LOI ORGANIQUE N°1/04 DU 19 FEVRIER 2020 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°l/33 DU 28 NOVEMBRE 2014 PORTANT ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE

LOI ORGANIQUE N°1/04 DU 19 FEVRIER 2020 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°l/33 DU 28 NOVEMBRE 2014 PORTANT ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE



REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu l’Arrêté-Royal n° l /570 du 18 décembre 1964 portant Réglementation de la Comptabilité Communale ;

Vu la Loi n°1/10 du 30 juin 2000 portant Code de l’Environnement du Burundi ;

Vu la Loi n° 1/28 du 23 août 2006 portant Statut Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi n° l /35 du 4 décembre 2008 relative aux Finances Publiques ;

Vu la Loi n° l /16 du 25 mai 2015 portant Modalités de Transfert des Compétences de l’Etat aux Communes ;

Vu la Loi n° l /02 du 3 mars 2016 portant Réforme de la Fiscalité Communale ;

Vu la Loi Organique n° l /03 du 20 février 2017 portant Missions, Organisation, Composition et Fonctionnement de la Police Nationale du Burundi ;

Vu la Loi n° l /04 du 04 février 2019 portant Fixation de la Capitale Politique et de la Capitale Économique du Burundi ;

Vu la Loi n° 1/11 du 20 mai 2019 portant Modification de la Loi n° l /20 du 03 juin 2014 portant Code Electoral ;

Revu la Loi n° l /33 du 28 novembre 2014 portant Organisation de l’Administration Communale ;

Vu le Décret-loi n°1/037 du 7 juillet 1993 portant Code du Travail du Burundi ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

Vu l’Arrêt n° RCCB 373 de la Cour Constitutionnelle ;

PROMULGUE :

LOI ORGANIQUE N°1/04 DU 19 FEVRIER 2020 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°l/33 DU 28 NOVEMBRE 2014 PORTANT ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE

Article I

La commune est une entité administrative décentralisée, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie organique et financière. Elle est créée par une loi organique qui en fixe la dénomination, le chef-lieu et les limites.

Article 2

La commune peut être rurale ou urbaine.

La loi détermine les agglomérations qui, compte tenu des critères objectifs d’expansion démographique, de croissance économique et de localisation dans un périmètre urbain, peuvent être érigées en une ou plusieurs communes urbaines regroupant celles qui existent et à créer.

Article 3

La commune rurale est subdivisée en zones et en collines de recensement. La commune urbaine est subdivisée en zones et en quartiers. Le nombre, la dénomination et les limites des zones, des collines de recensement ou des quartiers sont fixés par une loi organique.

Article 4

La zone est une circonscription administrative déconcentrée de la commune, intermédiaire entre celle-ci et la colline de recensement ou le quartier.

La colline de recensement constitue la cellule de base de l’administration territoriale en milieu rural. Elle peut regrouper deux ou plusieurs sous-collines géographiques simples.

Le quartier constitue la cellule de base de l’administration territoriale dans une commune urbaine. Un quartier est constitué par un nombre variable de rues.

Au sens de la présente loi, on entend par « rue », toute voie bordée au moins en partie, de maisons, dans une agglomération urbaine.

Article 5

La commune est chargée de la gestion des intérêts locaux de la population de son ressort. Elle assure les services publics répondant aux besoins de la population de son ressort et qui ne relèvent pas, par leur nature, leur importance ou par détermination de la loi, de la responsabilité directe de l’Etat.

L’Etat lui délègue la gestion ou l’exécution, sur le plan local, de certaines des missions qui lui incombent conformément à la loi portant modalités de transfert des compétences de l’Etat aux communes.

Article 6

La commune constitue la base du développement économique et social de la population établie sur son territoire. Ses organes doivent veiller constamment à promouvoir le développement communautaire sur tous les plans. L’Etat a l’obligation de l’y aider, notamment en mettant à sa disposition des ressources humaines et matérielles par des transferts, des recrutements, des détachements, de l’octroi des subventions ainsi que les cessions des biens et services divers.

Article 7

L’Etat veille au développement harmonieux et équilibré de toutes les communes du pays sur base de la solidarité nationale.

Dans le but de promouvoir le développement économique et social des communes sur des bases tant individuelles que collectives et solidaires, les communes peuvent coopérer à travers un système d’intercommunalité.

Article 8

La commune exerce des compétences qui lui sont propres en tant qu’entité administrative décentralisée. A ce titre, elle est chargée notamment :

  • 1 . de l’encadrement de la population à travers la sensibilisation, l’information et la mobilisation ;
  • 2. de la concertation et de la consultation de la population sur la vie de la commune ;
  • 3. de la gestion administrative des travailleurs salariés communaux ;
  • 4. de la délivrance des actes administratifs, actes d’état civil et des actes d’identification ;
  • 5. de l’adoption de l’organigramme des services communaux ;
  • 6. de l’adoption, la mise en œuvre, le suivi et évaluation du plan communal de développement communautaire ;
  • 7. de l’adoption et de l’exécution des programmes et des budgets de la commune ;
  • 8. de la tenue de la comptabilité communale conformément à la loi ;
  • 9. de la propreté et de l’entretien des voiries communales ;
  • 10. du contrôle et du suivi des projets de développement mis en œuvre sur son territoire ;
  • 11. de la collecte et de l’analyse des données statistiques sur le développement économique de la commune.

Article 9

Les détails des compétences transférées par l’Etat aux communes sont déterminés par des textes d’application tels que préconisés par la loi portant modalités de transfert des compétences de l’Etat aux communes.

Article 10

La commune est administrée par l’administrateur communal sous la supervision et le contrôle du conseil communal. La colline ou le quartier est administré par le conseil de colline ou de quartier sous la coordination du conseiller ayant obtenu le plus grand nombre de suffrage direct et portant le nom de chef de colline ou de quartier.

Article 11

L’administrateur communal est le représentant légal de la commune et de la population de son ressort. En cette qualité, il gère le patrimoine communal, dirige et supervise tous les services communaux et coordonne toutes les actions de développement socio-économique qui se mènent sur le territoire de la commune

Article 12

L’administrateur communal est élu par le conseil communal en son sein. Il prend ses fonctions à la date de la signature du décret de nomination par le Président de la République.

