Loi n°1/014 du 11 août 2000 portant libéralisation et réglementation du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique.

Loi n°1/014 du 11 août 2000 portant libéralisation et réglementation du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique.



TITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES AU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

CHAPITRE I. DU CHAMP D’APPLICATION

Section 1. Du champ d’application

Article 1

La présente loi ouvre les secteurs de l’eau potable et de l’énergie électrique aux personnes morales de droit public et de droit privé burundais en fixant les dispositions organiques y relatives.

Section 2. Des définitions

Article 2

Dans la présente loi les termes suivants ont pour définition:

Adduction »:

transport d’eau au moyen de canalisations depuis le point de captage jusqu’à la zone de desserte et de distribution

Affermage»:

mode de gestion d’une durée fixée dans le contrat de délégation par lequel l’Etat confie à un délégataire appelé aussi fermier le soin d’exploiter à ses risques et périls une infrastructure en se rémunérant directement auprès des usagers et en s’engageant en retour à verser une redevance conformément à un contrat et un cahier des charges précis.

Biens de retour»:

ensemble des biens nécessaires au fonctionnement du service public de l’eau potable et/ou de l’énergie électrique mis à la disposition et ou réalisés par le délégataire, et incorporés au domaine public dès leur achèvement.

Biens de reprise»:

ensemble des biens non spécifiquement affectés au service public de l’eau potable et/ou de l’énergie électrique réalisés par le délégataire, mais ayant vocation à revenir à l’autorité délégante à l’expiration du contrat de délégation, moyennant indemnité.

Biens propres»:

biens qui ne sont ni des biens de retour ni des biens de reprise. Ce sont des biens amenés ou acquis par le délégataire en vue de l’exécution de sa mission de délégation.

Branchement eau»:

équipement de raccordement au réseau eau construit depuis le réseau de distribution jusqu’au compteur de l’usager.

Branchement électricité»:

équipement construit depuis le réseau de distribution jusqu’au disjoncteur de l’abonné pour alimenter l’installation de l’usager

Captage»:

prélèvement d’eau superficielle ou souterraine en vue d’un usage déterminé.

Centres secondaires»:

ensemble de points du territoire de la République du Burundi qui, n’étant pas situés dans la zone d’exploitation doivent néanmoins être approvisionnés en eau ou en électricité et dont la liste et les délimitations sont fixées par décret

Concession»:

mode de gestion d’une durée fixée dans le contact de délégation par lequel l’Etat confie à un délégataire appelé aussi concessionnaire, la gestion d’une infrastructure déjà construite ou à construire à ses risques et périls, moyennant une rémunération versée par les usagers et en s’engageant à son tour à payer une redevance à l’Etat conformément à un contrat et à un cahier des charges précis

Délégation»:

convention qui a pour effet de confier tout ou partie de l’exécution de la mission de service public à une ou plusieurs personnes de droit public ou privé

Délégant ou Autorité délégante»:

l’Etat ou les collectivités locales

Délégataire»:

personne morale de droit public ou privé à qui l’Etat ou les collectivités locales ont confié la mission de service public sur base d’un contrat de délégation

Distribution d’eau»:

acheminement d’eau au moyen de canalisation à partir de la conduite principale (conduite d’amenée de source, conduite de refoulement des stations principales de pompage) jusqu’au raccordement des usagers.

Distribution d’électricité»:

acheminement d’électricité moyenne et basse tension au moyen de lignes électriques jusqu’au disjoncteur des usagers

Droit de propriété»:

droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien

Eau potable»:

eau ne renfermant pas en quantités dangereuses, ni des substances chimiques, ni des germes nocifs pour la santé. Elle doit être agréable à boire

Electrification»:

action d’alimenter en énergie électrique une ou des zones non desservies

Etat»:

la République du Burundi

Exploitant indépendant»:

personne autre que l’exploitant principal qui assure, tout ou partie de la gestion du service public de l’eau potable ou de l’électricité sur délégation de l’Etat pour des activités ou des zones déterminées

Exploitant principal»:

administration de l’Etat ou d’une personne à laquelle l’Etat a délégué la mission d’assurer tout ou partie de la gestion du service public de l’eau potable ou de l’électricité

Extension du réseau basse tension»:

toute augmentation du réseau basse tension d’un point existant vers un autre point permettant de satisfaire la ou les demandes de raccordement d’un ou plusieurs abonnés de telle manière que la ou les longueurs de branchements ne dépassent pas trente mètres, exception faite des traversées des routes

Gérance»:

contrat par lequel l’Etat ou une collectivité publique confie au délégataire le soin de faire fonctionner un service public en percevant directement les recettes d’exploitation auprès des usagers moyennant une rémunération forfaitaire versée par l’Etat ou par la collectivité

Partie»:

l’Etat ou le délégataire ou l’exploitant

Production d’électricité»:

activité par laquelle est générée l’électricité, à l’aide d’équipements hydrauliques, thermiques ou autres

Protection de l’environnement»:

activité visant à défendre l’environnement contre les nuisances et altérations néfastes

Régie intéressée»:

contrat par lequel l’Etat ou une collectivité publique confie à un délégataire le soin d’exploiter un service public moyennant une rémunération fixe assortie d’un intéressement au résultat

Réseau interconnecté»:

ensemble d’installations de production, de transport et de distribution d’électricité tel que tout usager puisse être approvisionné en électricité provenant de plusieurs sources de production au moyen de lignes de transport distinctes mais interconnectées

Service public»:

exploitation d’un secteur donné dans un but d’intérêt général par l’Etat ou une autre personne morale de droit public ou de droit privé burundais à laquelle il est confié cette mission

Service public de l’eau potable»:

service public de captage, de stockage, de traitement, d’adduction et de distribution d’eau potable sur le territoire de la République du Burundi

Service public de l’électricité»:

service public de production, de transport et de distribution d’électricité sur le territoire de la République du Burundi

Territoire de la République ou République»:

l’étendue géographique délimitée par les frontières internationales constituant la limite de compétence de l’Etat

Traitement de l’eau»:

opération visant à rendre l’eau captée adaptée à l’usage auquel elle est destinée

Transport»:

acheminement au moyen de lignes électriques d’électricité haute et très haute tension

Zone d’exploitation de l’eau potable»:

ensemble de points du territoire de la République du Burundi raccordés au réseau de distribution de l’eau potable ou situés à une distance inférieure à une distance déterminée dans le contrat de délégation d’un point de terminaison ou d’une canalisation du réseau de distribution de l’eau potable

Zone d’exploitation de l’électricité»:

ensemble de points du territoire de la République du Burundi raccordés au réseau électrifié ou situé à une distance inférieure à une distance déterminée dans le contrat de délégation d’un point de terminaison ou d’une ligne électrique du réseau électrifié

Zones isolées»:

ensemble de points du territoire de la République qui ne sont situés ni dans la zone d’exploitation ni dans un centre secondaire.

