Loi n°1/010 du 30/06/2000 portant code de l’environnement de la République du Burundi

Loi n°1/010 du 30/06/2000 portant code de l’environnement de la République du Burundi



Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI ;

Vu l’Acte Constitutionnel de Transition, spécialement en son article 107 ; Vu la Loi du 25 mai 1983 portant Protection du patrimoine culturel national ;

Vu la Loi n° 1/02 du 25 mars 1985 portant Code fore stier de la République du Burundi ;

Vu la Loi n° 1/008 du 1 er septembre 1986 portant Code foncier de la République du Burundi ;

Vu le Décret-loi du 17 juillet 1976 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi ;

Vu le Décret-Loi n° 1/6 du 3 mars 1980 portant création des Parcs Nationaux et des Réserves Naturelles au Burundi ;

Vu le Décret-loi n°1/6 du 4 avril 1981 portant Réf orme du Code pénal, spécialement en son article 440, point 3 alinéa 2 ;

Vu le Décret-loi n°1/16 du 17 mai 1982 portant Cod e de la santé publique ;

Vu le Décret-loi n° 1/41 du 26 novembre 1992 portant institution et organisation du domaine public hydraulique ;

LE CONSEIL DES MINISTRES AYANT DELIBERE ;

L’ASSEMBLEE NATIONALE AYANT ADOPTE ;

PROMULGUE LA PRESENTE LOI.

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1. PRINCIPES FONDAMENTAUX ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

Le présent code fixe les règles fondamentales destinées à permettre la gestion de l'environnement et la protection de celui-ci contre toutes les formes de dégradations, afin de sauvegarder et de valoriser l'exploitation rationnelle des ressources naturelles, de lutter contre les différentes formes de pollutions et nuisances et d'améliorer ainsi les conditions de vie de la personne humaine , dans le respect de l'équilibre des écosystèmes.

Article 2

La protection et l'amélioration de l'environnement sont partie intégrante de la Stratégie Nationale de l'Environnement au Burundi (SNEB). Les politiques, stratégies et plans économiques sectoriels établis à l'échelle nationale doivent intégrer des questions d'environnement et du développement durable dans leurs objectifs à l’aide des plans d’action identifiés dans ce cadre.

Article 3

Les dispositions du présent code sont applicables sans préjudice des règles établies par des textes législatifs et réglementaires portant sur des aspects sectoriels liés à la protection ou à la mise en valeur des éléments de l'environnement, pour autant que lesdites règles ne soient pas contraires à l'esprit et aux dispositions de cette loi.

Article 4

La conservation de l'environnement, le maintien ou la restauration des ressources naturelles, la prévention et la limitation des activités et phénomènes susceptibles de dégrader l'environnement et d'entraîner des atteintes à la santé des personnes et aux équilibres écologiques, la réparation ou la compensation des dégradations qu'aura subies l'environnement sont d'intérêt général.

La réalisation de la politique de protection et d'amélioration de l'environnement constitue, pour les générations présentes et futures, une obligation permanente pour l'Etat et les collectivités locales ainsi que pour toute personne physique ou morale exerçant des activités sur le territoire de la République du Burundi.

En vue de la protection de l'environnement, l'Etat, les collectivités locales, les organismes publics et parapublics ainsi que les opérateurs privés sont, en vertu des responsabilités qui leur sont distributivement confiées par la réglementation en vigueur, tenus principalement :

  • - d'utiliser rationnellement les ressources naturelles en veillant à leur efficacité économique conformément aux exigences de la conservation et de l'amélioration de la qualité de l'environnement, en assurant les conditions de régénération et de développement des ressources naturelles,
  • - notamment dans le secteur forestier;
  • - d'aménager le territoire et notamment les localités urbaines et rurales, en prenant toutes les mesures nécessaires à la protection de l'environnement;
  • - d'adopter des technologies de production qui n'entraînent pas de pollution de l'environnement ou d'équiper les installations existantes qui engendrent des polluants de dispositifs susceptibles de réduire les polluants jusqu'aux valeurs limites admissibles établies par voie réglementaire;
  • - de prendre des mesures nécessaires pour la prévention ou la limitation des phénomènes susceptibles de porter atteinte à l'environnement;
  • - de récupérer et valoriser, autant que cela est possible, les substances utilisables contenues dans les déchets ou dans les résidus provenant des activités économico-sociales;
  • - de déposer et neutraliser les déchets et résidus irrécupérables dans les lieux et conditions établies par voie réglementaire;
  • - de produire, d'importer ou d'utiliser des pesticides, engrais ou autres substances chimiques présentant des risques aussi réduits que possible pour l'environnement et la santé humaine et conformes aux normes et prescriptions établies par voie réglementaire;
  • - d'adopter les mesures appropriées aux fins d'informer et d'éduquer les citoyens en vue de leur participation active à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement burundais;
  • - d'intégrer dans leurs projets la protection de l'environnement et la mise en place de programmes permettant d'assurer une meilleure connaissance de l'environnement du Burundi;
  • - de promouvoir les actions de coopération internationale à caractère technique, économique et scientifique dans le domaine de la protection de l'environnement.

Article 6

Les pouvoirs publics veilleront à renforcer la capacité des populations d'assurer de plus grandes responsabilités dans le cadre d'une gestion participative en vue d'un développement durable.

Ils sont tenus d'établir des procédures et mécanismes susceptibles de permettre aux populations de prendre une part accrue, en matière d'environnement, aux décisions qui les concernent, notamment en rapport avec les stratégies relatives à la conservation des sols et marais, à la création et à la gestion des forêts et des autres espaces protégés.

Article 7

Les organismes publics et privés ayant en charge l'enseignement, la recherche ou l'information sont tenues, dans le cadre de leur compétence et afin de sensibiliser l'ensemble des citoyens aux problèmes d'environnement:

  • - d'intégrer dans leurs activités des programmes permettant d'assurer une meilleure connaissance de l'environnement burundais;
  • - de favoriser la diffusion de programmes d'éducation et de formation aux problèmes de l'environnement.

Article 8

Les associations civiles oeuvrant dans le domaine de l'environnement peuvent, à leur demande, être reconnues d'utilité publique par l'Etat et bénéficier des avantages propres à ce statut.

Article 9

L'Etat, les collectivités locales, les personnes privées physiques ou morales ont le devoir de promouvoir l'utilisation de sources d'énergies les moins polluantes sur l’environnement.

Aux fins de faciliter la mise en conformité des installations existantes aux normes de qualité de l'environnement prescrites par le présent Code et ses textes d'application, il pourra être accordé, dans des conditions fixées par un texte d'application du présent Code, une exemption totale ou partielle des droits de douane à l'importation pour des marchandises destinées à ladite mise en conformité. Les exploitants désireux de bénéficier de ces exemptions présenteront un dossier à l'administration de l'Environnement dans les formes prescrites par celle-ci. Les dossiers pour lesquels l'administration de l'Environnement aura donné un avis favorable motivé seront transmis pour décision au Ministre des Finances

Article 11

Aux fins d'assurer l'application du présent code, des textes fixeront par voie réglementaire les normes indispensables à la préservation de la qualité de l'environnement. Ces normes tiendront compte notamment :

  • - des données scientifiques les plus récentes en la matière ;
  • - de l'état du milieu récepteur tel que contrôlé par les autorités compétentes;
  • - de la capacité de l'auto-épuration du milieu naturel ;
  • - de la conciliation entre les impératifs du développement économique national et la protection de l'environnement ;
  • - des techniques disponibles pour les différents secteurs concernés ;
  • - des données spécifiques aux secteurs et zones géographiques concernés.

CHAPITRE 2. CONCEPTS ET DEFINITIONS DE BASE

Article 12

Au sens du présent code, l'environnement désigne l'ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui conditionnent l'existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes et des activités humaines.

L'environnement burundais constitue un patrimoine commun dont la sauvegarde incombe à l'Etat, aux collectivités locales, aux organismes publics et aux citoyens, individuellement ou groupés en association.

Article 13

La protection de l'environnement a pour but de préserver l'équilibre écologique, de maintenir et d'améliorer la qualité du milieu naturel, de développer rationnellement les ressources économiques et d'assurer les conditions de vie et de travail aussi bonnes que possible.

La protection de l'environnement est mise en oeuvre par l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, par la prévention de la pollution et par la lutte contre cette pollution et contre les effets nocifs des phénomènes naturels.

