Loi N° 1/ 20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi N°1/22 du 18 septembre 2009 portant code électoral

Loi N° 1/ 20 du 3 juin 2014 portant révision de la loi N°1/22 du 18 septembre 2009 portant code électoral



Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu le décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille ;

Vu la loi n° 1/013 du 18 juillet 2000 portant réforme du Code de la nationalité ;

Vu la loi n° 1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle ;

Vu la loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’organisation et de la compétence judiciaires ;

Vu la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal ;

Vu la loi n°1/02 du 25 janvier 2010 portant révision de la loi n°1/016 du 20 avril 2005 portant organisation de l’administration communale ;

Vu la loi n° 1/16 du 10 septembre 2011 portant révision de la loi n° 1/006 du 26 juin 2003 portant organisation et fonctionnement des partis politiques ;

Vu la loi n°1/ 25 du 14 novembre 2012 portant Statut de l’Opposition politique au Burundi ;

Vu la loi n°1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de procédure pénale ;

Revu la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant révision de la loi no 1/015 du 20 avril 2005 portant Code électoral ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

Vu l’Arrêt RCCB 286 du 26 mai 2014 rendu par la Cour Constitutionnelle ;

PROMULGUE :

Article 1.

La présente loi a pour objet de définir les règles relatives à des élections régulières et permettre à la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) d’en déterminer les modalités pratiques.

Les élections sont organisées de manière impartiale en respectant les mandats et les délais impartis prévus par la Constitution et les autres lois en la matière. L’ordre des élections est fixé par la présente et selon le calendrier établi par la Commission Électorale Nationale Indépendante.

L’ordre des élections est le suivant :

  • 1° les élections des Députés et des Conseils communaux ont lieu le même jour ;
  • 2° les élections présidentielles ;
  • 3° les élections des Sénateurs ;
  • 4° les élections des membres des Conseils de collines et de quartiers.

Article 2

Le suffrage est universel, égal, secret, libre et transparent. Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues pour chaque type d’élection.

Article 3

La Commission Electorale Nationale Indépendante dont les missions et la composition sont déterminées par la Constitution garantit la liberté, l’impartialité et l’Indépendance du processus électoral.

Son mandat, son organisation et son fonctionnement sont déterminés par décret.

Article 4

Sont électeurs les citoyens burundais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant pas dans un des cas d’incapacité électorale prévus par le présent Code.

Article 5

Sont frappées d’incapacité électorale temporaire :

  • 1. les personnes placées en détention préventive conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;
  • 2. les personnes placées en détention en exécution d’une peine de servitude pénale principale ou subsidiaire ou en exécution d’une contrainte par corps ;
  • 3. les personnes mises à la disposition du Gouvernement en application des articles 82 et suivants du Code pénal ;
  • 4. les personnes internées ou hospitalisées pour cause d’aliénation mentale ou en vertu de toute autre mesure de défense sociale ;
  • 5. les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction par application des dispositions du chapitre premier du titre XIV du Code des personnes et de la famille ;
  • 6. les personnes faisant l’objet d’une condamnation à la dégradation civique les privant des droits visés aux points 1 et 2 de l’article 66 du Code pénal.

Article 6

Lorsqu’un condamné est en liberté conditionnelle, son incapacité électorale subsiste jusqu’à l’expiration d’un délai égal à la durée d’incarcération qu’il avait encore à subir à la date de sa mise en liberté conditionnelle. Les personnes condamnées à une servitude pénale avec sursis sont frappées d’incapacité électorale pendant le double de la durée du sursis.

Article 7

Sont frappés d’incapacité électorale définitive sous réserve des dispositions de l’article 8 ci-dessous, les récidivistes condamnés pour délits électoraux.

Article 8

Les effets de la grâce, de l’amnistie ou de la réhabilitation sur l’application de l’article 5 point 6 et de l’article 7 de la présente loi, sont déterminés conformément aux principes posés respectivement par les articles 166, 176 et 182 du Code pénal.

En attendant les conclusions du Tribunal Spécial pour le Burundi sur le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et de la Commission Nationale Vérité et Réconciliation, les personnes ayant bénéficié de l’immunité provisoire continuent à jouir de leurs droits civils et politiques nonobstant les condamnations éventuelles prononcées. Tout élu dont les responsabilités dans les crimes dont question auront été établies par le Tribunal ou la Commission perd automatiquement son mandat et est remplacé.

Article 9

Ne constituent pas des cas d’incapacité électorale et n’empêchent pas l’inscription au rôle électoral nonobstant l’article 5 point 6 et de l’article 7 de la présente loi, les condamnations pour délits d’imprudence, hors les cas de délits de fuite, de conduite sans permis ou en état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitant.

Article 10

Lorsqu’une cause d’incapacité survient entre la clôture du rôle électoral et le vote, les membres de la Commission Electorale Communale Indépendante (CECI), agissant collégialement, la constatent et font rapport à la Commission Electorale Provinciale Indépendante pour décision.

Article 11

Les électeurs sont convoqués par décret du Président de la République quarante-cinq jours calendrier au plus tard et soixante jours calendrier au plus tôt avant la date du scrutin.

Néanmoins, lorsque deux ou plusieurs consultations sont organisées dans un intervalle n’excédant pas trois mois, les électeurs peuvent être convoqués par un décret unique.

Article 12

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription au rôle. L’enrôlement est assuré par un bureau d’inscription désigné par la Commission Electorale Communale Indépendante. Ce bureau est constitué en tenant compte, autant que faire se peut, des diversités ethniques, politiques et de genre.

Article 13

La Commission Electorale Nationale Indépendante, en collaboration avec le Ministère ayant l’état civil dans ses attributions, peut décider que la tenue des rôles soit permanente ou qu’elle fasse l’objet d’une révision périodique selon les modalités qu’elle détermine.

Article 14

Toute personne ayant qualité d’électeur au sens du précédent chapitre, ne figurant pas sur le rôle électoral, sollicite dans les délais prescrits son inscription au siège du bureau d’inscription de l’entité administrative de son domicile ou de sa résidence.

Article 15

L’inscription au rôle électoral est effectuée sur présentation de la carte nationale d’identité ou de toute autre pièce d’identification régulière ainsi que de tout document de nature à permettre la vérification de la qualité d’électeur du comparant.

Article 16

L’inscription au rôle électoral est attestée par la délivrance d’une carte d’électeur dont la présentation au moment du vote est obligatoire. La carte d’électeur est personnelle et incessible.

Article 17

Nul ne peut, sous peine des sanctions prévues par le présent Code, être inscrit sur plusieurs rôles électoraux. Toute personne inscrite sur un rôle électoral et désirant une radiation, doit le faire pendant la période et selon les modalités pratiques qui sont précisées par la CENI.

Article 18

A la clôture de l’enrôlement des électeurs, il est dressé un procès-verbal en trois exemplaires.

Un exemplaire est annexé au registre d’inscription et transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante tandis que les deux autres sont respectivement remis à la Commission Electorale Provinciale Indépendante (CEPI) et à la Commission Electorale Communale Indépendante.

Article 19

Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre sont prises par la Commission Electorale Nationale Indépendante, qui fixe notamment :

  • a. le modèle et les règles de tenue des rôles électoraux ainsi que les modalités d’inscription sur lesdits rôles ;
  • b. les dates d’ouverture et de clôture provisoires et définitives des rôles électoraux ;
  • c. le modèle de la carte d’électeur ;
  • d. le modèle de certificat attestant la radiation du rôle ;
  • e. le modèle du procès-verbal des opérations d’inscription au rôle électoral.

Article 20

Les listes provisoires des électeurs peuvent être consultées par toute personne intéressée. Elles sont affichées aux centres d’inscription et aux bureaux des Communes. Elles peuvent également être affichées en tout autre endroit public approprié qui est déterminé par la CENI.

Article 21

Chaque parti politique, chaque liste de candidats indépendants ou chaque candidat indépendant selon le cas, peut désigner un mandataire et son suppléant à chaque bureau d’inscription pour s’assurer de la régularité des opérations d’enrôlement.

Article 22

Un recours contre l’inscription ou l’omission sur le rôle électoral ainsi que contre la radiation dudit rôle peut être adressée par quiconque y compris les partis politiques et les candidats indépendants à la Commission Electorale Communale Indépendante durant la période d’inscription et d’affichage des listes électorales.

Article 23

Le recours prévu à l’article 22 ci-dessus est formé sur requête adressée au Président de la Commission Electorale Communale Indépendante et dont copies sont transmises à la Commission Electorale Provinciale Indépendante et au Responsable du centre d’inscription.

La Commission Electorale Communale Indépendante statue dans un délai de trois jours calendrier suivant sa saisine.

Le requérant non satisfait a le droit d’interjeter appel devant la Commission Electorale Provinciale Indépendante endéans deux jours calendrier dès la signification de la décision. La Commission Electorale Provinciale Indépendante statue définitivement dans un délai de trois jours calendrier suivant sa saisine. Une copie de la décision est délivrée sans délai aux parties intéressées et il est immédiatement opéré rectification du rôle électoral par inscription supplémentaire, radiation ou annotation rectificative, selon le sens de ladite décision.

Article 24

Dès la clôture définitive du rôle, le Président de la Commission Electorale Provinciale Indépendante transmet copie des procès-verbaux à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 25

La campagne électorale est l’ensemble des opérations de propagande précédant une élection ou un référendum et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en compétition ou à se prononcer sur une question qui leur est soumise par voie de consultation.

Elle est ouverte par décret du Président de la République le seizième jour qui précède celui du scrutin. Elle est close quarante-huit heures avant le scrutin. S’il y a lieu de procéder au second tour, la campagne électorale est à nouveau ouverte dès la proclamation des résultats du premier tour. Elle est close quarante-huit heures avant le second tour. Toute propagande électorale en dehors de la période et des heures fixées est punie conformément à l’article 219, point a) du présent Code.

Article 26

La propagande électorale se fait par discours, messages lus, chantés ou proclamés publiquement, affiches, distribution de circulaires, réunions et voies de presse ainsi que par tout autre signe ou symbole distinctif du parti ou du candidat.

Article 27

Pendant la campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés à l’affichage par la Commission Electorale Communale Indépendante en nombre égal pour chaque candidat ou liste de candidats selon le cas.

Chaque candidat ou chaque liste de candidats a droit à la même portion d’espace. Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes. Il est interdit d’apposer des affiches en dehors de ces emplacements ou sur les emplacements réservés aux autres candidats.

Article 28

Les affiches et circulaires doivent comporter les noms et prénoms et le signe distinctif des candidats.

Article 29

Seuls les partis régulièrement constitués, leurs candidats ainsi que les candidats indépendants régulièrement inscrits sont autorisés à organiser des réunions électorales.

Article 30

La propagande électorale est libre sous réserve du respect de l’ordre public et de l’observation des prescriptions légales sur les réunions publiques.

Toute réunion électorale est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable auprès de l’Administrateur communal au moins vingt-quatre heures à l’avance.

Au cas où plusieurs partis politiques solliciteraient un même lieu de réunion, l’Administrateur communal retient la demande du premier déclarant.

Article 31

Les candidats indépendants et les partis politiques peuvent utiliser les médias de l’Etat pour leur campagne électorale. Le Conseil National de la Communication veille à l’égal accès de tous les candidats aux médias de l’Etat.

Article 32

Il est interdit de procéder, lors des campagnes électorales, à des déclarations injurieuses ou diffamatoires par quelque voie que ce soit à l’endroit des partis politiques, d’un ou de plusieurs candidats ou de listes de candidats.

Article 33

Les pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits. De même, l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale publique, institution ou organisme public, aux mêmes fins est interdite.

