LOI N°l/ 05 DU 20 FEVRIER 2020 PORTANT FIXATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT EN MATIERE FONCIERE

LOI N°l/ 05 DU 20 FEVRIER 2020 PORTANT FIXATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT EN MATIERE FONCIERE



CABINET DU PRESIDENT

LOI N°l/ 05 DU 20 FEVRIER 2020 PORTANT FIXATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT EN MATIERE FONCIERE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°1/004 du 9 juillet 1996 portant Organisation et Fonctionnement du Notariat ainsi que Statut des Notaires ;

Vu la Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 portant Code des Investissements;

Vu la Loi n°1/13 du 9 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi telle que modifiée à ce jour ;

Vu la Loi n° 1/17 du 22 août 2017 régissant les Activités Bancaires ;

Revu la Loi n° 1/16 du 06 août 2008 portant Modification de certaines Dispositions du Décret-loi n°1/13 du 24 novembre 1986 portant Fixation des Droits d’Enregistrement en matière Foncière;

Revu le Décret-loi n°1/13 du 24 novembre 1986 portant Fixation des Droits d’Enregistrement en matière Foncière ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE :

LOI N°l/ 05 DU 20 FEVRIER 2020 PORTANT FIXATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT EN MATIERE FONCIERE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Article 1

Le conservateur des titres fonciers édite, livre des titres fonciers et autres documents fonciers numérisés et sécurisés. Il utilise également des livres et des registres fonciers dématérialisés et sécurisés.

Article 2

Les droits d’enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs. Les tarifs des droits d’enregistrement en matière foncière sont déterminés dans l’annexe qui fait partie intégrante de la présente loi.

Article 3

Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

  • 1° centre, tout groupement physiquement identifiable d’une population sédentaire ;
  • 2° centre urbain, centre où s’exercent de façon constante des fonctions administratives, économiques, sociales et d’équipement revêtant une certaine importance et créatrices d’emploi ;
  • 3° enregistrement, inscription effectuée dans les registres et livres fonciers tenus à la conservation des titres fonciers ;
  • 4° mutation de propriété, l’acquisition en propriété privative par une ou plusieurs personnes agissant en commun, d’un immeuble, d’un ou plusieurs étages ou parties d’étages d’un bâtiment, sur base, soit de tout acte entre vifs ou pour cause de mort, soit d’une décision judiciaire exécutoire ;
  • 5° propriété, propriété foncière ou immeuble ;
    • -propriété foncière, « le droit d’user, de jouir et de disposer d’un fonds d’une manière absolue et exclusive, sauf restriction résultant de la loi et des droits réels appartenant à autrui» ;
    • -nue-propriété est la situation juridique d’un immeuble lorsque le propriétaire a cédé ou concédé certains droits démembrés de la propriété ;
    • - usufruit; droit réel temporaire qui donne à l’Usufruitier les droits d’user et de jouir d’un immeuble appartenant à une autre personne, mais à la charge d’en conserver la substance ;
  • 6° quartier à équipement minimum, zone ou lotissement sommairement aménagé ou à restructurer ;
  • 7° quartier moyennement équipé, zone ou lotissement à équipement minimum et progressif où la viabilisation est améliorée mais insuffisante. Ce lotissement comprend tout ou partie des équipements suivants : infrastructure de base, voirie et drainage, bornes fontaines, éclairage public, possibilité de branchement privé aux divers réseaux, les équipements collectifs ;
  • 8° quartier hautement équipé , zone ou lotissement possédant outre les équipements visés au 7° supra du présent article tout ou partie des éléments suivants : une densification importante en services collectifs, un fort pourcentage de branchements privés aux divers réseaux, le bitumage, le pavage et l’éclairage des axes principaux, un ramassage des ordures ménagères.

Article 4

En cas de mutation de propriété, le droit proportionnel est liquidé sur le montant du prix ou sur la valeur déterminée conformément à l’article 5 de la présente loi.

En cas d’échange, le droit est liquidé sur la valeur conventionnelle dans des biens compris dans l’une des prestations, en ayant égard à celle qui donnerait lieu au droit le plus élevé si toutes deux étaient consenties moyennant un prix en argent fixé d’après cette valeur.