Article 14

Aux termes du présent code, on entend par :

    - "Administration de l'Environnement" : tout service, organisme, administration personnalisée, établissement public relevant de l'autorité ou placée sous la tutelle du Ministre chargé de l'Environnement;

  • - "Air" : la couche atmosphérique entourant la terre et dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèmes et à l'environnement en général;
  • - "Conservation ex situ " : la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu nature;
  • - "Conservation in situ" : la conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs;
  • - "Contaminant " : toute substance ou agent physique ou une combinaison de substances et d'agents physiques ou chimiques susceptibles de favoriser ou de créer un état de pollution;
  • - "Déchet" : tout résidu résultant d'un processus d'extraction, d'exploitation, de transformation, de production, de consommation, d'utilisation, de contrôle ou de traitement dont la qualité ne permet pas de le réutiliser dans le cadre du procédé dont il est issu ou, plus généralement, tout bien meuble, abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon;
  • - "Déchets dangereux" : tous les déchets, sous quelque état physique que ce
  • soit, qui, en raison de leurs propriétés corrosives, toxiques, vénéneuses, réactives, explosives, inflammables, biologiques, infectieuses ou irritantes, représentent un danger pour l'équilibre écologique ou pour l'environnement tel que répondant à la définition de l'article 2 de la Convention de Bamako du 30 janvier 1991 sur l'interdiction d'importer des déchets dangereux et le contrôle de leurs mouvements transfrontaliers en Afrique ou résultant d'une liste additionnelle publiée par décret;
  • - "Désertification" : la dégradation des terres dans les zones arides, semi- arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines ;
  • - "Diversité biologique" : variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les organismes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes;
  • - "Eaux frontalières" : les eaux souterraines et de surface communes à la République du Burundi et aux Etats limitrophes;
  • - "Eaux usées" : eaux ayant été utilisées à des fins domestiques, commerciales, agricoles ou industrielles et qui, en raison de telles utilisations, peuvent engendrer une pollution de l'eau si elles sont rejetées, sans avoir été traitées, dans le milieu aquatique;
  • - "Ecosystème" : le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'animaux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle;
  • - "Effluent" : eaux usées ou tout autre liquide d'origine domestique, agricole, commerciale ou industrielle, traité ou non traité et rejeté directement ou indirectement dans le milieu aquatique;
  • - "Equilibre écologique" : les rapports d'interdépendance entre les éléments constituant l'environnement permettant l'existence, l'évolution et le développement de l'homme et des autres êtres vivants;
  • - «Etablissements humains» : l’ensemble des agglomérations urbaines et rurales, quels que soient leur type et leur taille et l’ensemble des infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants une existence saine et décente.
  • - «Etude d’impact» : l’analyse écrite issue de la procédure préalable à toute autorisation administrative des ouvrages visés à l’article 24, permettant d’apprécier, d’évaluer et de mesurer les effets directs et indirects, à court et moyen termes dudit ouvrage sur l’environnement.
  • - "Milieu aquatique" : l'ensemble des eaux superficielles et souterraines, à l'exclusion de l'eau des installations et équipements destinés aux effluents industriels et à la collecte et au traitement des eaux résiduaires;
  • - "Patrimoine culturel" : les biens meubles ou immeubles qui présentent un intérêt particulier sur le plan de l'archéologie, de la préhistoire, de la paléontologie, de l'histoire, de la littérature, du folklore, de l'art, des religions et de la sociologie;
  • - "Périmètre d'environnement protégé" : zone fixée par ordonnance ministérielle lors du classement au titre du patrimoine culturel national d'un immeuble, à l'intérieur de laquelle les activités sont réglementées par l'administration aux fins de la protection dudit bien;
  • - "Pollueur" : toute personne physique ou morale favorisant ou créant un état de pollution;
  • - "Pollution" : Toute contamination ou modification directe ou indirecte de l'environnement provoquée par tout acte et susceptible d'entraîner une gêne ou un danger pour la santé, la sécurité et le bien-être des personnes ou une atteinte ou des dommages au milieu naturel ou aux biens;
  • - "Pollution atmosphérique ou pollution de l'air" : l'émission dans l'air de gaz, de fumées ou de particules solides ou liquides, corrosifs, toxiques ou odorants, de nature à incommoder la population, à compromettre la santé ou la sécurité publique ou à nuire à la production agricole, à la conservation de l'habitat humain ou au caractère des sites;
  • - "Radioactivité" : Propriété de certains noyaux atomiques de perdre spontanément de leur masse en émettant des particules ou des rayonnements électromagnétiques.
  • - "Ressources biologiques" : les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effective ou potentielle pour l'humanité;
  • - "Télédétection": Technique d’étude de la surface terrestre par l’analyse d’image provenant des satellites .
  • - "Utilisation durable" : utilisation des ressources naturelles d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures.

TITRE II. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ENVIRONNEMENT

CHAPITRE 1. MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 15

Le gouvernement définit la politique et la stratégie nationale de l'environnement sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement.

Article 16

La mise en oeuvre de la politique nationale de protection et de gestion de l'environnement est assurée par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, agissant seul ou conjointement avec les autres Ministres concernés.

CHAPITRE 2. COORDINATION DES ACTIVITES DE PROTECTION ET DE GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

Article 17

Aux fins d'assister le Ministre chargé de l'Environnement dans sa mission de préparation et de mise en oeuvre de la politique nationale de l'environnement et en vue de coordonner et faciliter par une approche consultative l'action gouvernementale en la matière , une structure de coordination sera mise en place .

Article 18

Le mandat et les modalités de fonctionnement de cette structure seront fixés par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement.

Article 19

Le Ministre chargé de l'Environnement adresse chaque année au gouvernement un rapport sur l'état de l'environnement et sur le plan d'action à envisager. Ce rapport est présenté pour avis à la structure de coordination avant sa transmission au gouvernement.

Article 20

Le Ministre chargé de l'Environnement peut mettre en place des services

chargés de l'exécution du programme environnemental au niveau régional, provincial ou communal.

CHAPITRE 3. LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT

Article 21

En vue de minimiser ou supprimer les effets à court, moyen et long termes sur l’environnement des aménagements et ouvrages visés à l’article 22, les dossiers d’appel d’offre doivent obligatoirement comporter un volet d’étude d’impact environnemental.

Article 22

Lorsque des aménagements, des ouvrages ou des installations risquent, en raison de leurs dimensions, de la nature des activités qui y sont exercées ou de leur incidence sur le milieu naturel, de porter atteinte à l'environnement, le pétitionnaire ou maître de l'ouvrage établira et soumettra à l'administration de l'Environnement une étude d'impact permettant d'évaluer les incidences directes ou indirectes du projet sur l'équilibre écologique, le cadre et la qualité de la vie de la population et les incidences sur la protection de l'environnement en général.

Article 23

Sans préjudice d'autres exigences qui pourraient être formulées par l'administration, l'étude d'impact devra obligatoirement comporter les rubriques suivantes :

  • - l'analyse de l'état initial du site et de son environnement;
  • - l'évaluation des conséquences prévisibles de la mise en oeuvre du projet sur le site et son environnement naturel et humain;
  • - l'énoncé et la description des mesures envisagées par le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et l'estimation des dépenses correspondantes;
  • - la présentation des autres solutions alternatives possibles et les raisons pour lesquelles, du point de vue de la protection de l'environnement, la version présentée du projet a été privilégiée.

Article 24

Un décret d'application fixera, sans préjudice des dispositions des articles 34, 36, 52, 111 et 124 du présent Code, la liste des différentes catégories d'opérations ou ouvrages soumis à la procédure d'étude d'impact quel que soit le coût de leur réalisation.

Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact sur l'environnement, les travaux d'entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages auxquels ils se rapportent.

Article 25

L'étude d'impact sur l'environnement est réalisée par le pétitionnaire ou maître d'ouvrage lui-même ou par une personne physique ou morale habilitée par celui-ci et agissant au nom et pour le compte du pétitionnaire.

Article 26

En collaboration avec le Ministère concerné, l'administration de l'Environnement contrôle l'exécution par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage des mesures contenues dans l'étude d'impact sur l'environnement, aux fins d'éviter la dégradation de ce dernier.

Article 27

L'inobservation, par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage, des mesures visées à l'article 26 autorise l'administration à procéder à une mise en demeure aux fins d'inviter le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage à se conformer, endéans une période qui ne peut dépasser trois mois, aux mesures contenues dans l’étude d’impact.

Si, à l'expiration du délai fixé, la mise en demeure n'a pas été suivie d'effet, l'administration de l'Environnement pourra, soit ordonner la suspension des opérations ou ouvrages entrepris, soit retirer l'autorisation. Aucune indemnité ne peut être réclamée par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour le préjudice éventuellement subi à la suite de ces sanctions, sauf à en dénoncer, s'il y a lieu, le caractère irrégulier devant la juridiction compétente.

TITRE III. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES

CHAPITRE 1. LE SOL ET LE SOUS-SOL

Article 28

Le sol, le sous-sol et les richesses qu'ils contiennent sont protégés en tant que ressources limitées renouvelables ou non, contre toute forme de dégradation et gérés de manière rationnelle.

Article 29

La préservation des sols contre l'érosion est un devoir écologique national et individuel. Les mesures à prendre pour atteindre cet objectif peuvent être déclarées d'utilité publique et s'imposer à tout exploitant ou occupant foncier.

Le droit éminent de gestion du patrimoine foncier national que possède l'Etat en vertu du code foncier doit concourir à promouvoir une utilisation rationnelle des sols en fonction de leur vocation et des nécessités du pays, dans le cadre des plans d'aménagements du territoire organisés par le code foncier.

Article 30

Un texte d'application du présent code fixera des mesures particulières de protection des sols afin de lutter contre la désertification, l'érosion, les pertes en terres arables et la pollution notamment par les produits chimiques, les pesticides et les engrais.

