par la commune sont obligatoirement financés par des ressources propres.

Article 57

L’excédent des recettes sur les dépenses du budget d’investissement est porté en compte d’un fonds de réserve extraordinaire destiné à contribuer aux dépenses du budget d’investissement. Article58 L’exercice budgétaire débute le 1erjanvier et se termine le 31décembre de la même année. Le projet du budget de l’année est préparé par l’Administrateur communal. Il doit être approuvé par le Conseil communal au plus tard le 30septembre de l’année précédente.

Article 59

Le projet du budget adopté par le Conseil communal est transmis au Gouverneur de province ou au Maire pour approbation, au plus tard le 31octobre de l’exercice précédent.

Article 60

Lorsque le Conseil communal a omis de porter au budget une dépense obligatoire ou si le montant prévu est insuffisant ou s’il apparaît que les recettes ne suffiront pas à couvrir les dépenses, le Gouverneur de province ou le Maire de la ville renvoie le budget au Conseil communal en lui demandant de le modifier. Si la modification demandée n’est pas opérée dans un délai de quinze jours, le Gouverneur de province ou le Maire peut, d’office, inscrire cette dépense ou en augmenter le montant.

Article 61

Si le budget d’un exercice n’est pas arrêté avant le 1erjanvier de cet exercice, l’Administrateur communal peut engager et ordonnancer les dépenses strictement indispensables au fonctionnement des services, à condition que la dépense ait été inscrite pour le même objet et ne dépasse pas, pour chaque mois écoulé ou commencé, le douzième du budget arrêté pour l’exercice précédent.

Article 62

Le budget ne peut être modifié en cours d’exécution que selon la procédure suivie pour son approbation et en respectant la nomenclature. L’Administrateur communal établit les projets de virement de crédits et de crédits supplémentaires. Il les soumet au vote du Conseil communal qui peut les amender. Tout amendement entraînant un accroissement des dépenses doit prévoir une augmentation correspondante des recettes. Tout amendement entraînant une diminution des recettes qui aurait pour effet de rompre l’équilibre du budget doit prévoir une diminution de dépenses correspondantes ou de nouvelles recettes.

Article 63

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu au présent CHAPITRE, il sera fait application du règlement général sur la comptabilité communale.

Article 64

Les ressources de la commune sont constituées notamment par:

  • 1°les recettes fiscales communales;
  • 2°les revenus et produits d’aliénation du patrimoine et du portefeuille;
  • 3°les emprunts;
  • 4°les subventions de l’Etat ou d’organismes visant le développement économique et social, les dons et legs;
  • 5°les contributions de la population à divers projets;
  • 6°la taxe sur les cultures de rente;
  • 7°l’impôt foncier et l’impôt sur les revenus locatifs.

Article 65

Toute décision instituant une taxe fiscale relève du domaine de la loi.

Article 66

Les taxes fiscales de la commune ne peuvent pas porter sur les matières frappées de taxes ou d’impôts au profit de l’Etat ni sur certains produits agricoles locaux offerts directement par les producteurs. Une ordonnance conjointe des Ministres ayant l’intérieur et les finances dans leurs attributions précise la liste de ces produits.

Article 67

Les taxes rémunératoires rétribuent un service rendu par la commune à l’avantage personnel et exclusif des usagers qui en bénéficient. Le service peut être facultatif ou obligatoire. Ces taxes rémunératoires doivent correspondre au coût réel ou raisonnablement estimé des services qu’elles rétribuent.

Article 68

Chaque décision établissant une taxe communale contient toutes les dispositions utiles quant aux règles de procédure relatives au recouvrement, aux réclamations et aux recours contre cette taxe. Les décisions créant une taxe communale peuvent établir des amendes fiscales qui ne peuvent dépasser cinq fois le montant de l’impôt éludé.

Article 69

Dans les limites et conditions déterminées par la loi, l’Etat cède à la commune les taxes ou droits rémunératoires qu’il perçoit lorsque tout ou partie des services que ces taxes ou droits rétribuent sont rendus par la commune. Les taux des impôts transférés par l’Etat à la commune peuvent être modifiés par le Conseil communal dans les conditions fixées par la loi.

Article 70

La commune peut, dans les limites de ses capacités de remboursement, contracter des emprunts dans les conditions fixées par la loi et la réglementation financière. Les emprunts sont affectés obligatoirement au financement des investissements, à l’exclusion de tout autre usage.

