Décret n°100/26 du 16 janvier 2006 – Réorganisation du Ministère de la Défense nationale et des anciens combattants

Décret n°100/26 du 16 janvier 2006 – Réorganisation du Ministère de la Défense nationale et des anciens combattants



Article 1

Le Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants a pour missions principales de:

  • –concevoir et exécuter une politique nationale de défense et de gestion des anciens combattants:
  • –protéger et défendre les institutions nationales;
  • –assurer la défense et l’intégrité du territoire national;
  • –participer au maintien et au rétablissement de l’ordre public ainsi qu’à la restauration de la sécurité, en collaboration avec les corps de police sur demande du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions;
  • –contribuer au développement du pays dans le cadre des activités de production et de formation;
  • –participer à des opérations de maintien de la paix, sous l’égide de l’organisation des Nations Unies (ONU), de l’Union Africaine (UA) ou à des organisations régionales en cas de besoin sur l’autorisation du Chef de l’Etat;
  • –élaborer et exécuter en collaboration avec le Ministère ayant la coopération dans ses attributions, la politique de coopération militaire entre le Burundi et ses partenaires étrangers;
  • –renforcer l’esprit d’unité, de tolérance, de respect des droits de la personne humaine et de neutralité politique au sein des Forces de Défense Nationale;
  • –participer aux missions de protection civile notamment dans la prévention et le secours public, en cas de risques naturels ou autres cataclysmes:
  • –promouvoir la discipline, les qualités professionnelles, morales et civiques des membres de la Force de Défense Nationale et des normes de comportement respectant les droits de tous les citoyens, notamment en félicitant le travail des juridictions militaires ainsi que leur ministère public:
  • –promouvoir une politique capable de répondre aux exigences de l’état de santé des militaires aussi bien en temps de paix qu’en temps de guerre;
  • –veiller au bien-être social des membres de la Force de Défense Nationale;
  • –élaborer une politique d’encadrement des anciens combattants, –recevoir et traiter les doléances des anciens combattants;
  • –organiser des séminaires de formation sur les activités génératrices de revenus ;
  • –élaborer en collaboration avec les autres Ministères concernés, une stratégie d’assistance des anciens combattants;
  • –inciter les anciens combattants à œuvrer dans les associations de production et leur procurer des appuis matériels et techniques;
  • –donner du soutien moral aux anciens combattants et les encourager à être les messagers du patrimoine et de la paix;
  • –veiller à la formation, à la réinsertion socio-professionnelle des anciens combattants.

Article 2

Pour réaliser ces missions, le Ministère dispose:

  • –d’une administration centrale;
  • –d’un état-major général de la force de défense nationale;
  • –d’une inspection générale;
  • –des bureaux et des services spécialisés sous l’autorité directe du ministre de la défense nationale et des anciens combattants;
  • –des juridictions militaires;
  • –des administrateurs personnalisés.

Article 3

L’administration centrale comprend:

  • –le cabinet;
  • –la direction générale des ressources humaines;
  • –la direction générale de la planification et des études stratégiques;
  • –la direction générale des approvisionnements et de la gestion, –la direction générale des anciens combattants.

Article 4

Le cabinet du Ministre comprend:

  • –un chef de cabinet;
  • –une cellule des conseillers;
  • –un secrétariat.

Article 5

La direction générale des ressources humaines comprend:

  • –la direction de l’administration du personnel;
  • –la direction de la promotion sociale;
  • –la direction centrale des traitements.

Article 6

La direction générale de la planification et des études stratégiques comprend:

  • –la direction de la planification;
  • –la direction des études stratégiques;
  • –la direction de l’information et de la communication.

Article 7

La direction générale des approvisionnements et de la gestion comprend:

  • –la direction du budget et des approvisionnements;
  • –la direction des domaines et des infrastructures militaires;
  • –la direction des transports;
  • –la direction du service santé.

Article 8

La direction des anciens combattants comprend:

  • –la direction de l’administration et des relations publiques;
  • –la direction de la planification et de la réinsertion;
  • –la direction de l’encadrement et de la mobilisation.