Article 34

Il est interdit de distribuer pendant les heures de service, sur les lieux du travail, tout document ou tout autre support de propagande électorale. Toute distribution de ces documents est également interdite dans les enceintes des établissements scolaires et universitaires publics et privés.

Article 35

Le jour du scrutin, il est interdit de porter ou d’arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des candidats.

Article 36

Le scrutin a lieu à la date fixée par le décret de convocation des électeurs visé à l’article 11 du présent Code et ne dure qu’un seul jour. Il est ouvert à six heures et clôturé à seize heures.

Toutefois, compte tenu des circonstances, le Président du bureau électoral peut décider que la fermeture soit reportée à dix-sept heures au plus tard. La décision est motivée et consignée au procès-verbal du déroulement du scrutin.

Article 37

Le vote a lieu au moyen d’un bulletin de vote unique dont le modèle est fixé par la CENI reprenant les emblèmes ou signes distinctifs de tous les candidats en compétition. Avant l’ouverture du scrutin, le bureau électoral doit s’assurer que le nombre de bulletins de vote est suffisant pour couvrir les opérations de vote en tenant compte des détériorations éventuelles.

Article 38

Les opérations de vote sur le plan national se déroulent sous la supervision de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Au niveau de la province, de la commune et de la colline/ quartier, la Commission Electorale Nationale Indépendante est assistée par des Commissions Provinciales et Communales dont les membres sont nommés par la Commission du niveau directement supérieur.

A chaque niveau, les membres sont nommés dans le souci de garantir la neutralité politique et des équilibres ethnique et de genre. La décision de nomination est notifiée aux intéressés et affichée aux portes du bureau de la Commission à chaque niveau.

Au plus tard trois jours calendrier après sa signature, la décision est également communiquée, au cours d’une réunion convoquée à cette fin, aux représentants des partis politiques œuvrant dans la circonscription concernée.

A chaque niveau, des contestations contre le non-respect du principe de la neutralité politique et des équilibres ethnique et de genre, peuvent être adressées par quiconque, y compris les représentants des partis politiques au Président de la Commission du niveau directement supérieur, au plus tard trois jours calendrier après la réunion d’information à l’intention des représentants des partis politiques. La Commission saisie statue définitivement dans un délai de quatre jours calendrier suivant sa saisine.

Article 39

Chaque bureau de vote est doté d’un ou de plusieurs isoloirs. Les isoloirs doivent assurer le secret du vote. Le vote se fait dans une ou plusieurs urne(s) selon le(s) type(s) de scrutin dont le modèle et l’emplacement sont déterminés par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 40

Un bureau électoral composé d’un Président et de quatre membres est désigné pour chaque bureau de vote par la Commission Electorale Communale Indépendante parmi les électeurs inscrits au rôle dudit bureau dans le respect des équilibres politiques, ethniques et de genre.

La décision de nomination est notifiée aux intéressés et affichée aux portes du bureau de vote ou à tout autre endroit approprié proche du bureau de vote. Elle est également communiquée aux représentants des partis politiques œuvrant dans la commune au cours d’une réunion convoquée à cette fin par la Commission Electorale Communale Indépendante.

Un recours contre le non-respect de la diversité politique, ethnique et de genre de la composition du bureau électoral peut être adressé par quiconque, y compris les partis participant aux élections, à la Commission Electorale Provinciale Indépendante au plus tard trois jours après la désignation de ce bureau. La Commission Electorale Provinciale Indépendante statue définitivement dans un délai de quatre jours calendrier suivant sa saisine.

Article 41

Chaque candidat, chaque liste de candidats indépendants ou chaque candidat indépendant selon les cas a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales y compris la vérification de qualité et de quantité du matériel de vote depuis l’ouverture du bureau de vote jusqu’à la fin du dépouillement.

Le contrôle s’exerce par des mandataires désignés à cet effet par chaque parti politique, chaque candidat ou liste de candidats. Les mandataires sont munis de cartes d’accréditation délivrées par la Commission Electorale Provinciale Indépendante au moins quarante-huit heures avant le(s) scrutin(s).

Leurs noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse sont notifiés à la Commission Electorale Provinciale indépendante au moins vingt jours calendrier avant le scrutin.

Article 42

Le jour du scrutin, les partis politiques/candidats indépendants peuvent déléguer leurs mandataires aux bureaux de vote. Chaque parti politique/candidat indépendant ne peut déléguer plus de deux mandataires par bureau de vote.

La présence des mandataires des partis politiques et des candidats indépendants est obligatoire et permanente sur tous les bureaux de vote depuis l’ouverture du scrutin jusqu’à la signature du procès-verbal des opérations de vote et des résultats.

Dans tous les cas, l’absence de l’un ou l’autre mandataire des partis politiques/candidats indépendants n’invalide pas les résultats du bureau de vote concerné.

Dans la mesure des possibilités du Gouvernement, les mandataires désignés par les partis politiques /candidats indépendants en compétition au niveau des bureaux de vote et dûment reconnus par la CENI peuvent bénéficier d’une prise en charge.

Article 43

Les mandataires doivent inscrire ou faire inscrire toutes leurs observations au procès-verbal unique combinant les opérations de vote et les résultats. Ces observations sont obligatoirement suivies de la signature de leurs auteurs.

Un exemplaire de ce procès-verbal unique est remis à la CECI, à la CEPI, à la CENI, à un mandataire par parti ou candidat indépendant représentés au bureau de vote et à la Cour Constitutionnelle selon le type de scrutin.

Les membres du bureau de vote sont tenus, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues par le présent Code, de faire consigner toutes les observations qui leur sont adressées en vertu de l’alinéa premier ci-dessus. Seules les observations enregistrées sont prises en considération à l’appui d’une requête ultérieure introductive d’un contentieux électoral.

La signature ou l’empreinte digitale d’un mandataire présent par parti politique ou candidat indépendant sur le procès-verbal est obligatoire.

Dans tous les cas, la non signature ou l’absence d’empreinte digitale de l’un ou l’autre mandataire sur le procès-verbal n’invalide pas les résultats.

Article 44

Le Président du bureau de vote est chargé de prendre toute disposition et toute mesure pour assurer le bon déroulement du scrutin ainsi que l’ordre et la tranquillité à l’intérieur et aux abords du bureau de vote. Il assure la police du vote et a qualité d’officier de police judiciaire à compétence territoriale et matérielle restreinte. Il constate les infractions commises à l’intérieur et aux abords du bureau de vote. Il peut, aux fins susvisées, requérir les autorités civiles ou militaires de lui prêter assistance et main-forte.

Article 45

La qualité d’officier de police judiciaire à compétence territoriale et matérielle restreinte est également reconnue, le jour du scrutin, aux membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante et à ceux de ses démembrements.

Article 46

Avant d’entrer en fonctions, les membres des Commissions Électorales Provinciales Indépendantes et des Commissions Électorales Communales Indépendantes prêtent serment solennellement devant l’échelon supérieur. Ce serment est libellé comme suit :

« Moi … (énoncer le nom), je jure de veiller avec conscience et impartialité au déroulement régulier du vote et de recenser fidèlement les suffrages ».

Avant d’entrer en fonctions, les membres du bureau de vote prêtent serment par écrit devant la Commission Electorale Communale Indépendante. Le même serment en Kirundi est repris solennellement devant la population présente avant le démarrage effectif des opérations de vote.

Article 47

Le Président du bureau électoral doit constater au commencement des opérations de vote, l’heure à laquelle le scrutin est ouvert. Il la porte au procès-verbal des opérations de vote et des résultats.

Si à l’heure de l’ouverture du scrutin ou en cours du scrutin, un membre du bureau électoral se trouve dans l’impossibilité absolue d’assumer son mandat, le bureau procède à son remplacement en préservant les équilibres requis et selon les modalités suivantes :

  • 1° le Président, par le membre le plus âgé, ce dernier étant lui-même remplacé comme il est dit ci-après ;
  • 2° un membre, par une personne désignée par les autres membres du bureau parmi les électeurs présents.

Le remplacement est assuré pour la durée du scrutin, les remplaçants étant en outre tenus de prêter serment par écrit.

Article 48

Avant les opérations de vote, le Président du bureau électoral s’assure, en présence des membres du bureau électoral, des mandataires des partis politiques, des candidats indépendants et du public présent, que l’urne ou les urnes est/sont vide(s).

Article 49

Mention des opérations et vérifications visées aux articles 47 et 48 de la présente loi est faite au procès-verbal des opérations de vote et des résultats

Article 50

Peuvent exercer leur droit de vote par procuration :

  • a) les personnes qui établissent que des raisons professionnelles les placent dans l’impossibilité absolue d’être présentes au lieu du scrutin ;
  • b) les femmes en couche, les malades et les handicapés qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, sont dans l’impossibilité absolue de se déplacer jusqu’au lieu du scrutin.

Cette procuration doit être accompagnée de la carte d’électeur du mandant et doit être visée par les membres du bureau électoral.

Article 51

Le porteur d’une procuration doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur le même rôle électoral que le mandant. Il ne peut disposer de plus d’une procuration et doit justifier par toute voie de droit que son mandant se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 50 ci-dessus.

Article 52

Le mandant garde la faculté d’annuler la procuration et de se présenter en personne au bureau de vote le jour du scrutin.

Article 53

Il est annexé au procès-verbal des opérations de vote et des résultats la liste des noms des électeurs mandataires et de leurs mandants au fur et à mesure du déroulement du vote.

Article 54

Il est interdit aux électeurs de se présenter à l’intérieur ou aux abords du bureau de vote en armes ou en troupe organisée.

Article 55

Les agents de l’ordre ne peuvent être placés à l’intérieur ou aux abords immédiats du bureau de vote, sauf en cas de réquisition par le Président du bureau de vote.

Article 56

A son arrivée sur le lieu du scrutin, chaque électeur présente au Président du bureau de vote sa carte d’électeur ainsi que sa carte nationale d’identité ou toute autre pièce d’identification reconnue par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Après vérification de la qualité de l’électeur, un membre du bureau de vote pointe son nom sur le rôle, lui remet un bulletin de vote par type de scrutin.

Ensuite, l’électeur se rend directement dans l’isoloir où il appose son empreinte digitale dans la case réservée à l’insigne du parti ou de la liste des candidats indépendants de son choix.

L’électeur sort de l’isoloir en sauvegardant le secret de son vote et fait constater qu’il n’est porteur que d’un bulletin par type de scrutin qu’il introduit dans l’urne correspondant au scrutin en présence du bureau et du public.

Après cette opération, un membre du bureau lui met l’encre indélébile sur l’un des doigts.

Les membres du bureau de vote s’organisent pour assurer le respect des dispositions du présent article.

Article 57

Tout électeur atteint d’une infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité d’apposer son empreinte digitale devant l’insigne du parti ou de la liste des candidats indépendants de son choix et de déposer le bulletin de vote dans l’urne est autorisé à se faire assister d’une personne de son choix ayant qualité d’électeur.

Article 58

L’électeur qui, bien que porteur de la carte d’électeur et régulièrement inscrit sur le rôle électoral, ne peut produire les documents requis pour justifier son identité, peut être admis néanmoins à voter par décision du bureau électoral, lorsque son identité est parfaitement connue d’au moins trois membres dudit bureau.

L’électeur qui, porteur des documents requis pour justifier son identité et régulièrement inscrit au rôle électoral, ne peut produire sa carte d’électeur, peut être admis à voter par décision du bureau électoral.

L’électeur qui n’est porteur, ni de sa carte d’électeur, ni des documents requis pour justifier son identité, ne peut être admis à voter.