CHAPITRE II. DU SERVICE PUBLIC ET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Section 1. Du service public

Article 3

La production, le transport et la distribution de l’énergie électrique ainsi que le captage, le traitement, le stockage, l’adduction et la distribution d’eau potable constituent un service public industriel et commercial, sous la responsabilité de l’Etat.

Article 4

L’Etat peut confier la gestion du service public de l’eau potable ou de l’électricité, sous forme de délégation de service public, à une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé burundais. Au sens de la présente loi, on entend par délégation, notamment les conventions telles que:

  • -la concession;
  • -l’affermage;
  • -la régie intéressée;
  • -la gérance; et généralement, tout contrat qui a pour effet de confier tout ou une partie de l’exécution de la mission de service public aux personnes morales de droit public ou privé, visées ci-dessus. Ces diverses formes de délégation sont définies à l’article2 de la présente loi.

    Article 5

    L’Etat peut autoriser une ou plusieurs personnes physiques ou morales à produire, à transporter et à distribuer de l’énergie électrique et/ou de l’eau potable pour leur usage exclusif. Cette autorisation est accordée sous condition:

  • -que les installations à caractère commercial ou industriel soient réalisées conformément aux normes du service public fixées par ordonnance du Ministre ayant l’eau potable et/ou l’énergie électrique dans ses attributions; et, qu’une déclaration préalable soit faite à l’administration compétente dans les formes et conditions fixées par décret sur proposition du Ministre ayant l’énergie et/ou l’eau potable dans ses attributions. L’Etat peut également autoriser la création de lignes de transport de l’énergie électrique ou de conduites d’eau potable pour la desserte des tiers, en raison de l’inexistence ou de l’insuffisance, dans la région concernée, des moyens mis en oeuvre par le service public délégué.

    Article 6

    Les personnes morales ayant une capacité de production d’énergie électrique et/ou d’eau potable supérieure à leurs besoins peuvent vendre celle-ci au délégataire de service public, sur demande de celui-ci. A défaut d’accord entre les parties sur le prix de cession, celui-ci est fixé par l’organe de contrôle et de régulation. Il en est de même pour l’utilisation des installations de transport de l’énergie électrique et de l’eau potable.

    Article 7

    L’importation et l’exportation ou l’auto production de l’eau potable ou de l’énergie électrique sont libres dans les conditions prévues par la présente loi. Les modalités y relatives sont réglementées par décret, sur proposition du Ministre ayant l’eau potable et/ou l’énergie électrique dans ses attributions. Toutefois, le Ministre ayant l’eau potable et l’électricité dans ses attributions peut, après consultation de l’organe de contrôle et de régulation, limiter ou interdire l’importation ou l’exportation, pour une durée limitée en vue notamment d’assurer la protection du réseau d’exploitation, la qualité de l’eau et l’électricité fournies aux usagers, et le respect de la politique d’approvisionnement définie par l’Etat.

  • Section 2. De la délégation de service public

    Article 8

    Le service public de l’électricité et de l’eau potable est assuré sur délégation de l’Etat par l’exploitant principal ou par un ou plusieurs exploitants indépendants.

    Article 9

    La production, le transport et la distribution d’électricité ainsi que le captage, le traitement, le stockage, l’adduction et la distribution d’eau potable dans les zones d’exploitation, les centres secondaires et les zones isolées, peuvent être assurés par l’exploitant principal et/ou par tout exploitant indépendant dans les conditions prévues par la présente loi.

    Article 10

    Le service public de l’électricité et de l’eau potable est assuré dans le respect du principe d’égalité. Des différences de traitement ne peuvent être opérées entre les âges que dans la mesure où elles sont justifiées par une différence objective de situation au regard du service.

    Article 11

    La qualité des prestations fournies constitue une condition essentielle de l’intervention des délégataires dans la gestion du service public de l’eau potable et de l’électricité. Les délégataires s’efforcent de répondre le mieux possible aux besoins des usagers et s’engagent à respecter des objectifs de qualité déterminés notamment dans les conditions prévues par la présente loi. Le service public de l’eau potable et de l’électricité est assuré sans interruption. Toutefois, dans la mesure où cela est compatible avec les besoins des usagers, le service peut n’être assuré, pendant une phase transitoire et dans des zones déterminées, qu’à certaines périodes de la journée.

    Article 12

    Le service public de l’eau potable et de l’électricité est assuré dans le respect des règles et normes régissant la protection de l’environnement.

    Article 13

    La délégation de service public de l’eau potable et/ou de l’énergie électrique procède d’un contrat passé entre l’Etat et le délégataire de service public. Ce contrat comporte un cahier des charges qui fait partie intégrante de la délégation et qui détermine notamment:

    • –le statut juridique des biens
    • -la nature des obligations de service public imposées au délégataire, et en particulier le niveau et les modalités de production de l’eau potable et d’électricité, les zones à desservir, la qualité du service, les prestations minimales en cas de conflit social;
    • -les conditions de rémunération du délégataire;
    • -les obligations du délégataire en matière de production nationale de l’eau potable et d’électricité.

    Article 14

    Le contrat de délégation est signé conjointement par les Ministres ayant l’eau potable et/ou l’énergie électrique et les finances dans leurs attributions. Il est approuvé par décret.

    Article 15

    Afin de procéder au choix de délégataire, l’Etat publie un appel d’offres indiquant la nature et les principales conditions du contrat de délégation qu’il envisage de conclure et spécifiant précisément les critères sur lesquels il se fondera pour départager les candidats. L’Etat examine les propositions qu’il reçoit en réponse à l’appel d’offres et choisit le délégataire qui répond au mieux aux critères de l’appel d’offres.

    Article 16

    Un décret fixe les principes applicables aux relations entre le délégataire et les usagers du service public de l’eau potable et de l’électricité, en particulier en matière d’accès au réseau.

    Article 17

    Le délégataire ne peut céder le contrat à un tiers que sur autorisation donnée par décret et après avis de l’organe de contrôle et de régulation. Ce décret précise le nouveau délégataire qui est tenu des mêmes obligations que l’ancien délégataire. L’Etat peut également unilatéralement imposer des modifications des conditions du contrat de délégation. La sous-traitance n’est autorisée que si son objet n’a pas une étendue telle que le délégataire perde en fait la maîtrise opérationnelle du service délégué.

    Article 18

    Le contrat de délégation est conclu pour une durée fixée dans ce même contrat de délégation. A l’expiration d’un contrat de délégation, l’Etat ne peut conclure un nouveau contrat de délégation relatif au service public de l’eau potable et de l’électricité que dans les conditions prévues au présent titre et en particulier suite à un appel d’offres.

