Loi n°1/02 du 26 mars 2012 portant code de l'eau au Burundi au Burundi

Loi n°1/02 du 26 mars 2012 portant code de l'eau au Burundi



Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la loi n°1/02 du 25 mars 1985 portant Code Forestier de la République du Burundi ;

Vu la loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l'Environnement de la République du Burundi;

Vu la loi n°1/014 du 11 août 2000 portant libéralisation et Réglementation du Service Public de l'eau potable et de l'énergie électrique ;

Vu la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires ;

Vu la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant Révision du Code Pénal du Burundi ;

Vu la loi n° 1/02 du 25 janvier 2010 portant révision de la loi n° 1/016 du 20 avril 2005 pm tant Organisation de l'Administration Communale ;

Vu la loi n°1/11 du 16 mai 2010 portant Code de la Navigation et du transport lacustre ;

Vu la loi n°1/10 du 30 mai 2011 portant Création et Gestion des aires protégées au Burundi ;

Vu la loi n°1/13 du 9 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi ; Vu le décret-loi n°1/ 16 du 17 mai 1982 portant Code de la Santé ;

Vu le Décret-loi n°1/6 du 3 mars 1980 portant Création des parcs nationaux et réserves naturelles ;

Revu le décret-loi n°1/41 du 26 novembre 1992 portant Institution et Organisation du Domaine Public Hydraulique ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ; L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

TITRE I. DES DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I. DU CHAMP D'APPLICATION ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Section 1. Du champ d'application

Article 1

Le présent Code fixe les règles fondamentales et le cadre institutionnel destinés à assurer la gestion rationnelle et durable de la ressource en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques d'intérêt public, de manière à permettre:

  • a. la conservation et la protection de cette ressource contre toutes les formes de dégradations et nuisances, sans préjudice des dispositions aménagées par la législation sur l'environnement.
  • b. son utilisation et son exploitation rationnelle en fonction des différents besoins et des priorités de l'Etat, des collectivités locales, des personnes physiques ou morales exerçant des activités sur le territoire du Burundi ainsi que de toute autre personne y résidant.

Section 2. Des principes

Article 2

La gestion et l'utilisation de l'eau sont fondées essentiellement sur les principes suivants :

1° Principe de reconnaissance de la valeur économique de l'eau

L'eau est un bien économique.

La mise en valeur des ressources en eau contribue significativement à la réduction de la pauvreté et au développement socio-économique du pays. La reconnaissance de la valeur économique de l'eau se traduit par l'application du principe «Préleveur­Payeur » .

2° Principe de subsidiarité

L'Etat transfère une partie de ses compétences notamment en matière d'approvisionnement en eau potable à des structures décentralisées telles que les collectivités locales. Celles-ci définissent les grandes orientations du service public d'eau potable avec l'assistance des services techniques déconcentrés. Elles prennent les décisions relatives au développement du service, aux investissements à réaliser et au mode d'exploitation des infrastructures.

Les structures auxquelles l'Etat transfère ses compétences peuvent faire recours à des opérateurs privés pour l'exécution de certaines activités. Les interventions de ces derniers peuvent se faire également dans la mobilisation des financements et dans l'exploitation des infrastructures d'eau potable à travers des contrats appropriés. De son côté, l'Etat crée les conditions cadres favorables aux interventions du secteur privé.

3° Principe de la participation de la femme dans la prise des décisions

La femme participe dans la prise de décisions à tous les niveaux et doit être impliquée dans les activités de protection et de mise en valeur des ressources en eau et dans la gestion des infrastructures hydrauliques et d'assainissement.

4° Principe de solidarité

La population est au centre de toutes les actions à entreprendre dans la gestion et l'utilisation des ressources en eau.

Des mesures doivent être prises pour permettre aux pauvres et autres groupes vulnérables d'avoir accès au service d'eau et d'assainissement à un prix abordable. Ces mesures comprennent notamment la répartition des charges récurrentes du service d'eau sur le tarif à travers un système de solidarité entre les différentes couches de la population en fonction de leur capacité financière

5° Principe de coopération régionale et internationale dans la gestion des ressources en eau

L'usage que les pays font des eaux partagées peut avoir des incidences sur sa disponibilité et sur sa valorisation en amont et en aval. De ce fait, la coopération régionale et internationale est essentielle au développement durable des bassins partagés.

6° Principe de bonne gouvernance du secteur de l'eau

Dans le souci d'assurer une bonne gestion du secteur de l'eau qui vise l'équité, l'efficacité et la durabilité de la ressource, les institutions travaillent d'une manière transparente et ont le devoir de rendre compte. Les fonctions de réglementation sont séparées de celles de régulation et de celles de prestation de services et d'utilisation de l'eau. Une bonne clarification des rôles des différentes institutions est faite pour éviter d'éventuels chevauchements ou dilutions de responsabilités.

Les institutions en charge de la régulation et celles qui . assurent la prestation des services d'eau jouissent d'une large autonomie dans leur fonctionnement.

7° Principe de pérennisation des services d'eau

Les mesures appropriées doivent être prises à tous les niveaux pour assurer une gestion efficiente des ressources et des infrastructures et réduire les charges des services d'eau. Dans ce cadre, la planification des investissements et la mise en œuvre des projets d'eau doivent tenir compte des demandes faites par les bénéficiaires.

En milieu urbain, l'approvisionnement en eau potable sera facturé au tarif plein pour permettre progressivement le recouvrement intégral des coûts d'exploitation et de maintenance des infrastructures ainsi que la constitution de capital.

En milieu rural, le tarif doit permettre de couvrir au moins les coûts d'exploitation et de maintenance des infrastructures.

8° Principe de participation des acteurs du secteur de l'eau

Selon ce principe, le développement et la gestion de l'eau doivent être basés sur une approche participative, intégrant les utilisateurs, les planificateurs et les décideurs politiques à tous les niveaux.

9° Principe d'approche programme

La planification, le financement et la réalisation des investissements dans le secteur de l'eau potable doivent évoluer vers l'application de l'approche programme. Cette approche met en avant le développement d'un secteur dans son entièreté.

L'approche programme renforce la transparence dans le circuit des dépenses et peut permettre d'augmenter les financements du secteur. Elle permet d'harmoniser les procédures et de mieux mesurer l'impact des investissements réalisés.

10° Principe de responsabilité

Le principe de responsabilité vise à éviter le gaspillage et les activités potentiellement néfastes aux ressources en eau. Même en cas de doute, des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles sur l'intégrité des ressources en eau doivent être adoptées. Ce principe vise également, en cas de dommages causés à l'environnement, à mettre en place des mécanismes de réparation de ces dommages soit par l'indemnisation des victimes, soit par des mesures de réparation en nature.

Dans un bassin hydrographique, les différentes utilisations de l'eau sont considérées ensemble et chaque utilisation tient compte de ses effets sur les autres.

La responsabilité impose aux usagers et aux pouvoirs publics un certain nombre de devoirs vis-à-vis de la ressource. Elle se traduit notamment par l'application du principe «Pollueur-Payeur».

Article 3

Les pouvoirs publics prennent des dispositions et mesures qui s'imposent pour renforcer la capacité des populations, des groupements d'usagers et notamment des femmes, des associations privées et des collectivités locales, afin de leur permettre d'assurer des responsabilités accrues dans le cadre d'une gestion participative,visant une protection appropriée et une utilisation responsable des ressources en eau.

La gestion participative doit privilégier des procédures et des mécanismes permettant aux différents acteurs précités, de prendre part directement ou par voie consultative à la mise en place des stratégies de nature à promouvoir une gestion durable et une utilisation équilibrée des ressources en eau.

CHAPITRE I. DES DEFINITIONS ET DES CONCEPTS DE BASE

Article 4

Sans préjudice des définitions déjà consacrées par le Code de l'environnement du Burundi en rapport avec la protection de l'environnement en général, les principaux concepts utilisés par le présent Code doivent être compris dans le sens ci-après

1. administration:

ensemble des services de l'administration centrale, organismes, administrations personnalisées, établissements publics et collectivités locales participant à la gestion et l'utilisation de l'eau ;

2. agence:

service national de contrôle et de régulation de la gestion des ressources en eau;

3. alimentation en eau potable:

production par captage, forage, puits, traitement et stockage , transport et distribution d'eau potable à usage public ;

4. aménagement hydraulique:

organisation des ressources en eau dans un espace donné en fonction des activités socio-économiques de la population ;

5. assainissement :

action de collecte, d'évacuation, de rejet ou de destruction des déchets liquides ou solides, des eaux pluviales et de toute autre substance nuisible à la santé ;

6. association d'usagers:

groupe de personnes d'une localité organisées pour l'usage du service public de l'eau ;

7. aquifère:

couche souterraine unique ou multiple de roches d'une porosité et d'une perméabilité suffisantes pour permettre soit un courant significatif d'eau souterraine, soit le captage de quantités importantes d'eau souterraine ;

8. autorisation:

acte unilatéral par lequel l'administration permet à un promoteur, pour une durée et dans des conditions prévues par ladite autorisation, d'établir et d'exploiter des installations, des ouvrages, des travaux et autres activités liés à l'eau pour la satisfaction de besoins spécifiques ;

9. bassin hydrographique ou bassin versant :

aire géographique dans laquelle toutes les eaux de ruissellement s'écoulent à travers un réseau de cours d'eau et éventuellement, d'étendues d'eau vers un point de convergence appelé exutoire ;

10. canalisation:

conduite destinée au transport d'eau potable ou d'eaux usées ;

11. captage:

prélèvement d'eau en vue d'une utilisation déterminée, ou ouvrage de prise d'eau superficielle ou dispositif d'extraction d'eau souterraine ;

12. concession de service public:

mode de gestion du service consistant à ce qu'une collectivité publique, le concédant charge un particulier, individu ou le plus souvent une société, le concessionnaire, par une convention avec celui-ci, le soin de réaliser à ses frais les investissements nécessaires à la création du service et de le faire fonctionner à ses risques et périls, se rémunérant au moyen des redevances perçues sur les usagers ;

13. déclaration:

acte par lequel toute personne informe l'administration compétente des installations, des ouvrages, des travaux et autres activités liés à l'eau qu'elle projette de réaliser ;