Article 59

Les électeurs ne sont admis dans les isoloirs que pendant le temps nécessaire pour voter.

Article 60

Après l’ouverture du scrutin, les membres du bureau de vote ne peuvent s’absenter que pour une brève durée et à tour de rôle.

Article 61

A la fin des opérations de vote, le Président du bureau de vote prononce la clôture du scrutin en présence des membres du bureau de vote, des mandataires des partis politiques / candidats indépendants et de trois témoins choisis parmi les électeurs présents. Il compte ensuite, en présence des mêmes personnes les bulletins de vote non utilisés et les place sous plis scellés tout en y indiquant le contenu.

Article 62

Après les opérations de vote, les membres du bureau de vote, les mandataires des partis politiques et des candidats indépendants contresignent avec le Président du bureau de vote le procès-verbal des opérations de vote et des résultats. Celui-ci mentionne notamment :

  • a) les opérations et les vérifications faites à l’ouverture du scrutin ;
  • b) les faits essentiels constatés ainsi que les observations éventuelles des mandataires ;
  • c) les remplacements éventuellement effectués des membres du bureau ;
  • d) le nombre des mandataires et de leurs mandants ;
  • e) le nombre de bulletins de vote non utilisés.

Article 63

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du vote et se fait au lieu où s’est déroulé le vote. Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet à l’aide des scrutateurs choisis par le Président parmi les électeurs présents sachant lire et écrire, opérant sous la surveillance et la responsabilité des membres du bureau de vote en présence des mandataires des partis politiques, des candidats indépendants.

Article 64

Chaque bureau de vote procède au dépouillement sur place selon le mécanisme de comptage des bulletins mis dans la ou les urne(s).

Exceptionnellement, si le bureau où s’est déroulé le vote ne peut pas procéder au dépouillement, le Président du bureau en concertation avec les membres et les mandataires présents en fait le constat. Le bureau transporte sous sa responsabilité, sous escorte et en compagnie des mandataires des partis politiques et des candidats indépendants la ou les urne(s) et les bulletins non utilisés placés sous plis scellés au lieu convenu où doit s’effectuer cette opération.

A l’arrivée au lieu convenu, le Président du bureau de vote constate, en présence des membres du bureau de vote et des mandataires des partis politiques et des candidats indépendants, que les scellés y apposés sont intacts

Article 65

Le dépouillement se déroule de la manière suivante :

  • a) le bureau de vote annonce publiquement le nombre réel de votants suivant le pointage effectué sur la liste électorale, et le nombre réel de bulletins qui ont été distribués aux électeurs ;
  • b) ouverture de l’urne ;
  • c) retrait des bulletins de vote au fur et à mesure ;
  • d) dénombrement des bulletins de vote en faveur de chaque parti politique ou candidat indépendant ;
  • e) dénombrement des bulletins nuls ;
  • f) dénombrement des abstentions ;
  • g) vérification de la concordance entre les bulletins distribués par le bureau de vote et les bulletins réellement comptés lors du dépouillement ;
  • h) consignation des résultats dans le procès-verbal des opérations de vote et des résultats.

Article 66

En cas de discordance entre les bulletins de vote distribués et les bulletins de vote dépouillés allant au-delà d’un seuil fixé par la CENI, au cours d’une élection présidentielle ou législative, la CENI saisit la Cour Constitutionnelle pour demander l’annulation de ce scrutin au bureau de vote concerné.

La Cour Constitutionnelle se prononce dans un délai de sept jours calendrier à partir de la saisine par la CENI. En cas d’annulation par la Cour Constitutionnelle, la CENI organise un nouveau scrutin dans un délai de trente jours calendrier à partir de la signification de l’Arrêt.

En cas de discordance allant au-delà d’un seuil fixé par la CENI au cours d’une élection communale ou collinaire, la CENI annule le scrutin au bureau de vote concerné. Dans ce cas, elle organise un nouveau scrutin endéans trente jours calendrier.

Article 67

Sont considérés comme nuls :

  • a) les bulletins sur lesquels l’électeur a fait plus d’un choix ;
  • b) les bulletins non conformes au modèle arrêté par la CENI ;
  • c) les bulletins portant toute mention autre que le choix du candidat ;
  • d) les bulletins dont le choix prête à confusion.

Sont considérés comme abstentions les bulletins ne comportant aucun choix.

Article 68

Lorsque les opérations de décompte des suffrages sont terminées, les bulletins correspondant aux suffrages régulièrement exprimés en faveur d’un candidat sont placés sous plis scellés portant mention chiffrée de leur contenu. De même les bulletins déclarés nuls et abstentions sont mis sous plis scellés portant respectivement la mention « NULS » et « ABSTENTIONS » et l’indication chiffrée du contenu.

Article 69

Les résultats du dépouillement sont consignés dans le procès-verbal des opérations de vote et de résultats signé par tous les membres du bureau de vote, les mandataires présents et les scrutateurs. Ce procès-verbal indique :

  • a) le nombre d’électeurs inscrits au rôle ;
  • b) le nombre d’électeurs non-inscrits à ce bureau de vote mais autorisés à y voter ;
  • c) le nombre d’électeurs ayant participé au vote ;
  • d) le pourcentage de votants par rapport aux inscrits ;
  • e) le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque parti ou candidat indépendant,
  • f) le nombre de bulletins nuls ;
  • g) le nombre d’abstentions ;
  • h) le pourcentage des suffrages exprimés en faveur de chaque parti ou candidat indépendant par rapport aux votants.

Le modèle du procès-verbal est fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 70

Nul ne peut, sous peine de sanctions prévues par la loi, emporter hors du bureau de vote, un quelconque bulletin de vote.

Article 71

Aussitôt après le dépouillement, le Président du bureau donne lecture à haute voix des résultats. Mention de ceux-ci est portée au procès-verbal qui est clos par la signature des membres du bureau de vote et des mandataires conformément à l’article 43 du présent Code.

Article 72

Pour les élections au niveau national, à savoir les élections présidentielles, législatives et le référendum, au vu de tous les procès-verbaux des bureaux de vote de toute la commune, la Commission Electorale Communale Indépendante compte les suffrages de la commune au siège de celle-ci et son Président en proclame les résultats.

Il en est dressé procès-verbal dont copie est immédiatement adressée au Président de la Commission Electorale Provinciale Indépendante.

Au vu de tous les procès-verbaux de toutes les communes, la Commission Electorale Provinciale Indépendante compte les suffrages de toutes les communes de la province au siège de celle-ci et son Président en proclame les résultats. Il en est dressé procès-verbal dont copie est immédiatement adressée au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Au vu de tous les procès-verbaux de toutes les provinces, la Commission Electorale Nationale Indépendante compte les suffrages de toutes les provinces au siège de celle-ci et son Président en proclame les résultats provisoires. Il en est dressé procès-verbal dont copie est immédiatement adressée au Président de la Cour Constitutionnelle.

A chaque niveau, les mandataires des partis politiques et des candidats indépendants ont le droit de formuler des observations éventuelles.

Article 73

Pour l’élection des conseils de colline/quartier, la Commission Electorale Communale Indépendante effectue le décompte des suffrages dès réception des procès-verbaux en provenance de tous les bureaux de vote des collines/quartiers et son Président en proclame les résultats à titre provisoire. Toute personne intéressée a le droit de formuler des réclamations.

Les recours éventuels sont adressés à la Commission Electorale Communale Indépendante dans les trois jours calendrier qui suivent la proclamation provisoire des résultats. La Commission Electorale Communale Indépendante statue dans les six jours calendrier qui suivent. Le requérant non satisfait peut interjeter appel devant la Commission Electorale Provinciale Indépendante endéans quatre jours calendrier dès la signification de la décision. La Commission Electorale Provinciale Indépendante statue dans un délai de quatre jours calendrier suivant sa saisine. Les décisions de la Commission Electorale Provinciale Indépendante sont définitives.

Les résultats définitifs sont proclamés et transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 74

Pour l’élection des Conseils communaux, la Commission Electorale Provinciale Indépendante effectue le décompte des suffrages dès réception des procès-verbaux en provenance de toutes les communes et son Président en proclame les résultats à titre provisoire.

Les mandataires des partis politiques et des candidats indépendants ont le droit de formuler des réclamations éventuelles.

Les recours sont adressés à la Commission Electorale Provinciale Indépendante dans les deux jours calendrier qui suivent la proclamation provisoire des résultats. La Commission Electorale Provinciale Indépendante statue dans les trois jours calendrier qui suivent. Le requérant non satisfait peut interjeter appel devant la Commission Electorale Nationale Indépendante endéans trois jours calendrier dès la signification de la décision. La Commission Electorale Nationale Indépendante statue dans un délai de quatre jours calendrier suivant sa saisine. Les décisions de la Commission Electorale Nationale Indépendante sont définitives. Elles sont transmises à la Commission Electorale Provinciale Indépendante qui procède à la proclamation des résultats définitifs. Ces résultats sont transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 75

La Commission Electorale Nationale Indépendante dresse rapport des opérations électorales sur l’ensemble du territoire qu’elle communique sans délai à la population.

Article 76

La Commission Electorale Nationale Indépendante transmet sans délai les résultats des élections à la Cour Constitutionnelle qui en vérifie la régularité.

Article 77

La proclamation officielle des résultats par la Cour Constitutionnelle doit intervenir au plus tard le neuvième jour calendrier à partir de celui de leur transmission.

Article 78

Avant de procéder à la proclamation officielle des résultats du scrutin, la Cour Constitutionnelle vérifie, au vu des documents lui transmis par la Commission Electorale Nationale Indépendante, la régularité dudit scrutin, tant en ce qui concerne son déroulement que le dépouillement et l’établissement des résultats.

Article 79

Si la Cour Constitutionnelle relève des erreurs purement matérielles, elle procède à la rectification des résultats erronés.

Article 80

Si la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités qui, sans revêtir le caractère d’erreur purement matérielle, ne sont toutefois pas susceptibles, par leur absence de gravité et par leur faible nombre, d’avoir pu influencer d’une façon déterminante le résultat du scrutin, elle en dresse un relevé qui est annexé au procès-verbal de proclamation des résultats et transmis en copies à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 81

Si la Cour Constitutionnelle relève des irrégularités susceptibles d’avoir pu influencer d’une façon déterminante le résultat du scrutin, elle annule l’élection en tout ou en partie.

L’annulation en partie ne peut porter que sur les seuls bureaux de vote dans lesquels se sont produites les irrégularités.

Article 82

Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 81 ci-dessus, le résident de la Cour Constitutionnelle adresse sans délai une expédition de la décision d’annulation au Président de la République, aux candidats intéressés, au Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions ainsi qu’à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

La date du nouveau scrutin, qui doit avoir lieu dans les trente jours calendrier suivant l’Arrêt d’annulation, est fixée par un décret qui désigne en outre, en cas d’annulation partielle, les bureaux de vote concernés dont les électeurs sont appelés à exprimer leurs suffrages. Il ne peut être introduit de nouvelle candidature.

Article 83

Lorsque la Cour Constitutionnelle constate la régularité du scrutin ou qu’il a été régulièrement procédé à de nouvelles élections totales ou partielles, elle en proclame officiellement les résultats.

Article 84

La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître des recours en matière des élections présidentielles, législatives et du référendum.

Article 85

La Cour Constitutionnelle ne peut être saisie que par une requête écrite. Cette requête doit être reçue au greffe de la Cour dans un délai de trois jours calendrier qui suivent la proclamation provisoire des résultats du scrutin.

Le droit de contester une élection appartient aux partis politiques, candidats indépendants ou coalition intéressés, et à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription concernée.

