Loi N° 33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi no 1/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de l'administration communale

Loi N° 33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi no 1/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de l'administration communale



Vu la Constitution de la République du Burundi, spécialement en ses articles 262 à 257 ;

Vu l’Arrêté-Royal N°1/570 du 18 décembre 1964 portant règlementation de la Comptabilité Communale ;

Revu le décret-loi N°1/29 du 24 septembre 1982 portant délimitation des Provinces et des Communes de la République du Burundi tel que modifié à ce jour ;

Vu le décret-loi N°1/40 du 26 novembre 1992 portant délimitation du périmètre urbain de Bujumbura ;

Vu la loi N°1/23 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale;

Revu la loi N°1/02 du 25 janvier 2010 portant révision de la loi N°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale

Vu la loi N°1/20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi N°1/22 du 18 septembre 2009 Portant code électoral ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

La Cour Constitutionnelle ayant déclaré la loi conforme à la Constitution dans dans son arrêt RCCB 295 du 17 / 11 /2014;

PROMULGUE:

Article 1

La commune est une collectivité territoriale décentralisée, dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie organique et financière.

Elle est créée par une loi organique qui en fixe la dénomination, le chef-lieu et les limites. ·

Article 2

La commune peut être rurale ou urbaine.

La loi détermine les agglomérations qui, compte tenu des critères objectifs d'expansion démographique, de croissance économique et de localisation dans un périmètre urbain, peuvent être érigées en une ou plusieurs communes urbaines.

Article 3

La Commune rurale est subdivisée en zones et en collines de recensement.

La Commune urbaine est subdivisée en zones et en quartiers.

Le nombre, la dénomination et les limites des zones, des collines de recensement ou des quartiers sont fixés par une loi organique.

Article 4

La zone est une circonscription administrative déconcentrée de la commune, intermédiaire entre celle-ci et la colline de recensement ou le quartier.

La colline de recensement constitue la cellule de base de l'administration territoriale en milieu rural. Elle peut regrouper deux ou plusieurs sous-collines géographiques simples.

Le quartier constitue la cellule de base de l'administration territoriale dans une commune urbaine. Un quartier est constitué par un nombre variable de rues.

Au sens de la présente loi, on entend par « rue », toute voie bordée au moins en partie, de maisons, dans une agglomération urbaine.

Article 5

La commune est chargée de la gestion des intérêts locaux de la population de son ressort. Elle assure les services publics répondant aux besoins de cette population et qui ne relèvent pas, par leur nature, leur importance ou par détermination de la loi, de la responsabilité directe de l'État.

L'État peut lui déléguer la gestion ou l'exécution, sur le plan local, de certaines des missions qui lui incombent. Dans ce cas, il met à sa disposition les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires. Les modalités de transfert de compétences aux Communes par l'État sont déterminées par une loi spécifique.

Article 6

La commune constitue la base du développement économique et social de la population établie sur son territoire. Ses organes doivent veiller constamment à promouvoir le développement communautaire sur tous les plans de ses habitants.

L'État a l'obligation de l'y aider, notamment en suppléant aux carences en ressources humaines et matérielles par des transferts et détachements, l'octroi des subventions ainsi que les cessions des biens et services divers.

Article 7

L'État veille au développement harmonieux et équilibré de toutes les communes du pays sur base de la solidarité nationale.

Dans le but de promouvoir le développement économique et social des communes sur des bases tant individuelles que collectives et solidaires, les communes peuvent coopérer à travers un système d'intercommunalité.

Article 8

La commune est administrée par le Conseil communal et l'Administrateur communal. La colline ou le quartier est administré par le Conseil de colline ou de quartier el un Chef de colline ou de quartier.

Article 9

Les membres du Conseil communal sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues par la loi électorale. Le membre du Conseil communal porte le titre de Conseiller communal. Le nombre de conseillers communaux est fixé par la loi électorale.

Le mandat des conseillers communaux est de cinq ans. Il commence à courir le jour de l'investiture et prend fin à l'investiture suivante.

Le mandat des conseillers communaux est incompatible avec les fonctions de Gouverneur de province, de Ministre ayant l'intérieur dans ses attributions et de membre du personnel communal. Tout Conseiller communal nommé à ces fonctions et qui l'accepte est d'office démissionnaire.

Le Conseil communal se dote d'un Bureau composé d'un Président, d'un Vice Président et d'un Secrétaire.

Article 10

La composition du Conseil communal, relativement à la question d'équilibre ethnique et de la participation du genre, relève de la compétence de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) selon les conditions et modalités fixées par la loi Électorale en son Article 182.

Article 11

Après la proclamation des résultats des élections, le Conseil communal tient sa première réunion dans une période n'excédant pas sept jours. Lors de la même séance, le Conseil communal élit parmi ses membres le Président, le Vice­ Président du Conseil communal et l'Administrateur communal. Ce dernier est de droit Secrétaire du Conseil communal.

Ces élections se font au scrutin secret, sous la supervision d'un délégué de la commission électorale provinciale indépendante. La réunion est présidée par le conseiller le plus âgé. Le dossier du candidat administrateur élu est transmis, par les soins du délégué de la Commission Électorale Provinciale Indépendante, pour le décret de nomination, après vérification des équilibres requis par la Commission Électorale Nationale indépendante (CENI).

Le Président du Conseil est élu pour la durée du mandat du Conseil communal. Toutefois, il peul être mis fin à ses fonctions en cours de mandat conformément aux dispositions de la présente loi en ses Articles 23, 32, 116,117 et 118 ou au règlement intérieur du Conseil communal.

Article 12

Le Conseil communal se réunit une fois par trimestre en session ordinaire.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président, à son initiative, à la demande d'un tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle.

Dans les deux derniers cas, le Président est tenu de convoquer le Conseil communal dans un délai n'excédant pas huit jours à partir de la date de réception de la demande.

Les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence fixés forfaitairement par le Conseil communal, selon les disponibilités financières de la commune.