Article 9

L’état-major général comprend:

  • –l’etat-major interarmes;
  • –l’etat-major de la formation;
  • –l’etat-major de la logistique.

Le commandement de la marine, le commandement de l’aviation et les unités spécialisées sont placées sous le commandement du chef d’état-major général.

Article 10

L’état-major général dispose en plus d’autant de bureaux et de services que de besoin. Le fonctionnement de l’état-major général est régi par les textes spécifiques.

Article 11

L’inspection générale comprend trois inspections principales:

  • –l’inspection principale de l’instruction, de la formation, de l’entraînement et des opérations;
  • –l’inspection principale chargée de l’administration, des questions sociales et du budget;
  • –l’inspection principale de la logistique.

Article 12

L’inspection principale comprend des inspections techniques.

Article 13

Sont placés sous l’autorité directe du Ministre, les bureaux et services spécialisés ci-dessous:

  • –le bureau du renseignement militaire;
  • –le bureau de l’informatique;
  • –le bureau de la coopération militaire;
  • –l’aumônerie générale.

Article 14

Sont également placées sous l’autorité administrative directe du Ministre, les juridictions militaires.

Article 15

Les juridictions militaires comprennent hiérarchiquement la Cour Militaire et le Conseil de Guerre permanent.

Article 16

Le Ministère Public près les juridictions militaires comprend hiérarchiquement l’Auditorat Général et l’Auditorat Militaire.

Article 17

Sont placés sous la tutelle du Ministre, les administrations personnalisées suivantes:

  • –l’hôpital militaire;
  • –la régie militaire de construction.

Article 18

L’organisation et les attributions des administrations sus énumérées sont régies par des textes spécifiques.

Article 19

La direction générale des ressources humaines a notamment pour missions de:

  • –établir des plans d’orientation de la politique des effectifs de la Force de Défense Nationale à court, moyen et long terme en tenant compte des équilibres convenus;
  • –préparer des propositions pour la révision ou l’adaptation des statuts du personnel d’active et de réserve;
  • –suivre l’évolution des problèmes sociaux du personnel de la Force de Défense nationale;
  • –coordonner toutes les activités liées à l’administration, à la promotion sociale et aux traitements des militaires.

Article 20

La direction de l’administration du personnel a notamment pour mission de:

  • –proposer des plans d’orientation de la politique du personnel d’active et de réserve;
  • –proposer la révision ou l’adaptation des statuts du personnel ainsi que toutes les dispositions réglementaires dans ce domaine;
  • –planifier les recrutements et les affectations du personnel ainsi que toutes les dispositions réglementaires dans ce domaine;
  • –planifier le recrutement et les affectations du personnel à l’état-major général de la Force de Défense Nationale et dans les services centraux du Ministère de Défense Nationale et des Anciens Combattants;
  • –assurer le suivi des dossiers du personnel des services centraux, des administrations personnalisées, des bureaux et services du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants;
  • –organiser et assurer le service du protocole au sein du Ministère.

Article 21

La direction de la promotion sociale a notamment pour missions de:

  • –proposer des solutions aux problèmes sociaux du personnel de la Force de Défense Nationale;
  • –veiller à la sauvegarde des intérêts du personnel de la Force de Défense Nationale auprès des institutions de sécurité sociale et des institutions financières.

Article 22

La direction centrale des traitements a notamment pour missions de:

  • –administrer les salaires et rémunérations du personnel de la Force de Défense Nationale;
  • –préparer les bourses des stagiaires en formation à l’étranger;
  • –effectuer le remboursement des crédits du personnel de la Force de Défense Nationale.

Article 23

La direction générale de la planification et des études stratégiques a notamment pour missions de:

  • –concevoir et planifier les éléments militaires de la politique de défense;
  • –élaborer la politique sectorielle du Ministère de la Défense Nationale;
  • –préparer pour le Ministre de la Défense Nationale les directives de l’instruction militaire et des opérations à diffuser auprès de l’état-major général de la Force de Défense Nationale et en assurer le suivi;
  • –concevoir des stratégies nationales en matière de défense nationale;
  • –participer dans l’établissement des plans de secours en cas de sinistre et de catastrophes naturelles;
  • –concevoir la stratégie de l’information et de la communication.

