Loi N°l/ 08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi N°l/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle

Loi N°l/ 08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi N°l/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle



PRÉAMBULE

REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

Loi N°l/ 08 du 13 mars 2019 portant révision de la loi N°l/26 du 15 septembre 2014 portant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la cour spéciale des terres et autres biens ainsi que la procédure suivie devant elle

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n°1/001 du 29 février 2000 portant Réforme du Statut des Magistrats ;

Vu la Loi n° 1/017 du 1er décembre 2000 portant Adoption de l'Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi ;

Vu la Loi n°l/010 du 13 mai 2004 portant Code de Procédure Civile ;

Vu la Loi n°l/08 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ;

Vu la Loi n° l/13 du 09 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi, telle que modifiée à ce jour ;

Vu la Loi n°l/27 du 27 décembre 2017 portant Révision du Code Pénal ;

Vu la Loi n° l/09 du 11 mai 2018 portant Modification du Code de Procédure Pénale ;

Vu le Décret-loi n°l/48 du 29 février 1972 portant Résiliation des Contrats de Bail Emphytéotique passé entre l’Administration et les particuliers avant l’Indépendance ;

Vu le Décret-loi n°l/191 du 30 décembre 1976 portant Retour au domaine de l’Etat des terres irrégulièrement attribuées ;

Vu le Décret-loi n°l/21 du 30 juin 1977 relatif à la Réintégration dans leurs biens des personnes ayant quitté le Burundi suite aux événements de 1972 et 1973 ;

Vu le Décret-loi n° l /19 du 30 juin 1977 portant Abolition de l’Institution d’Ubugererwa ;

Vu le Décret n°100/314 du 26 novembre 1974 portant mainlevée de saisie de certains immeubles des personnes condamnées le 06 mai 1972 ;

Revu la Loi n°l/26 du 15/09/2014 portant Création, Organisation, Composition, Fonctionnement et Compétence de la Cour Spéciale des Terres et Autres Biens ainsi que la procédure suivie devant elle ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

TITRE I. DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

Il est créé une Cour spéciale des terres et autres biens, ci après dénommée: «Cour » dont la mission, l organisation, la composition, le fonctionnement, la compétence, la durée ainsi que la procédure suivie devant elle font l’objet de la présente loi.

Article 2 :

La Cour a pour mission de connaître en dernière instance les recours contre les décisions prises par la Commission nationale des terres et autres biens, ci-après dénommée « la Commission ». Elle statue également en premier et en dernier ressort sur les faits infractionnels ayant un impact direct sur le fond de l’affaire soulevés au cours de l’instruction juridictionnelle.

Article 3 :

La Cour est établie pour une durée de six ans.

Article 4 :

La Cour a son siège à Bujumbura.

Toutefois, elle peut siéger par itinérance à travers toutes les provinces du pays.

TITRE II. DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Chapitre I. De l’organisation

Article 5 :

La Cour comprend deux Chambres:

la Chambre de premier degré et la Chambre d’appel.

La Cour comprend également un Secrétariat général, un Secrétariat, un greffe pour chaque chambre, un service comptable et un service de contrôle interne.

Le greffier en chef doit avoir un diplôme de licence ou équivalent en droit et une expérience d’au moins trois ans dans une profession juridique.

Les missions, la composition et le fonctionnement du service de contrôle interne sont déterminés par le Règlement d’ordre intérieur.

Il est créé un sous-greffe au sein de chaque province judiciaire, là où il s’avère nécessaire.

Les greffiers titulaires de ces sous greffes ont un diplôme de licence ou équivalent en droit.

Section 1. Des membres et de leur nomination

Article 6 :

La Cour comprend un Président, deux Présidents des Chambres et autant de membres que de besoin ainsi que des officiers du Ministère public près cette Cour.

Les membres de la Cour sont justiciables devant la Cour suprême.

Les membres de la Cour sont choisis parmi les magistrats de carrière reconnus pour leur intégrité morale, leur impartialité et leur indépendance.

