DECRET N°100/009 DU 06 FEVRIER 2018 PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SUPERIEURE DE COMMANDEMENT ET D’ETAT MAJOR

DECRET N°100/009 DU 06 FEVRIER 2018 PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SUPERIEURE DE COMMANDEMENT ET D’ETAT MAJOR



REPUBLIQUE DU BURUNDI

CABINET DU PRESIDENT

DECRET N°100/009 DU 06 FEVRIER 2018 PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE SUPERIEURE DE COMMANDEMENT ET D’ETAT MAJOR

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi Organique n° 1/04 du 20 février 2017 portant Missions, Organisation, Composition, Instruction, Conditions de service et Fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi ;

Vu la Loi n° 1/42 du 30 décembre 2006 portant Adhésion du Burundi au traité portant Création de la Communauté Est- Africaine signé à Arusha le 30 novembre 1999 ;

Vu la Loi n° 1/08 du 30 juin 2007 portant Ratification par la République du Burundi du traité d’adhésion de la République du Burundi à la Communauté Est Africaine signé à Kampala le 18 juin 2007 ;

Vu la Loi n° 1/08 du 28 avril 2011 portant Organisation /Générale de l’Administration Publique ;

Vu le Protocole de la Communauté Est- Africaine sur la Coopération en matière de Défense signé à Arusha le 28 avril 2012 ;

Vu le Décret n° 100/29 du 18 septembre 2015 portant Révision du Décret n°100/25 du 19 avril 2012 portant Structure, Fonctionnement et Mission du Gouvernement de la République du Burundi ;

DECRETE :

Article 1 :

Il est créé au sein de la Force de Défense Nationale du Burundi L’ECOLE SUPERIEURE DE COMMANDEMENT ET D’ETAT MAJOR «ESCEM» en sigle et en anglais dénommée SENIOR COMMAND AND STAFF COLLEGE «SCSC» en sigle.

Article 2 :

L’ESCEM a pour vision de devenir un Centre d’Excellence International offrant une formation militaire de haut niveau.

Son objectif est de professionnaliser les officiers supérieurs burundais et étrangers en les préparant au leadership, aux fonctions de commandement et au travail d’état-major de grandes unités.

Article 3 :

L’ESCEM est établie à Bujumbura Mairie mais peut être délocalisée ailleurs sur le territoire national par ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions et sur proposition du C/FDNB.

Article 4 :

L’ESCEM a notamment pour missions de :

  • - assurer la formation professionnelle militaire et développer les compétences nécessaires aux officiers supérieurs aux différents niveaux de la défense dans un environnement national et multinational ;
  • - dispenser la formation dans le domaine des opérations de maintien de la paix ;
  • - développer les connaissances des officiers supérieurs dans l'art et la science de la guerre ;
  • - harmoniser la formation aux standards des autres écoles internationales ;
  • - proposer les mécanismes appropriés visant le renforcement de la coopération avec d’autres écoles de formation étrangères similaires ;
  • - participer au développement d’un partenariat avec d’autres institutions de formation académique nationales et internationales ;
  • - mener des travaux de recherche et publier des ouvrages y relatifs

Article 5 :

L’ESCEM est placée sous le commandement d’une autorité militaire ci-après dénommée Commandant de l’ESCEM.

Article 6:

Pour accomplir ses missions, l’ESCEM comprend notamment :

  • a. le bureau de la formation ;
  • b. le bureau de la coordination ;
  • c. le bureau des productions pédagogiques.

Article 7:

La défense de l’ESCEM est assurée par une sous-unité de défense.

Article 8:

Le Commandant de l’ESCEM a notamment pour attributions de:

  • - exécuter les instructions du chef de service en matière de formation militaire supérieure ;
  • - commander et administrer l’ESCEM ;
  • - formuler des propositions au chef de service en matière de formation militaire supérieure ;

Article 9 :

Le bureau de la formation comprend notamment:

  • - le corps des instructeurs nationaux et étrangers ;
  • - les officiers stagiaires organisés en promotion.

Article 10 :

Le chef de bureau de la formation a notamment pour attributions

  • - remplacer le Commandant de l’ESCEM en cas d’empêchement ;
  • - coordonner les activités de formation ;
  • - superviser et évaluer le travail des instructeurs ;
  • - évaluer la formation.

Article 11 :

Le corps des instructeurs a notamment pour attributions de :

  • - exécuter les instructions du chef de bureau de la formation ;
  • - élaborer et mettre à jour les programmes de formation ;
  • - assurer la formation des officiers stagiaires ;
  • - conduire les exercices en salle et sur terrain ;
  • - évaluer les officiers stagiaires ;
  • - diriger les travaux académiques ;
  • - diriger et superviser les présentations et les travaux de recherche.

Article 12 :

L’ESCEM fait appel à des conférenciers et peut bénéficier des instructeurs non permanents le cas échéant en vue de renforcer la formation.

