Loi n°1/17 du 29 Avril 2006 - Statut des hommes de troupe de la Défense Nationale.

Loi n°1/17 du 29 Avril 2006 - Statut des hommes de troupe de la Défense Nationale.



Article 1

La présente loi régit le statut des hommes de troupe en service actif à partir de la date de leur incorporation.

Article 2

Les hommes de troupe sont des engagés volontaires qui, en plus de la présente loi et des règlements militaires en vigueur, sont régis par les ordres et règlements intérieurs des camps.

Article 3

Les hommes de troupe servent sous un régime de contrat à durée déterminée conformément à l’ Article 7 de la présente loi.

Article 4

Les hommes de troupe se répartissent en un personnel d’active et en un personnel de réserve. Le personnel de réserve est constitué par:

  • – Les hommes de troupe rendus à la vie civile en fin de contrat non renouvelé jusqu’à l’âge de la retraite;
  • – Les hommes de Troupe envoyés en congé pour motif disciplinaire;
  • – Les hommes de troupe en fin de contrat avant terme sur demande acceptée.

Article 5

Le recrutement des hommes de troupe se fait sur concours organisé par une ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions qui en définit les modalités. Le recrutement des hommes de troupe doit strictement respecter l’équilibre provincial ethnique et de genre nécessaire.

Article 6

Pour être engagé au sein de la Force de Défense Nationale en qualité d’homme de troupe, il faut:

  • a . Avoir la nationalité burundaise;
  • b . Avoir rempli les conditions de recrutement fixées par une Ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, notamment avoir le niveau de la 6ème année primaire ou posséder des compétences techniques exceptionnelles et réussir les tests physiques et intellectuels imposés;
  • c . Etre âgé de 18ans au moins et de 25 au plus;
  • d . Etre reconnu physiquement apte au service par un médecin du gouvernement ou un médecin agrée;
  • e . N’avoir pas servi antérieurement à la Force de Défense ou de Sécurité;
  • f . N’avoir pas été condamné à une peine de servitude pénale;
  • g . Avoir rempli les conditions d’admission à signer le contrat d’engagement après la période probatoire;
  • h . S’engager solennellement devant le chef d’etat-major général ou son représentant à servir la patrie en respectant les lois et les règlements militaires.

Article 7

L’engagement des hommes de troupe se fait par contrat d’une durée de douze ans. Des réengagements d’un terme de 6ans chacun peuvent être admis dans les formes et conditions fixées par le chef d’etat-major général. Sans préjudice des dispositions de l’alinéa précédent, le contrat d’un militaire peut être renouvelé autant de fois que de besoin sur appréciation du chef d’etat-major jusqu’à l’âge de la retraite.

Article 8

Les hommes de troupe sont incorporés provisoirement à la date de leur entrée en service. L’incorporation définitive n’échet qu’après une période probatoire de douze mois fixée par le chef d’etat-major général.

Article 9

L’homme de troupe a droit à un traitement mensuel.

Article 10

Les hommes de troupe ont droit annuellement à un congé de 15 jours ouvrables, un congé familial de 12 jours deux fois par un, des congés de circonstance et de reclassement. Les hommes de troupe de genre féminin bénéficient des congés de maternité tels que prévus par la loi. Le congé de reclassement est accordé trois mois avant la date de mise en retraite conformément aux mesures d’exécution arrêtées par les chefs hiérarchiques compétents.

Article 11

Les hommes de troupe en service actif logent dans les camps et cantonnements militaires. Néanmoins, ils bénéficient des indemnités de logement fixées par décret.

Article 12

Les hommes de troupe, leurs conjoints et leurs enfants mineurs et assimilés ont droits médicaux et pharmaceutiques suivant les conditions fixées par les textes réglementaires.

Article 13

En cas de décès d’un homme de troupe en activité, ses ayants droit perçoivent en plus du salaire du mois en cours, une allocation de décès équivalant à quatre mois de salaire brut. L’employeur prend en charge les frais funéraires.