Les membres de la Cour ainsi que les officiers du Ministère public sont nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la justice dans ses attributions après avis du Conseil supérieur de la Magistrature et approbation du Sénat. Ils sont choisis en tenant compte des équilibres constitutionnels.

Les juges et les officiers du ministère près cette Cour sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.

En cas de départ avant la fin du mandat, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Section 2. Du statut des membres de la Cour

Article 7 :

Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour spéciale des terres et autres biens prêtent le serment suivant:

  • «Devant le Président de la République, devant le Parlement, moi (Nom et Prénom), membre de la Cour spéciale des terres et autres biens, je jure de remplir fidèlement mon mandat en toute indépendance et impartialité, de ne me laisser jamais guider par aucun intérêt partisan et de me consacrer entièrement à l’accomplissement de ma mission dans le respect de la Constitution de la République du Burundi et de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi ».

Article 8 :

Dès leur entrée en fonction, les membres de la Cour sont placés en position de détachement.

Article 9 :

Le barème des traitements des membres de la Cour sont fixés par décret.

Article 10 :

Le Président de la Cour est coté élite d'office.

Les autres membres de la Cour y compris les présidents des chambres sont régis par le Statut des magistrats.

Chapitre II. Du Fonctionnement

Section 1. De l’administration

Article 11 :

L’administration de la Cour est assurée par le Président de la Cour. En cas d’absence ou d’empêchement, le Président de la Chambre d’appel assure l’intérim.

La Cour dispose d’un budget propre et jouit d’une autonomie de gestion administrative et financière. Le budget est géré selon les normes en vigueur.

Article 12 :

La Cour adopte son règlement d’ordre intérieur. Le règlement d’ordre intérieur, fixé par ordonnance du Président de la Cour, précise les modalités de fonctionnement du secrétariat général.

Le Secrétaire général de la Cour est nommé par décret.

Section 2. De la composition du siège

Article 13 :

Le siège de la Cour est composé d’un président et de deux membres assistés d’un officier du Ministère public et d’un greffier.

Les membres du siège sont désignés par le président de la Cour.

TITRE III. DE LA COMPETENCE

Article 14 :

La Cour exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire de la République du Burundi.

Article 15 :

La Cour est la seule juridiction compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours contre les décisions de la Commission.

Article 16 :

La Cour est saisie de l’interprétation et de la rectification des arrêts qu’elle rend.

Elle est également saisie par la Commission pour entériner les décisions clôturées définitivement par celle-ci et non susceptibles d’aucun recours.

Dans ce dernier cas, la Cour statue sur pièces. A cet effet, elle annule les titres ou les certificats fonciers faisant objet de litige endéans 60 jours francs.

Le Conservateur des titres fonciers ou le responsable de guichet foncier, dès la notification de l’arrêt rendu par la Cour et l’acquittement des frais y relatifs par l’intéressé, doit formaliser l’établissement d’un nouveau titre ou certificat en faveur de la partie gagnante dans un délai ne dépassant pas 60 jours francs. La caution d’un titre ou certificat par un tiers garant n’est pas opposable à cet établissement d’un nouveau titre ou certificat.

L’arrêt entérinant la décision de la Commission n’est susceptible d’aucun recours. Il est revêtu de la formule exécutoire.

Article 17 :

Les décisions de la Cour sont exécutoires et peuvent être attaquées par voie d’opposition, d’appel, de tierce opposition et de révision.

Article 18 :

En cas d’opposition ou de tierce opposition, le Président de la Cour peut surseoir à l’exécution de l’arrêt rendu jusqu’à l’intervention de la décision définitive.

Article 19 :

Au cours de l’instruction juridictionnelle, la Cour dispose des pouvoirs les plus étendus. Elle peut se faire communiquer, par voie autorisée, tout document détenu par les services publics et privés ou par les particuliers.

Article 20 :

Nul ne peut se prévaloir du secret professionnel ou bancaire pour se soustraire à l’obligation de donner toute information requise et jugée utile pour éclairer la Cour.

Le refus de satisfaire à cette obligation constitue une entrave au bon fonctionnement de la Cour et est punissable conformément à la loi.