Aucune des composantes ethniques n’est représentée à plus de soixante-sept pourcent (67%) des administrateurs communs aux au niveau national et au moins un tiers (1/3) doit être des femmes.

La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) assure le respect de ce principe.

Article 13

Dans sa commune, l’administrateur communal représente l’Etat. A ce titre, il est chargé de l’application des lois et règlements. Il exerce, dans les limites territoriales de son ressort, un pouvoir général de police. Il prend à cet effet, toute mesure de police qu’il juge utile au maintien de l’ordre et de la sécurité publique.

Article 14

L’administrateur communal exerce un pouvoir hiérarchique direct sur le détachement de la police affectée dans sa commune.

Il exerce un pouvoir de surveillance, de coordination et d’orientation sur les agents des services déconcentrés de l ’Etat affectés dans sa commune. En cas de manquement de ces agents à leur devoir ou de mauvais fonctionnement de ces services, il adresse un rapport circonstancié aux responsables de ces services.

Article 15

Le mandat de l’administrateur communal est de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer plus de deux mandats successifs. Le mandat de l ’administrateur communal est incompatible avec toute Autre fonction publique ou élective.

Article 16

L’administrateur communal perçoit une indemnité à charge de l’Etat et d’autres avantages fixés par décret.

Article 17

L’administrateur communal dirige et administre la commune. Il exerce notamment les attributions suivantes

  • 1. il représente la commune en justice et dans les actes de la vie civile et administrative;
  • 2. il coordonne toutes les activités des services œuvrant dans sa commune y compris celles des services déconcentrés;
  • 3.il gère le patrimoine communal;
  • 4.il dirige les services et les personnels communaux;
  • 5.ilremplitlesfonctionsd’officierdel’étatcivil;
  • 6.suravis des communautés à la base, il prépare le Plan Communal de Développement Communautaire et suit son exécution. Il en fait périodiquement rapport au conseil communal et à l’autorité de tutelle;
  • 7.il prépare et exécute le budget communal;
  • 8.il ordonnance les dépenses et les recettes;
  • 9.il prend des mesures nécessaires pour la préservation de l’environnement et favorise la promotion du tourisme;
  • 10.il assure le secours en cas d’incendie et de catastrophes naturelles;
  • 11.il suit de près toutes les structures mises en place momentanément au niveau communal;
  • 12.il prépare l’évaluation de la performance de la commune;
  • 13.il assure la régularité des sessions du conseil communal;
  • 14.il garde l’inventaire actualisé du patrimoine communal notamment les terrains, les biens, les immobilisations, etc;
  • 15.il veille à l’accroissement de la part du budget consacré à l’investissement;
  • 16.il suit la régularité des procédures de passation des marchés publics;
  • 17.il détermine les ressources de la commune;
  • 18.il fixe chaque année, en concertation avec le Gouverneur de province ou le Maire, les conditions de réalisation des actions de développement dans les domaines où il est nécessaire de coordonner l’action de l’État et de la commune;
  • 19.il décide des participations financières ou en nature de la commune aux actions relevant de la compétence de l’Etat ou d’organismes de développement, exercées sur son territoire;
  • 20. il organise en présence du conseil communal et du gouverneur de province ou du maire au moins deux fois par an en décembre et en juin des rencontres ouvertes aux conseils des collines ou de quartiers et aux représentants des associations œuvrant dans la commune pour les informer de manière transparente sur la situation politique, sociale et économique prévalant dans la commune et ses perspectives d’avenir. Les participants À ces rencontres ont droit de poser des questions et de proposer des solutions;
  • 21. il veille à l’exécution des décisions du conseil communal.

Article 18

Avant le 30 juin de chaque année, l’administrateur communal produit un rapport sur l’état de sa commune qu’il adresse au conseil communal pour adoption. Cette adoption est constatée par un procès-verbal du conseil communal contresigné par l’administrateur communal. Ce rapport est transmis au gouverneur de province ou au maire pour validation et est rendu public lors de la fête communale.

Article 19

Le mandat de l’administrateur communal prend fin à l’échéance du terme ou par décès. Il peut également y être mis fin dans les cas ci-après

1. par démission volontaire;

  • 2. par survenance d’une cause d’inéligibilité ou d’incompatibilité;
  • 3. suite à une condamnation, à une peine de servitude pénale égale ou supérieure à deux (2) mois ferme, à six (6) mois avec sursis, sauf pour des infractions non intentionnelles;
  • 4. par la corruption, incompétence, faute grave ou détournement des fonds.
  • Article 20

    En cas de vacance de poste d’administrateur communal pour l’une des causes énumérées à l’Article précédent, le conseil communal procède à l’élection, dans les trente jours qui suivent, d’un nouveau candidat dont le dossier administratif complet et le procès-verbal sont soumis par le ministre ayant l’administration du territoire dans ses attributions au Président de la République pour nomination après vérifications des équilibres par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Il achève le mandat de son prédécesseur.

    Dans l’intervalle qui précède les élections ainsi que le décret présidentiel de nomination, l’intérim est assuré par le conseiller chargé des questions politiques, administratives, juridiques et sociales quand le secrétaire exécutif permanent est empêché ou absent.

    Article 21

    En cas de manquements graves de l’administrateur communal (la corruption, incompétence, faute grave ou détournement de fonds) tels que prévus par la Constitution, deux tiers des membres du conseil communal saisissent le président du conseil d’une demande écrite et signée relative à la convocation d’une session extraordinaire du conseil communal devant statuer sur un vote de défiance de l’administrateur communal.

    Article 22

    Le vote de défiance de l’administrateur communal est pris par deux tiers (2/3) des membres du conseil communal physiquement présents.

    Article 23

    A l’issu du vote de défiance contre ’administrateur communal, le procès-verbal est transmis au gouverneur de province, qui saisit le ministre ayant l’administration du territoire dans ses attributions, aux fins de suspension de l’administrateur communal défaillant.

    Un nouvel administrateur communal est élu par les deux tiers (2/3) des membres présents endéans quinze (15) jours. Le dossier complet est transmis par le ministre ayant l’administration du territoire dans ses attributions au Président de la République pour décret de nomination dans un délai de trente (30) jours.

    Article 24

    La perte de la qualité d’administrateur communal suite à une condamnation pénale conformément à l’Article 19 de la présente loi entraîne automatiquement celle d’être conseiller communal.