Article 86

La requête doit contenir le nom, les prénoms, la qualité du requérant et son domicile, le nom des élus dont l’élection est attaquée et les moyens d’annulation invoqués.

Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens, la Cour Constitutionnelle pouvant éventuellement lui accorder exceptionnellement un délai pour la production d’une partie de ces pièces. Le requérant est dispensé de tous frais.

Article 87

La Cour Constitutionnelle dispose d’un délai de huit jours calendrier pour statuer sur la requête.

Article 88

Sous réserve des dispositions prévues sous le présent titre, les règles du titre II sont applicables aux élections présidentielles.

Article 89

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

Article 90

La circonscription électorale est le territoire de la République du Burundi, sous réserve de la participation des Burundais résidant à l’étranger.

Article 91

L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal à deux tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour du scrutin, les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l’un ou de l’autre des deux candidats, les candidats suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier scrutin.

Est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

Article 92

En cas de candidature unique, soit qu’elle a été seule présentée ou que les autres candidats se soient désistés, le candidat doit avoir au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si la majorité absolue n’est pas atteinte, les candidatures sont relancées pour une période ne dépassant pas dix jours.

En cas de candidatures multiples, est déclaré élu au second tour, le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

En cas de persistance de candidature unique, le candidat est déclaré élu quelque soient les suffrages exprimés.

Article 93

Le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’entrée en fonction de son successeur.

L’élection du Président de la République a lieu un mois au moins et deux mois au plus avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice.

Article 94

Le candidat aux fonctions de Président de la République doit :

  • a) avoir la qualité d’électeur dans les conditions prévues par les articles 4 à 10 du présent Code ;
  • b) être de nationalité burundaise de naissance ;
  • c) être âgé de trente-cinq ans révolus au moment de l’élection ;
  • d) résider sur le territoire du Burundi au moment de la présentation des candidatures ;
  • e) jouir de tous ses droits civils et politiques ;
  • f) souscrire à la Charte de l’Unité Nationale et exprimer son adhésion aux principes fondamentaux suivants :
    • - le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ;
    • - la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ;
    • - la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ;
    • - la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ;
    • - la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.

En outre, si le candidat a été condamné pour délit à une servitude pénale égale ou supérieure à six mois, il doit avoir entièrement purgé cette peine depuis au moins quatre ans. De même, s’il a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins dix ans.

Article 95

Nonobstant les dispositions de l’article 94 alinéa 2 ci-dessus, ne constituent pas des causes d’inéligibilité et n’empêchent pas la présentation de candidature, les condamnations pour les délits d’imprudence hors le cas des délits de fuite, de conduite sans permis ou en état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitant.

Article 96

Les candidats peuvent être présentés par les partis politiques, les coalitions de partis politiques ou se présenter en qualité d’indépendants.

Article 97

Chaque candidature aux élections présidentielles doit être parrainée par un groupe de deux cents personnes formé en tenant compte des composantes ethniques et du genre. Ce groupe doit revêtir un caractère national.

Les membres du groupe de parrainage doivent eux-mêmes réunir les conditions de fond requises pour l’éligibilité aux élections législatives.

Article 98

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de toute autre fonction publique élective, de tout emploi public et de toute activité professionnelle.

Article 99

Dans le cas où le candidat élu Président de la République occupait une fonction publique, il est placé d’office en position de détachement dès la proclamation des résultats.

Dans le cas où il occupait une fonction privée, rémunérée ou non, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, il cesse toute activité dès la proclamation des résultats.

Article 100

La période de déclaration de candidature est fixée par décret de convocation des électeurs. Elle ne peut durer moins de dix jours calendrier.

Cette déclaration est présentée à la Commission Electorale Nationale Indépendante contre accusé de réception.

Article 101

Le dossier de candidature, établi en quatre exemplaires, comporte :

  • a) un curriculum vitae du candidat ;
  • b) un extrait d’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
  • c) une photocopie de la carte nationale d’identité ;
  • d) une attestation de résidence ;
  • e) un extrait du casier judiciaire ;
  • f) quatre photos passeport ;
  • g) un certificat médical établi par une commission de cinq médecins désignés par le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions ;
  • h) le bordereau de versement de la caution ;
  • i) une liste de parrainage de deux cents personnes constituée conformément à l’article 97 de la présente loi ;
  • j) indication de la couleur, l’emblème ou le signe distinctif proposés ;
  • k) un acte de souscription à la Charte de l’Unité Nationale et aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’Unité Nationale, la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine, la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie, la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale, la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes ;
  • l) le programme électoral du candidat.

Article 102

Il est interdit de déposer des emblèmes, couleurs ou signes semblables.

Lorsque plusieurs candidats concurrents adoptent des emblèmes, couleurs ou signes semblables, préférence est accordée au candidat qui a déposé le premier sa candidature.

Néanmoins, lorsque les candidats sont présentés par les partis politiques, il est tenu compte des signes distinctifs déposés au Ministère de l’Intérieur lors de la demande d’agrément.

Lorsque plusieurs candidats de partis politiques ou coalitions de partis, pour des raisons de campagne adoptent des emblèmes, couleurs ou signes semblables autres que ceux déposés au ministère ayant l’intérieur dans ses attributions lors de la demande ’agrément, préférence est accordée au candidat qui a déposé le premier sa candidature.

Lorsque plusieurs partis politiques/candidats indépendants ou coalitions, pour des raisons de campagne adoptent des emblèmes, couleurs ou signes semblables, préférence est accordée au candidat qui a déposé le premier sa candidature.

La Commission Electorale Nationale Indépendante statue sur la recevabilité de la candidature dans un délai de quatre jours calendrier.

Article 103

En cas de rejet de candidature, la décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante doit être motivée sur tous les points de non-conformité à la Constitution et à la présente loi. Dans les deux jours calendrier qui suivent la signification de cette décision, toute contestation peut être portée devant la Cour Constitutionnelle qui dispose d’un délai de huit jours calendrier pour statuer définitivement.

Article 104

A la déclaration de candidature, le candidat doit avoir constitué un cautionnement de quinze millions de francs burundais (15.000.000 Fr Bu) par le versement sur un compte du Trésor Public ouvert à cet effet à la Banque de la République du Burundi. Le défaut de cautionnement est sanctionné par l’irrecevabilité de la candidature par la Commission Electorale Nationale Indépendante. Cette caution est remboursée en totalité si la candidature est déclarée irrecevable.

Cette caution est également remboursée en totalité si le candidat obtient 5% au moins des suffrages exprimés au premier tour. Le retrait de candidature ne donne pas droit au remboursement.

Article 105

Sous réserve des dispositions reprises au présent titre, les règles du Titre II restent applicables aux élections des députés.

Il y a autant de circonscriptions électorales que de provinces, la Mairie de Bujumbura étant assimilée à une Province.

Article 106

Les membres de l’Assemblée Nationale portent le titre de Député.

Article 107

Le nombre de députés à élire par circonscription est fixé proportionnellement à la population par le décret de convocation des électeurs. Pour déterminer le nombre total d’habitants dans chaque circonscription, il est fait référence aux données démographiques du recensement le plus récent, éventuellement actualisé par le service compétent, notamment à la faveur du taux moyen annuel de croissance, en tenant compte des années échues depuis ce recensement.

Article 108

L’Assemblée Nationale compte au moins 100 députés à raison de 60% de Hutu et 40% de Tutsi, y compris un minimum de 30% de femmes élus au suffrage universel direct sur base de listes bloquées à représentation proportionnelle constituées de manière que pour trois candidats inscrits à la suite sur une liste, deux seulement appartiennent au même groupe ethnique et au moins un sur quatre soit une femme.

Au cas où les résultats du vote n’atteignent pas les pourcentages visés à l’alinéa précédent, la Commission Electorale Nationale Indépendante procède au redressement des déséquilibres constatés en retenant sur les listes des partis politiques et des indépendants ayant atteint 5% des suffrages exprimés un nombre égal de députés supplémentaires appartenant à l’ethnie ou au genre sous représenté nécessaires pour résorber les déséquilibres.

La cooptation est faite par la CENI en concertation avec les partis politiques et les candidats indépendants concernés et dans le respect de l’ordre établi sur les listes bloquées en s’assurant de la participation de toutes les ethnies dans le plus de circonscriptions possibles.

La Commission Electorale Nationale Indépendante procède également à la cooptation de trois députés de l’ethnie Twa provenant de régions différentes.

La cooptation des députés de l’ethnie Twa se fait sur base de listes présentées par leurs organisations les plus représentatives reconnues par l’autorité de tutelle, en tenant compte de la dimension « genre » et de la répartition géographique.

Article 109

La législature est la période pendant laquelle l’Assemblée Nationale est appelée à exercer son mandat. Ce dernier est de cinq ans. L’Assemblée Nationale élue entre en fonction à l’expiration de la législature en cours.

Article 110

Dès sa première session, l’Assemblée Nationale adopte son règlement intérieur qui détermine son organisation et son fonctionnement. Elle met également en place son Bureau composé du Président et de deux Vice-présidents en tenant compte des équilibres ethnique et de genre. Le nombre de groupes parlementaires est fixé dans le règlement intérieur. Cette session est présidée par le député le plus âgé.

Article 111

Les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions au cours de la législature conformément au règlement intérieur.

Article 112

Le mandat d’un député peut prendre fin avant son terme normal, soit en cas de dissolution de l’Assemblée Nationale, soit en cas de vacance constatée par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, d’absence injustifiée à plus d’un quart des séances d’une session, ou de déchéance consécutive à la perte d’une condition d’éligibilité ou à la survenance d’une cause d’inéligibilité.

Le mandat peut également prendre fin par survenance d’une des causes d’incompatibilité prévues au Chapitre II du présent Titre.

Le mandat d’un député peut aussi prendre fin quand il quitte volontairement le parti pour lequel il a été élu ou s’il en est exclu après avoir exercé toutes les voies de recours devant les juridictions compétentes.

Article 113

En cas de décès, de démission, d’inaptitude physique ou d’incapacité permanente dûment constatés par la Cour Constitutionnelle sur requête du Bureau de l’Assemblée Nationale, le député est remplacé d’office par le suppléant en position utile, de même ethnie et de même genre pour sauvegarder les équilibres sur la liste électorale de la circonscription concernée.

En cas d’épuisement de la liste, il est procédé à l’élection partielle dans les trois mois de la vacance sauf si la vacance intervient dans les six derniers mois de la législature et/ ou si l’Assemblée Nationale compte au moins 100 députés.

La vacance pour cause d’inaptitude physique est constatée après expertise effectuée par une Commission médicale de trois médecins désignée à cette fin par le Ministre de la Santé Publique sur demande du Bureau de l’Assemblée Nationale. Le remplacement du député déclaré physiquement inapte intervient sans délai.

Article 114

En cas d’absences injustifiées à plus d’un quart des séances d’une session ordinaire, le Bureau instruit et clôture le dossier qu’il transmet ensuite pour compétence à la Cour Constitutionnelle. Le remplacement du député défaillant intervient d’office dès le prononcé de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle constatant la déchéance.

Article 115

Est déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée Nationale, le député dont l’inéligibilité est relevée après la proclamation officielle des résultats ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par le présent Code ou condamné à une servitude pénale égale ou supérieure à deux mois.

La déchéance est constatée par la Cour Constitutionnelle à la requête du Bureau de l’Assemblée Nationale ou de toute personne intéressée. Le député déchu est remplacé sans délai par le suppléant en ordre utile sur sa liste conformément aux dispositions de l’article 125.

Article 116

Les dispositions de l’article 115 ci-dessus sont applicables aux candidats suppléants.

Article 117

Le mandat d’un député est de caractère national. Tout mandat impératif est nul.