Article 71

Les dons et legs provenant des particuliers ou des organismes publics ou privés, d’une valeur supérieure à dix millions de francs burundais doivent être portés à la connaissance du Gouverneur ou du Maire.

Article 72

Afin d’assurer un développement équilibré entre toutes les communes et régions du pays, en particulier en ce qui concerne les infrastructures socio-économiques de base, l’Etat accorde à la commune, en complément de ses ressources propres, les moyens suffisants pour se doter d’une politique de développement de ces infrastructures, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, du réseau routier, de l’électricité et de l’eau.

Article 73

Le montant de la subvention tient compte du niveau des ressources propres de la commune, de l’importance de son programme de développement et de la qualité de sa gestion. La subvention vise prioritairement à assurer l’équilibre du budget au regard de ses dépenses obligatoires et ensuite à compléter sa participation dans le financement du plan de développement. Elle peut être assortie de conditionnalités dans le cadre d’un contrat-plan signé entre les représentants de la commune et ceux de l’Etat.

Article 74

Les conditionnalités dont question à l’Article précédent portent notamment sur:

  • 1°la liste des projets à financer ainsi que:
    • –le coût de chacun d’eux;
    • –le montant de la participation de la commune;
    • –la liste des partenaires dans la réalisation du projet et la participation de chacun d’eux;
  • 2°la participation de la population en termes de contributions financières en dehors des recettes fiscales communales et l’apport en main-d’œuvre dans le cadre des travaux de développement communautaire;
  • 3°le calendrier d’exécution;
  • 4°les mécanismes de suivi-évaluation et les indicateurs objectivement vérifiables.

Article 75

Le Gouvernement veille à l’amélioration des procédures de perception effective des taxes destinées à l’alimentation du Fonds d’Appui à l’Administration Territoriale. Il met en place des mécanismes de reversement de la taxe destinée aux ressources communales en vertu de l’article64 point 7; il veille également à la répartition et au reversement effectifs des ressources destinées à la péréquation entre les communes du pays.

Article 76

Toutes les dépenses de la commune sont portées annuellement et spécifiées au budget communal, sans contraction ni compensation.

Article 77

Les dépenses sont notamment:

  • 1°les rémunérations des personnels régulièrement engagés ainsi que toutes les charges légales ou contractuelles qui s y rattachent;
  • 2°l’indemnité de l’Administrateur communal ainsi que le coût des autres avantages lui consentis par le Conseil communal;
  • 3°les frais de fonctionnement des services communaux, y compris le coût des fournitures et d’entretien du matériel et les frais de communication;
  • 4°les participations de la commune au plan de développement communautaire;
  • 5°les frais d’entretien des infrastructures socio-économiques appartenant ou à charge de la commune;
  • 6°les intérêts et l’amortissement des emprunts communaux;
  • 7°les frais d’entretien des bâtiments et autres biens de la commune et ceux mis à sa disposition;
  • 8°les dépenses relatives à l’hygiène et à la salubrité publique, y compris l’enlèvement et le traitement des immondices, l’évacuation et le traitement des eaux usées;
  • 9°les frais d’entretien de la voirie communale, y compris la signalisation réglementaire et les ouvrages d’art;
  • 10°les dépenses relatives à la prise en charge des élèves et malades indigents;
  • 11°les autres dettes certaines, liquides et exigibles de la commune et celles résultant de condamnations judiciaires;
  • 12°toutes autres dépenses que la loi met à la charge de la commune, sous réserve de l’application des articles60 et61 ci-dessus.

Article 78

Les compétences transférées par l’Etat à la commune sont accompagnées des moyens financiers et humains nécessaires à leur exercice.

Article 79

Les dépenses nouvelles mises à la charge de la commune par la loi sont compensées, le cas échéant, par une participation équivalente de l’Etat.

Article 80

Le domaine communal se compose de biens meubles et immeubles acquis par la commune à titre ou à titre gratuit. Il comprend un domaine public et un domaine privé.

Article 81

Le domaine public est constitué de biens classés dans le domaine public par décision du Conseil communal et des biens affectés à l’usage public de la commune ou à l’usage de tout le monde dans la commune.

Article 82

L’Etat cède gratuitement aux communes tout ou partie des biens de son domaine, tant public que privé, qu’il affecte à leur domaine public ou privé. Toutefois, pour des motifs d’intérêt général, l’Etat se réserve le droit de reprendre gratuitement tout ou partie de ces biens, à charge d’en rembourser les impenses nécessaires ou utiles.

