Loi N°1/07 du 15 juillet 2016 portant révision du code forestier

Loi N°1/07 du 15 juillet 2016 portant révision du code forestier



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’environnement de la République du Burundi ;

Vu la loi n°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publique ;

Vu la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant révision du code pénal ;

Vu la loi n°1/10 du 30 mai 2011 portant création et gestion des aires protégées au Burrundi ;

Vu la loi n°13 du 09 août 2011 portant Code foncier du Burundi ;

Vu la loi n°1/17 du 10 septembre 2011 portant commerce de faune et de flore sauvages ;

Vu la loi n°1/02 du 26 mars 2012 portant Code de l’eau au Burundi ;

Vu la loi n°1/33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi n°1/02 du 25 janvier 2010 portant organisation de l’administration communale ;

Vu la loi n°1/16 du 25 mai 2015 portant modalités de transfert de compétences de l’Etat aux communes ;

Revu la loi n°1/02 du 25 mars 1985 portant Code forestier du Burundi ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

Article 1

La présente loi fixe le régime applicable au développement, à la conservation, à l’exploitation et à la mise en valeur des ressources forestières sur l’ensemble du territoire national.

A cet effet, elle précise les modalités d’une gestion intégrée assurant de façon soutenue et durable la conservation et l'utilisation des ressources forestières et des différents écosystèmes en vue d’accroître leur contribution au développement économique, social, écologique, culturel et scientifique du pays.

Article 2

La présente loi vise en particulier à établir une articulation harmonieuse entre la nécessité de protection des écosystèmes et des ressources forestières d’une part, et la satisfaction des besoins économiques, environnementaux, culturels et sociaux de la population d’autre part.

Article 3

La présente loi a pour objet de :

  • 1° mettre fin à la réduction du couvert forestier en pratiquant une gestion forestière durable, notamment grâce à la protection des forêts, à leur régénération, au boisement, au reboisement, à des efforts accrus en vue de prévenir la dégradation des forêts ;
  • 2° renforcer les avantages économiques des forêts y compris l’amélioration des moyens de subsistance des populations tributaires des forêts ;
  • 3° accroître sensiblement la superficie des forêts protégées, celle des forêts gérées de façon durable et accroître la proportion des produits forestiers provenant de forêts en gestion durable.

Article 4

Au sens de la présente loi, on entend par :

1) Agroforesterie : mode d’exploitation des terres agricoles associant des plantations d'arbres dans des cultures ou des pâturages ;

2) aménagement forestier : ensemble des opérations portant sur les mesures d’ordre technique, économique, juridique et administratif de gestion des forêts en vue de les pérenniser et d’en tirer le maximum de profit ;

3) classement : procédure par laquelle un terrain est incorporé au domaine forestier de l’Etat ou des Communes ;

4) communautés de base : communautés composées des organisations traditionnelles, des groupements villageois, des associations et des organisations non gouvernementales locales légalement constituées ;

5) conservation : mesures de gestion permettant la pérennisation des écosystèmes et des ressources forestières y compris leur protection, entretien, restauration et amélioration ;

6) déboisement : opération consistant à défricher une terre forestière, à couper ou à extirper ses végétaux ligneux en vue de changer l’affectation du sol ;

7) déclassement : opération qui consiste à sortir partiellement ou totalement un terrain du domaine forestier de l’Etat ou de la commune ;

8) défrichement : toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ou entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences ;

9) domaine forestier : l'ensemble des forêts et des zones dénudées à destination forestière réparties sur tout le territoire national ;

10) ébranchage : l’action de couper une ou des branches d’un arbre que ce dernier soit encore sur pied ou abattu, aussitôt avant ou après son abattage ;

11) émondage : opération culturale qui consiste à supprimer les pousses ou les bourgeons latéraux d’un jeune plant ;

12) espaces agro-forestiers : terrains clos ou ouverts, couverts d’arbres ou d’essences forestières entretenus par les propriétaires et sur lesquels sont pratiquées de manière intégrée des activités d’élevage ou d’agriculture ;

13) exploitation forestière : activités consistant notamment dans l’abattage, le façonnage et le transport du bois ou tout autre produit ligneux ainsi que le prélèvement dans un but économique des autres produits forestiers ;

14) feu hâtif ou tardif : feu allumé très tôt en début de saison sèche aux fins d’aménagement des aires de formations herbeuses ;

15) feux de forêts et de brousse : feux qui détruisent les formations végétales et animales dans le milieu quelles que soient leur ampleur et leurs origines ;

16) forêts ou boisements :

  • 1° les terrains recouverts d’une formation végétale à base d’arbres ou d’arbustes, que cette formation soit naturelle ou résultante de semis ou de plantations faits de mains d’hommes capables de produire du bois ou des produits forestiers ou exerçant un effet indirect sur le climat, le régime des eaux ou le sol ;
  • 2° les terrains qui étaient recouverts de forêts ou des boisements récemment coupés, blancs ou incendiés, mais qui seront susceptibles de régénération naturelle ou de reboisement artificiel ;
  • 3° les terres en friche destinées à être reboisées ;
  • 4° les terrains de culture affectés par le propriétaire ou l’usufruitier aux actions forestières ;
  • 5° toutes terres dégradées impropres à l’agriculture et destinées à être boisées ou reboisées ;
  • 6° espaces agroforestiers ;
  • 7° une aire boisée naturellement ou par le fait de l’homme située dans les limites d’une agglomération ou d’une commune urbaine ;
  • 8° les terrains nus ou insuffisamment boisés dont la protection est déclarée, suivant les procédures particulières, nécessaire pour leur reboisement ou leur restauration, pour la protection des pentes contre l’érosion, pour la protection des sources et des cours d’eau et pour l’exécution de travaux présentant un caractère d’utilité ou de salubrité publique.

17) inventaire forestier: évaluation de la quantité, de la qualité et des caractéristiques des arbres et des milieux forestiers ;

18) jardin zoologique : zone publique ou privée aménagée, d'exhibition d'animaux captifs à des fins récréatives, esthétiques, culturelles ou de repeuplement ;

19) monuments naturels : une aire contenant un ou plusieurs éléments naturels particuliers, d’importance exceptionnelle ou unique, méritant d’être protégés du fait de leur rareté, représentativité, qualités esthétiques ou de leur importance culturelle intrinsèque ;

20) parc national : zone naturelle, terrestre ou lacustre », désignée pour :

  • 1° protéger l’intégrité écologique dans un ou plusieurs écosystèmes pour le bien des générations actuelles et futures ;
  • 2° exclure toute exploitation ou occupation incompatible avec les objectifs de la désignation ;
  • 3° offrir des possibilités de visite à des fins scientifiques, éducatives, spirituelles, récréatives ou touristiques, tout en respectant le milieu naturel et la culture des communautés locales.

21) paysages protégés: zones établies sur des espaces pouvant comprendre le littoral et les eaux adjacentes, présentant une grande diversité biologique et où, au fil du temps, l’interaction entre l’homme et la nature a modelé le paysage pour lui donner des qualités esthétiques, écologiques et culturelles particulières et exceptionnelles ;

22) périmètres de reboisement : espaces déboisés, délimités pour être enrichis en arbres » ;

23) périmètres de restauration : portions de terrains dégradés en vue de la réalisation d’opérations de régénération ;

24) plan d’aménagement forestier : document contenant la description, la programmation et le contrôle de l’aménagement d’une forêt, dans le temps et dans l’espace ;

25) produits forestiers non ligneux : tout produit d’origine biologique, animale ou végétale, autre que le bois d’œuvre provenant des forêts ou d’autres terres boisées ;

26) produits forestiers : ensemble des produits végétaux ligneux et non ligneux ainsi que les ressources génétiques, fauniques et halieutiques tirées de la forêt ;

27) reboisement : opération consistant, sur un terrain forestier, à planter des essences forestières ;

28) réserves de la biosphère : zones de conservation des ressources naturelles qui :

  • -sont aménagées pour un usage actuel et futur de la diversité biologique intégrant les communautés biotiques animales et végétales dans les écosystèmes naturels, pour la sauvegarde de la diversité génétique des espèces qui en dépendent et pour la poursuite de leur évolution ;
  • -bénéficient d’une protection légale adéquate et à long terme ;
  • -ont une dimension suffisante pour permettre différentes utilisations sans qu’il y ait conflit ;
  • -ont reçu l’approbation du Conseil de coordination international du programme sur l’homme et la biosphère.

29) Saisie : acte par lequel les agents assermentés retirent provisoirement à une personne physique ou morale l’usage ou la jouissance des produits forestiers issus d’un acte infractionnel ou des moyens d’exploitation ou de transport de tels produits ;

30) Sanctuaire : aire affectée à la protection de communautés caractéristiques de végétaux, d’animaux ou de sites particulièrement menacés ;

31) secteur forestier : l'ensemble des écosystèmes forestiers et des ressources forestières du domaine forestier et des activités économiques, environnementales, sociales, culturelles et scientifiques y relatives ;

32) unité forestière : espace forestier découpé en considération des caractéristiques écologiques propres à chaque zone et des objectifs de la politique forestière nationale en vue de le soumettre à un même type de gestion ;

33) zone tampon : une région jouxtant une aire protégée dans laquelle les activités sont particulièrement limitées pour assurer une protection supplémentaire à l’aire protégée tout en apportant des avantages non négligeables aux communautés rurales du voisinage.

Article 5

La protection des forêts et leur développement sont assurés au moyen d'une gestion rationnelle et équilibrée qui contribue à la préservation de l’environnement.

La gestion rationnelle et équilibrée des forêts est fondée essentiellement sur les principes suivants :