Article 13 :

Le bureau de la coordination comprend autant de cellules que de besoin et a notamment pour attributions de :

  • - exécuter les instructions du commandant de l’ESCEM ;
  • - coordonner et contrôler les activités des cellules sous sa responsabilité ;
  • - assurer l’administration et la gestion logistique ;
  • - assurer la liaison avec les partenaires de l’ESCEM ;
  • - coordonner les activités liées à la sécurité de l’ESCEM.

Article 14 :

Le bureau des productions pédagogiques comprend autant de cellules que de besoin et a notamment pour attributions de :

  • - exécuter les instructions du commandant de l’ESCÉM ;
  • - coordonner et contrôler les activités des cellules sous sa responsabilité ;
  • - élaborer et mettre à jour les modules de formation ;
  • - produire les manuels de formation ;
  • - assurer la gestion des systèmes d’information et de communications de l’ESCEM ;
  • - gérer la bibliothèque de l’ESCEM.

Article 15 :

La sous-unité de défense est composée d’au moins une compagnie d’infanterie et a notamment pour missions de :

  • - exécuter les instructions du commandant de l’ESCEM ;
  • - assurer la sécurité du patrimoine de l’ESCEM ;
  • - assurer la défense de l’ESCEM.

Article 16

L’ESCEM est commandée par un officier supérieur ou général portant le titre de Commandant de l’ESCEM.

Il est nommé par décret sur proposition du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions.

Il a rang et avantages du chef de service à l’EMG/FDNB.

Article 17

Les chefs de bureaux sont des officiers supérieurs nommés par ordonnance du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions sur proposition du C/FDNB.

Ils ont rang et avantages de l’adjoint au chef de service à l’EMG/FDNB.

Article 18

Les instructeurs nationaux sont des officiers supérieurs nommés par ordonnance du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions sur proposition du C/FDNB.

Ils ont rang et avantages du chef de bureau à l’EMG/FDNB.

Ils perçoivent des honoraires et des frais de supervision des travaux de recherche fixés par ordonnance du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions sur proposition du C/FDNB.

Article 19

Les instructeurs étrangers sont des officiers supérieurs désignés par leurs pays d’origine.

Leurs avantages sont déterminés par le protocole sur la coopération en matière de défense des pays de la communauté Est-africaine signé à Arusha le 28 avril 2012.

Article 20

Les instructeurs militaires non permanents sont des officiers désignés par le Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions sur proposition du C/FDNB.

Ils conservent les rangs et avantages liés à leurs postes d’attache.

Ils bénéficient des honoraires en fonction du volume horaire du cours dispensé.

Ces honoraires sont fixés par ordonnance du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions sur proposition du C/FDNB.

Article 21

Les conférenciers sont des experts nationaux et étrangers, civils et militaires identifiés par l’ESCEM en tenant compte de ses besoins académiques spécifiques.

Ils bénéficient des honoraires pour chaque conférence animée. Ces honoraires sont fixés par ordonnance du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions sur proposition du C/FDNB.

Article 22

Les officiers stagiaires nationaux sont des officiers supérieurs désignés par le C/FDNB.

Les officiers stagiaires étrangers sont des officiers supérieurs désignés par leurs pays d’origine.

Les officiers stagiaires sont décemment logés à l’ESCEM et bénéficient d’une alimentation complète et équilibrée.

Ils bénéficient des facilités financières fixées par ordonnance du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions sur proposition du C/FDNB, pour les travaux de recherche.

Article 23

Les cellules sont dirigées par des officiers désignés par décision du C/FDNB.

Ils ont rang et avantages du commandant de compagnie d’infanterie.

Article 24

La sous-unité de défense est commandée par un officier appelé commandant de compagnie.

II est désigné par décision du C/FDNB et a rang et avantage du commandant de compagnie d’infanterie.

Article 25

L’ESCEM délivre aux officiers stagiaires un «Certificat d’Etat-major et de Commandement de grandes unités» et le titre de «Breveté d’Etat-major du Burundi» en anglais « Passed Staff College of Burundi »‘psc' (Bdi) en sigle.

Le cas échéant, l’ESCEM délivre un diplôme de maîtrise en études stratégiques de défense et de sécurité à travers le partenariat avec l’Université du Burundi.

Les conditions d’obtention de diplôme maitrise seront fixées par une ordonnance conjointe du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions et du Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions.

Article 26

Le présent décret prend effet à partir du1er mars 2017.

Article 27

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 28

Le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants est chargé de la mise en application du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 6 février 2018,


Par

Pierre NKURUNZIZA.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

LE PREMIER VICE- PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Gaston SINDIMWO.

LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES ANCIENS COMBATTANTS,

Emmanuel NTAHOMVUKIYE



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