Décret n°100/242 du 31 décembre 1992— Évacuation des eaux usées en milieu urbain. (B.O.B., 1993, n°8, p.363)

Décret n°100/242 du 31 décembre 1992— Évacuation des eaux usées en milieu urbain. (B.O.B., 1993, n°8, p.363)



CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Sont considérées comme eaux usées, les eaux dont les caractéristiques naturelles ont été modifiées par un usage domestique, artisanal, industriel, agricole ou toutes eaux assimilées.

L’évacuation des eaux usées comprend la collecte, l’acheminement, l’épuration, le rejet des effluents épurés ainsi que le traitement des boues issues du processus d’épuration.

Les dispositions du présent décret ont pour objet de préserver la qualité de l’environnement, assurer l’hygiène et la salubrité publiques en réglementant l’évacuation des eaux usées.

Article 2

Pour l’application des dispositions du présent décret, l’autorité est assumée par le Ministère ayant l’environnement dans ses attributions.

L’étude et la construction des infrastructures d’assainissement en milieu urbain sont de la compétence du Ministre ayant le développement urbain dans ses attributions.

La gestion de ces infrastructures est confiée à des services spécialisés en la matière.

L’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature (INECN) est chargé, outre sa mission de sensibilisation et de contrôle, d’une mission de police pour faire respecter les dispositions du décret sans préjudice de l’intervention des autres corps de police en cas de besoin.

CHAPITRE. II RACCORDEMENT

Article 3

Les propriétaires de terrains bâtis d’où sont issues des eaux usées ont l’obligation de les acheminer et de les faire raccorder aux installations publiques d’assainissement pour autant que ces dernières sont à proximité et fonctionnelles.

Pour les terrains construits avant la disponibilité des infrastructures publiques d’assainissement, le raccordement doit être effectif dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la notification du gestionnaire.

Ce dernier exécute les travaux et le remboursement des coûts par le bénéficiaire peut être étalé sur une période allant de deux à six ans. Il est interdit de déverser des eaux usées à même le sol sur la voie publique, dans les canalisations d’eaux fluviales, dans les eaux de surface ou souterraines.

Article 4

Si le raccordement d’un terrain bâti s’avère peu indiqué pour des raisons techniques ou si l’apport d’eaux usées par ce raccordement comporte des dangers pour l’installation publique d’assainissement, le gestionnaire est autorisé à exiger du propriétaire du terrain, l’installation d’équipement de prétraitement à construire à ses propres frais selon les prescriptions requises.

Sont exclues celles du raccordement direct sans prétraitement aux installations publiques toutes les substances pouvant nuire à l’efficacité et au fonctionnement des réseaux des stations d’épuration, des stations de traitement destinées à l’évacuation et l’utilisation de ces dernières. Sont également exclues celles qui peuvent nuire aux personnes travaillant dans les installations publiques d’assainissement ou endommager l’émissaire. Ceci vaut aussi bien pour les solides, les liquides, les gaz et les vapeurs.

Sont exclus en particulier:

  • 1. les substances, même broyées, pouvant causer des dépôts ou des bouchons dans les installations notamment les balayures, gravats, fumier, sable, ordure, cendres, celluloses, textiles divers, déchets d’abattoir, cadavres d’animaux, résidus de distillerie, résidus de levure, boues, déchets de peaux et cuirs;
  • 2. les substances inflammables, explosives, grasses ou huileuses notamment l’essence, le carbide, le phénol, les huiles, etc.…, les acides, les lessives alcalines, les sels, les résidus de pesticides ou autres produits chimiques, le sang, les substances porteuses de germes pathogènes et les substances radioactives;
  • 3. le purin, les matières issues de l’élevage d’animaux, les résidus de sido et le petit-lait;
  • 4. les eaux usées pourries ou sentant mauvais comme les résidus de fosse d’aisance, les concentrés d’acide lactique;
  • 5. les eaux usées pouvant répandre des gaz ou des vapeurs toxiques ou désagréables;
  • 6. les eaux usées dont la température est supérieure à35°C;
  • 7. les eaux usées dont le PH est supérieur à 9,5 ou inférieur à 6,0;
  • 8. les eaux usées contenant des colorants dont décoloration n’est pas garantie par l’épure biologique;
  • 9. toutes les eaux ne correspondant pas à la législation sur les eaux.