En vue d'assurer une exploitation rationnelle des marais, une typologie tenant compte de leur vocation et de leurs particularités sera établie par voie réglementaire.

Article 31

En conformité avec les compétences que lui confère le présent code, le Ministre ayant l'Environnement en charge, seul ou conjointement avec les autres Ministres habilités à cet effet, met en œuvre des stratégies susceptibles de contrer la dégradation des terres résultant de phénomènes qui menacent de rompre l'équilibre naturel du sol, en altérant ses propriétés physiques, chimiques et biologiques.

Les objectifs les plus importants de ces stratégies sont les suivants :

  • - renforcer, dans la législation concernant les ressources foncières, des principes rationnels d'utilisation des terres, d'aménagement et de conservation des sols;
  • - Régénérer la végétation dans les zones appropriées de montagnes, sur les hauts plateaux, les terres dénudées, les terres agricoles dégradées et sur les terres arides et semi-arides pour lutter contre la désertification et éviter les problèmes d'érosion;
  • - Mettre en oeuvre des programmes d'éducation, de formation et de vulgarisation à tous les niveaux de l'aménagement et de la conservation des sols;
  • - Diffuser aussi largement que possible des renseignements et des connaissances concernant l'érosion des sols et les méthodes permettant de l'enrayer, tant au niveau des exploitations agricoles qu'à l'échelle des bassins versants, en soulignant l'importance des ressources en sols pour les populations et pour le développement national;
  • - Promouvoir des contacts entre les administrations locales et les utilisateurs des terres en vue de l'application des techniques dûment éprouvées de conservation des sols et de l'intégration des actions forestières ou agro- forestières susceptibles de protéger l'environnement.

Article 32

En concertation avec le Ministre chargé de l'Environnement, le Ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions établit la liste des engrais, pesticides et autres substances chimiques dont l'utilisation est autorisée ou favorisée à l'occasion des travaux agricoles.

De même, il détermine les quantités autorisées et les modalités d'utilisation afin que lesdites substances ne portent pas atteinte à la qualité du sol ou des autres milieux récepteurs, à l'équilibre écologique et à la santé de l'homme.

L'utilisation des feux de brousse à usage agricole, pastoral ou de gestion des écosystèmes est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité régionale, provinciale ou locale habilitée par le Ministre ayant en charge les forêts. Cette autorité peut, soit les interdire, soit fixer toutes conditions de leur mise en oeuvre.

L'administration s'attachera à rechercher toute solution ou incitation susceptible de diminuer ou de supprimer l'utilisation des feux de brousse.

Article 34

Les travaux de construction d'ouvrages ou infrastructures publics tels que les routes, les barrages, les digues, les ponts et les aéroports sont soumis à la procédure de l'étude d'impact. Ils devront être conçus et exécutés de manière à ne pas porter atteinte de façon irréversible à l'environnement, ni à créer ou aggraver des phénomènes d'érosion.

Tout plan d’aménagement des terres rurales ou urbaines spécialement l’affectation du sol à des fins d’installation industrielle sera soumise à la procédure d’étude d’impact.

Article 35

Les travaux de recherche minière et d'exploitation des carrières ou des mines entrepris conformément à la législation minière, doivent être organisés dans le strict respect de l'équilibre environnemental.

Les dispositions visant à harmoniser le code minier et pétrolier avec les présentes orientations seront proposées conjointement par les Ministres chargés de l'Environnement et des Mines et Carrières.

Article 36

Sans préjudice des dispositions visées à l'alinéa 2 de l'article précédent, les permis, autorisations ou concessions de recherche ou d'exploitation des carrières ou des substances concessibles ne peuvent être octroyés que dans le respect des exigences imposées par la procédure d'étude d'impact.

En tout état de cause, le demandeur du titre de recherche ou d'exploitation doit s'engager dans sa requête :

  • - à ne pas porter atteinte de manière irréversible à l'environnement aux abords du chantier ni à créer ou aggraver des phénomènes d'érosion;
  • - à remettre en état non seulement le site même de l'exploitation mais aussi les lieux affectés par les travaux et installations liés à cette exploitation, les modalités de cette remise en état étant fixées par voie réglementaire;
  • - à fournir une caution ou à donner d'autres sûretés suffisantes pour garantir la bonne exécution des travaux imposés pour le réaménagement des lieux.

Article 37

En cours de recherche ou d'exploitation, une surveillance administrative régulière est organisée, aussi bien pour les mines que pour les carrières, dans le but de s'assurer que les travaux se déroulent dans le respect des normes compatibles avec un équilibre environnemental suffisant.

S'il se produit, dans une mine ou une carrière, des faits de nature à compromettre les intérêts relatifs à la protection de la nature et de l'environnement, le chercheur ou l'exploitant doit immédiatement en aviser l'autorité qui a octroyé le titre de recherche ou d'exploitation et le Ministre ayant l'Environnement en charge.

Une fois informées, les autorités visées ci-avant prennent conjointement des mesures de sauvegarde qui s'imposent.

CHAPITRE 2. L'EAU

Article 38

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent non seulement aux eaux du domaine public hydraulique tel que défini par l'article 2 du décret-loi n° 1/41 du 26 novembre 1992, mais aussi à celles qui n'y sont pas incorporées telles que les eaux de pluie, les eaux des mares ou des étangs aménagés par des particuliers ainsi que les eaux usées.

Article 39

L'administration de l'Environnement doit être régulièrement tenue informée du degré de pollution des eaux faisant partie du domaine public hydraulique, en fonction des critères physiques, chimique et biologiques.

Les travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine font l'objet d'une déclaration d'intérêt public de la part du Ministre chargé de la Santé Publique et du Ministre chargé de l'Environnement, agissant par Ordonnance conjointe. Aux fins de préserver la qualité desdites eaux, la déclaration susvisée établit autour des sources, puits, points de prélèvement ou de tout autre ouvrage destiné à l'alimentation en eau potable, des périmètres de protection établis conformément à la loi sur le domaine public hydraulique en son titre VIII, chapitre II relatif aux périmètres de protection des eaux de consommation.

Article 41

Un décret pris sur rapport conjoint des Ministres ayant respectivement la Santé Publique et l'Environnement dans leurs attributions définit les critères physiques, chimiques, bio-logiques et bactériologiques auxquels l'eau potable et les travaux de prise d'eau assurant l'alimentation humaine doivent répondre, de même que l'eau issue du réseau de distribution au stade de la consommation.

La périodicité, les modalités et méthodes des analyses de contrôle pratiquées au niveau des sources de prélèvement ou des ouvrages de production, d'adduction, de stockage, de traitement et de distribution des eaux de consommation sont fixées par une ordonnance conjointe du Ministre ayant l'eau dans ses attributions, du Ministre de la Santé Publique et du Ministre ayant en charge l'Environnement.

Article 42

Les analyses bactériologiques, physiques et chimiques de l'eau de consommation sont effectuées par les laboratoires agréés par les Ministres ayant en charge la Santé Publique, les ressources en eau et l'Environnement, conformément aux méthodes et avec l'utilisation des produits agréés pour le traitement et la potabilisation des eaux de consommation.

Article 43

Toute personne physique ou morale autorisée à assurer la distribution de l'eau de consommation est tenue de s'assurer que cette eau est conforme aux normes de potabilité fixées comme il est dit ci-dessus.

Article 44

Les prises d'eau dans les cours d'eau, les nappes souterraines et les lacs, à des fins agricoles, peuvent être réglementées conjointement par les Ministres chargés de l'Environnement et de l'Agriculture lorsque l'exigent la protection et l'équitable répartition de la ressource et la protection ou la conservation des sols.

Article 45

Sont interdits, sous réserve de la disposition de l'article 49, les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de toute nature, et plus généralement tous actes ou faits susceptibles de provoquer ou d'accroître la pollution de l'eau superficielle ou souterraine quelle qu'en soit l'origine.

Les propriétaires ou exploitants de dispositifs de réseaux d'assainissement, d'installations industrielles, commerciales ou agricoles désireux de rejeter des effluents dans un réseau d'assainissement existant à partir de leurs installations doivent obtenir préalablement une autorisation écrite de l'autorité exploitant ou supervisant ledit réseau d'assainissement. L'autorisation fixe la nature et les quantités de rejets autorisés. S'il y a lieu, l'autorité compétente peut imposer le traitement préalable de l'effluent avant l'acceptation de son rejet dans le réseau.

Article 46

Les propriétaires ou exploitants visés à l'alinéa 2 de l'article 45 soumettent périodiquement à l'administration de l'Environnement, dans des conditions fixées par ordonnance du Ministre, toutes données relatives à la quantité et à la teneur de leurs effluents. Ladite administration est elle-même habilitée à prélever d'office tout échantillon d'effluent rejeté par les installations susvisées. Des mesures de nature à renormaliser l'état de ces effluents seront imposées le cas échéant.