    Article 25

    Les membres du conseil communal sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues par la loi électorale. Le membre du conseil communal porte le titre de conseiller communal. Le nombre de conseillers communaux est fixé par la loi électorale.

    Le conseil communal comprend au minimum quinze membres dont au moins 30% de femmes. Chaque colline ou quartier doit être représenté(e).

    Le mandat des conseillers communaux est de cinq ans. Il commence à courir le jour de l’investiture et prend fin à l’investiture suivante.

    Le mandat des conseillers communaux est incompatible avec les fonctions de Premier ministre, de ministre ayant l’administration du territoire dans ses attributions, de gouverneur de province et de ses conseillers, ainsi que de membres du personnel communal. Tout conseiller communal nommé à ces fonctions et qui l’accepte est d’office démissionnaire.

    Toutefois, le conseiller communal placé dans un cas d’incompatibilité prévu à l’alinéa précédent reprend ses fonctions dès que l’incompatibilité a disparu et pour autant que le mandat pour lequel il a été élu est en cours.

    Le conseil communal se dote d’un bureau composé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire.

    Article 26

    La Commission Electorale Nationale Indépendante veille à ce que les conseils communaux reflètent d’une manière générale la diversité ethnique et de genre de leur électorat, et au moins un sur trois doit être une femme. Au cas où la composition d’un conseil communal ne refléterait pas cette diversité ethnique et de genre, la Commission Electorale Nationale Indépendante peut ordonner la cooptation au conseil despersonnesprovenantd’ungroupeethniqueoudugenresousreprésentéàconditionquelespersonnesainsicooptéesneconstituentpas plus d’un cinquième des membres du conseil. Les personnes à coopter sont désignées par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

    Article 27

    Après la proclamation des résultats des élections, le conseil communal tient sa première réunion dans une période n’excédant pas sept jours. Lors de la même séance, le conseil communal élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un vice-président du conseil communal et de l’administrateur communal qui, d’office, est le secrétaire du conseil. Ce bureau doit comporter obligatoirement au moins 30 % de femmes

    Ces élections se font au scrutin secret, sous la supervision d’un délégué de la Commission Électorale Provinciale Indépendante. La réunion est présidée par le conseiller le plus âgé assisté de deux conseillers les moins âgés de sexes différents. Le dossier du candidat administrateur est transmis, par les soins du délégué de la Commission Electorale Provinciale Indépendante au ministre de tutelle pour préparation du décret de nomination, après vérification des équilibres requis par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Le président et le vice-président du conseil sont élus pour la durée du mandat du conseil communal.

    Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions en cours de mandat conformément aux dispositions de la présente loi.

    Article 28

    Le conseil communal se réunit une fois par trimestre en session ordinaire.

    Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à son initiative, à la demande d’un tiers de ses membres ou de l’autorité de tutelle.

    Dans les deux derniers cas, le président est tenu de convoquer le conseil communal dans un délai n’excédant pas huit jours à partir de la date de réception de la demande.

    Article 29

    Le conseil communal contrôle et supervise les affaires de la commune. Il exerce notamment les attributions suivantes

    1. il élit le candidat à la fonction d’Administrateur Communal et peut proposer sa suspension au Ministre ayant l’administration du territoire dans ses attributions pour une raison valable tel que la corruption, incompétence, faute grave ou détournement de fonds;

  • 2. il supervise la préparation du budget, vote le budget, en contrôle l’exécution et approuve les comptes administratifs et de gestion;
  • 3. il donne les avis sur le programme de développement communautaire, en contrôle l’exécution et en assure l’évaluation;
  • 4. il donne des avis du classement, du déclassement, de l’affectation et de la désaffectation des biens du domaine public de la commune sans préjudice des dispositions prévues en matière de ressources naturelles par le code forestier et le code de l’environnement;
  • 5. il crée en son sein des commissions permanentes ou temporaires pour étudier des questions d’intérêt communal en matière de développement selon la loi;
  • 6. il adopte son règlement d’ordre intérieur et le transmet au Gouverneur de province ou au Maire pour information et suivi.

    Article 30

    Le conseil communal donne son avis sur toutes les affaires qui présentent un intérêt local au plan administratif, économique, social et culturel, toutes les fois que cet avis est légalement requis, notamment surtout document d’urbanisme et du plan de lotissement élaboré par l’Etat.

    Article 31

    Le Président convoque le conseil communal par lettre ou tout autre moyen approprié. La convocation doit parvenir à chaque membre du conseil au moins cinq jours avant la réunion et mentionner les questions inscrites à l’ordre du jour.

    Article 32

    Le conseil communal ne peut valablement se réunir que si au moins deux tiers des membres assistent physiquement à la séance et uniquement sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

    Si le quorum fixé à l’alinéa précèdent n’est pas atteint, il est procédé à une deuxième convocation dans les cinq jours suivants. Le conseil communal se réunit valablement si la moitié des membres ont assisté à la séance.

    Si la seconde convocation ne réunit pas la moitié des membres, il peut être convoqué, dans les délais prévus à l’alinéa précédent, un troisième conseil dans lequel le gouverneur de province ou le maire participe obligatoirement. Ce conseil donne des avis appropriés sur les questions inscrites à l’ordre du jour lorsque les trois cinquième (3/5)des membres sont physiquement présents.

    Article 33

    Le gouverneur de province, le maire ou leurs délégués peuvent assister aux séances du conseil communal sans voix délibérative. Ils doivent être entendus chaque fois qu’ils le demandent.

    Article 34

    Les séances plénières du conseil communal sont publiques. Cependant, le huis clos peut être prononcé sur demande de son Président ou du tiers des membres du conseil.

    De même, lorsqu’il s’agit d’une question de personnes, le président prononce le huis clos. La séance ne peut être reprise en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.

    Le président exerce la police de la réunion. Il peut faire expulser de l’auditoire toute personne qui trouble l’ordre public.

    Le conseil peut inviter toute personne techniquement capable de l’éclairer sur les points à l’ordre du jour dans ses réunions.

    Article 35

    Les procès-verbaux des réunions du conseil communal doivent être adressés dans la quinzaine par l’administrateur communal au gouverneur de province ou au maire, pour information.

    Article 36

    Le mandat d’un membre du conseil communal commence à courir le jour où il entre en fonction et prend fin à l’expiration d’un délai de cinq ans.

