Loi n°1/15 du 29avril 2004 - Statut des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi.

Loi n°1/15 du 29avril 2004 - Statut des officiers de la Force de Défense Nationale du Burundi.



Article 1

La présente loi régit le statut des officiers de la Force de Défense Nationale.

Article 2

Les officiers se répartissent en un personnel d’active et en un personnel de réserve.

  • a)Le personnel d’active comprend:
    • –les officiers œuvrant au sein de la Force de Défense Nationale;
    • –les candidats officiers en stage dans les unités après la formation de base passée dans les conditions fixées par une ordonnance du Ministre;
    • –les officiers détachés;
    • –les aumôniers militaires.
  • b)Le personnel de réserve comprend:
    • –les officiers en retraite par limite d’âge ;
    • –les officiers en retraite anticipée ;
    • –les officiers dont la démission offerte a été acceptée ;
    • –les officiers en non activité de service pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Article 3

    Le recrutement des candidats Officiers doit strictement respecter l’équilibre provincial, ethnique et de genre nécessaire.

    Article 4

    Pour être nommé officier de la Force de Défense Nationale du Burundi, il faut:

    • –avoir la nationalité burundaise;
    • –avoir rempli les conditions de recrutement fixées par une ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions notamment: le niveau d’études, la réussite de tests physiques et intellectuels organisés à cet effet, l’aptitude physique;
    • –avoir suivi avec succès un cycle de formation comprenant un stage et avoir satisfait aux épreuves dans les conditions fixées par une ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions;
    • - avoir des qualités indispensables à l’état d’officier;
    • - étant sous-officier de la Force de Défense Nationale, être élevé au rang d’officier pour mérite exceptionnel ou pour avoir suivi une formation pour officier dans les conditions déterminées par une ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions;
    • –avoir prêté serment.

    Article 5

    Pour être engagé et nommé aumônier de la Force de Défense Nationale, il faut en plus des conditions citées à l’Article 4:

    • –Etre ministre du culte agréé par l’autorité religieuse compétente;
    • –Acquérir une formation des aumôniers au sein de la Force de Défense Nationale.

    Article 6

    Le candidat officier issu du recrutement direct est nommé sous-lieutenant et admis sous-statut à titre définitif après la réussite des épreuves de la dernière année et d’un stage dans une unité. Cette nomination sort ses effets autres que pécuniaires à partir de la date de commissionnement de sa promotion.

    Article 7

    Le candidat officier qui a suivi un cycle de formation plus long que celui normalement prévu au sein de la Force de Défense Nationale est nommé sous-lieutenant à titre définitif et admis sous statut après la réussite des épreuves de la dernière année de la formation et de son stage dans une unité. Cette nomination sort ses effets autres que pécuniaires à partir de la date de nomination de sa promotion.

    Article 8

    Le candidat officier orienté dans une formation de courte durée est nommé sous-lieutenant et admis sous-statut après la réussite de la dernière année et de son stage dans une unité. Cette nomination sort ses effets autres que pécuniaires à la date de son commissionnement.

    Article 9

    Le candidat officier qui échoue après au moins une année réussie dans sa formation de base peut, sur sa demande et avec l’accord du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, effectuer un stage dans une unité après avoir suivi avec succès la formation de chef de peloton. A l’issue de son stage, il est nommé sous-lieutenant sans effet rétroactif et admis sous-statut.

    Article 10

    Sur proposition du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions et après avis d’une commission ad hoc, les sous-officiers peuvent être nommés sous-lieutenants pour mérite exceptionnel. Ils peuvent participer à l’avancement sous réserve de la réussite d’une formation et d’un stage pour officiers.

    Article 11

    Sur proposition du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, les sous-officiers peuvent accéder à la catégorie des officiers subalternes après avoir suivi avec succès une formation d’officier comprenant un stage. Ils peuvent également accéder à cette catégorie après avoir obtenu un diplôme d’enseignement supérieur reconnu par le Ministre ayant l’education nationale dans ses attributions. L’initiative et l’appréciation de l’opportunité d’organiser cette formation appartiennent uniquement au Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions compte tenu des besoins d’encadrement.