TITRE IV. DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR

Chapitre I. De l’introduction de l’instance

Article 21 :

La Cour est saisie par requête de l’une des parties à la décision contestée de la Commission.

Article 22 :

La requête introductive doit être signée par la partie elle-même, son avocat ou son mandataire.

La requête est datée et mentionne :

  • l° les noms, la qualité et la demeure ou le siège de la partie requérante ;
  • 2° les noms, la qualité et la demeure ou le siège de la partie adverse ;
  • 3° l’inventaire des pièces du dossier.

Article 23 :

Toute requête ou tout mémoire produit devant la Cour doit être accompagné, sous peine d’irrecevabilité, de deux copies signées par la partie elle-même, son avocat ou son mandataire ainsi que d’autant d’exemplaires qu’il y a de parties désignées dans la décision entreprise. La signature est remplacée par l’empreinte digitale si la partie diligente ne sait pas écrire.

Article 24 :

Tout mémoire d’une partie est daté et mentionne :

  • l° les noms, la qualité et la demeure ou le siège de la partie concluante ;
  • 2° les moyens complémentaires à la requête ou les exceptions et les moyens opposés à la requête et au mémoire ;
  • 3° les références d’inscription de la cause ;
  • 4° l’inventaire des pièces du dossier déposé au greffe.

Article 25 :

Toute cause est inscrite par les soins du greffier dans un rôle. L’inscription au rôle se fait dans l’ordre chronologique des dates de dépôt suivant une numérotation continue, en indiquant le nom du demandeur, celui des parties adverses ainsi que la mention sommaire de l’objet de la requête.

Le greffier délivre un récépissé indiquant le rôle, le numéro d’ordre, les références ou les noms des parties et l’objet de la demande.

Lorsque la requête émane d’une partie privée, physique ou morale, le récépissé fait mention de la consignation constituant le montant des frais de justice.

La consignation doit être versée dans le délai prévu par la loi pour le dépôt de la requête.

L’administration publique, les collectivités locales et les requérants indigents sont dispensés du versement des frais de consignation et des frais de photocopie du dossier du premier degré.

L’indigence est attestée par l’administrateur communal de résidence du requérantetapprouvéepar lePrésidentde la Cour.

Article 26 :

Tout mémoire ou toute requête est déposé au greffe contre un accusé de réception. La signification est faite, dans la ville de Bujumbura, par un huissier près la Cour, et dans les provinces, par un huissier du domicile de la partie visée, l’administrateur communal ou le chef de zone.

Les parties peuvent élire domicile au moment du dépôt de la requête ou du mémoire, ou ultérieurement dans la ville de Bujumbura ou en tout autre lieu d’accès facile où tout acte ou exploit en la cause pourra leur être valablement signifié.

Article 27 :

Si une des formalités prévues par la présente loi n’est pas remplie ou est insuffisamment remplie, la requête est enregistrée à sa date de dépôt sur le registre d’ordre mais le Président de la Cour met en demeure le requérant de compléter ou de préciser sa requête dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours francs à dater de la réception effective de la mise en demeure.

La mise en demeure est faite en la forme administrative.

Article 28 :

Dès que les conclusions des parties sont déposées et que les délais pour les produire sont écoulés, le greffier transmet le dossier au Président de la Cour qui fixe par ordonnance la date à laquelle la cause sera appelée à l’audience.

Article 29 :

Le greffier notifie l’ordonnance de fixation aux parties huit jours au moins avant la date d’audience.

Article 30 :

Au moins sept jours francs avant l’audience, le greffier affiche au greffe et à l’entrée du local des audiences le rôle des affaires fixées.

L’extrait du rôle porte la mention de la date, du numéro des affaires et des noms des parties.

Article 31 :

Le délai pour exercer le recours devant la Cour ne peut excéder soixante jours, à dater de la signification de la décision contestée prise par la Commission.

Article 32 ':

Le délai visé à l’Article 31 est compté en jours francs. Il court dès le lendemain du jour où la décision attaquée a été signifiée. Le jour du dépôt de la requête ne compte pas.

Article 33 :

Le délai pour déposer le mémoire en réponse au recours formé est de soixante jours francs à dater de la signification de la requête. Le délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant à l’étranger.