Article 47

Les déversements ou rejets existant antérieurement à la promulgation du présent code devront être aménagés de façon à répondre aux prescriptions des articles 45 et 46 ci-dessus, endéans une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 48

Les stations ou installations de déversement établies postérieurement à la promulgation des présentes dispositions doivent, dès leur mise en fonctionnement, fournir des effluents conformes aux conditions et normes imposées conjointement par l'autorité ministérielle ayant en charge l'Environnement et le Ministre ayant la Gestion des réseaux d'assainissement dans ses attributions.

En tout état de cause, le rejet d'effluents de ces installations est subordonné :

  • - à une approbation préalable, par le Ministre chargé de l'Environnement, des dispositifs d'épuration prévus pour supprimer toute pollution potentielle;
  • - à une autorisation de mise en service délivrée par la même autorité que ci- dessus, après le constat par celle-ci de l'existence et du fonctionnement satisfaisant des dispositifs d'épuration.

Article 49

L'interdiction portée à l'article 45 n'est pas applicable :

  • - aux déversements effectués en cas de force majeure dans le cadre d'opérations de sauvetage ou de lutte contre la pollution des eaux lacustres et des autres cours d'eau;
  • - aux substances dont le rejet, le déversement, le dépôt direct ou indirect, l'immersion dans le milieu aquatique auront été autorisés préalablement et expressément ainsi que le prévoit l'article 19, 2 de la loi sur le domaine public hydraulique. Dans cette hypothèse, l'autorisation est donnée conjointement par le Ministre chargé de l'Environnement et par le Ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions. Elle précise le lieu et les modalités techniques de l'opération de déversement.

Article 50

Afin de maintenir un niveau de pollution supportable dans les agglomérations urbaines, l'administration ayant en charge l'assainissement, assure l'évacuation rapide et sans stagnation des eaux résiduaires susceptibles d'occasionner des nuisances ainsi que des eaux pluviales susceptibles d'inonder les lieux habités, dans des conditions compatibles avec les exigences de la Santé Publique et de l'environnement.

Article 51

Le déversement d'eau résiduaire dans les réseaux d'assainissement public ne doit nuire ni à la conservation des ouvrages, ni à la gestion de ces réseaux.

Il est interdit d'introduire dans les installations d'assainissement toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d'affecter la santé du personnel d'exploitation ou d'entraîner une dégradation ou une gêne de fonctionnement des ouvrages d'évacuation et de traitement.

Article 52

Les travaux, ouvrages et aménagements susceptibles de modifier les équilibres des réseaux hydrauliques, les cours d'eau ou la configuration des berges des cours d'eau ou des lacs, de nuire à la préservation des espèces aquatiques sont soumis à la procédure de l'étude d'impact et ne pourront être réalisés qu'après l'avis favorable du Ministre chargé de l'Environnement.

Article 53

Les travaux, ouvrages et aménagements à effectuer dans le lit des cours d'eau seront conçus et réalisés de manière à maintenir un débit ou un volume d'eau minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de la réalisation de ces travaux, ouvrages et aménagements.

Ceux-ci devront, le cas échéant, être pourvus de dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ou permettant la continuation des cycles de migration.

Article 54

Les travaux, ouvrages et aménagements le long des cours d'eau et des lacs sont conçus de manière à ne pas porter atteinte aux ressources naturelles situées dans les eaux sous juridiction burundaise.

Article 55

Il est interdit de jeter des cadavres d’animaux dans les eaux du domaine public hydraulique et autres ou de les enterrer à moins de 500 m des puits, sources, fontaines ou de tout autre point de prélèvement des eaux de consommation, que celles-ci soient superficielles ou souterraines.

Dans les zones où la nappe phréatique est à moins de 2 mètres de profondeur, il est interdit d'installer des cimetières, d'enterrer des cadavres, de creuser des latrines, d'installer des décharges publiques ou d'y pratiquer tout enfouissement de nature à entraîner une pollution des eaux du domaine public hydraulique.

Article 56

Des zones de protection spéciale faisant l'objet de mesures particulières de sauvegarde peuvent, en cas de nécessité, être instituées par Ordonnance du Ministre chargé de la gestion de l'eau agissant conjointement avec le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.

Les autorités précitées peuvent, dans les zones où la ressource en eau est menacée du point de vue qualitatif ou quantitatif, imposer des restrictions absolues ou relatives d'activités, selon la nature et la localisation des besoins à satisfaire.

La décision de sauvegarde fixe, dans chaque cas, la délimitation de la zone, le détail des plans de sauvegarde ainsi que toutes les autres modalités nécessaires à la mise en oeuvre de la décision.

Article 57

Les prescriptions de la loi organisant le domaine public hydraulique et pertinentes en matière d'environnement restent d'application pour autant qu'elles ne contrarient par les dispositions contenues dans ce chapitre.

Article 58

Les eaux frontalières, telles que définies à l'article 14 de ce code, sont soumises aux dispositions du présent chapitre, dans le respect des conventions internationales auxquelles la République du Burundi a adhéré.

Article 59

Tout navire, embarcation ou engin de navigation utilisant les eaux territoriales burundaises ou y séjournant est soumis aux dispositions de ce chapitre.

CHAPITRE 3. L'AIR

Article 60

Il est interdit d'émettre dans l'air des rejets qui sont de nature à générer une pollution atmosphérique au-delà des limites qui seront fixés par voie réglementaire.

Le Ministre chargé de l'Environnement établira et révisera autant que de besoin, par ordonnance, la liste des substances, fumées, poussières, vapeurs, gaz ou liquides et, de manière générale, de toute matière dont le rejet dans l'atmosphère sera interdit ou soumis à autorisation préalable.

Article 61

Dans le cas des matières dont le rejet fait l'objet d'une interdiction en application de l'article 60, le Ministre chargé de l'Environnement pourra également prohiber ou réglementer la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente et l'utilisation de ces matières, des produits dans la composition desquels elles entreraient ainsi que des matériels conçus pour l'utilisation de ces matières ou des produits dérivés de celles-ci.

Article 62

Les autorisations de rejets préciseront :

  • - la nature ou la dénomination des matières dont le rejet est autorisé;
  • - le lieu de rejet;
  • - la quantité globale des matières à rejeter;
  • - la quantité par unité de temps ou de surface;
  • - toutes les prescriptions techniques nécessaires pour supprimer ou réduire les effets nocifs que le rejet autorisé pourra avoir sur les milieux récepteurs, les êtres vivants, la santé et l'alimentation humaines.

Les bénéficiaires de l'autorisation pourront, en particulier, être soumis à l'obligation de fournir des renseignements statistiques et de prendre toutes mesures utiles pour faciliter le contrôle des rejets.

La périodicité des contrôles sera déterminée par voie d’ordonnance.

Article 63

Les autorisations de rejet seront établies à titre personnel. Elles indiqueront, le cas échéant, la date limite de leur validité. Leur délivrance pourra donner lieu au versement d'une redevance qui sera fixée par ordonnance conjointe des Ministres chargés de l'Environnement, des Finances et d'autres Ministres concernés.

Article 64

Lorsque les personnes responsables d'émissions polluantes dans l'atmosphère au-delà des limites fixées n'ont pas pris de dispositions pour être en conformité avec la réglementation, le Ministre chargé de l'Environnement peut, après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, décider, après consultation du Ministre concerné, la suspension des activités donnant lieu à ces émissions. Il peut également, dans les mêmes conditions, prendre toutes mesures exécutoires destinées d'office à faire cesser le trouble et cela avant l'intervention de toute décision judiciaire.

Article 65

En cas de menace d'atteinte aux milieux récepteurs, aux êtres vivants, à la santé et à l'alimentation humaines, le Ministre chargé de l'Environnement pourra suspendre les autorisations de rejet en cours de validité ou les retirer par une décision motivée. Aucune indemnité ne sera due au bénéficiaire de l'autorisation pour les préjudices que cette suspension ou ce retrait pourrait lui occasionner, s'il apparaît que la menace est due à sa négligence.

Article 66

Les installations, établissements, matériels ou autres objets mobiliers existants antérieurement à l'entrée en vigueur des présentes dispositions devront être aménagés de façon à répondre aux prescriptions du présent chapitre, endéans une période de cinq ans à compter de la promulgation de ce code.

Article 67

Des zones de protection spéciale faisant l'objet de mesures particulières de sauvegarde peuvent, en cas de nécessité, être instituées par ordonnance du Ministre chargé de l'Environnement, en fonction des niveaux de pollution observés et compte tenu de certaines circonstances propres à en aggraver les inconvénients.

Article 68

En collaboration avec les Services techniques concernés, l'administration de l'Environnement effectue périodiquement des relevés atmosphériques permettant d'apprécier la qualité de l'air, principalement dans les agglomérations et à proximité des installations susceptibles d'émettre des substances polluantes.

CHAPITRE 4. LES FORETS

Article 69

Les forêts constituent un bien d'intérêt commun. Elles doivent être protégées et exploitées en tenant compte de leur impact sur l'environnement burundais. La gestion des forêts relevant de l'Etat et des communes fait l'objet de plans de gestion agréés par l'administration forestière dans le respect des principes posés dans le présent code et dans les textes d'application de celui-ci.