    Article 19

    L’Etat et le délégataire peuvent à tout moment modifier d’un commun accord, après consultation de l’organe de contrôle et de régulation, les clauses du contrat de délégation ou de ses annexes, notamment pour régir les conditions dans lesquelles le délégataire peut mettre en place des sites du domaine public hydraulique non prévus dans le cahier des charges. Ces modifications font l’objet d’avenants signés dans les mêmes conditions que le contrat de délégation.

    Article 20

    L’Etat peut également unilatéralement imposer des modifications des conditions du contrat de délégation dans l’intérêt du service public. Les modifications imposées par l’Etat ne peuvent pas avoir pour objet de mettre à la charge du délégataire un service public distinct du service public de l’eau potable et de l’électricité ou de prolonger la durée du contrat de délégation de plus d’un an au-delà du terme initialement fixé. Si ces modifications, du fait de nouvelles charges qu’elles imposent au délégataire, modifient significativement l’équilibre financier de son activité, le délégataire a le droit d’être indemnisé du montant de son manque à gagner et pourrait bénéficier d’une prorogation de la durée du contrat de délégation, s’il le demande.

    Article 21

    Sans préjudice de l’application des dispositions de la présente loi, l’activité du délégataire relative au service public de l’eau potable et de l’électricité est soumise au régime juridique et fiscal applicable au Burundi.

    Article 22

    Lorsqu’un contrat de délégation est en cours d’exécution, l’Etat s’interdit, sauf défaillance du délégataire, d’assurer directement le service dans la même zone.

    Article 23

    Pour l’exécution du contrat de délégation, l’Etat peut déléguer aux collectivités locales ses pouvoirs en matière de gestion de réseaux de distribution d’eau potable et/ou de l’énergie électrique à l’intérieur de leur territoire.

    Les modalités de mise en application de cette délégation font l’objet d’un décret pris sur proposition conjointe des Ministres ayant l’eau potable et/ou l’énergie électrique et l’administration des collectivités locales dans leurs attributions.

    CHAPITRE III. DU RÉGIME JURIDIQUE DES OUVRAGES

    Section 1. Du régime juridique des ouvrages pendant la période de validité du contrat de délégation

    Article 24

    L’eau potable et l’électricité sont des biens meubles par nature.

    Le cahier des charges de la délégation précise la nature juridique des ouvrages, constructions et installations existantes et à venir. Il détermine l’assiette du droit réel du délégataire en tenant compte des nécessités du service public.

    Les biens nécessaires au fonctionnement du service public de l’eau potable et de l’électricité qui font partie du domaine public, dès lors qu’ils sont aménagés spécialement à cet effet, ne peuvent être cédés que dans les conditions prévues pour les autres dépendances du domaine public.

    Les biens de retour mis à disposition du délégataire pour une durée n’excédant pas celle du contrat de délégation. Aucune mise à la disposition ne peut être consentie sans que le délégataire ait préalablement souscrit dans le contrat de délégation des engagements de nature à garantir le bon entretien des biens.

    Le délégataire ne peut conférer aucun droit réel ou sûreté de quelque nature que ce soit à un tiers sur les biens mis à sa disposition dans le cadre du présent alinéa.

    Pendant la durée de la mise à disposition, les biens de retour demeurent la propriété de la personne publique à laquelle ils appartiennent.

    Les biens de retour non mis à disposition du délégataire par le délégant mais réalisés par le délégataire sont incorporés dès leur achèvement dans le domaine public et sont la propriété publique de l’autorité délégante.

    Le délégataire ne peut détenir aucun droit réel de propriété sur les biens.

    Le cahier des charges annexé au contrat de délégation détermine les biens visés aux alinéas précédents et peut imposer au délégataire de réhabiliter certains biens mis à sa disposition.

    Article 25

    Pendant la durée de validité du contrat de délégation, les biens de reprise sont détenus en pleine propriété par le délégataire dans les conditions fixées par la présente loi.

    Le cahier des charges annexé au contrat de délégation détermine les biens qui reviendront ou seront susceptibles de revenir à l’Etat à l’expiration du contrat de délégation et précise les cas dans lesquels une indemnité de reprise peut être due par l’Etat au délégataire.

    Les autres biens qui ne sont ni des biens de retour, ni des biens de reprise sont des biens propres détenus en pleine propriété par le délégataire, qui peut exercer ce droit réel de propriété dans les conditions fixées par la présente loi.

    Article 26

    Le titulaire du droit d’utilisation du domaine public peut détenir pour la durée de validité de ce droit, un droit réel de propriété sur les biens de reprise et les biens propres.

    Article 27

    Le droit de propriété sur les biens de reprises et les biens propres est cessible et transmissible pendant la durée du contrat de délégation.

    Les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunt contractés par le titulaire du droit d’utilisation du domaine, en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situé sur la dépendance domaniale occupée.

    Les hypothèques sur lesdits ouvrages s’éteignent au plus tard à l’expiration du droit d’utilisation du domaine public.

    Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutation entre vif ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du droit d’utilisation du domaine public restant à courir y compris dans le cas de la réalisation de la sûreté portant sur lesdits biens, qu’à une personne agréée par l’autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible avec l’affectation du domaine public.

    Section 2. Du régime juridique des ouvrages et des droits des parties à l’expiration du contrat de délégation

    Article 28

    A l’expiration du droit d’utilisation du domaine public, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis, soit par le bénéficiaire du droit d’utilisation, soit à ses frais à la demande de l’autorité domaniale, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le droit d’utilisation du domaine ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.

    Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l’expiration du droit d’utilisation du domaine public a été accepté deviennent de plein droit et contre indemnité la propriété de l’Etat, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.

    En cas de retrait du droit d’utiliser le domaine public pour un motif autre que l’inexécution de ses obligations par le titulaire du droit, ce dernier est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée.

    Les règles de détermination de l’indemnité peuvent être précisées dans le contrat portant autorisation d’utiliser le domaine public.

    Les droits de créanciers régulièrement inscrits à la date du retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.

    Deux mois avant la notification d’un retrait anticipé pour inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l’autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au délégataire occupant défaillant.

    Le droit d’utilisation du domaine public est renouvelable au profit de son délégataire, sous réserve de modifications qui peuvent être apportées dans l’intérêt public.

    Article 29

    Les installations et les équipements, et généralement, les biens appartenant aux collectivités locales affectées au service public délégué de l’eau potable et de l’énergie électrique font partie du domaine public, à la condition qu’ils comportent des aménagements spéciaux adaptés au fonctionnement du service.

    Ces biens bénéficient du régime de protection de la domanialité publique.

    CHAPITRE IV. DES PRÉROGATIVES DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC

    Section 1. De l’utilisation du domaine de l’État et des collectivités locales

    Article 30

    Pour l’accomplissement de sa mission, le délégataire du service public de l’eau potable et/ou de l’énergie électrique peut occuper gratuitement les dépendances du domaine public des collectivités locales affectées à l’usage direct ou public, en accord avec lesdites collectivités locales, dans le respect des clauses du cahier des charges et des lois et règlements édictés en matière d’urbanisme, de salubrité et de sécurité publiques.