    Il peut prendre fin avant son terme par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente constatée par un médecin du gouvernement, de déchéance consécutive à la perte d’une condition d’éligibilité ou à la survenance d’une cause d’inéligibilité, de condamnation à une peine de servitude pénale égale ou supérieure à six mois, d’absence injustifiée à trois sessions consécutives.

    Le mandate d’un conseiller communal peut aussi prendre fin quand il quitte volontairement le parti pour lequel il a été élu ou s’il en est exclu après avoir exercé toutes les voies de recours devant les juridictions compétentes.

    Il est renouvelable sans limitation aussi longtemps que le membre concerné remplit les conditions d’éligibilité et d’exercer la fonction de mandataire politique élu.

    Article 37

    En cas de vacance ou d’indisponibilité permanente, le conseiller communal est remplacé conformément aux dispositions prévues par la loi électorale.

    Le mandat d’un membre du bureau du conseil communal prend fin à l’échéance du terme ou par décès. Il peut également y être mis fin dans les cas ci-après:

    • 1.par démission volontaire;
    • 2.par survenance d’une cause d’inéligibilité ou d’incompatibilité;
    • 3.suiteàunecondamnationàunepeinede servitude pénale égale ou supérieure à deux mois fermes, à six mois avec sursis, sauf pour les infractions non intentionnelles ou les délits d’opinion;
    • 4.par suite d’incompétence, de comportement scandaleux constatés par le conseil communal ou l’autorité de tutelle;
    • 5.par violations graves des droits de l’homme, abus de pouvoir, corruption, mauvaise gestion du patrimoine communal ou détournement des fonds et des biens communaux.

    Article 38

    En cas de vacance de poste du président du conseil communal pour des causes énumérées à l’Article précédent, un nouveau président du conseil est élu conformément au code électoral.

  • Article 39

    En cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le conseil communal et le président du conseil communal, deux tiers des membres du conseil communal saisissent le vice-président du conseil communal par une demande écrite et signée relative à la convocation d’une session extraordinaire du conseil communal devant statue r sur un vote de défiance du président du conseil communal.

    La décision de destitution est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communal.

    Article 40

    En cas de désaccord grave ou de crise de confiance entre le conseil communal et le vice-président du conseil communal, deux tiers des membres du conseil communal saisissent le président du conseil communal par une demande écrite et signée relative à la convocation d’une session extraordinaire du conseil communal.

    La décision de destitution est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communal.

    Article 41

    La perte de la qualité de président ou de vice-président suite à une condamnation pénale prévue à l'Article 37 entraîne automatiquement celle d’être conseiller communal.

    Article 42

    La colline ou le quartier est administré(e) par le conseil de colline ou de quartier. Les collines ou les quartiers sont administrés par des conseils de colline ou de quartier de cinq membres, élus au suffrage universel direct et doivent se présenter à titre indépendant. Le conseiller qui a obtenu le plus grand nombre de voix devient le chef de colline ou de quartier pour un mandat de cinq (5) ans renouvelables. Les conseillers de colline ou de quartier ne sont pas élus sur base des listes des partis politiques, tous les candidats se présentent à titre indépendant.

    Article 43

    Le conseil de colline ou de quartier se réunit une fois les trois mois en session ordinaire sur convocation du chef de colline ou de quartier. Ses membres perçoivent des jetons de présence, à charge de la commune, et dont le montant est prévu dans le budget communal en fonction des ressources de la commune.

    Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation et à l’initiative de son chef ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

    En session extraordinaire, les membres ne perçoivent pas de jetons de présence. Un nouvel administrateur communal est élu par les deux tiers (2/3) des membres présents endéans quinze (15) jours. Le dossier complet est transmis par le ministre ayant l’administration du territoire dans ses attributions au Président de la République pour décret de nomination dans un délai de trente (30) jours.

    Article 44

    Le candidat membre du conseil de colline ou de quartier doit:

    • 1. être de nationalité burundaise;
    • 2. être légalement domicilié dans la colline ou dans le quartier;
    • 3. avoir vingt-cinq ans révolus au moment de l’élection;
    • 4. jouir d’une moralité et d’une intégrité irréprochables dans l’entourage et y résider en permanence;
    • 5. être possesseur d’une carte d’électeur ou enrôlé comme électeur.

    Article 45

    Sous la supervision d’un chef de colline ou de quartier, le conseil de colline ou de quartier a pour missions:

    1° de fixer, en concertation avec l’Administrateur Communal, les mesures et conditions de réalisation des actions de développement et la sauvegarde de la paix sociale sur la colline ou dans le quartier;

  • 2° d’assurer sur la colline et au sein du quartier l’arbitrage, la médiation, la conciliation ainsi que le règlement des conflits de voisinage;
  • 3° de donner des avis sur toutes les questions concernant la colline ou le quartier;
  • 4° de suivre, au nom de la population, la gestion des affaires de la colline ou de quartier.
  • Article 46

    Le chef de colline ou de quartier est l’animateur de la paix sociale et du Développement dans sa circonscription. Pour ce faire, il organise au moins une fois par trimestre une réunion ouverte à tous les habitants de la colline ou du quartier pour analyser la situation politique, sociale, économique et sécuritaire qui prévaut sur la colline ou dans le quartier.

    Le chef de colline ou de quartier ainsi que les membres de conseil de colline ou de quartier selon le cas, perçoivent une indemnité exemptée d’impôt à charge de la commune.

    Article 47

    Le mandat d’un membre du conseil de colline ou de quartier prend fin :

    • 1.à l’échéance du terme ou par décès;
    • 2.par démission volontaire;
    • 3.suite à une condamnation à une peine de servitude pénale égale ou supérieure à deux mois fermes, à six mois avec sursis, sauf pour les infractions non intentionnelles ou les délits d’opinion;
    • 4.par déchéance prononcée par l’Administrateur Communal en cas de manquement grave et après avis du conseil communal.

    Article 48

    Un Comité Communal de Développement Communautaire, organe consultatif composé de personnes engagées dans le développement communautaire de la commune, est institué par l’administrateur communal après avis du conseil communal. Il se réunit une fois les trois mois.

    Article 49

    Un Comité de Développement Communautaire de colline ou de quartier, organe consultatif composé de personnes engagées dans le développement communautaire de la colline ou quartier, est institué par l’administrateur communal après avis du conseil de colline ou de quartier. Il se réunit une fois les trois mois.