Article 118

Le mandat de député est incompatible avec toute autre fonction à caractère public, électif ou non. Tout agent public, statutaire ou contractuel, qui est élu comme député est d’office placé dans la position de détachement.

Article 119

Par dérogation à l’article 118 ci-dessus, les professeurs d’université ainsi que les détenteurs d’un mandat électif dans les collectivités locales à l’exception de l’Administrateur communal, peuvent cumuler le mandat de député avec leurs fonctions.

Article 120

L’exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou par une organisation internationale est également incompatible avec le mandat de député.

Article 121

Un député nommé à une fonction publique ou à une fonction quelconque rémunérée de l’Etat, d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale qui l’accepte cesse immédiatement de siéger à l’Assemblée Nationale et est remplacé.

Article 122

Le député placé dans l’un des cas prévus à l’article 121 ci-dessus reprend ses fonctions dès que l’incompatibilité a disparu et pour autant que le mandat pour lequel il a été élu est en cours.

Article 123

Il est interdit à tout avocat investi d’un mandat parlementaire de plaider ou de consulter contre l’Etat, les collectivités, entreprises et établissements publics, dans les affaires civiles et commerciales.

Article 124

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 115 du présent Code, tout député exerçant une fonction incompatible avec son mandat est considéré comme démissionnaire d’office.

Article 125

Le candidat aux élections des députés doit :

  • a) avoir la qualité d’électeur dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 du présent Code ;
  • b) avoir la nationalité burundaise de naissance ou l’avoir acquise depuis au moins dix ans ;
  • c) être âgé de 25 ans révolus au moment de l’élection ;
  • d) jouir de tous ses droits civils et politiques ;
  • e) résider au Burundi lors de la présentation des candidatures et être natif, établi ou ressortissant de la province concernée.

En outre, il doit souscrire, à la Charte de l’Unité Nationale et exprimer son adhésion aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale, la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine , la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.

En outre, si le candidat a été condamné pour délit à une servitude pénale égale ou supérieure à six mois, il doit avoir entièrement purgé cette peine depuis au moins deux ans. De même, s’il a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins cinq ans.

Article 126

Nonobstant les dispositions de l’article 125 alinéa 3 ci-dessus, ne constituent pas des causes d’inéligibilité et n’empêchent pas la présentation de candidature, les condamnations pour les délits d’imprudence hors les cas des délits de fuite, de conduite d’un véhicule automobile sans permis ou en état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitants.

Article 127

Les candidats d’une circonscription font une déclaration collective présentée par leur parti politique qui comporte pour chacun d’eux, dans l’ordre de présentation, les noms et prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile ou résidence.

Cette déclaration indique aussi la couleur, l’emblème ou le signe distinctif proposés par leur parti politique. La liste comporte un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription.

Les listes doivent avoir un caractère multiethnique et tenir compte de l’équilibre de genre.

Pour trois candidats inscrits à la suite sur une liste, deux seulement peuvent appartenir au même groupe ethnique, et au moins un sur quatre doit être une femme.

Article 128

Les candidats indépendants se présentent également sur une liste bloquée d’un nombre égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription,

Pour trois candidats inscrits à la suite sur une liste, deux seulement peuvent appartenir au même groupe ethnique, et au moins un sur quatre doit être une femme.

Article 129

La période de déclaration des candidatures ne peut durer moins de quinze jours calendrier.

Article 130

Les déclarations des candidatures sont déposées à la Commission Électorale Nationale Indépendante par le mandataire du parti politique ou par le candidat indépendant qui se place en tête de liste.

La Commission Électorale Nationale Indépendante délivre un récépissé de ces dépôts. Elle dispose d’un délai de sept jours calendrier pour en vérifier la recevabilité. La Commission Électorale Nationale Indépendante vérifie si la composition de la liste est conforme au prescrit de l’article 108 alinéa 1er de la présente loi.

Article 131

Le dossier de candidature, établi en quatre exemplaires, contient pour chaque candidat :

  • a) un curriculum vitae ;
  • b) une photocopie de la carte nationale d’identité ;
  • c) un extrait du casier judiciaire ;
  • d) un extrait de l’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
  • e) une attestation de résidence ;
  • f) une attestation d’aptitude physique ;
  • g) quatre photos passeport ;
  • h) un bordereau de versement de la caution ;
  • i) un acte de souscription à la Charte de l’Unité Nationale et aux principes fondamentaux suivants :
    • - le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ;
    • - la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ;
    • - la promotion d’un Etat de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ;
    • - la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale, la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.

Le dossier de présentation d’une liste contient l’indication de la couleur, de l’emblème ou du signe distinctif proposés et le programme électoral de ce parti.

Article 132

En cas de rejet de candidature, la contestation peut être portée par le parti politique ou toute personne figurant sur la liste de candidats devant la Cour Constitutionnelle qui dispose d’un délai de huit jours calendrier pour statuer. Le requérant doit saisir la Cour Constitutionnelle dans les quarante-huit heures suivant la signification de la décision de rejet.

Article 133

Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste ni dans plus d’une circonscription électorale.

Article 134

Aucun candidat n’est admis à changer de liste après l’acceptation de la déclaration de candidature par la Commission Électorale Nationale Indépendante. En cas de décès de l’un des candidats au cours de la période électorale, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat qui fait l’objet d’une déclaration complémentaire.

Article 135

A la déclaration de candidature, une somme de cinq cent mille francs burundais par liste déposée doit avoir été versée sur un compte du Trésor public ouvert à cet effet à la Banque de la République du Burundi.

Le défaut de cautionnement est sanctionné par l’irrecevabilité de la liste de candidats par la Commission Électorale Nationale Indépendante. Cette caution est remboursée en totalité si le parti ou la liste d’indépendants est déclaré irrecevable.

Cette caution est également remboursée en totalité si le parti ou la liste d’indépendant obtient 2 % au moins au niveau national.

Le retrait de candidature ne donne pas droit au remboursement.

Article 136

La répartition des sièges se fait proportionnellement aux suffrages obtenus par les différentes listes.

Après avoir éliminé les listes qui ne totalisent pas deux pour cent (2%) des suffrages au niveau national, on répartit alors les sièges aux listes qui demeurent en compétition.

Article 137

Il est procédé à la répartition des sièges suivant la méthode des plus forts restes décrite ci-après :

  • a) on calcule le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir ;
  • b) on divise ensuite le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par le quotient électoral et on attribue à chaque liste autant de sièges qu’il a atteints de fois le quotient ;
  • c) le ou les sièges non pourvus sont enfin attribués aux listes en compétition dans l’ordre successif des plus forts restes.

Article 138

En cas de désistement d’un parti ou d’une liste de candidats indépendants après les élections, les sièges sont répartis aux partis et aux listes de candidats indépendants siégeant au prorata des suffrages obtenus et sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 136 du présent Code.

Article 139

Sous réserve des dispositions reprises au présent titre, les règles du titre II restent applicables aux élections des Sénateurs.

Article 140

Il y a autant de circonscriptions électorales que de provinces, la Mairie de Bujumbura étant assimilée à une province.

Article 141

Les membres du Sénat portent le titre de Sénateur.

Article 142

Le Sénat est composé de :

  • a) deux délégués de chaque province, élus par un collège électoral composé de membres des Conseils communaux de la province considérée, provenant de communautés ethniques différentes et élus au cours des scrutins distincts menés sur base des candidatures présentées par les partis politiques ou à titre indépendant ;
  • b) trois membres de l’ethnie Twa cooptés par la Commission Electorale Nationale Indépendante et provenant des régions différentes ;
  • c) des anciens Chefs d’Etat.

Il est assuré un minimum de 30% de femmes. Si ce dernier pourcentage n’est pas atteint, la Commission Electorale Nationale Indépendante, en consultation avec les partis politiques et candidats indépendants concernés, procède à la cooptation en attribuant à chaque parti ayant atteint cinq pour cent (5%) des suffrages exprimés un nombre égal de sièges supplémentaires nécessaires pour résorber ces déséquilibres de genre.

Pour les scrutins dont question à l’alinéa premier, chaque parti politique ou chaque indépendant présente un candidat accompagné d’un suppléant qui pourra lui succéder dans son mandat en cas d’empêchement momentané ou définitif. Est élu le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est organisé un deuxième tour.

Si la majorité requise n’est pas obtenue, un troisième tour est organisé entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Est élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d’ex aequo au troisième tour, il est procédé au tirage au sort pour départager les deux candidats.

Article 143

En cas de désistement d’un parti ou d’une liste de candidats indépendants après les élections, les sièges non occupés par les gagnants sont répartis aux partis / candidats indépendants siégeant au prorata des suffrages obtenus.

Article 144

La législature est la période pendant laquelle le Sénat est appelé à exercer son mandat.

Elle commence à l’expiration du mandat de la législature en cours et prend fin à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Article 145

Dès sa première session, le Sénat adopte son règlement intérieur qui détermine son organisation et son fonctionnement. Il élit également son Bureau composé du Président et de deux Vice-Présidents en tenant compte des équilibres ethniques et de genre.

Cette session est présidée par le Sénateur le plus âgé.

Article 146

Le mandat d’un Sénateur peut prendre fin avant son terme normal, soit en cas de vacance constatée par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, d’absence injustifiée à plus d’un quart de séances d’une session, ou de déchéance consécutive à la perte d’une condition d’éligibilité ou la survenance d’une cause d’inéligibilité. La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Bureau du Sénat.

Le mandat peut également prendre fin par survenance d’une des causes d’incompatibilité prévues au chapitre II du présent Titre.

Le mandat d’un Sénateur peut aussi prendre fin quand il quitte volontairement le parti pour lequel il a été élu ou s’il en est exclu après avoir exercé toutes les voies de recours devant les juridictions compétentes.

Article 147

En cas de vacance de poste de Sénateur, le titulaire est remplacé par son suppléant.

Lorsque celui-ci à son tour est ou devient empêché pendant l’exercice du mandat, le collège électoral de la province concernée est convoqué par décret du Président de la République pour procéder à l’élection d’un remplaçant.

La vacance pour cause d’inaptitude physique est constatée après expertise effectuée par une Commission médicale de trois médecins désignée par le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions à cette fin sur demande du Bureau du Sénat. Le remplacement du Sénateur déclaré physiquement inapte intervient sans délai.

Article 148

En cas d’absences injustifiées à plus d’un quart des séances d’une session ordinaire, le Bureau instruit et clôture le dossier qu’il transmet ensuite pour compétence à la Cour Constitutionnelle.

Le remplacement du Sénateur défaillant intervient d’office dès le prononcé de l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle constatant la déchéance.

Article 149

Est déchu de plein droit de la qualité de membre du Sénat, le Sénateur dont l’inéligibilité est constatée après la proclamation officielle des résultats ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve placé dans un des cas d’inéligibilité prévus par le présent Code ou condamné à une servitude pénale égale ou supérieure à deux mois.

La déchéance est constatée par la Cour Constitutionnelle à la requête du Bureau du Sénat ou de toute personne intéressée.

Article 150

Le mandat d’un Sénateur est de caractère national. Tout mandat impératif est nul.

Article 151

Le mandat de Sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public, électif ou non.

Tout agent public, statutaire ou contractuel, qui est élu Sénateur est d’office placé dans la position de détachement.

Article 152

Par dérogation à l’article 151 ci-dessus, les professeurs d’université ainsi que les détenteurs d’un mandat électif dans les collectivités locales à l’exception de l’Administrateur communal, peuvent cumuler le mandat de Sénateur avec leurs fonctions.

Article 153

L’exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou par une organisation internationale est également incompatible avec le mandat de Sénateur.