    Article 31

    Les droits d’utilisation du domaine public visés à l’Article précédent sont personnels et ne peuvent être transférés. Ils peuvent être supprimés ou limités à tout moment par décision du Ministre ayant l’électricité et/ou l’eau potable dans ses attributions.

    L’autorité domaniale peut obliger le délégataire à consentir une limitation provisoire des droits inhérents au droit d’utilisation du domaine public pour effectuer, après modification et de façon à limiter au minimum le dommage causé à l’intéressé, des travaux d’intérêt général sur le domaine public.

    Section 2 De l’expropriation pour cause d’utilité publique

    Article 32

    Le délégataire peut demander aux autorités publiques de recourir aux procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions fixées par la loi.

    CHAPITRE V. DU CONTRÔLE ET DE LA REGULATION DU SERVICE PUBLIC

    Article 33

    L’Etat définit le cadre législatif et réglementaire du service public de l’eau potable et de l’électricité et veille à son application. Quel que soit le mode de gestion du service public, l’Etat est le garant de son bon fonctionnement.

    Article 34

    Il est créé un organe de contrôle et de régulation du secteur de l’eau potable et de l’énergie électrique dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

    Article 35

    Le décret portant création de l’organe de contrôle et de régulation du secteur de l’eau potable et/ou de l’énergie électrique détermine son objet, son organisation, ses ressources, ses dépenses et les modalités de son fonctionnement.

    CHAPITRE VI. DU CONTRÔLE DE L’ACTIVITE DU DÉLÉGATAIRE

    Article 36

    Afin d’assurer le contrôle de la bonne exécution du contrat de délégation, les agents de l’organe de contrôle et de régulation, disposent d’un droit de vérification des installations du délégataire. Ils peuvent obtenir communication de tout document nécessaire à ce contrôle.

    Article37

    En cas de manquement du délégataire à ses obligations, le Ministre ayant l’eau potable et l’électricité dans ses attributions peut, à la requête de l’organe de contrôle et de régularisation ou à son initiative, après avoir mis le délégataire à même de formuler ses observations, prendre les mesures suivantes, en fonction de la gravité du manquement:

    • –donner injonction de se mettre en conformité avec les dispositions du contrat de délégation et de ses annexes;
    • –appliquer les pénalités contractuelles et dommages et intérêts;
    • –autoriser une personne autre que le délégataire à assurer la gestion de la partie du service public qui n’est pas assurée par le délégataire dans les conditions satisfaisantes;
    • –faire procéder à la gestion directe par l’Etat, aux frais du délégataire, de la partie du service public qui n’est pas assurée par le délégataire dans des conditions satisfaisantes;
    • –résilier le contrat de délégation.
    Les mesures visées au présent Article peuvent faire l’objet d’un recours en annulation conformément aux dispositions prévues au contrat de délégation et à la législation en vigueur.

    CHAPITRE VII. DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’EAU POTABLE ET DE L’ENÈRGIE ÉLECTRIQUE

    Article 38

    Il est crée un fonds de développement du secteur public de l’eau potable et de l’énergie électrique au Burundi.

    Le décret portant création du fonds pour le développement du secteur de l’eau potable et/ou de l’énergie électrique détermine son objet, son organisation, ses ressources, ses dépenses et les modalités de son fonctionnement.

    TITRE II. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

    CHAPITRE I. DE LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC HYDRAULIQUE

    Article 39

    Constituent le domaine public hydraulique utilisable par les entreprises de captage, de traitement, de stockage, de la distribution et de l’adduction d’eau potable;

    • –les cours d’eau, les lacs, étang et lagunes, les nappes d’eau souterraines et les sources ;
    • –les ouvrages spécialement affectés au service public de l’eau potable.

    Article 40

    Les personnes morales de droit public, et en particulier les collectivités locales, sont tenues de mettre à la disposition de l’Etat les terrains qui font partie de leur domaine et qui sont nécessaires à l’exploitation du domaine public hydraulique.

    Article 41

    Lorsqu’une personne privée détient des droits sur un terrain dont l’utilisation est nécessaire à l’exploitation du domaine public hydraulique, l’Etat peut, à défaut d’accord à l’amiable et à la demande du délégataire, recourir à une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, dans les conditions fixées par la loi.

    CHAPITRE II. DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

    Section 1. De l’exploitation du service public

    Article 42

    Le captage, le traitement, le stockage, l’adduction et la distribution d’eau potable sur le territoire de la République du Burundi constituent un service public industriel et commercial placé sous la responsabilité de l’Etat.

    Article 43

    Dans la zone d’exploitation ou dans un centre secondaire, la distribution de l’eau potable relève de la compétence exclusive de l’exploitant principal sans préjudice des dispositions de la présente loi.

    Par contre, la production et le transport de l’eau destinée à être distribuée dans la zone d’exploitation ou dans un centre secondaire peuvent être assurés soit par l’exploitant indépendant, soit par l’exploitant principal agissant dans les conditions prévues par la présente loi.

    Article 44

    Dans les zones isolées, la gestion du service public de l’eau potable peut être assurée par l’exploitant principal et/ou par tout exploitant indépendant.

    Section 2. De l’approvisionnement en eau potable

    Article 45

    Toute personne physique ou morale désirant être approvisionnée en eau potable en fait la demande à l’exploitant principal ou à l’exploitant indépendant desservant sa zone, qui est tenu de conclure avec elle un contrat de vente d’eau, sauf lorsque les capacités de captage, de traitement, de stockage, d’adduction ou de distribution d’eau potable existantes sont insuffisantes.

    Dans ce dernier cas, l’exploitant est tenu d’étudier les moyens visant à satisfaire la demande. En cas de refus, l’exploitant doit faire connaître au demandeur les motifs de sa décision.

    Lorsque la demande d’approvisionnement en eau potable nécessite une extension du réseau d’adduction pour être satisfaite, cette extension doit être réalisée selon les conditions financières déterminées par le contrat de la délégation.

    Article46

    La fourniture de l’eau est sujette à une tarification déterminée par application des dispositions du contrat de délégation et portées à la connaissance des usagers par le délégataire après homologation par l’organe de contrôle et de régulation.

    Le tarif moyen doit couvrir tous les coûts de captage, de traitement, de stockage, d’adduction ou de distribution de l’eau potable.

    CHAPITRE III. DES PRÉROGATIVES ET DES SERVITUDES

    Section 1. De l’utilisation du domaine public

    Article 47

    L’exploitant principal et tout exploitant indépendant peuvent exécuter sur le sol ou le sous-sol des dépendances du domaine de l’Etat et des collectivités locales tous travaux nécessaires à la construction et à l’entretien des installations de captage, de traitement, d’adduction et de distribution d’eau nécessaire à l’accomplissement des missions de service public qui sont à leur charge.