    Article 50

    Le rôle du Comité Communal de Développement Communautaire est d’apporter une expertise technique aux autorités communales lors de la planification ou la programmation des activités, la communication et le suivi-évaluation des actions et à toute question touchant au développement de la commune.

    Les prestations des membres des comités communaux du développement communautaire ne sont pas rémunérées. Toutefois, la commune prend en charge, sur son budget de fonctionnement, les frais de déplacement aux réunions prévues par la loi.

    Article 51

    Dans le cadre du développement, les comités consultatifs sont complémentaires par voie hiérarchique dans la réalisation des Plans de Développement Communal. Ces plans doivent être cohérents avec le Plan National de Développement et les politiques sectorielles en matière de développement.

    Article 52

    L’administrateurcommunalprésentedevantleconseilcommunalendécembreetenjuinunrapportsemestrield’avancement du Plan Communal de Développement Communautaire. Il en transmet une copie pour information au gouverneur de province ou le maire ainsi qu’aux ministres ayant l’administration du territoire et la planification locale du développement dans leurs attributions.

    Article 53

    Après avis du conseil communal, l’administrateur communal crée les services communaux y compris ceux à caractère industriel et commercial nécessaires à la satisfaction des besoins de la population et en précise les attributions.

    Article 54

    Après avis du conseil communal, l’administrateur communal engage le personnel sous-contrat conformément au statut du personnel communal et à la législation du travail.

    Article 55

    Le personnel communal comprend au minimum, outre les chefs des zones, les titulaires des emplois suivants :

    • 1. un Secrétaire exécutif permanent;
    • 2. un Conseiller chargé des questions politiques, administratives, juridiques et sociales;
    • 3. un Conseiller chargé des questions économiques, du développement et des statistiques;
    • 4. un Conseiller chargé des services techniques communaux;
    • 4. un Secrétaire communal;
    • 6. des Agents d’état-civil par centre d’enregistrement;
    • 7. un Comptable communal;
    • 8. un Responsable de la comptabilité de l’ordonnateur;
    • 9. des Agents de recouvrement;
    • 10. un Responsable du guichet foncier.

    Article 56

    Les fonctions de membre du personnel communal sont incompatibles avec celles d’être dans les organes au niveau communal, collinaire ou du quartier.

    Article 57

    Le profil ainsi que les attributions du personnel communal sont précisés dans le manuel de procédures administratives et financières.

    Article 58

    Le secrétaire exécutif permanent ainsi que les conseillers de l’administrateur communal sont à charge de l’Etat. Ils doivent être détenteurs d’un diplôme universitaire. En cas de détachement, ils gardent les avantages qu’ils avaient. Les candidats sont proposés par l’Administrateur Communal après l’avis du conseil communal.

    Les conseillers de l’administrateur bénéficient en outre des indemnités, primes et autres avantages forfaitaires identiques déterminés par décret. Il en est de même pour les Administrateurs communaux.

    Article 59

    A la demande de l’administrateur communal et moyennant avis du conseil communal, des fonctionnaires de l’État peuvent être détachés auprès de la commune conformément au statut général des fonctionnaires. Leurs traitements, primes, indemnités et autres avantages leur consentis sont à charge du budget de l’Etat par décret.

    Article 60

    Le chef de zone est nommé par le gouverneur de province ou le maire sur proposition de l’administrateur communal après avis du conseil communal. Il est choisi parmi les citoyens natifs ou résidents de la zone. Les citoyens résidents doivent avoir une ancienneté d’au moins trois (3) ans dans la zone.

    Il ne peut être destitué qu’à la majorité des deux tiers(2/3) des membres du conseil communal. Le comptable communal est recruté sur concours par l’administrateur communal après approbation du conseil communal.

    Le candidat à cet emploi doit avoir au moins un diplôme de niveau A2 dans les filières apparentées du poste ou l’équivalent ou jouir d’une expérience avérée.

    Article 61

    Dans le ressort de sa circonscription le chef de zone est le représentant de l’administrateur communal. Il est l’animateur et le coordonnateur des activités de développement initiées par la commune dans sa zone.

    Article 62

    Le chef de zone exerce notamment les attributions suivantes :

    • 1. animer et coordonner les activités de développement initié par la commune sur les collines ou quartiers de sa zone ;
    • 2. assister les services compétents dans gestion des questions de l’état civil dans la zone ;
    • 3. transmettre à la population de la zone tout message, communication utile à la demande des autorités communales 4. transmettre à ces derniers les desiderata et les préoccupations de la population habitant sa circonscription ;
    • 5. assurer toute autre tâche lui déléguée par l’administrateur communal.

    Article 63

    En cas d’empêchement temporaire de l’administrateur communal, la suppléance est assurée par le secrétaire exécutif permanent de la commune. Si ce dernier est empêché son tour, elle est assurée par le conseiller chargé des affaires politiques, administratives, juridiques et sociales.

    Article 64

    Le budget communal comprend deux chapitres le budget ordinaire ou de fonctionnement et le budget extraordinaire ou d’investissement.

    Le budget de fonctionnement est totalement séparé de celui consacré au développement.

    Un état annexe, recense le montant du coût des travaux de développement communautaire, les investissements au titre du programme d’investissements publics prévus sur le territoire de la commune et les interventions des organisations de promotion du développement réalisées avec la participation de la commune. L’exercice budgétaire débute le 1er juillet et se clôture le 30 juin de l’année suivante.

    Article 65

    Le budget communal doit être arrêté en équilibre.

    Pour chaque chapitre, le montant des recettes doit couvrir le montant des dépenses. L’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement est destiné à assurer, en priorité, le financement des dépenses obligatoires inscrites au budget d’investissement, à savoir :

    • 1 . le remboursement de la part du capital et des intérêts des emprunts à échoir au cours de l’exercice ;
    • 2. la participation de la commune au programme de développement communautaire pour l’exercice considéré ;
    • 3. la participation de la commune au financement des projets d’intercommunalité.
    Les intérêts et le remboursement des emprunts contractés par la commune sont obligatoirement financés par des ressources propres.

    Article 66

    L’excédent des recettes sur les dépenses du budget d’investissement est porté en compte d’ un fonds de réserve extraordinaire destiné à contribuer aux dépenses du budget d’investissement.