  • 1) principe de gestion durable : il implique la satisfaction des besoins sylvicoles des générations présentes sans compromettre les droits semblables des générations futures ;
  • 2) principe d’approche participative : il est axé sur l’implication effective de tous les acteurs de la gestion en particulier l’Etat, les opérateurs forestiers, les planteurs, les propriétaires terriens, les communautés à la base, les organisations non gouvernementales, etc. Ces acteurs sont impliqués à tous les stades d’initiation, de mise en œuvre et de suivi-évaluation des programmes et des projets de gestion des ressources forestières ;
  • 3) principe de «qui coupe reboise » : il implique que toute personne qui coupe un arbre procède automatiquement au remplacement par des pieds dont le nombre est calculé sur base de la valeur réelle des arbres coupés et de même essence ;
  • 4) principe de responsabilité : dans le cadre de la gouvernance forestière durable, le principe de responsabilité a pour finalité la réactivité des institutions en charge du secteur forestier, la performance des processus engagés en vue de la gestion durable des ressources forestières ;
  • 5) principe d’équité: les différentes catégories de population impliquées dans la gestion des ressources forestières doivent être traitées de façon équitable ; l’équité doit être recherchée dans la répartition des avantages tirés de la forêt, leur utilisation économique ainsi que dans les dispositions prises pour la protection et la gestion de ces ressources forestières ;
  • 6) principe de transparence : dans le domaine de la gouvernance forestière durable, sa finalité se situe dans l’obligation de rendre compte au public et aux divers intervenants ;
  • 7) principe de bonne gouvernance : en prenant en compte le calendrier et les risques de l’établissement et de la gestion de forêts plantées ainsi que leur utilisation et leur commercialisation ,l’Etat facilite un environnement économique, juridique et institutionnel stable pour encourager les investissements à long terme, des pratiques durables d’utilisation des terres et une stabilité socio- économique ;
  • 8) principe des approches de prise de décision intégrée et de parties prenantes multiples : en prenant en compte les interfaces à facettes multiples des forêts plantées avec la participation des communautés, l’agriculture, l’élevage, les forêts à régénération naturelle et les utilisations agroforestières des terres, les décideurs politiques doivent encourager une prise de décision intégrant les parties prenantes dans la planification, la gestion et l’utilisation des forêts plantées ;
  • 9) principe de capacité organisationnelle efficace : les organisations gouvernementales, les organisations du secteur privé et autres requièrent les capacités et les aptitudes à transmettre des connaissances, des technologies et d’autres services d’appui pour une gestion solide des forêts plantées à tous les niveaux ;
  • 10) principe de reconnaissance de la valeur des biens et des services : les forêts plantées, qu’elles aient vocation de production ou de protection, doivent être reconnues pour leur apport de bénéfices de marché et autres, y compris les produits forestiers ligneux et non ligneux et des services sociaux, culturels et environnementaux ;
  • 11) principe de l’environnement favorable aux investissements : l’Etat doit créer les conditions favorables pour encourager les entreprises à faire des investissements à long terme dans les forêts plantées et à produire un retour favorable sur investissement ;
  • 12) principe de reconnaissance du rôle du marché : pour améliorer la probabilité d’arriver à des revenus acceptables, les investisseurs de forêts plantées, en particulier celles qui ont des fonctions de production, doivent concevoir leur planification et leur gestion pour répondre aux signaux des marchés internationaux et nationaux ; l’établissement et la gestion des forêts plantées doivent être fonction du marché et non de la production, à moins qu’elles ne soient établies pour des raisons environnementales, de protection ou civiques ;
  • 13) principe de reconnaissance des valeurs sociales et culturelles : les valeurs sociales et culturelles doivent être prises en compte dans la planification, la gestion et l’utilisation des forêts plantées y
  • compris le bien-être et l’émancipation des communautés, des travailleurs et des autres parties prenantes ;
  • 14) principe de maintien des services sociaux et culturels : l’équilibre entre les objectifs en concurrence dans les investissements de plantation forestière cause des changements sociaux et culturels ; il est ainsi nécessaire d’adopter des mécanismes de planification, de gestion, d’utilisation et de suivi pour éviter les impacts néfastes ;
  • 15) principe de maintien et de conservation des services environnementaux : la gestion des forêts plantées aura un impact sur la fourniture de services pour l’écosystème ; des mécanismes de planification, de gestion, d’utilisation et de suivi doivent ainsi être adoptés dans les forêts plantées afin de minimiser les impacts négatifs, de promouvoir les impacts positifs et de maintenir ou d’améliorer la conservation des services environnementaux ;
  • 16) principe de conservation de la diversité biologique : les planificateurs et les gestionnaires des forêts plantées doivent incorporer la conservation de la diversité biologique au niveau du peuplement, de la forêt et du paysage ;
  • 17) principe de maintien de la santé et de la productivité forestière : des accords sont nécessaires au niveau national, subnational afin d’assurer que les forêts plantées soient gérées de telle sorte à maintenir et améliorer la santé et la productivité de la forêt et à réduire l’impact des agents abiotiques et biotiques destructeurs ;
  • 18) principe d’aménagement des paysages pour des bénéfices sociaux, économiques et environnementaux : dans les forêts plantées interagissantes et ayant un impact sur les utilisations et les moyens de subsistance locaux et sur l’environnement, des approches de planification et de gestion intégrée doivent être adoptées dans un paysage ou sur un bassin hydrographique afin d’assurer que les impacts en amont et en aval soient planifiés, gérés et suivis dans le cadre de normes sociales, économiques et environnementales acceptables.

Article 6

Aux fins de la pérennisation des ressources forestières existantes et du développement de nouvelles ressources pour assurer les fonctions socio-économiques et écologiques des populations présentes et futures, les forêts font l'objet d'une politique nationale, ci-après dénommée politique forestière nationale.

La politique forestière nationale garantit une action concertée et complémentaire de l'ensemble des institutions et des structures concernées afin de réaliser les objectifs globaux définis par le Gouvernement.

Article 7

La politique forestière nationale est fondée sur les options fondamentales suivantes :

  • 1° la planification du développement du secteur forestier en vue de répondre aux besoins des populations et du pays tout en pérennisant la ressource forestière ;
  • 2° le développement et la gestion rationnelle des ressources forestières et des ressources génétiques forestières;
  • 3° la valorisation durable des ressources forestières pour le développement socio-économique et l'amélioration du cadre de vie ;
  • 4° la conservation de la diversité biologique et des ressources génétiques forestières ; 5° le renforcement des capacités humaines et institutionnelles ;
  • 6° la participation et la responsabilisation effective de la population dans la conception, l'exécution, le suivi et l'évaluation des activités forestières, notamment à travers la gestion décentralisée des ressources forestières.

Article 8

L’élaboration de la politique forestière nationale incombe au ministère ayant les forêts dans ses attributions.

Dans le cadre de l’élaboration de la politique forestière nationale, le Ministre implique l’ensemble des acteurs tant publics que privés concernés, à tous les échelons territoriaux.

La politique forestière nationale est adoptée par décret.

Article 9

La politique forestière nationale définit des orientations générales qui sont traduites dans des plans forestiers nationaux, provinciaux et communaux.

Article10

Le plan forestier national fixe les objectifs à atteindre, décrit l’état des ressources et des besoins en produits forestiers, définit un programme d’actions pour la protection et le développement des ressources forestières et prévoit les moyens nécessaires à l’exécution de la politique forestière nationale.

Le plan forestier national est approuvé par décret sur proposition du Ministre chargé des forêts après avis de la Commission forestière nationale visée à l’article 22 de la présente loi. Il est soumis à révision tous les cinq ans.

Article 11

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces instruments sont fixées par voie réglementaire.

Article 12

La mise en œuvre de la politique forestière national, la responsabilité de la gestion, l’administration, l’aménagement, la conservation et la surveillance des forêts incombe au ministère ayant les forêts dans ses attributions.

Article 13

L’administration chargée des forêts, en collaboration avec les autres services techniques concernés, met en œuvre les mesures nécessaires à la protection et au développement du patrimoine forestier national conformément au plan forestier national et aux dispositions de la présente loi.

Article 14

L’administration forestière définit par voie réglementaire, les normes officielles d’intervention en milieu forestier notamment en rapport avec l’élaboration, l’approbation et le suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement.

Article 15

L’administration chargée des forêts établit et met périodiquement à jour l’inventaire forestier national. Elle peut confier la réalisation de cet inventaire à des bureaux d’études privés ayant les compétences et l’expérience requises et jouissant de crédibilité.

Les normes techniques, les données à relever, les travaux à réaliser et les méthodes à suivre pour l’établissement des inventaires sont fixés par voie réglementaire.

Article 16

Ladministration chargée des forêts met en place et organise un système informatique pour la gestion de l’information forestière.

Article 17

Pour la mise en œuvre de cette politique, le ministère ayant les forêts dans ses attributions dispose des services de l’administration centrale placée sous l’autorité du Ministre et des établissements publics à caractère administratifs placés sous sa tutelle

Article 18

L’administration forestière travaille constamment en collaboration et en concertation avec les autres ministères dont les attributions ont une incidence sur le secteur forestier. Elle implique également les autres acteurs, notamment le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les populations riveraines.

Les modalités de collaboration seront fixées par voie d’ordonnances conjointes en ce qui concerne les acteurs publics et par voie d’accords de partenariat entre le ministère en charge des forêts et les acteurs non étatiques.

Article 19

Il est institué au niveau du Cabinet du Ministre ayant les forêts dans ses attributions, une Inspection générale des forêts, ci-après dénommée, Inspection.

Le décret de mise en place de l’Inspection détermine les modalités de son organisation et de son fonctionnement

Article 20

Après formation, le personnel technique forestier est doté des outils de communication efficaces et dispose d’office de la carte d’officier de police judiciaire.

A la requête du Ministre ayant les forêts dans ses attributions, le personnel technique visé à l'alinéa 1 prête serment suivant des modalités fixées par décret.

Article 21

Les agents qualifiés des administrations chargées des forêts sont des officiers de police judiciaire à compétence restreinte. Ils procèdent, sans préjudice des compétences reconnues aux officiers de police judiciaire à compétence générale, à la constatation des faits, à la saisie des produits indûment récoltés et des objets ayant servi à commettre l'infraction et en dressent le procès-verbal.

Article 22 : Il est institué des commissions et des comités consultatifs des ressources forestières ci- après :

  • - une commission forestière nationale ;
  • - une commission forestières provinciale ;
  • - des comités forestiers communaux ;
  • - des comités forestiers collinaires ou villageois.

Article 23

La composition, les modalités de fonctionnement et les sources de financement de la commission forestière nationale et de la commission forestières provinciale sont déterminées par décret.

La composition, les modalités de fonctionnement et les ressource de financement des comités forestiers communaux, collinaires ou villageois sont précisées par ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 24

Il est créé, au sein du ministère ayant les forêts dans ses attributions, un observatoire forestier national chargé notamment de collecte régulière des données statistiques, de la gestion des unités cartographiques forestières, de l’inventaire forestier national et du système informatique pour la gestion de l’information forestière visés respectivement aux articles 15 et 16.

L’organisation, le fonctionnement et les sources de financement de l’observatoire sont précisés par ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 25

La présente loi consacre trois catégories de domaines forestiers à savoir :

  • - le domaine forestier de l’Etat ;
  • - le domaine forestier communal et des établissements publics ;
  • - le domaine forestier privé.

Article 26

Le domaine forestier de l’Etat est constitué :

Des terres domaniales qui portent des produits forestiers ligneux et non ligneux d’origine naturelle ou anthropique et gérées à des fins forestières;

Des terrains domaniaux non boisés, notamment ceux nécessitant un reboisement pour la conservation ou la restauration des sols, la régulation des systèmes hydriques ou l’accroissement de la production forestière, dès qu’ils auront fait l’objet de la procédure de classement définie aux articles 28 à 31 de la présente loi.

Article 27

Les aires protégées, les bords des routes nationales et provinciales, les berges des cours d’eau et des lacs dans la limite du domaine fluvial, les marais du domaine public naturel et les boisements ouverts à la fréquentation du public dans les périmètres urbains, font partie du domaine forestier de l’Etat en vertu de l’article 26 de son alinéa premier.

Article 28

Tout terrain du domaine forestier de l’Etat n’ayant pas fait l’objet de domanialité doit suivre une procédure de classement indiquant :

  • - la superficie du terrain et ses limites par référence à des repères géographiques visibles et stables ;
  • - les affectations principales et exclusives, pouvant être des zones de production normale, de réserve forestière intégrale de protection forestière ou de repeuplement d’essences autochtones.

Article 29

L'acte de classement d'une forêt domaniale tient compte de l'environnement social des populations riveraines qui gardent leurs droits normaux d'usage. Toutefois, ces droits peuvent être limités s'ils sont contraires aux objectifs assignés à ladite forêt.

L'accès du public dans les forêts domaniales doit être réglementé.

Article 30

Le classement dans le domaine forestier de l’Etat ne peut intervenir qu'après dédommagement des personnes ayant réalisé légalement des investissements sur le terrain, avant le démarrage de la procédure administrative de classement. Les modalités de calcul des indemnités liées au dédommagement sont fixées par ordonnance et sont mises à la charge du service de la commune ou de l’établissement bénéficiaire de cette incorporation ou de cette affectation.

Article 31

La procédure de classement comporte l quatre phases suivantes :

  • - la reconnaissance du domaine à affecter et des droits d’usage qui s’y exercent ;
  • - la consultation publique ;
  • - l’arbitrage des réclamations relatives au projet ;
  • - l’acte d'affectation.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de la procédure de classement sont fixées par décret.

Article 32

La séparation entre les forêts, les boisements et les terrains à boiser de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet, soit d'une délimitation partielle, soit d'une délimitation générale après consultations avec les populations concernées.