Le code forestier, tel qu'il résulte de la loi n°1/ 02 du 25 mars 1985, fera l'objet d'une actualisation impliquant l'intégration des préoccupations d'ordre environnemental conformes aux orientations du présent code.

Article 70

Qu'elles soient publiques ou privées, les forêts doivent être protégées contre toute forme de dégradation ou de destruction résultant notamment de défrichements abusifs, de pollution, de brûlis ou d'incendies, de surexploitation agricole ou de surpâturage, de maladies ou de l'introduction d'espèces inadaptées.

Article 71

Il est interdit de procéder à quelque défrichement que ce soit de forêts et boisements qui ont fait l'objet de plans d'aménagement, sauf autorisation préalable de l'administration de l'Environnement, dans les conditions et modalités établies par le code forestier et par ses textes d'application.

L'autorisation est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact.

Article 72

Les terres domaniales qui, aux termes des articles 1er et 2 de la loi n° 1/02 du 25 mars 1985 portant code forestier, rentrent dans la nomenclature des forêts ou boisements, ne peuvent faire l'objet de cessions ou de concessions à des personnes privées sur base des dispositions du chapitre III, titre III de la loi du 1er septembre 1986 portant code foncier du Burundi.

Article 73

Lorsque la préservation de l'équilibre écologique l'exige, tout boisement ou forêt, quels qu'en soient les propriétaires, peut être classé comme forêt de protection ou réserve forestière dans les conditions prévues par les dispositions du titre V, chapitre I du code forestier du 25 mars 1985.

Il en est de même de l'institution de "périmètres de reboisements" sur les terres domaniales.

La décision implique interdiction, avant le déclassement, de tout changement d'affectation ou de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la qualité du boisement ou de la forêt, la conservation ou la protection de l'état boisé des lieux conformément au régime du code forestier applicable aux forêts de protection.

Le classement est établi après une procédure d'enquête publique menée par l'administration de l'Environnement en collaboration avec les autres services administratifs, les collectivités locales et les populations concernées.

Les modalités de cette procédure sont fixées par une ordonnance du Ministre chargé de l'Environnement.

Article 74

Lorsque la décision de classement prévue à l'article 73 occasionne un préjudice certain, elle donne lieu à une indemnité au profit des propriétaires ou des ayant-droit affectés par la mesure dans les conditions et suivant les modalités établies par la décision de classement elle-même.

CHAPITRE 5. LES ESPACES NATURELS PROTEGES ET LA DIVERSITE BIOLOGIQUE

Article 75

Lorsque la conservation d'un milieu naturel sur le territoire de la République présente un intérêt spécial et implique la préservation de ce milieu contre toute intervention humaine susceptible de le dégrader ou de le modifier, toute portion du territoire national, terrestre ou maritime, peut être classée en aires protégées sous forme de parc national ou en réserve naturelle dans les conditions prévues par la législation régissant cette matière.

La décision de classement est prise par décret et est précédée d'une enquête publique menée par l'administration de l'Environnement en collaboration avec les autres services administratifs, les collectivités locales et les populations concernées. Les modalités de cette procédure sont fixées par une ordonnance du Ministre chargé de l'Environnement.

Article 76

Par parc national, il faut entendre tout espace délimité où la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, des eaux et en général du milieu naturel, présente une importance particulière pour la nation qu'il importe de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible de le dégrader ou d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution.

Article 77

Des réserves naturelles ou des zones particulières dites réserves intégrales impliquant des mesures de protection plus rigoureuses que celles visées à l'article 76 peuvent être créées à l'intérieur ou même en dehors des parcs naturels en vue d'y assurer :

- les préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou une partie du territoire national et présentant des qualités remarquables;

  • - la reconstitution des espèces animales ou végétales ou de leurs habitats;
  • - la conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables;
  • - la préservation des biotopes et des formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables;
  • - des études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines;
  • - la préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines.

Article 78

Pour l'exercice des compétences prévues à l'alinéa 2 de l'article 75 ci-dessus, le Ministre chargé de l'Environnement établit un projet faisant apparaître :

  • - les finalités justifiant la création de la zone à classer;
  • - les limites géographiques de celle-ci;
  • - les mesures de protection ou les programmes de restauration qui y sont mis en oeuvre ainsi que la justification des restrictions qui y seraient ainsi apportées aux droits et libertés des personnes;
  • - le cas échéant, l'évaluation des effets sociaux et économiques de la création telles que les limitations des droits fonciers des occupants, les obligations mises à charge des titulaires des droits fonciers et les restrictions dans l'accès aux diverses ressources naturelles incorporées dans la zone à classer.

Le projet visé à l'article 78 ci-dessus est communiqué pour avis aux autorités des collectivités locales, des établissements publics et des ministères concernés. Le silence observé par celles-ci pendant un délai de deux mois à compter de la réception du projet vaut approbation sous réserve de ce dernier.

Le même projet est également soumis, dans le cadre de l'enquête publique visée à l'article 75 alinéa 2, aux populations concernées dans les cas où l'évaluation des effets sociaux et économiques fait apparaître des limitations des droits fonciers, des obligations à charge des titulaires de droits fonciers ou des restrictions importantes dans l'accès à une ressource naturelle incorporée dans la zone à classer.

Article 80

Au vu du projet et des avis prévus à l'article 79 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, des conclusions de l'enquête publique, le Ministre chargé de l'Environnement peut proposer au Conseil des Ministres d'instituer la zone identifiée en zone classée.

Article 81

Le décret instituant le classement prévu à l'article 80 ci-avant est pris en tenant en considération le maintien des activités et droits d'usage traditionnels existant sur les zones classées, dans la mesure où les activités et usages sont compatibles avec la réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre du classement. S'il y a lieu, le maintien des activités visées sera assorti d'une réglementation appropriée.

Article 82

Les terrains ou espaces susceptibles d'être classés pour les motifs indiqués à l'article 75 du présent code peuvent être aussi bien des propriétés privées que des dépendances du domaine public.

Les terrains ou biens faisant l'objet d'une appropriation privative de la part des particuliers qui seront nécessaires à la création des parcs et réserves cités aux articles 75,76 et 77 seront acquis par l'Etat par voie et selon la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, avant d'être incorporés dans le domaine public et affectés aux finalités visées par les articles précités.

Article 83

Le décret créant les parcs et réserves naturels pourra instituer une zone tampon délimitée autour du parc ou de la réserve et susceptible de faire l'objet d'un programme spécial de réalisations, d'améliorations d'ordre social, économique et culturel.

Cette zone périphérique pourra également faciliter l'accueil et l'hébergement des visiteurs et servir d'instrument de compensation aux populations et collectivités locales réticentes à accepter les contraintes résultant de l'aménagement des parcs et réserves.

La zone tampon est gérée par l'établissement public national qui assure l'administration des parcs et réserves naturels avoisinants.

Article 84

Sans préjudice des utilisations privatives qui peuvent être exceptionnellement autorisées par le code foncier sur le domaine public, aucun acte de cession ou de concession portant sur les dépendances des territoires classés en parcs et réserves naturels ne peut être passé avant la décision de désaffectation de tout ou partie de ces dépendances.

De même, les territoires ou espaces classés en parcs ou réserves ne pourront être modifiés que par décret, après l'accomplissement des formalités et enquêtes justifiant cette modification.

Article 85

Lorsque les circonstances qui avaient imposé le classement en parcs ou réserves ont cessé d'en justifier le maintien, les terrains, espaces et tous autres biens classés pourront être désaffectés par voie de décret, après enquête rendant compte de l'inopportunité de maintenir le classement.

Les personnes qui avaient été éventuellement expropriées bénéficieront, le cas échéant, du droit de préemption pour le rachat de leurs biens redevenus disponibles.

Article 86

En cas d'incompatibilité entre la réalisation des objectifs poursuivis par la décision de classement et le maintien des activités et droits d'usage traditionnels visés à l'article 81, il y aura lieu à compensation ou indemnisation de ces préjudices dans les conditions fixées par le décret de classement.

Article 87

Sans préjudice de l'article 30, alinéa 2 du présent code, lorsque le Ministre chargé de l'Environnement estime que l'exploitation des marais peut porter atteinte à l'équilibre écologique, il peut en proposer une réglementation particulière. Au cas où cette réglementation porte atteinte aux droits acquis et reconnus des propriétaires ou des usagers, elle ouvre droit à indemnisation dans les conditions fixées par ladite réglementation.

La préservation de la diversité biologique, la reconstitution des écosystèmes dégradés et la régénération des espèces animales et végétales menacées ou en voie de disparition constituent une obligation incombant à l'Etat, aux collectivités locales et aux personnes privées, physiques ou morales.

Article 89

Les espèces animales et végétales ainsi que leurs milieux naturels doivent être protégés et régénérés au moyen d'une gestion rationnelle en vue de préserver ces espèces et leur diversité.

Article 90

Est interdite ou soumise à autorisation préalable dans les conditions prévues par l'article 91 ci-après, toute activité susceptible de porter atteinte aux espèces animales ou végétales menacées, en voie de disparition, rares ou remarquables, ainsi qu'à leurs milieux naturels.