Article 13

Le Conseil communal régie, par ses délibérations, les affaires de la commune. Il exerce notamment les attributions suivantes:

  • 1) Il élit le candidat à la fonction d'Administrateur communal, conformément à l' Article 11 ci-dessus.
  • 2) Il vote le budget, en contrôle l'exécution et approuve les comptes administratifs et de gestion ;
  • 3) Il détermine les ressources de la commune telles que définies aux Articles 77 à 87 de la présente loi;
  • 4) Il fixe le programme de développement communauta ire, en contrôle l'exécution et en assure l'évaluation ;
  • 5) Il fixe chaque année, en concertation avec le Gouverneur de province ou le Maire, les conditions de réalisation des actions de développement dans les domaines où il est nécessaire de coordonner l'action de l'État et de la commune ;
  • 6) Il décide du classement, du déclassement, de l'affectation et de la désaffectation des biens du domaine public de la commune sans préjudice des dispositions prévues en matière de ressources naturelles par le Code forestier et le Code de l'environnement ;
  • 7) Il décide de la création et de l'organisation des services publics communaux et de la gestion de ceux-ci ;
  • 8) Il fait la promotion de la création de l'emploi ;
  • 9) Il approuve à travers son bureau le recrutement du personnel ;
  • 10) Il décide des participations financières ou en nature de la commune aux actions relevant de la compétence de l'État ou d'organismes de développement, exercées sur son territoire ;
  • 11) Il adopte le cahier .des charges des concessions domaniales qui sont accordées par l'État à la commune dans les conditions fixées par la Ioi;
  • 12) Il autorise l'Administrateur communal à procéder à toute transaction portant sur le patrimoine de la commune, à contracter des emprunts, à prendre des participations dans des sociétés ou organismes d'intérêt local, régional ou national ainsi qu'à accepter les dons et legs ;
  • 13) Il adopte son règlement d'ordre intérieur et le transmet au Gouverneur de Province pour information.

Article 14

Le Conseil communal donne son avis sur toutes les affaires qui présentent un intérêt local au plan administratif, économique, social et culturel, toutes les fois que cet avis est légalement requis, notamment sur tout document d'urbanisme et du plan de lotissement élaboré par l'État.

Article 15

Le Conseil communal organise au moins deux fois par an des rencontres ouvertes aux conseils de collines et aux représentants des associations œuvrant dans la commune pour les informer de manière transparente sur la situation politique, sociale et économique prévalant dans la commune et ses perspectives d'avenir. Les participants à ces rencontres ont droit de poser des questions et de proposer des solutions au Conseil communal.

Article 16

Le Président convoque le Conseil communal par lettre ou tout autre moyen approprié. La convocation doit parvenir à chaque membre du Conseil au moins cinq jours avant la réunion et mentionner les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 17

Le Conseil communal ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers des membres assistent physiquement à la séance et uniquement sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Si le quorum fixé à l'alinéa précédent n'est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation dans les cinq jours suivants. Le Conseil communal se réunit et délibère valablement si la moitié des membres ont assisté à la séance.

Si la seconde convocation ne réunit pas la moitié des membres, il peut être convoqué, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, un troisième Conseil dans lequel le Gouverneur de province ou le Maire participe obligatoirement. Ce Conseil prend des décisions appropriées sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 18

Le Gouverneur de Province, le Maire ou leurs délégués peuvent assister aux séances du Conseil communal sans voix délibérative. Il doit être entendu chaque fois qu'il le demande.

Article 19

Les séances plénières du Conseil communal sont publiques. Cependant, le huis clos peut être prononcé sur demande de son Président ou du tiers des membres du Conseil.

De même, lorsqu'il s'agit d'une question de personnes, le Président prononce le huis clos. La séance ne peut être reprise en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.

Le Président exerce la police de la réunion. Il peut faire expulser de l'auditoire toute personne qui trouble l'ordre public.

Le Conseil peut inviter toute personne techniquement capable de l'éclairer sur les points à l'ordre du jour dans ses réunions. Cette ·personne ne participe pas aux délibérations du Conseil communal.

Article 20

Les résolutions du Conseil communal sont prises à la majorité simple. Deux tiers des membres du Conseil communal doivent être physiquement présents.

Le vote secret est obligatoire pour toute question relative à la désignation ou à la destitution de personnes.

Le vote a lieu au scrutin public pour les autres questions sauf si le bureau en décide autrement.

Article 21

Les délibérations du Conseil communal doivent être adressées dans la quinzaine par l'Administrateur communal au Gouverneur de Province ou au Maire, pour information.

Article 22

Le Conseil communal forme en son sein des commissions permanentes ou temporaires pour étudier les questions d'intérêt communal.

L'organisation et le fonctionnement des commissions sont précisés par le règlement intérieur.

Article 23

Le mandat d'un membre du Conseil communal commence à courir le jour où il entre en fonction et prend fin à l'expiration d'un délai de cinq ans.

Il peut prendre fin avant son terme par suite de décès, de démission, d'inaptitude physique, d’incapacité permanente constatée par un médecin du Gouvernement de déchéance consécutive à la perte d'unecondition d'éligibilité ou à la survenance d'une cause d'inéligibilité, de condamnation à une peine de servitude pénale égale ou supérieure à six mois, d'absence injustifiée à trois sessions consécutives.

Le mandat d'un conseiller communal peut aussi prendre fin quand il quitte volontairement le parti pour lequel il a été élu ou s'il en est exclu après avoir exercé toutes les voies de recours devant les juridictions compétentes.

Article 24

En cas de vacance ou d'indisponibilité permanente, le Conseiller communal est remplacé conformément aux dispositions prévues par la loi électorale en son Article 188.

Article 25

L'Administrateur communal est le représentant légal de la commune et de la population de son ressort. En cette qualité, il gère le patrimoine communal, dirige et supervise tous les services communaux et coordonne toutes les actions de développement socio-économique qui se mènent sur le territoire de la commune.

Il prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil communal.

Article 26

Dans sa commune, l'Administrateur communal représente l'État. A ce titre, il est chargé de l'application des lois et règlements. Il exerce, dans les limites territoriales de son ressort, un pouvoir général de police. Il prend à cet effet, toute mesure de police qu'il juge utile au maintien de l'ordre et de la sécurité publics.

Article 27

L'Administrateur communal exerce un pouvoir hiérarchique direct sur le détachement de la police affecté dans sa commune.

Il exerce un pouvoir de surveillance, de coordination et d'orientation sur les agents des services déconcentrés de l'État affectés dans sa commune. En cas de manquement de ces agents à leur devoir ou de mauvais fonctionnement de ces services, il adresse un rapport circonstancié aux responsables de ces services.

Article 28

Le mandat de l'Administrateur communal est de cinq ans. Le mandat de l'Administrateur communal est incompatible avec toute autre fonction publique ou élective.

Article 29

L'Administrateur communal perçoit un traitement à charge de l'État et d'autres avantages fixés par décret.

