DÉCRET N°100/112 DU 24/11/2015 PORTANT REORGANISATION ETFONCTIONNEMENT DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES

DÉCRET N°100/112 DU 24/11/2015 PORTANT REORGANISATION ETFONCTIONNEMENT DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES



Préambule

Le Président de la République

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu le Décret-loi n°1/024 du 13juillet 1989 portant Cadre organique des Administrations Personnalisées de l'État;

Vu le Décret-loi n°1/138 du 17 juillet 1976 portant Code minier et pétrolier de la République du Burundi, spécialement dans ses dispositions encore en vigueur relatives aux hydrocarbures ;

Vu la Loi n°1/014 du 11 août 2000 portant Libéralisation et réglementation du secteur public de l'eau potable et de l'énergie électrique, spécialement dans ses dispositions encore en vigueur relatives au secteur de l'eau potable ;

Vu la Loi n°1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation Générale de l’'Administration Publique ;

Vu la loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à Participation publique ;

Vu la Loi n°1/02 du 26 mars 2012 portant Code de l'Eau au Burundi ;

Vu la Loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant Code Minier du Burundi;

Vu la Loi n°1/13 du 23 avril 2015 portant Réorganisation du Secteur de l'Électricité ;

Vu la Loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Public Privé (PPP) ;

Vu le Décret n°100/127 du 23 avril 2012 portant Révision du décret n°100/137 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'un Secrétariat Permanent ;

Vu le Décret n°100/126 du 23 avril 2012 portant Révision du décret n°100/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'une Coordination d'un Cabinet ministériel

Vu le Décret n°100/29 du 18 septembre 2015 portant Révision du Décret n°100/125 du l9 avril 2015 portant Structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi ;

Revu le Décret n°100/284 du 14 novembre 2011 portant Réorganisation et fonctionnement des services du Ministère de l'Énergie et des Mines ;

Sur proposition du Ministre de l'Énergie et .des Mines ; Après délibération du Conseil des Ministres;

DÉCRETE

Chapitre premier. Des missions

Article 1

Le Ministère de l’'Énergie et des Mines a pour missions principales de:

  • - Concevoir et exécuter la Politique nationale en matière de l’'Énergie, de la Géologie et des Mines ;
  • - Promouvoir les activités de recherche géologiques et de l'industrie minière ;
  • -Participer, en collaboration avec le Ministère de l'Eau, de l’'Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, à l'élaboration de la Politique de l'Eau et des réformes nécessaires pour une bonne gestion de l’eau et de l'assainissement ;
  • - Développer un Programme d'approvisionnement en matière de l'énergie en vue d'assurer l'accès de façon durable de la population aux sources d'énergie moderne ;
  • - Assurer la gestion efficace du carburant et veiller à la constitution d'une réserve de sécurité ;
  • - Planifier et superviser les actions de développement rural dans le cadre de l'hydraulique et de l'électrification
  • - Promouvoir les énergies renouvelables par des actions adéquates de recherche et de diffusion ;
  • - Participer aux programmes d’échanges et de partenariat en matière d’énergie avec des institutions régionales ou internationales dont le Burundi est membre ;
  • - Assurer, en collaboration avec les autres services concernés, la planification, la construction el la gestion des infrastructures hydrauliques, énergétiques et d'assainissement de base ;
  • - Élaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du Ministère

Chapitre II. Du fonctionnement

Section 1. De la structure du Ministère

Article 2

Pour réaliser ses missions, le Ministère de l'Énergie et des Mines est doté d'une Coordination du Cabinet ministériel, d'un Secrétariat permanent, des Services de l'Administration centrale sous l'autorité du Ministre, des Administrations personnalisées et des Sociétés à participation publique sous la tutelle du Ministre.

Article 3

La Coordination du Cabinet ministériel comprend :

  • - Un Assistant du Ministre ;
  • - Autant de Conseillers politiques au Cabinet que de besoin ;
  • - Un Secrétariat.

L'Assistant du Ministre est nommé par Décret. Les autres membres de la Coordination du Cabinet ministériel sont nommés par Ordonnance Ministérielle sur base de leurs compétences professionnelles et intégrité morale et occupent des fonctions politiques. Ils sont tous strictement astreints à l'obligation de secret professionnel dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Ils sont en outre soumis aux autres obligations morales et déontologiques incombant aux cadres et agents de l'État.

