Décret-loi n°1/41 du 26 novembre 1992 - Institution et organisation du domaine public hydraulique

Décret-loi n°1/41 du 26 novembre 1992 - Institution et organisation du domaine public hydraulique



TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Les dispositions du présent décret-loi ont pour objet de protéger le milieu aquatique, de préserver la ressource commune en eau et d’en concilier dans l’intérêt de tous les différents usagers. Elles visent à permettre une gestion équilibrée et l’harmonisation des règles qui en régissent l’usage par les personnes publiques ou privées, de manière à:

  • 1°) garantir la conservation et le libre écoulement des eaux ainsi que la préservation des écosystèmes aquatiques;
  • 2°) assurer l’alimentation en eau potable de la population et protéger contre toute pollution la qualité des eaux;
  • 3°) valoriser l’eau comme ressource économique et satisfaire ou concilier les exigences de l’agriculture, des pêches, de l’industrie, de la production d’énergie, des transports, du tourisme ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées;
  • 4°) lutter contre le gaspillage et la surexploitation;
  • 5°) prévenir les effets nuisibles de l’eau.

TITRE II. DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

Article 2

Font partie du domaine public hydraulique:

  • –les cours d’eau et les lacs naturels et artificiels, leurs lits, leurs berges jusqu’à la ligne atteinte par les eaux avant de déborder telle que déterminée après enquête par l’autorité de tutelle du domaine public hydraulique;
  • –les sources;
  • –les eaux souterraines;
  • –les marais recouverts par les eaux de façon permanente;
  • –les ouvrages hydrauliques et leurs dépendances réalisés dans un but d’utilité publique par l’Etat ou pour son compte.

Article 3

Néanmoins sont réservés les droits d’usage légalement acquis par les personnes publiques ou privées sur les eaux citées à l’article 2, selon les conditions établies au titre XIII du présent décret-loi.

Article 4

Le domaine public hydraulique est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Seuls des droits d’usage temporaire peuvent y être exercés dans les conditions prévues au titre ésent décret-loi.

Article 5

Le domaine public hydraulique est administré par le Ministère ayant les eaux dans ses attributions ci-après désigné par «administration» avec le concours de l’autorité provinciale et communale selon des dispositions du présent décret-loi et celles prises pour son application.

Les actes d’administration du domaine public hydraulique donnent lieu, lorsqu’ils lèsent des tiers, à indemnisation.

Les indemnités ainsi dues sont réglées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 6

Les îles, îlots, alluvions qui se forment dans les cours d’eau et lacs appartiennent à l’Etat. Les atterrissements ou relais qui se forment à leurs berges sont incorporés au domaine public hydraulique.

Article 7

Si un cours d’eau ou un lac forme un nouveau lit en abandonnant son ancien lit, le nouveau lit est incorporé au domaine public hydraulique. L’ancien lit d’un cours d’eau peut être attribué à titre de compensation aux propriétaires des fonds occupés par le nouveau lit dans la proportion de la valeur du terrain perdu par chacun d’eux.

TITRE III. USAGE DE L’EAU

CHAPITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8

Aucun travail, aucun ouvrage de prise d’eau ou de rejet, aucun prélèvement ou rejet ne peut être pratiqué sur le domaine public hydraulique sans une autorisation ou une concession de l’administration, sauf exceptions prévues par le présent décret-loi et sans préjudice des dispositions prévues au titre VIII ci-dessous.

Article 9

Néanmoins, le prélèvement et l’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins domestiques peuvent être librement pratiqués. Sont considérés comme affectés à des fins domestiques le prélèvement et l’utilisation de l’eau destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Article 10

Tout propriétaire d’un fonds ou celui qui en a la jouissance a le droit de disposer des eaux pluviales qui tombent sur ce fonds.

Article 11

L’administration peut prendre de plein droit des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usagers de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accident, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie.

CHAPITRE II. DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS

Article 12

Le droit d’usage sur les eaux du domaine public hydraulique peut être accordé par l’administration à toute personne physique et à toute personne morale de droit public ou de droit privé dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.

Article 13

Les usagers des eaux du domaine public hydraulique n’ont le droit d’en user qu’à titre précaire et révocable dans les limites déterminées par le présent décret-loi et les règlements pris pour son application.

Article 14

L’usage de l’eau est commandé par l’ordre de priorité suivant:

  • –la satisfaction des besoins de l’alimentation en eau potable de la population;
  • –la satisfaction des besoins en eau de l’agriculture, y compris la pêche et la pisciculture;
  • –la satisfaction des besoins de l’industrie;
  • –la mise en valeur des voies navigables;
  • –la mise en valeur des eaux présentant un intérêt du point de vue du tourisme et des loisirs.

Article 15

Le droit d’usage confère à son titulaire la mise à disposition d’un débit ou d’un volume d’eau calculé sur la base des données hydroclimatologiques et hydrologiques d’une année moyenne.