Article 30

L'Administrateur communal dirige et administre la commune. Il exerce notamment les attributions suivantes:

  • 1. Il représente la commune en justice et dans les actes de la vie civile et administrative;
  • 2. Il coordonne toutes les activités des services œuvrant dans sa commune ;
  • 3. Il l gère le patrimoine communal ;
  • 4. Il dirige les services et les personnels communaux ;
  • 5. Il remplit les fonctions d'officier de l'état civil ;
  • 6. Il prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil communal ;
  • 7. Il prépare le plan de développement communautaire el suit son exécution avis pris des communautés à la base. Il en fait périodiquement rapport au Conseil communal et à l'autorité de tutelle ;
  • 8. Il prépare et exécute le budget communal ;
  • 9. Il ordonnance les dépenses et les recettes ;
  • 1O. Il prend des mesures nécessaires pour la préservation de l'environnement et favorise la promotion du tourisme.

Article 31

Avant le 31 mars de chaque année l'Administrateur communal produit un rapport sur l'état de sa commune qu'il adresse au Conseil communal pour adoption. Cette adoption est constatée par un procès verbal du Conseil communal contresigné par l'Administrateur communal. Ce rapport est transmis au Gouverneur de Province pour validation et est rendu public après un mois par le Conseil communal.

Article 32

Le mandat d'un membre du Bureau du Conseil communal prend fin à l'échéance du terme ou par décès. Il peut également y être mis fin dans les cas ci-après :

  • - par démission volontaire;
  • - par survenance d'une cause d'inéligibilité ou d'incompatibilité ;
  • - suite à une condamnation à une peine de servitude pénale égale ou supérieure à deux mois fermes, à six mois avec sursis, sauf pour les infractions non intentionnelles ou les délits d'opinion ;
  • - par suite d'incompétence, de comportements scandaleux constatés par le Conseil Communal ou l'autorité de tutelle conformément à l' Article 118 de la présente loi ;
  • - par violations graves des droits de l'homme, abus de pouvoir, corruption, une mauvaise gestion du patrimoine communal ou le détournement des fonds et des biens communaux.

Article 33

En cas de vacance du poste d'Administrateur communal pour l'une des causes énumérées à l' Article précédent, le Conseil communal procède à l'élection, dans les trente jours qui suivent, d'un nouveau candidat dont le dossier administratif complet et le procès- verbal sont soumis par le Ministre ayant l'intérieur dans ses attributions au Président de la République pour nomination après vérification des équilibres par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).

Dans l'intervalle qui précède les élections ainsi que le décret présidentiel de nomination, l'intérim est assuré par le Conseiller technique chargé des questions administratives et sociales visé à l'Article 67 de la présente loi.

En cas de vacance de poste du Président du Conseil communal pour des causes énumérées à l' Article précédent, un nouveau Président du Conseil est élu conformément au code électoral.

Article 34

En cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le Conseil Communal et l'Administrateur communal, deux tiers des membres du Conseil Communal saisissent le Président du Conseil d'une demande écrite et signée relative à la convocation d'une session extraordinaire du Conseil communal devant statuer sur un vote de défiance de l'Administrateur communal.

La décision de destitution est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communal. L'autorité de tutelle ne peut s'y opposer.

Article 35

Après la destitution de l'Administrateur communal, le Conseil communal procède à l'élection, dans les trente jours qui suivent, d'un nouveau candidat, aux deux tiers. Le dossier administratif complet et le procès-verbal sont soumis par le Ministre ayant l'intérieur dans ses attributions au Président de la République pour nomination.

Article 36

Sans préjudice des dispositions du Code Pénal, l’Administrateur communal peut être condamné pour manquements énumérés à l' Article 32 de la présente loi.

Article 37

La perte du mandat d'Administrateur communal n'entraîne pas automatiquement celle de Conseiller communal.

Article 38

En cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le Conseil Communal et le Président du Conseil communal, deux des membres du Conseil communal saisissent le Vice-:Président du Conseil communal d'une demande écrite et signée relative à la convocation d'une session extraordinaire du Conseil communal devant statuer sur un vote de défiance du Président du Conseil communal.

La décision de destitution est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communal. L'autorité de tutelle ne peut s'y opposer.

Article 39

En cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le Conseil communal et le Vice-Président du Conseil communal, deux tiers des membres du Conseil communal saisissent le Président du Conseil communal d'une demande écrite et signée relative à la convocation d'une session extraordinaire du Conseil communal devant statuer sur un vote de défiance du Vice-président du Conseil communal.

La décision de destitution est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communal. L'autorité de tutelle ne peut s'y opposer.

Article 40

En cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le Président du Conseil communal et le Vice-Président du Conseil communal, deux tiers des membres du Conseil communal saisissent le Conseiller le plus âgé d'une demande écrite et signée relative à la convocation d'une session extraordinaire du Conseil communal devant statuer sur un vote de défiance du Vice-président du Conseil communal.

La décision de destitution est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communal. L'autorité de tutelle ne peut s'y opposer.

Article 41

Sans préjudice des dispositions du Code Pénal, le Président oule Vice-Président du Conseil communal peut être condamné pour manquements énumérés à l'Article 32 de la présente loi.

Article 42

La perte du mandat de Président ou de Vice-Président n'entraîne pas automatiquement celle de Conseiller communal.

Article 43

La colline ou le quartier est administré(e) par le Conseil de colline ou de quartier et le Chef de colline ou de quartier.

Le Conseil de colline ou de quartier est composé de cinq membres élus au suffrage universel direct.

Le Conseiller qui a obtenu le plus grand nombre de voix devient le Chef de colline ou de quartier.

Les Conseillers de collines ou de quartiers ne sont pas élus sur base des listes des partis politiques, tous les candidats se présentent à titre indépendant.

Article 44

Le Conseil de colline ou de quartier se réunit une fois les trois mois en session ordinaire sur convocation du Chef de colline ou de quartier. Ses membres perçoivent des jetons de présence, à charge de la commune, et dont le montant est déterminé par le Conseil communal.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation et à l'initiative de son Chef ou à la demande des deux tiers de ses membres.

En session -:extraordinaire, les membres ne perçoivent pas de jetons de présence.

Article 45

Le candidat membre du Conseil de colline ou de quartier doit :

  • - être de nationalité burundaise ;
  • - être légalement domicilié à la colline ou dans le quartier ;
  • - avoir vingt-cinq ans révolus ;
  • - jouir d'une intégrité morale dans l'entourage et y résider en permanence.