Article 5

A défaut d’indication du prix ou si celui-ci est insuffisamment déterminé dans l’acte servant de base à la création du nouveau titre foncier, ou encore si le prix indiqué est inférieur à la valeur vénale, la ou les parties au nom desquelles le titre foncier doit être dressé, sont tenues d’y suppléer par une déclaration de valeur, certifiée et signée, inscrite au pied de l’acte.

Si une partie ne sait pas écrire, la déclaration est actée par le conservateur des titres fonciers en présence de deux témoins qui signent ensuite avec lui.

Article 6

La base imposable ne peut en aucun cas être inférieure à la valeur vénale des biens dont la mutation est opérée.

Article 7

Les prix fixés dans les contrats doivent être libellés en francs burundais.

Article 8

En cas de constitution ou mutation d’usufruit, même pour un temps limité, les droits sont liquidés sur le prix sans pouvoir descendre en dessous de 75% de la valeur vénale de la pleine propriété de l’immeuble sur lequel est porté l’usufruit.

Lorsque le prix n’est pas déterminé, il est pris en compte la valeur vénale de la pleine propriété comme base imposable.

Article 9

Lorsque la convention a pour objet la nue-propriété d’un immeuble dont l’usufruit est réservé par l’aliénateur, la base imposable ne peut être inférieure à la valeur vénale de la pleine propriété.

Lorsque la convention a pour objet la nue-propriété d’un immeuble sans que l’usufruit soit réservé par l’aliénateur, la base imposable ne peut être inférieure à la valeur vénale de la pleine propriété, déduction faite de la valeur de l’usufruit, estimée conformément à l’article 6 de la présente loi.

Article 10

Est exemptée du droit proportionnel et soumise aux droits fixes, la transmission de l’usufruit au nu-propriétaire lorsque le droit proportionnel d’enregistrement a été payé sur la valeur de la pleine propriété par le nu-propriétaire ou par un précédent nu-propriétaire dont il tient les droits.

Article 11

En cas de constitution d’emphytéose, le droit est liquidé sur le montant cumulé des redevances pour la durée du droit.

Article 12

En cas de mutation d’emphytéose, le droit est liquidé sur le montant cumulé des redevances pour la période restant à courir.

Article 13

En cas de mutation d’un immeuble, grevé en tout ou en partie d’un droit d’emphytéose, les droits sont liquidés sur la valeur vénale de la pleine propriété.

Article 14

Sont exonérés des droits fixes, proportionnels et progressifs, l’Etat et les Etablissements publics à caractère administratif, mais uniquement pour les mutations de propriété opérées à leur profit.

Les communes sont également exonérées des droits proportionnels, mais uniquement pour les mutations de propriété opérées à leur profit.

Article 15

Sont exemptées des droits proportionnels, les mutations opérées gratuitement, soit en faveur d’une confession religieuse, d’une association scientifique ou philanthropique, jouissant de la personnalité civile, soit par une telle confession ou association au nom d’une autre institution ou association de même nature.

Article 16

Encourt une amende égale aux droits éludés, toute partie ayant requis la mutation d’une propriété immobilière, l’inscription ou la mutation d’un usufruit ou d’une emphytéose, si la valeur du bien, déterminée conformément aux articles 4 à 12 ci-dessus, est insuffisante et que cette insuffisance atteint un cinquième de la valeur vénale

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent sans préjudice d’autres sanctions appliquées en vertu d’autres lois et règlements en vigueur en matière fiscale.

Article 17

Lorsque la mutation ou l’inscription s’est faite sur base d’un contrat d’aliénation, l’amende est encourue solidairement et indivisiblement par l’aliénateur et l’acquéreur.

Article 18

Aucune écriture donnant lieu à la perception des droits n’est faite dans les livres fonciers qu’après paiement des droits fixes, proportionnels ou progressifs. Nul ne peut atténuer ni différer le payement sous le prétexte de contestation sur la somme due ou pour tout autre motif, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.

Article 19

Lorsque le prix ou la valeur d’une propriété, d’une nue-propriété, d’un usufruit ou d’une emphytéose, déterminé dans l’acte ou déclaré, paraît au conservateur des titres fonciers inférieur à la valeur vénale à l’époque où il est requis d’opérer la mutation ou l’inscription, celui-ci peut y suppléer sur base d’une évaluation faite par lui-même ou après expertise sans préjudice d’une amende éventuelle.