Article 24

La direction de la planification a pour missions de:

  • –proposer et mener les études nécessaires compte tenu de l’évolution de la politique de défense et des technologies;
  • –participer à l’élaboration de la politique sectorielle du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens combattants;
  • –élaborer la planification des acquisitions dans les différents domaines de la Défense Nationale en collaboration avec d’autres services concernés;
  • –participer à l’élaboration des plans de secours en prévision des catastrophes naturelles et autres en collaboration avec d’autres services des Ministères concernés.

Article 25

La direction des études stratégiques a notamment pour missions de:

  • –identifier les intérêts stratégiques et vitaux nationaux, les hiérarchiser et déterminer les objectifs à protéger;
  • –étudier les menaces aux intérêts stratégiques ou obstacles à ces intérêts;
  • –déterminer les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour protéger ces intérêts;
  • –assigner les responsabilités spécifiques;
  • –proposer l’utilisation rationnelle des moyens disponibles.

Article 26

La direction de l’information et de la communication a notamment pour missions de:

  • –élaborer et exécuter la politique du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants en matière de communication, en vue de promouvoir l’image de marque de la Force de Défense Nationale;
  • –informer sur la politique de défense et sur la Force de Défense Nationale;
  • –planifier et coordonner les activités d’Information et de Communication;
  • –exploiter pour le compte du Ministre de la Défense Nationale et des Anciens combattants les comptes rendus des causeries morales et préparer les directives.

Article 27

La direction générale des approvisionnements et de la gestion a notamment pour missions de:

  • –préparer et proposer la politique d’approvisionnement annuel ou pluriannuel compte tenu des besoins;
  • –élaborer et gérer le budget de la Force de Défense Nationale;
  • –soutenir les unités et les services de l’état-major général de la Force de défense Nationale;
  • –préparer et proposer une politique de santé adaptée au personnel de la Force de Défense Nationale.

Article 28

La direction du budget et des approvisionnements a notamment pour missions de:

  • –exécuter les directives en matière d’approvisionnement annuel ou pluriannuel compte tenu des besoins;
  • –gérer les crédits alloués au Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants;
  • –assurer le soutien logistique de la Force de Défense Nationale.

Article 29

La direction des domaines et infrastructures militaires a notamment pour missions de:

  • –rechercher, délimiter et faire cadastrer les domaines militaires en collaboration avec les organismes civils habilités et les collectivités locales;
  • –planifier la réalisation de nouvelles infrastructures et faire exécuter les gros travaux de réparation sur les infrastructures existantes;
  • –assurer la gestion du patrimoine militaire immobilier;
  • –participer dans le règlement des litiges en rapport avec les domaines militaires et des travaux de construction.

Article 30

La direction des transports a notamment pour missions de:

  • –élaborer une politique d’acquisition des moyens de transport à court et moyen terme;
  • –gérer les moyens de transport en dotation dans les services centraux du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants;
  • –planifier et assurer les approvisionnements en pièces de rechange, carburants et lubrifiants;
  • –élaborer des plans de maintenance des moyens de transport et engins de la Force de Défense Nationale;
  • –veiller à la bonne utilisation des moyens de transport de la Force de Défense Nationale;

Article 31

La direction du service santé a notamment pour missions de:

  • –coordonner l’ensemble de l’appui médical au sein du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants;
  • –planifier la formation médicale et paramédicale au sein de la Force de Défense Nationale en collaboration avec l’état-major de la formation;
  • –approvisionner la Force de Défense Nationale en produits pharmaceutiques et en contrôler l’utilisation;
  • –Participer à la politique de prévention et de prise en charge des endémo-épidémies et des maladies chroniques au sein de la Force de Défense Nationale.

Article 32

La direction générale des anciens combattants a notamment pour missions de:

  • –exécuter les directives du Ministère en rapport avec les anciens combattants;
  • –participer à la centralisation et assurer le suivi des actions des différents intervenants en matière des anciens combattants;
  • –mobiliser, organiser et encadrer les anciens combattants autour des travaux de développement;
  • –administrer les anciens combattants et mobiliser les réservistes en cas de besoin.