Article 46

Sous la supervision du Chef de colline ou de quartier, le Conseil de colline ou de quartier a pour mission :

  • 1° de fixer, en concertation avec le Conseil communal, les mesures et conditions de réalisation des actions de développement et de sauvegarde de la paix sociale sur la colline ou dans le quartier ;
  • 2° d'assurer sur la colline ou au sein du quartier l'arbitrage, la médiation, la conciliation ainsi que le règlement des conflits de voisinage ;
  • 3° de donner des avis sur toutes les questions concernant la colline ou le quartier ;
  • 4° de suivre, au nom de la population, la gestion des affaires de la colline ou du quartier.

Article 47

Le Chef de colline ou de quartier est l'animateur de la paix sociale et du développement dans sa circonscription. Pour ce faire, il organise au moins une fois par trimestre une réunion ouverte à tous les habitants de la colline ou du quartier pour analyser la situation politique, sociale, économique et sécuritaire qui prévaut sur la colline ou dans le quartier.

Le Chef de colline ou de quartier ainsi que les membres du Conseil de Colline ou de Quartier selon le cas, perçoivent une indemnité exemptée d'impôt à charge de la commune et fixée par le Conseil communal.

Article 48

Le mandat d'un membre du Conseil de colline ou de quartier prend fin :

  • - à l'échéance du terme ou par décès ;
  • - par démission volontaire;
  • - suite à une condamnation à une peine de servitude pénale égale ou supérieure à deux mois fermes, à six mois avec sursis, sauf pour les infractions non intentionnelles ou les délits d'opinion ;
  • - par déchéance prononcée par l'autorité de tutelle.

Article 49

Un Comité communal de développement communautaire, organe consultatif composé de personnes engagées dans le développement communautaire de la commune, est institué par le Conseil communal sur proposition de l'Administrateur communal.

Ilse réunit une fois les trois mois.

Article 50

Un comité de développement communautaire de colline ou de quartier, organe consultatif composé de personnes engagées dans le développement communautaire de la commune, est institué par le Conseil communal sur proposition du Chef de colline ou de quartier.

Il se réunit une fois les trois mois.

Article 51

Le rôle du comité communal de développement communautaire est d'apporter une expertise technique aux autorités communales lors de la planification ou la programmation des activités, la communication et le suivi-évaluation des actions et à toute autre question touchant au développement de la Commune.

Article 52

Dans le cadre du développement, les comités consultatifs sont complémentaires par voie hiérarchique dans la réalisation des plans de développement communal. Ces plans doivent être cohérents avec la politique nationale et les politiques sectorielles en matière de développement.

Article 53

L'Administrateur communal transmet au Conseil communal un rapport semestriel sur l'état d'avancement du plan communal de développement communautaire. Il en transmet une copie pour information au Gouverneur de Province ainsi qu'aux Ministres ayant l'administration du territoire et la planification du dévelopement dans leurs attributions.

Article 54

Sur proposition de l'Administrateur communal, le Conseil communal crée les services communaux nécessaires à la satisfaction des besoins de la population et en précise les attributions.

Article 55

Avec l'autorisation du Conseil communal, l'Administrateur communal engage le personnel sous-contrat conformément au statut du personnel communal et à la législation du travail.

Article 56

Les fonctions de membre du personnel communal sont incompatibles avec celles d'être dans les organes délibérants au niveau communal, collinaire ou du quartier.

Article 57

Le personnel communal comprend au minimum, outre les Chefs de zones, les titulaires des emplois suivants :

  • - Un Conseiller technique chargé des questions administratives et sociales ;
  • - Un Conseiller technique chargé des questions économiques et du développement du développement ;
  • - Un Secrétaire communal;
  • - Un agent d'état civil par centre d'enregistrement ;
  • - Un Comptable communal;
  • - Un responsable du guichet foncier.

Les Conseillers techniques sont des cadres de l'État détachés. Ils travaillent pour le compte de la commune et sont à la charge du budget de l'État. Ils doivent justifier d'une formation universitaire. Ils gardent les avantages qu'ils avaient avant le détachement. Les candidats sont proposés par le Conseil communal.

Les Conseillers techniques bénéficient en outre des indemnités, primes et autres avantages forfaitaires identiques déterminés par le Conseil communal. Il en est de même pour les Administrateurs communaux.

Article 58

A la demande de l'Administrateur communal et moyennant approbation du Conseil communal, des fonctionnaires de l'État peuvent être détachés auprès de la Commune conformément au statut général des fonctionnaires. Leurs traitements, primes, indemnités et autres avantages leur consentis sont à charge du budget communal approuvé par le Conseil communal.

Article 59

Le Chef de zone est nommé par le Gouverneur de province ou le Maire sur proposition de l'Administrateur communal après approbation du Conseil communal. Il est choisi parmi les citoyens natifs ou résidents de la zone. Les citoyens résidents doivent avoir résidé pendant au moins trois ans dans la zone.

Il ne peut être destitué qu'à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communal. Le Gouverneur de province ne peut s'y opposer.

Le Secrétaire communal et le Comptable communal sont recrutés sur concours par l'Administrateur communal après approbation du Conseil communal.

Les candidats à ces deux emplois doivent au moins avoir terminé avec succès les humanités techniques A2 dans les filières apparentées du poste ou l'équivalent ou jouir d'une expérience avérée.

Article 60

Le Chef de zone exerce les attributions suivantes :

  • 1. animer et coordonner les activités de développement initiées par la commune dans la zone ou sur les collines de sa zone ;
  • 2. assister les services compétents dans la gestion des questions de l'état civil dams la zone ;
  • 3. transmettre à la population de la zone tout message, toute communication utile à la demande des autorités communales ;
  • 4. transmettre à ces dernières les désidérata et les préoccupations de la population habitant sa circonscription ;
  • 5. assurer toute mission ou toute tâche lui déléguée par l'Administrateur communal.

Article 61

Dans le ressort de sa circonscription, le chef de zone est le représentant de l'Administrateur Communal. Il est l'animateur et le coordonnateur des activités de développement initiées par la commune dans sa zone.

Article 62

En cas d'empêchement temporaire de l'Administrateur communal, la suppléance est assurée par le Conseiller technique chargé des affaires administratives et sociales. Si ce dernier est empêché à son tour, elle est assurée par le Conseiller technique chargé des questions économiques et du développement de développement. En cas d'absence concomitante de ces deux derniers, le Secrétaire communal assure la gestion des affaires courantes.