Article 34 :

La partie qui a été signifiée de la décision attaquée est en outre recevable à former son recours reconventionnel jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours francs suivant la dénonciation du recours à elle faite par le greffier.

Le délai est porté à trente jours pour le demandeur reconventionnel résidant à l’étranger.

Article 35 :

Lorsque la décision, contestée et frappée de recours devant la Cour, a été prise par défaut par la Commission, l’opposant ne peut plus être reçu par cette dernière.

En cas de tierce opposition contre la décision de la Commission, le tiers opposant est reçu en intervention par la Cour dans la même procédure.

Article 36 :

En cas de recours contre une décision de la Commission, la Cour ne peut statuer que sur les éléments de demande qui ont été soumis à la Commission. Les éléments nouveaux de demande sont irrecevables pour la première fois devant la Cour.

Article 37 :

Dès qu’elle est saisie, la Cour statue de nouveau en fait et en droit.

En pareils cas, les biens faisant objet du litige portés devant la Cour ne peuvent être ni aliénés, ni dénaturés, ni transformés, ni grevés d’autres charges avant la décision définitive de la Cour.

Article 38 :

La Cour peut commettre trois membres pour procéder à l’exécution de toute mesure probatoire qu’elle a ordonnée, notamment les visites des lieux et les auditions des témoins manifestement incapables de comparaître.

Les membres commissaires siègent en ce cas avec l’assistance d’un greffier.

Lorsque les opérations probatoires doivent avoir lieu elle peut, à défaut de son greffier, assumer tout greffier du ressort dans lequel elle est appelée à siéger.

Article 39 :

Les pièces produites par une partie peuvent être contestées par la partie adverse en faisant une déclaration verbale ou écrite au greffe de la Cour ou en audience publique.

Article 40 :

Dès le dépôt de la déclaration, le greffier fait sommation à la partie qui a produit la pièce contestée de déclarer si elle persiste à en faire état.

Lorsque la partie qui a produit la pièce contestée renonce à en faire état par une déclaration au greffe, en audience publique ou si elle n’a pas fait de déclaration dans la huitaine, la pièce est écartée.

Lorsque la partie persiste à faire état de la pièce contestée, la procédure civile est suspendue jusqu’à la décision de la Cour statuant en matière pénale.

L’arrêt rendu aux fins de l’alinéa précédent n’est susceptible ni d’opposition ni de la tierce opposition

Article 41 :

Le recours contre les décisions de la Commission devant la Cour n’est pas suspensif d’exécution de la décision attaquée. Toutefois, les biens faisant objet du litige portés devant la Cour ne peuvent être ni aliénés, dénaturés, transformés, ni grevés d’autres charges avant la décision définitive de la Cour.

Article 42 :

Toute personne justifiant d’un intérêt peut intervenir dans une procédure pendante devant la Cour. Les parties peuvent appeler en intervention toute personne dont elles estiment la présence nécessaire.

Cependant, l’intervention forcée en appel est interdite, à moins que la personne n’ait été appelée en première instance ou qu’elle accepte de comparaître volontairement.

Les demandes peuvent être formées jusqu’à la clôture des débats par une requête motivée.

Le cas échéant, la Cour statue sans délai sur la recevabilité. Le greffier notifie ladécision aux parties intéressées.

Chapitre II. De l’audience et des mesures d’instruction

Article 43:

La partie qui entend faire état d’une pièce s’oblige à la communiquer préalablement à toute autre partie à l’instance. La communication des piècesdoitêtrespontanée.

Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé au juge de l’ordonner. Le juge fixe le délai et, s’il y a lieu, les modalités de la communication.

Article 44:

Au jour fixé pour l’audience, les parties comparaissent en personne, par avocat ou par mandataire.

A l’exception des avocats régulièrement inscrits à un barreau, les autres mandataires doivent justifier d’un pouvoir spécial et doivent être agréés dans chaque cas par le juge. L’avocat porteur de pièces de procédures est présumé représenter valablement la partie qu’il invoque.