Article 4

Le Secrétariat Permanent comprend :

  • - Un Secrétaire Permanent ;
  • - Des Conseillers techniques organisés en autant de cellules que de besoin ;
  • - Un Service des Statistiques ;
  • - Un Secrétariat.

Le Service des Statistiques, sous l’hiérarchie directe du Secrétaire Permanent, est chargée notamment de:

  • - Procéder au recueil des données statistiques sectorielles et les mettre régulièrement à jour pour en constituer une base de données ;
  • - Produire et mettre à la disposition des utilisateurs une information statistique répondant aux normes de l'ISTEEBU ;
  • - Gérer le Site WEB du. ministère notamment en publiant les données statistiques sectorielles ;
  • - Promouvoir le renforcement des capacités des cadres dans les domaines de collecte, du traitement et de la diffusion de l'information statistique ;
  • - Participer à la consolidation du Système Statistique National ;
  • - Mener une collaboration étroite avec l'Institut de Statistiques et d'Études Économiques du Burundi (ISTEEBU) dans la réalisation des enquêtes et lui transmettre les avant-projets de plans statistiques à être intégré dans le Système Statistique National ;
  • - Organiser des ateliers de validation des données statistiques sectorielles avant leur transmission à l'ISTEEBU ;
  • - Produire des rapports annuels sur les statistiques.

Le Secrétaire Permanent est nommé par Décret. Les autres membres du Secrétariat permanent sont nommés par Ordonnance Ministérielle sur base de leurs compétences professionnelles et intégrité morale et occupent des fonctions techniques. Ils sont tous strictement astreints à l'obligation de secret professionnel dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Ils sont en outre soumis aux autres obligations morales et déontologiques incombant aux cadres et agents de l'État.

Article 5

Sont placés sous la tutelle du Ministre, les Sociétés à participation publique suivantes :

  • - La Régie de Production et de Distribution d'Eau et d'Électricité (REGIDESO) qui a pour missions principales le captage et la distribution d'eau potable ; la production, le transport et la distribution d'énergie électrique, ainsi que la commercialisation de ces produits dans les centres urbains ou à vocation urbaine ;
  • - L'Office National de la Tourbe (ONATOUR) qui a pour missions principales la recherche, l'exploitation, la production et la commercialisation de la tourbe et de ses dérivés.

Les Statuts de ces Sociétés, conformes au Code des Sociétés Privées et à Participation publique, sont précisés par Décret.

Article 6

Sont également placés sous la tutelle du Ministre les Administrations personnalisées de l'État suivantes :

  • L'Office Burundais des Mines et Carrières (OBM), qui est mie Administration personnalisée de l'État, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière, a pour missions de :
  • - Contrôler les activités minières et de carrières concernant les mines industrielles; à petite échelle ou artisanales en matières de sécurité, d'hygiène, de conduite de travail, de production, de transport, de commercialisation et en matière sociale conformément aux dispositions du Code Minier et du présent Décret, en vue de permettre la croissance du PIB ;
  • - Contrôler les activités minières et de carrières en ce qui concerne le respect de leurs obligations de commencement des opérations, de bornage et d'extension de leurs droits ;
  • - Proposer l'assiette de la redevance minière;
  • - Assurer le recouvrement des recettes issues de l'activité minière et de carrières ;
  • - Contrôler les marchés conclus entre un Titulaire et une Société affiliée, en coordination avec la Banque Centrale ;
  • -Mener l'étude minéralogique et pétrographique de tous les matériaux constituant le sol et le sous­ sol du pays ;
  • - Mener des analyses physico-chimiques en vue de l'inventaire géologique, minier et du pétrole pour assurer un bon contrôle, pour le compte de l'État, de la production et des exportations des produits miniers et pétroliers, ainsi que l'analyse physico-chimique pour les tiers ;
  • - Veiller à l'application de la réglementation particulière sur la fabrication, le transport; l'emmagasinage, l'emploi, la vente et l'importation des produits explosifs ;
  • - Inspecter les sites miniers et suivre leur réhabilitation ;
  • - Réaliser les études économiques sur base notamment de :
    • (i) rapports des Titulaires des droits miniers ou de carrières ;
    • (ii) statistiques minières et
    • (iii) cours des métaux ;
  • - Assurer l’instruction et 'évaluation environnementale du Plan d'Atténuation et de Réhabilitation des sites miniers, en sigle PAR ;
  • - Coordonner et participer à l'évaluation des Études d'impact Environnemental, en sigle EIE, du Plan de Gestion Environnementale des projets, en sigle PGEP et du Plan d'Ajustement' Environnemental, en sigle PAE ;
  • - Contrôler la mise en œuvre des mesures d'atténuation et de réhabilitation environnementales par les Titulaires des droits miniers et des carrières ;
  • - Vérifier l'efficacité sur le terrain des mesures d'atténuation et de réhabilitation environnementales réalisées par les Titulaires des droits miniers et de carrières ;
  • - Réaliser des recherches sur l'évolution des techniques d'atténuation des effets néfastes des opérations minières sur les écosystèmes et les populations ainsi que les mesures de réhabilitation desdits effets ;
  • - Compiler et publier les statistiques sur l'état de l'environnement dans les zones d'activité minière ;
  • - Veiller à la gestion et à la conservation des infrastructures géologiques ;
  • - Veiller à la sauvegarde des sites géologiques, minéralogique , paléontologiques et à la gestion des domaines minier et du pétrole ainsi qu’à la tenue à jour de l'inventaire des ressources nationales en minerais, en pétrole et en combustibles solides ;
  • - Exécuter la politique sectorielle en matière d'exploitation des ressources minérales ;
  • - Suivre la mise en œuvre des autorisations, des agréments, des permis et des conventions de recherche et d'exploitation minière ;
  • - Mettre en œuvre le mécanisme régional de certification des minerais ;
  • - Exécuter les travaux de forages.