Article 16

Le droit visé à l' article 15 ci-dessus trouve toutefois sa limite dans le cas de défaillance des ouvrages de rétention, prélèvement et dérivation d’eau, de pénurie due aux facteurs climatiques et d’une manière générale, d’insuffisance imprévisible du débit ou du volume d’eau qui forme l’objet d’un droit d’usage. Dans ce cas, l’administration se réserve le droit de réduire ou de supprimer d’office sans indemnité les quantités d’eau auxquelles chacun des usagers a droit.

Article 17

Tout titulaire d’un droit d’usage de l’eau est ténu:

  • –d’utiliser l’eau de façon rationnelle et économique et d’éviter le gaspillage;
  • –d’observer strictement les conditions arrêtées dans l’acte constitutif du droit;
  • –de respecter les droits des autres usagers légitimes de l’eau.

Article 18

En cas de cession du fonds, le droit d’usage de l’eau est transféré au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert pour obtenir sa validation dans un délai de six mois à compter de la date de mutation de propriété, faute de quoi il en perd le bénéfice. En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les nouveaux fonds doit faire l’objet de droits d’usage nouveaux qui se substituent au droit d’usage originaire.

CHAPITRE III. AUTORISATION ET CONCESSION INTÉRESSANT LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

Article 19

Sont soumis au régime de l’autorisation simple:

  • 1) le prélèvement et l’utilisation des eaux du domaine public hydraulique pratiqués au moyen d’ouvrages non permanents;
  • 2) les déversements, écoulement, jets, dépôts directs ou indirects d’eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine, sans préjudice de l’application des dispositions de l’ article 82 ci-dessous;
  • 3) les plantations et cultures sur les bords et dans le lit des cours d’eau et des lacs;
  • 4) les travaux de recherche et de captage des eaux souterraines, jaillissantes ou non, y compris géothermiques, à l’exclusion de l’utilisation de ces eaux;
  • 5) les travaux de captage et l’utilisation des eaux des sources naturelles qui ne sont pas susceptibles d’une exploitation dans un but d’intérêt général;
  • 6) les travaux de curage, d’approfondissement, de rectification ou de régularisation des cours d’eau;
  • 7) l’extraction du sable, de pierres, de terre, de graviers et de tout autre matériau du lit et des bords des cours d’eau et des lacs.

Article 20

Sont soumis au régime de la concession:

  • 1) le prélèvement des eaux du domaine public hydraulique ainsi que leur exploitation à des fins de production d’énergie hydroélectrique pratiqués au moyen de prises d’eau et autres ouvrages présentant un caractère permanent;
  • 2) l’utilisation des eaux souterraines ou non;
  • 3) l’édification de barrages ou seuils permanents ainsi que l’utilisation des eaux retenues ou dérivées.

Article 21

L’administration peut établir des seuils au-delà desquels les procédures d’autorisation et de concession doivent être instruites; les modalités de ces procédures, leur durée maximale, les conditions obligatoires qu’elles doivent contenir, ainsi que de l’enquête préalable à leur délivrance, sont fixés par voie réglementaire.

Article 22

Les activités non couvertes par les Articles19 et20 ci-dessus et pouvant intéresser les eaux relevant du domaine public sont classées par l’administration soit dans le régime de l’autorisation simple soit dans celui de la concession.

Article 23

Toute concession ou autorisation est précaire et révocable de plein droit, selon les modalités et avec les garanties prévues par le présent décret-loi et les règlements pris pour son application.

Article 24

Les demandes de concessions ou autorisations peuvent être refusées si les besoins à satisfaire ne sont pas justifiés, si leur satisfaction porte préjudice à la protection qualitative et quantitative des ressources en eau, si elles lèsent les intérêts de l’économie nationale ou sont contraires aux droits des tiers dûment établis.

Article 25

Les concessions sont accordées dans les limites possibles des disponibilités en eau évaluées sur la base des relevés, mesures, observations, statistiques et calculs dont dispose l’administration. Aucune indemnité ne peut être demandée à l’Etat au cas où le volume effectivement disponible n’atteint pas le volume concédé.

Article 26

L’administration peut obliger le concessionnaire à consentir une limitation provisoire des droits inhérents à la concession pour effectuer, après modification et de façon à limiter au minimum le dommage causé à l’intéressé, des travaux d’intérêt général sur le domaine public hydraulique.

Article 27

Toute concession peut être déclarée d’utilité publique par l’autorité concédante, soit d’office, soit à la demande du concessionnaire, si l’intérêt de l’aménagement projeté le justifie.

Article 28

La déclaration d’utilité publique autorise le concessionnaire à utiliser le domaine public en vue de l’exécution des travaux prévus dans l’acte de concession et suivant les conditions qui y sont prévues. Si l’exercice de la concession donne lieu à expropriation, il y est procédé par les voies légales aux frais du concessionnaire.