Article 20

A la requête des parties, le Tribunal compétent dans le ressort duquel est situé l’immeuble, peut ordonner une expertise. Il est procédé à la désignation, à la réception du serment d’un ou des experts ainsi qu’à la rédaction, au dépôt et à la discussion du rapport de l’expertise conformément aux règles de procédure civile.

Article 21

L’action en recouvrement des droits éludés et de l’amende est prescrite après deux ans à dater du jour de l’enregistrement.

La demande en restitution des droits et amendes est prescrite après deux ans à dater du jour où l’action est née.

Article 22

Le conservateur des titres fonciers, même au cours des poursuites, admet la ou les parties assignées à transiger du chef de l’amende à laquelle elles sont exposées moyennant payement dans le délai fixé par lui du droit éludé ainsi que de l’amende transactionnelle fixée.

Article 23

Tout notaire , tout officier public ou toute autre personne de droit public ou privé saisi pour la signature d’une transaction ou acte de quelque nature que ce soit ayant pour objet une propriété titrée, est tenu préalablement de se faire délivrer par le conservateur des titres fonciers, un extrait du livre foncier de la propriété concernée. Cet extrait a une validité de soixante jours calendrier.

A la fin de chaque semaine, le notaire ou tout officier public qui a authentifié ou signé un acte translatif de propriété, constitutif d’hypothèque ou tout autre droit réel immobilier est tenu de transmettre au conservateur des titres fonciers territorialement compétent, sans retard indu, la liste des actes authentifiés ou signés comprenant les noms et prénoms ou raison sociale des parties, numéro et l’objet de l’acte, le montant total du prix de la transaction stipulé dans l’acte, la situation de la parcelle, le numéro cadastral ou parcellaire, le numéro du titre foncier s’il existe.

Le refus ou le retard de transmission de cette liste est sanctionné par une amende de cinquante mille francs burundais par acte non transmis et des pénalités de retard de 1% des droits dus par semaine de retard.

Article 24

Toute mutation d’immeuble ou d’un autre droit réel immobilier portant sur un immeuble titré, est communiquée au conservateur des titres fonciers territorialement compétent dans les soixante (60) jours qui suivent la signature de l’acte de mutation par les parties.

Passé ce délai, une pénalité de retard de 1% des droits dus est payée par les parties par semaine de retard. La pénalité de retard est portée à 5% si le retard est imputable à l’aliénateur sans préjudice d’autres dommages et intérêts qui peuvent être dus pour l’acquéreur par l’aliénateur défaillant.

Article 25

Toute mutation d’immeuble, constitution d’hypothèque ou constitution d’un autre droit réel immobilier portant sur un immeuble enregistré, est soumise à l’actualisation préalable du croquis, du procès-verbal d’arpentage et bornage et du titre foncier s’il est constaté que l’immeuble a subi des modifications affectant sa consistance depuis l’établissement du titre foncier.

Tout membre du personnel du service des titres fonciers qui se rend sur terrain aux fins des opérations visées à l’alinéa précédent est tenu d’informer le conservateur des titres fonciers sur les modifications constatées, leur teneur et de prendre les coordonnées géographiques avec des outils appropriés et de les intégrer dans le système d’information foncière et géographique de la Direction des titres fonciers.

Article 26

L’inscription d’une hypothèque à la conservation des titres fonciers est requise dans huit jours suivant la signature de l’acte constitutif d’hypothèque. La requête d’inscription est accompagnée d’un rapport d’expertise actualisé déterminant la valeur de l’immeuble au jour de la signature de l’acte constitutif d’hypothèque conformément à la loi bancaire.

Le rapport d’expertise est reçu au registre des inscriptions hypothécaires, signé et scellé par le conservateur des titres fonciers. Une pénalité de retard de 1% des droits dus est perçue par mois de retard à l’occasion de l’inscription d’hypothèque à charge du créancier.

Les annotations de mandat d’hypothéquer et les inscriptions partielles d’hypothèques sont prohibées.

Article 27

Encourt une amende égale au montant des droits proportionnels éludés, toute partie qui aura requis une inscription partielle ou aura dissimulé, de quelque manière que ce soit, le montant total de la créance hypothécaire.

Encourt l’amende prévue à l’alinéa précédent, tout notaire, officier ou agent public qui aura contribué, d’une manière ou d’une autre à dissimuler le montant total de la créance hypothécaire ou du prix de la transaction.