Cet office disposera des antennes provinciales et/ou régionales pour assurer un suivi efficace et un contrôle régulier en vue de la lutte contre la fraude

Article 7

Les Services de l’administration centrale comprennent :

  • - La Direction Générale de l'Énergie (DGE)
  • - La Direction Générale de l'Eau Potable et de l' assainissement de base (DGEPA) ;
  • - La Direction Générale de la Recherche Géologique et du Cadastre Minier (DGRG-CM).

Article 8

Chaque Direction Générale est organisée en Directions structurées en autant de services que de besoin. L'organisation et les attributions de ces services relèvent de la compétence du Ministre. Le suivi hiérarchique de toutes les questions relatives à l'organisation des Directions Générales et l'amélioration de la qualité de leurs activités sont assurés par le Secrétaire Permanent.

Article 9

La Direction Générale de l’'Énergie (DGE) est placée sous l'autorité d'un Directeur Général et comprend trois directions :

  • - La Direction de la Planification et du Suivi des Projets électriques ;
  • - La Direction des Énergies Renouvelables et de l'Efficacité Énergétique ;
  • - La Direction de la Gestion du Carburant Chaque Direction est organisée en autant de services que de besoin

Article 10

La Direction Générale de l'Eau Potable et de l’'Assainissement de Base est placée sous l'autorité d’un Directeur Général et comprend deux directions :

  • - La Direction de l'Eau Potable ;
  • - La Direction de l’Assainissement de base.·

Chaque direction est organisée en autant de Services que de besoin .

Article 11

La Direction Générale de la Recherche Géologique ut du Cadastre Minier est placée sous l'autorité d'un Directeur Général et comprend deux directions :

  • - La Direction de la Recherche Géologique et Minière;
  • - La Direction du Cadastre Minier ;

Chaque direction est organisée en autant de services que de besoin.

Section 2. Des attributions des services

Paragraphe 1. De la coordination du Cabinet ministériel

Article 12

Les missions et les attributions de la Coordination du Cabinet du Ministre sont fixées par le Décret n°100/126 du 23 avril 2012 portant Révision du décret n°100/136 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'une Coordination d'un Cabinet ministériel.