    Article 12

    Tout Officier a droit à une fonction bien déterminée.

    Article 13

    Tout Officier a droit à un traitement mensuel.

    Article 14

    Les Officiers de tout grade ont droit annuellement à un congé de repos de vingt cinq jours ouvrables dont les mesures d’exécution sont fixées par les chefs hiérarchiques compétents, conformément aux textes réglementaires.

    Article 15

    Outre les congés annuels, les Officiers ont droit à des congés de circonstance, d’expertise, de reclassement, de mutation, d’intérêt public et médical qui doivent coïncider avec l’événement qui en est la cause.

    Les Officiers de genre féminin bénéficient des congés de maternité tel que prévus par la loi.

    Le congé de reclassement est de trois mois et est accordé trois mois avant la date de la mise en retraite.

    L’Officier en congé d’expertise ne bénéficie pas de traitement pendant cette période.

    Ce congé ne peut pas dépasser 3 mois et peut être renouvelé une fois par an.

    La durée de ce congé est décomptée de la période d’activité.

    Article 16

    La veuve ou le veuf, les enfants mineurs ou assimilés de l’officier décédé ont droit au logement en nature. Dans le cas contraire, il leur est attribué une indemnité de logement déterminée par décret.

    Cette disposition consacre les droits déjà acquis et a un effet rétroactif pour les ayants droit des officiers en provenance des anciens Partis et Mouvements Politiques Armés décédés après leur intégration conformément au rapport de l’état-major général intégré sur le processus d’intégration, de démobilisation et d’harmonisation des grades. Toutefois, cet avantage ne se cumule pas avec les droits consacrés par l’Article 25, alinéa2.

    Article 17

    L’Officier en activité, en captivité ou en retraite par limite d’âge, le conjoint d’un Officier décédé en activité ou en retraite ainsi que l’orphelin mineur ou assimilés vivant sous le toit familial bénéficient de la subvention de l’Etat en eau et en électricité suivant le plafond fixé par ordonnance conjointe des Ministres ayant la défense nationale et les finances dans leurs attributions.

    Article 18

    Les Officiers en activité ou en retraite bénéficient pour eux-mêmes, leurs conjoints et leurs enfants mineurs ou assimilés des soins médicaux et pharmaceutiques suivant les conditions fixées par des textes réglementaires.

    La veuve ou le veuf, les enfants mineurs ou assimilés de l’Officier décédé bénéficient des mêmes avantages.

    Article 19

    La veuve ou le veuf d’un Officier qui se remarie perd les avantages visés aux Articles 16, 17 et18.

    Par contre, les enfants mineurs ou assimilés sous le toit de la veuve ou du veuf qui se remarie gardent les avantages susvisés.

    Article 20

    En cas de décès d’un Officier en activité, ses ayants droit perçoivent en plus du salaire du mois en cours, une allocation de décès équivalant à quatre mois de salaire brut.

    L’employeur prend en charge les frais funéraires.

    Article 21

    Les Officiers ont droit au déplacement du domicile au lieu de service et vice versa.

    Article 22

    Les Officiers peuvent suivre dans les limites de leurs capacités des cours de formation dans les universités ou instituts tant nationaux qu’étrangers planifiés par le Ministère ayant la défense nationale dans ses attributions après avis écrit d’une commission ad hoc.

    Ils porteront le titre et/ou diplôme acquis à l’issue de la formation.

    Article 23

    Les Officiers ont droit à des stages de perfectionnement dans les conditions fixées par une ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

    Un stage réussi donne lieu à une rémunération du titre obtenu dans les limites prévues par le statut général des fonctionnaires.