Article 154

Un Sénateur nommé à une fonction publique ou à une fonction quelconque rémunérée de l’Etat, d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale qui l’accepte cesse immédiatement de siéger au Sénat et est remplacé.

Article 155

Le Sénateur placé dans l’un des cas prévus à l’article 154 ci-dessus reprend ses fonctions dès que l’incompatibilité a disparu et pour autant que le mandat pour lequel il a été élu est en cours.

Article 156

Il est interdit à tout avocat investi d’un mandat de Sénateur de plaider ou de consulter contre l’Etat, les collectivités, entreprises et établissements publics, dans les affaires civiles et commerciales.

Article 157

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 154 du présent Code, tout Sénateur exerçant une fonction incompatible avec son mandat est considéré comme démissionnaire d’office.

Article 158

Le candidat aux élections des Sénateurs doit :

  • a) avoir la qualité d’électeur dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 du présent Code ;
  • b) avoir la nationalité burundaise de naissance ou l’avoir acquise depuis au moins dix ans ;
  • c) être âgé de trente-cinq ans révolus au moment de l’élection ;
  • d) résider au Burundi lors de la présentation des candidatures et être natif ou ressortissant de la province concernée ;
  • e) jouir de tous ses droits civils et politiques.

En outre, il doit souscrire à la Charte de l’Unité Nationale et exprimer son adhésion aux principes fondamentaux suivants :

  • - le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ;
  • - la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ;
  • - la promotion d’un État de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ;
  • - la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ;
  • - la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.

Enfin, si le candidat a été condamné pour délit à une servitude pénale égale ou supérieure à six mois, il doit avoir entièrement purgé cette peine depuis au moins deux ans. De même, s’il a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins cinq ans.

Article 159 :

Nonobstant les dispositions de l’article 158 alinéa 3 ci-dessus, ne constituent pas des causes d’inéligibilité et n’empêchent pas la présentation de candidature, les condamnations pour délits d’imprudence hors le cas de délits de fuite, de conduite d’un véhicule automobile sans permis ou en état d’ivresse ou de défaut d’assurance concomitants.

Article 160

La période de déclaration des candidatures est fixée par le décret de convocation des électeurs. Elle ne peut durer moins de quinze jours calendrier.

Article 161

La déclaration des candidatures est déposée au siège de la Commission Électorale Nationale Indépendante par l’intéressé.

La Commission Électorale Nationale Indépendante délivre un récépissé de ce dépôt. Elle dispose d’un délai de sept jours calendrier pour en vérifier la recevabilité.

Article 162

Le dossier de candidature, établi en quatre exemplaires, contient pour chaque candidat :

  • a) un curriculum vitae ;
  • b) une photocopie de la carte nationale d’identité ;
  • c) un extrait du casier judiciaire ;
  • d) un extrait de l’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
  • e) une attestation de résidence ;
  • f) une attestation d’aptitude physique ;
  • g) quatre photos passeport ;
  • h) le bordereau de versement de la caution ;

un acte de souscription à la Charte de l’Unité Nationale et aux principes fondamentaux suivants :

  • - le respect, la sauvegarde et la consolidation de l’unité nationale ;
  • - la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ;
  • - la promotion d’un État de droit fondé sur le respect et la défense de la démocratie ;
  • - la défense de l’intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ;
  • - la proscription de l’intolérance, de l’ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.

Article 163

En cas de rejet de candidature, la contestation peut être portée par le candidat devant la Cour Constitutionnelle qui dispose d’un délai de huit jours calendrier pour statuer.

Le requérant doit saisir la Cour Constitutionnelle dans les quarante-huit heures suivant la signification de la décision de rejet.

Article 164

Nul ne peut être candidat Sénateur dans plus d’une circonscription électorale.

Article 165

En cas de décès d’un candidat au cours de la période électorale, le parti ou la liste de candidats indépendants qui l’avait désigné le remplace immédiatement par un autre candidat qui fait l’objet d’une déclaration complémentaire.

Article 166

A la déclaration de candidature, une somme de quatre cent mille francs burundais par liste déposée doit avoir été versée sur un compte du Trésor public ouvert à cet effet à la Banque de la République du Burundi.

Le défaut de cautionnement est sanctionné par l’irrecevabilité de la liste de candidats par la Commission Electorale Nationale Indépendante. Cette caution est remboursée en totalité si le parti ou la liste d’indépendants est déclaré irrecevable.

Cette caution est également remboursée en totalité si le parti ou la liste d’indépendants obtient 2 % au moins sur tout le territoire national.

Le retrait de candidature ne donne pas droit au remboursement.

Article 167

Les dispositions du présent titre fixent les principes de base de l’élection des Conseillers de colline ou de quartier et des Chefs de collines ou de quartiers ainsi que des Conseillers communaux et des Administrateurs communaux.

Article 168

Sous réserve des dispositions prévues sous le présent titre, les règles du Titre II sont applicables aux élections aux niveaux de la colline ou du quartier et de la commune.

Article 169

La colline ou le quartier tel que définis par la loi communale est administrée par le Conseil de colline ou de quartier et le Chef de colline ou de quartier. Chaque membre du Conseil de colline ou de quartier porte le titre de Conseiller de colline ou de quartier. Nul ne peut être en même temps membre de plus d’un Conseil de colline ou de quartier.

Article 170

Le Conseil de colline ou de quartier est composé de cinq membres élus au suffrage universel direct.

Le Conseiller qui a obtenu le plus grand nombre de voix devient le Chef de colline ou de quartier.

Les Conseillers de colline ou de quartier ne sont pas élus sur la base des listes des partis politiques. Tous les candidats se présentent à titre indépendant.

Article 171

La déclaration de candidature est déposée au siège de la Commission Electorale Communale Indépendante par le candidat ou son mandataire.

Les modalités particulières de déclaration de candidature au poste de Conseiller de colline ou de quartier sont précisées par une décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 172

Le candidat membre du Conseil de colline ou de quartier doit :

  • a) être de nationalité burundaise ;
  • b) être légalement domicilié à la colline ou dans le quartier ou y résider en permanence ;
  • c) être âgé de vingt-cinq ans révolus au moment de l’élection.

Article 173

Les attributions reconnues à la Commission Electorale Provinciale Indépendante dans la présente loi sont exercées par la Commission Electorale Communale Indépendante.

Article 174

Dès l’ouverture de la Campagne électorale, la Commission Electorale Communale Indépendante organise des réunions électorales au cours desquelles les candidats se présentent au public et exposent leurs programmes.

Les réunions électorales en dehors de ce cadre sont interdites.

Article 175

Après les formalités prévues à l’article 56 alinéa 1er de la présente loi, chaque électeur reçoit d’un membre du bureau électoral un bulletin dont le modèle est fixé par la CENI.

Il se rend directement dans l’isoloir et inscrit, à l’envers du bulletin, trois noms choisis parmi les candidats. L’électeur qui ne sait pas écrire peut recourir aux services d’un scribe de son choix ayant qualité d’électeur.

Ensuite, il retourne et fait constater qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin.

Enfin, il introduit le bulletin dans l’urne en présence du bureau et du public.

Tout bulletin comportant plus de trois noms est réputé nul.

Article 176

Le candidat dont le nom figure sur un bulletin de vote obtient une seule voix quelle que soit sa place sur le bulletin.

Article 177

Sont proclamés élus les cinq candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu s’ils sont de même sexe. Dans le cas contraire, est élu celui de sexe le moins représenté.

Article 178

La proclamation des résultats provisoires des élections au niveau de la colline ou du quartier est faite par la Commission Electorale Communale Indépendante.

Après analyse des recours en appel, la Commission Electorale Provinciale Indépendante proclame les résultats définitifs qu’elle transmet sans délai à la Commission Electorale Nationale Indépendante avec copies au Gouverneur de la province et à l’Administrateur communal.

Article 179 :

Le mandat du Conseiller de colline ou de quartier commence le jour où il entre en fonctions et prend fin à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Il peut prendre fin avant son terme normal par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, de manquement grave, de déchéance consécutive à la perte d’une condition d’éligibilité ou à la survenance d’une cause d’inéligibilité constatée par le Conseil communal.

En cas de manquement grave, le Conseil communal doit délibérer et se prononcer sur les accusations portées à l’encontre de l’intéressé avant sa révocation.

Article 180

Lorsque la vacance d’un poste au sein du Conseil de colline ou de quartier est dûment établie, le candidat qui suit immédiatement dans les suffrages exprimés devient d’office membre du Conseil, à moins qu’il n’ait perdu dans l’entre-temps son droit d’éligibilité.

En cas d’épuisement de la liste des candidats qui se sont fait élire, il est procédé à l’élection partielle dans les trois mois de la vacance, sauf si la vacance intervient dans les six derniers mois du mandat et/ou si le Conseil compte au moins trois Conseillers.

De même, en cas de vacance du poste de Chef de colline ou de quartier, le candidat placé en seconde position dans les suffrages exprimés devient d’office Chef de colline ou de quartier.

La vacance est constatée par l’Administrateur communal, saisi à cet effet par au moins trois membres du Conseil de colline ou de quartier.

Article 181

Un membre déjà remplacé au sein du Conseil de colline ou du quartier ne peut y revenir que s’il est élu lors de nouvelles élections.

Article 182

La Commune est administrée par le Conseil communal et l’Administrateur communal.

Le Conseil communal comprend quinze membres au moins dont au moins 30% de femmes. Ils sont élus au suffrage universel direct sur base de listes bloquées des partis politiques ou des indépendants à représentation proportionnelle. Chaque liste doit tenir compte de la diversité ethnique et de la participation du genre. Pour trois candidats inscrits à la suite sur une liste, un au moins doit être une femme.

La liste bloquée comprend au moins quinze candidats et au plus trente candidats. Toutefois, au cas où la composition d’un Conseil communal ne refléterait pas la diversité ethnique et de genre de l’électorat, la Commission Electorale Nationale Indépendante corrige les déséquilibres selon la méthode des plus forts restes, en plus des quinze membres.

La CENI coopte une personne d’ethnie Twa sur la liste des candidats du parti politique ou du candidat indépendant élu contenant des membres d’ethnie Twa et ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au cas où aucun Twa n’aurait été élu. En cas d’ex aequo pour les cas ci-dessus, un tirage au sort est organisé pour départager les candidats.

Nul ne peut être membre de plus d’un Conseil communal.

Article 183

Le candidat membre du Conseil Communal doit :

  • a) être de nationalité burundaise ;
  • b) être natif, légalement domicilié dans la commune, ressortissant, établi ou y résider en permanence depuis cinq ans au moins dans la commune rurale, une année au moins dans la commune urbaine. Toutefois, les non-résidents ne doivent pas dépasser 50% des membres du Conseil Communal. Passé ce seuil, la Commission Electorale Nationale Indépendante le réduit dans ces proportions ;
  • c) être âgé de 25 ans révolus au moment de l’élection ;
  • d) être physiquement apte ;
  • e) être de bonne conduite, vie et moeurs ;
  • f) jouir de la qualité d’électeur ;
  • g) jouir de tous ses droits civils et politiques.

En outre, si le candidat a été condamné pour délit à une servitude pénale égale ou supérieure à six mois, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins deux ans.

De même, s’il a été condamné pour crime à une servitude pénale égale ou supérieure à cinq ans, il doit avoir entièrement purgé sa peine depuis au moins cinq ans.

Article 184

La déclaration de candidature au poste de Conseiller communal est présentée par le parti politique, le candidat indépendant ou son mandataire à la Commission Electorale Provinciale Indépendante.

Les modalités particulières de déclaration de candidature sont précisées par une décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Article 185

La répartition des sièges se fait proportionnellement au suffrage obtenu par les différentes listes.