    Article 67

    L’exercice budgétaire de la commune coïncide avec l’exercice budgétaire de l’Etat.

    Le projet de budget de l’année est préparé par l’administrateur communal. Il doit être approuvé par le conseil communal au plus tard le 30 avril de l’année précédente.

    Article 68

    Le projet de budget approuvé par le conseil communal est transmis au Gouverneur de province ou au Maire selon le cas pour approbation, au plus tard le 31 mai de l’exercice précédent.

    Article 69

    Lorsque l’administrateur communal a omis de porter au budget une dépense obligatoire ou si le montant prévu est insuffisant ou s’il apparaît que les recettes ne suffiront pas à couvrir les dépenses, le gouverneur de province ou le maire renvoie le budget à en lui demandant de le modifier.

    Si la modification demandée n’est pas opérée dans un délai de quinze jours, le gouverneur de province ou le maire peut, d’office, inscrire cette dépense ou en augmenter le montant.

    Article 70

    Si le budget d’un exercice n’est pas arrêté avant le 1er juillet de cet exercice, l’administrateur communal peut engager et ordonnancer les dépenses strictement indispensables au fonctionnement des services, à condition que la dépense ait été inscrite pour le même objet et ne dépasse pas, pour chaque mois écoulé ou commencé, le douzième du budget arrêté pour l’exercice précédent.

    Article 71

    Le budget ne peut être modifié en cours d’exécution que selon la procédure suivie pour son approbation et en respectant la nomenclature des rubriques budgétaires approuvées par le conseil communal.

    L’administrateur communal établit les projets de virement de crédits et de crédits supplémentaires. Il les soumet à l’approbation du conseil communal qui peut les amender.

    Tout amendement entraînant un accroissement des dépenses doit prévoir une augmentation correspondante des recettes.

    Tout amendement entraînant une diminution des recettes qui aurait pour effet de rompre l’équilibre du budget doit prévoir une diminution de dépenses correspondantes ou de nouvelles recettes.

    Article 72

    Le contrôle interne de l’exécution budgétaire est assuré par un auditeur nommé et approuvé, par le conseil communal et tenu de lui présenter un rapport trimestriel indiquant notamment les irrégularités constatées et les mesures urgentes à prendre.

    Article 73

    Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu pour l’élaboration, l’approbation, l’exécution, la révision et le contrôle du budget, il sera fait application de la loi relative aux finances publiques.

    Article 74

    Les ressources de la commune sont constituées par:

    • 1. les recettes fiscales communales;
    • 2. les revenus et produits d’aliénation du patrimoine et du portefeuille;
    • 3. les emprunts;
    • 4. les subventions de l’Etat ou d’organismes visant le développement économique et social;
    • 5. les dons et legs;
    • 6. les contributions de la population à divers projets.

    Article 75

    Les recettes fiscales sont déterminées par la loi portant fiscalité communale.

    Article 76

    Toute décision instituant une taxe fiscale relève du domaine de la loi. Les conseils communaux peuvent proposer de nouvelles matières taxables. La perception de ces taxes ne peut être effective qu’après la promulgation de la loi instituant les taxes communales.

    Article 77

    Les taxes fiscales de la commune ne peuvent pas porter sur les matières frappées de taxes ou d’impôts au profit de l’Etat ni sur certains produits agricoles locaux offerts directement par les producteurs sur les marchés. Une ordonnance conjointe des Ministres ayant l’administration territoriale et les finances dans leurs attributions précise la liste de ces produits.

    Article 78

    Les taxes rémunératoires rétribuent un service rendu par la commune à l’avantage personnel et exclusif des usagers qui en bénéficient. Le service peut être facultatif ou obligatoire.

    Ces taxes rémunératoires doivent correspondre au coût réel ou raisonnablement estimé des services qu’elles rétribuent.

    Article 79

    Chaque décision établissant une taxe communale contient toutes les dispositions utiles quant aux règles de procédure relatives au recouvrement, aux réclamations et aux recours contre cette taxe.

    Les décisions créant une taxe communale peuvent établir des amendes fiscales qui ne peuvent dépasser cinq fois le montant de l’impôt éludé.

    Article 80

    Dans les limites et conditions déterminées par la loi, l’Etat cède à la commune les taxes ou droits rémunératoires qu’il perçoit lorsque tout ou partie des services que ces taxes ou droits rétribué(e)s sont rendus par la commune. Les taux des impôts transférés par l’Etat à la commune peuvent être modifiés par le conseil communal dans les conditions fixées par la loi.

    Article 81

    La commune peut, dans les limites de ses capacités de remboursement, contracter des emprunts dans les conditions fixées par la loi et la réglementation financière. Les emprunts sont affectés obligatoirement au financement des investissements, à l’exclusion de tout autre usage.

    Article 82

    Les dons et legs provenant des particuliers ou des organismes publics ou privés, d’une valeur supérieure à dix millions de francs burundais doivent être portés à la connaissance du Gouverneur ou du Maire selon le cas et faire l’objet d’une convention écrite approuvée par le conseil communal.

    Article 83

    Afin d’assurer un développement équilibré entre toutes les communes et régions du pays, en particulier en ce qui concerne les infrastructures socio-économiques de base, l’Etat accorde à la commune un montant d’au moins cinq cent millions de francs burundais (500.000.000 BIP) par année budgétaire variable selon le poids démographique, les infrastructures et l’étendue du territoire comme appui budgétaire, en complément de ses ressources propres ainsi que les moyens suffisants pour se doter d’une politique de développement de ses infrastructures, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, du réseau routier, de l’agriculture, de l’élevage, de l’électricité et de l’eau.

    Article 84

    Le montant de la subvention tient compte du niveau des ressources propres de la commune, de l’importance de son programme de développement et de la qualité de sa gestion. La subvention vise prioritairement à assurer l’équilibre du budget au regard de ses dépenses obligatoires et à compléter sa participation dans le financement du plan de développement. Elle peut être assortie de conditionnalités dans le cadre d’un contrat-plan signé entre les représentants de la commune et ceux de l’État.