Paragraphe 2. Du Secrétariat permanent

Article 13

Les missions et les attributions de Secrétariat Permanent sont fixées par le Décret n°100/127 du 23 avril 2012 portant Révision du décret n°100/137 du 16 mai 2011 portant Organisation et Fonctionnement d'un Secrétariat Permanent

Paragraphe 3. Des directions générales

Article 14

La Direction Générale de l'Énergie (DGE) est chargée notamment de :

  • - Élaborer et exécuter la politique nationale en matière de l’'Énergie;
  • - Élaborer une politique d' efficacité énergétique et de Labellisation en collaboration avec l'Agence d'Efficacité Énergétique ;
  • - Élaborer; en collaboration avec l’'Agence d'Efficacité Énergétique, le plan d'ensemble en efficacité énergétique et proposer de nouvelles technologies ainsi que d'en assurer la mise en œuvre et le suivi ;
  • - Développer un programme d'approvisionnement en matière de l'énergie (hydroélectrique, solaire, éolienne, géothermique , des produit pétroliers; de la biomasse, etc.) en vue d'assurer l'accès durable à plus grande partie de la population aux sources, d'énergie moderne;
  • - Élaborer une politique d'approvisionnement régulier des produits pétroliers et des stratégies sectorielles y relatives ;
  • - Faire faire des études de faisabilité et suivre les travaux d'exécution de pipelines destinés à l'approvisionnement des produits pétroliers ;
  • - Préparer des contrats de Partenariat Public Privé (PPP) et/ou délégation de service publique dans le cadre du développement des infrastructures énergétiques ;
  • - Planifier et superviser les actions de développement dans le cadre de l'électrification rurale ;
  • - Promouvoir le développement des énergies renouvelables par des actions adéquates de recherche et de diffusion de technologies modernes;
  • - Élaborer un plan d'investissements sectoriel, à moyen et long terme ;.
  • - Participer aux programmes d'échanges et de partenariat avec les organisations sous régionales, régionales et internationale dont le Burundi est membre;
  • - Assurer, en collaboration avec les autres services concernés, la planification, le suivi de l'exécution et de gestion des infrastructures énergétiques ;
  • - Mettre à jour et suivre la politique tarifaire de l'électricité ;
  • - Élaborer et assurer le suivi des projets d'investissement publics ou .de Partenariat Public-Privé dans le secteur de l'énergie.

Article 15

La Direction de la Planification et du Suivi des Projets Électriques est chargée notamment de :

  • - Concevoir des Stratégies de développement durable dans le secteur de l'électricité sur base des besoins des divers secteurs de l'économie nationale
  • - Superviser et réaliser des études :de faisabilité des projets nationaux ou régionaux intéressant le Burundi ;
  • - Superviser les nouveaux investissements nationaux et régionaux de l'État en matière de production et d'interconnexion des réseaux électriques pour la création d'un marché d'électricité ;
  • - Superviser les nouveaux investissements privés ou de Partenariat Public-Privé (PPP) et/ou une Délégation de Service Public (DSP) dans le développement des infrastructures énergétiques et de pipelines pour les hydrocarbures et produits pétroliers ;
  • - Initier une politique de maîtrise, d'efficacité et d'économie' d'énergie ;
  • -Participer aux programmes d'échange et de partenariat des institutions internationales dont le Burundi est membre;
  • - Préparer des Études préliminaires politique tarifaire de l'électricité.

Article 16

La Direction des Énergies Renouvelables et de l’'Efficacité énergétique est chargée notamment de :

  • - Proposer une politique d'efficacité .énergétique et de Labellisation, en collaboration avec l'Agence d'Efficacité Énergétique ;
  • - Élaborer des programmes de développement sectoriel d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique ;
  • - Valoriser dans le cadre du déploiement national les potentiels en ressources naturelles que recèlent les différentes régions du pays ;
  • - Faire des propositions concernant les régions habilitées à accueillir des projets pour la production d'électricité à partir d'énergie éolienne et solaire ;
  • - Élaborer, sur la base d'études économiques et techniques, des stratégies pour le développement des Énergies renouvelables et une législation y relative ;
  • - Réaliser un audit des coûts de production des filières d'énergies renouvelables dans l'objectif de permettre un calibrage optimal des politiques de soutien ;
  • - Initier des projets d'énergies renouvelables pour permettre l'accès à d'énergie durable
  • - Définir les types de financements à accorder au secteur des énergies renouvelables. ;
  • - Évaluer le coût de production normal et complet des installations «biomasse» qui feront l'objet d'un contrat de partenariat public-privé ;
  • - Promouvoir la recherche/développement des énergies renouvelables ;
  • - Diffuser auprès de la population les technologies des énergies renouvelables;
  • - Définir la méthode de valorisation des·. actions de maîtrise de la demande (MDE) ;
  • - Entreprendre les actions de réhabilitation .des installations solaires et du biogaz;
  • - Veiller à instaurer des mécanismes d'importation des équipements d'énergies renouvelables et de fabrication nationale en conformité aux normes et standards nationaux ;.
  • - Veiller aux conditions d'utilisation de l'énergie, à la maîtrise de l'énergie, au développement des énergies nouvelles et renouvelables, au développement des technologies .énergétiques et à la cogénération.