14. délégation:

action par laquelle l'Etat confie par contrat à toute personne physique ou morale de droit public ou privé la gestion de tout ou d'une partie du service public de l'eau ;

15. digue :

ouvrage destiné à contenir les eaux, à protéger de leurs effets ou à guider leur cours ;

16. domaine public hydraulique:

ensemble des ressources en eau, des aménagements et des ouvrages hydrauliques dont la gestion relève exclusivement de la souveraineté de l'Etat et qui ne sont susceptibles d'appropriation privée ;

17. eau :

masses d'eau qui constituent les eaux superficielles et les eaux souterraines ainsi que l'eau en tant qu'élément des écosystèmes terrestres et aquatiques ;

18. eau partagée:

eau qui sépare ou traverse deux ou plusieurs pays ;

19. eau de surface:

toutes les eaux qui s'écoulent ou stagnent à la surface terrestre ;

20. eau de consommation:

eau destinée à la boisson et aux usages domestiques, à la fabrication des boissons gazeuses, des eaux minérales et de la glace, à la préparation et à la conservation de toute denrée et marchandise destinées à l'alimentation;

21. eaux intérieures:

eaux constituées des eaux stagnantes et des eaux courantes à la surface du sol ainsi que les eaux souterraines en amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales ;

22. eau météorique:

toute eau provenant plus ou moins directement des précipitations ou des condensations de vapeur d'eau atmosphérique ;

23. eau minérale:

eau souterraine contenant des sels minéraux ;

24. eau polluée :

eau ayant subi, du fait des activités humaines directes ou indirectes, ou sous l'action d'un processus, soit biologique, soit géologique, une dégradation de son état qui a pour conséquence de la rendre impropre à l'utilisation à laquelle elle est destinée;

25. eau potable :

eau destinée à la consommation humaine répondant, à l'état naturel ou traité, à des normes définies par la réglementation en vigueur sur la qualité de l'eau ;

26. eaux souterraines :

eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol;

27. eaux superficielles :

eaux intérieures à l'exception des eaux souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières ;

28. eaux transfrontières :

eaux superficielles et souterraines partagées entre deux ou plusieurs pays ;

29. eaux usées :

les eaux dont les caractéristiques naturelles ont été modifiées par un usage domestique, artisanal, industriel, agricole ou toutes eaux assimilées, qui, en raison de telles utilisations, peuvent engendrer la pollution, si elles sont rejetées dans le milieu aquatique sans avoir été traitées au préalable ;

30. écluse :

ouvrage aménagé entre deux plans d'eau de niveau différent pour permettre aux embarcations de passer de l'un à l'autre grâce à la manoeuvre d'éléments mobiles telles que les portes et les vannes ;

31. étude d'impact environnemental:

ensemble des procédés utilisés pour évaluer les effets négatifs ou positifs d'une donnée ou d'une activité sur l'environnement avant son implantation et proposer toute mesure ou action en vue de faire disparaître, réduire ou atténuer les effets néfastes à l'environnement susceptibles d'être engendrés par une telle activité ;

32. exploitant

personne physique ou morale, publique ou privée, ayant en charge la réalisation ou la gestion et la maintenance d'installation d'eau ;

33. fond supérieur:

espace ou domaine situé en amont d'un cours d'eau ;

34. forage :

trou circulaire de petit diamètre creusé à partir de la surface du sol jusqu'à une couche aquifère et muni d'un système mécanique ou électromécanique d'exhaure;

35. fosse septique:

ouvrage destiné à la collecte et la liquéfaction des matières excrémentielles et muni d'un dispositif épurateur

36. gestion intégrée des ressources en eau (GIRE): :

processus qui favorise le développement et la gestion coordonnée de l'eau, des terres et des ressources connexes en vue de maximiser de manière équitable le bien être économique et social sans compromettre la pérennité des écosystèmes ;

37. gestion rationnelle des ressources en eau:

ensemble des mesures à prendre afin d'assurer un inventaire quantitatif et qualitatif permanent des ressources en eau, en vue d'une planification efficace, d'une protection, d'une mise en valeur et une utilisation optimale de ces ressources, compte tenu des divers besoins, alimentaires, sociaux, économiques, culturels, sportifs ou autres ; au niveau de l'Etat, de toutes ses composantes ainsi que tout autre utilisateur ;

38. installation d'eau:

ensemble des installations et des infrastructures destinées à fournir de l'eau potable ou des services d'assainissement collectif, à évacuer des eaux usées domestiques en vue de satisfaire les besoins du public sur une aire géographique donnée ; installation de captage, de prélèvement et de traitement de l'eau assimilée à la production de l'eau, installations de transport, de distribution et de branchement pour l'eau potable ;

39 .masse d'eau souterraine :

volume distinct et significatif d'eau souterraine à l'intérieur d'un ou de plusieurs aquifères ·;

40. nappe phréatique:

nappe d'eau souterraine peu profonde, facilement atteinte par des puits ;

41. ouvrage annexe :

ouvrage lié à un ouvrage principal ;

42. ouvrages hydrauliques :

ensembles des dispositifs modernes ou traditionnels qui servent au captage, à la distribution, à l'utilisation, au drainage, à la protection et à la conservation de l'eau ;

43. périmètre de protection:

domaine délimité autour d'un captage utilisé pour la production d'eau potable dans lequel diverses mesures sont prises et des servitudes ou des interdictions sont prescrites dans le but de protéger les installations et la qualité de l'eau captée ;

44. permissionnaire: : opérateur titulaire d'une autorisation ;

45. plan .communal du développement communautaire (PCDC):

ensemble cohérent de programmes visant à introduire des changements positifs dans la vie de la commune. Le PCDC est le résultat d'un processus d'analyse, de priorisation, d'arbitrage et de choix, tenant compte à la fois des réalités et intérêts locaux, des aspirations des populations et des ambitions des dirigeants ;

46. pollution des eaux:

tous les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature, et plus généralement, de tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux, en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,• biologiques, qu'il s'agisse des eaux de surface ou des eaux souterraines ;

47. puits:

excavation réalisée à partir de la surface du sol jusqu'à une nappe aquifère pour en prélever de l'eau ;

48. qualité de l'eau:

ensemble des propriétés physiques, chimiques, biologiques et organoleptiques qui rendent l'eau apte à l'utilisation à laquelle elle est destinée ;

49. rejet :

tout produit ou ensemble de produits résultant de l'activité humaine dont le déversement dans le milieu récepteur, en l'occurrence dans les eaux du domaine public hydraulique, occasionne ou est susceptible d'occasionner la dégradation des ressources en eau ou, de façon générale, de l'environnement ;

50. réseau hydrographique:

ensemble des axes de drainage naturels permanents ou non, où s'écoulent les eaux provenant du ruissellement ou restituées par les nappes souterraines, soit sous forme de sources, soit par restitution continue le long du lit d'un cours d'eau ;

51. ressources en eau: :

ensemble des eaux de surfaces, des eaux souterraines, des eaux météoriques disponibles et éventuelles sur le territoire, ainsi que les eaux de pluies, les eaux de piscines, mares ou étangs aménagés, et les eaux usées ;

52. schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux :

document qui détermine les orientations fondamentales d'utilisation rationnelle et durable des ressources en eau à l'échelle d'un bassin hydrographique pour une durée déterminée ;

53. source :

lieu d'émergence à la surface du sol de l'eau emmagasinée dans une nappe aquifère ;

54. station d'épuration :

aménagement équipé d'un dispositif servant à purifier l'eau ;

55. zone humide :

terrain habituellement inondé ou gorgé d'eau, de façon permanente ou temporaire et où l'eau est le principal facteur qui contrôle le milieu naturel ainsi que la vie animale et végétale associée.

TITRE II. DU REGIME JURIDIQUE DES RESSOURCES EN EAU, DES OUVRAGES ET DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES

CHAPITRE I. DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

Article 5

Font partie du domaine public hydraulique :

  • 1° les sources et cours d'eau, les lacs naturels, les étangs et plans d'eau artificiels aménagés par l'Etat ou pour son compte ;
  • 2° les lits des lacs, des cours d'eau, des étangs et plans d'eau visés au point 1° ;
  • 3° les bords ou rives des lacs, sur une largeur de cent cinquante mètres pour le lac Tanganyika, cinquante mètres pour les autres lacs du pays, une largeur de vingt­ cinq mètres sur chacun des bords pour les rivières, affluents du lac Tanganyika, à partir du niveau le plus élevé qu'atteignent les eaux dans leurs crues périodiques. Pour les autres rivières du pays, une zone de protection sur une largeur de cinq mètres est installée ;
  • 4° les eaux ou nappes aquifères souterraines;
  • 5° les marais recouverts par les eaux de façon permanente ;
  • 6° les ouvrages et aménagements hydrauliques ainsi que leurs dépendances, s'ils ont été réalisés par l'Etat ou pour son compte.

Conformément à l'article 159 de la Constitution, la distance prévue au point 3° de l'alinéa précédent peut être élargie, en fonction des impératifs de renforcer la protection du domaine public hydraulique.

Article 6

Ne font pas partie du domaine public hydraulique

  • 1° les eaux pluviales recueillies par des personnes privées à partir de leurs fonds ;
  • 2° les piscines, étangs et retenues d'eaux artificielles construits ou aménagés sur des propriétés privées.

Néanmoins, ces eaux et leurs aménagements demeurent soumis aux normes et exigences de régulation et de contrôle fixées par le présent Code et par les dispositions mises en place pour son application.

Article 7

Par application des règles de l'accession, les îles, les îlots et alluvions qui se forment dans les lacs et cours d'eau appartiennent à l'Etat et font partie du domaine public hydraulique. De même, les atterrissements et relais qui se forment le long des berges, des lacs et cours d'eau précités, sont incorporés au domaine public hydraulique.

Article 8

Si l'île ou l'îlot se forme, non par alluvions, desséchement ou exhaussement du lit, mais plutôt à la suite de la formation d'un bras qui traverse et entoure les terres des propriétaires riverains, cette île ou cet îlot continue d'appartenir à ces propriétaires. L'Etat ne pourra l'acquérir et l'incorporer dans le domaine public hydraulique qu'à charge d'indemniser ces propriétaires à la hauteur de la valeur du terrain perdu.