    Article 24

    Une allocation de fin de carrière équivalant à4 mois de salaire brut est accordée à tout Officier de la Force de Défense Nationale.

    Article 25

    Les Officiers en activité bénéficient des facilités de l’Etat pour l’accès aux crédits premier logement.

    En cas de décès, leurs ayants droit gardent ce logement et l’apurement du reste de la dette est à charge de l’Etat.

    Article 26

    L’Officier en position de fin de carrière a droit à la pension de retraite.

    Article 27

    L’Officier Général a le rang protocolaire d’un Ministre et a droit au passeport diplomatique.

    Article 28

    Les Officiers ont pour devoirs notamment:

    • –de veiller dans la limite de leur compétence à la sauvegarde de l’intégrité territoriale du Burundi;
    • –de veiller dans les limites de la loi au maintien de l’ordre;
    • –d’accomplir personnellement et consciencieusement leurs tâches;
    • –d’exécuter les ordres de leurs supérieurs dans l’intérêt du service et l’exécution des règlements militaires:
    • –de respecter les consignes et les directives données par les autorités de la Force de Défense Nationale;
    • –d’être digne et de faire preuve de la plus grande politesse, tant dans leurs rapports avec leurs supérieurs, leurs égaux et leurs inférieurs que dans leurs rapports avec le public;
    • –d’œuvrer pour la sauvegarde de l’unité nationale;
    • –d’éviter, dans leur vie privée comme dans le service, tout ce qui pourrait ébranler la confiance du public ou compromettre l’honneur et la dignité de leurs fonctions;
    • –de veiller à ce que leurs conjoints, leurs descendants ou toute autre personne agissant à leur place n’exercent une activité qui serait de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs liés à leurs fonctions ou qui ne se concilierait pas avec celles-ci;
    • –de porter secours à une personne ou un groupe de personnes en danger pendant ou en dehors de l’exercice de leur fonction.

    Article 29

    Il est particulièrement interdit aux Officiers:

    • –de se livrer à des activités en opposition avec les lois, les institutions et les pouvoirs établis ou portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité et à la souveraineté du pays;
    • –de participer à des mouvements qui se livreraient à de telles activités;
    • –d’adhérer aux partis politiques, associations ou mouvements a caractère politique;
    • –de se mettre en grève ou de prendre part à des actions visant à provoquer une grève;
    • –d’accepter ou d’exiger, que ce soit directement ou par personnes interposées, des dons ou tout autre avantage en raison de leurs charges, d’agréer des offres ou promesses ayant la même cause;
    • –d’accorder, d’accepter ou de demander des faveurs;
    • –d’exercer une occupation quelconque en dehors de leurs activités professionnelles qui serait de nature à nuire à l’accomplissement de leurs devoirs ou qui serait incompatible avec leurs fonctions;
    • –de révéler des faits dont ils auraient connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un degré de sécurité confidentiel ou davantage de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques. Ceci s’applique aux Officiers même après la cessation de leurs fonctions et/ou de la carrière.

    Article 30

    Les Officiers font l’objet d’une notation annuelle ou occasionnelle. La notation annuelle est établie le 1ermai de chaque année. La notation occasionnelle est établie lors des mutations, à la fin des stages ou sur demande des chefs hiérarchiques compétents.

    Article 31

    La notation a pour but d’éclairer le commandement sur le mérite, la manière de servir, les aptitudes et le rendement de l’Officier.

    Il constitue l’un des éléments essentiels de l’appréciation à l’avancement de grade et de traitement.

    Article 32

    La notation est établie sous forme d’un bulletin conformément aux mesures d’exécution arrêtées par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions. la façon d’apprécier le mérite est indiquée dans le règlement sur la notation.

    Article 33

    La procédure de notation et la contexture du bulletin de notation sont organisées par une Ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions. Le rendement détermine le mérite par des mentions ci-après:

    • –Elite: entre 90 et100 %
    • –Très bon: entre 80 et89 %
    • –Bon: entre 60 et79 %
    • –Assez bon: entre 50 et59 %
    • –Insuffisant: inférieur à 50 %.

