Décret-Loi n°1/19 du 30 juin 1977 portant abolition de l’institution d’«ubugererwa».

Décret-Loi n°1/19 du 30 juin 1977 portant abolition de l’institution d’«ubugererwa».



Décret-Loi n°1/19 du 30 juin 1977 portant abolition de l’institution d’«ubugererwa».

Article 1

Est désormais interdite à peine de nullité, la convention d’«ubugererwa», selon laquelle, un titulaire de droits fonciers, le shebuja, remet la jouissance d’un fonds de terres, l’itongo, à un exploitant, le mugererwa, pour une durée indéfinie et révocable, à charge pour ce dernier et sa descendance, de servir au «shebuja»des prestations diverses de travail et de services variés ou de fournitures de valeurs ou denrées, manifestant l’allégeance du mugererwa et des siens à l’égard du shebuja.

Article 2

A compter de l’entrée en vigueur du présent décret-loi, le shebuja n’est plus fondé à exiger ou recevoir des prestations de l’ancien mugererwa, quelles qu’en soient la nature et la quotité.

Ce dernier jouit désormais des terres et biens constituant l’itongo, sans aucune autre limite que celle des droits de l’Etat et de la commune, s’il a assuré la mise en valeur de cet itongo depuis au moins sept ans.

Article 3

Si la jouissance et la mise en valeur de l’itongo par le mugererwa est inférieure au délai de 7ans, le shebuja peut en reprendre possession en payant au mugererwa une indemnité pour la plus-value y apportée par ses soins et services.

Le mugererwa sortant peut prétendre à une concession de terres vacantes du domaine de l’Etat, selon les modalités fixées par la commission de liquidation de l’ubugererwa instituée par l’article 5.

Article 4

Si le shebuja n’use pas du droit de reprise institué par l’article précédent, il abandonne ses droits au mugererwa sans prétendre à aucune forme d’indemnité.

Article 5

Il est institué une commission de liquidation de l’ubugererwa dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret.

Cette commission est seule compétente pour juger des contestations relatives à la liquidation des droits régis par la convention d’ubugererwa.

Article 6

Les décisions de la commission de liquidation de l’ubugererwa ne peuvent être attaquées que par voie de tierce opposition.

L’opposition des tiers lésés par les décisions de la commission est déférée à celle-ci, endéans trois mois à dater du jour de la décision attaquée.

Article 7

La commission apprécie concrètement et en équité les modalités de liquidation des conventions d’ubugererwa, en prenant en considération notamment les impenses et investissements effectués par chacune des parties, la durée et l’importance des prestations fournies depuis la convention, la situation économique et familiale des intéressés, dans un souci de justice sociale et de développement rural.

La commission, pour limiter ou éviter le versement d’indemnités, peut décider de partager l’itongo entre les parties suivant les modalités et propositions qu’elle juge convenables.

Article 8

Est punissable d’une servitude pénale ne pouvant excéder six mois et d’une amende de 2.000 francs au plus, ou d‘une de ces deux peines seulement, tout shebuja mettant obstacle directement ou indirectement à la jouissance par son ancien mugererwa de l’itongo libéré des anciennes redevances conformément à l’article2.

Est punissable des mêmes peines le mugererwa mettant obstacle, directement ou indirectement, au droit de reprise de son shebuja, conformément à l’article 3.

Article 9

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et du Développement Rural, le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret-loi qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Source: B.O.B., 1977, n°10, p.555

Note.

L’«ubugererwa» était une institution traditionnelle, en vertu de laquelle un titulaire de droits fonciers, le «shebuja», concédait la jouissance d’un fonds, l’«itongo», à un exploitant qui n’avait généralement pas d’autres terres disponibles, le «mugererwa», pour une durée indéterminée, mais révocable selon la volonté et la décision du titulaire foncier.

Cette institution met à la charge du «mugererwa» et de sa descendance, l’obligation de services personnels sans limitation précise, créant ainsi un lien de subordination et d’allégeance incompatible avec les principes démocratiques de liberté, d’égalité et de justice social.

Même si l’on a parfois tenté de la rapprocher d’un contrat de bail à ferme «sui generis», l’institution d’«ubugererwa» demeure étrangère aux baux à ferme conclus en application du droit écrit.



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