Article 45:

Les audiences de la Cour sont publiques à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’Ordre public ou les bonnes mœurs. Dans ce cas, la Cour ordonne le huis clossur les bancs.

Article 46:

La tenue portée par les membres de la Cour Spéciale pendant les audiences est déterminée par décret.

Article 47:

Tout membre du siège peut être récusé pour l’une ou l’autre des causes prévuesparle Code de l’organisation etde la compétence judiciaires.

Article 48 :

Les débats se déroulent de la façon prévue par le Code de procédure civile.

Le Président du siège assure la police d’audience. Il veille à l’ordre de l’audience et ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être exécuté immédiatement.

Les juges membres du siège disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.

Article 49 :

Les parties, font connaître en audience publique les noms et demeures des témoins à entendre. La liste peut être complétée à la demande ou d’office par le juge.

Article 50 :

Au jour indiqué, les témoins après avoir décliné leur identité, prêtent serment de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, et déclarent s’ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré.

Ils précisent s’ils sont au service des parties ou si celles-ci sont leurs serviteurs.

Tout faux témoignage est, sous peine de déni de justice, sanctionné séance tenante, selon les peines prévues par le Code pénal. Après la prestation de serment de dire la vérité, le juge avise les témoins des peines encourues en cas de faux témoignage.

Article 51 :

Lorsqu’il est prouvé qu’un témoin régulièrement cité devant la Commission n’est pas physiquement disponible pour être entendu, les dépositions faites par lui devant cette Commission gardent leur valeur devant la Cour.

Article 52 :

La Cour peut, avant la clôture des débats, ordonner aux parties de conclure sur un incident ou sur tout moyen soulevé d’office. Elle peut de même, après la clôture des débats, décider de leur réouverture pour ordonner aux parties de conclure sur un incident ou sur l’un ou l’autre aspect non contradictoirement débattu.

Article 53 :

En cas de connexité constatée entre une affaire en cours d’instruction devant la Cour et une autre pendante devant la Commission, le Président de la Cour suspend par ordonnance la procédure initiée devant elle et, attend le prononcé de la décision par la Commission pour reprendre l’instance et éventuellement statuer sur les deux affaires jointes.

Le greffier notifie cette ordonnance aux parties.

Article 54 :

En cas de décès d’une partie en cours d’instance, toutes communications et notifications de la cause sont faites valablement aux ayants droit, collectivement et sans autre désignation de qualité au domicile élu ou au dernier domicile du défunt.

La Cour peut demander en outre au Président de la Commission de recueillir des renseignements sur l’identité ou la qualité des parties à l’égard desquelles la reprise d’instance peut avoir lieu.

Article 55 :

La reprise d’instance volontaire se fait dans le délai préfixé de trois mois à la suite d’un décès ou de la perte de qualité ou de capacité d’une partie par dépôt au greffe d’un mémoire justifiant les qualités de la personne qui reprend l’instance.

Le défaut de reprise d’instance du demandeur vaut désistement sauf cas de force majeure.

Article 56 :

Les ayants droit qui ont volontairement repris l’instance dans les délais fixés par la loi peuvent demander à la Cour de forcer les autres ayants droit à intervenir. Cette reprise d’instance forcée est faite en la forme d’une requête reprenant les mentions de la requête introductive d’instance et indiquant l’état de la procédure en cours.

L’arrêt rendu après un défaut manifeste par les ayants droit du défendeur cités en intervention forcée est réputé contradictoire et n’est susceptible d’opposition.

Article 57 :

Pour des raisons justifiées par l’intérêt de l’instruction de l’affaire, celle- ci peut être remise à une autre date que le siège précise à l’audience, en vue d’accomplir un devoir précis.

Aucune affaire ne peut connaître plus de trois remises sauf si l’état de la procédure l’impose. Le Président de la Cour doit rendre à cet effet une ordonnance de prorogation de remise qui est dûment signifiée aux parties.

Article 58 :

Les questions préalables sont soulevées à la première audience et doivent être débattues contradictoirement et vidées avant le fond.