    Article 48

    Les personnes bénéficiant du droit d’utilisation du domaine public et de captage des eaux du domaine public hydraulique sont tenues:

    • –d’utiliser l’eau potable de manière rationnelle et économique;
    • –de veiller à maintenir la qualité de l’eau potable;
    • –de respecter les droits des autres personnes bénéficiant d’un droit de captage portant sur les mêmes eaux;
    • –s’abstenir d’endommager l’environnement naturel.

    Le droit d’utilisation du domaine public hydraulique visé à l’Article précédent est personnel et ne peut être transféré. Il peut être supprimé ou limité à tout moment par décision du Ministre ayant l’eau potable dans ses attributions, notamment en cas de pénurie due aux facteurs climatiques.

    Section 2. Des servitudes pour études

    Article 49

    A défaut d’accord de l’occupant et du propriétaire, l’exploitant principal ou les exploitants indépendants peuvent être autorisés par l’autorité compétente à pénétrer sur un fonds pour y réaliser les études nécessaires à l’élaboration d’un projet de tracé de canalisation d’eau potable.

    L’autorisation ne peut être accordée qu’après que l’occupant et le propriétaire aient eu communication du dossier de demande d’autorisation et aient été mis à même de faire part de leurs observations à l’administration.

    La servitude visée au présent Article ne peut excéder un (1) mois. Elle ne donne au propriétaire et à l’occupant aucun droit à l’indemnisation.

    Section 3. Des servitudes de passage

    Article 50

    A défaut d’accord de l’occupant et du propriétaire d’un fonds, l’exploitant principal ou les exploitants indépendants peuvent bénéficier dans les conditions prévues à la présente section des servitudes destinées à permettre le passage des canalisations d’eau sur ce fonds.

    Article 51

    Les servitudes visées à la présente section sont accordées par l’autorité compétente. Elles ne peuvent être accordées qu’après que l’occupant et le propriétaire aient eu communication du dossier de demande d’établissement de servitude et aient été mises à même de faire part de leurs observations.

    Article 52

    Les servitudes accordées dans le cadre de la présente section peuvent permettre à leur bénéficiaire de faire passer des canalisations d’eau sur le sol ou le sous-sol des terrains sur lesquels elles portent.

    Article 53

    Les servitudes visées à la présente section n’entraînent aucune dépossession.

    Elles donnent droit à indemnisation des personnes détenant un titre régulier d’occupation du fonds et au propriétaire, destinée à compenser le préjudice résultant de l’établissement de la servitude.

    A défaut d’accord à l’amiable, les indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique statuant, à la demande du bénéficiaire de la servitude, selon une procédure d’urgence.

    Section 4. Des autres servitudes légales et naturelles

    Article 54

    Les autres servitudes légales et naturelles sont soumises aux dispositions des Articles 40 à 42 du décret-loi n°1/41 du 26novembre 1992 portant institution et organisation du domaine public hydraulique.

    CHAPITRE IV. DU CONTRÔLE ET DE RÉGULATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

    Section 1. De la protection des ressources en eau potable

    Article 55

    L’Etat est responsable de la protection quantitative et qualitative des ressources en eau potable.

    Article 56

    A cette fin, les agents de l’organe de contrôle et de régulation disposent d’un droit d’accès à l’ensemble des sites de captage d’eau ou de rejet de matières susceptibles de polluer l’eau.

    Ce droit d’accès comporte notamment le droit de prendre toute mesure propre à permettre l’évaluation quantitative et qualitative des ressources en eau potable sur lesquelles porte le captage, et d’analyser la composition chimique et biologique des matières rejetées.

    Les agents de l’organe de contrôle et de régulation peuvent obtenir communication de tout document nécessaire à leur mission.

    Ils disposent également d’un droit de vérification des installations de toute personne ayant une activité de captage, de traitement ou d’adduction d’eau potable et du droit de constater les infractions aux dispositions de la présente loi.

    Section 2. De la protection quantitative des ressources en eau potable

    Article 57

    La planification des ressources en eau potable est assurée par l’Etat.

    Le Ministre ayant l’eau potable dans ses attributions peut prendre par ordonnance toute mesure d’interdiction ou de restriction du captage ou de l’utilisation de l’eau potable afin de lutter contre une surexploitation des ressources en eau potable ou de faire face à une situation de pénurie.

    Article 58

    Il peut être institué, par ordonnance du Ministre ayant l’eau potable dans ses attributions, des zones de sauvegarde dans lesquelles les ressources en eau potable sont surexploitées ou menacées de l’être, à l’intérieur desquelles:

    • –est interdite toute réalisation des travaux de captage ou toute modification des installations existantes destinées à augmenter les débits prélevés;
    • –sont soumis à autorisation du Ministre ayant l’eau potable dans ses attributions les travaux de remplacement ou de réaménagement des installations hydrauliques existantes;
    • –est interdite toute augmentation des volumes d’eau potable prélevés.

    Section 3. De la protection qualitative des ressources en eau potable

    Article 59

    La lutte contre la pollution de l’eau potable est assurée par l’Etat et conduite par l’organe de contrôle et de régulation du service public de l’eau potable.

    Section 4. Du contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ou animale

    Article 60

    Les mesures minimales de contrôle de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine sont les suivantes:

    • –l’eau potable doit être conforme aux conditions et normes de potabilité fixées par l’administration ayant la santé publique dans ses attributions;
    • –la périodicité, les modalités et les méthodes des analyses de contrôle pratiquées au niveau des ouvrages de production, d’adduction, de stockage, de traitement et de distribution des eaux potables de consommation sont fixées par l’administration de la santé publique;
    • –le contrôle biologique, physique et chimique de l’eau potable distribuée est assuré au moyen d’analyses périodiques effectuées par les laboratoires agréés par l’administration de la santé publique;
    • –l’administration de la santé publique peut exiger des organismes chargés d’assurer la distribution d’eau potable de mettre en place des moyens appropriés de contrôle de la qualité de l’eau lorsque les sources de prélèvement de l’eau potable de consommation comportent des risques de contamination ou de détérioration de la qualité;
    • –les méthodes et produits chimiques employés pour le traitement et la potabilisation des eaux de consommation doivent être autorisées par l’administration de la santé publique.

    Article 61

    Toute personne ayant une activité de captage, de traitement ou d’adduction d’eau destinée à la consommation humaine ou animale est responsable civilement et/ou pénalement du respect des mesures de qualité visées à l’Article précédent, sauf à prouver qu’elle n’a commis aucune faute ayant concouru à la violation de ces normes.

    Article 62

    Toute installation concourant à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine ou animale doit être protégée contre tous risques de dégradation accidentelle ou volontaire de la qualité de l’eau.