Article 91

En vue d'assurer une protection appropriée des espèces visées à l'article 90, un texte d'application fixe notamment :

  • - la liste des espèces de la faune et de la flore qui bénéficient d'une protection spéciale en raison de leur rareté, de la menace d'extinction qui pèse sur leurs populations, de l'insuffisance de leurs populations eu égard à leur rôle dans les écosystèmes ou à l'intérêt économique qu'elles représentent;
  • - les modalités d'application de la protection visée ci-avant;
  • - les interdictions permanentes ou temporaires édictées en vue d'assurer la préservation des espèces menacées telles que répertoriées ainsi que de leur milieu;
  • - les conditions de l'exploitation, de la commercialisation, de l'utilisation, du transport et de l'exportation éventuelles des espèces ci-dessus;
  • - les conditions de délivrance d'autorisation de capture ou de prélèvement à des fins scientifiques d'espèces animales ou végétales protégées, ainsi que les conditions de leur exportation éventuelle;
  • - les conditions de détention d'animaux sauvages et de végétaux protégés ou de leur transfert dans des établissements d'élevage, des zoos ou des cirques pour leur présentation au public.

Article 92

L'introduction au Burundi de toute espèce animale ou végétale nouvelle est soumise à l'analyse conjointe du Ministre chargé de l'Environnement et du Ministre ayant l'Agriculture et l'Elevage dans ses attributions pour s’assurer que la prolifération de l'espèce considérée ne nuise pas aux populations des espèces indigènes et aux équilibres naturels.

Article 93

Lorsque la protection des espèces animales et végétales menacées ou en voie de disparition telle qu'elle est organisée par l'article 91 s'avère insuffisante ou inefficace, il pourra être institué par décret, des zones dites "réserves intégrales" en vue de renforcer la conservation "in situ" des espèces visées.

A l'intérieur de ces zones, toute activité humaine et toute pénétration du public y sont autorisées par l’Administration de l’Environnement.

Article 94

Dans le cadre de la constitution de jardins botaniques ou arboretums, des prélèvements d'espèces végétales protégées pourront être autorisés par l'administration de l'Environnement, en vue d'assurer, à des fins scientifiques, la conservation "ex situ" des espèces prélevées.

TITRE IV. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT HUMAIN

CHAPITRE 1. PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL

Article 95

La protection du patrimoine culturel national telle qu'organisée par la législation en vigueur et en particulier par la loi n°1/6 du 2 5 mai 1983 et par les dispositions du présent code et des textes d'application est d'intérêt national.

Elle fait partie intégrante de la stratégie nationale de conservation et de mise en valeur de l'environnement.

Article 96

Sans préjudice des dispositions de la loi n°1/6 du 25 mai 1983 portant protection du patrimoine culturel national et en particulier de l'article 7 instituant une Commission de classement des biens culturels, le Ministre chargé de l'Environnement ou toute personne intéressée peut saisir la commission visée ci-avant d'une requête en classement de tout bien meuble ou immeuble. La démarche se fonde sur des critères tirés notamment, soit de l'intérêt historique, scientifique, esthétique, environnemental ou touristique dudit bien, soit des risques qui affectent le bien, soit même de la signification culturelle ou spirituelle acquise avec le temps par ce bien.

Les modalités et procédures du classement sont régies par la législation applicable en matière de protection du patrimoine culturel national.

Article 97

Lorsqu'un bien immeuble a fait l'objet d'un classement, il pourra être institué par une ordonnance conjointe des Ministres chargés de l'Environnement et de la Culture, un périmètre d'environnement protégé déterminé par ladite ordonnance en vue d'assurer une protection renforcée ou une restauration aisée de l'immeuble classé.

A l'intérieur du périmètre d'environnement protégé, l'ordonnance susmentionnée pourra notamment :

  • - interdire, limiter ou réglementer les activités incompatibles avec les objectifs assignés au périmètre;
  • - mettre en oeuvre des programmes de restauration de l'immeuble concerné et de ses abords;
  • - approuver un plan d'aménagement définissant les moyens d'atteindre les objectifs assignés au périmètre.

Article 98

Lorsque l'institution de périmètres de protection entraîne un préjudice certain pour des personnes privées, il y aura lieu à compensation ou indemnisation de ce préjudice suivant les modalités fixées par l'ordonnance conjointe visée à l'article 97.

Article 99

Lorsque les circonstances qui avaient justifié le classement d'un bien viennent à se modifier et que l'intérêt de la mesure de classement ne se justifie plus, la décision de déclassement peut être prise dans les mêmes formes que celle du classement.

Les effets du déclassement sont régis par la loi n°1/6 du 25 mai 1983 portant protection du patrimoine culturel national.

CHAPITRE 2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ETABLISSEMENTS HUMAINS

Article 100

Sans préjudice de la législation relative à l'aménagement du territoire urbain et de l'espace rural, les plans ou schémas d'aménagement du territoire et en particulier les règlements d'urbanisme doivent intégrer les objectifs de protection de l'environnement tels que définis par le gouvernement dans le présent code et à travers les textes d'application de celui-ci.

L'aménagement des zones d'habitats et la localisation des zones d'activités économiques doivent tenir compte de ces objectifs.

Article 101

Les agglomérations urbaines doivent disposer d'infrastructures d'assainissement visant à assurer, dans les conditions fixées par l'article 126, l'évacuation des eaux domestiques et des rejets industriels susceptibles d'occasionner des nuisances ainsi que des eaux pluviales susceptibles d'inonder des lieux habités, dans des conditions compatibles avec les exigences de l'environnement.

Pour les centres ne disposant pas de réseau d'assainissement collectif, l'évacuation des eaux usées devra se faire au moyen d'installations d'évacuation individuelles agréées conjointement par les administrations de la Santé Publique, des Travaux Publics et de l'Environnement.

Article 102

Le raccordement à l'égout pour toute habitation ou établissement rejetant des eaux usées est obligatoire dans les agglomérations dotées d'un réseau d'assainissement collectif. Les modalités de raccordement sont fixées par voie réglementaire.

Article 103

Les plans d'urbanisme doivent comporter, dans les agglomérations urbaines, des terrains à usage récréatif et des zones d'espace vert, selon une proportion harmonieuse fixée en tenant compte notamment des superficies disponibles, du coefficient d'occupation du sol et de la population résidentielle.

Article 104

Sans préjudice des dispositions des règlements d'urbanisme, le permis de construire est délivré en tenant compte des prescriptions spéciales relatives à la préservation de l'équilibre environnemental.

Ces prescriptions sont élaborées conjointement par le Ministère chargé de l'Environnement et le Ministre ayant l'Urbanisme dans ses attributions aux fins de leur incorporation dans le cahier des charges établi pour l'obtention du permis.

TITRE V. LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ET NUISANCES

CHAPITRE 1. LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Article 105

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou exploitant d'une installation de quelque nature que ce soit est tenue de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la pollution de l'environnement susceptible d'être occasionnée par ladite installation, conformément aux prescriptions du présent code et de ses textes d'application.

Article 106

Les usines, manufactures, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, les installations de toute nature, exploités ou détenus par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui présentent ou peuvent présenter des dangers ou des désagréments importants pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la pêche, la conservation du patrimoine culturel, la commodité du voisinage et la préservation de l'environnement, sont classés par un décret pris sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement, établissant ou révisant une nomenclature des installations classées.

Article 107

La nomenclature visée à l'article 106 répartit les installations susmentionnées en deux classes, suivant la gravité des dangers ou des nuisances et inconvénients susceptibles de résulter de leur exploitation. La première classe comprend les installations soumises à "autorisation" tandis que la seconde comprend celles qui sont soumises à "déclaration".

L'autorisation de l'administration et la déclaration auprès de l'autorité compétente sont préalables à toute mise en fonctionnement de l'installation concernée.

Article 108

Entrent notamment en ligne de compte pour l'appréciation de la gravité des dangers ou inconvénients visés à l'article 107 :

  • - le genre ou l'importance de l'ouvrage ou de l'installation ainsi que la nature de l'activité qui y est exercée;
  • - le type et la qualité des polluants émis ainsi que tout autre facteur susceptible d'exercer une influence sur l'environnement;
  • - le risque d'accident grave et la nécessité d'imposer des limitations aux fins de protéger l'environnement;
  • - l'emplacement de l'installation.

Article 109

Sont soumises à autorisation préalable au titre de la première classe, les installations qui présentent des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article 106. Cette classe englobe les installations dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des dispositions soient préalablement prises pour prévenir les dangers ou les désagréments importants visés par l'article 107.

L'autorisation peut être également subordonnée à l'accomplissement de certaines conditions touchant notamment à l'éloignement minimum des installations classées, des locaux d'habitation, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des installations recevant du public, d'une voie d'eau ou d'un captage d'eau, d'une voie de communication, de zones destinées à l'habitation ou d'une autre installation soumise elle-même à autorisation.