Après avoir éliminé les listes qui ne totalisent pas 2% des suffrages exprimés à l’échelle communale, on répartit alors les sièges aux listes qui demeurent en compétition dans la commune.

En cas de désistement d’un parti ou d’une liste de candidats indépendants après les élections, les sièges sont répartis aux partis ou aux listes de candidats indépendants siégeant au prorata des suffrages obtenus.

Article 186

Il est procédé à la répartition des sièges suivant la méthode des plus forts restes décrite ci-après :

  • a) on calcule le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir ;
  • b) on divise ensuite le nombre de suffrages obtenus par chaque liste par le quotient électoral et on attribue à chaque liste autant de sièges qu’il a atteints de fois le quotient ;
  • c) le ou les sièges non pourvus est/sont enfin attribué (s) aux listes en compétition dans l’ordre successif des plus forts restes.

Article 187

Le mandat des membres du Conseil communal commence à courir le jour où il entre en fonction et prend fin à l’expiration d’un délai de cinq ans.

Il peut prendre fin avant son terme normal par suite de décès, de démission, d’inaptitude physique, d’incapacité permanente, de déchéance consécutive à la perte d’une condition d’éligibilité ou à la survenance d’une cause d’inéligibilité, de condamnation à une peine de servitude pénale égale ou supérieure à six mois, d’absence injustifiée à trois sessions consécutives.

Le mandat d’un Conseiller communal peut aussi prendre fin quand il quitte volontairement le parti pour lequel il a été élu ou s’il en est exclu après avoir exercé toutes les voies de recours devant les juridictions compétentes.

Article 188

En cas de vacance, le Conseiller communal est remplacé prioritairement par le candidat de même ethnie et genre qui se trouve en position utile sur sa liste.

La vacance au sein du Conseil communal est constatée par le Gouverneur de Province ou le Maire saisi à cet effet par le Président du Conseil communal dans un délai de trois jours calendrier.

Le Gouverneur de Province ou le Maire dispose d’un délai de sept jours calendrier pour prendre sa décision.

En cas de contestation relative au remplacement, la plainte est introduite devant la Commission Electorale Nationale Indépendante qui statue en premier et dernier ressort endéans sept jours calendrier.

Un membre déjà remplacé au sein du Conseil communal ne peut y revenir que s’il est élu lors de nouvelles élections.

Le mandat des Conseillers communaux est incompatible avec les fonctions de Gouverneur de province et de membre du personnel communal.

Toutefois, le Conseiller communal placé dans un cas d’incompatibilité prévu à l’alinéa précédent reprend ses fonctions dès que l’incompatibilité a disparu et pour autant que le mandat pour lequel il a été élu est en cours.

Article 189

Les contestations relatives aux résultats des élections au niveau de la commune sont traitées ainsi qu’il est précisé à l’article 74 du présent Code.

Article 190

Aucune des composantes ethniques n’est représentée à plus de 67% des Administrateurs Communaux au niveau national. La Commission Electorale Nationale Indépendante assure le respect de ce principe.

A cette fin et après l’élection des conseils communaux, la Commission Electorale Nationale Indépendante procède à des consultations avec les partis politiques et/ou candidats indépendants représentés aux Conseils communaux en vue de répartir les communes aux fins des équilibres ethniques et de genre.

Article 191

Aussitôt ces consultations terminées, le Conseil communal tient sa première réunion en vue d’élire en son sein, l’Administrateur communal conformément aux décisions de la Commission Electorale Nationale Indépendante relative aux équilibres ethnique et de genre.

Lors de la même séance, le Conseil élit en son sein le Président et le Vice-Président du Conseil communal. Ces élections se font au scrutin secret sous la supervision d’un délégué de la Commission Electorale Provinciale Indépendante. La réunion est présidée par le Conseiller communal le plus âgé.

Article 192

Le Président, le Vice-Président du Conseil communal et l’Administrateur communal sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé immédiatement à un second tour.

Si la majorité absolue n’est pas obtenue au second tour, il est procédé à un troisième tour où seuls se présentent les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages. Est élu au troisième tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de suffrages exprimés.

En cas d’ex aequo au troisième tour, il est procédé au tirage au sort pour départager les deux candidats.

Article 193

Le dossier du candidat Administrateur élu est transmis à la Commission Electorale Nationale Indépendante par les soins de la Commission Electorale Provinciale Indépendante pour poursuivre les procédures de nomination par décret.

Article 194

Le Président, le Vice-Président du Conseil communal et l’Administrateur communal sont élus pour la durée du mandat du Conseil communal.

Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions en cours de mandat conformément aux dispositions de la loi communale.

Article 195

En cas de vacance de poste d’Administrateur communal, le Conseil communal élit dans un délai de trente jours calendrier, un nouvel Administrateur qui achève le mandat de son prédécesseur.

Pendant ce délai, l’intérim est assuré par le Conseiller technique chargé des affaires administratives et sociales.

Article 196

En cas de vacance de poste de Président du Conseil communal, le Conseil communal élit dans les trente jours calendrier un nouveau Président du Conseil communal qui achève le mandat de son prédécesseur. Pendant ce délai, l’intérim est assuré par le Vice-Président du Conseil communal.

Article 197

En cas de vacance de poste de Vice-Président du Conseil communal, le Conseil communal élit dans les trente jours calendrier un nouveau Vice-Président du Conseil communal qui achève le mandat de son prédécesseur.

Article 198

La vacance de poste de Président, de Vice-Président du Conseil communal et de l’Administrateur communal est constatée par le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions saisi à cet effet par le Gouverneur de province dans un délai de sept jours calendrier.

Le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions dispose d’un délai de sept jours calendrier pour prendre sa décision.

Article 199

Le référendum est un des modes d’exercice de la souveraineté du peuple. Son initiative appartient au Président de la République. Il ne peut y être recouru que dans les cas prévus par les articles 198, 295 et 298 de la Constitution.

Article 200

Le référendum est facultatif ou obligatoire.

Le Président de la République peut, après consultation des deux Vice-Présidents de la République, du Bureau de l’Assemblée Nationale et du Bureau du Sénat, soumettre au référendum tout projet de texte constitutionnel, législatif ou autre, susceptible d’avoir des répercussions profondes sur la vie et l’avenir de la nation ou sur la nature ou le fonctionnement des institutions de la République.

Le Président de la République doit soumettre au référendum toute Convention ou Accord international comportant cession, échange ou adjonction de territoire.

Article 201

Le référendum prend la forme d’une question posée aux électeurs qui y répondent par « oui » ou par « non », la réponse étant symbolisée par les couleurs des bulletins qu’ils déposent dans une urne.

Article 202

L’inscription sur les listes électorales ainsi que toutes les opérations du scrutin se déroulent conformément aux dispositions du Titre II de la présente loi.

Article 203

Si plus de la moitié des suffrages exprimés approuvent le projet, le Président de la République procède, selon le cas, soit à la promulgation de la loi, soit à la conclusion de la Convention ou de l’Accord international, soit à la signature du décret prenant acte de l’adoption.

Article 204

Sous réserve des règles prévues par le présent titre, les dispositions relatives à l’organisation et au déroulement des opérations de vote sont également applicables aux Burundais résidant à l’étranger.

Article 205

Il est tenu à chaque représentation diplomatique ou consulaire, un rôle des électeurs sur un registre coté et paraphé à chaque page par le Chef de Mission diplomatique ou consulaire.

Article 206

Le bureau d’inscription est composé de trois personnes désignées par le Chef de Mission diplomatique ou consulaire.

Article 207

L’inscription est personnelle. Toutefois, en raison de l’éloignement de l’électeur, l’inscription par procuration ou l’inscription le jour du vote, peut être acceptée par les membres du bureau de vote.

Article 208

Lorsque les membres du bureau d’inscription refusent d’inscrire un électeur, cette décision lui est notifiée. L’intéressé a la possibilité d’exercer un recours gracieux devant le bureau d’inscription élargi à d’autres membres choisis parmi les électeurs. La décision du bureau est sans recours.

Article 209

Dès la clôture définitive du rôle, le Chef de Mission diplomatique ou consulaire transmet sans délai le procès-verbal de clôture du rôle à la Commission Electorale Nationale Indépendante par voie diplomatique.

Article 210

Il y a un bureau de vote au siège de chaque Mission diplomatique ou consulaire.

Article 211

Le bureau de vote est composé d’un Président et de deux membres.

Les membres du bureau de vote sont nommés par le Chef de Mission diplomatique ou consulaire parmi les électeurs.

Article 212

Le bureau électoral peut, en raison des circonstances qu’il apprécie souverainement, accepter qu’un électeur soit porteur de plus d’une procuration.

Article 213

Avant d’entrer en fonctions, les membres du bureau de vote sont tenus de prêter serment conformément à l’article 46 du présent Code.

Article 214

Le scrutin est ouvert à six heures et clos le même jour à seize heures lorsque la représentation diplomatique ou consulaire se trouve sur le même fuseau horaire que le Burundi. Dans le cas contraire, l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin fait l’objet d’une décision du Chef de la représentation diplomatique ou consulaire qui doit tenir compte des particularités locales, sans pour autant retarder la centralisation des résultats au niveau national ni dépasser le nombre d’heures prévues à l’article 36 du présent Code.

Article 215

Les partis politiques/candidats indépendants peuvent désigner leur mandataire pour s’assurer de la régularité des opérations de vote dans les représentations diplomatiques ou consulaires. Les mandataires ont le droit de faire consigner leurs observations éventuelles dans le procès-verbal.

Article 216

Le procès-verbal est transmis sans délai à la Commission Electorale Nationale Indépendante par voie diplomatique.

Article 217

Pour les élections législatives, les Burundais résidant hors du pays votent pour les listes des candidats de leur circonscription électorale d’origine.

Article 218

Est punie d’une servitude pénale de quinze jours à trois mois et d’une amende de deux cent mille à quatre cent mille francs burundais (200.000 à 400.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement :

  • a) toute personne qui se s’est faite inscrire sur une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou qui a, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par le présent Code, ou réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes ;
  • b) toute personne qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats s’est faite inscrire sur une liste électorale ou qui, à l’aide de moyens frauduleux, a fait inscrire ou rayer indûment un électeur ;

Si le coupable est fonctionnaire, agent de l’ordre ou agent de l’administration, la peine est portée au double. Il en est de même de tout agent électoral, qui par son comportement, compromet l’élaboration du fichier électoral à l’aide de moyens frauduleux.

Article 219

Est passible d’une amende de huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu) :

  • a) toute propagande électorale en dehors de la durée légale de la campagne électorale ;
  • b) tout propos diffamatoire ou injurieux à l’encontre des autres candidats ;
  • c) toute apposition d’affiches en dehors des emplacements réservés à l’affichage par les autorités administratives compétentes ;
  • d) l’utilisation de panneaux d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense d’une candidature ou d’un programme ;
  • e) la destruction d’affichages régulièrement apposés ;
  • f) l’utilisation pendant la campagne, de tout procédé par voie de presse ou par tout autre moyen de communication audio-visuelle en vue d’influencer le vote.

Article 220

Est puni d’une amende de deux cent mille à quatre cent mille francs burundais (200.000 à 400.000 FrBu), tout agent public qui fait la propagande pendant les heures de service.

Article 221

Est punie d’une amende de huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu), toute personne qui, à des fins de propagande, utilise ou laisse utiliser, à son profit, à celui d’un candidat ou d’un parti politique, les biens et les moyens de l’Etat, d’une institution ou d’un organisme public.