Article 29

Toute concession ou autorisation est renouvelable au profit de son titulaire, sous réserve de modifications qui peuvent être apportées dans l’intérêt public, aux clauses de la concession ou de l’autorisation initiales.

Article 30

Toute concession ou autorisation est enregistrée par les soins de l’administration, selon les modalités qui sont arrêtées par voie réglementaire.

Toute autorisation ou concession accordée en vertu du présent décret-loi donne lieu à perception de frais de dossier, ainsi que de redevances en raison de l’usage des biens du domaine public hydraulique. Les critères d’application de la disposition susvisée sont édictés par voie réglementaire.

Article 31

Si l’utilité publique rend nécessaire la suppression, la modification des installations régulièrement faites, en vertu d’une autorisation ou d’une concession, le permissionnaire ou le concessionnaire a droit, sauf stipulation contraire de l’acte d’autorisation ou de concession, à une indemnité correspondant à la valeur simple du préjudice subi.

Article 32

Toute concession ou autorisation peut être modifiée ou révoquée, à toute époque, sans indemnité, soit dans l’intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette modification ou réduction ou révocation est nécessaire à l’alimentation en eau potable des zones habitées, soit pour prévenir ou faire cesser les dommages causés par les eaux, soit pour cause d’inobservation des clauses qu’elle comporte. En cas de violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la révocation est prononcée de plein droit, sans préjudice de poursuites pénales.

Article 33

Toute concession ou autorisation modifiée ou révoquée dans les hypothèses autres que celles visées aux articles 11 et 32 alinéa premier ci-dessus fait l’objet d’une indemnité versée par l’Etat au profit de son titulaire.

Article 34

Sans préjudice des clauses particulières figurant dans l’acte de concession ou d’autorisation, la déchéance de la concession ou de l’autorisation peut être prononcée pour:

  • –utilisation des eaux autre que celle concédée;
  • –gaspillage ou mauvaise utilisation des eaux;
  • –inobservance du présent décret-loi, des règlements pris pour son application;
  • –non paiement des redevances visées par le présent décret-loi, après mise en demeure;
  • –cession de la concession effectuée sans l’autorisation de l’administration ou sans que le transfert y afférent ait été validé dans les six mois suivant le décès de son titulaire, sauf dérogation expresse de l’administration sur les délais;
  • –non utilisation des eaux objet de la concession ou de l’autorisation dans un délai d’un an à partir de la délivrance de la concession;
  • –non utilisation des eaux concédées durant deux années consécutives.

Article 35

Toute cession totale ou partielle de concession ou tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu’après autorisation donnée par l’administration. En cas de décès du concessionnaire, l’ayant droit peut en demander le transfert à son nom dans un délai de six mois, sous peine de déchéance.

Article 36

En cas de déchéance de l’autorisation ou de la concession l’administration peut ordonner la remise des lieux dans l’état primitif et, le cas échéant, la faire effectuer d’office aux frais du concessionnaire ou du permissionnaire déchu.

TITRE IV. SERVITUDES

CHAPITRE I. SERVITUDES PROPRES AU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

Article 37

Les fonds riverains d’un cours d’eau ou d’un lac sont grevés sur chaque rive à partir des limites du domaine public hydraulique d’une servitude d’utilité publique d’une largeur de 4 mètres dite «servitude de marchepied» et de libre passage des engins de curage et d’entretien sur l’espace de laquelle il ne peut être fait aucune construction, clôture ou plantation.

L’administration peut requérir la démolition de toute construction, l’enlèvement des clôtures ou plantations existantes, dans les zones assujetties sous réserve d’une notification écrite préalable et d’une indemnisation fixée comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 38

Les fonds riverains d’un cours d’eau ou d’un lac sont grevés d’une servitude autorisant l’administration à installer des moyens de signalisation, de mesure et de relevé des eaux.

Article 39

Tout propriétaire ou toute personne ayant la jouissance d’un fonds grevé par les servitudes objet du présent CHAPITRE, est tenu de s’abstenir de tout acte pouvant nuire à l’objet pour lequel la servitude a été établie.

CHAPITRE II. SERVITUDES D’INTÉRÊT PRIVÉ

Section 1 Servitudes naturelles

Article 40

Les servitudes naturelles afférentes aux eaux sont régies par les dispositions des articles 16 à 20 du code civil, 105 à 108 du code foncier et à l’article 1 du décret n°42/130 du 17 septembre 1952.

Note: Il est important de préciser que le livre du code civil concerné est le livre II qui traite des «biens»;voir tome I, pour tous les trois textes.

Section 1. Servitudes légales

Article 41

Les servitudes légales afférentes aux eaux sont régies par les dispositions des articles 2 à 24 du décret cité à l' article précédent.

Article 42

Les collectivités publiques, les établissements publics et les usagers des services publics qui entreprennent des travaux hydrauliques destinés à l’alimentation en eau de la population, à l’agriculture et à l’industrie ainsi qu’à l’évacuation des eaux usées ou de drainage, peuvent bénéficier de servitude de passage de canalisations souterraines ou à ciel ouvert, selon le cas, sur les terrains non bâtis.