Article 59 :

Si le point litigieux nécessite des connaissances techniques étrangères au juge, celui-ci peut commettre un à trois experts, soit sur proposition des parties, soit d’office.

La mission de l’expert devra être précisée mais limitée aux questions de son art sans qu’il puisse s’immiscer dans une appréciation du litige.

Article 60 :

Lorsque le siège s’estime suffisamment éclairé, il clôture les débats et prend l’affaire en délibéré.

Article 61 :

Seuls les juges devant lesquels la cause a été débattue et prise en délibéré sont admis à en délibérer.

Article 62 :

Les délibérations des juges sont confidentielles et la décision est prise à la majorité des voix.

Chapitre III. Des arrêts de la cour

Article 63 :

L’arrêt contient l’indication :

  • l° de la juridiction qui l’a rendu ;
  • 2° de la date à laquelle il est rendu ;
  • 3° des noms des juges qui en ont délibéré ;
  • 4° du nom du greffier ;
  • 5° des noms des parties et le cas échéant les noms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

Dans la motivation, les parties sont simplement désignées par leur qualité de demanderesse, défenderesse, intervenante.

L’arrêt doit indiquer s’il a été rendu contradictoirement ou par défaut, ou s’il est réputé contradictoire.

Article 64 :

L’arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens; il doit être motivé en fait et en droit avant d’être prononcé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Article 65 :

L’arrêt est prononcé sur le champ. Le prononcé peut aussi être renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le siège indique, mais qui ne peut excéder deux mois sous peine de déni de justice.

Article 66 :

Les arrêts sont prononcés en audience publique même à l’occasion d’une cause débattue à huis clos par les juges qui l’ont prise en délibéré.

Article 67 :

Les arrêts sont valablement signifiés par un simple extrait comprenant :

  • 1° le numéro du rôle et la date de l’arrêt ;
  • 2° l’indication de la Chambre de la Cour qui l’a rendu ;
  • 3° les noms, la profession, le domicile ou la résidence des parties ;
  • 4° Le dispositif de l’arrêt ;
  • 5° les noms des juges et du greffier qui composaient le siège.

TITRE V. DES VOIES DE RECOURS

Article 68 :

Les dispositions du présent titre réglementent l’opposition, l’appel, la tierce opposition et la révision.

Chapitre I. Des voies de recours ordinaires

Section 1. De l’opposition

Article 69 :

L’opposition est la procédure qui tend à faire rétracter l’arrêt rendu par défaut.

Le juge assure le respect de la contradiction des débats.

Article 70 :

L’opposition remet en question devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’ils soient à nouveau statués en fait et en droit.

L’arrêt frappé d’opposition n’est anéanti que par l’arrêt qui le rétracte.

Article 71 :

Le délai d’opposition est de trente jours. Toutefois, si la notification de l’arrêt n’a pas été faite à personne, le défaillant peut faire opposition jusqu’à l’exécution définitive de l’arrêt.

Article 72 :

L’opposition contient l’exposé sommaire des moyens de la partie demanderesse. Elle est formée par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial par déclaration écrite reçue et actée par le greffier de la Cour. La date de l’opposition est celle de la déclaration au greffe.

Le greffier qui reçoit la déclaration d’opposition fait assigner le demandeur originaire dans les fonnes et délais des assignations.

Article 73 :

L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d’opposition.

Article 74 :

Celui qui se laisse juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition.

En tout cas de figure, l’opposition n’est pas suspensive de l’exécution de l’arrêt entrepris sauf si le Président de la Cour en décide autrement par une ordonnance motivée, contradictoire et notifiée à toutes les parties à la diligence du greffier.

Toutefois, en cas d’exécution, les biens acquis ne peuvent être ni aliénés, ni dénaturés, ni transformés, ni grevés d’autres droits avant la décision définitive de la Cour.

Section 2. De l’appel

Article 75 :

L’appel contre les arrêts de la Chambre de premier degré tend à faire réformer par le juge de la Chambre d’appel la décision du premier juge.