Article 17

La Direction de la Gestion du Carburant est chargée notamment de :

  • - Définir une Stratégie sectorielle d'utilisation des produits pétroliers en tant que source d'énergie à être intégrée dans la Stratégie globale du Secteur de' l'Énergie ;
  • - Élaborer une Politique d'approvisionnement régulier des produits pétroliers et les Stratégies de valorisation, de stockage, de transport, de distribution, et de commercialisation de ces produits et du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
  • - Identifier les sources d'approvisionnement en produits pétroliers ;
  • - Promouvoir l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme combustible domestique;
  • - Veiller à la Constitution d'une réserve de sécurité en produits pétroliers et gazier ;
  • - Suivre l'application des normes et standards d'implantation des stations de distribution et des ouvrages de stockage des produits pétroliers ;
  • - Proposer la structure officielle des prix des carburants à la pompe par rapport au prix du baril sur le marché international sur les produits pétroliers et le prix du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ;
  • - Veiller à l'approvisionnement du pays en produits pétroliers, en gaz de pétrole liquéfié (GPL) dans les meilleures conditions de sécurité et de qualité et à la mise en œuvre de stocks stratégiques et à la diversification des produits consommés et des marchés d'approvisionnement ;
  • - Disponibiliser des données statistiques sur l’importation et la consommation des produits pétroliers â intégrer dans les Bilans Énergétiques ;
  • - Participer, en collaboration avec les Services concernés, à la préparation et à l'application de la législation et de la réglementation du secteur des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié(GPL) ;
  • - Tenir à jour le registre des prix de revient des produits pétroliers;
  • - Tenir à jour le registre national des importateurs des produits pétroliers ;
  • - Assurer le suivi des Entreprises d'importation et de stockage des produits pétroliers et du GPL ;
  • - Participer à la lutte contre la fraude.

Article 18

La Direction Générale de l'Eau potable et de l'Assainissement de base (DGEPA) est chargée notamment de :

  • - Participer, en collaboration avec les Ministères ayant l'Eau et l'Assainissement dans leurs attributions, à l'exécution et à la mise à jour de la Politique Nationale de l'Eau, la Politique Nationale de l'Assainissement, du Code de l'eau et des réformes nécessaires pour un accès durable de l'eau potable et de l’assainissement de base ;
  • - Élaborer la politique sectorielle en matière de l'eau Potable et de l'assainissement de base ;
  • - Élaborer et mettre à jour périodiquement, en collaboration avec les autres services concernés, la politique de développement des Infrastructures d'eau potable et d'assainissement de base ;
  • - Élaborer et faire adopter un Plan National d'investissement au niveau des Infrastructures d'eau potable et d'assainissement de base, moyen et long terme et proposer une réforme tarifaire pour l'approvisionnement en eau dans les zones rurales, semi urbaines et urbaines ;
  • - Préparer des Contrats de Partenariat Public Privé (PPP) et/ou de Délégation de service public dans le cadre du développement du secteur de l'eau table et l'assainissement de base ;
  • - participer aux programmes d'échanges et de partenariat avec les organisations sous régionales, régionales et internationales, dont le Burundi est membre ;
  • - Élaborer et suivre la Politique tarifaire de l'eau potable en milieu rural, semi-urbain et urbain ;
  • - Coordonner les interventions gans le secteur de l'eau potable et de l'assainissement de base ;
  • - Concevoir des mécanismes de gestion des infrastructures et des services d'assainissement de base au niveau des Municipalités et des communes;
  • - Participer, en collaboration .avec les autres services concernés, à l'exécution de la politique sectorielle en matière d'eau potable et d'assainissement de base, en conformité aux normes et standards de qualité des sources de prélèvements, ou des ouvrages de production, d'adduction, de stockage, de traitement et de distribution des eaux de consommation ;
  • -Assurer le suivi des projets d'investissement du secteur.