TITRE V. DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT CERTAINES UTILISATIONS DES EAUX

CHAPITRE I. ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Article 43

Par eau de consommation, on entend au sens du présent décret loi de l’eau destinée à:

  • –la boisson et aux usages domestiques;
  • –la fabrication des boissons gazeuses, des eaux minérales et de la glace;
  • –la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l’alimentation.

Article 44

Chaque fois que l’administration constate qu’il y a des difficultés d’approvisionnement de la population en eau potable, l’usage et la consommation en sont réglementés pendant la période et suivant les modalités qu’elle fixe.

Article 45

Toute personne physique ou morale chargée de distribuer l’eau de consommation est tenue de s’assurer que cette eau est conforme aux conditions et normes de potabilité fixées par l’administration ayant la santé publique parmi ses attributions (ci-après dénommée administration de la santé publique).

Article 46

La périodicité, les modalités et méthodes des analyses de contrôle pratiquées au niveau des ouvrages de production, d’adduction, de stockage, de traitement et de distribution des eaux de consommation sont fixées par l’administration de la santé publique.

Article 47

Le contrôle bactériologique, physique et chimique de l’eau potable distribuée est assurée au moyen d’analyses périodiques effectuées par les laboratoires agréés par l’administration de la santé publique.

Article 48

Lorsque les sources de prélèvement de l’eau de consommation comportent des risques de contamination ou de pollution, l’administration de la santé publique peut exiger des organismes chargés d’assurer la distribution d’eau, qu’ils mettent en place des moyens appropriés de contrôle de la qualité de l’eau.

Article 49

Les méthodes et produits chimiques employés pour le traitement et la potabilisation des eaux de consommation doivent être autorisés par l’administration de la santé publique.

Article 50

Les personnes atteintes de maladies transmissibles qui sont précisées par l’administration de la santé publique ne peuvent pas exercer d’activités dans un service d’approvisionnement en eau destinée à la consommation. Toute personne exerçant cette activité doit faire l’objet d’un examen médical périodique dont les prescriptions et la périodicité sont fixées par l’administration de la santé publique.

CHAPITRE II. IRRIGATION

Article 51

Les propriétaires et exploitants de terres agricoles irriguées sont tenus de procéder à une mise en valeur intensive et à une valorisation optimale des ressources en eau.

Article 52

Tout irriguant est tenu de veiller à ce que les eaux utilisées ne constituent pas une source de propagation de maladies et de produits toxiques notamment en évitant la stagnation de l’eau.

Article 53

L’utilisation des eaux usées pour l’irrigation est fixée par voie réglementaire.

Article 54

Les conditions techniques de réalisation de projets d’irrigation, l’exploitation et l’entretien des installations destinées à l’irrigation sont fixés par voie réglementaire.

Article 55

La gestion des infrastructures hydrauliques, destinées à l’irrigation ou au drainage peut être assurée par les exploitants agricoles groupés en coopératives spécialisées d’irrigation et de drainage avec l’assistance des services techniques de l’administration ayant l’irrigation et le drainage parmi ses attributions.

CHAPITRE III. PÊCHE ET PISCICULTURE

Article 56

La pêche et la pisciculture dans les eaux du domaine public hydraulique, y compris les concessions de droits exclusifs de pêche et de pisciculture, sont réglées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous la tutelle de l’administration ayant la pêche et la pisciculture dans ses attributions. Néanmoins l’administration doit être entendue pour avis consultatif préalablement à l’octroi d’une concession de droits exclusifs de pêche ou de pisciculture sur les eaux du domaine public hydraulique.

CHAPITRE IV. EAUX INDUSTRIELLES

Article 57

Les industries sont tenues de procéder au recyclage des eaux utilisées chaque fois que ce recyclage est techniquement et économiquement réalisable.

Article 58

Les modalités d’application de l’ article 57 ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.

Article 59

L’implantation ou l’extension des industries concernant les établissements dangereux, insalubres et incommodes est réglée par l’administration ayant l’industrie dans ses attributions. Néanmoins, l’administration doit être entendue pour avis consultatif préalablement à l’octroi d’une décision d’implantation ou d’extension de telles unités dès lors qu’elles utilisent les eaux du domaine public hydraulique.

CHAPITRE V. NAVIGATION ET TRANSPORT

Article 60

La navigation et le transport sur les cours d’eau et les lacs sont réglés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous la tutelle de l’administration ayant la navigation et les transports dans ses attributions. Néanmoins, l’administration doit être entendue pour avis consultatif préalablement à l’établissement de tout service régulier de transport sur les cours d’eau et les lacs.