    Article 34

    Tout Officier qui a obtenu deux fois de suite une cote de rendement «insuffisant» ou trois fois de suite «assez bon» doit comparaître devant un Conseil d’enquête désigné par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

    Le conseil d’enquête composé d’au moins 5 Officiers donne dans son rapport des avis et considérations sur le comportement et la manière de servir de l’Officier ainsi que des propositions au commandement.

    Article 35

    Sur rapport du conseil d’enquête, le Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions peut proposer au Président de la République de placer un Officier dont le rendement est jugé insuffisant pour une révocation.

    Article 36

    L’avancement de grade se réalise par la promotion de l’Officier au grade immédiatement supérieur. Les grades denomination des Officiers se succèdent dans l’ordre hiérarchique ci-après:

    • a.Sous-lieutenant
    • b.Lieutenant
    • c.Capitaine
    • d.Commandant
    • e.Major
    • f.Lieutenant-colonel
    • g.Colonel
    • h.Général de brigade
    • i.Général-major
    • j.Lieutenant-général
    • k.Général.

    Article 37

    Les sous-lieutenants, les lieutenants, les capitaines et les commandants sont appelés officiers subalternes.

    Les majors, les lieutenants-colonels et les colonels sont appelés officiers supérieurs.

    Les généraux de brigade, les généraux-majors, les lieutenants généraux et les généraux sont appelés officiers généraux.

    Article 38

    Les grades de nomination des aumôniers se succèdent dans l’ordre hiérarchique ci-après:

    • a.Aumônier de 2 ème classe;
    • b.Aumônier de 1 ère classe;
    • c.Aumônier principal de 2 ème classe;
    • d.Aumônier principal de 1ère classe.

    Ils ont le rang et les avantages correspondant respectivement aux grades de commandant, major, lieutenant-colonel et colonel.

    Article 39

    Aucun officier ne peut être promu à un grade supérieur, s’il n’existe à la date de nomination, un emploi vacant correspondant. Les Officiers doivent, pour être promus:

    • –posséder deux ans au moins d’ancienneté dans le grade revêtu;
    • –avoir les connaissances et les aptitudes professionnelles ainsi que les qualités morales requises pour exercer la fonction du grade de promotion;
    • –la discipline, la force de caractère, l’état des services rendus constituent des éléments d’appréciation nécessaires mais non suffisants pour la promotion de l’Officier;
    • –avoir la mention «Elite»;
    • –avoir la mention «TRES BON» au moins deux années consécutives;
    • –avoir au moins la mention «TRES BON» et deux fois «BON» durant trois années consécutives.

    Article 40

    Sur proposition du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, le Président de la République nomme les Officiers aux différents grades visés aux Articles36 et38 de la présente loi en tenant compte des éléments d’appréciation énumérés aux Articles précédents et de l’ancienneté dans le grade.

    Article 41

    L’Officier qui ne réussit pas un stage d’application ou un stage de perfectionnement ou toute autre formation commandée par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, soit dans le pays, soit dans un pays étranger, est retardé à l’avancement par rapport à sa promotion.

    Article 42

    Tout Officier régulièrement bien coté et favorablement proposé mais qui n’avance pas a le droit d’introduire une réclamation pour être régularisé.

    Article 43

    Après huit ans d’ancienneté dans un grade, l’Officier non promu est dépassé à l’avancement. Le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions lui notifie sa situation.

    Article 44

    Le Président de la République peut sur proposition du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, commissionner au grade supérieur un Officier pour exercer l’emploi dévolu à ce grade lorsque 1es nécessités de l’encadrement l’exigent.

    Article 45

    L’ancienneté dans le grade est déterminée par la date de nomination à ce grade.

    L’ancienneté relative des Officiers du même grade et nommés à la même date est déterminée par le classement établi à l’issue des épreuves imposées aux candidats Officiers à la fin de la formation de base.