L'action en délimitation partielle est intentée soit par l'Etat, soit par les propriétaires riverains suivant la procédure de droit commun en matière de délimitation des propriétés riveraines.

Il est sursis à statuer sur l'action en délimitation partielle si l’administration forestière offre, dans un délai de quatre mois, d'ouvrir la procédure de délimitation générale.

La délimitation générale d'une forêt, d'un boisement ou d'un terrain à boiser est effectuée selon une procédure fixée par décret.

Article 33

Sur les terrains du domaine forestier de l’Etat, nul n’a le droit de s’établir ni de mettre le sol en culture. Toutefois, l’exercice des activités forestières accessoires consistant en récolte des semences, des plantes et fruits alimentaires, des plantes médicinales, des lianes, des roseaux, des bambous ainsi que l’apiculture, y est libre sous réserve de règlements particuliers régissant ces matières.

Article 34

Le décret de classement indique les activités dont l’exercice est interdit sur les terrains tels que définis à l’article 33 de la présente loi.

Le Ministre ayant les forêts dans ses attributions réglemente l’exercice des activités compatibles.

Article 35

Les forêts ou les boisements classés en forêts de protection sont soumis à un régime spécial déterminé par ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 36

Sont classées comme forêts de protection, pour cause d’utilité publique et quels qu’en soient les propriétaires, selon une procédure fixée par ordonnance, les forêts ou les boisements dont la conservation est notamment reconnue nécessaire :

  • 1° au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre l’érosion et les envahissements des eaux ;
  • 2° à l’équilibre écologique de certaines parties du territoire ;
  • 3° au bien être des populations à la périphérie des agglomérations ;
  • 4° à la conservation d’espèces animales ou végétales reconnues en voie de disparition par la législation internationale.

Article 37

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection de l’état boisé.

Article 38

Le déclassement des forêts du domaine de l'État est préalablement soumis à une étude d’impact environnemental et ne peut avoir lieu que pour des raisons d'intérêt public, économique ou social.

Article 39

Est considérée comme forêt d’une commune celle qui a fait l’objet d’un classement au profit de la commune par ordonnance, ou celle issue de la plantation que la commune a effectuée sur un terrain lui appartenant ou d’un transfert de propriété du domaine de l’Etat opéré par celui-ci au bénéfice de cette commune.

Les forêts des communes entrent dans le domaine privé des communes concernées.

Article 40

Le domaine forestier communal est constitué :

  • 1° des terrains boisés à charge exclusive de la commune ;
  • 2° des terrains du domaine forestier de l’Etat ainsi que des terrains boisés au profit de l’Etat par intervention d’institutions publiques ou privées et qui, par ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions, sont cédés par l’Etat à la Commune ;
  • 3° des terrains non boisés, notamment ceux nécessitant un reboisement pour la conservation ou la restauration des sols, la régulation des systèmes hydriques ou l’accroissement de la production forestière, dès qu’ils auront fait objet de la procédure de classement définie aux articles 278à 31 de la présente loi.

Article 41

La propriété des boisements communaux ne peut jamais donner lieu à partage entre les habitants. Lorsque deux ou plusieurs communes possèdent un boisement en copropriété, chacune conserve le droit d'en provoquer le partage.

La commission forestière provinciale joue le rôle d’arbitre.

Article 42

Tout terrain du domaine forestier communal doit faire l’objet de la procédure de classement pour indiquer :

  • 1° la superficie du terrain et ses limites par référence à des repères géographiques visibles et stables ;
  • 2° les affectations forestières principales ou exclusives ;
  • 3° les activités forestières accessoires prévues à l’article 34 dont le maintien est compatible avec la ou les affectations du terrain.

Article 43

Le Ministre ayant les forêts dans ses attributions établit une ordonnance de classement des terrains du domaine forestier communal sur proposition du conseil communal.

La délimitation de ces terrains se fait sur base d’une consultation menée auprès de la population intéressée.

Article 44

L'acte de classement fixe les limites et les objectifs de gestion de ladite forêt qui peuvent être les mêmes que ceux d'une forêt domaniale ainsi que l'exercice du droit d'usage des populations riveraines. Il ouvre droit à l'établissement d'un titre foncier au nom de la Commune concernée.

Dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance de classement, les caractéristiques du domaine classé doivent être enregistrées dans l’inventaire forestier.

Article 45

Un domaine forestier communal peut être déclassé par ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions. La proposition du déclassement est établie par le Conseil communal.

La proposition de déclassement comprend notamment :

  • - un rapport justificatif
  • - une étude d’impact prévisible du déclassement sur la vie des populations locales et l’environnement ;
  • - les spécifications du terrain à déclasser.

Article 46

Une forêt appartient à un établissement public lorsqu’elle fait l’objet d’un décret de déclassement pour le compte de cet établissement ou lorsqu’elle a été reboisée par celui-ci

Le classement suit la procédure définie aux articles 28 à 31.

Dès l’entrée en vigueur du décret de classement, les caractéristiques du domaine classé doivent être enregistrées dans l’inventaire forestier.

Lorsqu’un terrain privé a été reboisé et aménagé par un établissement public, seule la première coupe revient à l’établissement public.

Les modes de gestion et de partage des bénéfices sont déterminés par voie réglementaire.

Article 47

Le respect du domaine forestier, le reboisement et la reforestation sont des devoirs pour les établissements publics indépendamment des actions que se réserve l’Etat.

Article 48

Un domaine forestier d’un établissement public peut être déclassé par ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

La proposition du déclassement est établie par l’établissement public concerné et comprend.

La proposition de déclassement comprend notamment :

  • - un rapport justificatif ;
  • - une étude d’impact prévisible du déclassement sur la vie des populations locales et l’environnement ;
  • - les spécifications du terrain à déclasser.

Article 49

Les personnes physiques ou morales de droit privé sont propriétaires des forêts qu'elles ont légalement acquises ou plantées.

Article 50

Tout occupant individuel ou collectif d'une terre à vocation agricole ou pastorale peut être tenu de créer et d'entretenir dans l'intérêt général un boisement dont les superficies, les modalités et la nature selon les régions, sont fixées par ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 51

Les droits d’usage sont ceux par lesquels des personnes physiques ou morales jouissent à titre temporaire ou définitif des produits de la forêt en vue de satisfaire les besoins domestiques individuels ou collectifs.

L’exercice des droits d’usage est gratuit et est toujours subordonné à une déclaration d’engagement écrite pour le respect de l’état des forêts.

Article 52

Les droits d’usage comprennent :

  • 1° ceux qui portent sur le sol forestier ;
  • 2° ceux qui portent sur les fruits et les produits de la forêt naturelle;
  • 3° ceux à caractère commercial, scientifique ou médicinal qui portent sur certains fruits et produits de la forêt.

Article 53

Le domaine forestier de l’Etat est exempt de tout droit d’usage portant sur le sol forestier.

Article 54

Dans tout le domaine forestier de l’Etat, les droits d’usage portant sur les fruits et des produits forestiers sont limités :

  • 1° au ramassage du bois mort et de la paille n’ayant pas un caractère commercial, sauf dans le cadre de la mise en œuvre de plans d’aménagement ;
  • 2° à la cueillette des fruits et des plantes alimentaires ou médicinales n’ayant pas un caractère commercial ;
  • 3° au parcours de certains animaux dans les zones ayant fait l’objet d’aménagement à cet effet;
  • 4° à la pêche artisanale ;
  • 5° à l’apiculture dans les zones tampons ;
  • 6° à toute autre activité autorisée par les textes de classement et les plans d’aménagement forestiers ayant subi une étude d’impact environnemental.

Tous ces droits d’usage doivent s’exercer sous la supervision des services forestiers.

Article 55

Les droits d’usage sont exercés exclusivement par les populations riveraines et restent toujours subordonnés à l’état des boisements. En contre partie, ces populations riveraines bénéficiaires des droits d’usage visés à l’article 54 participent à la sauvegarde des forêts de l’Etat de leur proximité.

La récolte des produits visés aux points 2°, 4° et 5° de l’article 54 s’effectue de manière à ne pas détruire les végétaux producteurs. A cet effet, sont interdits, sauf autorisation de l’administration forestière, l’abattage, l’émondage, l’ébranchage, la mutilation, l’arrachage, l’incinération, l’annulation et la saignée des ressources forestières protégées.

Article 56

La commercialisation des produits forestiers prélevés au titre des droits d’usage n’est pas autorisée, excepté certains fruits et produits dont la liste est fixée par l’administration forestière.

Article 57

Lorsque, pour des raisons sylvicoles, l'exercice des droits d'usage au bois est préjudiciable au maintien de l'état boisé et à l’équilibre écologique, l'autorité compétente peut interdire l'exercice de ces droits pendant une période déterminée, pouvant être prorogée, le cas échéant.

Article 58

Il ne peut être fait dans les boisements, terrains à boiser ou à restaurer appartenant aux communes et aux établissements publics, aucune concession de droit d’usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit.

Article 59

Seul l’exercice du droit d’usage par les populations riveraines prévu dans l’acte de classement est autorisé.

A cet effet, sont interdits, sauf autorisation de l’administration forestière, l’abattage, l’émondage, la saignée, l’ébranchage, la mutilation, l’arrachage et l’incinération des produits forestiers.

Article 60

Les personnes physiques ou morales de droit privé sont propriétaires des boisements qu'elles ont légalement acquis, réalisés ou fait réaliser.

Toutefois, elles s’assurent que ces derniers ne causent pas de dommages aux cultures avoisinantes à défaut de quoi leur responsabilité civiles est engagée conformément aux dispositions de l’article 258 du Code Civil, Livre III.

Article 61

Tout exploitant forestier détenteur d’un boisement de plus d’un demi-hectare est tenu d’élaborer, avec l’appui des services techniques, un plan simple de gestion et de le soumettre à l’approbation des services forestiers communal et provincial.

Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d’exploitation, à l’abattage de quelques arbres pour des raisons de sa consommation personnelle et domestique.

En cas d’événements fortuits ou de force majeure qui impliquent des mesures d’urgence, le propriétaire peut faire procéder à l’abattage de quelques arbres. Toutefois, il doit, avant d’entreprendre la coupe, aviser l’administration forestière et observer un délai fixé par des dispositions réglementaires.

Article 62

Le développement et l’aménagement des forêts, la valorisation des ressources forestières, la conservation des ressources génétiques et de la biodiversité sont assurés par une gestion durable pour les générations actuelles et futures.

Article 63

Les forêts sont gérées sous contrôle de l'Etat dans le respect de la réglementation en vigueur et de l'approche participative concertée à travers un contrat de gestion forestière.

Article 64

La gestion participative consiste en un partage des responsabilités, de coûts et de bénéfices entre les parties prenantes sur une zone forestière donnée.

Elle a pour but d’assurer la gestion des ressources forestières sur la base d’un plan simple de gestion en vue d’en tirer meilleure partie.

Article 65

La gestion des forêts se fait conformément aux prescriptions des plans d'aménagement forestier.

Article 66

La gestion des domaines forestiers de l’Etat, des communes ou des établissements publics est assurée par ces derniers à travers des structures de gestion participative fondées sur le partenariat avec les populations riveraines organisées en groupements de gestion forestière.

Les groupements de gestion forestière sont dirigés par des comités de gestion. La mise en place de ces structures est réalisée par les populations riveraines sous le contrôle des comités forestiers communaux et validée par la commission forestière provinciale.

Article 67

Les forêts privées sont gérées librement par leurs propriétaires, sous réserve des déclarations d'exploitation et éventuellement des restrictions imposées pour la préservation du milieu naturel, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi.