Article 14

Les hommes de troupe ont droit à une formation, dans les limites de leur capacité, organisée par le Ministère ayant la défense nationale dans ses attributions. Les Hommes de Troupe ont droit à des stages de perfectionnement dans les conditions fixées par le chef d’etat-major général. Tout stage réussi donne droit à la rémunération des titres obtenus dans les limites prévues par le statut général de la fonction publique.

Article 15

Une allocation de fin de contrat équivalant à4 mois de salaire brut est accordée à tout homme de troupe de la Force de Défense Nationale sous réserve des dispositions de l’ Article 40 aux points e et g.

Article 16

L’homme de troupe a droit à des facilités par l’Etat à l’accès au crédit premier logement. En cas de décès, ses ayant droits gardent ce logement et l’apurement du reste de la dette est à charge de l’Etat.

Article 17

Tout homme de troupe en position de fin de contrat a droit à une pension de retraite.

Article 18

Les hommes de troupe ont pour devoirs notamment:

  • a) D’accomplir personnellement et consciencieusement leurs tâches et d’exécuter les ordres de leurs supérieurs;
  • b) De respecter les consignes et les directives données par les autorités de la Force de Défense Nationale;
  • c) D’être dignes et de faire preuve de la plus grande politesse tant dans leurs rapports avec leurs supérieurs, leurs égaux et leurs inférieurs que dans leurs rapports avec le public;
  • d) D’éviter dans la vie privée comme dans le service, tout ce qui pourrait ébranler la confiance du public ou compromettre l’honneur et la dignité de leur fonction;
  • e) De veiller à ce qui leurs conjoints, leurs descendant ou toute autre personne agissant leur place n’exercent une occupation qui serait de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs liés à leurs fonctions;
  • f) D’œuvrer pour la sauvegarde de l’unité nationale;
  • g) De porter secours à toute personne en danger.

Article 19

Il est interdit aux hommes de troupe:

  • a) De se livrer à des activités en opposition avec les lois, les institutions ou les pouvoirs établis ou portant atteinte à la sécurité du pays ou à l’intégrité et à la souveraineté du pays;
  • b) De participer à des mouvements qui livraient à de telles activités;
  • c) D’adhérer aux partis politiques, mouvements ou associations à caractère politique;
  • d) De demander, d’accepter ou d’accorder directement ou par intermédiaire même en dehors de l’exercice de leurs fonctions, mais en raison de celles-ci des avantages quelconque;
  • e) De se mettre en grève ou de prendre part à des actions visant à provoquer une grève;
  • f) D’exercer une occupation en dehors de leurs activités professionnelles qui serait de nature à nuire à l’accomplissement de leurs devoirs ou qui ne se concilierait pas avec leurs fonctions;
  • g) De révéler des faits dont ils auraient connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un degré de sécurité confidentiel ou davantage de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques. Cette interdiction reste valable même après la cessation d’activités au sein de la Force de Défense Nationale;
  • h) D’être en contact avec toute personne susceptible d’utiliser leurs confidences contre la sécurité du pays.

Article 20

Les caporaux et caporaux-chefs font l’objet d’une notation annuelle qui est établie sous forme de fiche individuelle d’appréciation.

Article 21

La notation annuelle a pour but d’éclairer le commandement sur les qualités professionnelles et morales du militaire. Elle sert aussi comme élément de base à l’appréciation lors de l’avancement de grade, de rengagement et de sélection des candidats spécialistes.

Article 22

La notation des caporaux et caporaux-chefs est établie conformément aux mesures d’exécution arrêtées par le chef d’etat-major général.

Article 23

Les grades des hommes de troupe de la Force de Défense Nationale se succèdent dans l’ordre hiérarchique ci-après:

  • – Soldat de 2ème classe;
  • – Soldat de 1ère classe;
  • – Caporal;
  • – Caporal-chef.

Article 24

L’avancement de grade s’effectue selon les conditions fixées par une ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Article 25

Pour être promu, l’homme de troupe doit posséder l’ancienneté exigée dans le grade revêtu et avoir les aptitudes professionnelles et physiques requises pour exercer sa fonction.