TITRE VI. EFFETS NUISIBLES DES EAUX

CHAPITRE I. PROTECTION DES SOLS

Article 61

Sans préjudice de l’application des dispositions prévues aux articles 2, 81-2°, 3° et5° et160 du code forestier relatives à la déforestation et à la lutte antiérosive, quiconque désire entreprendre des travaux ou se livrer à des aménagement de terrain susceptibles de perturber le régime ou le mode d’écoulement des eaux des sources, lacs ou cours d’eau, est tenu de solliciter au préalable l’autorisation de l’administration compétente.

Les modalités d’application de la disposition susvisée sont arrêtées par voie réglementaire.

CHAPITRE II. ASSAINISSEMENT

Article 62

L’assainissement des agglomérations vise à assurer l’évacuation rapide et sans stagnation des eaux usées domestiques et industrielles susceptibles d’occasionner des nuisances ainsi que des eaux pluviales susceptibles d’inonder des lieux habités, dans des conditions compatibles avec les exigences de la santé publique et de l’environnement.

Article 63

Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 6, 7 et 18 du code de la santé publique, le raccordement à l’égout de toute habitation ou établissement rejetant des eaux usées est obligatoire dans les agglomérations dotées d’un réseau d’assainissement collectif. Les modalités de raccordement sont fixées par voie réglementaire.

Article 64

Dans les zones à habitat dispersé ou dans les centres ne disposant pas d’un réseau d’assainissement collectif, l’évacuation des eaux usées doit se faire au moyen d’installations d’évacuation individuelles agréées par l’administration de la santé publique.

Article 65

Tout système individuel d’assainissement doit être mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances, dès la mise en place d’un réseau collectif d’assainissement.

Article 66

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux résiduaires, autres que domestiques, est soumis à l’autorisation préalable du gestionnaire du service public d’assainissement.

Article 67

Est obligatoire le prétraitement des eaux résiduaires avant leur rejet dans le cas où, à l’état brut, elles peuvent affecter le bon fonctionnement du réseau public d’assainissement et des installations d’épuration.

Article 68

Il est interdit d’introduire dans les installations d’assainissement toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’affecter la santé du personnel d’exploitation ou d’entraîner une dégradation ou une gêne de fonctionnement des ouvrages d’évacuation et de traitement.

CHAPITRE III. LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

Article 69

L’Etat prend en charge avec la participation, le cas échéant, des provinces et des communes concernées, la réalisation de tous travaux et ouvrages de protection contre les inondations lorsque ces travaux et ouvrages présentent un caractère d’intérêt général.

Article 70

L’administration se réserve le droit de procéder d’office à la modification ou à la suppression de tout remblais, dépôt de matières encombrantes, clôture, plantation, construction ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou de restreindre d’une manière nuisible le champ des inondations sur les parties submersibles des cours d’eau. Les indemnisations accordées, s’il y a lieu, sont fixées comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Article 71

La délimitation des surfaces submersibles des vallées des cours d’eau est fixée, à l’initiative de l’administration, par voie réglementaire.

Article 72

Aucun ouvrage, aucune plantation ou obstacle visé à l’ article 69 ci-dessus ne peut être réalisé sans autorisation préalable de l’administration.

Article 73

Sur les digues de protection contre les inondations, il est interdit de construire ou de laisser subsister des ouvrages ou obstacles quelconques, exercer quelconques activités susceptibles de dégrader ces digues et de nuire à l’écoulement des eaux.

Article 74

Sur base des données disponibles et dans les limites de ses possibilités techniques et financières, l’administration élabore et met en oeuvre un plan de prévision et d’annonce des crues et de lutte contre les inondations. Les conditions d’élaboration et de mise en œuvre de ce plan sont fixées par voie réglementaire.

Article 75

Les ouvrages hydrauliques susceptibles de menacer la sécurité publique font l’objet d’un contrôle périodique au moins annuel par l’administration.

Article 76

Les conditions et prescriptions techniques d’étude, de réalisation, d’exploitation et de contrôle des ouvrages de lutte contre les inondations sont fixées par voie réglementaire.

TITRE VII. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EAUX SOUTERRAINES

CHAPITRE I. RECHERCHE, CAPTAGE ET EXPLOITATION DES EAUX SOUTERRAINES

Article 77

Sans préjudice de l’application des dispositions de l' article 2 cidessus, tout travail visant à la recherche, au captage et à l’exploitation des eaux souterraines est soumis au régime soit de l’autorisation simple, soit de la concession selon les conditions fixées aux Articles19-4 et20-2 du présent décret-loi. Les conditions et prescriptions techniques de recherche, captage, et exploitation des eaux souterraines sont arrêtées par voie réglementaire.