Toutefois, un contrat de gestion peut être signé, sous la supervision de l’administration forestière, entre les propriétaires des boisements privés et les tiers, groupés ou non en associations, dans les conditions prévues par la présente loi ou ses textes d’application.

Article 68

Le contrat de gestion forestière est conclu selon les normes et dans les conditions fixées par décret. Ce contrat précise :

  • 1° la durée renouvelable ne pouvant ni être inférieure à cinq ans, ni excéder trente ans;
  • 2° l’engagement pour le contractant d’exécuter personnellement le contrat sans pouvoir chercher à céder ses droits à titre onéreux ou gratuit à des tiers, ni sous-traiter tout ou partie de ses obligations sauf autorisation du ministre ayant les forêts dans ses attributions ;
  • 3° l’engagement pour le contractant de gérer en bon père de famille l’unité de gestion qui lui est confiée, dans le respect de la législation forestière, du plan d’aménagement et des prescriptions particulières du contrat et de se soumettre aux contrôles légalement exercés par le service forestier ;
  • 4° les conditions d’exécution par le contractant et ses obligations vis-à-vis de l’administration forestière, en particulier le cahier des charges définissant les conditions techniques des réalisations de l’exploitation du bois et autres produits forestiers ;
  • 5° la possibilité d’exécution de certaines prestations par les soins du service forestier ;
  • 6° l’engagement pour le contractant de s’acquitter annuellement d’une redevance forestière dont le montant est fixé par ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les finances et les forêts dans leurs attributions ;
  • 7° les obligations de l’Etat et de l’administration forestière vis-à-vis du contractant ;
  • 8° les conditions de répartition des revenus issus de l’exploitation du bois et tous les autres produits forestiers ;
  • 9° les droits pour l’administration forestière de prendre unilatéralement toute mesure conservatoire et toute sanction en cas de non respect par le contractant de ses obligations vis-à-vis de l’administration forestière ;
  • 10° le droit pour l’administration forestière de résilier unilatéralement le contrat avant son terme pour un motif d’intérêt général après avis et considérations de la Commission forestière nationale.

Article 69

Dans le cadre de la gestion participative des forêts, une ordonnance précise, sur proposition des parties prenantes, des clés de répartition des recettes forestières entre :

  • 1° les groupements de gestion forestière et l’Etat pour le compte du Fonds forestier national prévu par la présente loi dans le cas des domaines forestiers de l’Etat ;
  • 2° les groupements de gestion forestière, les communes ou les établissements publics et l’Etat pour le compte du Fonds forestier national dans le cas des domaines forestiers des communes ou des établissements publics.

Article 70

La résiliation du contrat de gestion du fait de l’Etat avant son terme pour un motif d’intérêt général ouvre droit à une juste réparation du préjudice subi par le contractant.

Article 71

L’aménagement forestier comporte un ensemble de techniques de conduite et de traitement des forêts, aux fins de les pérenniser et d’en tirer un maximum de profit. Il comprend notamment les opérations ci-après :

  • 1° les améliorations sylvicoles ;
  • 2° les inventaires ;
  • 3° la délimitation ;
  • 4° les reboisements ;
  • 5° la régénération naturelle ou artificielle ;
  • 6° la réalisation des infrastructures ;
  • 7° la protection ;
  • 8° le programme des exploitations forestières soutenues ;
  • 9° la recherche forestière ;
  • 10° les traitements sanitaires.

Article 72

L’aménagement de tout domaine forestier est subordonné à l'existence préalable d'un inventaire forestier. Lorsqu’une forêt sollicitée n’a pas encore fait l’objet d’inventaire, les travaux de reconnaissance et d’inventaire sont à la charge du requérant sous le contrôle de l’administration forestière.

Article 73

Le plan d’aménagement forestier consiste en une programmation de l’aménagement dans le temps et dans l’espace pour la réalisation d’un profit aux plans économique, social, culturel et environnemental.

L’aménagement forestier doit être précédé d’une étude d’impact sur l’environnement conformément à la législation en la matière.

Article 74

Les plans d’aménagement forestier sont élaborés par les services forestiers ou sous leur contrôle. Ils approuvé par ordonnance du Ministre chargé des forêts lorsqu’ils concernent les forêts de l’Etat, après avis de la Commission forestière provinciale.

Article 75

Les plans d’aménagement forestier élaborés avec la participation des populations riveraines définit les objectifs assignés à la forêt et les moyens permettant de les atteindre; il est basé sur les principes d’une gestion participative et d’une production soutenue.

Le plan d’aménagement forestier prévoit notamment :

  • 1° la placette d’échantillonnement forestier permanent ;
  • 2° le tracé et l’implantation des infrastructures forestières telles que les routes, les pistes forestières, le poste d’incendie ou de surveillance, les maisons et les bâtiments d’exploitation ;
  • 3° le tracé du parcellaire ;
  • 4° la localisation des zones de protection naturelle et les mesures tendant à la protection de la faune, de la flore, à la conservation des eaux, des sols et des équilibres naturels ;
  • 5° le programme sylvicole détaillant, pour des périodes déterminées, les traitements sylvicoles prévus, en particulier les possibilités de coupe annuelles de chaque parcelle ;
  • 6° la réglementation et le contrôle du pâturage, de l’agriculture, de la chasse et des feux de brousse

Article 76

Le plan d'aménagement porte sur une entité géographique appelée unité forestière d'aménagement, définie par ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

L'unité forestière d’aménagement est divisée en unités forestières de gestion dont le nombre d'assiettes annuelles de coupe est déterminé selon les normes officielles d’intervention prévues à l’article 14.

Article 77

Le plan d'aménagement forestier peut être révisé si des conditions nouvelles concernant l'unité aménagée l'exigent. La procédure de révision du plan est identique à celle de son élaboration.

Article 78

Les principales étapes de l’aménagement forestier sont :

  • 1° la cartographie des peuplements forestiers ;
  • 2° le préinventaire d’aménagement ;
  • 3° l’inventaire d’aménagement ;
  • 4° les études socio-économiques et de biodiversité ;
  • 5° le découpage en séries d’aménagement ;
  • 6° les choix d’aménagement pour la série de production ;
  • 7° les mesures prises en matière sociale et environnementale ;
  • 8° le découpage du permis d’exploitation et d’aménagement en unité forestière de gestion;
  • 9° la rédaction du plan d’aménagement ;
  • 10° la signature de la convention définitive d’aménagement et d’exploitation ;
  • 11° la rédaction des plans de gestion avec le découpage des unités forestières de gestion en assiette de coupe;
  • 12° les inventaires d’exploitation sur chaque assiette de coupe ;
  • 13° les plans annuels d’opération;
  • 14° la mise en œuvre de l’aménagement.

Article 79

Dans le cas où des boisements communaux et des boisements appartenant aux établissements publics atteignent des superficies supérieures ou égales à un hectare, ceux-ci sont réglés par des ordonnances conformément aux articles 75 à 77.

Article 80

Tout changement dans le mode d'exploitation ou d'aménagement des terrains communaux soumis à la présente loi fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative de la Commune après avis du comité forestier communal.

Article 81

Tout changement dans le mode d'exploitation ou d'aménagement des forêts appartenant aux établissements publics soumis à la présente loi, fait l'objet d'une décision du Ministre ayant les forêts dans ses attributions après avis de la Commission Forestière Nationale.

Article 82

Tout propriétaire d'un boisement d'une superficie supérieure ou égale à un demi-hectare est tenu de présenter pour l'agrément de l’administration forestière un plan simple de gestion.

Le plan simple de gestion est un document qui comprend les trois parties suivantes :

  • 1° la définition des objectifs ;
  • 2° le programme des coupes à exploiter précisant la nature, l’assiette, la périodicité et la quantité en volume ou en surface ainsi que les travaux de régénération ;
  • 3° le programme des travaux d’amélioration sylvicole précisant la nature, l’assiette, l’importance, l’estimation et l’époque de réalisation.

Le plan simple de gestion comprend également, en annexe, un plan de localisation, un plan de la forêt et le parcellaire.

Le plan doit être conforme aux orientations fixées par la politique forestière nationale, plus spécialement aux dispositions prévues à l’article 9 de la présente loi.

Le propriétaire est tenu d'exécuter les travaux d'amélioration sylvicole mentionnés à titre obligatoire dans le plan simple de gestion.

Article 83

Le domaine forestier est protégé contre toute forme de dégradation ou de destruction du fait notamment de l’exploitation des mines et de la carrière, de l’exploitation illicite, de la surexploitation, du surpâturage, des incendies et des brûlis ainsi que des défrichements et des déboisements abusifs.

Sont particulièrement interdits, tous actes de déboisement des aires protégées, des zones exposées au risque d’inondation, des terrains dont la pente est égale ou supérieure à 35% .

Article 84

La protection des forêts s'entend comme l'ensemble des opérations de surveillance, d'entretien, de régénération et de conservation du patrimoine forestier. Elle implique le respect de la réglementation en vigueur des plans d'aménagement et des contrats de gestion. Elle incombe à l'Etat, aux collectivités territoriales décentralisées et aux communautés villageoises riveraines.

La protection des forêts domaniales, y compris leur traitement sanitaire, incombe au ministère ayant en charge les forêts en collaboration avec les services compétents.

Article 85

Certaines espèces forestières, en raison de leur intérêt ethnobotanique spécifique ou des risques de disparition qui les menacent, bénéficient des mesures de protection particulières.

Leur liste est déterminée par ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 86

L’introduction des espèces forestières exotiques sur le territoire national est soumise à une autorisation préalable du ministre ayant les forêts dans ses attributions après une étude d’impact environnemental et sur avis de la commission forestière nationale.

Article 87

Sur l'ensemble du domaine forestier, l'administration chargée des forêts est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires exigées par les conditions spécifiques du milieu et notamment la fixation des sols en pente, la protection des terres et des ouvrages contre l'action érosive, la conservation des espèces rares et des biotopes fragiles, la protection des sources et des cours d'eau.

A cet effet, l’administration forestière est tenue d’élaborer une cartographie des zones à écologie fragile.

Article 88

Tout défrichement des domaines forestiers de l’Etat, des communes, des établissements publics et des privés dont la superficie dépasse un demi-hectare est soumis à un permis de défrichement.

L’octroi d’un permis de défrichement est subordonné à la réalisation d'une étude d'impact environnemental.

La requête en obtention de ce permis de défrichement est adressée au Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 89

Le permis de défrichement doit être refusé lorsqu’il apparaît que le défrichement envisagé est :

  • 1° Contraire :
    • - à la législation en vigueur concernant les aires protégées ;
    • - aux indications des ordonnances de classement ou aux plans d’aménagement ;
    • - au maintien de la stabilité et de la sécurité routière ;
    • - au maintien d’espaces boisés récréatifs suffisants dans et autour des villes de plus de dix mille habitants ;
    • - au plan forestier national ou communal.
  • 2° Susceptible de compromettre :
    • - la conservation des sols contre l’érosion ;
    • - le maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes ;
    • - les systèmes hydriques ;
    • - la conservation de la forêt naturelle spontanée et des savanes arborées ;
    • - la défense nationale ;
    • - la nécessité d'assurer le ravitaillement national en bois et produits dérivés en ce qui concerne les bois provenant des boisements ;
    • - l'équilibre écologique d'une région ou le bien-être de la population.

Article 90

Le permis de défrichement indique notamment :

  • 1° l’identité du bénéficiaire du permis ;
  • 2° la localisation des parcelles à défricher, leurs superficies et la nature des peuplements qu’elles portent ;
  • 3° le volume par essence et la catégorie des bois qui seront extraits ;
  • 4° le montant de la taxe du Fonds forestier national ;
  • 5° les arbres et les formations ligneuses éventuels qui doivent être laissés en place pour la conservation des sols et le maintien des équilibres naturels en fonction de la destination nouvelle du terrain ;
  • 6° la localisation et les caractéristiques, telles que la superficie et les essences des reboisements compensatoires à effectuer.