Article 9

Lorsqu'un cours d'eau se forme un nouveau lit en abandonnant partiellement ou entièrement l'ancien, l'Etat acquiert le nouveau lit qui est incorporé dans le domaine public hydraulique moyennant une indemnisation des précédents propriétaires du terrain occupé par le nouveau lit.

L'indemnité consiste, soit dans le paiement de la valeur du terrain occupé par le nouveau lit, soit dans l'attribution par voie de compensation, de tout ou partie du lit abandonné, en tenant compte des proportions du terrain perdu par chacun des anciens propriétaires.

Article 10

Le domaine public hydraulique est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Cependant, des droits d'usage ou des concessions peuvent être autorisés suivant les modalités définies notamment à travers les titres IV et V du présent Code et par les mesures prises pour son application.

Article 11

La délimitation des dépendances du domaine public hydraulique prévues par l'article 5, 3° sur les rives ou bords des lacs, des autres cours d'eau et des axes de drainage, se fait dans le respect des seuls droits régulièrement acquis. Néanmoins si l'intérêt général ou les nécessités de la sécurité publique le requièrent, le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions peut, reprendre les terrains occupés et les incorporer dans les dépendances du domaine public à délimiter moyennant indemnisation des titulaires des droits précités.

L'Etat prend également des mesures de protection des ouvrages hydrauliques réalisés par des personnes privées dans le cadre d'une mission de service public au même titre que les biens du domaine public.

Article 12

Nul n'a le droit de corrompre l'eau. En outre, personne n'a le droit de changer le cours d'eau, sauf sur autorisation préalable du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions.

CHAPITRE II. DES SERVITUDES PROPRES AU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

Article 13

Les fonds riverains d'un cours d'eau ou d'un lac sont grevés, sur chaque rive à partir des limites du domaine public hydraulique, d'une servitude de marchepied d'une largeur de quatre mètres, destinée à assurer le libre passage du matériel et des engins de contrôle, de curage, d'entretien et d'exploitation.

Sur cet espace de marchepied, il ne doit être aménagé aucune construction, clôture ou plantation à l'exception des plantations de nature à protéger ou à stabiliser, embellir ou orner les bords des cours d'eaux et lac. Le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions peut requérir la démolition de toute construction, l'enlèvement des clôtures ou plantations existantes dans les zones assujetties à cette servitude, moyennant une notification écrite et préalable adressée aux propriétaires. Ces derniers disposent d'un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de réception de la notification, pour procéder à la démolition ou l'enlèvement à leurs frais.

Pour les constructions, clôtures ou plantations qui auraient été aménagées ou réalisées de bonne foi avant l'entrée en vigueur du présent Code, le ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions octroie une indemnisation fixée en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sauf pour les plantations saisonnières qui peuvent être enlevées après cueillette ou récolte.

Les fonds privés sur lesquels on doit passer pour accéder au domaine public hydraulique sont grevés d'une servitude de passage permettant un accès libre au domaine.

Article 14

Toute exploitation ou installation destinée à l'utilisation des ressources en eau pour l'intérêt public grève les fonds intermédiaires d'une servitude de passage, d'appui, de réservoir et de canalisation.

Ces servitudes sont d'utilité publique lorsque:

  • a. le droit dont elles permettent l'exercice est mis en œuvre par l'Etat ou par ses services ;
  • b. ce droit a fait l'objet d'une autorisation ou d'une concession octroyée par l'Etat dans l'intérêt public.

Article 15

La servitude d'appui comporte le droit d'appuyer un barrage ou une digue sur le fonds riverain d'un lac ou d'un cours d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité s'il en résulte un préjudice pour le propriétaire du fonds riverain.

Article 16

La servitude de réservoir consiste dans le droit de submerger le terrain appartenant à autrui au moyen d'un barrage, d'une digue ou de tous autres ouvrages hydrauliques réalisés dans l'intérêt public par l'Etat ou pour son compte. Une indemnité juste et équitable doit être versée pour le dommage subi par le propriétaire du terrain submergé, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 17

La servitude de canalisation comporte, pour l'Etat et pour les services agissant pour son compte, le droit d'établir sur les terrains appartenant à autrui, des ouvrages et aménagements hydrauliques en vue de l'adduction des eaux superficielles ou souterraines, ainsi que le droit d'élargir, d'étendre, d'agrandir ou d'utiliser à ces fins, de quelque manière que ce soit, un ouvrage hydraulique préexistant.

Si le passage peut se faire dans des domaines ou des fonds différents, celui qui subit le moins de dommage sera choisi , sinon celui qui offre le plus de facilité.

En tout état de cause, une indemnité juste et préalable doit être versée aux propriétaires des fonds grevés.

Article 18

Lorsque, par des sondages et des travaux souterrains, le ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions et tout service agissant pour son compte ou délégué par lui, fait surgir des eaux dans un fonds, le propriétaire de ce fonds ainsi que les propriétaires des terrains inférieurs doivent supporter la servitude de passage et d'écoulement des eaux, suivant le tracé le plus rationnel et le plus facile.

Toutefois, les propriétaires visés à l'alinéa précédent, ont droit à une indemnité en cas de dommage résultant de cette servitude et de cet écoulement.

Article 19

Les fonds riverains d'un cours d'eau ou d'un lac sont grevés d'une servitude autorisant le ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions à installer les moyens de signalisation, de mesure et de prélèvement pour l'analyse de la qualité des eaux.

Article 20

Tout propriétaire d'un fonds ou toute personne ayant la jouissance d'un fonds grevé d'une servitude propre au domaine public hydaulique, doit s'abstenir de tout acte ou fait susceptible de nuire à l'objet pour lequel la servitude a été établie. Il ne doit rien faire qui est de nature à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Il ne peut notamment pas changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un autre endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Article 21

L'exécution des travaux sur les terrains grevés des servitudes doit être notifiée par écrit aux personnes exploitant lesdits terrains, au plus tard six mois avant le démarrage <lesdits travaux.

A défaut d'entente, les contestations éventuelles pouvant donner lieu à l'établissement et l'exécution des indemnités y relatives, sont traitées conformément à la législation en vigueur en matière d'expropriation·pour cause d'utilité publique.

CHAPITRE III. DES INDEMNITES RELATIVES AUX EAUX PLUVIALES ET AUX EAUX USEES

Article 22

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux de pluie qui en découlent naturellement sans qu'il y'ait une intervention humaine.

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever d'obstacle qui empêche cet écoulement. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du terrain inférieur.

Article 23

Tout propriétaire du fonds a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude d'écoulement, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur pour le dommage qui en découle. r

L'accumulation des eaux pluviales ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, ni constituer des risques pour la santé publique. Les ouvrages destinés à recueillir les eaux pluviales doivent être conçus de manière que leur conservation n'entraîne pas des conséquences néfastes pour les fonds environnants.

Article 24

Tout propriétaire du fonds doit disposer les toits de ses constructions de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique.

Sans préjudice des dispositions de la loi n°1/13 du 9 août 2011 portant révision du Code foncier du Burundi relatives aux servitudes, il ne peut les faire verser sur le fond de son voisin ; il doit construire des canaux ou ouvrages en vue de faciliter l'écoulement des eaux pluviales de son fonds jusqu'aux canaux de drainage public.

Article 25

Les services publics, de même que toute personne morale de droit public ou de droit privé chargée des travaux d'évacuation des eaux usées provenant des habitations, des exploitations agricoles ou industrielles, bénéficient sur les terrains intermédiaires non bâtis, de servitude d'implantation, de canalisations souterraines ou à ciel ouvert selon les cas, en vue de permettre l'acheminement de ces eaux vers les ouvrages de collecte ou d'épuration.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à une indemnité couvrant le préjudice subi.

TITRE III. DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU

CHAPITRE I. DE LA PLANIFICATION DE LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU

Article 26

La gestion et la protection des ressources en eau sont réalisées dans un cadre planifié.

La planification de la gestion des ressources en eau repose sur des outils de planification notamment:

  • 1. la Politique Nationale de l'Eau (PNEau) ;
  • 2. la Stratégie Nationale de l'Eau (SNE) ;
  • 3. le Plan d'Action National de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (PAGIRE) ;
  • 4. le Plan Directeur National de l'Eau (PDNE) ;
  • 5. le Programme d'investissements Publics (PIP) ;
  • 6. les Plans Communaux de Développement Communautaire (PCDC).

Article 27

L'élaboration des outils de planification se fait conformément au cadre réglementaire fixant la structure, le fonctionnement et les missions du Gouvernement.

Article 28

Le territoire national est découpé en unités hydrographiques naturelles dénommées bassins ou sous- bassins hydrographiques, selon les cas. La conservation quantitative et qualitative des ressources en eau est conçue et assurée à l'échelle de ces unités.

La dénomination et la délimitation des bassins et sous- bassins hydrographiques sont fixées par décret.

Article 29

Le cadre institutionnel de la gestion des ressources en eau repose sur le principe de séparation des fonctions de gestion et d'utilisation des ressources en eau.

Le gestionnaire des ressources en eau a pour charge de planifier, contrôler et réguler la gestion durable des ressources en eau.

L'utilisateur des ressources en eau a pour charge de planifier et réaliser des programmes d'approvisionnement ou d'utilisation de l'eau, dans le respect des droits et des obligations inhérents à la mission de prestation de services conformément au présent Code.

Article 30

La gestion de l'eau est organisée suivant une hiérarchie qui prend en compte le niveau national, les niveaux régional et local des bassins ou sous-bassins hydrographiques ainsi que le niveau des collectivités locales ou des associations d'usagers.

Article 31

Dans la gestion des ressources en eau, le ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions s'appuie sur les structures reprises ci-dessous à mettre en place en fonction des conditions et priorités de développement:

  • le Comité National de Coordination du Secteur Eau , en sigle CNCE, dont le rôle et de coordonner les actions et programmes du secteur de·l'eau ;
  • l'agence nationale de contrôle et de régulation de la gestion des ressources en eau dont le rôle est d'exécuter les missions techniques, scientifiques et administratives dans le domaine de contrôle et de regulation de la gestion des ressources en eau ;
  • les commissions des eaux au niveau des bassins et des sous-bassins dont le rôle est de déterminer les orientations fondamentales de développement des ressources en eau, à l'échelle du bassin et du sous-bassin.