CHAPITRE II. CONTRÔLE DE LA PROFESSION DE FOREUR DE PUITS

Article 78

Nul ne peut exercer l’activité de foreur de puits ou sondeur en vue de la recherche du captage et de l’exploitation des eaux souterraines, sans une autorisation préalable de l’administration ayant dans ses attributions l’exploitation du sous-sol, attestant la compétence professionnelle du titulaire. Le foreur ou sondeur dûment autorisé doit fournir sur requête de cette administration les informations et données relatives à ses activités. Les modalités et les prescriptions techniques pour la délivrance de l’autorisation susvisée sont arrêtées par voie réglementaire. Toute autorisation délivrée au sens du présent article est enregistrée par les soins de l’administration, selon les modalités qui sont arrêtées par voie réglementaire

CHAPITRE III. RÈGLES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE

Article 79

L’administration peut restreindre l’application des dispositions du présent titreimètres déterminés en fonction soit du potentiel estimé en eaux souterraines, soit de l’importance des eaux souterraines y découvertes. Les modalités de détermination des périmètres susvisés sont arrêtées par voie réglementaire.

TITRE VIII. PROTECTION DE LA QUALITÉ DES EAUX

CHAPITRE I. PREVENTION ET CONTRÔLE DE LA POLLUTION DES EAUX

Article 80

Nul ne peut déverser, laisser s’écouler, jeter, faire des dépôts directs ou indirects d’eau ou de matières et plus généralement être l’auteur de tout fait susceptible d’altérer les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou microbiologiques de l’eau superficielle ou souterraine, sans autorisation préalable de l’administration assortie d’une obligation d’épurer les effluents.

Des seuils de quantité et de concentration des substances déversées au-delà desquels l’autorisation visée au premier alinéa du présent article est requise sont fixés par la voie réglementaire, eu égard à la protection de la santé publique, à la bonne utilisation des eaux pour tous usages éventuels, à la protection de la flore et de la faune aquatiques et de celle des zones avoisinantes. Les modalités et les conditions d’octroi, de modification ou de retrait de l’autorisation visée au premier alinéa du présent article sont arrêtées par voie réglementaire.

Article 81

Il est interdit de jeter des cadavres d’animaux dans les eaux du domaine public hydraulique ou de les enterrer à proximité des puits, fontaines et des abreuvoirs publics.

CHAPITRE II. PÉRIMÈTRES DE PROTECTION

Article 82

Autour de tout point de prélèvement, forage, source, puits ou ouvrage destiné à l’alimentation en eau potable des collectivités humaines, est institué un périmètre de protection qui comprend:

  • 1) un périmètre de protection dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété et clôturés par l’organisme chargé du prélèvement et de sa distribution pour l’alimentation en eau potable;
  • 2) un périmètre de protection rapprochée à l’intérieur duquel il est interdit de:

    • –forer des puits, exploiter des carrières, ouvrir et remblayer des excavations;
    • –établir des sépultures;
    • –déposer des ordures ménagères, immondices, détritus, cadavres d’animaux et tous produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux;
    • –installer des usines, établissements de commerce, abattoirs, parcs à bestiaux;
    • –installer des canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures, de produits chimiques et d’eaux usées de toutes natures;
    • –établir quelque construction que ce soit;
    • –épandre du fumier, engrais organiques ou chimiques ou tout produit destiné à la fertilisation des sols et à la protection des cultures;
    • –faire des cultures ou pacager les animaux.
  • 3) le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l’intérieur duquel peuvent être réglementés les dépôts ou activités visées ci-dessus.

Les périmètres de protection immédiate peuvent faire l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

Dans le cas où les interdictions figurant aux 2° et3° du présent article entraîneraient en fait la perte de jouissance de parcelles effectivement mises en valeur, le propriétaire est en droit d’exiger l’indemnisation.

TITRE IX. ZONES DE SAUVEGARDE

Article 83

Dans le cas où la ressource en eau est menacée du point de vue qualitatif ou quantitatif, des zones de sauvegarde peuvent être instituées à l’initiative de l’administration sur des lacs, cours d’eau, sources ou nappes souterraines.

Article 84

L’administration peut arrêter des plans de sauvegarde des ressources hydrauliques de la zone pouvant comporter des restrictions absolues ou relatives d’activité à soumettre à autorisation préalable selon la nature et la localisation des besoins à satisfaire. Une décision de l’administration fixe dans chaque cas la délimitation de la zone et le contenu des plans de sauvegarde. Les modalités d’application des dispositions susvisées sont arrêtées par voie réglementaire.

TITRE X. ASSOCIATIONS LOCALES D’USAGERS

Article 85

Les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que les personnes jouissant du droit d’utiliser l’eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains peuvent, dans le but d’assécher, irriguer et protéger les fonds contre les effets nuisibles des eaux, constituer une association.

Il en va de même pour les usagers d’un point d’eau aménagé et destiné à la consommation humaine en milieu rural, dans le but d’assurer la gestion et l’entretien de l’ouvrage et ses dépendances. De telles associations doivent avoir entre autre mission la protection de l’eau.