Article 91

Tout défrichement de forêts et de broussailles est interdit à moins de 25 mètres de part et d’autre des rives, des plans d’eau et des rivières affluant du Lac Tanganyika. Pour les autres rivières du pays, cette activité est interdite à moins de 5 mètres de part et d’autre des rives.

Article 92

Le défrichement peut être spécialement autorisé par l’administration forestière sur des terrains destinés à être enrichis en essences forestières ou dans le cadre de la mise en œuvre de plans d’aménagement forestier. Cette autorisation est temporaire et les défrichements sont exécutés de façon rationnelle sous le contrôle de l’administration forestière.

Article 93

Tout défrichement est accompagné d'un reboisement équivalent, en qualité et en superficie, au boisement initial.

Le reboisement est effectué conformément aux prescriptions des textes d'application de la présente loi.

Tout défrichement visant à l’affectation de la superficie forestière à d’autres usages est soumis aux dispositions de l’article 170 de la présente loi.

Article 94

Quel que soit le régime des forêts en cause, le Ministre ayant les forêts dans ses attributions détermine par ordonnance des zones soustraites à tout défrichement en considération de leur importance particulière pour le maintien de l'équilibre écologique.

Article 95

Avant de procéder à des fouilles dans le sol, d’exploiter des carrières ou des mines, d’ouvrir une voie de communication ou d’en rectifier le tracé, d’édifier des constructions sur un domaine forestier de l’Etat, de la commune ou des établissements publics ou sur un domaine forestier privé ayant au moins un demi- hectare, toute personne physique ou morale est tenue de :

  • 1° obtenir l’autorisation du Ministre ayant les forêts dans ses attributions et, le cas échéant, un permis de coupe ou de défrichement ;
  • 2° prendre toute mesure de protection et de conservation pour que ses activités ne provoquent ou n’aggravent l’érosion, ne dégradent les sols ou n’endommagent la végétation autour des chantiers ou des exploitations, n’altèrent la qualité des eaux et ne perturbent pas les débits des cours d’eau ;
  • 3° remettre en bon état les lieux des fouilles, d’extractions ou des chantiers à l’issue des travaux de prospection et d’exploitation.

Article 96

Les agents du service forestier peuvent à tout moment inspecter les mines, les carrières, les fouilles ou les chantiers situés sur le domaine forestier.

En cas de violation des obligations prévues à l’article 94 ou de celles précisées par l’autorisation ministérielle, le Ministre ayant les forêts dans ses attributions peut, après mise en demeure restée sans effet :

  • 1° faire cesser temporairement toute activité de fouille, d’exploitation ou de construction jusqu’à ce que les travaux nécessaires soient exécutés ;
  • 2° faire procéder à l’exécution d’office des travaux prévus à l’article 95, 2° et 3° aux frais du titulaire de l’autorisation ;
  • 3° retirer les permis de coupe ou de défrichement.

Article 97

A l’exception des feux précoces dans les parcs fauniques , les feux de forêts et de brousse sont interdits.

Article 98

Le Ministre ayant les ressources forestières dans ses attributions prend des mesures pour assurer la sensibilisation et la formation du public en vu de la prévention et de la lutte contre les incendies des forêts et les feux de brousse.

Article 99

Il est fait obligation à toute personne constatant la présence d’un feu incontrôlé d’alerter l’autorité publique ou les responsables du comité forestier collinaire.

Afin de prévenir et de combattre les incendies de forêt, l’autorité administrative locale ou, à défaut, le responsable local chargé des forêts requiert la collaboration même verbale des habitants des collines ou des villages riverains de la forêt concernée.

Toute personne a le devoir d’apporter son concours à l’extinction d’un feu incontrôlé sans attendre l’appel de l’autorité locale.

Article 100

Les soins de santé de toute personne ayant subi des dommages corporels lors de la participation à l’extinction des feux de forêt sont à la charge des communes en cas de non identification de l’auteur de l’incendie.

L’auteur de l’incendie, une fois identifié, est responsable de tous les dommages causés par le feu allumé.

Article 101

Il est interdit de faire ou de laisser paître des troupeaux ou des animaux sur les pâturages incendiés.

Article 102

En vue d'assurer la protection contre les feux sauvages des forêts, des boisements et des terrains à boiser soumis à la présente loi, les agents forestiers doivent, partout où il est utile :

  • 1° procéder périodiquement à des feux préventifs, soit à l'intérieur, soit sur tout ou partie de ces domaines, soit à l'extérieur de ceux-ci, sur une bande périmétrique dont la largeur ne dépasse pas cent mètres pour les réserves naturelles et les parcs et six mètres pour les autres forêts et boisements ;
  • 2° faire réaliser sur ces mêmes zones des ouvrages opposant un obstacle à la propagation de ces feux.

Article 103

Pour la sauvegarde du patrimoine forestier, l’administration forestière impose aux propriétaires de boisements en résineux l'ouverture de pare-feu, tant à l'intérieur qu'à la périphérie des boisements. En cas de défaillance du propriétaire, l’administration forestière fait exécuter les travaux ci-dessus aux frais de celui-ci.

Article 104

Il est interdit de porter ou d'allumer du feu en dehors des habitations et des bâtiments d'exploitation, à l'intérieur et à la distance de 500 mètres des forêts, des boisements et des terrains à boiser quels qu'en soient les propriétaires.

Article 105

Les charbonnières, les fours à charbon, les fours pour l'extraction de sous-produits du bois ne peuvent être établis en forêts, dans les boisements et dans une zone de 200 mètres de largeur à la périphérie de ceux-ci par les exploitants forestiers dûment autorisés par l’administration forestière qu'après nettoyage complet du sol dans un rayon de 25 mètres autour de chaque charbonnière ou four.

Article 106

La divagation des animaux domestiques est interdite dans les domaines forestiers de l’Etat, des communes, des établissements publics et des privés.

Toutefois, les forêts classées et autres réserves de l’Etat sous aménagement peuvent être ouvertes au déplacement et à la pâture des animaux domestiques lorsque les plans d’aménagement le prévoient.

Article 107

Lorsque la vaine pâture, la garde des animaux domestiques et la transhumance s’exercent dans les domaines forestiers de l’Etat, des communes, des établissements publics et des privés, elles sont subordonnées à une autorisation de l’administration forestière.

Dans tous les cas, les parcs nationaux et les réserves de faune sont interdits de tous droits de parcours.

Article 108

En vue d'assurer la protection des habitats de la faune et de la flore, certaines parties du territoire national sont classées et affectées à la constitution d'aires de protection faunique.

Article 109

Les aires de protection faunique et floristique pouvant être créées sur le territoire national sont notamment constituées par :

  • - les parcs nationaux et les réserves naturelles ;
  • - les réserves de la biosphère ;
  • - les sanctuaires ;
  • - les monuments naturels ;
  • - les paysages protégés ;
  • - les sites du patrimoine mondial.

En application des conventions internationales dûment ratifiées par le Burundi et selon les besoins, il peut être créé d'autres types d'aires de protection faunique.

Article 110

Toute aire de protection de faune et de flore sauvages comporte une zone tampon qui en fait partie intégrante.

Article 111

Sous réserve des dispositions particulièrement aménagées dans la loi relative aux aires protégées au Burundi ou des prescriptions du plan d'aménagement, les parcs nationaux sont soustraits à tout droit d'usage.

Le texte constitutif du parc précise, le cas échéant, les mesures compensatoires prévues au profit des populations locales concernées.

Article 112

Le pâturage, les défrichements, la chasse, l’exploitation agricole, forestière ou minière, le dépôt des déchets, les activités polluantes, les feux incontrôlés et, en général, tout acte incompatible avec la conservation et la protection du milieu considéré sont prohibés à l'intérieur des limites des parcs nationaux et des réserves naturelles.

Toutefois, l'exercice de la pêche artisanale et de l’apiculture peut être autorisé par les plans d'aménagement relatifs aux parcs nationaux.

Article 113

Les conditions particulières d'entrée, de circulation et de séjour dans un parc national ainsi que les modalités de participation des populations à sa gestion sont précisées par des textes d’application de la présente loi.

Article 114

Des protocoles d'accord peuvent être conclus entre l'Etat et les personnes physiques ou morales de droit privé en vue de l'aménagement et de la valorisation des parcs nationaux à des fins touristiques et culturelles.

Article 115

Il est interdit d’installer des populations à proximité des parcs nationaux et des réserves naturelles intégrales.

L’exploitation des terres autour des parcs, des réserves naturelles n’est permise qu’à un rayon de 1000 m au moins de la délimitation du parc et de la réserve.

Le Ministère en charge des Forêts mettra en place une commission chargée d’analyser les modalités de déplacement des populations exploitant les zones interdites.

Article 116

Les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel ou dans des aires protégées et périmètres aménagés sont répartis en espèces intégralement protégées, partiellement protégées et non protégées.

La liste des espèces intégralement et partiellement protégées est fixée par le Ministre ayant les ressources forestières dans ses attributions. Cette liste tient compte des conventions et des accords relatifs à la conservation de la faune, de la flore et de son habitat.

Article 117

Tous les actes de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune ou à son habitat et toute introduction d’espèces animales ou végétales exotiques sont interdits. Il est également interdit de résider, de pénétrer, de circuler et de camper dans une aire de protection de la faune sans autorisation du Ministre ayant les ressources forestières dans ses attributions.

Article 118

L'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers prennent, chacun dans son domaine de compétence, prendre des mesures de protection des ressources fauniques et floristiques. La protection de la faune et de la flore est assurée par :

  • 1° la constitution et l'entretien des aires de protection de la faune et de la flore ;
  • 2° la protection intégrale ou partielle, dans les réserves spéciales, des espèces animales et végatles rares, menacées ou ayant un intérêt particulier ;
  • 3° les mesures techniques de limitation de l'exercice de la chasse et de la cueillette ;
  • 4° l’interdiction de l’usage de moyens prohibés ;
  • 5° l’éducation, l’information et la sensibilisation des populations.

Article 119

Lorsque des animaux sauvages constituent un danger ou causent des dommages, l’administration des ressources forestières prend des mesures nécessaires pour la protection des cultures et des populations riveraines ainsi que pour le dédommagement des populations sous réserve de la législation applicable en la matière.

L’évaluation des dégâts est réalisée par le comité forestier collinaire en collaboration avec l’administration forestière et elle est approuvée par la comité forestier communal.

Article 120

Aucune poursuite ne peut être engagée contre quiconque abat un animal sauvage et apporte la preuve de sa légitime défense ou de secours à personne mise en danger.

Toutefois, si l’animal est tué, il doit être présenté à l’administration forestière qui en décide le sort.

Article 121

En application de l'approche participative qui sous-tend la politique forestière, l’exploitation des forêts ou des boisements de l’Etat, des communes et des établissements publics peut être transférée aux communautés villageoises ou inter villageoises relevant de leur ressort.

Les modalités relatives au droit d'exploitation transféré aux communautés collinaires ou villageoises et celles relatives au contrôle de l'exercice de ce droit sont précisées par un contrat de gestion conformément aux dispositions de l’article 68 de la présente loi.

Article 122

Toute coupe d’arbre est subordonnée à la délivrance d’un permis de coupe, à l’exception des arbres des privés se trouvant sur une superficie de moins d’un demi-hectare ou des arbres situés dans un terrain clos attenant à une maison d'habitation ou à un bâtiment industriel, commercial ou administratif.

Article 123

Lorsque les arbres destinés à la coupe sont couverts par un plan d'aménagement forestier, le permis de coupe ne peut être délivré que si la coupe est conforme aux indications du plan d'aménagement.