    Article 63

    En vue d’assurer la protection de l’eau destinée à la consommation humaine ou animale, il est instauré trois types de périmètres de protection:

    • –le périmètre de protection immédiat à l’intérieur duquel les terrains sont occupés à titre exclusif par l’exploitant principal ou par l’exploitant indépendant. Toutes activités y sont interdites en dehors de celles éventuellement autorisées par ordonnance du Ministre ayant l’eau dans ses attributions;
    • –le périmètre de protection rapproché à l’intérieur duquel peuvent être réglementées ou interdites certaines activités telles que les forages, la construction, l’exploitation de carrières, l’inhumation ou l’épandage d’engrais, certaines installations telles les usines, les établissements de commerce, les abattoirs et les parcs à bestiaux, les canalisations ou les égouts ou certains dépôts, notamment d’hydrocarbures, de produits chimiques, d’ordures ménagères, de cadavres d’animaux ou de produits radioactifs;
    • –le périmètre de protection éloigné à l’intérieur duquel ces activités peuvent être réglementées.

    Article 64

    Autour des sites souterrains de captage d’eau destinée à la consommation humaine ou animale, il est institué des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée.

    Article 65

    Autour des sites de captage d’eau de surface, des canaux à ciel ouvert et des dérivations d’eau destinée à la consommation humaine ou animale, des périmètres de protection immédiate et rapprochée doivent être établis.

    Article 66

    Il doit être institué des périmètres de protection immédiate ou rapprochée sur certaines parties des cours d’eau destinés à l’alimentation en eau potable.

    Article 67

    Il doit être institué un périmètre de protection immédiate autour des réservoirs enterrés ou semi-enterrés des stations de traitement ou de pompage d’eau destinée à la consommation humaine ou animale

    Section 5. Du contrôle des autres usages de l’eau

    Article 68

    Les services du Ministère ayant l’électricité dans ses attributions et les services du ministère ayant l’eau potable dans ses attributions élaborent et font respecter conjointement la réglementation relative à l’utilisation de l’eau à des fins énergétiques.

    Section 6. Des effets nuisibles de l’eau

    Article 69

    L’Etat assure la lutte contre les inondations et le déversement des eaux usées et autres effets nuisibles de l’eau.

    CHAPITRE V. DES DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

    Article 70

    Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux émanant des représentants de l’autorité compétente, et notamment les agents de l’organe de contrôle et de régulation.

    Ces procès-verbaux sont communiqués par l’autorité verbalisante au Ministère Public aux fins de poursuites judiciaires nécessaires.

    Article 71

    Le fait pour un délégataire de capter à titre habituel des eaux du domaine public hydraulique sans être bénéficiaire sur ce site d’une convention d’utilisation du domaine au titre d’un contrat de délégation l’autorisant à utiliser le domaine public hydraulique et à exercer un droit de captage, ou d’en capter des volumes excédant ceux sur lesquels portent les droits de captage, est punie d’une peine d’amende ne dépassant pas dix millions de francs burundais (10.000.000Fbu) et d’un emprisonnement de trois ans maximum, ou de l’une de ces peines seulement.

    Article 72

    Le fait pour une personne de s’alimenter en eau potable au moyen d’un branchement sans avoir souscrit à l’abonnement correspondant auprès du délégataire est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas deux cent cinquante mille francs burundais (250.000Fbu), et d’un emprisonnement allant de quinze à soixante jours maximum ou de l’une de ces peines seulement.

    Cette personne devra en outre s’acquitter auprès du délégataire du montant équivalent à l’estimation des consommations frauduleuses majorées des coûts des dommages et des autres frais de remise en état des installations.

    Article 73

    Le fait de mettre obstacle à la mission des agents de l’organe de contrôle et de régulation est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas cinq millions de francs burundais (5.000.000Fbu) et d’un emprisonnement de cinq à dix mois maximum, ou de l’une de ces peines seulement.

    Article 74

    Le fait d’exercer, à l’intérieur des périmètres de protection, une activité interdite ou d’y exercer une activité réglementée sans y avoir auparavant été autorisé par les services du ministère chargé de l’eau est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas un millions de francs burundais (1.000.000Fbu) et d’un emprisonnement de 6 mois maximum, ou de l’une de ces peines seulement.

    Article 75

    Le fait de réaliser ou d’exploiter un captage interdit est puni d’une amende ne dépassant pas dix millions (10.000.000Fbu) francs burundais et d’un emprisonnement de trois ans maximum, ou de l’une de ces peines seulement.

    Article 76

    Le fait pour une personne autre que l’exploitant principal et les exploitants indépendants de fournir de l’eau potable à des tiers par voie d’adduction dans les zones visées aux Articles 43 et44 est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas quinze millions de francs burundais (15.000.000Fbu) et d’un emprisonnement de quatre à cinq ans maximum ou de l’une de ces peines seulement.

    Article 77

    Le tribunal, s’il estime que les éléments constitutifs de l’une des infractions visées aux Articles71,72,74,75,76 sont réunis, pourra ordonner la confiscation du matériel et des installations utilisés pour la commission de l’infraction conformément à l’Article (40) du code pénal.

    TITRE III. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

    CHAPITRE I. DU SERVICE PUBLIC DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

    Article 78

    La production, le transport et la distribution de l’énergie électrique sur le territoire de la République du Burundi constituent un service public industriel et commercial placé sous la responsabilité de l’Etat.

    Article 79

    Dans la zone d’exploitation ou dans un centre secondaire, toute personne désirant être approvisionnée en électricité en fait la demande à l’exploitant autorisé desservant la zone.Il est tenu de conclure avec elle un contrat de vente d’électricité sauf lorsque les capacités de transport ou de production existantes sont insuffisantes.

    Dans ce dernier cas, le délégataire est tenu d’étudier le moyen de satisfaire la demande. En cas de refus, le délégataire doit faire connaître au demandeur les motifs de sa décision.

    La demande de raccordement qui nécessite une extension du réseau moyenne tension ou basse tension pour être satisfaite, cette extension doit être réalisée selon les conditions financières déterminées par les contrats de délégation.

    Article 80

    La fourniture de l’énergie électrique est sujette à une tarification déterminée par application des dispositions du contrat de délégation et portée à la connaissance des usagers par le délégataire après homologation par l’organe de contrôle et de régulation. Le tarif moyen doit couvrir tous les coûts de production de transport et de distribution de l’énergie électrique.

    Article 81

    Dans les zones isolées, la production, le transport et la distribution de l’énergie électrique peuvent être assurés par l’exploitant principal et/ou par tout exploitant indépendant.

    Article 82

    Dans la zone d’exploitation ou dans un centre secondaire, la distribution d’électricité relève de la compétence exclusive de l’exploitant principal sans préjudice des dispositions de la présente loi.