Article 86

Les associations visées à l’Article précédent sont dotées de la personnalité civile à la condition que leurs statuts portent:

  • 1) mention que l’association se trouve constituée sur la base de la présente loi;
  • 2) désignation précise des associés;
  • 3) description des fonds sur lesquels les associés exercent un droit de propriété ou d’occupation, avec mention, s’il y a lieu, des certificats d’enregistrement;
  • 4) indication des concessions ou autorisations obtenues par les associés, pour la disposition de l’eau dont dépend la mise en valeur des terrains;
  • 5) indication des servitudes légales exercées;
  • 6) siège de l’association et la durée pour laquelle elle est constituée;
  • 7) désignation précise des mandataires de l’association ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs;
  • 8) modalités de dissolution de l’association.Les associations constituées comme ci-dessus sont dotées de la personnalité civile à dater de la publication au Bulletin Officiel du Burundi d’un extrait des statuts contenant au moins les énonciations spécifiées au premier alinéa. Toute modification de l’un des points 2 à8 du premier alinéa est publiée au Bulletin Officiel du Burundi. Elle n’est opposable aux tiers qu’à dater de sa publication.

Article 87

Les associations constituées en application des dispositions susvisées peuvent être déclarées d’utilité publique par l’administration, même dans le cas où la concession d’usage de l’eau qui leur a été accordé n’a pas été elle-même déclarée d’utilité publique. Elles fixent librement leurs statuts, tout en se conformant aux prescriptions du présent décret-loi.

Article 88

Ces associations exercent seules tous les droits et toutes les obligations de leurs membres se rapportant à l’usage de l’eau.

Article 89

Ces associations peuvent prendre relativement à leur objet, des règlements obligatoires pour leurs membres et leurs ayants droit.

Article 90

L’administration peut charger ces associations d’un service public et fixer les redevances qu’elles sont autorisées à percevoir pour la surveillance, l’entretien et l’utilisation des ouvrages dont elles prennent l’initiative ou dont elles assurent la gestion.

Article 91

L’administration peut charger les associations visées au deuxième alinéa de l’article 85 ci-dessus de la gestion du service public d’approvisionnement en eau potable du milieu rural. Les modalités d’application de la disposition susvisées sont arrêtées par voie réglementaire.

TITRE XI PLANIFICATION DE L’UTILISATION DES RESSOURCES

Article 92

Les actions de mobilisation et d’utilisation des ressources en eau sont réalisées selon un cadre planifié.

Article 93

Le plan directeur de mobilisation, utilisation et conservation des ressources en eau est basé notamment sur les données statistiques fournies par le cadastre hydraulique et la balance hydraulique, tels que définis au présent TITRE. Ce plan sert d’orientation aux programmes et actions de l’administration et aux activités des personnes privées.

Article 94

Le cadastre hydraulique est constitué par l’inventaire des données de base relatives aux ressources en eau, à leur utilisation et aux installations hydrauliques existantes.

Article 95

La balance hydraulique quantifie la confrontation entre les ressources en eau et les différents besoins.

Article 96

Il incombe à l’administration d’élaborer et mettre à jour les cadastres et les balances hydrauliques visés aux deux articles précédents. L’administration s’acquitte des tâches susvisées avec le concours des autres administrations concernées.

Les conditions d’élaboration et de mise à jour des cadastres et balances hydrauliques sont arrêtées par voie réglementaire.

Article 97

Le plan directeur de mobilisation, utilisation et conservation des ressources en eau est conçu à l’échelle d’un bassin ou groupement de bassins hydrographiques.Ce plan est établi et mis à jour périodiquement par les soins de l’administration en collaboration avec les autres administrations concernées.L’administration soumet le projet de plan directeur et toute modification successive pour approbation à la commission nationale de l’eau. Après approbation par la commission nationale de l’eau, le plan directeur ainsi que toute modification successive sont publiés au Bulletin Officiel du Burundi.

TITRE XII. COMMISSIONS DES EAUX

Article 98

Pour l’application des dispositions du présent titre, le territoire national est découpé en unités hydrographiques naturelles dénommées bassins ou sous bassins hydrographiques. La dénomination et la délimitation des bassins ou sous bassins hydrographiques sont fixées par voie réglementaire.

Article 99

Il est créé dans chaque bassin ou sous bassin hydrographique une commission des eaux. Cette commission est placée sous la présidence du représentant de l’administration.

Article 100

La commission se réunit sur convocation de son président ou de celui qui le remplace, chaque fois qu’il l’estime nécessaire ou qu’il y est requis par cinq membres au moins.

Article 101

Les commissions des eaux émettent des avis sur toute question qui leur est soumise par l’administration ou par le gouverneur ou par l’un des gouverneurs ayant dans sa juridiction tout ou partie d’un bassin ou sous bassin hydrographique.

Elles formulent des propositions en tout ce qui a trait à la gestion des ressources en eau du bassin ou sous bassin hydrographique, y compris les mesures qu’elles jugent nécessaires pour en améliorer l’utilisation, favoriser leur mise en valeur et en assurer la conservation.

Article 102

Les fonctions des membres de la commission ne sont pas rémunérées. Cependant, des indemnités peuvent être allouées aux membres nommés, obligés de se déplacer soit pour assister aux séances, soit pour remplir une mission qui leur est confiée.