Participe également à la gestion de l'eau, toute autre structure que l'autorité habilitée juge opportun de créer.

Article 32

Des associations d'usagers légalement reconnues peuvent s'organiser pour contribuer aux actions d'utilisation rationnelle de l'eau, conformément au principe de gestion participative.

Article 33

Le financement de la gestion de l'eau est assuré par un fonds national, placé sous la responsabilité conjointe des Ministres ayant respectivement la gestion de l'eau et les finances dans leurs attributions.

Article 34

Les règles relatives aux modalités de gestion et de fonctionnement du fonds, y compris celles relatives à ses ressources ainsi qu'à l'affectation de celles-ci sont fixées par décret pris à l'initiative du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions agissant conjointement avec le Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 35 :

En vertu du principe « préleveur- payeur », les personnes physiques et morales qui utilisent l'eau potable ou toute autre eau utilisée à des fins productives ou génératrices de revenus sont assujetties au versement d'une redevance dont le taux est fixé par voie reglémentaire. Le montant de redevance doit en priorité servir au financement du secteur de l'eau.

La détermination de ce montant prend en considération l'importance sociale, économique, culturelle et écologique de l'activité en cause, les revenus et profits de toute nature pouvant en résulter ainsi que les charges collectives qu'elle impose, notamment à l'Etat et aux autres personnes publiques, en matière de gestion de l'eau.

Article 36

Les redevances résultant de l'application du principe de responsabilité et son corollaire «pollueur-payeur» sont proportionnées à l'importance de la pollution ou de la dégradation en cause. Les taxes ou redevances peuvent être réduites à raison des dispositions prises par les redevables pour y remédier.

Le versement d'une redevance déterminée en application de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité civile ou pénale du redevable lorsque son activité est à l'origine d'un dommage ou constitue une infraction.

Article 37

En cas de pollution accidentelle de l'eau, les personnes publiques ou privées qui ont fait des interventions matérielles ou financières pour réduire la pollution ou ses effets ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'accident, des dépenses effectuées pour atténuer ou éviter l'aggravation des dommages. Le remboursement des sommes dues pour les interventions réalisées s'effectue sans préjudice de la réparation des autres dommages subis par les intervenants.

Article 38

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les finances, la gestion de l'eau dans leurs attributions ainsi que des Ministres dont les attributions correspondent à l'activité pour laquelle une taxe ou une redevance financière est envisagée.

Article 39

La protection des ressources ·en eau s'apprécie en termes qualitatif et quantitatif et appelle des mesures de prévention ou de précaution.

Article 40

En vue de la protection des ressources en eau, l'Etat a le devoir d'assurer, dans le temps et dans l'espace, un équilibre entre la disponibilité des ressources en eau, en quantité et en qualité et les besoins à satisfaire selon les divers usages et fonctions de l'eau.

Article 41

La protection qualitative et quantitative des eaux est du ressort de l'Etat qui peut, si l'intérêt général le justifie, prendre des mesures particulières de protection et notamment instaurer des périmètres de protection.

Le Ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions garde le droit d'ordonner à tout moment, toute mesure de contrôle destinée à réguler l'évolution qualitative et quantitative des ressources en eau à l'intérieur des périmètres de protection.

Article 42

Sans préjudice des périmètres de protection qui peuvent s'imposer en vertu de l'article 41, lorsque la ressource en eau est menacée, du point de vue qualitatif ou quantitatif, dans une ou des localités déterminées, le Ministre ayant la gestion de 1'eau dans ses attributions peut instituer des zones de sauvegarde des ressources en eau, qui comportent soit des restrictions absolues ou relatives d'activités portant sur l'eau , soit une autorisation préalable selon la nature ou la localisation des besoins à satisfaire.

Les modalités d'application de cette disposition relative aux zones de sauvegarde sont fixées par ordonnance du Ministre ayant respectivement en charge la gestion de l'eau et la protection de l'environnement dans leurs attributions.

Article 43

Le périmètre de protection visé à l'article 41 s'entend, au sens du présent Code, comme un contour délimitant le domaine géographique à l'intérieur duquel est interdite ou réglementée toute activité susceptible de porter atteinte à la conservation qualitative des ressources en eau.

Le périmètre de protection a ainsi pour objet d'assurer la protection qualitative des eaux qu'elles proviennent des nappes souterraines, superficielles ou des rivières et autres cours d'eau.

Article 44

Les périmètres de protection des ressources en eau sont déterminés par décret pris sur proposition du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions. Le décret précise l'étendue des terrains à acquérir en pleine propriété ou à réserver s'ils sont · déjà domaniaux. Ces terrains doivent être clôturés pour marquer précisément le périmètre de protection.

En cas de privation de leur droit, du fait de l'aménagement du périmètre de protection par l'Etat, les propriétaires ou occupants des terrains incorporés dans le domaine de l'Etat sont indemnisés conformément à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vigueur.

Article 45

A l'intérieur des· périmètres de protection, les dépôts, installations et activités de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l'eau ou à la rendre impropre à la consommation, sont interdits.

L'interdiction porte principalement sur les activités suivantes:

  • 1° les dépôts d'ordures, d'immondices et de détritus ;
  • 2° l'épandage du fumier, l'abreuvement, le parcage ou l'élevage d'animaux ;
  • 3° les dépôts d'hydrocarbures et de toutes substances présentant des risques de toxicité, notamment les produits chimiques, les engrais et les pesticides ;
  • 4° l'exploitation de carrières ou d'autres substances minérales à ciel ouvert ;
  • 5° l'installation des canalisations des eaux usées de toute nature ;
  • 6° l'installation de cimetières ;
  • 7° le dépôt des boues de vidange des fosses septiques.

Article 46

En cas de nécessité, le ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions délimite, en complément au périmètre de protection visé à la présente section, un périmètre de protection éloigné à l'intérieur duquel les dépôts, installations et activités mentionnées à l'article 45 sont réglementés, afin de prévenir les dangers de pollution qu'ils présentent pour les eaux.

Article 47

Doivent également faire l'objet d'une protection qualitative à la faveur d'un périmètre de protection :

  • l. les barrages ;
  • 2. les captages par source, puits ou forage ; 3.les réservoirs de stockage d'eau ;
  • 4.les parties vulnérables des nappes souterraines ;
  • 5. toutes les étendues d'eau destinées à la consommation humaine ou animale.

Article 48

Tout prélèvement ou toute dérivation des eaux de surface pouvant altérer momentanément ou définitivement leurs cours, nuire au libre écoulement ou réduire leurs lits ne peut être réalisé sans autorisation préalable du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions.

Les procédures de demande et d'octroi de l'autorisation de même que les conditions et modalités de prélèvement ou de dérivation ainsi que le seuil de la quantité d'eau à prélever en cas d'autorisation, sont déterminés par ordonnance du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions.

Article 49

Doivent faire l'objet d'une protection quantitative, les nappes d'eau surexploitées ou menacées de l'être de même que les sections de cours d'eau pour lesquelles il est nécessaire de ménager le débit écologique.

Le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions détermine par ordonnance les mesures de protection à envisager. En tout état de cause, le comptage de l'eau devient obligatoire pour ces périmètres soumis à la protection.

Article 50

Les zones humides doivent être conservées et protégées afin qu'elles continuent à jouer pleinement leur rôle naturel de renouvellement de la ressource en eau.

Lorsque des considérations d'intérêt général conduisent à modifier l'affectation d'une zone humide ou d'un milieu aquatique, notamment à des fins agricoles ou industrielles, ou en vue de réaliser une opération d'urbanisation, la procédure d'autorisation éventuelle doit nécessairement passer par une étude d'impact environnementale conforme aux prescriptions légales qui pourvoient à l'organisation de cette procédure.

L'autorisation éventuelle doit être assortie de mesures destinées à réduire ou à compenser les incidences négatives de cette opération autorisée.

Article 51

Nul ne peut exercer l'activité de foreur de puits ou sondeur en vue de la recherche du captage et de l'exploitation des eaux souterraines, sans autorisation préalable du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions.

Le foreur ou sondeur dûment autorisé doit fournir, sur requête du Ministre en charge de la gestion de l'eau, les informations et données relatives à ses activités.

Les modalités et prescriptions techniques pour la délivrance de l'autorisation susvisée sont fixées par ordonnance du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions.

Article 52

Nul ne peut faire des déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de toute nature, et plus généralement poser des actes ou faits susceptibles de provoquer ou d'accroître la pollution de l'eau superficielle ou souterraine quelle qu'en soit l'origine.

L'auteur de la pollution est astreint au paiement d'une indemnité dont le montant est proportionnel au degré de pollution causée, sans préjudice des sanctions pénales y relatives surtout en vertu des dispositions du présent Code.

Article 53

Il est interdit de jeter des cadavres dans les eaux ou de les enterrer à moins de cinq cent mètres des puits, fontaines, abreuvoirs publics ou périmètres de protection de l'eau.

Dans les zones où la nappe phréatique est à moins de deux mètres de profondeur, il est interdit d'installer des cimetières, d'enterrer des cadavres, de creuser des latrines, d'installer des décharges publiques ou d'y pratiquer des enfouissements de nature à entraîner une pollution des eaux.

Article 54

Les ressources en eau susceptibles d'être polluées compte tenu de leur emplacement ou des activités ou comportements suspects dans le voisinage, sont soumises aux contrôles périodiques de leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques.

Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont fixées par le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions.

Article 55

Lorsqu' il y a risque de pollution des eaux mettant en danger la santé publique ou causant préjudice à l'économie nationale, le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions décide de l'arrêt du fonctionnement de la source de pollution jusqu'à la disparition de celle-ci.

Section 2. De la lutte contre les inondations

Article 56

Le ministère en charge de l'eau veille à ce que les règles et décisions d'utilisation de l'espace territorial permettent, en cas d'inondations, de réduire autant que possible les dommages causés aux personnes et aux biens.