    Les autres épreuves n’influent plus sur le classement relatif des Officiers.

    Le classement général des Officiers par ancienneté est consigné dans l’annuaire des Officiers tenu à jour par le chef d’état-major général.

    Article 46

    Est décomptée de l’ancienneté dans le grade dont l’Officier est revêtu, la période de non activité pour des infractions établies, des condamnations à une peine disciplinaire privative de liberté, de l’absence reconnue irrégulière, de la mise en disponibilité pour motif disciplinaire.

    Article 47

    Aucune promotion ne peut être accordée pendant la période de non activité de service.

    Toutefois, l’Officier mis en non activité de service peut être promu s’il a repris le service et pour autant qu’il remplisse les conditions visées à l’Article39.

    Article 48

    Pendant la période d ’activité, l’Officier qui preste effectivement ses services a droit au traitement mensuel plein payé à terme échu, sauf s’il a fait l’objet d’une peine disciplinaire entraînant réduction du traitement.

    Article 49

    A chaque grade d’Officier correspond un traitement mensuel de base.

    L’avancement de traitement consiste en une augmentation annuelle ajoutée au traitement initial et calculé proportionnellement à celui-ci. Cette augmentation est accordée à partir du mois de janvier de chaque année.

    Le taux d’augmentation annuelle est fixé selon les normes du statut général de la fonction publique.

    Article 50

    L’avancement de grade donne droit au salaire du grade conféré. Si l’Officier jouissait déjà dans son ancien grade d’un salaire égal ou supérieur au salaire de base du grade conféré, le salaire déjà atteint sera augmenté de la différence entre le salaire de base attaché au nouveau grade et celui attaché au grade précédent.

    Article 51

    Outre les traitements de base les Officiers peuvent bénéficier:

    • –des allocations familiales;
    • –des allocations de décès;
    • –des indemnités de logement;
    • –des indemnités d’opération;
    • –des indemnités de risque;
    • –des indemnités de charge;
    • –des indemnités de spécialité.

    Le traitement de base, les indemnités et les allocations sont déterminés par décret.

    Article 52

    Les Officiers peuvent prester au sein de la Force de Défense Nationale jusqu’à leur mise à la retraite.

    Article 53

    L’âge limite de l’Officier au service actif est fixé à:

    • –60ans pour les Officiers généraux;
    • –55ans pour les Officiers supérieurs;
    • –50ans pour les Officiers subalternes.

    Sur demande de l’intéressé et acceptée par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions l’age limite de l’Officier au service actif peut être reporté d’une année seulement.

    Toutefois, l’Officier en prolongation de carrière ne peut prétendre à aucune promotion dans la carrière militaire.

    Article 54

    out Officier ayant atteint l’âge de 50ans a droit à sa pension de retraite sans préjudice de l’ Article53 de la présente loi.

    Article 55

    L’Officier qui justifie de vingt ans de service actif peut, sur demande, être mis à la retraite anticipée.

    Article 56

    Dans l’intérêt supérieur du service, le Président de la République peut, sur proposition du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, mettre à la retraite anticipée l’Officier qui est atteint d’une incapacité physique ou mentale constatée par une commission médicale habilitée.

    Article 57

    Le Président de la République peut, sur proposition du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, mettre en cessation définitive de service l’Officier dont l’inaptitude professionnelle a été régulièrement constatée par un conseil d’enquête.

    Article 58

    Le Président de la République peut, sur proposition du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions et ceci sur base du rapport du conseil d’enquête, mettre un Officier en non activité de service pour une durée déterminée ou indéterminée soit:

    • –Pour motifs disciplinaires;
    • –Pour des raisons de captivité;
    • –Pour mise à la disposition de la justice.

    Article 59

    L’officier mis en non activité de service garde ses droits à la pension de vieillesse.