Article 26

Pour être promu du grade de 2ème classe à celui de 1ère classe, il faut:

  • – Etre discipliné et proposé favorablement;
  • – Avoir deux ans au moins de service actif dans les unités ou être parachutiste et/ou commando et favorablement proposé lors de l’obtention du brevet.

Article 27

Pour être élevé au grade de caporal, l’homme de troupe doit remplir les conditions suivantes:

  • – Etre discipliné;
  • – Etre breveté chef d’équipe ou équivalent et réussir un stage pratique de plus ou moins six mois;
  • – Pour les non brevetés, avoir une ancienneté de 6ans dans le grade de 1ère classe et9 ans de service actif;
  • – Remplir correctement les fonctions dévolues à son grade;
  • – Etre proposé favorable.

Article 28

Pour être sélectionné candidat chef d’équipe ou spécialiste au sein de la Force de Défense Nationale, l’homme de troupe doit remplir les conditions suivantes:

  • – Avoir deux ans au moins d’ancienneté dans le grade de première classe;
  • – Etre proposé favorable.

Article 29

Pour être promu au grade de caporal-chef, il faut:

  • – Etre discipliné;
  • – Avoir une ancienneté de six ans au moins dans le grade de caporal;
  • – Remplir correctement les fonctions dévolues à son grade;
  • – Etre proposé favorable.

Article 30

Aucun candidat ne peut être promu s’il s’est vu infligé une punition marquante au cours de six mois précédant sa promotion.

Article 31

Les hommes de troupe peuvent être nommés sous-officiers pour mérite exceptionnel ou après avoir suivi avec succès une formation comprenant un stage probatoire planifié par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions. Ils peuvent également être admis à la formation de base des candidats Sous-officiers à leur demande acceptée par le chef d’etat-major général après avis des chefs hiérarchiques compétents, et après réussite des épreuves prévues à cet effet.

Article 32

A chaque grade correspond un traitement mensuel de base. L’avancement de traitement se réalise par l’augmentation annuelle fixée selon les normes du statut général de la fonction publique.

Article 33

L’avancement de grade donne droit au salaire du grade conféré. Si l’homme de troupe jouissait déjà dans son ancien grade d’un salaire égal ou supérieur au salaire de base du grade conféré, le salaire déjà atteint sera augmenté de la différence entre le salaire de base attaché au nouveau grade et celui attaché au grade précédent.

Article 34

L’homme de troupe qui preste effectivement ses services a droit au traitement mensuel plein payé a terme échu, sauf s’il a fait objet d’une peine disciplinaire entraînant réduction du traitement.

Article 35

Outre le traitement, les hommes de troupe peuvent bénéficier:

  • – Des allocations familiales;
  • – Des allocations de décès;
  • – Des indemnités de logement;
  • – Des indemnités d’opération;
  • – Des indemnités de risque;
  • – Des primes de spécialité;
  • Les traitements, les indemnités, les allocations et primes sont fixés par décret.

Article 36

Des textes réglementaires fixent le régime disciplinaire des hommes de troupe. Ce régime ne peut comporter des peines privatives de liberté supérieures à15 jours pour une même faute. Des peines prévues par le Code Pénal Militaire sont applicables à tous les hommes de troupe. Des fautes non prévues par cette loi sont punies conformément aux règlements de discipline militaire. La procédure disciplinaire peut courir concomitamment avec la procédure pénale. En cas de litige entre civils et militaires, les juridictions ordinaires sont compétentes.

Article 37

Les hommes de troupe sont sanctionnés après avoir été informés des griefs qui leur sont reprochés et avoir une occasion de se justifier de leur manquement.

Article 38

Sur proposition du chef hiérarchique et après avis du conseil de discipline, le chef d’etat-major général peut mettre en non activité de service un homme de troupe pour les motifs suivants:

  • – Absences illégales de huit jours;
  • – Infraction établie dont la peine est comprise entre 1 mois et6 mois;
  • – Mise à la disposition de la justice pour une durée ne dépassant pas six mois.