Article 76 :

Le droit d’appel appartient à la partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. Elle l’exerce elle-même ou par un mandataire muni d’une procuration spéciale. L’avocat relevant appel pour une partie doit justifier d’un mandat spécial postérieur à l’arrêt dont appel. Le Ministre en charge de la justice est habilité pour ce faire en ce qui concerne l’État.

Article 77 :

En cas de solidarité ou d’indivisibilité entre plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf pour ces dernières à se joindre à l’instance. De même, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance. La mise en cause de tous les intéressés peut être ordonnée d’office.

Article 78 :

Les personnes capables de transiger peuvent renoncer à l’appel. Elles ne le peuvent que pour les droits dont elles ont la libre disposition.

Article 79 :

L’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.

Article 80 :

L’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés. Il peut également émaner de toute personne même non intimée ayant été partie en première instance.

Article 81 :

Le délai d’appel est de trente jours francs.

Pour les arrêts contradictoires, il court à dater du lendemain de la signification. Pour les arrêts rendus par défaut, les délais courent du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Article 82 :

Le délai d’appel est interrompu par le décès d’une partie.

Un nouveau délai commence à courir pour les héritiers à compter de la notification qui leur est faite de l’arrêt à la requête de l’autre partie.

Article 83 :

En cas d’appel dilatoire ou abusif, l’appelant peut, par une décision spécialement motivée, être condamné à des dommages et intérêts.

Chapitre III. Des voies de recours extraordinaires

Section 1. De la tierce opposition

Article 84:

Quiconque est préjudicié dans ses droits peut former tierce opposition aux arrêts de la Cour s’il n’a été partie au procès ni personnellement, ni par représentation, à moins qu’ayant eu connaissance de l’affaire, il ne se soit abstenu volontairement d’intervenir.

Article 85:

La tierce opposition n’est recevable que dans les trente jours francs qui suivent la date à laquelle le tiers intéressé a eu connaissance d’une manière quelconque de la décision qu’il attaque.

Article 86:

La requête formant tierce opposition doit, à la diligence du greffier, être notifiée à toutes les partiesen cause à l’arrêt entrepris.

La tierce opposition n’est pas suspensive de l’exécution de l’arrêt entrepris, sauf si le Président de la Cour en décide autrement par une ordonnance motivée et prise contradictoirement, qui sera notifiée à toutes les partiesà la diligence du greffier.

Section 2 . De la révision

Article 87:

La requête en révision tend à faire rétracter un jugementcouléenforcede chose jugée pourqu’il ysoitstatuéà nouveauen faitetendroit.

Article 88:

La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties au procès. Après la mort ou l’absence déclarée d’une partie, la demande sera exercée par ses ayants droit ou ses légataires universels.

Article 89:

Le délai de recours en révision est de soixante jours franc. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.

Article 90:

La Cour siégeant en toutes chambres réunies connaît de la révision des arrêts coulés en force de chose jugée rendus par la Cour. Ces arrêts ou jugements doivent être en rapport avec les affaires qui sont de la compétence de la Cour ou de la Commissiondans les cas suivants:

  • 1° s’il se révèle,aprèsl’arrêtou le jugement,que la décision a été prise par fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ou son mandataire;
  • 2° si depuis l’arrêt ou le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues soit par le fait de la partie gagnante,soit par le fait d’untiers;
  • 3° s’il a été jugé ou rendu sur des pièces judiciairement reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement ou l’arrêt;
  • 4° s’il a été jugé ou rendu sur des attestations,témoignagesou serment judiciairement déclarés faux depuis lejugement ou l’arrêt ;
  • 5° lorsqu’il est prouvé qu’un témoin cité au 1er degré ou au 2eme degré de juridiction n’a pas été physiquement disponible pour être entendu, sauf si le requérant a accepté que l’affaire soit prise en délibéré malgré l’absence de ce témoin ou si ledit témoin a été entendu au niveau de la Commission conformément à l’article 50 de la Loirégissant la Cour;
  • 6° s’il y a contrariété entre deux décisions judiciaires coulées en force de chose jugée;

En tout état de cause, le recours en révision n’est recevable que si son auteur n’a pu,sans faute desapart, faitvaloir lacausequ’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

La requête en révision est adressée au Ministre ayant la justice dans ses attributions. Si le Ministre estime que la requête est recevable, il renvoie l’affairedevant la Cour Spéciale des Terres et autres Biens siégeant toutes Chambres réunies avec un siège de cinq membres n’ayant pas siégé dans cette affaire. Celle-ci statue à nouveau sur le fond, le siège autrement composé. Cependant, le recours en révision n’est pas suspensif d’exécution.