Article 28

A la fin de chaque semaine, toute commune dotée d’un service foncier est tenue de communiquer au conservateur des titres fonciers territorialement compétent un état des certificats fonciers délivrés, des hypothèques inscrites ou radiées, des noms ou raisons sociales des créanciers, des identités des débiteurs, des constituants et des éventuelles cautions, de la date de constitution, de celle de l’inscription dans le registre foncier communal et du montant total de 1a. créance aux fins de leur intégration et centralisation dans le système d’information foncière de la direction des titres fonciers.

Article 29

Toute institution exerçant des activités bancaires ou de microfinance, tout établissement de crédit recevant des certificats fonciers en hypothèque ou en nantissement, est tenue, également, à la fin de chaque semaine, de transmettre au conservateur des titres fonciers territorialement compétent, un état des certificats fonciers reçus en garantie des crédits octroyés ou à octroyer, des identités des débiteurs, des constituants et des éventuelles cautions, de la date de constitution, de celle de l’inscription des hypothèques dans le registre foncier communal et du montant total de la créance.

Article 30

Dans les communes pourvues en services fonciers, la constitution et l’inscription des garanties hypothécaires portant sur les certificats fonciers ou les titres fonciers est subordonnée à la présentation d’une attestation de non redevabilité délivrée au nom du débiteur, du constituant, de l’éventuelle caution, par l’Administrateur communal ou par le conservateur des titres fonciers territorialement compétent, selon le cas. La direction des titres fonciers met à la disposition des communes un dispositif permettant la délivrance desdites attestations et l’échange d’informations foncières.

Article 31

Pour les certificats déjà délivrés ou donnés en garantie, un délai de trois (3) mois est donné à toute commune disposant d’un service foncier, à toute institution bancaire, établissement financier, à toute institution de microfinance ou tout autre établissement de crédit recevant des certificats fonciers en garantie ou en nantissement, pour transmettre à la direction des titres fonciers les informations visées aux articles 28, 29 et 30 de la présente loi.

Article 32

Le défaut ou le retard de communication des informations requises, par les autorités et les institutions visées aux articles 28, 29, 30 et 31 de la présente loi, engage la responsabilité civile desdites autorités ou institutions sans préjudice d’autres sanctions pour toute suite dommageable envers l’Etat, la commune, les bénéficiaires des titres fonciers, des certificats fonciers, des crédits ou les tiers.

En cas de vente d’une propriété foncière enregistrée sous la certification foncière, l’acheteur doit faire transformer le certificat foncier en titre foncier endéans soixante jours ouvrables à compter de la date de signature de l’acte.

Article 33

Dès que l’inscription hypothécaire est réalisée, le conservateur des titres fonciers délivre au créancier et au débiteur une attestation d’inscription hypothécaire précisant les références du titre foncier grevé, le numéro d’ordre général et spécial de l’acte, la date de l’inscription, le montant de la créance couverte par l’inscription, sa durée de validité ainsi que la date de son renouvellement éventuel.

Article 34

Toutes dispositions antérieures, notamment la loi n°1/16 du 06 août 2008 portant Modification de certaines dispositions du Décret-loi n°1/13 du 24 novembre 1986 portant Fixation des Droits d’Enregistrement en matière foncière, contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 35

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.


Fait à Bujumbura, le 20 février 2020


Par le Président de la République,

Pierre NKURUNZIZA.


Vu et scellé du Sceau de la République,

le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux

Aimée Laurentine KANYANA




Republique du Burundi

Cabinet du President

ANNEXE A LA LOI N°l/ 06 DU 20 FEVRIER 2020 PORTANT FIXATION DES DROITS D’ENREGISTREMENT EN MATIERE FONCIERE

Les tarifs des droits d’enregistrement sont fixés ainsi qu’il suit :


Les tarifs des droits d’enregistrement sont fixés ainsi qu’il suit :


Tarif en franc burundais par mètre carré.