Article 63

Le Secrétaire communal est responsable de la conservation et de la tenue de tous les dossiers, de la réception et de la répartition du courrier, de la rédaction des rapports et procès-verbaux des délibérations du Conseil communal et de la conservation des décisions prises par cet organe.

Article 64

Le Comptable communal est responsable de la perception et de la comptabilité des recettes de la commune. Dans les limites des emplois autorisés par le Conseil communal l'Administrateur peut adjoindre au Comptable, un ou plusieurs Aides-comptables. Ceux-ci sont placés sous la surveillance et le contrôle du comptable.

Le Comptable est le seul chargé d'effectuer, sous sa responsabilité et dans les limites des allocations budgétaires conformément aux dispositions du règlement sur la comptabilité communale, le paiement des dépenses autorisées et ordonnancées par l'Administrateur communal.

Article 65

L'agent de l'état civil est chargé de la tenue des registres des actes de l'état civil, de la délivrance des cartes d'identité et de toutes attestations relatives à l'identité et à l'état civil des citoyens ressortissants ou établis dans la commune.

Le manuel des procédures administratives fixe la liste des pièces qu'il est autorisé à signer seul et celles qui nécessitent le contreseing de l’Administrateur communal ou, par délégation de ce dernier, du Secrétaire communal, du responsable du guichet foncier ou du Chef de zone du ressort.

Article 66

Le Conseiller technique chargé des questions économiques et du développement de la commune :

  • 1. rassemble les données socio-économiques nécessaires à l'élaboration du plan de développement communautaire ;
  • 2. prépare et suit l'exécution des projets de développement ;
  • 3. assiste l'Administrateur communal dans l'élaboration des rapports sur l'état d'avancement des projets initiés par la commune dans le cadre dudit plan ou exécuté par l'État sur le territoire de la commune ;
  • 4. assiste l'Administrateur communal dans la coordination des actions de développement menées avec les autres partenaires du développement ;
  • 5. prépare et suit l'exécution de tout autre dossier technique lui confié par l'Administrateur communal;
  • 6. remplace l'Administrateur communal en cas d'absence concomitante avec le Conseiller technique chargé des affaires administratives et sociales ;
  • 7. dirige les séances des Comités communaux de développement communautaire ;
  • 8. programme les travaux de développement communautaire.

Article 67

Le Conseiller technique chargé des affaires administratives et sociales est chargé, sous la direction de l'Administrateur communal :

  • 1. du suivi de toutes les questions relatives à l'administration ;
  • 2. des activités culturelles et sportives ;
  • 3. du suivi de tous les dossiers relatifs à l'éducation et à la santé de la population ;
  • 4. de l'assistance aux indigents et aux sinistrés de tout genre ;
  • 5. du suivi des dossiers relatifs à la sécurité sociale pour les agents communaux et les autres agents de l'État ayant leurs activités dans la commune.

Il remplace l'Administrateur communal en son absence.

Article 68

Le budget communal comprend deux chapitres : le budget ordinaire ou de fonctionnement et le budget extraordinaire ou d'investissement.

Le budget de fonctionnement est totalement séparé de celui consacré au développement.

Un état annexe recense le montant du coût des travaux de développement communautaire, les investissements au titre du programme d'investissements publics prévus sur le territoire de la commune et les interventions des organisations de promotion du développement réalisées avec la participation de la commune.

Arti cle 69

Le budget communal doit être arrêté en équilibre.

Pour chaque chapitre, le montant des recettes doit couvrir le montant des dépenses. L'excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement constitue la marge d'autofinancement destinée à assurer, en priorité, le financement des dépenses obligatoires inscrites au budget d'investissement, à savoir :

  • - le remboursement de la part du capital et des intérêts des emprunts à échoir au cours de l'exercice ;
  • - la participation de la commune au programme de développement communautaire pour l'exercice considéré.

Les intérêts et le remboursement des emprunts contractés par la commune sont obligatoirement financés par des ressources propres.

Article 70

L'excédent des recettes sur les dépenses du budget d'investissement est porté en compte d'un fonds de réserve extraordinaire destiné à contribuer aux dépenses du budget d'investissement.

Article 71

L'exercice budgétaire de la Commune coïncide avec l'exercice budgétaire de l'État. .

Le projet de budget de l'année est préparé par l'Administrateur communal. Il doit être approuvé par le Conseil communal au plus tard le 30 septembre de l'année précédente. ·

Article 72

Le projet de budget adopté par le Conseil communal est transmis au Gouverneur de Province ou au Maire selon le cas pour approbation, au plus tard le 31octobre de l'exercice précédent.

Article 73

Lorsque le Conseil communal a omis de porter au budget une dépense obligatoire ou si le montant prévu est insuffisant ou s'il apparaît que les recettes ne suffiront pas à couvrir les dépenses, le Gouverneur de Province renvoie le budget au Conseil communal en lui demandant de le modifier.

Si la modification demandée n'est pas opérée dans un délai de quinze jours, le Gouverneur de Province ou le Maire peut, d’office, inscrire cette dépense ou en augmenter le montant.

Article 74

Si le budget d'un exercice n'est pas arrêté avant le 1er janvier de cet exercice, l'Administrateur communal peut engager et ordonnancer les dépenses strictement indispensables au fonctionnement des services, à condition que la dépense ait été inscrite pour le même objet et ne dépasse pas, pour chaque mois écoulé ou commencé, le douzième du budget arrêté pour l'exercice précédent.

Article 75

Le budget ne peut être modifié en cours d'exécution que selon la procédure suivie pour son approbation et en respectant la nomenclature.

L'Administrateur communal établit les projets de virement des crédits et de crédits supplémentaires. Il les soumet au vote du Conseil communal qui peut les amender. Tout amendement entraînant un accroissement des dépenses doit prévoir une augmentation correspondante des recettes.

Tout amendement entraînant une diminution des recettes qui aurait pour effet de rompre l'équilibre du budget doit prévoir une diminution de dépenses correspondantes ou de nouvelles recettes.

Article 76

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu au présent chapitre, il est fait application du règlement général sur la comptabilité communale.

Article 77

Les ressources de la commune sont constituées notamment par :

  • 1. les recettes fiscales communales ;
  • 2. les revenus et produits d'aliénation du patrimoine et du portefeuille ;
  • 3. les emprunts ;
  • 4. les subventions de l'Etat ou d'organismes visant le développement économique et social, les dons et legs ;
  • 5. les contributions de la population à divers projets ;
  • 6. la taxe sur les cultures de rente, la quote-part sur le fonds de péréquation ;
  • 7. l'impôt foncier et l'impôt sur les revenus locatifs.

