Décret n°100/223 du 16 octobre 1981 portant suppression de la commission de liquidation de l’ubugererwa.

Décret n°100/223 du 16 octobre 1981 portant suppression de la commission de liquidation de l’ubugererwa.



Décret n°100/223 du 16 octobre 1981 portant suppression de la commission de liquidation de l’ubugererwa.

Article 1

Le décret n°100/65 du 30juin 1977 portant composition et fonctionnement de la commission de liquidation de l’ubugererwa est abrogé.

Article 2

Les éventuelles contestations ayant trait à l’ubugererwa seront soumises aux autorités locales déterminées par le Ministre de l’Intérieur et suivant ses instructions.

Article 3

Le Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Source: B.O.B., 1982, n°7-9, p.132

Note 1.

L’«ubugererwa» était une institution traditionnelle, en vertu de laquelle un titulaire de droits fonciers, le «shebuja», concédait la jouissance d’un fonds, l’«itongo», à un exploitant qui n’avait généralement pas d’autres terres disponibles, le «mugererwa», pour une durée indéterminée, mais révocable selon la volonté et la décision du titulaire foncier. Cette institution met à la charge du «mugererwa» et de sa descendance, l’obligation de services personnels sans limitation précise, créant ainsi un lien de subordination et d’allégeance incompatible avec les principes démocratiques de liberté, d’égalité et de justice social. Même si l’on a parfois tenté de la rapprocher d’un contrat de bail à ferme «sui generis», l’institution d’«ubugererwa» demeure étrangère aux baux à ferme conclus en application du droit écrit.

Note 2.

En application de l’article 5 du D.-L. du 30juin 1977 portant abolition de l’ubugererwa, une commission a été mise sur pied par le D. n°100/65 du 30 juin 1977 qui en déterminait la composition et le fonctionnement (B.O.B., 1977, n°10, p.588). Le mandat de la commission a duré plus de quatre ans et le D. du 16octobre 1981 a mis fin à la commission, le préambule de ce décret précisant que «les litiges relatifs à l’institution de l’ubugererwa ne justifient plus le fonctionnement de la commission de liquidation de l’ubugererwa».



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