    Par contre, la production et le transport de l’électricité destinée à être distribuée dans la zone d’exploitation ou dans un centre secondaire peuvent être assurés par l’exploitant indépendant, soit par l’exploitant principal agissant dans les conditions prévues par la présente loi.

    Article 83

    L’exclusivité de la distribution et de la vente de l’électricité aux utilisateurs finaux situés dans la zone d’exploitation ou dans un centre secondaire n’est assurée à l’exploitant principal que la première période fixée dans le contrat de délégation.

    Durant cette période, afin d’assurer un débouché à leur production dans ces zones, les exploitants indépendants négocient avec l’exploitant principal des contrats de vente d’électricité. L’exploitant principal est tenu de négocier et d’exécuter ces contrats de bonne foi.

    A l’issue de la période fixée à l’alinéa précédent, les exploitants indépendants peuvent conclure directement des contrats de vente d’électricité avec des utilisateurs finaux situés dans la zone d’exploitation ou dans un centre secondaire dont la puissance souscrite excède une limite fixée par décret.

    Chaque exploitant indépendant négocie avec l’exploitant principal un contrat de distribution, aux termes duquel l’exploitant indépendant loue auprès de l’exploitant principal la capacité de transport et de distribution nécessaire à l’approvisionnement des utilisateurs avec lesquels il a conclu un contrat de vente d’électricité.

    Un décret pris après consultation de l’organe de contrôle et de régulation détermine les conditions d’application du présent Article.

    CHAPITRE II. DES PRÉROGATIVES ET DES SERVITUDES

    Section 1. De l’utilisation du domaine de l’État et des collectivites locales

    Article 84

    L’exploitant principal et tout exploitant indépendant peuvent exécuter sur le sol ou le sous-sol des dépendances du domaine de l’Etat et des collectivités locales tous travaux nécessaires à la construction et à l’entretien des lignes de transport et de distribution d’électricité nécessaire à l’accomplissement des missions de service public qui sont à leur charge.

    Article 85

    Les lignes de transport et de distribution d’électricité visées à l’Article précédent sont établies par l’exploitant qui en détermine le tracé après concertation avec l’autorité responsable de la dépendance concernée.

    Les modalités d’utilisation du domaine de l’Etat et des collectivités locales prévues à l’Article précédent ne substituent aucune des formalités administratives requises en vertu de la présente loi pour l’exploitation de l’installation électrique concernée.

    Article 86

    Les délégataires du service public de l’électricité bénéficient au titre du contrat de délégation d’un titre d’occupation du domaine public qui les autorise à utiliser les dépendances du domaine public. Ce droit ne peut être exercé que dans la limite de ce qui est nécessaire à la bonne exécution du service public.

    Section 2. Des servitudes pour études

    Article 87

    A défaut d’accord de l’occupant, l’exploitant principal ou les exploitants indépendants peuvent être autorisés par l’autorité compétente à pénétrer sur des fonds pour y réaliser les études nécessaires à l’élaboration d’un projet de tracé d’une ligne de transport ou de distribution d’électricité.

    L’autorisation ne peut être accordée qu’après que l’occupant et le propriétaire ont eu communication du dossier de demande d’autorisation et ont été mis à même de faire part de leurs observations à l’autorité compétente.

    La servitude visée au présent Article ne peut excéder une durée de un (1) mois. Elle ne donne à l’occupant et au propriétaire aucun droit à indemnisation.

    Section 3. Des servitudes de passage

    Article 88

    A défaut d’accord à l’amiable, l’exploitant principal ou les exploitants indépendants peuvent bénéficier dans les conditions prévues à la présente section de servitudes destinées à permettre le passage des lignes nécessaires au transport ou à la distribution d’électricité.

    Article 89

    Les servitudes visées à la présente section sont accordées par l’autorité compétente.

    Elles ne peuvent être accordées qu’après que l’occupant et le propriétaire ont eu communication du dossier de demande d’établissement de servitude et ont été mis à même de faire part de leurs observations.

    Elles ne peuvent être accordées que dans la mesure où les conducteurs d’électricité prévus à proximité de bâtiments sont sans danger pour les personnes et les biens et n’entraînent pas une gêne excessive pour les habitants.

    Article 90

    Les servitudes accordées dans le cadre de la présente section peuvent permettre à leur bénéficiaire:

    • –d’établir des supports à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments accessibles par l’extérieur, sans préjudice du droit pour l’occupant de démolir, réparer ou modifier ses bâtiments;
    • –de faire passer des conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés non bâties et d’établir des supports ou des conduits sur leur sol ou leur sous-sol;
    • –de couper les arbres et branches d’arbre qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, nuire à leur bon fonctionnement.

    Article 91

    Les servitudes visées à la présente section n’entraînent aucune dépossession. Elles donnent droit à indemnisation des personnes détenant un titre régulier d’occupation ou de propriété du fonds, destinée à compenser le préjudice résultant de l’établissement de la servitude. A défaut d’accord à l’amiable, les indemnités sont fixées par les textes en vigueur statuant, à la demande du bénéficiaire de la servitude, selon une procédure d’urgence.

    CHAPITRE III. DE L’AUTOPRODUCTION

    Section 1. Des régimes applicables

    Article 92

    La détention ou l’exploitation par une personne physique ou morale autre que l’exploitant principal d’installations d’autoproduction destinées uniquement à la production d’électricité à usage individuel sont subordonnées:

    • –au dépôt d’une déclaration administrative préalable si la capacité cumulée des installations d’auto production est inférieure à une limite fixée par décret.
    • –à l’obtention, dans le cas contraire, d’une autorisation administrative préalable délivrée par le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.

    Note. La numérotation des Articles passe de 92 à94; voir texte publié au B.O.B, 2000, n°9, p.649.

    Section 2. De la procédure d’autorisation

    Article 94

    Le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions est tenu, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation, de prendre sa décision dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande.

    A défaut de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée avoir été accordée.

    L’autorisation est accordée si le projet de production est compatible avec les prescriptions techniques relatives à l’électricité produite et, le cas échéant, au transport et à la distribution d’électricité assurés par les délégataires.

    Article 95

    L’autorisation est accordée pour une durée de dix ans renouvelable. Elle peut être retirée avant la date prévue pour son expiration, sans que l’Etat soit tenu à l’indemnité, en cas d’inobservation par le titulaire d’une clause de l’autorisation visée à l’Article précédente.

    Article 96

    L’autorisation ne supplée aucune des autres autorisations nécessaires, en vertu de la législation en vigueur, à la construction ou à l’exploitation d’une installation de production ou de transport d’électricité.

    Article 97

    L’autorisation n’implique aucune espèce d’exclusivité au profit de son titulaire, toutes autres autorisations pour des objets semblables pouvant être accordées sans donner lieu.

    Note. La disposition de cet article97 al.1 telle que publiée au B.O.B. est manifestement incomplète. Son sens fait penser à «indemnisations» ou «dommages intérêts».