Article 33

La direction de l’administration et des relations Publiques a notamment pour missions de:

  • –tenir à jour les dossiers administratifs du personnel;
  • –veiller au respect du statut des anciens combattants;
  • –préparer psychologiquement les communautés d’accueil en collaboration avec l’administration à la base;
  • –diffuser les projets et les réalisations des anciens combattants auprès des partenaires;
  • –établir des contacts avec les différents intervenants et/ou partenaires.

Article 34

La direction de la planification et de la réinsertion a notamment pour missions de:

  • –concevoir et étudier les projets en matière de réinsertion;
  • –préparer la reconversion des futurs anciens combattants par l’enseignement des métiers;
  • –orienter les anciens combattants selon leurs choix, leurs compétences et les disponibilités de proximité;
  • –présenter les projets auprès des partenaires et en assurer le suivi;
  • –suivre la réinsertion des anciens combattants;

Article 35

La direction de l’encadrement et de la mobilisation a notamment pour missions de:

  • –sensibiliser et former civiquement les anciens combattants;
  • –déterminer le personnel de réserve et proposer les périodes de mobilisation;
  • –fournir l’assistance technique;
  • –mobiliser, organiser et encadrer les anciens combattants autour des activités de développement;
  • –évaluer l’impact socio-économique des projets.

Article 36

L’inspection générale est l’organe de contrôle du Ministère de la Défense Nationale et des anciens combattants. Les attributions de l’inspection générale sont définies dans des textes d’application.

Article 37

Le bureau du renseignement militaire a notamment pour missions de:

  • –élaborer la politique sectorielle du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants en matière de renseignement;
  • –dresser et mettre en application le plan de renseignement du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants;
  • –préparer les directives en matière de renseignement destinées à l’état-major général de la Force de Défense Nationale et faire le suivi permanent de l’exécution des missions de Renseignement;
  • –faire l’analyse et l’exploitation du renseignement et procéder sans cesse à la diffusion des données utiles au haut commandement;
  • –prendre toutes les mesures actives ou passives nécessaires en matière de contre-renseignement vis-à-vis de l’ennemi potentiel.

Article 38

Le bureau de l’informatique a notamment pour missions de:

  • –concevoir un plan directeur d’information du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants;
  • –concevoir des systèmes informatiques fiable répondants aux besoins des services utilisateurs;
  • –coordonner les activités informatiques au sein du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants;
  • –assister l’état-major général et les services centraux du Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants dans l’exploitation et la maintenance du parc informatique installé;
  • –déterminer les caractéristiques techniques des matériels à acquérir pour les services utilisateurs;
  • –développer les nouvelles technologies de l’information et de la communication en collaboration avec d’autres services concernés.

Article 39

Le bureau de la coopération militaire a notamment pour missions de:

  • –gérer la coopération étrangère en matière de formation des personnels militaires en collaboration avec l’état-major de la formation;
  • –gérer la coopération étrangère en matière d’équipement en collaboration avec la direction générale des approvisionnements et de la gestion;
  • –recueillir et exploiter les rapports en provenance des attachés militaires;
  • –servir de liaison entre le Ministère de la Défense Nationale et des Anciens Combattants, les attachés et coopérants militaires accrédités et/ou en mission officielle au Burundi;
  • –Explorer les possibilités de coopération militaire dans les pays où nous n’avons pas encore d’attachés militaires.

Article 40

L’aumônerie générale a notamment pour missions de:

  • –accomplir les fonctions spirituelles d’enseigner, d’accompagner et de guider la communauté militaire;
  • –coordonner les activités religieuses et assurer le service du culte;
  • –participer au renforcement de la discipline et du moral des membres de la Force de Défense Nationale.

Article 41

Le fonctionnement de l’aumônerie générale est régie par des textes spécifiques.

Article 42

L’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires et leur ministère public sont régis par le code de l’organisation et de la compétence judiciaires.

Article 43

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 44

Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Source: B.O.B., 2006, n°1bis, p.7



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