Article 78

Toute décision instituant une taxe fiscale relève du domaine de la loi. Les Conseils communaux peuvent proposer de nouvelles matières taxables. La perception de ces taxes ne peut être effective qu'après la promulgation de la loi instituant ces taxes.

Article 79

Les taxes fiscales de la commune ne peuvent pas porter sur les matières frappées de taxes ou d'impôts au profit de l'État ni sur certains produits agricoles locaux offerts directement par les producteurs. Une ordonnance conjointe des Ministres ayant l'administration territoriale et les finances dans leurs attributions précise la liste de ces produits.

Article 80

Les taxes rémunératoires rétribuent un service rendu par la commune à l'avantage personnel et exclusif des usagers qui en bénéficient. Le service peut être facultatif ou obligatoire.

Ces taxes rémunératoires doivent correspondre au coût réel ou raisonnablement estimé des services qu'elles rétribuent.

Article 81

Chaque décision établissant une taxe communale contient toutes les dispositions utiles quant aux règles de procédure relatives au recouvrement, aux réclamations et aux recours contre cette taxe.

Les décisions créant une taxe communale peuvent établir des amendes fiscales qui ne peuvent dépasser cinq fois le montant de l'impôt éludé.

Article 82

Dans les limites et conditions déterminées par la loi, l'État céde à la commune les taxes ou droits rémunératoires qu'il perçoit lorsque tout ou partie des services que ces taxes ou droits rétribué(e)s sont rendus par la commune. Les taux des impôts transférés par l'État à la commune peuvent être modifiés par le Conseil communal dans les conditions fixées par la loi.

Article 83

La commune peut, dans les limites de ses capacités de remboursement, contracter des emprunts dans les conditions fixées par la loi et la règlementation financière.

Les emprunts sont affectés obligatoirement au financement des investissements, à l'exclusion de tout autre usage.

Article 84

Les dons et legs provenant des particuliers ou des organismes publics ou privés, d'une valeur supérieure à dix millions de francs burundais doivent être portés à la connaissance du Gouverneur ou du Maire selon le cas.

Article 85

Afin d'assurer un développement équilibré entre toutes les communes et régions du pays, en particulier en ce qui concerne les infrastructures socio-économiques de base, l'État accorde à la commune un montant d'au moins cinq cent millions de francs burundais (500.000.000 FrBu), comme appui budgétaire, en complément de ses ressources propres, les moyens suffisants pour se doter d'une politique de développement de ces infrastructures, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, du réseau routier, de l'électricité et de l'eau.

Article 86

Le montant de la subvention tient compte du niveau des ressources propres de la commune, de l'importance de son programme de développement et de la qualité de sa gestion. La subvention vise prioritairement à assurer l'équilibre du budget au regard de ses dépenses obligatoires et ensuite à compléter sa participation dans le financement du plan de développement. Elle peut être assortie de conditionnalités dans le cadre d'un contrat-plan signé entre les représentants de la commune et ceux de l'État.

Article 87

Les conditionnalités dont question à l'article précédent portent notamment sur :

  • 1. La liste des projets à financer ainsi que :
    • - le coût de chacun d'eux ;
    • - le montant de la participation de la commune ;
    • - la liste des partenaires dans la réalisation du projet et la participation de chacun deux.
  • 2. La participation de la population en termes de contributions financières en dehors des recettes fiscales communales el l'apport en main-d'œuvre dans le cadre des travaux communautaires.
  • 3. Le calendrier d'exécution.
  • 4. Les mécanismes de suivi-évaluation et les indicateurs objectivement vérifiables.

Article 88

Toutes les dépenses de la commune sont portées annuellement et spécifiées au budget communal, sans contraction ni compensation.

Article 89

Les dépenses obligatoires sont notamment :

  • 1. les rémunérations des personnels régulièrement engagés, toutes les charges légales ou contractuelles qui s'y rattachent ainsi que les indemnités des chefs de collines ou de quartiers ;
  • 2. l'indemnité de l'Administrateur communal et le coût des autres avantages lui consentis par le Conseil communal ;
  • 3. les jetons de présence des membres du Conseil communal, du Conseil de colline ou de quartier ;
  • 4. les frais de fonctionnement des services communaux, y compris le coût des fournitures et d'entretien du matériel et les frais de communication ;
  • 5. les participations de la commune au plan de développement communautaire ;
  • 6. les frais d'entretien des infrastructures socio-économiques appartenant ou à charge de la commune ;
  • 7. les intérêts et l'amortissement des emprunts communaux ;
  • 8. les frais d'entretien des bâtiments et autres biens de la commune et ceux mis à sa disposition ;
  • 9. les dépenses relatives à l'hygiène et à la salubrité publiques, y compris l'enlèvement el le traitement des immondices, l'évacuation et le traitement des eaux usées ;
  • 10. les frais d'entretien de la voirie communale, y compris la signalisation règlementaire et les ouvrages d'art ;
  • 11. les dépenses relatives à la prise en charge des élèves malades et indigents ;
  • 12. les autres dettes certaines, liquides et exigibles de la commune et celles résultant de condamnations judiciaires ;
  • 13. toutes autres dépenses que la loi met à la charge de la commune.

Article 90

Les compétences transférées par l'État à la commune sont accompagnées des moyens financiers et humains nécessaires à leur exercice.

Article 91

Les dépenses nouvelles mises à la charge de la commune par la loi sont compensées le cas échéant par une participation équivalente de l'État.

Article 92

Le budget approuvé par le Conseil communal est transmis au Gouverneur de Province ou au Maire, selon le cas, quinze jours suivant son adoption pour contrôle de sa conformité aux dispositions prévues par la présente loi selon la procédure prévue aux Articles 72 à 76 de la présente loi.

Le Gouverneur de province ou le Maire vérifie :

  • - qu'aucune dépense prévue à l' Article 89 n'a été omise ;
  • - que les recettes, après évaluation de la sincérité des prévisions, sont suffisantes pour financer la totalité des dépenses prévues tant au budget ordinaire qu'au budget extraordinaire ;
  • - que l'amortissement des emprunts, capital et intérêts compris, est couvert par des ressources définitives, à l'exclusion de tout nouvel emprunt.

Article 93

Si les conditions prévues à l' Article précédent sont remplies, le budget communal devient exécutoire.