Article 110

Le régime de l'autorisation pour les installations rentrant dans la première classe doit recourir impérativement à une enquête "de commodo et incommodo". Cette enquête a pour objet de susciter les observations des tiers sur l'implantation de l'installation. Ces observations qui peuvent être formulées non seulement par des personnes privées mais aussi par les autorités administratives intéressées, constituent l'un des éléments d'appréciation sur lesquels l'autorité compétente se fondera pour prendre sa décision.

L'enquête constitue une formalité substantielle; le défaut d'enquête ou la simple violation des règles de forme qui la régissent est de nature à entraîner l'annulation de l'autorisation par le juge.

Article 111

Sans préjudice des dispositions qui seront fixées par voie réglementaire, toute demande d'autorisation relevant du régime des installations de première classe doit obligatoirement être accompagnée :

  • - d'une fiche technique mentionnant avec précision, la nature et la quantité des effluents susceptibles d'être rejetés par l'installation et le mode de traitement envisagé pour lesdits effluents;
  • - d'une étude d'impact sur l'environnement répondant aux dispositions du présent code et de ses textes d'application.

Article 112

Sans préjudice de l'application des règles et procédures en vigueur en matière d'urbanisme, sont soumises à déclaration écrite au titre de la deuxième classe, les installations qui ne présentent pas de dangers ou d'inconvénients graves pour les intérêts visés à l'article 106, mais qui doivent néanmoins, en raison de leurs activités, respecter les prescriptions générales qui seront édictées par voie réglementaire aux fins d'assurer la protection desdits intérêts.

Article 113

Les exploitants des installations autorisées ou déclarées sont tenus de soumettre lesdites installations aux contrôles effectués par les agents habilités du Ministère chargé de l'Environnement et des autres Ministères concernés, de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faciliter lesdits contrôles et de fournir les renseignements qui leur sont demandés par les agents précités.

Article 114

Les personnes visées à l'article 113 ci-dessus sont assujetties au paiement d'une redevance au démarrage de l'installation.

Les modalités relatives à l'assiette, au taux et au recouvrement de la redevance précitée sont fixées par une ordonnance conjointe des Ministres chargés de l'Environnement, du Commerce et de l'Industrie et des Finances.

Article 115

Lorsque l'exploitation d'une installation ne relevant pas de la nomenclature des installations classées présente malgré tout des dangers ou des inconvénients graves et immédiats pour les intérêts visés à l'article 106, le Ministre chargé de l'Environnement peut l'assujettir au respect des prescriptions générales visées à l'article 112 ou au respect de prescriptions spéciales qu'il établira par ordonnance.

En cas de besoin et si l'urgence le nécessite, le Ministre chargé de l'Environnement pourra suspendre le fonctionnement de l'installation pour une durée maximale de deux mois aux fins de diligenter une enquête de ses services permettant de déterminer, après consultation de l'exploitant, les travaux à exécuter, les dispositions spéciales à prendre et le classement. L'autorisation de remise en service de l'installation sera donnée lorsque les prescriptions établies par l'administration de l'Environnement dans le délai maximal précité de deux mois auront été respectées par l'exploitant.

Lorsque le fonctionnement de l'installation n'entraîne pas d'effets immédiats et irrémédiables sur les intérêts visés à l'article 106, la procédure visée à l'alinéa précédent est engagée sans qu'il y ait suspension de fonctionnement de l'installation. Celle-ci n'est prononcée que lorsque l'exploitant ne met pas en oeuvre dans le délai requis par l'administration de l'Environnement les prescriptions édictées par celle-ci.

Article 116

Les installations en place avant la promulgation de cette loi mais qui, de par leur nature ou leurs activités, sont à même de rentrer dans la nomenclature des installations classées, devront se soumettre aux prescriptions de ce chapitre endéans une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent code.

Article 117

Dans tous les cas où les installations classées cesseraient de satisfaire aux conditions posées pour leur autorisation ou applicables en cas de régime de déclaration, le Ministre chargé de l'Environnement pourra, après une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable mais restée sans effet :

  • - soit faire exécuter d'office les travaux nécessaires aux frais de l'exploitant;
  • - soit ordonner la suspension de l'activité de l'installation jusqu'à ce que les travaux nécessaires aient été exécutés;
  • - soit ordonner la fermeture définitive de l'installation.

Ces mesures ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de l'exploitant.

Article 118

Tous actes de transfert, d'extension ou de modification importante des installations classées doivent être préalablement portés à la connaissance du service qui a autorisé l'installation ou auprès duquel la déclaration a été faite.

L'extension ou la modification ne sera autorisée que lorsque cette opération ne sera pas de nature à compromettre la protection des intérêts visés à l'article 106. Il appartient, en tout état de cause, à l'autorité saisie d'imposer toutes les mesures utiles et nécessaires pour la sauvegarde des intérêts précités.

Article 119

Le décret établissant la nomenclature des installations classées déterminera également :

  • - les modalités relatives à l'autorisation et à la procédure d'enquête "de commodo et incommodo" propre au régime de l'autorisation d'ouverture d'installation relevant de la première classe;
  • - les conditions et modalités de la procédure de la déclaration pour l'ouverture des installations relevant de la deuxième classe;
  • - le régime de l'inspection des installation classées.

CHAPITRE 2. LES DECHETS

Article 120

Les déchets doivent faire l'objet d'un traitement adéquat afin d'éliminer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé de l'homme, les ressources naturelles, la faune et la flore ou la qualité de l'environnement en général.

Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à entraîner des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, et d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.

Article 121

Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou traités en contravention avec les dispositions du présent Code et la réglementation en vigueur, l'administration concernée procède d'office à l'élimination desdits déchets aux frais des contrevenants ou des civilement responsables.

Article 122

Tout producteur de déchets industriels doit prendre toutes les mesures possibles pour assurer ou améliorer la gestion écologiquement rationnelle de ceux-ci, appliquer de nouvelles techniques produisant peu de déchets, veiller au stockage et à l'élimination séparée desdits déchets. Ces déchets doivent être éliminés selon leur nature dans des sites ou installations agréés par l'administration de l'Environnement.

Article 123

Un décret pris sur rapport du Ministre chargé de l'Environnement arrêtera les normes permettant la classification des déchets et fixera les conditions de leur gestion. Ces conditions concernent les opérations de traitement, de manipulation, de collecte, de tri, de stockage, de transport et d'élimination des diverses catégories de déchets, y compris les ordures ménagères.

Article 124

Nul ne peut exploiter un site ou une installation de traitement ou d'élimination de déchets ou produire des déchets dangereux à moins de posséder un permis délivré par l'administration de l'Environnement. Les sites ou installations de traitement des déchets relèvent de la première classe des installations classées telle que définie par les articles 107 et 109 du présent Code. Ils sont soumis à ce titre à la procédure d'étude d'impact.

Article 125

Nul ne peut importer des déchets dangereux sur le territoire de la République du Burundi, ni utiliser ledit territoire à des fins de transit pour le transport de déchets dangereux.

Il est interdit d'exporter des déchets dangereux vers un quelconque pays sans l'autorisation écrite préalable de l'administration de l'Environnement et l'agrément préalable des autorités concernées du pays destinataire.

Article 126

Les eaux usées, les huiles usagées et autres déchets liquides provenant des installations industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou d'élevage doivent être traitées par voie physique, biologique ou chimique avant leur élimination conformément aux textes d'application du présent Code. Les textes fixent le délai endéans lequel les installations et établissements existants à la date de promulgation du présent code devront se conformer aux obligations établies.

CHAPITRE 3. LES SUBSTANCES CHIMIQUES, NOCIVES OU DANGEREUSES

Article 127

Les substances nocives et dangereuses qui présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour l'homme et son environnement sont soumises au contrôle et à la surveillance de l'administration de l'Environnement et des autres services éventuellement concernés, notamment les administrations chargées de la Santé Publique, de l'Agriculture et de l'Elevage.

Article 128

Sur rapport conjoint du Ministre chargé de l'Environnement et du ou des autres Ministres concernés, un texte d'application fixera :

  • - l'obligation pour les fabricants et importateurs de substances chimiques destinées à la commercialisation en ce qui concerne les informations à fournir au service de l'Environnement relatives à la composition des préparations mises sur le marché, à leur volume commercialisé et à leurs effets potentiels vis-à-vis de l'homme et de son environnement ;
  • - la liste des substances chimiques nocives et dangereuses dont la production, l'importation, le transit et la circulation sur le territoire burundais sont interdits ou soumis à autorisation préalable de l'administration de l'Environnement ;
  • - les conditions, le mode et l'itinéraire de transport, de même que toutes prescriptions relatives au conditionnement et à la commercialisation de substances visées à l'alinéa précédent ;
  • - les conditions de délivrance de l'autorisation préalable visée au point 2.

Article 129

Les substances chimiques, nocives ou dangereuses fabriquées, importées ou commercialisées en infraction aux dispositions du présent Code et de ses textes d'application doivent être saisies par les agents habilités en matière de fraudes, par les agents assermentés de l'administration de l'Environnement ou par ceux des Ministères éventuellement concernés, notamment en matière de Santé Publique et d'Agriculture.

Lorsque le danger le justifie, ces substances peuvent être détruites, neutralisées ou stockées dans les meilleurs délais par les soins du service de l'Environnement, aux frais de l'auteur de l'infraction.