Article 19

La Direction de l’'Eau Potable est notamment chargée de :

  • - Concevoir des stratégies de développement du secteur de l'eau potable ;
  • - Identifier des projets d'adduction d'eau potable et réaliser des Études d'Avant-projet sommaires y relatives ;
  • - Programmer et superviser les études de préfaisabilité et de faisabilité et d'exécution des composantes physiques. majeures des aménagements d'eau potable ;
  • - Superviser les nouveaux investissements de l'État dans le domaine de l'eau potable ;
  • - Établir la cartographie et la banque de données pour mieux assurer la coordination des intervenants dans le secteur de l'Eau potable ;
  • - Assurer la communication et l'échange de données sur la production et la consommation de l'eau potable ;
  • - Préparer un projet de politique tarifaire de l'eau potable en milieu rural et urbain ;
  • - Élaborer des normes et standards pour l'utilisation de l'eau potable.

Article 20

La Direction de l’assainissement de base est notamment chargé de :

  • - concevoir des stratégies de développement du secteur de l'assainissement de base;
  • - Identifier des projets d'assainissement de base et réaliser des Études d'Avant-projet sommaires y relatives ;
  • - Programmer et superviser les. Études de préfaisabilité et de faisabilité et d'exécution des composantes physiques majeures d’assainissement de base ;
  • - Superviser les nouveaux investissements de l'État dans le domaine de l'assainissement de base ;
  • - Établir la cartographie et la banque de données pour mieux assurer la coordination des intervenants dans le secteur de l'assainissement de base ;
  • - Assurer la communication et l'échange de données sur la production et la consommation de l'assainissement de base ;
  • - Préparer projet de politique tarifaire en matière d'assainissement en milieu rural et urbain ;
  • - Élaborer des normes et standards pour l'utilisation de l'assainissement de base ;
  • - Assurer le contrôle de l'exploitation du service public en matière de l'assainissement de base ;
  • - Préparer projet de politique tarifaire. en matière d'assainissement en milieu rural et urbain ;
  • - Élaborer des normes et standards pour l'Utilisation de l'assainissement de base ;
  • - Assurer le contrôle. de l'exploitation du service ; public en matière de l'assainissement de base ;
  • - Promouvoir les programmes de gestion rationnelle des rejets des eaux uniquement traitées ;
  • - Suivre la mise en œuvre des mécanismes de gestion des infrastructures et de services d'assainissement de base au niveau des; Municipalités et des Communes ;
  • - Assurer la coordination des intervenants dans le secteur de l'assainissement de base ;
  • - Assurer la communication et l'échange de données sur l'assainissement de base avec les institutions locales et internationales dont le Burundi est membre ou intéressé.

Article 21

La Direction Générale de la Recherche géologique et du Cadastre minier est chargé de :

  • - Élaborer la politique nationale en matière de la Géologie; des Mines, des Carrières et des Hydrocarbures ;
  • - Proposer une politique commercial minière;
  • - Promouvoir les activités de recherches géologiques et es hydrocarbures et leur développement ;
  • - Inventorier les ressources minérales du pays et superviser leur mise en valeur
  • - Promouvoir les projets miniers ainsi que les activités des Entreprises minières publiques ou privées à travers des Conventions d'Éxploitation Minière ;
  • - Assurer le suivi de programmes et des actions des institutions régionales et internationales chargées de la promotion du secteur géologique et minier ;
  • - Participer à la mise au point des dispositions relatives à la restructuration, à la reconversion et à l’organisation des entreprises minières et du secteur minier dans son ensemble ;
  • - Élaborer et appliquer la législation et la réglementation relatives à l'exploitation, à la valorisation des substances minérales, des eaux géothermales, des roches ornementales et suivre les activités y afférentes ainsi que l'évolution des marchés et des prix des métaux et des substances minérales ;
  • - Contribuer au transfert de technologies dans le domaine de l'exploitation artisanale des mines et des carrières ;
  • - Procéder au recueil des données relatives à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits minier;
  • - Suivre; en collaboration avec les institutions concernées, les projets actions de coopération dans le domaine minier sur les plans régional et international ;
  • - Élaborer les Conventions d'Exploitation Minière;
  • - Promouvoir le renforcement des capacités des cadres du secteur de la géologie et des mines et des autres institutions partenaires.