Article 94

La Cour des comptes examine et certifie les comptes administratifs et de gestion de la commune. Elle donne quitus à l'Administrateur communal de sa gestion dans les conditions fixées par la loi.

Article 95

Le contrôle des finances communales est fait par la commission permanente du Conseil communal ayant les finances dans ses attributions.

Il est également effectué par le Département des finances communales, l'inspection Générale de l'État ainsi que la Cour des Comptes.

Article 96

Le domaine communal se compose de biens meubles et immeubles acquis par la commune à titre onéreux ou à titre gratuit. Il comprend un domaine public et un domaine privé.

Article 97

Les biens du domaine public de la commune sont inaliénables et imprescriptibles.

Article 98

Le domaine privé communal est constitué par tous les biens meubles et immeubles ne faisant pas partie de son domaine public.

Article 99

L'État cède gratuitement aux communes tout ou partie des biens de son domaine, tant public que privé, qu'il affecte à leur domaine public ou privé.

Toutefois, pour des motifs d'intérêt général, l'État se réserve le droit de reprendre gratuitement tout ou partie de ces biens, à charge d'en rembourser les impenses nécessaires ou utiles.

Article 100

La voirie d'intérêt local fait partie du domaine public de la commune.

Article 101

Les biens du domaine public communal sont hors commerce tant qu'ils n'ont pas été régulièrement désaffectés.

Article 102

L'État peut céder aux communes, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie de ses terrains situés dans leurs limites. Ces terrains font partie de leur domaine privé s'ils ne sont pas affectés à un usage public ou à un service public communal. Ces biens sont dans le commerce.

Si l'État désire reprendre, pour des motifs d'intérêt général, tout ou partie de ces terrains, ceux-ci lui sont rétrocédés aux conditions de la cession, à charge d'en rembourser les impenses nécessaires ou utiles.

Article 103

Sans préjudice des dispositions régissant la matière des cessions et concessions des terres domaniales, la commune peut acquérir, aliéner ou échanger des biens appartenant à son domaine privé, après accord du Conseil communal et approbation de l'autorité de tutelle.

Article 104

L'expropriation pour cause d'utilité publique peut: être décidée au profit de la commune pour la réalisation d'un projet d'intérêt communal. L'Etat en supporte les frais conformément à la législation en matière d'expropriation.

Article 105

Dans les limites de la commune, la voirie publique, autre que les routes

déclarées d'intérêt général constitue la voirie d'intérêt local.

Article 106

La commune est responsable de l'entretien de la voirie d'intérêt local, y compris les ouvrages d'art ainsi que la signalisation règlementaire.

Article 107

Les voies privées ouvertes à la circulation publique sont soumises à la règlementation générale de police et de voirie. L'Administrateur communal peut, avec l'accord du Conseil communal, les classer dans la voirie communale.

Article 108

Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions peut déclarer d'intérêt général une route faisant partie de la voirie communale et inversement.

Article 109

Après enquête publique, l’administrateur communal peut avec l'accord du Conseil communal, désaffecter une voie d'intérêt local.

Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions fixe la procédure de cette enquête publique ainsi que les modalités de publication de la décision de désaffectation de la voie.

La décision de désaffectation n'est exécutoire que deux mois après cette publication. Un recours auprès du Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions peut être introduit pendant ce délai. Ce recours est suspensif jusqu'à la décision du Ministre qui doit intervenir dans un délai de deux mois.

Article 110

La tutelle sur les actes des autorités communales est exercée au premier degré par le Gouverneur de province ou le Maire selon qu'il s'agit d'une commune rurale ou urbaine et au second degré par le Ministre ayant l'administration territoriale dans ses attributions.

Elle s'exerce par voies :

  • - d'approbation ou d'autorisation ;
  • - de suspension ou d'annulation ;
  • - de substitution.

Article 111

Les actes des autorités communales ne sont soumis à approbation ou autorisation que dans les cas formellement prévus par la présente loi ou d'autres lois particulières. L'approbation ou l'autorisation doit être expresse.

Toutefois, elle est réputée acquise un mois après la réception de la demande par l'autorité compétente pour la donner, sauf décision motivée de celle-ci prolongeant le délai.

Article 112

Le Gouverneur de province ou le Maire peut suspendre tous règlements ou autres résolutions des autorités communales qui sortent de leurs attributions ou qui sont contraires à la loi ou à l'intérêt général. La suspension doit intervenir dans les quinze jours après la date à laquelle le Gouverneur de province ou le Maire a eu connaissance du règlement ou de la résolution.

Elle est immédiatement portée à la connaissance du Ministre ayant l'administration territoriale dans ses attributions et de l'autorité communale concernée avec les raisons qui la justifient. La suspension prend fin, soit sur décision du Ministre, soit un mois après en avoir avisé le Ministre.

Article 113

Le Ministre ayant l'administration territoriale dans ses attributions peut annuler tous règlements ou autres résolutions des autorités communales qui sortent de leurs attributions ou qui sont contraires aux lois ou à l'intérêt général.

L'annulation doit intervenir dans les trente jours après la date à laquelle le Ministre a eu connaissance du règlement ou de la résolution. L'annulation est immédiatement portée à la connaissance du Gouverneur de provincial ou du maire et de l’autorité communale concernée avec les raisons qui la justifient

Article 114

Lorsque les autorités communales sont en défaut d'exécuter les mesures qui leur incombent en vertu des lois et règlements, le Ministre ayant l'administration territoriale dans ses attributions et le Gouverneur de province ou le Maire, selon le cas, peuvent après deux avertissements successifs, se substituer à elles en prenant toute mesure à cet effet.

Article 115

La tutelle sur les organes de la commune s'exerce par voie :

  • - de suspension ;
  • - de dissolution ;
  • - de déchéance.

Article 116

Le Ministre ayant l'administration territoriale dans ses attributions peut, pour des motifs impérieux et dans l'intérêt supérieur de la commune ou de l'État, proposer la dissolution du Conseil communal au Président de la République dans les cas ci-après :

  • - accomplissement des actes contraires à la Constitution ;
  • - atteinte à la sécurité de l'État ou l'ordre public ;
  • - mise en péril de l'intégrité du territoire national.

Article 117

Le décret de dissolution est pris après concertation avec les Parlementaires représentant la province du ressort ou la mairie selon le cas. Une nouvelle élection est organisée dans le mois qui suit la dissolution. Le Conseil communal est remplacé conformément aux dispositions prévues par la loi électorale.