Article 57

Les projets d'aménagement ainsi que les documents et plans d'urbanisme doivent prendre en compte le drainage et l'évacuation des eaux pluviales qui sont des éléments du droit à la sécurité et à un environnement sain.

La conception, l'exécution et l'exploitation des ouvrages et bâtiments à usage d'habitation ou autre, installés dans les zones d'écoulement ou dans les zones inondables, doivent respecter le libre écoulement des eaux.

L'autorité publique en charge du drainage et de l'évacuation des eaux pluviales en assure l'exécution selon les modalités et prescriptions qui sont déterminées par le ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, en collaboration avec le ministère en charge de la santé publique.

Article 58

Le ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions prend en charge, avec la participation, le cas échéant, des entités territoriales et locales concernées, tous les travaux d'utilité publique tendant à la réalisation d'ouvrages de protection contre les inondations.

Article 59

Le Ministre ayant en charge la gestion de l'eau et l'environnement a la latitude de modifier ou de supprimer d'office tout remblai, dépôt de matières encombrantes, clôtures, plantation, construction ou tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux, ou de restreindre de façon nuisible le champ des inondations sur les parties submersibles des cours d'eau.

Si une indemnité s'impose, elle est fixée conformément aux règles d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 60

La délimitation des surfaces submersibles des vallées des cours d'eau relève de la compétence du Ministre aynt la gestion de l'eau dans ses attributrions qui statue par voie d'ordonnance.

Article 61

Il est interdit de construire sur les digues de protection contre les inondations, d'y laisser subsister des ouvrages ou obstacles quelconques ou d'y exercer des activités susceptibles de dégrader ces digues, de nuire à l'écoulement des eaux ou de restreindre le champ des inondations.

Article 62

Le ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions a la mission d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévision et d'annonce des crues et de prévention des inondations.

Les conditions d'élaboration et de mise en œuvre du plan précité sont fixées par ordonnance du Ministre en charge de la gestion de l'eau.

Article 63

Les ouvrages hydrauliques d'importance nationale, régionale ou locale, bénéficient, de la part des pouvoirs publics, d'une protection afin de prévenir toute menace ou atteinte à la sécurité publique et font objet de contrôle périodique.

CHAPITRE VI. DE L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET DE L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES

Section 1. Des dispositions générales

Article 64

L'assainissement des eaux usées comprend la collecte, l'évacuation, l'acheminement, l'épuration ou traitement des eaux usées, ainsi que le rejet des effluents épurés et le traitement des résidus issus du processus d'épuration.

Article 65

Les travaux, ouvrages et aménagements des infrastructures d'assainissement sont soumis à la procédure de l'étude d'impact environnemental et social, et ne peuvent être réalisés qu'après autorisation du Ministre ayant l'eau et la protection de l'environnement dans ses attributions.

Section 2. Des eaux usées domestiques

Article 66

Les eaux usées domestiques,notamment des eaux ménagères des cuisines, des eaux de vannes ainsi que des effluents des fosses septiques, ne peuvent pas être déversées dans les canalisations ou égouts servant à l'évacuation des eaux pluviales ou encore directement dans les cours d'eaux et les lacs.

Article 67

Dans les zones agglomérées ou centres urbains disposant d'un système d'assainissement collectif des eaux usées, tout propriétaire d'un immeuble bâti d'où· sont issues les eaux domestiques visées à l'article 66, a l'obligation de les acheminer et de les faire raccorder aux installations d'assainissement collectif, pour autant que ces dernières soient fonctionnelles, proches et accessibles.

Article 68

Si le raccordement d'un immeuble bâti s'avère difficilement réalisable, soit pour des raisons liées à l'éloignement ou pour des difficultés d'ordre technique, ou si l'apport des eaux usées par ce raccordement comporte dès dangers pour les installations d'assainissement collectif, le propriétaire du terrain bâti sera alors obligé, soit d'améliorer l'état des eaux usées qu'il produit, de manière à les rendre compatibles avec les exigences du réseau d'assainissement collectif, soit d'installer un équipement individuel de prétraitement à ses propres frais, en se conformant aux prescriptions règlementaires requises.

Article 69

Sont exclues du raccordement direct aux installations d'assainissement collectif sans prétraitement, toutes les substances pouvant nuire à l'efficacité et au fonctionnement de ces installations d'assainissement envisagées dans toutes leurs composantes.

Sont également exclues du raccordement, les substances qui peuvent nuire aux· personnes travaillant dans les installations d'assainissement collectif, ou endommager l'émissaire.

Cette interdiction concerne non seulement les déchets liquides mais aussi ceux qui revêtent un état solide ou gazeux.

La liste des substances non admises au raccordement aux installations• d'assainissement collectif sans prétraitement est établie par ordonnance du Ministre en charge de la gestion de l'eau et après consultation des Ministres ayant la santé publique et l'environnement dans leurs attributions.

Article 70

Les modalités d'établissement des installations de prétraitement des eaux usées non directement admissibles aux installations d'assainissement collectives sont précisées par ordonnance du Ministre chargé de la gestion de l'eau, après consultation des

Ministres· ayant respectivement .la santé publique, l'environnement et la gestion des installations d'assainissement collectif dans leurs attributions.

Article 71

Dans les zones à habitat dispersé ou dans les centres ne disposant pas d'un réseau d'assainissement collectif, l'évacuation des eaux usées domestiques doit se faire au moyen d'installations d'évacuation individuelles aménagées conformément aux conditions et normes établies par le ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions, agissant conjointement avec le ministère de la santé publique.

En tout état de cause, il est interdit de verser des eaux usées domestiques à même le sol sur la voie publique, dans les canalisations des eaux pluviales, dans les eaux de surface ou souterraines.

Dès la mise en place d'un réseau collectif d'assainissement, tout système individuel d'assainissement existant doit être remplacé par un raccordement aux réseaux partout où cela est techniquement faisable.

Article 72

Dans les zones visées à l'article 71, l'installation des fosses septiques doit répondre aux conditions et normes établies par les administrations chargées de la gestion de l'environnement et de l'assainissement agissant sur expertise du ministère en charge de la santé publique qui détermine les normes de base pour l'aménagement de ces fosses ainsi que les modalités de leur entretien.

Section 3. Des eaux usées d'origine industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d'élevage.

Article 73

Les propriétaires ou exploitants des établissements rejetant des eaux usées autres que domestiques, notamment des eaux usées d'origine industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d'élevage, doivent mettre en place un système d'assainissement susceptible de traiter ces eaux usées à leur sortie de l'établissement. Tout dépôt, tout épandage de ces eaux usées ou out mélange avec les eaux pluviales sont interdits.

Article 74

Pour chaque catégorie d'eaux usées visées à l'article 73, une ordonnance du Ministre en charge de la gestion de l'eau, en consultation avec les Ministres en charge de la santé publique et de la protection de l'environnement, fixe les normes et conditions

dans lesquelles sont effectués les contrôles des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux usées, ainsi que les conditions de leur traitement avant rejet.

Article 75

Au cas où les propriétaires ou exploitants visés à l'article 73 voudraient rejeter les effluents de leurs établissements dans un réseau d'assainissement collectif déjà en place, le raccordement à ce réseau est soumis à l'autorisation préalable des gestionnaires des infrastructures d'assainissement.

L'autorisation n'est accordée que si le déversement des eaux résiduaires dans le réseau d'assainissement collectif ne peut nuire ni à la conservation, ni au fonctionnement des ouvrages, ni à la gestion de ce réseau.

Article 76

Dans le cas où les eaux usées visées à l'article 73 risquent, dans leur état brut, d'affecter le bon fonctionnement du réseau d'assainissement collectif et des installations d'épuration, le prétraitement des eaux usées doit s'imposer, aux frais des propriétaires ou exploitants.

Article 77

Il est interdit d'introduire dans les installations d'assainissement toute matière solide, liquide ou gazeuse, susceptible d'affecter la santé du personnel d'exploitation, ou d'entraîner une dégradation ou une gêne de fonctionnement des ouvrages d'évacuation et de traitement.

Section 4. Des normes de rejets

Article 78

Le responsable du rejet est la dernière personne physique ou morale qui, soit produit le rejet, soit l'utilise ou le traite avant son déversement dans les exutoires naturels.

Article 79

Il est interdit d'occasionner un rejet ou de mettre en place un dispositif de rejet sans autorisation préalable de l'administration chargée de la protection de l'environnement, statuant sur base des données et avis fournis par le ministère ayant la santé publique dans ses attributions.

Après examen du dossier, l'autorisation de rejet est accordée sous forme d'un « avis de conformité » aux normes de référence fixées par les autorités visées à l'alinéa précédent. Le refus est lui-même notifié sous forme d'un « avis de non-conformité » aux normes de rejet.

Article 80

En cas d'avis de non-conformité, les autorités précitées annexent à cet avis les éléments ci-après:

  • 1° les résultats des analyses et visites de contrôle effectuées par les services habilités ;
  • 2° l'injonction de mise en conformité dans un délai maximum fixé ;
  • 3° l'interdiction de faire le rejet tant que celui-ci ne répond pas aux normes ;
  • 4° les sanctions et peines encourues en cas de violation des prescriptions imposées.

Article 81

L'autorisation de déverser les rejets n'est accordée que lorsque ces rejets ne doivent ni augmenter la turbidité des eaux réceptrices, ni les colorer, ni altérer leur goût ou leur odeur.

Ces rejets ne doivent exercer aucune action toxique ou abaisser la teneur en oxygène en dessous d'un seuil fixé par ordonnance du Ministre en charge de la gestion de l'eau.

Article 82

Les normes de rejets en milieu naturel sont fixées par le Ministre ayant la protection de l'environnement dans ses attributions, en collaboration avec le Ministre en charge de la gestion de l'eau ainsi que le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions. Ces normes doivent être actualisées chaque fois que les contraintes environnementales l'exigent.

Article 83

Dans la fixation des normes de rejet, les autorités précitées peuvent imposer localement des conditions plus sévères pour le déversement des eaux usées dans le milieu naturel lorsque les objectifs relatifs à la qualité des eaux, en particulier de celles utilisées comme sources d'eau potable, ne sont pas atteints ou ne peuvent pas l'être bien que toutes les normes fixées soient respectées.