    Elle est personnelle et ne peut être transférée à d’autres personnes physiques ou morales sans accord du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions.

    Elle est donnée aux risques de son titulaire et ne comporte pour l’Etat aucune responsabilité dans le fonctionnement des installations auxquelles elle est relative.

    Section 3. De la procédure de déclaration

    Article 98

    Le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions fixe par ordonnance prise après consultation de l’organe de contrôle et de régulation les mentions devant figurer dans les déclarations.

    Article 99

    La déclaration est adressée à l’organe de contrôle et de régulation qui délivre avec diligence un récépissé de déclaration.

    Article 100

    Toute modification dans les caractéristiques ou dans les conditions d’exploitation des installations électriques de nature à rendre inexacte l’une des mentions figurant sur la déclaration initiale doit faire l’objet d’une déclaration complémentaire dans un délai d’un (1) mois suivant la modification.

    Article 101

    La déclaration est réalisée à titre personnel par le propriétaire des installations électriques faisant l’objet de la déclaration. Elle doit être renouvelée en cas de changement de propriétaire.

    CHAPITRE IV. DU CONTRÔLE ET DE LA RÉGULATION DU SERVICE PUBLIC DE L’ÉLÈCTRICITE

    Article 102

    Une ordonnance prise par le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions détermine les conditions techniques que doit satisfaire toute installation de production, de transport, de distribution et d’utilisation de l’électricité afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, l’intégrité du réseau d’exploitation et le bon fonctionnement de l’ensemble du service public.

    Article 103

    Le matériel et installation de production, de transport ou de distribution d’électricité ne peuvent être importé, construit, ou mis en fonctionnement qu’en respectant les normes techniques édictées par l’ordonnance du Ministre ayant l’électricité dans ses attributions après avis de l’organe de contrôle et de régulation.

    L’organe de contrôle et de régulation délivre le certificat de conformité si le projet qui lui est soumis respecte l’ensemble des conditions techniques déterminées par l’ordonnance visée ci-dessus.

    Article 104

    Le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions peut enjoindre par ordonnance à toute personne exploitant une installation de production, de transport ou de distribution d’électricité, de prendre toute mesure propre à garantir la sécurité des personnes et des biens.

    En cas de non respect de l’injonction visée à l’alinéa précédent, le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions peut mettre en oeuvre ou charger un tiers de mettre en oeuvre, aux frais de l’exploitant, les mesures prescrites dans l’injonction.

    Article 105

    Le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions peut interdire par ordonnance, après consultation de l’organe de contrôle et de régulation, toute activité de production, de transport ou de distribution d’électricité présentant un grave danger pour les personnes ou les biens.

    Article 106

    Afin d’assurer le contrôle de la sécurité des installations électriques, les agents de l’organe de contrôle et de régulation disposent d’un droit de vérification des installations de toute personne ayant une activité de production, de transport ou de distribution d’électricité. Ces agents peuvent obtenir la communication de tout document nécessaire à ce contrôle.

    CHAPITRE V. DES DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

    Article 107

    Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux établis par des représentants de l’autorité compétente et notamment les agents de l’organe de contrôle et de régulation. Ces procès-verbaux sont communiqués par l’autorité verbalisante au Ministère Public aux fins de poursuites judiciaires nécessaires.

    Article108

    Le fait pour une personne ne de s’alimenter en électricité au moyen d’un branchement sans avoir souscrit à l’abonnement correspondant auprès du délégataire est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas deux cent cinquante mille francs burundais (250.000Fbu) et d’un emprisonnement allant de quinze à soixante jours maximum, ou de l’une de ces peines seulement.

    Cette personne devra en outre s’acquitter auprès du délégataire du montant équivalent à l’estimation des consommations frauduleuses, majorées des coûts des dommages subis et des autres frais de remise en état des installations.

    Article 109

    Le fait pour une personne autre que le délégataire de distribuer de l’électricité dans la zone d’exploitation ou dans un centre secondaire est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas dix millions de francs burundais (10.000.000Fbu) et d’un emprisonnement de trois ans maximum ou de l’une de ces peines seulement.

    Article 110

    Le fait pour toute personne de produire de l’électricité sans être titulaire de l’autorisation est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas un million de francs burundais (1.000.000Fbu) et d’un emprisonnement de trois mois maximum, ou de l’une de ces peines seulement.

    Article 111

    Le fait pour toute personne de produire de l’électricité sans avoir préalablement déposé la déclaration est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas cinq cent mille francs burundais (500.000Fbu) et d’un emprisonnement de quarante-cinq jours maximum, ou de l’une de ces deux peines seulement.

    Article 112

    Le fait de construire ou de mettre en place une installation ou un matériel de production, de transpor t ou de distribution d’électricité sans avoir obtenu le certificat de conformité est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas un million de francs burundais (1.000.000Fbu) et d’un emprisonnement de quarante cinq jours maximum, ou de l’une de ces deux peine seulement.

    Article 113

    Le fait d’exploiter une installation de production, de transport ou de distribution d’électricité en dépit de l’interdiction prononcée par le Ministre ayant l’électricité dans ses attributions est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas cinq millions de francs burundais (5.000.000Fbu) et d’un emprisonnement de deux ans maximum, ou de l’une de ces peines seulement.

    Article 114

    Le fait de mettre obstacle à la mission des agents de l’organe de contrôle et de régulation est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas cinq millions de francs burundais (5.000.000Fbu) et d’un emprisonnement de cinq à dix mois, ou de l’une de ces peines seulement.

    Article 115

    Le fait d’importer ou d’exporter de l’électricité en dépit de l’interdiction est puni d’une peine d’amende ne dépassant pas quinze millions de francs burundais (15.000.000Fbu) et d’un emprisonnement de quatre à cinq ans maximum, ou de l’une de ces peines seulement.

    Article116

    Le tribunal, s’il estime que les éléments constitutifs de l’une des infractions visées aux Articles 108, 109, 110, 111, 112, 113, 115 sont réunis, pourra ordonner la confiscation du matériel et des installations utilisés pour la commission de l’infraction conformément à l’Article40 du code pénal.

    TITRE IV. DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

    Article 117

    Le décret-loi n°1/196 du 2 octobre 1986 modifié par le décret loi n°1/14 du 27mars 1969 instituant le monopole de la REGIDESO sur l’exploitation du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique est abrogé.

    Article 118

    Les personnes autres que les délégataires détenant ou exploitant, à la date de publication de l’ordonnance prévue à l’Article 98, une installation d’autoproduction de l’eau et de l’électricité sont tenues d’adresser dans un délai d’une année à l’organe de contrôle et de régulation une déclaration contenant les mentions visées à l’Article92 de la présente loi.

    Article 119

    Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

    Article 120

    La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

    Source:B.O.B., 2000, n°9, p.636