1. Mairie de Bujumbura :

Quartiers hautement équipés :

  • Usage résidentiel : 500/m2
  • Usage commercial : 600/m2
  • Usage équipement : 600/m2
  • Usage industriel : 600/m2
  • Autre usage : 500/m2

Quartiers moyennement 'équipés :

  • Usage résidentiel : 400/m2
  • Usage commercial : 500/m2
  • Usage équipement : 500/m2
  • Usage industriel : 500/m2
  • Autre Usage : 400/m2

Quartiers à équipement minimum

  • Usage résidentiel : 300/m2
  • Usage commercial : 400/m2
  • Usage équipement : 400/m2
  • Usage industriel : 400/m2
  • Autre Usage : 300/m2

2. Ville de Gitega : Quartiers hautement équipés :

  • Usage résidentiel : 400/m2
  • Usage commercial : 600/m2
  • Usage équipement : 600/m2
  • Usage industriel : 600/m2
  • Autre Usage : 400/m2

Quartiers moyennement équipés :

  • Usage résidentiel : 300/m2
  • Usage commercial : 500/m2
  • Usage équipement : 500/m2
  • Usage industriel : 500/m2
  • Autre Usage : 300/m2

Quartiers à équipement minimum

  • Usage résidentiel : 200/m2
  • Usage commercial : 300/m2
  • Usage équipement : 300/m2
  • Usage industriel : 300/m2
  • Autre Usage : 200/m2

3. Villes de Ngozi, Kayanza et Rumonge :

Quartiers hautement équipés :

  • Usage résidentiel : 300/m2
  • Usage commercial : 600/m2
  • Usage équipement : 600/m2
  • Usage industriel : 600/m2
  • Autre Usage : 300/m2

Quartiers moyennement équipés :

  • Usage résidentiel : 300/m2
  • Usage commercial : 400/m2
  • Usage équipement : 400/m2
  • Usage industriel : 400/m2
  • Autre Usage : 300/m2

Quartiers à équipement minimum

  • Usage résidentiel : 00/m2
  • Usage commercial : 300/m2
  • Usage équipement : 300/m2
  • Usage industriel : 300/m2
  • Autre Usage : 200/m2

4. Centres urbains des chefs lieux des provinces de Bubanza Bujumbura, Bururi, Cankuzo Cibitoke, Karusi, Kirundo, Makamba, Muyinga, Mwaro, Muramvya, Ruyigi et Rutana :

Quartiers hautement équipés :

  • Usage résidentiel : 300/m2
  • Usage commercial : 500/ m2
  • Usage équipement : 500/ m2
  • Usage industriel : 500/ m2
  • Autre Usage : 300/ m2

Quartiers moyennement équipés:

  • Usage résidentiel : 200/m2
  • Usage commercial : 400/ m2
  • Usage équipement : 400/ m2
  • Autre Usage : 200/m2

Quartiers à équipement minimum

  • Usage résidentiel : 150/m2
  • Usage commercial : 200/m2
  • Usage équipement : 200/m2
  • Usage industriel : 200/m2
  • Autre Usage : 150/m2

5. Les chefs-lieux des communes, les villages ainsi que les autres centres urbains et centres à vocation urbaines Indépendamment de toute classification :

Quartiers hautement équipés :

  • Usage résidentiel : 100/m2
  • Usage commercial : 200/ m2
  • Usage équipement : 200/ m2
  • Usage industriel : 200/ m2
  • Autre usage : 100/ m2

Quartiers moyennement équipés:

  • Usage résidentiel : 70/ m2
  • Usage commercial : 80/ m2
  • Usage équipement : 80/ m2
  • Usage industriel : 80/ m2
  • Autre usage : 70/ m2

Quartiers à équipement minimum

  • Usage résidentiel : 50/ m2
  • Usage commercial : 70/ m2
  • Usage équipement : 70/ m2
  • Usage industriel : 70 m2
  • Autre usage : 50/ m2

6. Terre rurale :

  • Usage d’équipement : 40/m2
  • Usage mixte : 40/ m2
  • Autres usages : 40/ m2

Pour une superficie inférieure ou égale à un hectare :

  • Usage résidentiel : 30/ m2
  • Usage commercial : 40/ m2
  • Usage minier : 40/ m2
  • Usage agricole : 30/ m2
  • Usage pastoral : 20/ m2
  • Usage agro industriel : 40/ m2
  • Usage de boisement : 40/ m2
  • Usage touristique : 30/ m2

Pour les terrains ruraux d’une superficie supérieure à un hectare :

  • il est ajouté 100 000 FBU pour chaque hectare supplémentaire.
  • Usage d’équipement : 40/ m2
  • Usage mixte : 40/ m2
  • Autres usages : 40/ m2

Pour les terrains ruraux d’une superficie supérieure à un hectare :

  • il est ajouté 100 000 FBU pour chaque hectare supplémentaire.