Les autorités sus-mentionnées peuvent fixer des conditions moins contraignantes que celles fixées pour le déversement des eaux usées dans une canalisation publique, lorsqu'il s'agit de traiter des eaux usées provenant des bâtiments isolés, ayant peu d'habitants, ou s'il n'existe aucune possibilité de raccordement à une canalisation publique.

TITRE IV. DES DIFFERENTES UTILISATIONS DES EAUX DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

CHAPITRE I. DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 84

Aucun ouvrage de prise d'eau ou de rejet, aucun prélèvement ou rejet ne peut, sauf exception prévue par le présent Code, être pratiqué sur le domaine public hydraulique sans autorisation, concession ou délégation émanant du Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions.

Néanmoins, le prélèvement et l'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique à des fins domestiques peuvent être librement pratiqués.

Article 85

Sont considérés comme affectés à des fins domestiques, au sens du présent titre, le prélèvement et l'utilisation de l'eau destinée exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

Article 86

Le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions peut exceptionnellement prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau visés à l'article 85, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque grave de pénurie.

CHAPITRE II. DU DROIT D'USAGE DE L'EAU DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

Article 87

Sans préjudice des dispositions des articles 84 alinéa 2, et 85, le droit d'usage sur les eaux du domaine public hydraulique peut être accordé par le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions , à toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent chapitre.

Article 88

Les usagers des eaux du domaine public hydraulique ont un droit révocable dans les conditions déterminées par voie réglementaire.

Article 89

L'usage de l'eau est régi par l'ordre de priorité fixé par le Gouvernement en fonction des spécificités locales ou régionales des besoins écologiques. L'établissement de ces priorités porte notamment sur:

  • 1° la satisfaction des besoins de l'alimentation en eau potable de la population et de l'abreuvement du bétail ;
  • 2° la satisfaction des besoins en eau de l'agriculture y compris la pêche et l'aquaculture;
  • 3° la satisfaction des besoins de l'industrie et l'hydroélectricité ; 4° la mise en valeur des voies navigables ;
  • 5° la mise en valeur des eaux présentant un intérêt du point de vue touristique et des loisirs.

Article 90

Le droit d'usage confère à son titulaire la prérogative de mise à disposition en sa faveur, d'un débit ou d'un volume d'eau calculé en fonction de la base des données hydro-climatologiques et hydrologiques d'une année moyenne. Il lui confère également le droit de connaître la qualité et la quantité de l'eau disponible.

Article 91

Le droit visé à l'article ·90 trouve toutefois sa limite dans le cas de défaillance des ouvrages .de rétention, de mobilisation et d'amenée, de prélèvement et dérivation d'eau, ou encore en cas de pénurie due aux facteurs climatiques et, d'une manière générale, .d'insuffisance imprévisible du débit ou du volume qui forme l'objet du droit d'usage.

Dans ce cas, le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions a la faculté de décider de la réduction d'office des quantités d'eau dues à chacun des usagers et de fixer un taux de réduction différent suivant un ordre de priorité adapté, le tout sans aucune indemnité.

Les usagers de l'eau ont le droit d'exploiter la ressource dans les limites de l'objet pour lequel elle est destinée.

Article 92

Tout titulaire d'un droit d'usage de l'eau est tenu aux obligations ci-après:

  • 1° utiliser l'eau de façon rationnelle et économique, en évitant tout gaspillage ;
  • 2° observer strictement les conditions arrêtées pour la mise en service du droit d'usage ;
  • 3° respecter les droits des autres usagers légitimes de l'eau ;
  • 4° se soumettre au comptage régulier de l'eau et aux conditions dans lesquelles il s'opère ;
  • 5° s'acquitter des redevances qui sont dues.

Article 93

En cas de cession du fonds, le droit d'usage de l'eau est transféré au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert pour obtenir sa validation dans un délai de six mois, à dater de la mutation de propriété, faute de quoi il en perd le bénéfice.

En cas de morcellement du fonds bénéficiaire du droit d'usage de l'eau, la répartition des eaux entre les parcelles en résultant doit faire l'objet de droits d'usage nouveaux qui se substituent au droit d'usage originaire.

CHAPITRE III. DU REGIME DE L'AUTORISATION ET DE LA CONCESSION SUR LES AUX DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

Section 1. Dispositions communes à l'autorisation.

Article 94

Sont soumises au régime d'autorisation, notamment les activités ci-après :

  • 1° les prélèvements et l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique pratiqués au moyen d'ouvrages non permanents ;
  • 2° les plantations et cultures sur les bords et dans le lit des cours d'eau et des lacs ;
  • 3° les travaux de recherche et de captage des eaux souterraines, jaillissantes ou non, y compris géothermiques, à l'exclusion de l'utilisation de ces eaux ;
  • 4° les travaux de captage et l'utilisation des eaux de sources naturelles qui ne sont pas susceptibles d'une exploitation dans un but d'intérêt général ;
  • 5° les travaux de curage, d'approfondissement, de rectification ou de régularisation des cours d'eau ;
  • 6° l'extraction du sable, des pierres, de terre, de graviers et de tout autre matériau du lit et des bords des cours d'eau ou des lacs.

L'autorisation demeure attachée à la personnalité qui en a demandé et obtenu le bénéfice et prend fin au décès ou à la cessation des activités de cette personne, sans préjudice pour les ayants-cause de celle-ci d'en solliciter à leur tour le bénéfice en leur propre nom.

Article 95

Sont soumises au régime de la concession, les activités ou opérations reprises ci­après:

  • 1° l'aménagement des infrastructures hydrauliques, hydroélectriques et la distribution de l'eau potable ;
  • 2° les forages ou les prélèvements des eaux du domaine public hydraulique ainsi que leur exploitation à des fins de production d'énergie hydroélectrique pratiqués au moyen des prises d'eau, des centrales hydrauliques ou d'autres ouvrages présentant un caractère permanent ;
  • 3° l'édification des barrages ou seuils permanents ainsi que l'utilisation des eaux retenues ou dérivées ;
  • 4° les projets d'aménagement des marais ;
  • 5° l'aménagement intégré des bassins versants.

Article 96

Les activités non reprises par la nomenclature de l'article 94, mais qui pourraient également être envisagées dans le cadre de l'utilisation des dépendances du domaine public hydraulique, peuvent être classées par le ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions , soit dans le régime d'autorisation, soit dans celui de concession, eu égard à leur impact plus ou moins important sur les ressources en eau.

Article 97

La demande d'autorisation ou de concession est adressée aux Ministres ayant dans leurs attributions respectivement la gestion de la ressource en eau et les activités nécessitant l'utilisation de l'eau dont l'utilisation ou la concession est demandée.

Une ordonnance émanant du Ministre compétent précise également les modalités des enquêtes à mener avant la délivrance de l'autorisation ou de la concession.

Article 98

Sans préjudice des exigences liées à la procédure d'étude d'impact environnemental et social, les demandes d'autorisation ou de concession sont refusées lorsque:

  • 1° les besoins à satisfaire au niveau de la demande ne sont pas justifiés ;
  • 2° leur satisfaction porte préjudice à la protection qualitative ou quantitative des ressources en eau ;
  • 3° lesdites demandes lèsent les intérêts de l'économie nationale ou sont contraires aux droits des tiers antérieurement établis.

Article 99

Toute autorisation ou toute concession demeure précaire et révocable :

  • 1° soit à titre de sanction, pour inobservation des dispositions légales ou règlementaires en vigueur, ou pour violation des obligations stipulées dans l'acte d'autorisation ou de concession ;
  • 2° soit dans l'intérêt général pour donner satisfaction aux exigences de la salubrité publique, pour prévenir ou faire cesser les inondations ou pour toute autre cause d'utilité publique.

Article 100

En cas de révocation de l'autorisation ou de concession à titre de sanction, aucune indemnité n'est due à l'usager du domaine public hydraulique, qui pourrait même être poursuivi pour payer des indemnités ou des amendes, en raison des conséquences liées aux actes et faits de violation des dispositions légales ou des clauses imposées par l'acte d'autorisation ou de concession.

Si par contre, la révocation de l'autorisation ou de la concession est dictée par l'intérêt général, l'usager est indemnisé à hauteur du préjudice subi, conformément à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

De plus, s'il y a abus de pouvoir, l'indemnité est due par le responsable de l'acte incriminé.

Article 101

Sans préjudice des clauses particulières figurant dans l'acte d'autorisation ou de concession, la révocation de l'acte précité peut être décidée en raison notamment des manquements ci-après:

  • 1° l'utilisation des eaux autres que celles qui ont été concédées ou autorisées ;
  • 2° le gaspillage ou la mauvaise utilisation des eaux ;
  • 3° l'inobservation des prescriptions du présent Code et des règlements arrêtés pour son application ;
  • 4° le non-paiement des redevances stipulées dans les actes d'autorisation ou de concession ou par les dispositions du présent Code ;
  • 5° la non-utilisation des eaux, objet de l'autorisation ou de la concession, dans un délai d'un an à compter de la délivrance de la décision d'autorisation ou de la concession. Cependant, l'autorité compétente peut apprécier la prolongation de la validité de l'autorisation ou de la concession pour le cas de la construction d'un barrage hydro-électrique ou hydro-agricole ou aménagé pour des fins de production d'eau potable.
  • 6° toute violation des dispositions visant à assurer la protection et l'utilisation durable des dépendances du domaine public hydraulique ;
  • 7° le transfert de la concession effectué sans accord du Ministre de tutelle du secteur concerné ou sans que le transfert y afférent ait été validé dans les six mois suivant le décès de son titulaire, sauf dérogation expresse de la même autorité.

Article 102

En cas de révocation de l'autorisation ou de la concession, le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions peut ordonner la remise des lieux dans l'état primitif ou, le cas échéant, faire effectuer cette remise en état aux frais du concessionnaire ou du titulaire de l'autorisation déchu de ses droits.