    Il peut réintégrer le cadre des Officiers en service actif sur décision du Président de la République.

    Article 60

    Sont considérés d’office comme étant en non activité de service:

    • –L’Officier dont l’absence a été reconnue irrégulière;
    • –L’Officier condamné à une peine non disciplinaire privative de liberté pendant qu’il subit cette Peine;
    • –Les Officiers mis en disponibilité par mesure disciplinaire.

    Article 61

    L’Officier en position de non activité pour des raisons de captivité bénéficie d’un traitement plein.

    L’Officier en position de non activité pour des raisons d’inaptitude physique définitive due à une maladie ou à un accident professionnels bénéficie d’une pension d’invalidité tout au long de sa vie équivalente au traitement d’activité au jour de la décision de la commission médicale.

    Article 62

    L’Officier mis en non activité de service soit en raison d’infraction établies, soit pour mise à la disposition de la justice, ne bénéficie d’aucun traitement. Néanmoins, il bénéficie d’un traitement de base réduit de moitié au plus lorsqu’il est en disponibilité par mesure disciplinaire.

    Article 63

    Après réintégration administrative de service, l’Officier perçoit son traitement plein et est régularisé pour toute la durée de la procédure judiciaire s’il est acquitté.

    Article 64

    Les mutations des Officiers se font sur décision des chefs hiérarchiques compétents. Tout Officier qui en fait la demande peut l’obtenir pour autant que les besoins du service le permettent.

    Article 65

    Des textes réglementaires fixent le régime disciplinaire des Officiers. Ce régime ne peut comporter des peines privatives de liberté supérieures à quinze jours. Les peines prévues par le Code Pénal Militaire sont applicables à tous les Officiers. Des fautes disciplinaires non prévues par ces textes sont punies conformément aux règlements de discipline.

    Article 66

    La procédure disciplinaire peut courir concomitamment avec la procédure pénale.

    En cas de conflit entre un Officier et un civil, les juridictions ordinaires sont compétentes.

    Article 67

    Sans préjudice du régime disciplinaire propre à la Force de Défense Nationale, les Officiers détachés ainsi que ceux qui remplissent des fonctions dévolues à un corps spécialisé sont soumis au régime disciplinaire de ce corps et de l’emploi de détachement.

    Article 68

    La carrière de l’Officier prend fin par:

    • a.décès;
    • b.mise à la retraite par limite d’âge;
    • c.mise à la retraite anticipée;
    • d.inaptitude physique au service pour cause de maladie ou d’infirmité grave ou permanente dûment constatée par une commission médicale composée de trois médecins du Gouvernement ou agréés;
    • e.démission offerte et acceptée lorsque l’Officier a fait connaître par écrit son intention de quitter définitivement la Force de Défense Nationale;
    • f.révocation;
    • g.perte de la qualité d’Officier suite à une dégradation.

    La cessation définitive des services d’un Officier de la Force de Défense Nationale pour les causes dont il est question aux points f et g du présent Article ne donne pas droit à une allocation de fin de carrière prévue à l’ Article 24.

    La fin de la carrière de l’Officier est décidée par le Président de la République sur proposition du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

    Article 69

    Le Président de la République prend la décision de mettre fin à la carrière d’un Officier sur proposition du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions et sur base du rapport du conseil d’enquête.

    Aucun Officier ne peut être révoqué qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire impliquant notamment la comparution de l’intéressé devant le conseil d’enquête.

    Article 70

    L’Officier qui quitte le cadre de la Force de Défense Nationale est rendu à la vie civile. L’Officier rendu à la vie civile, soit par la mise à la retraite, soit par la démission acceptée, peut être nommé Officier de réserve. L’Officier révoqué ou réformé ne peut plus réintégrer le cadre de la Force de Défense Nationale. Les cadres de la réserve sont régis par un statut spécial.

    Le statut d’Officier de réserve ne lui confère aucun avantage supplémentaire sauf s’il est rappelé.