    Article 85

    Les conditionnalités dont il est question à l’Article précédent portent notamment sur :

    • 1. la liste des projets à financer ainsi que le coût de chacun d’eux;
    • le montant de la participation de la commune;
    • la liste des partenaires dans la réalisation desdits projets et la participation de chacun d’eux 2. La participation de la population en termes de contributions financières en dehors des recettes fiscales communales et l’apport en main-d’œuvre dans le cadre des travaux de développement communautaire;
    • 3. le calendrier d’exécution;
    • 4. les mécanismes de suivi-évaluation et les indicateurs objectivement vérifiables.

    Article 86

    Toutes les dépenses de la commune sont portées annuellement et spécifiées au budget communal, sans contraction ni compensation.

    Article87

    Les dépenses obligatoires sont notamment:

    • 1.les rémunérations des personnels régulièrement engagés, toutes les charges légales ou contractuelles qui s’y rattachent ainsi que les indemnités des chefs de colline sou de quartiers;
    • 3.lesjetons de présence des membres du conseil communal, du conseil de colline ou quartier;
    • 4.les frais de fonctionnement des services communaux, y compris le coût de fournitures et d’entretien du matériel et les frais de communication;
    • 5.les participations de la commune au plan de développement communautaire;
    • 6. les frais d’entretien des infrastructures socio-économiquesappartenantouàchargedelacommuneencecomprisleréseaud’eauetd’électricitépubliccommunal;
    • 7.lesintérêtsetl’amortissementdesempruntscommunaux;
    • 8.lesfraisd’entretiendesbâtimentsetautresbiensdelacommuneetceuxmisàsadisposition;
    • 9.les dépenses relatives à l’hygiène et à la salubrité publiques, y compris l’enlèvement et le traitement des immondices, l’évacuation et le traitement des eaux usées;
    • 10.lesfraisd’entretiendelavoirie communale, y compris la signalisation réglementaire et les ouvrages d’art;
    • 11.lesdépensesrelatives à la prise en charge des enfants en situation difficile, des cantines scolaires, des élèves indigents, des personnes âgées, des indigents d’autres sinistrés;
    • 12.les autres dettes certaines, liquides et exigibles de la commune et celles résultant de condamnations judiciaires;
    • 13. le respect des obligations sociales, professionnelles et Administratives de la commune envers son personnel;
    • 14.toutes autres dépenses que la loi met à la charge de la commune

    Article 88

    Les compétences transférées par l’Etat à la commune sont accompagnées des moyens financiers et humains nécessaires à leur exercice.

    Article 89

    Les dépenses nouvelles mises à la charge de la commune par la loi sont compensées le cas échéant par une participation équivalente de l’Etat.

    Article 90

    Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu pour l’ordonnancement, l’engagement, la liquidation et le contrôle des dépenses, il sera fait application de la loi relative aux finances publiques.

    Article 91

    Le budget approuvé par le conseil communal est transmis au gouverneur de province ou au maire, selon le cas, quinze jours suivant son adoption pour contrôle de sa conformité aux dispositions prévues par la loi sur la fiscalité communale.

    Le gouverneur de province ou le maire vérifie :

    • a) qu’aucune dépense obligatoire n’a été omise ;
    • b) que les recettes, après évaluation de la sincérité des prévisions, sont suffisantes pour financer la totalité des dépenses prévues tant au budget ordinaire qu’au budget extraordinaire ;
    • c) que l’amortissement des emprunts, capital et intérêts compris, est couvert par des ressources définitives, à l’exclusion de tout nouvel emprunt.

    Article 92

    Si les conditions prévues à l’Article précédent sont remplies, le budget communal devient exécutoire.

    Article 93

    La cour des comptes examine et certifie les comptes administratifs et de gestion de la commune. Elle donne quitus à l’administrateur communal de sa gestion dans les conditions fixées par la loi.

    Article 94

    Le contrôle des finances communales est fait par la commission permanente du conseil communal ayant les finances dans ses attributions.

    Il est également effectué par le département des finances communales, l’Inspection Générale de l’Etat ainsi que la cour des comptes.

    Article 95

    Le domaine communal se compose des biens meubles et immeubles acquis par la commune à titre onéreux ou à titre gratuit. Il comprend un domaine public et un domaine privé. Le domaine public est constitué par l’ensemble des biens affectés à un service public de la commune ou à l’ usage public.

    Article 96

    Le domaine privé communal est constitué par tous les biens meubles et immeubles ne faisant pas partie de son domaine public.

    Article 97

    Les biens du domaine public de la commune sont inaliénables et imprescriptibles.

    Article 98

    L’Etat cède gratuitement aux communes tout ou partie des biens de son domaine, tant public que privé, qu’il affecte à leur domaine public ou privé.

    Toutefois, pour des motifs d’intérêt général, l’Etat se réserve le droit de reprendre gratuitement tout ou partie de ces biens, à charge d’en rembourser les impenses nécessaires ou utiles.

    Article 99

    La voirie d’intérêt local fait partie du domaine public de la commune.

    Article 100

    Les biens du domaine public communal sont hors commerce tant qu’ils n’ont pas été régulièrement dés affectés.

    Article101

    L’Etat peut céder aux communes, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie de ses terrains situés dans leurs limites. Ces terrains font partie de leur domaine privé s’ils ne sont pas affectés à un usage public ou à un service public communal. Ces biens sont dans le commerce.

    Si l’Etat désire reprendre, pour des motifs d’intérêt général, tout ou partie de ces terrains, ceux-ci lui sont rétrocédés aux conditions de la cession, à charge d’en rembourser les impenses nécessaire ou utiles.

    Article 102

    Sans préjudice des dispositions régissant la matière des cessions et concessions des terres domaniales, la commune peut acquérir, aliéner ou échanger des biens appartenant à son domaine privé, après avis du conseil communal et approbation de l’autorité de tutelle.

    Article 103

    L’expropriation pour cause d’utilité publique peut être décidée au profit de la commune pour la réalisation d’un projet d’intérêt communal. L’Etat en supporte les frais conformément à la législation en matière d’expropriation.

    Article 104

    Dans les limites de la commune, la voirie publique, autre que les routes déclarées d’intérêt général constitue la voirie d’intérêt local.

    Article 105

    La commune est responsable de l’entretien de la voirie d’intérêt local, y compris les ouvrages d’art ainsi que la signalisation réglementaire.

    Article 106

    Les voies privées ouvertes à la circulation publique sont soumises à la réglementation générale de police et de voirie. L’administrateur communal peut, avec avis du conseil communal, les classer dans la voirie communale.