Article 124

Pour apprécier l'opportunité d'une coupe, les autorités compétentes tiennent dûment compte, notamment des nécessités de la conservation des sols, de la régénération naturelle des couverts forestiers, de la préservation de la faune et de la flore sauvages et du maintien de leurs biotopes, de la régulation des systèmes hydrologiques ainsi que, le cas échéant, des clauses du contrat de gestion forestière.

Une ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions détermine les modalités d’exploitation des essences forestières qui ne régénèrent pas comme le pinus ou autres espèces.

Article 125

La délivrance d’un permis de coupe est subordonnée à l'acquittement préalable des frais d’autorisation de coupe de bois déterminés par une ordonnance conjointe des ministres ayant les forêts et les finances dans leurs attributions au profit du Fonds Forestier National et du Trésor Public selon les taux précisés à l’article 180.

Article 126

La requête en obtention du permis de coupe est adressée :

  • 1° au responsable communal des forêts pour le cas des boisements des privés ;
  • 2° au responsable provincial des forêts dans le cas des domaines forestiers des communes ;
  • 3° à l’administration centrale des forêts dans le cas des domaines forestiers de l’Etat et des établissements publics.

Dans tous les cas, le comité forestier communal, la commission forestière provinciale et la commission forestière nationale sont saisis pour avis chacun en ce qui le concerne.

Article 127

Le permis de coupe indique notamment :

  • 1° l’identité du propriétaire du domaine forestier ; 2° l’identité du bénéficiaire du permis ;
  • 3° la localisation de la coupe par colline ou unité de gestion, nom ou numéro de boisement ;
  • 4° l’assiette de la coupe ou, pour des arbres, le nombre de pieds par espèce et catégorie dont la coupe est autorisée ainsi que l’estimation de leur volume en m3 ou en stères fixée selon les tarifs de cubage dressés par le service forestier ;
  • 5° la date de la délivrance et celle de son expiration; 6° la valeur du produit de coupe ;
  • 7° le montant de la taxe d’abattage ;
  • 8° les conditions de coupe, propres à garantir la conservation du peuplement et du sol.

Article 128

Lorsque la coupe concerne des arbres non susceptibles de régénérer en raison de leurs âges ou des caractéristiques génétiques, le permis de coupe prescrit, en outre au même endroit et à charge du propriétaire du domaine forestier, un reboisement équivalent en précisant les espèces et le nombre de pieds.

Article 129

La validité d’un permis de coupe est limitée aux trois mois qui suivent la date de sa délivrance. Elle peut être prorogée d’une durée ne dépassant pas trois mois par l’autorité compétente sur demande du bénéficiaire. Le permis de coupe ne peut être renouvelé sans l’avis de la commission forestière compétente.

Le permis de coupe doit être conservé lors des opérations de coupe et présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

Article 130

Le domaine forestier de l'Etat est exploité en vertu d’un contrat de gestion entre l'administration forestière et un organe spécialisé.

Dans ce cas, l'exploitation s’opère conformément aux prescriptions des plans d'aménagement forestier prévus aux articles 73 à 76 de la présente loi.

Article 131

Dans les forêts et boisements du domaine forestier de l’Etat, les ressources forestières sont vendues dans le respect du plan de gestion et du cahier de charges générales ou du cahier de charges particulières par l’administration des ressources forestières avec publicité et appel à la concurrence.

Une ordonnance conjointe des ministres ayant les forêts et les finances dans leurs attributions en fixe les conditions, et les recettes destinées au Fonds Forestier National et au Trésor Public.

Article 132

Les forêts et les boisements du domaine forestier de l’Etat qui n’ont pas encore fait objet d’aménagement, sont gérés et exploités en régie par l’administration des ressources forestières.

Les agents de l’administration des ressources forestières assurent la coupe des arbres et le débardage des grumes et des billons jusqu’aux parcs de vente, en bordure de route ou de piste.

Article 133

Moyennant contrat, les services forestiers peuvent confier l'exploitation d'une partie du domaine forestier de l'Etat à une personne physique ou morale, qu'elle soit de droit privé ou de droit public. Le contrat est assorti d'un cahier de charges qui précise les conditions de l'exploitation et les modalités de répartition des produits.

Les modalités de gestion de ces forêts sont déterminées par des textes d'application qui prévoient, le cas échéant, des avantages au profit des populations riveraines.

Article 134

Les règles d’exploitation du domaine forestier de l’Etat prévus aux articles 131 à 133 de la présente loi peuvent s’appliquer au domaine forestier des collectivités territoriales.

Article 135

Les produits forestiers provenant de l'exploitation du domaine forestier des communes et des établissements publics sont vendus sous la supervision de l'administration forestière, aux conditions fixées par une ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les finances et les forêts dans leurs attributions, au profit du Fonds Forestier National et des communes ou des établissements publics.

Article 136

Les recettes issues de l’exploitation des domaines forestiers des communes et des établissements publics sont réparties comme suit :

  • - 80% au profit des communes ou des établissements publics ;
  • - 20% au profit du Fonds forestier national.

Article 137

L'exploitation des boisements des particuliers de plus d’un demi-hectare est subordonnée au plan de gestion et d'aménagement établi par ces derniers mais agréé par l’Administration forestière telle que définie à l’article 126, alinéa 1er, point 1, de la présente loi.

Article 138

Le propriétaire a le droit d'avancer de trois ans ou de retarder de cinq ans le programme d'exploitation prévue au plan de gestion, sans avoir à consulter au préalable l’administration forestière. Cette dernière peut, en outre, autoriser des coupes extraordinaires en deçà de cette limite .

Article 139

La circulation des produits forestiers, hors de la zone d’abattage, est soumise à l’autorisation de l’administration forestière.

Dans le cadre de la coopération sous-régionale, le Burundi adopte, par voie réglementaire, des systèmes de traçabilité et de légalité des produits d’exploitation, par des documents sécurisés, destinés à renforcer la transparence de l’origine des produits forestiers.

Article 140

En vue de renforcer le contrôle des produits forestiers aux frontières et de lutter contre les pratiques illégales dans les zones transfrontalières, des accords de coopération sont conclus ou renforcés entre le Burundi et les Etats voisins.

Article 141

Sans préjudice du droit des particuliers relatif au transport d’ une quantité de bois fixée par voie réglementaire pour leur usage personnel, , nul ne peut transporter des produits forestiers ligneux à des fins commerciales sur le territoire national s’il n’a pas la qualité de commerçant-transporteur de bois ou s’il n’est pas détenteur d’une carte professionnelle dont les modalités d’établissement et la durée de validité sont déterminées par une ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 142

Le transport de bois d'œuvre, de bois d’ébénisterie, de bois de service, de bois énergie, de charbon de bois et d’autres produits forestiers, à des fins commerciales, est assujettie à l’acquittement des frais d’autorisation de transport dont le montant est fonction de la nature, de l’origine et de la quantité du produit.

Les frais d’autorisation de transport des produits forestiers ligneux sont répartis au Fonds Forestier National et à la Commune de provenance suivant les taux précisés à l’article 182 de la présente loi.

Article 143

Toute personne physique ou morale faisant le commerce de bois d'œuvre et ses dérivés doit, sous sa propre responsabilité, se munir d’une quittance d’acquittement de la taxe visée à l’article 142 ainsi que du bordereau de route justifiant l’origine des quantités qu'elle détient en produisant une fiche de dépôt établie et délivrée conformément aux textes d'application de la présente loi.

Article 144

L’exploitation des produits forestiers non ligneux à des fins commerciales est assujettie à l’obtention d’un permis d’exploitation délivré par le Ministre ayant les forêts dans attributions et dont les modalités sont définies par une ordonnance.

L’exploitation des produits forestiers non ligneux dans un but commercial se fait dans le respect de l’équilibre écologique. Elle doit exclure toute pratique susceptible de détruire les espèces exploitées pour la reproduction.

Article 145

Une ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les finances et les forêts dans leurs attributions détermine la nomenclature, l’assiette et l’affectation des redevances s’appliquant dans le cadre des activités d’exploitation, de collecte et d’exportation des produits forestiers non ligneux.

Article 146

Le Ministre ayant les forêts dans ses attributions prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le contrôle de la circulation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre légalement prélevés de la forêt, aussi bien sur le territoire national que lors de leur exportation, conformément aux accords sous-régionaux et internationaux.

Article 147

L'exploitation technique des aires protégées est de la compétence de l'administration forestière. A cet effet, l'administration forestière est chargée de la réglementation, de l'élaboration des plans d'aménagement, de la surveillance, du contrôle et de l'émission des ordres de recette.

Article 148

L'exploitation touristique des parcs nationaux consiste en la création et en la gestion des complexes et des activités touristiques. Elle donne lieu à la perception des redevances fixées par une ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les forêts et les finances dans leurs attributions.

Article 149

La visite et la circulation à l'intérieur des parcs nationaux sont subordonnées au paiement des frais d'entrée fixés par une ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les forêts et les finances dans leurs attributions.

Article 150

La conduite des touristes à l'intérieur des aires protégées est assurée exclusivement par des personnes agréées selon les modalités fixées par une ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 151

La chasse sans permis est interdite sur toute l'étendue du territoire national. A cet effet, une stratégie nationale de lutte contre le braconnage est élaborée et mise en œuvre par l’administration forestière.

Article 152

En cas de nécessité dictée notamment par la protection des personnes et des biens, le repeuplement ou la poursuite d'un but scientifique, l'administration forestière peut autoriser la chasse ou la capture d'un animal sauvage selon les moyens appropriés.

Article 153

Les activités professionnelles concernant la photographie et la cinématographie des animaux sauvages sont soumises à une autorisation préalable de l'administration des forêts et au paiement des frais spéciaux dont l'assiette et le taux sont fixés par une ordonnance conjointe des Ministres ayant les forêts et les finances dans leurs attributions.

Article 154

Les jardins zoologiques sont créés et gérés dans les conditions fixées par une ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 155

Lorsque le reboisement présente un intérêt socio-économique et écologique pour le pays, il est recommandé et encouragé par tous les moyens appropriés.

Article 156

Tout déboisement est compensé par un reboisement équivalent, en qualité et en superficie, au couvert forestier initial réalisé par l’auteur du déboisement ou à ses frais.

Article 157

Dans le domaine forestier de l'Etat, le reboisement incombe à l'administration forestière selon les modalités prescrites par les textes d'application de la présente loi.

Les administrations centrales, locales et les organisations non gouvernementales, le cas échéant, prêtent leur concours à l’administration des ressources forestières ou aux communes pour l’exécution des travaux de reboisement.

La participation volontaire des populations aux travaux de reboisement est sollicitée de diverses manières, notamment par le biais des organisations à caractère social, culturel ou sportif.

Article 158

Les exploitants ou les opérateurs forestiers auxquels a été concédée la gestion d’une partie du domaine forestier de l’Etat, des Communes ou des établissements publics, ont l’obligation de la reboiser avant de la remettre conformément au contrat de gestion et selon les modalités prescrites par des textes d’application de la présente loi.

Article 159

Des plantations forestières privées peuvent être établies sur toute l'étendue du territoire national par des personnes physiques ou morales.

L'Etat ou les organisations non gouvernementales assistent les particuliers dans leurs projets de constitution, de gestion et d’amélioration de leur domaine forestier. Ils interviennent notamment par les subventions en intrants et plants forestiers à grande échelle, les prêts et les incitations fiscales à l’occasion de tout investissement consenti par les particuliers pour mieux les motiver.

Article 160

Des contrats de reboisement entre les particuliers incapables de reboiser leurs collines dénudées et toute personne physique ou morale peuvent être conclus pour le reboisement de ces collines après l’obtention du certificat de propriété par ces particuliers.