Article 118

La déchéance de l'Administrateur communal et du président du Conseil communal peut intervenir sur l’initiative , soit du Conseil communal soit de l'autorité de tutelle pour les motifs prévus à l' Article 32 de la présente loi.

Dans le premier cas, la résolution est prise à la majorité des deux tiers des membres du Conseil communal. L'autorité de tutelle ne peut s'y opposer.

Dans le second cas, l’autorité de tutelle prend sa décision avec l'accord du Conseil communal ; celui-ci ne peut s'y opposer qu'à une majorité des deux tiers de ses membres.

Article 119

Une ordonnance du Ministre ayant la planification du développement dans ses attributions fixe la classification des infrastructures et équipements selon leur intérêt national ou provincial ou communal.

La classification détermine les compétences respectives de l'Etat et de la commune en matière de programmation, de maîtrise d'ouvrage et d'entretien de ces équipements.

Article 120

Le plan communal de développement communautaire fixe les participations fin9ncières de la commune ainsi que les compléments apportés par les institutions d'appui au développement communal.

Les participations communales constituent des dépenses obligatoires au sens de l'Article 89 de la présente loi.

Article 121

Le plan communal de développement communautaire devient exécutoire de plein droit, après approbation du Conseil communal, et après vérification de sa cohérence avec le plan national de développement par le Ministre ayant la planification du développement dans ses attributions.

Passé un délai d'un mois à partir de la réception dudit plan communal par le Ministre intéressé sans réponse, le plan devient également exécutoire.

Article 122

Le Gouvernement veille à élaborer, dans les délais les plus brefs après promulgation de la présente loi, un manuel des procédures administratives et financières, à l'usage de toutes les communes du pays. Ce manuel se référera outre à la présente loi, au règlement général de la comptabilité communal à jour.

Article 123

Le périmètre urbain de BUJUMBURA est érigé en une province appelée « Mairie de BUJUMBURA »

Article 124

Le périmètre actuel de la Mairie de Bujumbura compte trois communes urbaines :

  • a) La commune de MUHA ;
  • b) La commune de MUKAZA ;
  • c) La commune de NTAHANGWA.

Article 125

La commune de MUHA s'étend sur le territoire des entités administratives de KANYOSHA, KININDO et MUSAGA, avec le Chef-lieu à KANYOSHA.

La commune de MUKAZA s'étend sur le territoire des entités administratives de ROHERO, BWIZA, NYAKABIGA et BUYENZI, avec le Chef-lieu à ROHERO. .

La commune de NTAHANGWA s'étend sur le territoire des entités administratives de CIBITOKE, GIHOSHA, BUTERERE, KAMENGE, KINAMA et NGAGARA, avec le Chef-lieu à KAMENGE.

Les entités administratives composant les communes urbaines de la Mairie de BUJUMBURA sont érigées en zones urbaines.

Article 126

La Mairie de Bujumbura est administrée par un Maire assisté d'un Cabinet dont la composition est identique à celle des autres Gouverneurs de Province.

Article 127

Le Maire de la ville de Bujumbura est un cadre du personnel politique de l'État. Il est nommé par le Président de la République après consultation des Vice- Présidents de la République et confirmation par le Sénat.

Article 128

Le Maire de la ville de Bujumbura exerce toutes les attributions que lui confèrent les lois et règlements ou que lui délègue le Gouvernement. Il coordonne toutes les activités politiques, économiques, sociales et culturelles qui se déroulent dans sa circonscription et fait rapport aux autorités hiérarchiques.

Article 129

Dans l'exercice de ses fonctions, le Maire de la ville de Bujumbura est assisté par un Conseil municipal qui est un organe consultatif dont les missions, la composition et l'organisation sont déterminées par une ordonnance du Ministre ayant l'administration du territoire dans ses attributions.

Article 130

Outre le service du Cabinet, la Mairie de Bujumbura dispose obligatoirement d'un service chargé du contrôle d'État Civil et du contrôle des finances communales.

Article 131

Le budget de fonctionnement et d'investissement de la Mairie de Bujumbura est alimenté par les contributions des Communes urbaines constituées en son sein, selon des modalités déterminées à l' Article 135 de la présente loi.

Article 132

Les services ci-dessous sont transférés de la Mairie de Bujumbura aux Communes urbaines :

  • - l'Etat Civil ;
  • - la délivrance de la Carte Nationale d'identité ;
  • - les visas requis à tout acte de la vie civile ;
  • - la planification du développement local ;
  • - la gestation de l'environnement ;
  • - la perception et la comptabilité des recettes ;
  • - l'élaboration du budget communal ;
  • - l'établissement des ressources communales ;
  • - l'ordonnancement des dépenses communales.

Article 133

La Commune urbaine se dote de structures spécifiques qui lui permettent de répondre aux besoins essentiels d'entités urbaines dans le cadre de la décentralisation notamment par le transfert du personnel de la Mairie de Bujumbura aux communes ainsi que la gestion des ressources humaines et financières.

Article 134

Sans préjudice des attributions des autres services techniques publics, les services de la Mairie de Bujumbura qui dépendent du Cabinet du Maire s'occupent de la coordination des activités des communes, en l'occurrence le traitement des eaux usées, l'enlèvement des immondices et des déchets solides, l'entretien de la voirie et la gestion urbaine, le plan de circulation et de sécurité, l'éclairage public, l'exploitation et la maintenance des engins.

Article 135

Les recettes fiscales et non fiscales, les recettes rémunératoires et les droits d'occupation sont recouvrés par les communes urbaines et gérés de façon autonomes à l'instar des autres communes quitte à verser chacune dix pour cent (10%) du produit total des recettes réservé au fonctionnement de la Mairie de Bujumbura.

Article 136

A partir de la promulgation de la présente loi, les limites géographiques et administratives des communes, des collines et des zones actuellement en vigueur en vertu de la loi et des règlements sont maintenues en l'état.

Pour les communes de la Mairie de Bujumbura, les limites et les autorités territoriales respectives restent inchangées jusqu'à la fin des mandats des autorités en place.

Toutefois, les circonscriptions électorales en Mairie de Bujumbura sont déterminées à l' Article 124 de la présente loi.

Le Ministre ayant l'administration territoriale dans ses attributions règle par voie d'ordonnance les contestations liées à la délimitation des circonscriptions électorales.

Article 137

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 138

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le, 28 novembre 2014,

Pierre Nkurunziza

Pascal Barandagiye,

Ministre de la Justice et Garde des Sceaux



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