Article 83

La voirie d’intérêt local fait partie du domaine public de la commune.

Article 84

Les biens du domaine public communal sont hors commerce tant qu’ils n’ont pas été régulièrement désaffectés.

Article 85

Le domaine privé communal est constitué par tous les biens meubles et immeubles ne faisant pas partie de son domaine public.

Article 86

L’Etat peut céder aux communes, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie de ses terrains situés dans leurs limites. Ces terrains font partie de leur domaine privé s’ils ne sont pas affectés à un usage public ou à un service public communal. Ces biens sont dans le commerce. Si l’Etat désire reprendre, pour des motifs d’intérêt général, tout ou partie de ces terrains, ceux-ci lui sont rétrocédés aux conditions de la cession, à charge d’en rembourser les impenses nécessaires ou utiles.

Article 87

Sans préjudice des dispositions régissant la matière des cessions et concessions des terres domaniales, la commune peut acquérir, aliéner ou échanger des biens appartenant à son domaine privé, après accord du Conseil communal et approbation de l’autorité de tutelle.

Article 88

L’expropriation pour cause d’utilité publique peut être décidée au profit de la commune pour la réalisation d’un projet d’intérêt communal. L’Etat en supporte les frais conformément à la législation en matière d’expropriation.

Article 89

Dans les limites de la commune, la voirie publique autre que les routes déclarées d’intérêt général, constitue la voirie d’intérêt local.

Article 90

La commune est responsable de l’entretien de la voirie d’intérêt local, y compris les ouvrages d’art ainsi que la signalisation réglementaire.

Article 91

Les voies privées ouvertes à la circulation publique sont soumises à la réglementation générale de police et de voirie. L’Administrateur communal peut, avec l’accord du Conseil communal, les classer dans la voirie communale.

Article 92

Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions peut déclarer d’intérêt général une route faisant partie de la voirie communale et inversement. Toutefois, le déclassement d’une route d’intérêt général vers la voirie d’intérêt local ne peut se faire sans l’assentiment du Conseil communal.

Article 93

Après enquête publique, l’Administrateur communal peut, avec l’accord du Conseil communal, désaffecter une voie d’intérêt local. Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions fixe la procédure de cette requête publique ainsi que les modalités de publication de la décision de désaffectation de la voie. La décision de désaffectation n’est exécutoire que deux mois après cette publication. Un recours auprès du Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions peut être introduit pendant ce délai. Ce recours est suspensif jusqu’à la décision du Ministre qui doit intervenir dans un délai de deux mois.

Article 94

La tutelle sur les actes des autorités communales est exercée au premier degré par le Gouverneur de province ou le Maire selon qu’il s’agit d’une commune rurale ou urbaine et au second degré par le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions. Elle s’exerce par voie:

  • –d’approbation ou d’autorisation;
  • –de suspension ou d’annulation;
  • –de substitution.

Article 95

Les actes des autorités communales ne sont soumis à approbation ou autorisation que dans les cas formellement prévus par la présente loi ou d’autres lois particulières. L’approbation ou l’autorisation doit être expresse. Toutefois, elle est réputée acquise un mois après la réception de la demande par l’autorité compétente pour la donner, sauf décision motivée de celle-ci prolongeant le délai.

Article 96

Le Gouverneur de province ou le Maire peut suspendre tous règlements ou autres résolutions des autorités communales qui sortent de leurs attributions ou qui sont contraires à la loi ou à l’intérêt général. La suspension doit intervenir dans les quinze jours après la date à laquelle le Gouverneur de province ou le Maire a eu connaissance du règlement ou de la résolution. Elle est immédiatement portée à la connaissance du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions et de l’autorité communale concernée avec les raisons qui la justifient. La suspension prend fin, soit sur décision du Ministre, soit un mois après le moment où le Ministre en a été avisé.

Article 97

Le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions peut annuler tous règlements ou autres résolutions des autorités communales qui sortent de leurs attributions ou qui sont contraires aux lois ou à l’intérêt général. L’annulation doit intervenir dans les trente jours après la date à laquelle le Ministre a eu connaissance du règlement ou de la résolution. L’annulation est immédiatement portée à la connaissance du Gouverneur de province ou du Maire et de l’autorité communale concernée avec les raisons qui la justifient.