    Article 107

    Le ministre ayant les travaux publics dans ses attributions peut déclarer d’intérêt général une route faisant partie de la voirie communale et inversement.

    Toutefois, le déclassement d’une route d’intérêt général dans la voirie d’intérêt local ne peut se faire sans l’avis du conseil communal.

    Article 108

    Après enquête publique, l’administrateur communal peut, avec avis du conseil communal, désaffecter une voirie d’intérêt local.

    Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions fixe la procédure de cette enquête publique ainsi que les modalités de publication de la décision de désaffectation de la voirie.

    La décision de désaffectation n’est exécutoire que deux mois après cette publication. Un recours auprès du ministre ayant les travaux publics dans ses attributions peut être introduit pendant ce délai. Ce recours est suspensif jusqu’à la décision du Ministre qui doit intervenir dans un délai de deux mois.

    Article 109

    L’organisation du domaine communal et de la voirie communale doit se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment au code foncier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme.

    Article 110

    La tutelle sur les actes des autorités communales est exercée au premier degré par le gouverneur de province ou le maire selon qu’il s’agit d’une commune rurale ou urbaine et au second degré par le ministre ayant l’administration territoriale dans ses attributions. Elle s’exerce par voie :

    • 1. d’approbation ou d’autorisation ;
    • 2. de suspension ;
    • 3. d’annulation ;
    • 4. de substitution.

    Article 111

    Les actes des autorités communales ne sont soumis à approbation ou autorisation que dans les cas formellement prévus par la présente loi ou d’autres lois particulières. L’approbation ou l’autorisation doit être expresse.

    Toutefois, elle est réputée acquise un mois après la réception de la demande par l’autorité compétente, sauf décision motivée de celle-ci prolongeant le délai.

    Article 112

    Le gouverneur de province ou le maire peut suspendre tous règlements ou autres résolutions des autorités communales qui sortent de leurs attributions ou qui sont contraires à la loi ou à l’intérêt général. La suspension doit intervenir dans les quinze jours après la date à laquelle le gouverneur de province ou le maire a eu connaissance du règlement ou de la résolution.

    Elle est immédiatement portée à la connaissance du ministre ayant l’administration territoriale dans ses attributions et de l’autorité communale concernée avec les raisons qui la justifient. La suspension prend fin, soit sur décision du Ministre, soit un mois après en avoir avisé le ministre.

    Article 113

    Le Ministre ayant l’administration territoriale dans ses attributions peut annuler tous règlements ou autres résolutions des autorités communales qui sortent de leurs attributions ou qui sont contraires aux lois ou à l’intérêt général.

    L’annulation doit intervenir dans les trente jours après la date à laquelle le ministre a eu connaissance du règlement ou de la résolution. L’annulation est immédiatement portée à la connaissance du gouverneur de province ou du maire et de l’autorité communale concernée avec les raisons qui la justifient

    Article 114

    Lorsque les autorités communales sont en défaut d’exécuter les mesures qui leur incombent en vertu des lois et règlements, le ministre ayant l’administration territoriale dans ses attributions et le gouverneur de province ou le maire, selon le cas, peuvent après deux avertissements successifs, se substituer à elles en prenant toute mesure à cette fin.

    Article 115

    La tutelle sur les organes de la commune s’exerce par voie:

    • 1. de suspension ;
    • 2. de dissolution ;
    • 3. de déchéance.

    Article 116

    Le Ministre ayant l’administration territoriale dans ses attributions peut, pour des motifs impérieux et dans l’intérêt supérieur de la commune ou de l’Etat, proposer la dissolution du conseil communal au Président de la République dans les cas ci-après :

    • 1. accomplissement des actes contraires à la Constitution ;
    • 2. atteinte à la sécurité de l’Etat ou l’ordre public ;
    • 3. mise en péril de l’intégrité du territoire national.

    Article 117

    Le décret de dissolution est pris après concertation avec les parlementaires représentant la province du ressort ou la mairie selon le cas. Une nouvelle élection est organisée dans le mois qui suit la dissolution. Le conseil communal est remplacé conformément aux dispositions prévues par la loi électorale.

    Article 118

    La déchéance de l’administrateur communal et du président du conseil communal peut intervenir sur l’initiative, soit du conseil communal, soit de l’autorité de tutelle pour les motifs prévus par la présente loi.

    Dans le premier cas, la résolution est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communal.

    Dans le second cas, l’autorité de tutelle prend sa décision avec l’accord du conseil communal; celui-ci ne peut s’y opposer qu’à une majorité des deux tiers de ses membres.

    Article 119

    Une ordonnance du ministre ayant la planification du développement communautaire dans ses attributions fixe la classification des infrastructures et équipements selon leur intérêt national ou provincial ou communal.

    La classification détermine les compétences respectives de l’Etat et de la commune en matière de programmation, de maîtrise d’ouvrage et d’entretien de ces équipements.

    Article 120

    Le Plan Communal de Développement Communautaire fixe la participation financière de la commune ainsi que les compléments apportés par les institutions d’appui au développement communal.

    Les participations communales constituent des dépenses obligatoires au sens de la présente loi.

    Article 121

    Le Plan Communal de Développement Communautaire (PCDC)devient exécutoire de plein droit, après approbation du Conseil communal, et après vérification de sa cohérence avec le Plan National de Développement (PND) par le ministre ayant la planification nationale du développement dans ses attributions.

    Passé un délai d’un mois à partir de la réception du dit plan communal par le ministre intéressé sans réponse, le plan devient également exécutoire.

    Article 122

    Le gouvernement veille à élaborer, dans les délais les plus brefs après promulgation de la présente loi, un manuel des procédures administratives et financières, à l’usage de toutes les communes du pays. Ce manuel se référera en plus à la présente loi, au règlement général de la comptabilité communale à jour.

    Article 123

    En attendant la promulgation de la loi spécifique aux villes du Burundi, les limites géographiques et administratives des communes, des collines, des quartiers et des zones actuellement en vigueur en vertu de la loi et des règlements sont maintenues en l’état.

    Article 124

    Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

    Article 125

    La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

    Fait à Bujumbura, le 19 février 2020


    Par le Président de la République,

    Pierre NKURUNZIZA.


    Vu et scellé du Sceau de la République,

    le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux

    Aimée Laurentine KANYANA



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