Décret n°100/219 du 7 novembre 1975 – Création de l’Institut Supérieur des Cadres Militaires du Burundi

Décret n°100/219 du 7 novembre 1975 – Création de l’Institut Supérieur des Cadres Militaires du Burundi



Article 1

Il est créé un Institut Supérieur des Cadres Militaires ayant pour objet la formation supérieure des élèves officiers des Forces Armées du Burundi.

Article 2

Le Ministre de la Défense Nationale fixe la durée de l’enseignement, des programmes, la répartition des matières suivant les sections et options choisies par les élèves en plus de la formation militaire commune à tous.

Il arrête les modalités des épreuves du concours d’entrée. Il fixe les modalités du contrôle des connaissances acquises au cours de la scolarité et délivre en fin d’études aux élèves ayant satisfait aux épreuves un diplôme.

Article 3

Les candidats à l’Institut Supérieur des Cadres Militaires doivent satisfaire aux conditions exigées par le statut des officiers.

Article 4

Les élèves officiers admis à l’Institut Supérieur des Cadres Militaires revêtent la condition militaire et sont soumis aux règlements des Forces Armées.

Article 5

Le diplôme de l’Institut Supérieur des Cadres Militaires bénéficie pour l’accès aux emplois dans les cadres de la Fonction Publique, des organismes para étatiques ou de la magistrature de l’équivalence avec la licence délivrée par l’Université du Burundi dans la spécialité choisie.

Article 6

Le Ministre de la Défense Nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Source : B.O.B., 1975, n°12, p.471



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