7. Transformation du certificat foncier communal en titre foncier :

  • 40 OOOFBU/Page d’écriture


Les tarifs des droits d’enregistrement sont fixés ainsi qu’il suit :


Libellé

Tarif

1° Création pour chaque page ou partie de page supplémentaire d’un titre foncier

20000

2° Chaque plan annexe

10000

3° Inscription ou radiation d’un droit réel

10000

4° Annotation de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque

10000

5° Création, renouvellement ou inscription d’un contrat de location ou autre contrat

10000

6° Toute autre inscription, mention, annotation, annulation d’inscription, de mention ou annotation effectuée postérieurement à la création d’un titre foncier.

10000

7° Création d’un nouveau titre foncier en remplacement d’un autre détruit, perdu, transféré, morcelé ou en cas de modification de propriété.

50000

8° Chaque page ou partie de page supplémentaire d’un titre foncier en remplacement d’un autre détruit ou perdu.

20000

9° Actualisation ou remplacement d’un titre foncier pour toute autre cause.

50000

10° Extrait du livre foncier.

20000

11° Chaque page supplémentaire d’extrait du livre foncier.

10000

12° Attestation d’inscription d’une hypothèque ou toute autre charge.

10000

13° Tout autre contrat ou acte d’au plus trois pages

10000

14° Rectification d’erreur matérielle imputable au requérant sur un titre foncier

20000

15° A l’exception de l’hypothèque conventionnelle, n’est soumise au droit prévu au 3° ci-dessus, l’inscription prise au moment de la création du titre foncier.

16° Les droits prévus 7°à 9° sont réduits à la moitié lorsqu’il s’agit d’une terre rurale



Les tarifs des droits d’enregistrement sont fixés ainsi qu’il suit :


Libellé

Tarif

1° Mutation d’immeuble ou de droit réel immobilier enregistré en vertu de : vente immobilière, donation entre vifs, acquisition d’une part indivise dans un immeuble, vente publique immobilière, constitution ou mutation de tout usufruit ou nue propriété de bien immeuble.

3%

2° Mutation d’immeuble ou de droit réel immobilier enregistré par transmission successorale entre ascendants et descendants jusqu’au deuxième degré.

1%

3° Mutation de toute propriété immobilière résultant de l’apport à une société civile ou commerciale dotée de personnalité juridique, que cet apport soit effectué lors de la constitution de la société ou ultérieurement, à l’occasion de sa transformation en une autre, ou encore lorsque ledit apport est fait par des personnes autres que les sociétés fusionnées ou absorbées.

3%

4° Sortie d’indivision lorsque l’immeuble enregistré au nom des copropriétaires indivis est muté au seul nom d’un des copropriétaires

2,5%

5° Constitution ou mutation de tout droit d’emphytéose se rapportant à un immeuble enregistré.

2%

6° Mutation d’immeuble effectuée suite à la transformation d’une société commerciale ou civile en une autre de nature différente, toutes deux ayant la personnalité juridique, à condition que le terme d’existence de la nouvelle société ne soit pas plus éloigné que celui de l’ancienne.

2%

7° Mutation d’immeuble effectuée suite à la transformation réalisée par voie de liquidation suivie de constitution d’une société nouvelle, pourvu que cette reconstitution soit prévue dans l’acte de mise en liquidation et soit réalisée dans les trente jours après ledit acte.

2,5%

8° Mutation d’immeuble opérée lors de la fusion de sociétés dotées de la personnalité juridique, que cette fusion ait lieu par voie de création d’une société nouvelle ou par voie d’absorption.

2,5%

9° Mutation d’immeuble opérée lors de la fusion de sociétés à condition que le terme d’existence de la société nouvelle ne soit pas éloigné que celui des sociétés fusionnées et qu’en cas d’absorption, le terme d’existence de la société absorbante ne dépasse pas plus de deux années celui des sociétés absorbées.

2,5%



Les tarifs des droits d’enregistrement sont fixés ainsi qu’il suit :


Libellé

Tarif

Toute inscription, renouvellement ou transfert d’hypothèque portant sur un immeuble ou un droit réel immobilier enregistré.

1% du montant total de la créance ou du crédit octroyé



Fait à Bujumbura, le 20 février 2020


Par le Président de la République,

Pierre NKURUNZIZA.


Vu et scellé du Sceau de la République,

le Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux

Aimée Laurentine KANYANA



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