Les modalités pratiques des reboisements privés sont précisées par les textes d'application de la présente loi.

Article 161

L’administration forestière prend toutes les mesures utiles visant la séquestration du carbone notamment à travers des projets carbone forestiers au sein des marchés du carbone.

Article 162

Les propriétaires titulaires de droit foncier sont soumis aux obligations de l’agroforesterie. Celles-ci consistent à planter et à entretenir des arbres dont les essences et le nombre sont déterminés en fonction de la superficie disponible et de l’écartement de ces arbres suivant un règlement fixé conjointement par les ministres ayant respectivement les forêts et l’agriculture dans leurs attributions.

Article 163

Les plants nécessaires à la satisfaction des obligations de l’agroforesterie sont fournis chaque année aux intéressés selon les conditions déterminées conjointement par les Ministres ayant respectivement les forêts et l’agriculture dans leurs attributions.

Les agents forestiers et agronomes contrôlent l’accomplissement des obligations de l’agroforesterie.

Article 164

Sont classés espaces verts, les jardins publics, les places de jeux, les pelouses et aires de jeux des stades appartenant à l'Etat, les jardins des équipements publics, les parcs urbains, les coupures vertes, les arbres d’alignement sur des boulevards, des avenues et des rues, les jardins des palais nationaux et des hôtels de gouvernances.

Article 165

Est interdite, sauf autorisation préalable du Ministre ayant les forêts dans ses attributions, la suppression d'arbres ou de plantations pour l'édification ou la modification d'une habitation particulière, d'un immeuble quelconque ou d'une unité industrielle.

Dans les bois, les forêts ou les parcs situés sur le territoire des communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et les abattages d'arbres sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 166

Toute personne détentrice d’une parcelle à bâtir en milieu urbain plante et entretient des arbres dont les essences et le nombre sont déterminés par un règlement de reboisement y relatif fixé conjointement par les Ministres ayant respectivement les forêts et l’urbanisme dans leurs attributions.

L’administration locale a le devoir de planter et d’entretenir des arbres sur le périmètre des places publiques et le long des cours d’eau, des rivières et des routes traversant

les centres urbains dont les essences et le nombre sont déterminés par le règlement de reboisement en milieu urbain..

Article 167

Les Ministres ayant respectivement l’urbanisme et l’administration forestière dans leurs attributions fixent des mesures visant la promotion de la foresterie en milieux urbains.

Article 168

En vue de promouvoir l’amélioration des essences forestières, l’administration forestière prend, en collaboration avec les ministères et les organismes concernés, des mesures nécessaires et met en œuvre des programmes visant à favoriser le développement de la recherche forestière.

Article 169

La recherche forestière porte notamment sur la gestion, l'inventaire, l'aménagement, la conservation, l'exploitation, la transformation, les ressources phylogénétiques, la sylviculture, la technologie du bois et la commercialisation des produits forestiers.

Article 170

La planification, la réalisation et le suivi des travaux de recherche forestière sont assurés en concertation entre les services et les organismes relevant des différents ministères et les autres institutions nationales et internationales concernées, chacun agissant dans les limites de ses compétences.

Article 171

L’introduction du matériel génétique forestier destiné à une diffusion en vue de la production des bois d’une part, et du développement des ressources forestières d’autre part, est assujettie à un contrôle scientifique suivant les normes fixées par une ordonnance du Ministre ayant les forêts dans ses attributions.

Article 172

Le matériel génétique forestier ne peut être diffusé sur le territoire national que s'il provient du matériel de base agréé et satisfait aux normes de qualité extérieure déterminées par l’administration forestière.

Avant diffusion, ce matériel fait l’objet d’analyse de comportement au niveau des laboratoires et sur le terrain à travers la mise en place des essais mulilocaux.

Article 173

L’administration forestière détermine les conditions dans lesquelles l'agrément du matériel de base est prononcé ainsi que les règles relatives à la production, au conditionnement et à la commercialisation du matériel forestier de reproduction, propres à garantir les qualités génétiques de ce matériel.

Article 174

Il est instauré des frais d’autorisation de conversion des boisements. .

Les frais d’autorisation de conversion des boisements sont destinés exclusivement au Fonds Forestier National.

Article 175

Les frais d’autorisation de conversion des boisements s’appliquent aux domaines forestiers des communes, des établissements publics ou des privés.

Les modalités de recouvrement de ces frais sont précisées en fonction de chaque statut de forêt ou boisement, par une ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les forêts et les finances dans leurs attributions.

Article 176

Il est institué, auprès du ministère ayant les forêts dans ses attributions, un Fonds forestier national, ci-après dénommé le Fonds.

Le Fonds est administré par un comité de gestion dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par un décret.

Article 177

Les recettes du Fonds sont principalement constituées par :

  • -les frais de conversion forestière ;
  • -une partie des redevances de l’exploitation du domaine forestier de l’Etat ;
  • -une partie des redevances de l’exploitation des domaines forestiers des collectivités territoriales et des particuliers ;
  • -une partie des redevances forestières, dévolue au Fonds en exécution des dispositions de la présente loi;
  • -les bénéfices nets annuels obtenus par les établissements publics à caractère forestier placés sous la tutelle du Ministre ayant en charge les ressources forestières, déduction faite des réinvestissements autorisés par leur conseil d’administration ;
  • -des subventions de l’Etat, des institutions de coopération internationale bilatérale ou multilatérale et des organisations non gouvernementales ;
  • -le produit de la vente des matériels, des moyens et des objets saisis et confisqués ;
  • -les recettes diverses.

Article 178

Les recettes du Fonds Forestier National sont exclusivement affectées au financement des opérations de développement des ressources forestières notamment prévues par la politique forestière nationale. A cet effet, le financement porte sur les opérations suivantes :

  • 1° des opérations de reboisement et de traitement sylvicoles des forêts et des boisements de l’Etat ;
  • 2° de la création et de l’entretien des pépinières sylvicoles de l’Etat ;
  • 3° de l’opération de vulgarisation des techniques sylvicoles ;
  • 4° des prêts et des bonifications de taux d’intérêts au profit des communes et des personnes privées ainsi que les subventions au profit des Communes pour le financement des traitements sylvicoles notamment lors de l’établissement de pépinières et des opérations de reboisement ;
  • 5° des opérations de recherches et d’expérimentations forestières ;
  • 6° des concours forestiers destinés à promouvoir la propriété forestière privée et à récompenser les activités forestières de qualité ;
  • 7° de l’élaboration d’un plan de gestion pour les boisements domaniaux ;
  • 8° de l’élaboration d’un plan simple de gestion pour les boisements communaux et les boisements des associations de moins d’un demi-hectare.

Article 179

Une ordonnance conjointe des Ministres ayant respectivement les forêts et les finances dans leurs attributions fixe les taux des taxes, des redevances prévues par la présente loi. Ces taux concernent notamment :

  • 1° la redevance de superficie concédée, calculée sur base du prx-plancher fixé par l’administration et elle est augmentée de l’offre supplémentaire proposée par le concessionnaire au moment de l’adjudication ;
  • 2° les frais d’autorisation de coupe prévue à l’article 125;
  • 3° les frais d’autorisation de transport prévus à l’article 142 ;
  • 4° les taxes à l’exportation ;
  • 5° les taxes et les redevances sur les parcs nationaux ;
  • 6° les frais d’autorisation de conversion prévus aux articles 174 et 175.

Article 180

Les produits des taxes et des redevances forestières sont versés au compte du Trésor public et au Fonds Forestier National et sont répartis comme suit :

  • 1° La redevance de superficie concédée: 50% aux communes de provenance des bois ou des produits forestiers et 50 % au Fonds Forestier National ;
  • 2° Les frais d’autorisation de coupe prévue à l’article 125 de la présente loi : 50% au Fonds Forestier National et 50 % aux comptes des communes ;
  • 3° Les frais d’autorisation de transport prévus à l’article 142 de la présente loi : 50% aux caisses des Communes de provenance des produits forestiers ligneux, 50% au Fonds Forestier National ;
  • 4° Les taxes à l’exportation : 100% au Trésor public ;
  • 5° Les droits d'entrée dans les parcs nationaux : 100% à l’institution publique chargée des parcs nationaux ;
  • 6° Les amendes, les taxes et les redevances sur les aires protégées : 100% à l’Institution publique chargée des aires protégées;
  • 7° Les amendes sur les feux de brousse, les coupes illicites et les pâturages sont versées dans les comptes de la Commune ;
  • 8° Les frais d’autorisation de la conversion : 100% au Fonds Forestier National .

Les fonds résultant de la répartition dont il est question aux points 1° et 3° du présent article, en faveur des communes, sont affectés exclusivement à la réalisation des infrastructures de base d’intérêt communautaire.

Ils sont versés sur un compte de la Commune où s’opère l’exploitation.

Article 181

Les infractions à la présente loi et à ses textes d’application sont recherchées et constatées par des agents assermentés de l’administration des ressources forestières et des officiers de police judiciaire.

Les agents forestiers, formés et assermentés, ont la qualité d'officiers de police judiciaire à compétence restreinte.

Article 182

La constatation des crimes, des délits ou des contraventions en matière de ressources forestières fait l’objet d’un procès-verbal dûment signé conformément au Code de procédure pénale.

Article 183

Les agents assermentés interpellent et conduisent immédiatement devant l'officier de police le plus proche du ministère public de leur ressort :

  • 1° Tout individu qu'ils ont surpris en flagrant délit ;
  • 2° Tout individu qui fait volontairement obstacle, d'une façon passive ou active, notamment en refusant de donner son identité, à l'accomplissement de leur devoir ou se livre contre eux à un acte de rébellion.

Les autorités administratives du lieu ou les services de police judiciaire doivent, à cet effet, leur prêter main forte dès qu’ils en sont saisis.

Les agents de l’administration forestière remettent aux personnes susvisées une expédition du procès-verbal constatant l’infraction et sur lequel doit figurer, d'une manière explicite, le motif de l’interpellation.

Article 184

Les agents assermentés peuvent pénétrer et circuler librement dans les scieries, les dépôts et les chantiers pour y exercer leur contrôle.

Ils ont dans les mêmes conditions libre accès dans tous les lieux présentant le caractère de lieu public. Ils peuvent visiter les véhicules de transport routier, navires et embarcations, les bâtiments et les magasins des sociétés de transports routiers et fluviaux et doivent au préalable exhiber leur carte professionnelle.

Les perquisitions, les visites et les saisies à domicile des produits forestiers exploités frauduleusement ne peuvent être effectuées que dans les formes et les délais prévus par le Code de procédure pénale.

Article 185

Les agents de l’administration forestière assermentés saisissent ou mettent en séquestre tous les produits, les plantes ou les animaux constituant l'objet ou le produit des infractions, les animaux trouvés en délit, les instruments, le matériel et les véhicules ayant servi à commettre les infractions ou à transporter les produits ou les objets.

Les produits périssables sont remis aux autorités judiciaires sans préjudice des dispositions pertinentes du code pénal en vigueur.

Article 186

Lorsque les circonstances le permettent, les produits forestiers et les moyens de transport saisis, sont conduits et déposés au poste forestier le plus proche du lieu de la saisie.

Lorsqu’on ne peut pas les conduire immédiatement au poste forestier ou lorsqu’il n’y a pas de poste forestier dans la localité, les produits et les moyens de transport saisis sont confiés à un tiers ou transportés aux frais du contrevenant en un lieu désigné par l’agent verbalisateur.

Les frais de gardiennage des produits forestiers saisis ou des animaux trouvés en délit sont à la charge de l’auteur de l’infraction. Il doit payer le garde-séquestre.