Article 103

En cas de calamité, les dépendances du domaine public hydraulique faisant l'objet de l'autorisation ou de la concession peuvent être utilisées pour lutter contre les sinistres en vue de la sauvegarde des personnes et des biens.

Article 104

Afin de faciliter le suivi des activités rentrant dans le cadre des autorisations ou des concessions octroyées, le Ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions doit tenir un registre où sont consignés ces actes, selon les modalités déterminées par ordonnance.

Article 105

Toute autorisation ou concession accordée en vertu des dispositions du présent Code donne lieu à la perception des frais d'étude du dossier ainsi que des redevances en contrepartie de l'autorisation ou de la concession octroyée.

Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret sur proposition des Ministres ayant respectivement la gestion de l'eau et les finances dans leurs attributions.

section 2. Des dispositions particulières à la concession.

Article 106

Sans préjudice des exigences formulées dans la section 1 du présent chapitre relatives aux conditions et formalités requises lors de la demande d'autorisation ou de concession, les activités ou opérations faisant l'objet d'une demande de concession d'une dépendance du domaine public hydraulique doivent être soumises à la procédure d'étude d'impact environnemental et social, et faire l'objet d'un examen conséquent, en conformité avec les prescriptions du texte légal fixant cette procédure.

Article 107

Les concessions sont accordées dans les limites possibles des disponibilités en eau, évaluées sur base des relevés, mesures, observations, statistiques et calculs à la disposition du ministère ayant la gestion de l'eau dans ses attributions.

Aucune indemnité ne peut être demandée à l'Etat si le volume effectivement disponible n'atteint pas le volume qui a été concédé du fait notamment des changements climatiques.

Article 108

Le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions garde le droit, soit de limiter le débit dont l'usage est concédé aux seules quantités d'eau nécessaires pour le programme d'utilisation adopté, soit d'exiger du concessionnaire de réduire provisoirement les débits prélevés en vue de permettre la réalisation des travaux d'intérêt général sur les eaux publiques.

Dans ces hypothèses prévues au présent article, l'usager a droit à une indemnité correspondant à la valeur du préjudice subi.

Article 109

Toute concession peut être déclarée d'utilité publique par l'autorité concédante, soit d'office, soit à la demande du concessionnaire, si l'intérêt de l'aménagement projeté le justifie.

La déclaration d'utilité publique autorise le concessionnaire à utiliser le domaine public hydraulique en vue de l'exécution des travaux prévus dans l'acte de concession et suivant les conditions qui y sont prévues.

Article 110

Tout transfert total ou partiel de la concession ou tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après autorisation donnée par le Ministre de tutelle du secteur d'utilisation concerné.

En cas de décès du concessionnaire, l'ayant-droit peut en demander le transfert en son nom dans un délai de six mois suivant le décès. Passé ce délai, la concession prend fin pour déchéance.

TITRE V. DES DISPOSITIONS SPECIALES REGISSANT CERTAINES UTILISATIONS DE L'EAU

CHAPITRE I. DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Article 111

La mobilisation, la production, le transport et la distribution de l'eau potable en vue de satisfaire les besoins du public, constituent des services publics industriel et commercial, sous la responsabilité de l'Etat.

Des mécanismes de régulation et de délégation de service public de l'eau sont mis en place par l'autorité compétente conformément à la législation en vigueur.

Article 112

L'Etat assure la réalisation des services publics industriel et commercial soit :

  • a. par l'intermédiaire de ses propres organes, administrations personnalisées, établissements ou autres personnes morales de droit public, collectivités publiques décentralisées,
  • b. par voie de délégation ou de concession de ce service public à des personnes morales de droit public ou privé, à des exploitants, opérateurs privés ou associations d'usagers qui s'engagent à établir et à exploiter les installations d'eau potable en vue de satisfaire les besoins du public, dans les conditions prévues dans l'acte de délégation ou de concession.

Article 113

En vue de la mise en application de l'article 112, les conditions et modalités de délégation ou de concession du service public de l'eau potable sont déterminées conformément à la législation sur la libéralisation et la règlementation du service public de l'eau potable et de l'énergie électrique en vigueur.

Article 114

Quel que soit le mode d'approvisionnement en eau potable, toute personne physique ou morale chargée de distribuer l'eau de consommation à titre onéreux ou à titre gratuit, est tenue de s'assurer que cette eau est conforme aux conditions et normes de potabilité.

Ces conditions et normes de potabilité sont fixées par une ordorinance du ·Ministre ayant la gestion de la ressource eau dans ses attributions après consultation des Ministres ayant la santé publique et la protection de l'environnement dans leurs attributions et conformément à la législation sur l'environnement.

Article 115

Le Ministre ,en charge de la gestion de l'eau potable réglemente l'usage et la consommation de cette eau et fixe les modalités spécifiques de son approvisionnement à la population en cas de difficulté.

Article 116

Nonobstant les vérifications qui peuvent être faites par les unités de contrôle ou organismes habilités, le service de distribution ou le concessionnaire est toujours tenu pour responsable des préjudices causés par la mauvaise qualité des eaux, en raison d'un défaut d'entretien ou de gardiennage des ouvrages en exploitation. Le service public ou le concessionnaire peut se retourner, s'il y a lieu, contre l'auteur ou les auteurs de la pollution ou des nuisances.

Article 117

En l'absence d'un système de distribution publique d'eau potable, en particulier dans le milieu rural, l'usage des sources et puits publics ou privés pour l'alimentation humaine n'est agréé ou autorisé que si toutes les précautions sont prises pour mettre ces sources ou ces points à l'abri des contaminations dues à la proximité des latrines, des fosses septiques, des dépôts de fumiers, d'ordures, d'immondices et de toute source de pollution.

L'eau doit être puisée au moyen d'un dispositif approprié afin d'éviter sa pollution. Elle doit répondre, en tout état de cause, aux normes de potabilité.

CHAPITRE II. DE L'UTILISATION DE L'EAU A DES FINS AUTRES QUE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Section 1. De l'eau d'irrigation

Article 118

Toute personne pratiquant l'irrigation est tenue de respecter les normes de débit spécifiques des cultures faisant l'objet de l'irrigation. Ces normes sont déterminées par une ordonnance du Ministre chargé de la gestion de l'eau après consultation du Ministre ayant l'agriculture dans ses attributions.

Article 119

Les propriétaires et exploitants des terres agricoles situées dans une zone irriguée sont tenus de procéder à une mise en valeur rationnelle et à une valorisation optimale des ressources en eau.

Article 120

L'organisme ou service chargé de la gestion d'une zone irriguée est tenu de contrôler le niveau de la nappe phréatique et de s'assurer que ce niveau est compatible avec une exploitation rationnelle des eaux et des sols.

Il suit également l'évolution des sols et la quantité des eaux d'irrigation aux moyens d'analyses périodiques.

Article 121

Tout irrigant est tenu de veiller à ce que les eaux utilisées ne constituent pas une source de propagation de maladies et de produits toxiques, notamment par leur stagnation au-delà de la période normale de culture ou d'irrigation.

Article 122

L'utilisation des eaux usées brutes pour l'irrigation est interdite. Seules les eaux usées épurées peuvent être utilisées moyennant autorisation du Ministère ayant la gesion de l'eau dans ses attributions après consultation des ministères ayant respectivement l'agriculture et la santé publique dans leurs attributions.

Article 123

La gestion des infrastructures hydrauliques destinées à l'irrigation peut être assurée' par les exploitants agricoles groupés en coopératives spécialisées en irrigation et drainage, avec l'assistance des services techniques désignés par le Ministère ayant l'irrigation dans ses attributions et l'administration locale.

Section 2. De la pêche et de l'aquaculture

Article 124

Tout titulaire d'un droit de pêche ou d'aquaculture est tenu de participer à la: protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, selon les modalités et procédures déterminées par ordonnance conjointe des ministres ayant l'eau, l'environnement et l'agriculture dans leurs attributions.

Article 125

En vue de la préservation de la qualité des eaux; du milieu aquatique et des· ressources halieutiques, une ordonnance conjointe des ministres ayant l'eau, l'environnement et l'agriculture dans leurs attributions fixe les orientations qui devront guider l'exercice de la pêche et de l'aquaculture, les principes de gestion rationnelle et de développement des activités de pêche, les licences et autres autorisations, les mesures de conservation des différentes ressources, ainsi que la régulation des activités susceptibles d'affecter la pêche et l'aquaculture sur les dépendances du domaine public hydraulique.

Section 3. Des eaux à usage industriel

Article 126

Tout projet d'implantation ou d'extension d'unités industrielles consommatrices d'eau tient compte du critère d'économie d'eau et des priorités prévues par le présent Code.

L'implantation d'une industrie peut être subordonnée à la mise en place d'une adduction d'eau autonome pour éviter de perturber le système d'approvisionnement de la population en eau potable.

Toutefois, au cas où des installations et des réseaux d'adduction et de distribution seraient déjà en place, la nouvelle implantation doit harmoniser sa politique de prélèvement et d'approvisionnement en eau avec celle déjà existante.

Article 127

Toute installation industrielle est soumise à l'étude préalable d'impact environnemental conformément à la réglementation relative à la procédure de cette étude.

Le demandeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires au moment de la conception et au cours de l'exploitation de l'installation pour limiter les consommations en eau, et pour préserver l'environnement au niveau des différentes étapes de production.

Article 128

Dans le secteur de l'industrie hydroélectrique, tout ouvrage à construire dans le lit·ou en bordure d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs permettant de maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux.

L'ouvrage doit en plus comporter des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite des eaux.

Article 129

Sans préjudice des prescriptions de l'article 128, des mesures réglementaires déterminent les conditions techniques d'aménagement des centrales hydroélectriques, lesquelles font préalablement objet d'une étude d'impact environnemental et social.

Section 4. De la navigation, du transport, du tourisme et des loisirs en rapport avec l'eau

Article 130

La navigation et le transport sur les lacs et les cours d'eau sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous la tutelle des autorités ayant ces secteurs dans leurs compétences.

Article 131

Les piscines, les baignades et autres réserves d'eau où se déroulent les exercices de natation ou de loisirs, doivent être régulièrement soumis à un contrôle d'hygiène et de sécurité.