TITRE VI. DE L’EXECUTION

Article 91 :

Les arrêts de la Cour sont revêtus d’un caractère exécutoire.

Article 92 :

L’exécution a lieu à la requête de la partie bénéficiaire de la décision. Elle est assurée par un collège de trois huissiers près la Cour.

Article 93 :

Les huissiers en charge de l’exécution de l’arrêt peuvent requérir la force publique si l’accomplissement de la tâche l’exige.

Article 94 :

Le collège d’huissiers dresse un procès-verbal d’exécution signé conjointement et notifié aux parties avec diligence.

Article 95:

La partie qui n’est pas satisfaite de l’exécution exerce un recours pour vérification devant la Cour, dans un délai ne dépassant pas quinze jours depuis la date de notification du procès-verbal d’exécution

Article 96:

Dans les quinze jours suivant le recours en vérification, le Président de la Cour désigne un collège de trois membres assisté d’un greffier qui procèdent à la vérification définitive de l’exécution. Nul ne peut aliéner, dénaturer, transformer ni grever de charges tout bien acquis en vertu de la première exécution avant lavérification éventuelle de ladite exécution.

Le greffier dresse un procès-verbal de vérification de l’exécution signé conjointement par ce collège de trois membres et notifié aux partiesavec diligence.

Article 97:

En cas de décès du bénéficiaire d’une décisionen état d’exécution,ses héritiers qui poursuivent l’exécution sont tenus de justifier de leur qualité. En cas de contestation, l’agent d’exécution dresse un procès-verbal et renvoie les parties devant la Cour qui statue sur la qualité des héritiers dans un délai ne dépassant pas quinze jours.

La décision de la Cour ne sera définitivement exécutée qu’à l’apparition des héritiers du défunt.

Article 98:

En cas d’absence du bénéficiaire d’une décision en état d’exécution, la procédure d’absence prévue par le Code des personnes et de la famille doit être suivie. En cas de déclaration d’absence, la Cour statue sur la qualité des héritiers dans un délai ne dépassant pas quinze jours.

Article 99:

Lorsque la qualité des héritiers n’est pas établie, la Cour prend une ordonnance de défaut de qualité et ordonne toutes mesures conservatoires susceptibles de protéger les biens constituant l’assiette du litige.

Article 100:

Au bout d’une période de deux ans sans apparition desdits héritiers, la Cour rend une ordonnance d’attribution conservatoire des biens r constituant l’assiette du litige à l’Etat.

TITRE VII. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 101 :

La saisine de la Cour opère dessaisissement de la juridiction de droit commun, si elle était déjà saisie en recours contre la décision de la Commission. Cette juridiction est tenue de transmettre les pièces de la procédure pendante au greffe de la Cour.

Les affaires pendantes devant les juridictions de droit commun qui relèvent de la compétence de la Cour sont transférées à cette dernière dès sa mise en place.

Tout jugement, tout arrêt ou toute décision rendue par une juridiction de droit commun pour une affaire qui relève de la compétence de la Commission ou de la Cour, après la mise en place de cette dernière, est frappé de nullité absolue. Il en est de même de son exécution.

Article 102 :

En ce qui est de la procédure suivie devant la Cour, pour tout ce qui n’est pas prévu par la présente loi, la Cour se réfère au Code de procédure civile ou au Code de procédure pénale selon le cas.

Article 103 :

Il sera mis fin à la mission de la Cour trois ans après la fin de la mission de la Commission.

Article 104 :

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 105 :

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 13 mars 2019

Par Le Président de la République,

Pierre NKURUNZIZA.

vu et scellé du Sceau de la République,

le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux

Aimée Laurentine KANYANA



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