Article 22

La Direction de la Recherche géologique et minière est chargée notamment de :

  • - Programmer et coordonner les travaux d'investigation du sol ou du sous-sol ;
  • - Explorer des indices des gîtes minéraux, des ressources hydrologiques et des structures de la terre vulnérables à l’activité séismique, y compris les études géologiques de base qui portent notamment sur la géologie générale, la cartographie, la géochimie, la géophysique, photogéologie et la télédétection, l'hydrogéologie et la géotechnique en vue de l'évaluation des réserves;
  • - Procéder à la compilation, l'archivage; l'étude, la synthèse, l'élaboration, la publication et la vulgarisation de l'information sur la géologie nationale et internationale et, en général, la promotion de l'investissement en recherche géologique sur le territoire national ;
  • - Conserver et gérer les documents cartographiques, photographiques et géologiques ;
  • - Procéder au contrôle, à la réception, à l'archivage et à la conservation des échantillons témoins des sols, des roches et des minerais déposés par les prospecteurs et les Titulaires des droits miniers et de carrières, ainsi que l'apposition du visa sur les descriptions des échantillons témoins déposés ;
  • - Établir les cartes géologiques et métallo-géniques ;
  • - Planifier et exécuter les travaux miniers de recherche ;
  • - Mener des essais de traitement des minerais ;
  • - Suivre des projets avancés notamment ceux au niveau des études de faisabilité;
  • - Suivre des travaux effectués par des sociétés minières privées ainsi que des études menées par des agences de coopération minière ;
  • - Promouvoir la promotion des gisements évalués;
  • - Suivre et encadrer les travaux d'exploitation artisanale en collaboration avec d'autres ministères concernés;
  • - Encadrer techniquement les d'exploitation des carrières ;
  • - Suivre et élaborer la législation minière ;
  • - Collecter, traiter et diffuser l'information minière en collaboration avec d'autres ministères concernés.

Article 23

La Direction du Cadastre Minier est chargée notamment de :

  • - Assurer l'instruction technique cadastrale des demandes en matière :
    • o d'agrément au titre de mandataire en mines et carrières ;
    • o de droits miniers et de carrières d'exploitation et leur renouvellement ou prorogation selon les cas;
    • o d'agrément au titre de comptoir d'achat et de vente des substances minérales de l'exploitation artisanale, et leur renouvellement ;
    • o d'agrément au titre d'acheteur d'un comptoir agréé;
    • o d'agrément du cas de force majeure ;
    • o d'exportation des minerais pour traitement ;
    • o d'approbation d'hypothèque ;
    • o de transfert d'un droit minier ou d'une autorisation d’exploitation de carrières ;
    • o Émettre les avis techniques cadastraux sur les questions suivantes :
      • - l'opportunité de soumettre un droit d'exploitation à un appel d'offres ;
      • - les caractéristiques de l'exploitation à petite échelle ;
      • - l'ouverture d'une zone d'exploitation artisanale ;
      • - l'ouverture et la fermeture des zones d'exploitation artisanale ;
      • - le Classement, déclassement ou reclassement des substances minérales en mines ou en produits de arrières et inversement ;
      • - le classement des substances en ‹‹substance réservée »
  • - Assurer le Cadastre des périmètres de recherche et d'exploitation minière et pétrolière ;
  • - Notifier des décisions des autorités compétentes relatives aux droits miniers et/ou de carrières aux requérants intéressés
  • - Conserver les titres miniers et de carrières ;
  • - Inscrire ou radier des périmètres miniers ou de carrières sur la carte cadastrale;
  • - Authentifier des actes d'hypothèques, d'amodiation ou de mutation de droits miniers et de carrières, ainsi que l'exercice du pouvoir de notaire en la matière ;
  • - Émettre des avis en cas de classement, de déclassement ou de reclassement d'une zone interdit ;
  • - percevoir, gérer, et, le cas échéant, répartir les frais de dépôt et des droits superficialités annuels par carré aux différents Services et Organismes publics bénéficiaires;
  • - Exécuter toutes autres opérations connexes ou accessoires aux activités ci-dessus et nécessaires à la réalisation de son objet social.

Chapitre III. Des dispositions finales

Article 24

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 25

Le Ministre de l’Énergie et des Mines est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature


Fait à Bujumbura; le 24/1112015


Le Président de la République,

Pierre NKURUNZIZA (sé)


Le Deuxième vice-président de la République,

Dr. Joseph BUTORE (sé)


Le Ministre de l'Énergie et des Mines

Ir. Côme MANIRAKIZA (sé


Source : BOB No11/2015 pp2021-2030



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