Le contrôle porte principalement sur l'analyse chimique et biologique de l'eau, ainsi que sur la propreté générale autour des piscines, baignades et autres réserves d'eau.

Le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attribution en collaboration avec le Ministre en charge de la santé publique et le Ministre ayant la protection civile dans ses attributions, détermine par ordonnance, les normes de salubrité et de sécurité auxquelles. doivent répondre les piscines, baignades et autres sites comportant des réserves d'eau à des fins de loisirs et tourisme.

TITRE VI. DES EAUX TRANSFRONTALIERES

Article 132

Les dispositions du présent Code et celles deleurs mesures d'application s'appliquent sans préjudice des conventions internationales ou régionales ratifiées par le Burundi à l'égard de l'utilisation, de la mise en valeur et de la protection des ressources en eau partagées.

Sur proposition du Ministre en·charge de l'eau, le Gouvernement veille à promouvoir des conventions régionales et internationales pour une gestion concertée et intégrée des eaux transfrontalières.

TITRE VII. DES DISPOSITIONS PENALES

Article 133

Sans préjudice des dispositions prévues dans la législation pénale en vigueur, les dispositions du présent titre régissent les modalités de prévention et de répression des violations des dispositions du présent Code.

Article 134

Outre les officiers et agents de police judiciaire à compétence générale ainsi que les officiers et agents de la police ayant la protection de l'environnement dans leurs

attributions, sont habilités à rechercher et à constater des violations des dispositions du présent Code et de ses textes d'application, les fonctionnaires et agents assermentés et dûment commis à cet effet par les Ministres ayant l'eau, l'environnement et la santé publique dans leurs attributions.

Leur compétence s'exerce dans la circonscription territoriale où ils ont la mission d'accomplir leurs fonctions, que ce soit au niveau national, provincial ou communal.

Article 135

Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et agents assermentés visés à l'article 134 ont accès aux installations, aux aménagements ou aux lieux et sites où sont réalisées les opérations ou activités à l'origine des infractions. Ils dressent des procès verbaux de constatation des violations sur base desquelles les poursuites peuvent être engagées.

Article 136

Les fonctionnaires et agents visés aux articles 134 et 135 ont le droit, sur autorisation' écrite du Ministère public, de pénétrer à l'intérieur d'une propriété bâtie ou non bâtie, clôturée ou non, aux fins de contrôler le respect des dispositions du présent Code, des textes d'application ainsi que des clauses ou stipulations figurant dans les actes d'autorisation et de concession octroyés sur le domaine hydraulique.

Ils ont le droit d'avoir, de la part du titulaire d'une autorisation ou d'une concession, ou de l'usager de l'eau, tous renseignements utiles à l'exécution de leur mission de police des ressources en eaux.

Article 137

Dans l'exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires et agents assermentés peuvent requérir la force publique.

Les procès verbaux dressés par ces fonctionnaires et agents sont transmis au Ministère public avec copie réservée au Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions.

Article 138

La mise en mouvement de l'action publique devant les juridictions compétentes revient au Ministère public qui peut agir, non seulement par lui-même lorsqu'il a constaté l'infraction, mais aussi sur saisine soit des fonctionnaires et agents mentionnés aux articles 134 à 137, soit des victimes ou de leurs ayants-droit ou de toute autre personne interessée.

Article 139

Est punie d'une amende de cinquante mille à cinq cent mille francs burundais (50.000frsbu à 500.000frcsbu), toute personne qui se rend coupable du manquement aux dispositions de l'article 13 alinéa 2, des articles 20, 22, 23 alinéa 2 et l'article 25 relatives aux servitudes, tant en rapport avec les eaux du domaine public hydraulique qu'en rapport avec les eaux pluviales.

Article 140

Est passible d'une amende allant de cinquante mille à un million de francs burundais(50.000frsbu à 1.000.000frs bu), selon la gravité des conséquences dommageables qui en résultent, quiconque exerce des activités interdites à l'intérieur des périmètres de protection visés aux articles 43 et 44.

Article 141

Est punid'une amende de cent mille à six cent mille francs burundais(l OO.OOOfrs bu à 600.000frs bu), quiconque exerce sans autorisation une activité de foreur de puits ou de sondeur en vue de rechercher, capter ou exploiter les eaux souterraines en violation de l'article 51.

Article 142

Est punie d'une peine de servitude pénale de deux mois à cinq ans et d'une amende de cinquante mille à huit cent mille de francs :burundais'(SO.OOOfrs bu à 800.000frs bu) ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui, en violation des articles 52 et 53, introduit des matières susceptibles de nuire à la salubrité de l'eau superficielle ou souterraine.

Article 143

Est puni d'une amende de cinquante mille à huit cent mille francs burundais(50.000frs bu à 800.000frs bu, tout contrevenant aux dispositions prévues par les articles 57 alinéa 2 et 61.

Article 144

Est puni d'une amende de cent mille à un million de francs burundais(l OO.OOOfrs bu à 1.000.000frs bu), le propriétaire d'un immeuble bâti ou toute personne concernée qui ne se conforme pas aux prescriptions des articles 65, 66, 67, 68, 69 et 71 en rapport avec l'assainissement des eaux usées domestiques.

Article 145

Est punie d'une peine de servitude pénale de trois mois à deux ans et d'une amende de un million à cinq million de francs burundais(l.000.000 frs bu à 5.000.000 frs bu) ou de l'une de ces peines seulement,quiconque contrevient aux articles 72, 73 et 76 en rapport avec les eaux usées autres que domestiques.

Article 146

Est passible d'une peine de servitude pénale de quatre mois à deux ans et d'une amende de un million à cinq millions de francs burundais(l.000.000frs bu à 5.000.000frs bu) ou de l'une de ces peines seulement, toute personne physique ou morale qui occasionne un rejet, ou met en place des dispositions de rejet de produit ou d'un ensemble de produits résultant de l'activité humaine, en violation de l'article 77.

Article 147

Sans préjudice des sanctions civiles qu'il peut encourir, tout titulaire d'un droit d'usage de l'eau qui viole les obligations résultant de l'article 92 est passible d'une amende allant de vingt mille à deux cent mille de francs burundais(20.000frs bu à 200.000frs bu).

Article 148

Pour les utilisations de l'eau qui sont soumises au régime de l'autorisation ou à celui de la concession, conformément aux articles 93 et 94,,l'utilisateur qui use de l'eau sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation ou la concession est puni d'une peine de servitude pénale de six mois à cinq ans et d'une amende de deux millions à dix millions de francs burundais(2.000.000frs bu à 10.000.000frs bu) ou de l'une de ces peines seulement.

Article 149

Est puni d'une amende d'un million à cinq millions de francs burundais (1.000.000FBu à 5.000.000FBu), sans préjudice de la sanction de déchéance que le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions peut prendre, quiconque opère un transfert total ou partiel de la concession portant sur le domaine public hydraulique sans autorisation requise conformément à l'article 110.

Article 150

Sans préjudice de sanctions civiles qu'elle peut encourir, est punie de six mois à cinq · ans de servitude pénale et d'une amende de deux millions à dix millions de francs burundais (2.000.000F à 10.000.000F) ou de l'une de ces peines seulement, toute personne physique ou morale qui offre ou distribue au public de l'eau de consommation humaine, en violation des articles 114 et 117.

Article 151

Tout organisme ou service chargé de la gestion d'une zone irriguée, qui manque aux obligations résultant des articles 118, 119, 120, 121 et 122 est puni d'une amende de cinq cent mille à un million de francs burundais(500.000frs bu à 1.000.000frs bu), sans préjudice des indemnités à allouer en réparation du dommage causé à des tiers.

Article 152

L'inobservation des obligations prévues à l'article 131 expose l'exploitant des piscines, baignades et autres réserves d'eau où se déroulent les exercices de natation ou de loisirs, à une amende de cinq cent mille à deux millions de francs burundais (500.000frs bu à 2.000.000frs bu) , sans préjudice des autres indemnités à allouer en réparation des dommages subis par les utilisateurs.

TITRE VIII. DES DISPOSISTIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 153

Le présent Code ne porte pas atteinte aux droits acquis et exercés en vertu du décret­ loi n°1/41 du 26 novembre 1992 portant institution et organisation du domaine public hydraulique, du décret n°1OO /241 du 31 décembre 1992 portant réglementation de l'évacuation des eaux usées en milieu urbain et de la loi N° 1/014 du 11 août 2000 portant libéralisation et réglementation du service public de l'eau potable et de l'énergie électrique, pour autant que ces droits acquis aient été exercés sans interruption consécutive à des actes ou faits imputables à la faute ou à la négligence du titulaire des droits précités.

Article 154

Il incombe au titulaire d'un droit visé à l'article 156 d'en revendiquer l'exercice, moyennant une déclaration écrite au Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions dans un délai de deux ans à partir de la date de promulgation du présent Code.

Toute revendication présentée après l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er du présent article est reçue comme une nouvelle demande d'autorisation ou de concession, et est instruite comme telle conformément aux dispositions pertinentes du présent Code.

Article 155

Le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions procède à la vérification de tout droit acquis revendiqué en temps utile, sur base des éléments pertinents fournis par le demandeur et de ceux que le Ministre a, pu lui-même recueillir. Les droits dûment constatés sont confirmés et enregistrés par le Ministère selon les modalités fixées par ordonnance.

Le Ministre peut néanmoins restreindre l'exercice de tout droit acquis constaté, en y ajoutant toute condition restrictive qu'il estime nécessaire pour répondre à une meilleure gestion des ressources hydrauliques du pays, moyennant une indemnité préalable, juste et équitable.

Article 156

En attendant l'aménagement du réseau d'égouts publics, où les effluents peuvent être déversés, la création et l'usage des lieux d'aisance, latrines et puisards sont tolérés.

Ils doivent être aménagés suivant les conditions et modalités fixées par une ordonnance portant mesure de salubrité établie conjointement par les Ministres ayant la santé publique et l'environnement dans leurs attributions.

Article 157

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 158

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 26 mars 2012

Pierre NKURUNZIZA

Par le président de la République,

vu et scellé du sceau de la République,

le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,

Pascal BARANDAGIYE



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