CHAPITRE III. DES REJETS ET DES NORMES

Article 5

On entend par rejet, tout produit ou ensemble de produits résultant de l’activité humaine dont le déversement dans le milieu récepteur a ou peut avoir à terme pour conséquence la dégradation de l’environnement. Le responsable du rejet est la dernière personne physique ou morale qui, soit produit le rejet, soit l’utilise ou le traite avant son déversement dans les exutoires naturels.

Article 6

Il est interdit d’occasionner un rejet ou de mettre en place un dispositif de rejet sans autorisation préalable de l’autorité ou de son délégué.

Après contrôle, l’autorisation de rejet est accordée sous forme d’un «avis de conformité» aux normes de référence fixées par l’autorité. Le refus est notifié sous forme d’un avis de non conformité du rejet.

L’avis de conformité du rejet comprendra notamment:

  • –les résultats des analyses et visites de contrôle effectués;
  • –l’injonction de mise en conformité dans un délai maximum fixé par l’autorité,
  • –les sanctions et peines encourues.

Article 7

Les rejets déversés ne doivent:

  • –ni augmenter la turbidité des eaux réceptrices,
  • –ni les colorer,
  • –ni altérer leur goût ou leur odeur.

Ils ne doivent exercer aucune action toxique ou abaisser la teneur en oxygène en dessous d’un seuil fixé par l’autorité.

Les normes des rejets en milieu naturel sont fixées par l’autorité et actualisées par elle selon les contraintes environnementales par texte réglementaire.

L’autorité peut fixer localement des conditions plus sévères pour le déversement d’eaux usées dans le milieu naturel lorsque les objectifs relatifs à la qualité des eaux, en particulier de celles utilisées comme source d’eau potable sont loin d’être atteints ou ne peuvent pas l’être bien que toutes les normes fixées soient respectées.

L’autorité peut fixer des conditions moins sévères que celles fixées pour le déversement d’eaux usées dans une canalisation publique lorsqu’il s’agit de traiter des eaux usées provenant de bâtiments isolés ayant peu d’habitants ou s’il n’existe aucune possibilité de raccordement à une canalisation publique.

CHAPITRE IV. DES REDEVANCES D’ASSAINISSEMENT

Article 8

Le service gestionnaire des infrastructures d’assainissement perçoit périodiquement des personnes physiques ou morales raccordés au réseau public des redevances d’assainissement pour couvrir les charges relatives à l’investissement à l’exploitation. Les redevances à percevoir sont de trois ordres:

  • –la redevance de raccordement au réseau public;
  • –la redevance sur consommation d’eau potable;
  • –la redevance sur forte pollution (déplacement des normes).

Les normes de rejets dans les installations d’assainissement public sont fixées par le gestionnaire.

Article 9

La redevance de raccordement correspond au coût réel des travaux sans marge. Son paiement est étalé sur une période allant de deux à six ans et n’est pas un préalable à l’exécution du raccordement qui est effectué par le gestionnaire.

La redevance sur consommation d’eau potable est calculée sur le volume facturé par l’exploitant du service public de distribution d’eau potable. Le taux de cette redevance exprimé en pourcentage fixe du prix de l’eau potable est fixé par le gestionnaire et approuvé par sa tutelle.

La redevance sur pollution est due en cas de rejet d’eaux usées fortement polluées par rapport aux normes fixées par le gestionnaire et approuvées par sa tutelle.

Les paliers de degrés de pollution et les redevances correspondantes sont fixés par le gestionnaire et approuvés par sa tutelle.

Article 10

La redevance de raccordement et la redevance sur pollution sont perçues directement par le service gestionnaire des infrastructures d’assainissement. La redevance sur consommation d’eau potable est perçue par l’exploitant du service public de distribution d’eau potable sur la reverse, sur base d’une convention, au service gestionnaire des infrastructures d’assainissement.

Article 11

Les pouvoirs publics pourront combler par des subventions annuelles le déficit des redevances par rapport aux charges à encourir.

Article 12

Dès la mise en place des infrastructures, les personnes physiques et morales raccordées s’acquitteront de la redevance sur consommation d’eau potable et de la redevance sur forte pollution, le cas échéant.

Article 13

Toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.

Article 14

Les Ministres ayant dans leurs attributions respectivement le développement des collectivités locales, l’environnement, l’énergie, le développement urbain, les finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.



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