TITRE XIII. DISPOSITIONS PÉNALES

Article 103

Outre les officiers et agents de police judiciaire à compétence générale, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent décret-loi et des règlements pris pour son application, les agents et employés de l’administration, ainsi que les agents et employés des administrations provinciales et communales compétentes sur le territoire.

Article 104

Les fonctionnaires, agents et employés visés à l’article précédent, porteurs d’une commission les y autorisant, à eux délivrée par le Ministre ayant les eaux dans ses attributions, ont le droit de pénétrer accompagnés du personnel qui les assiste, à l’intérieur d’une propriété bâtie ou non bâtie, clôturée ou non, aux fins de contrôler le respect des dispositions du présent décret-loi et des règlements pris pour son application, ainsi que des stipulations figurant dans les concessions et autorisations octroyées au sens du présent décret-loi.

Ils sont en droit de se faire produire par le titulaire d’une concession ou autorisation octroyée au sens du présent décret-loi ou par l’usager de l’eau tous renseignements utiles à l’exécution de leur mission. Toutefois, l’accès des locaux à usage d’habitation ne leur est permis que sous réserve du consentement exprès de l’occupant. L’occupant qui a indûment refusé l’accès de la propriété est passible d’une amende allant de cinq à cent mille francs suivant la gravité de l’infraction sans préjudice d’autres mesures de contrainte édictées par l’autorité compétente.

Article 105

Toute violation des dispositions des Articles19, 20, 39, 61, 63, 64, 66, 68, 72, 73, 78, 80 et81 est punie d’une amende dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Article 106

L’administration chargée de l’eau peut ordonner que tous les travaux effectués en violation des dispositions du présent décretloi et de règlements pris pour son application soient démolis aux frais des contrevenants et que, les cas échéant, tout soit rétabli dans l’état primitif. Il en est de même pour tout travail exécuté en nonconformité avec les stipulations d’une autorisation ou concession accordée au sens de présent décret-loi.

Néanmoins, l’administration peut requérir la modification desdits travaux dans un délai fixé, à l’expiration duquel l’administration exercera les pouvoirs visés au premier alinéa.

Article 107

Les présentes dispositions ne font pas obstacles, en ce qui concerne le lac Tanganyika à l’intervention des agents habilités à constater les infractions en matière de navigation et du transport lacustre.

TITRE XIV. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

CHAPITRE I. PROTECTION DES DROITS D’EAU ACQUIS

Article 108

Le présent décret-loi ne porte pas atteinte aux droits exercés en vertu du décret du 6mai 1952 concernant les concessions et l’administration des eaux des lacs et des cours d’eau, selon les modalités prévues ci-dessous. L’usage de ces droits ne peut avoir été interrompu pendant plus de trois ans, à moins qu’il ne soit prouvé par leur titulaire que le non usage n’est pas dû à sa négligence ou à sa faute.

Article 109

Il incombe au titulaire d’un droit visé à l’Article précédent d’en revendiquer l’exercice moyennant une déclaration faite à l’administration dans un délai d’un an à partir de la date de promulgation de la loi, et de fournir tous les renseignements que l’administration estime utiles pour vérifier la revendication du demandeur.

Toute revendication présentée après l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent est reçue comme nouvelle demande de concession ou d’autorisation, selon les dispositions du titre III du présent décret-loi.

Article 110

L’administration chargée de l’eau procède à la vérification de tout droit revendiqué en temps utile, sur la base des éléments fournis par le demandeur et de ceux qu’elle a pu recueillir. Les droits dûment constatés sont confirmés par l’administration moyennant leur enregistrement, selon des modalités arrêtées par voie réglementaire. L’administration peut restreindre l’exercice de tout droit constaté en y ajoutant toutes les conditions restrictives qu’elle estime opportunes dans l’intérêt d’une bonne gestion du patrimoine hydraulique du pays. Les dispositions des articles 15, 16, 26, 29, 31, 32, 33, 34, 35 et36 du présent décret-loi sont applicables aux droits acquis constatés et enregistrés selon les dispositions ci-dessus.

CHAPITRE II. EAUX PARTAGÉES

CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINALES

Article 111

Les dispositions du présent décret-loi et celles des règlements qui sont pris pour son application le sont sans préjudice des obligations internationales du Burundi envers les Etats avoisinants à l’égard de l’utilisation, la mise en valeur et la protection des ressources en eau partagées par le Burundi et ces Etats. Les obligations susvisées découlent des conventions et traités souscrits par le Burundi et un ou plusieurs Etats avoisinants, ainsi que de la coutume acceptée et observée par l’ensemble des nations.

CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINALES

Article 112

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées.

Article 113

Le Ministre de l’Aménagement, du Tourisme et de l’Environnement est chargé de l’application du présent décret-loi qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Source:B.O.B., 1993, n°2, p.40



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