Article 222

Est puni d’une servitude pénale d’un an à trois ans et d’une amende de huit cent mille à huit millions de francs burundais (800.000 à 8.000.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, par des dons ou libéralités, en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, a influencé ou tenté d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs, soit directement, soit par entremise d’un tiers.

Est puni des mêmes peines, quiconque, par les mêmes moyens, détermine ou tente de déterminer un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

Il en est de même pour celui qui a agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.

Article 223

Est puni d’une servitude pénale de quinze jours à trois mois et d’une amende de deux cent mille à quatre cent mille francs burundais (200.000 à 400.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement :

  • a) celui qui, déchu du droit de vote, a voté soit en vertu d’une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d’une inscription postérieure ;
  • b) celui qui a voté, soit en vertu d’une inscription obtenue frauduleusement, soit en prenant faussement les noms et qualité d’un électeur inscrit ;
  • c) celui qui a voté plus d’une fois au cours d’une consultation électorale.

Article 224

Est puni d’une amende de deux cent mille à quatre cent mille francs burundais (200.000 à 400.000 FrBu) :

  • a) celui qui distribue ou fait distribuer le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents ayant un caractère de propagande électorale ;
  • b) celui qui a porté ou arboré tout signe distinctif d’un parti politique, d’un candidat ou d’une liste de candidats le jour du scrutin.

Article 225

Est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de quatre cent mille à huit cent mille francs burundais (400.000 à 800.000 FrBu ) ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, sur les lieux du scrutin ou dans leur proximité immédiate, exerce par quelque moyen que ce soit, une pression sur un ou plusieurs électeurs en vue d’influencer leur vote, d’obtenir leurs suffrages ou d’empêcher la manifestation de celui-ci.

Article 226

Est puni d’une servitude pénale de six mois à cinq ans et d’une amende e huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, ou en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à quelques dangers sa personne, sa famille ou sa fortune, a déterminé ou tenté de déterminer son vote.

Article 227

Est puni d’une servitude pénale d’un an à trois ans et d’une amende de quatre cent mille à huit cent mille de francs burundais (400.000 à 800.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, chargé dans un scrutin de recevoir, dépouiller ou compter les bulletins exprimant les suffrages des électeurs, a soustrait, ajouté ou altéré un ou plusieurs bulletins.

Article 228

Est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans et d’une amende de huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement :

  • a) celui qui entre dans un bureau de vote avec une arme apparente ou cachée ;
  • b) celui qui a fait ou tenté de faire irruption dans un bureau de vote en vue de gêner, troubler ou bloquer le déroulement du scrutin.

Dans cette dernière hypothèse, la peine est portée au double si le coupable est porteur d’arme ou si le scrutin est violé.

Article 229

Est puni d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de quatre cent mille à huit cent mille francs burundais (400.000 à 800.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, à l’aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manœuvres frauduleuses, a perturbé le déroulement du scrutin ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

Article 230

Sont punis d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de quatre cent mille à huit cent mille francs burundais (400.000 à 800.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui, par attroupement, clameur ou démonstration menaçante, ont troublé les opérations électorales, porté atteinte à l’exercice du droit de vote ou à la liberté du vote.

Article 231

Est puni d’une servitude pénale d’un an à cinq ans, et d’une amende de huit cent mille à deux millions de francs burundais (800.000 à 2.000.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement, celui qui, sollicité par la CENI, ses démembrements ou les bureaux de vote, à recevoir, surveiller, compter, dépouiller ou transporter les bulletins contenant les suffrages, à établir ou transporter les procès-verbaux des opérations de vote et des résultats, a frauduleusement modifié ces derniers.

Article 232

Est punie d’une servitude pénale de cinq à dix ans et d’une amende de huit cent mille à quatre millions de francs burundais (800.000 à 4.000.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement, toute personne relevant de la CENI, de ses démembrements et des bureaux de vote, qui a violé le secret du vote, porté atteinte à sa sincérité, à la sécurité du lieu de vote et du matériel électoral, empêché le déroulement des opérations du scrutin ou altéré les résultats.

Article 233

Est puni d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de quatre cent mille à huit cent mille francs burundais (400.000 à 800.000 FrBu) ou de l’une de ces peines seulement, tout membre d’un bureau de vote qui a refusé de consigner les observations émises par le mandataire d’un parti politique, d’un candidat ou d’une liste de candidats.

Article 234

Sans préjudice des peines prévues par le Titre IX du présent Code qui sont infligées par les instances judiciaires compétentes, des sanctions administratives peuvent être prises et exécutées, selon les cas, par le Président du bureau de vote, la CECI, la CEPI ou la CENI à l’encontre des contrevenants aux règles électorales.

Article 235

En ce qui concerne les élections locales : Conseils des collines/quartiers et les conseils communaux, les sanctions administratives sont prises respectivement par la CECI et la CEPI, chacune siégeant collégialement et statuant à la majorité des 4/5 des membres.

Article 236

Pour les élections organisées sur le plan national : Référendum, élections présidentielles et législatives, le Bureau de la CENI est compétent pour prononcer les sanctions.

Ses membres délibèrent suivant les règles de quorum et de majorité prévues par les textes réglementaires qui régissent la CENI.

Article 237

La CENI et ses démembrements se prononcent soit sur saisine d’office, soit à la requête de toute personne ou organisation ayant la capacité d’ester en justice et justifiant d’un intérêt direct dans les élections en cours.

La requête est examinée toutes affaires cessantes.

Article 238

Les sanctions administratives prises par la CENI et ses démembrements sont immédiatement exécutoires et sans recours.

Article 239

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 219 du présent Code, sont applicables les sanctions administratives suivantes :

  • 1. En cas d`inscription frauduleuse sur les listes électorales : la biffure de l’individu de la liste électorale par la CECI.
  • 2. En cas de fraude dans le dossier du candidat ou dans l’établissement des listes des candidats :
    • a) le retrait, par la CECI, du ou des candidat(s) de la liste des compétiteurs en cas d’élections collinaires/quartiers ;
    • b) le retrait, par la CEPI, du ou des concerné(s) de la liste des candidats du parti politique ou liste de candidats indépendants en cas d’élections communales ;
    • c) le retrait, par la CENI, du ou des concernés de la liste du parti politique ou liste de candidats indépendants en cas d’élections présidentielles et législatives.

Article 240

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 219 du présent Code, le candidat qui s’est livré à une propagande en dehors de la durée légale, a lancé des propos diffamatoires ou injurieux, apposé des affiches en dehors du règlement ou détruit des affiches, est passible de sanctions administratives suivantes :

  • a) le retrait, par la CECI, des affiches apposées en dehors des emplacements réservés par les autorités administratives compétentes ;
  • b) le retrait définitif, par la CEPI, du droit d’affichage pour le(s) scrutin(s) et l’/ les emplacement(s) du lieu où l’acte a été commis.

Article 241

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 223 du présent Code, est passible du retrait de la carte d’électeur, quiconque contrevient aux dispositions de cet article.

Au cas où cet électeur est candidat d’un parti politique, candidat indépendant ou figure sur une liste de candidats indépendants, il est déchu de sa qualité d’élu :

  • a) par la CECI en cas d’élections de Conseils de collines/quartiers ;
  • b) par la CEPI en cas d’élections de Conseils communaux ;
  • c) par la CENI en cas d’élections législatives.

Article 242

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 223 du présent Code, tout électeur non candidat à un scrutin qui se livre au vote frauduleux est déchu, par la CENI, de la qualité d’électeur pour le(s) scrutin(s) concerné(s).

Au cas où cet électeur est candidat d’un parti politique, candidat indépendant ou figure sur une liste de candidats indépendants, il est déchu de sa qualité d’élu par :

  • a) la CECI en cas d’élections de Conseils de collines/quartiers ;
  • b) la CEPI en cas d’élections de Conseils communaux ;
  • c) la CENI en cas d’élections législatives.

Article 243

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 224 du présent Code, quiconque se livre à une campagne électorale le jour du scrutin est déchu de la qualité d’électeur par :

  • a) la CECI en cas d’élections de Conseils de collines/quartiers ;
  • b) la CEPI en cas d’élections de Conseils communaux ;
  • c) la CENI en cas d’élections législatives.

Si l’électeur concerné est candidat, il est déchu de sa qualité d’élu par :

  • a) la CECI en cas d’élections de Conseils de collines/quartiers ;
  • b) la CEPI en cas d’élections de Conseils communaux ;
  • c) la CENI en cas d’élections législatives.

Article 244

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 225 du présent Code, quiconque exerce des pressions, intimidations sur les lieux du vote est passible de la sanction de retrait de sa carte d’électeur par la CENI pour le(s) scrutin(s) concerné(s).

Si l’électeur concerné est candidat, il est déchu de sa qualité d’élu par :

  • a) la CECI en cas d’élections de Conseils de collines/quartiers ;
  • b) la CEPI en cas d’élections de Conseils communaux ;
  • c) la CENI en cas d’élections législatives.

Article 245

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 226 du présent Code, le candidat ou quiconque se livre à des voies de fait, violences, menaces contre un électeur est passible de la sanction de retrait de sa carte d’électeur par la CENI pour le(s) scrutin(s) concerné(s) ou pendant le processus en cours en cas de violence extrême.

Si l’électeur concerné est candidat, il est déchu de sa qualité d’élu par :

  • a) la CECI en cas d’élections de Conseils de collines/quartiers ;
  • b) la CEPI en cas d’élections de Conseils communaux ;
  • c) la CENI en cas d’élections législatives.

Article 246

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 227 du présent Code, quiconque soustrait, altère des bulletins de vote est passible de l’une des sanctions suivantes :

  • a) la perte immédiate de la qualité d’agent électoral ;
  • b) le retrait de sa carte d’électeur par la CENI pendant le processus en cours.

Article 247

Tout usage de téléphone mobile ou caméra de nature à perturber le déroulement des élections dans un bureau de vote est interdit. Le contrevenant est passible de confiscation de l’appareil par le Président du bureau de vote pour des fins d’enquête.

Article 248

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 228 du présent Code, quiconque porte ou fait usage d’arme dans un bureau de vote, est arrêté et son arme saisie.

Il est en outre déchu de la qualité d’électeur par :

  • a) la CECI en cas d’élections de Conseils de collines/quartiers ;
  • b) la CEPI en cas d’élections de Conseils communaux ;
  • c) la CENI en cas d’élections législatives.

Si l’électeur concerné est candidat, il est déchu de sa qualité d’élu par :

  • a) la CECI en cas d’élections de Conseils de collines/quartiers ;
  • b) la CEPI en cas d’élections de Conseils communaux ;
  • c) la CENI en cas d’élections législatives.

Article 249

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles 231 à 233 du présent Code, toute personne appelée à participer à l’organisation des élections, qui viole le secret de vote, modifie les résultats du scrutin, refuse de consigner les observations émises est passible de :

  • a) l’expulsion immédiate du bureau de vote par le Président du bureau de vote, par un membre de la CECI, de la CEPI ou de la CENI ;
  • b) la perte immédiate de la qualité d’agent électoral ;
  • c) la perte de la qualité l’électeur pendant le processus électoral en cours.

Article 250

Les frais nécessaires à l’organisation des scrutins prévus dans la présente loi sont à la charge de l’État.

Article 251

Les modalités d’application de la présente loi sont fixées, selon les cas, par décret présidentiel, par ordonnance ministérielle et/ou par arrêtés de la Commission Électorale Nationale Indépendante.

Article 252

La présente loi abroge la loi n° 1/22 du 18 septembre 2009 portant Code électoral et entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 03 juin 2014

Pierre NKURUNZIZA (sé)

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE,

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX,

Pascal BARANDAGIYE. (sé)



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