Article 98

Lorsque les autorités communales sont en défaut d’exécuter les mesures qui leur incombent en vertu des lois et règlements, le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions et le Gouverneur de province ou le Maire peuvent, après deux avertissements successifs, se substituer à elles en prenant toute mesure à cette fin.

Article 99

La tutelle sur les organes de la commune s’exerce par voie:

  • –de dissolution;
  • –de déchéance.

Article 100

Le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions peut, pour des motifs impérieux et dans l’intérêt supérieur de la commune ou de l’Etat, proposer la dissolution du Conseil Communal au Président de la République. Le décret de dissolution est pris après concertation avec les parlementaires représentant la province du ressort ou la mairie selon le cas. Une nouvelle élection est organisée dans le mois qui suit la dissolution. Le Conseil communal est remplacé conformément aux dispositions prévues par la loi électorale.

Article 101

La déchéance de l’Administrateur communal peut intervenir sur l’initiative, soit du Conseil communal, soit de l’administration centrale pour les motifs prévus à l’article33 de la présente loi. Dans le premier cas, la résolution est prise à la majorité des trois quarts des membres du Conseil communal. L’autorité de tutelle ne peut s’y opposer. Dans le second cas, l’autorité de tutelle prend sa décision avec l’accord du Conseil communal;

  • celui-ci ne peut s’y opposer qu’à la majorité des trois quarts de ses membres.

  • Article 102

    Le budget approuvé par le Conseil communal est transmis au Gouverneur de la province ou au Maire quinze jours suivant son adoption, pour contrôle de sa conformité aux dispositions prévues par la loi, selon la procédure prévue aux articles59 et suivants de la présente loi. Le Gouverneur de province ou le Maire vérifie:

    • –qu’aucune dépense prévue à l’Article 77 n’a été omise;
    • –que les recettes, après évaluation de la sincérité des prévisions, sont suffisantes pour financer la totalité des dépenses prévues tant au budget ordinaire qu’au budget extraordinaire;
    • –que l’amortissement des emprunts, capital et intérêts compris, est couvert par des ressources définitives, à l’exclusion de tout nouvel emprunt.

    Article 103

    Si les conditions prévues à l’Article précédent sont remplies, le budget communal devient exécutoire.

    Article 104

    La Cour des comptes examine et certifie les comptes administratifs et de gestion de la commune. Elle donne quitus à l’Administrateur communal de sa gestion dans les conditions fixées par la loi.

    Article 105

    Une ordonnance du Ministre ayant la planification du développement dans ses attributions fixe la classification des infrastructures et équipements selon leur intérêt national, provincial ou communal. La classification détermine les compétences respectives de l’Etat et de la commune en matière de programmation, de maîtrise d’ouvrage et d’entretien de ces équipements.

    Article 106

    Le plan communal de développement communautaire fixe les participations financières de la commune ainsi que les compléments apportés par les institutions d’appui au développement communal. Les participations communales constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article56 de la présente loi.

    Article 107

    Le plan communal de développement communautaire devient exécutoire de plein droit, après approbation du Conseil communal, et après vérification de sa cohérence avec le plan national de développement par le Ministre ayant la planification du développement dans ses attributions. Passé un délai d’un mois à partir de la réception dudit plan communal par le Ministre intéressé sans réponse, le plan devient également exécutoire.

    Article 108

    Le Gouvernement veille à élaborer, dans les délais les plus brefs après promulgation de la présente loi, un manuel des procédures administratives et financières, à l’usage de toutes les communes du pays. Ce manuel se référera, outre à la présente loi, au règlement général de la comptabilité communale qui, dans l’intervalle, aura été mis à jour.

    Article 109

    La délimitation et l’organisation de la Mairie de Bujumbura sont déterminées dans une loi spécifique. Aux fins des premières élections de la période post-transition et en attendant la création des communes urbaines, la Mairie sera considérée comme une province et les zones assimilées aux communes.

    Article 110

    Aux fins des premières élections post-transition, à partir de la promulgation de la présente loi, les limites géographiques et administratives des communes, des collines et des zones actuellement en vigueur en vertu de la loi et des règlements sont maintenues en l’état. Le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions règle par voie d’ordonnance les contestations liées à la délimitation des circonscriptions électorales.

    Article 111

    La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

    Article 112

    Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

    Source: B.O.B., 2005, n°4bis, p.1



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