    Article 71

    Sur base du rapport du Conseil d’enquête et sans préjudice des dispositions pénales entraînent la révocation de l’Officier:

    • –la perte de la nationalité burundaise;
    • –la condamnation à une peine de servitude pénale d’au moins six mois;
    • –la condamnation à plusieurs peines de moins de six mois dont Ie total atteint au moins un an;
    • –la dégradation militaire ou la perte de grade prononcé par un jugement;
    • –le fait de ne plus posséder les qualités morales indispensables à l’état d’Officier;
    • –la condamnation à une peine privative de liberté pour abandon vente ou vol d’armes ou de munitions, abandon de poste, violence ou outrage envers un supérieur, outrage au drapeau national ou à l’armée;
    • –la notation «Insuffisant» deux fois successives;
    • –la notation «Assez Bon» trois fois successives.

    Article 72

    Le Conseil d’enquête apprécie si les faits sont établis et donne un avis sur leur gravité. Le rapport est essentiellement consultatif. Il est donné par écrit. Le Conseil d’enquête est désigné par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions. Il est composé de cinq Officiers.

    Ces Officiers ont une ancienneté au moins égale à celle de l’Officier fautif.

    Article 73

    Les pensions et rentes des Officiers sont liquidées conformément aux dispositions du régime général de sécurité sociale en vigueur au Burundi.

    Article 74

    Les Officiers de la Force de Défense Nationale sont affiliés aux institutions de sécurité sociale par l’employeur et classés parmi les assurés travaillant dans des conditions dures et pénibles comportant beaucoup de risques suivant les dispositions du Code de Sécurité Sociale.

    Les Officiers de la Force de Défense Nationale peuvent adhérer a d’autres institutions de sécurité sociale.

    Article 75

    Le Président de la République peut détacher un Officier de la Force de Défense Nationale.

    Article 76

    L’Officier détaché reste soumis à la présente loi pour ce qui concerne les avantages acquis au sein de la Force de Défense Nationale et les droits à l’avancement de grade. Pour les autres avantages, l’Officier relève des règles régissant l’emploi de détachement.

    Article 77

    Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les numéros matricules des Officiers anciens membres des Forces Armées Burundaises et des Partis et Mouvements Politiques Armés sont à harmoniser par décret conformément aux dispositions pertinentes de la présente loi.

    Article 78

    Dès la promulgation de la présente loi et en application de l’Article 45, l’ancienneté relative est déterminée par le classement après harmonisation des matricules.

    Article 79

    L’Article 4 alinéas 2, 3, 6 et l’Article 46 ne s’appliquent pas aux Officiers actuels de la Force de Défense Nationale en activité à la date de la promulgation de la présente loi.

    Article 80

    Les dispositions de l’Article 20 alinéa1 et des Articles24, 30, 33, 45, 49, 50, 61 et 63 de la présente loi prennent effet à partir du 31 décembre 2004 pour les Officiers en activité à la date de la promulgation de la présente loi.

    Article 81

    En application de l’Article 40 l’ancienneté à prendre en compte pour la promotion au grade supérieur est à dater à partir du 31décembre 2004 pour les Officiers actuels de la Force de Défense Nationale en activité depuis cette date.

    Toutefois, cette disposition ne concerne pas les Officiers promus après cette date.

    Article 82

    Les candidats Officiers en stage dans les unités sont considérés comme des Officiers.

    Article 83

    L’allocation prévue à l’Article 24 ne peut être cumulée avec les frais de démobilisation.

    Article 84

    A la promulgation de la présente loi, les Officiers membres de la Force de Défense Nationale restent en fonction à condition de respecter les clauses du rapport sur le processus d’intégration, de démobilisation et d’harmonisation des grades de l’etat-major général intégré.

    Article 85

    Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

    Article 86

    La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

    Source : B.O.B., 2006, n°4, p.289



    Formation

    Avocats

    Séminaires

    Analyse