Sont interdites l'importation, la fabrication, la détention, la vente et la distribution même à titre gratuit des engrais chimiques, pesticides agricoles et produits anti- parasitaires ne répondant pas aux normes établies par le Ministère chargé de l'Environnement en concertation avec les autres Ministères concernés.

CHAPITRE 4. LES BRUITS, LES VIBRATIONS, LES NUISANCES LUMINEUSES ET OLFACTIVES.

Article 131

Sont interdites les émissions de bruits, vibrations et odeurs susceptibles de nuire à la santé de l'homme, de constituer une gêne excessive pour le voisinage ou de porter atteinte à l'environnement.

Lorsque les personnes responsables de ces émissions ne prennent pas toutes les dispositions utiles et nécessaires pour les supprimer, l'administration locale peut, après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, prendre toutes mesures exécutoires destinées à faire cesser le trouble.

Article 132

Sur rapport conjoint des Ministres chargés de l'Environnement, de la Santé Publique et du Commerce et de l'Industrie, un décret d'application fixera les normes déterminant en termes de décibels, le seuil maximal admissible pour les signaux sonores, que ce soit dans les zones à vocation résidentielle, que ce soit dans les zones à vocation industrielle ou commerciale.

TITRE VI. DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE 1. LA COMPETENCE ET LA PROCEDURE DES POURSUITES

Article 133

Les infractions aux dispositions du présent code et des textes d'application sont constatées par des agents assermentés relevant du Ministère ayant l'Environnement dans ses attributions, pour autant que ces derniers aient été nommés à cet effet, dans les ressorts territoriaux où ils exercent leurs fonctions.

Les procès-verbaux visés à l'alinéa précédent font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 134

Les agents habilités à dresser des procès-verbaux ont le droit de saisir directement les instances judiciaires pour la répression des délits et contraventions en matière d'environnement.

Il en est de même pour la recherche et la saisie de tous les objets, matériels, substances vendus ou achetés en fraude ou circulant en contravention des dispositions du présent Code et de ses textes d'application.

Article 135

Les agents habilités à dresser des procès-verbaux visés à l'article 133 peuvent:

  • - pénétrer et circuler librement dans tous les lieux présentant le caractère de lieu public ainsi que dans les installations classées au sens de l'article 106 du présent Code ;
  • - saisir ou mettre en séquestre tous les objets, matériels et substances constituant l'objet de l'infraction ou ayant servi à commettre cette infraction ;
  • - opérer les prélèvements, relevés, mesures et analyses requises à des fins de contrôles ou de recherches des infractions.

Article 136

L'Administration de l'Environnement est autorisée à transiger avant la poursuite des infractions soumises aux dispositions du présent Code.

La condamnation du contrevenant à une sanction pénale pour infraction aux dispositions du présent code ou des textes pris pour son application n'empêche pas le tribunal, soit d'imposer au condamné l'exécution des travaux et aménagements rendus nécessaires par la réglementation, soit de prononcer l'interdiction d'utiliser les installations ou de continuer l'exploitation des ouvrages qui sont à l'origine de la pollution jusqu'à l'achèvement des travaux ou aménagements rendus nécessaires par la normalisation de la situation.

Article 138

Lorsqu'il n'y a pas lieu de procéder à des travaux ou aménagements conformément à l'article 137, le tribunal fixe, s'il y a lieu, un délai au contrevenant pour se soumettre aux obligations résultant de ladite réglementation.

En tout état de cause, le tribunal pourra prononcer une astreinte jusqu'au complet respect de la réglementation ou des délais accordés pour s'y conformer.

Article 139

Sans préjudice des dispositions du présent code et de ses textes d'application, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des textes précités sera condamnée, s'il y a lieu, à la remise en état du site ou du milieu dégradé selon les modalités arrêtées par l'administration de l'Environnement.

Article 140

En cas de destruction du couvert végétal par les feux de brousse ou incendies d'origine criminelle, le contrevenant sera en outre condamné aux dommages- intérêts-compensatoires. L'exécution de cette condamnation pourra être poursuivie par la voie de la contrainte par corps.

CHAPITRE 2. LES PENALITES

Article 141

Est punie d'une amende de 1.000 à 5.000 F toute personne qui aura contrevenu à l'autorisation de l'article 33 du présent Code.

Article 142

Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 F ou d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 3 ans, le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de carrière ne respectant pas les engagements prévus aux articles 36 et 37 alinéa 2 du présent Code.

Article 143

Est punie d'une amende de 100.000 à 800.000 F et d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 5 ans, ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui aura procédé à la distribution de l'eau de consommation en violation des prescriptions posées à l'article 36, ou qui aura effectué des prises d'eau en contravention de l'autorisation prévue à l'article 38 du présent Code.

Article 144

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 45, 46, 47, 48, 51, 53, 54 et 59 du présent Code est punie d'une amende de 50.000 à 800.000 F et d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 5 ans ou de l'une de ces peines seulement.

Article 145

Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 60, 62 alinéa 2, 66 du présent Code sera puni d'une amende de 50.000 à 300.000 F et d'un emprisonnement de un jour à 2 mois ou de l'une de ces peines seulement.

Article 146

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 71 ainsi qu'à la réglementation établie aux articles 81 et 93 alinéa 2 du présent Code sera punie d'une amende de 5.000 à 30.000 F et d'une peine de prison de 1 jour à 2 mois ou de l'une de ces peines seulement.

Article 147

Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 90 et 92 du présent Code sera punie d'une amende de 20.000 à 800.000 F et d'un emprisonnement de 2 mois à 5 ans ou de l'une de ces peines seulement.

Article 148

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 F et d'une peine d'emprisonnement de 1 jour à 2 mois ou de l'une de ces peines seulement, quiconque aura contrevenu à la réglementation établie en vertu de l'article 97.

Article 149

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l’article 105 ou à l'autorisation prévue à l'article 109 du présent Code, sera punie d'une amende de 300.000 à 1.500.000 F et d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 5 ans ou de l'une de ces peines seulement.

Toute personne qui aura méconnu l'obligation de déclaration prescrite par l'article 112 du présent Code sera passible d'une amende de 100.000 à 500.000 F et d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 5 ans ou de l'une de ces peines seulement.

Article 151

Toute contravention à l'article 113 du présent Code sera punie d'une amende de 10.000 à 50.000 F et d'une peine de prison de 1 jour à 2 mois ou de l'une de ces peines seulement.

Article 152

Est punie d'une amende de 50.000 à 700.000 F et d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 5 ans ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions des articles 116, 117, et 118 du présent Code.

Article 153

Est punie d'une amende de 50.000 à 500.000 F et d'un emprisonnement de 2 mois à 5 ans ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l’article 120 du présent Code.

Article 154

Tout manquement aux prescriptions des articles 122 et 124 du présent Code est passible d'une amende de 500.000 à 2.000.000 F et d'un emprisonnement de 2 mois à 5 ans ou de l'une de ces peines seulement.

Article 155

Toute contravention à l’article 125 du présent Code est qualifiée de crime et est passible d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 F et d’un emprisonnement de 5 ans à 20 ans ou de l’une de ces peines seulement.

Article 156

Est punissable d'une amende de 20.000 à 300.000 F et d'un emprisonnement de 1 jour à 2 mois ou de l'une de ces peines seulement, tout manquement à l'obligation édictée par l'article 126 du présent Code.

Article 157

Toute personne qui aura contrevenu à la réglementation prévue par l'article 128 et aux interdictions visées par l'article 130 du présent Code sera punie d'une amende de 500.000 à 1.500.000 F et d'un emprisonnement de 2 mois à 5 ans ou de l'une de ces peines seulement.

Article 158

Toute contravention à l'interdiction portée à l'article 131 du présent Code est passible d'une amende de 2.000 à 20.000 F.

Article 159

Est punie d'une amende de 100.000 à 1.000.000 F et d'un emprisonnement de 2 mois à 5 ans ou de l'une de ces peines seulement, toute personne qui aura réalisé des opérations ou des ouvrages soumis à la procédure d'étude d'impact en méconnaissance de ladite procédure.

Sera soumise aux mêmes pénalités, toute personne pétitionnaire ou agent de l'administration qui aura falsifié les résultats d'une étude d'impact ou altéré volontairement les paramètres permettant la réalisation de ladite étude.

Article 160

Les pénalités prévues sous ce chapitre sont augmentées des décimes légaux, le cas échéant, et sont prononcées sans préjudice des sanctions administratives ou civiles susceptibles d'être prises en vertu du présent Code ou de l'application du droit commun de la responsabilité civile.

TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES.

Article 161

Toutes les dispositions contenues dans les différents codes ou textes législatifs et réglementaires susceptibles d'avoir des interférences directes ou indirectes avec les prescriptions du présent Code seront harmonisées avec le contenu et les orientations de cette loi dans un délai de 5 ans.

Article 162

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Code.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 30/06/ 2000

SE Pierre BUYOYA.

VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE DU BURUNDI,

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX,

SE Thérence SINUNGURUZA.



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