Article 187

Tous les produits forestiers provenant d’espèces animales et végétales protégées, abattues ou récoltées sans autorisation, faisant l’objet d’une commercialisation frauduleuse sont saisis et confisqués sans préjudice des dispositions pertinentes du code pénal en vigueur.

Article 188

Les produits forestiers, régulièrement achetés ou provenant d’exploitations autorisées, mais transportés ou stockés à titre commercial en dehors des conditions fixées par la présente loi, ses textes d’application ou par les cahiers de charges, sont saisis par les agents assermentés.

Article 189

En cas de confiscation spéciale, le procès-verbal qui constate l'infraction comporte la saisie des produits, des objets ou des animaux qui sont confiés à un gardien-séquestre.

En cas de mise en séquestre, l'agent instrumentant en dresse un procès-verbal dont il notifie un exemplaire au gardien-séquestre et à toute personne intéressée.

Article 190

Lorsque le procès-verbal porte saisie, il est transmis dans les vingt-quatre heures à l'officier du ministère public qui saisit la juridiction compétente.

Article 191

La juridiction saisie peut donner main-levée provisoire de saisie, à la charge du paiement des frais de séquestre et moyennant une bonne et valable caution.

Article 192

Lorsque les animaux trouvés en délit et saisis ne sont pas réclamés dans les huit jours à partir de la notification du séquestre ou s'il n'est pas fourni une bonne et valable caution, le juge compétent en ordonne la vente aux enchères suivant un avis affiché le huitième jour au siège de la juridiction et au bureau de la Commune du séquestre. La vente ne peut pas intervenir avant le dixième jour de l'affichage.

Elle a lieu aux enchères publiques, au plus offrant et au comptant. Le montant de la vente, déduction faite des frais de séquestre et du montant des sommes frappées d'opposition par le ministère public pour exécution des condamnations pénales ou dommages-intérêts, est tenu à la disposition du propriétaire pendant un an à dater du jour de la vente. A l'expiration de ce délai, le produit de la vente est définitivement acquis au Fonds Forestier National.

Article 193

Tous les bois ou les produits provenant de la confiscation spéciale ou de la restitution sont vendus à la diligence des services de l’administration forestière par voie d'adjudication publique.

Article 194

Le tribunal met à la disposition de l’administration forestière les produits forestiers confisqués pour être vendus au profit du Fonds forestier national.

Article 195

Les actions en réparation des dommages découlant des délits et contraventions commis dans les domaines forestiers de l’Etat, des communes et des établissements publics devant les juridictions pénales compétentes sont exercées directement par le Ministère ayant les forêts dans ses attributions.

Article 196

Les poursuites relatives aux infractions à la réglementation forestière peuvent être arrêtées moyennant l’acceptation et le règlement par le délinquant d’une transaction dûment proposée par le Ministère ayant les forêts dans ses attributions ou l’un de ses représentants.

Les délinquants récidivistes ne peuvent bénéficier de cette transaction.

Article 197

Le montant des transactions consenties doit être acquitté ou les travaux forestiers tenant lieu de transaction doivent être effectués avant le début de la campagne sylvicole, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires.

Article 198

Quiconque détruit, déplace ou fait disparaître tout ou partie des bornes, des pancartes, des marques ou des clôtures servant à identifier les domaines forestiers de l’Etat, des communes et des établissements publics est puni d’une servitude pénale de six mois à deux ans et d’une amende de dix mille franc burundais à cent mille ou de l’une de ces peines seulement.

Article 199

Quiconque met en culture un terrain forestier en violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application est puni d'une amende de cinquante mille francs à cent mille francs burundais.

Les produits agricoles provenant de ces cultures illégales sont saisis par l'agent assermenté et vendus au profit du Fonds forestier national et des collectivités concernées.

Article 200

Quiconque pratique une coupe illicite d'arbres ou de végétaux ligneux en violation des dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application est puni d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende égale au double de la valeur des produits.

Article 201

Toute exploitation sans autorisation des ressources du domaine forestier de l’Etat, des Communes ou des établissements publics est punie d’un emprisonnement de cinq mois à un an et d’une amende égale au double de la valeur des produits.

La confiscation des produits est prononcée.

Article 202

Sont punis d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende de dix mille à cent mille francs burundais ou de l’une de ces peines seulement les auteurs des infractions suivantes :

  • -l‘exploitation des ressources forestières sans plan d'aménagement ou avec plan d'aménagement non agréé ;
  • -le non respect du plan d'aménagement ;
  • -l’exploitation intensive dommageable à l'environnement.

Article 203

Est puni d’une servitude pénale d’un mois à un an et d’une amende égale au double de la valeur du produit ou de l’une de ces peines seulement :

  • -tout titulaire d’un permis de coupe qui a exploité au-delà de la quantité de produits autorisée ;
  • -tout acheteur de coupe, tout détenteur d’un contrat de gestion forestière, ayant abattu ou récolté dans sa coupe ou sur le terrain défini par son permis ou contrat, des produits autres que ceux définis par le cahier des charges.
  • -toute personne se livrant à des manœuvres frauduleuses tendant à se soustraire aux redevances dues ou exploitant dans un endroit autre que celui désigné par son permis ou ayant exploité des produits dans les parties de forêts situées hors des périmètres définis par son titre d’exploitation.

Article 204

Tout titulaire d’un permis de coupe ou tout acheteur d’une coupe ou son représentant qui se livre à des manœuvres frauduleuses quelconques tendant à faire passer comme provenant de sa coupe des bois ou autres produits forestiers coupés ou récoltés hors du périmètre de sa coupe par un tiers ou qui favorise lesdites manœuvres, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de dix mille à cent mille francs burundais ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice des confiscations et des dommages et intérêts.

Article 205

Toute personne physique ou morale qui se livre dans un but lucratif aux opérations d’abattage, de sciage et d’entreposage de bois sans payer les frais d’autorisation et les redevances y afférentes prévues par la présente loi est punie d’une amende correspondant à trois fois le droit normalement dû.

Article 206

Les produits forestiers provenant du domaine de l’Etat, des Communes et des établissements publics transportés sans bordereau ou au moyen d'un bordereau falsifié sont présumés avoir été obtenus illégalement.

Les agents compétents qui en font le constat procèdent à leur saisie conformément aux dispositions de la présente loi y relatives.

Article 207

L'importation, l'exportation et la réexportation des produits forestiers ligneux et non ligneux non autorisées, sont punies d'une peine de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de deux cent cinquante mille à un million de francs burundais pour l’importation et de un million à cinq millions de francs burundais pour l’exportation ou de l'une de ces peines seulement.

Article 208

L’enlèvement non autorisé des écorces, des racines, des lianes, des fleurs ou de tout produit dans les zones de protection sont punis d’une amende de deux cent cinquante mille à un million de francs burundais et d’un emprisonnement de deux à six mois ou de l’une de ces peines seulement.

Article 209

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de cent mille à deux millions cinq cent mille de francs burundais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque chasse à l’intérieur des aires protégées ou qui procèdent à l’extraction des minerais, des pierres, du sable, de la tourbe, de la terre et du gravier.

Article 210

Les dépôts de gravats, de détritus, de sachets et bouteilles en plastique, de papiers gras, de verreries, de détergents, des ordures de toute nature dans les aires protégées et périmètres de reboisement sont punis d’une amende de cinquante mille à un million de francs burundais et sont enlevés par le contrevenant.

Article 211

Toute infraction à la réglementation des défrichements et des cultures à l’intérieur des aires protégées ou dans les zones mises en défens, toute occupation illicite à l’intérieur desdites zones sont punies d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de deux cent cinquante mille à deux millions cinq cent mille de franc burundais ou de l’une de ces peines seulement.

Article 212

Toute infraction à la réglementation des feux de brousse et des incendies de forêt est punie d’un emprisonnement de dix ans à vingt ans et d’une amende de cent mille à cinq cent mille de francs burundais

Article 213

Quiconque par imprudence, négligence, inattention, inobservation des règlements, cause un incendie dans les domaines forestiers est puni d’une servitude pénale de deux mois à un an et d’une amende de cinquante mille francs à deux cents mille francs ou d’une de ces peines seulement.

S’il en résulte des pertes en vies humaines, la peine est de cinq ans à dix ans de servitude pénale.

Article 214

Quiconque, légalement requis, refuse de prêter son concours à la lutte contre le feu, en violation des dispositions de la présente loi ou de ses textes d'application, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de cinquante mille à deux cent mille francs burundais ou de l’une de ces peines seulement.

Article 215

Quiconque fait paître ou parquer les animaux dont il a la garde ou les laisse divaguer dans les parties du domaine forestier non ouvertes au parcours ou mises en défens et dont les limites sont clairement matérialisées, est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de vingt mille à cent mille par animal ou de l’une de ces peines seulement.

Article 216

Quiconque laisse sciemment des troupeaux ou des animaux paître sur des terrains incendiés est passible d'une amende de cent mille francs burundais par animal paissant en délit.

Article 217

Les propriétaires d’animaux qui les font paitre ou piétiner dans les semis ou plantations âgés de moins de cinq ans, du domaine forestier de l’Etat, des Communes et des établissements publics, sont punis d’une amende de cinquante mille francs Bu par animal sans préjudice des dommages-intérêts.

Article 218

L’abattage, l’ébranchage ou l’émondage d’essences protégées sans autorisation sont punis d’une amende de cinquante mille à deux cent mille de francs burundais.

Article 219

Quiconque fait circuler, vend, importe, exporte ou fait transiter les animaux sauvages vivants, des trophées sans y être autorisé est puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d’une amende d’un million à cinq millions de francs burundais ou de l’une de ces peines seulement.

Article 220

Le non respect des dispositions de l’article 166 de la présente loi sont passibles d’une amende de cinquante mille à deux cent cinquante mille de francs burundais.

Article 221

Quiconque diffuse du matériel génétique forestier produit dans le territoire national et non conforme aux dispositions des articles 171 et 172, vend ou met en vente, expose ou détient en vue de la vente de tels matériels ou des plants issus de ces matériels est passible d'une amende de cinquante mille à deux cent cinquante mille de francs burundais.

A la requête de l’administration forestière, le tribunal compétent ordonne la saisie et la destruction des matériels et des plants qui en sont issus.

Article 222

Quiconque introduit en fraude du matériel génétique forestier vendu, mis en vente, exposé ou détenu en vue de la vente de tel matériel ou des plants qui en sont issus, est passible d'une amende de deux millions à cinq millions de francs burundais.

A la requête de l’administration forestière, le tribunal compétent ordonne la saisie et la destruction du matériel et des plants qui en sont issus.

Article 223

Est passible d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de cinq cent mille à deux millions cinq cent mille francs burundais ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, transportant les produits forestiers, refuse de s’arrêter à la barrière de contrôle.

La même peine s’applique à toute personne qui se livre au transport des produits forestiers à des fins commerciales sur le territoire national sans qualité de commerçant- transporteurs de bois ou sans carte professionnelle

Article 224

Est passible d’une amende de cinquante mille à deux cents mille francs burundais quiconque transporte les produits forestiers régulièrement achetés ou provenant des exploitations autorisées mais transportés ou stockés à titre commercial en dehors des conditions fixées par la présente loi, ou ses textes d’applications ou par les cahiers de charge.

Article 225

Les peines encourues pour les infractions à la présente loi sont portées au double lorsque l’auteur du délit ou son complice est un fonctionnaire ou un agent des services publics chargé de veiller à l’exécution des dispositions de la présente loi ou ses textes d’applications

Article 226

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente sont abrogées.

Article 227

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation

Fait à Bujumbura le 15 juillet 2016

Pierre Nkurunziza

Par le Président de la République

Vu et scellé du sceau de la république

Le ministre de la justice et garde des sceaux

Aimée Laurentine Kanyana



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