La mise en non activité conformément aux dispositions de cet Article n’a pas d’influence sur la durée du contrat mais occasionne un retard pour l’avancement de grade et de traitement.

Article 39

Après réintégration administrative de service, l’homme de troupe perçoit son traitement plein pour toute la durée de la procédure judiciaire s’il est acquitté.

Article 40

Entraînent la cessation définitive des services:

  • a) Le décès;
  • b) La mise à la retraite par la limite d’âge;
  • c) L’inaptitude physique au service pour cause de maladie ou infirmité graves et permanentes;
  • d) L’inaptitude à remplir les fonctions de combattant;
  • e) Le renvoi de la Force de Défense Nationale;
  • f) Le non renouvellement d’un contrat venu à expiration;
  • g) L’envoi en congé illimité pour motif disciplinaire;
  • h) La fin du contrat en cours demandée par l’intéressé et acceptée par le chef d’etat-major général.

Article 41

La limite d’âge pour cessation définitive des services effectifs est fixée à45ans. Si l’inaptitude physique déclarée définitive résulte d’une maladie ou d’un accident professionnels, l’homme de troupe bénéficie d’une pension d’invalidité tout au long de sa vie équivalente au traitement d’activité au jour de la décision de la commission médicale.

Article 42

L’inaptitude physique est constatée par une commission médicale de réforme.

Article 43

Une ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions fixe les modalités de cessation des fonctions en cas d’inaptitude physique, de non renouvellement de contrat, de l’envoi en congé illimité et de renvoi de la Force de Défense Nationale.

Article 44

Sans préjudice des dispositions pénales, entraînent d’office le renvoi de la Force de Défense Nationale:

  • – La perte de la nationalité burundaise;
  • – La condamnation à une peine de servitude pénale d’au moins six mois;
  • – La condamnation à plusieurs peines de moins de six mois et dont le total atteint au moins un an;
  • – La dégradation militaire ou la perte de grade prononcée par un jugement;
  • – Le fait de ne plus réunir les conditions prévues à l’Article6 tel qu’amendé par le présente loi;
  • – La condamnation à une peine privative de liberté pour abandon, vente ou vol d’armes ou de munitions, abandon de poste étant de faction, violence ou outrage envers un supérieur, outrage au drapeau national ou à l’armée.

Article 45

L’homme de troupe qui quitte le personnel d’active de la Force de Défense Nationale est rendu à la vie civile. L’homme de troupe mis à la retraite, réformé ou renvoyé ne peut plus être réintégré dans le personnel d’activité de la Force de Défense Nationale.

Article 46

Les hommes de troupe de la réserve sont régis un statut spécial. La durée de service obligatoire dans le personnel de la réserve pour les hommes de troupe est fixée à45ans de naissance. Le statut d’homme de troupe de réserve ne lui confère aucun avantage supplémentaire, sauf s’il est rappelé.

Article 47

Les hommes de troupe bénéficient des prestations de vieillesse et d’invalidité conformément aux dispositions du régime de sécurité sociale en vigueur au Burundi.

Article 48

Les hommes de troupe de la Force de Défense Nationale sont affiliés aux institutions de sécurité sociale par l’employeur et classés parmi les assurés travaillant dans des conditions dures et pénibles comportant beaucoup de risques suivant les dispositions du Code de Sécurité Sociale. Les hommes de troupe peuvent adhérer à d’autres institutions de sécurité sociale.

Article 49

L’allocation prévue à l’ Article 15 de la présente loi ne peut être cumulée avec les frais de démobilisation.

Article 50

Les dispositions des Articles 5 et 6 points b, c, d, et g ne s’appliquent pas aux hommes de troupe de la Force de Défense Nationale en activité à la date de la promulgation de la présente loi.

Article 51

Les dispositions des Articles 7, 13, 20, 25, 28, 29, et 42 prennent effet à partir du 31décembre 2004 pour les hommes de troupe en activité à la date de la promulgation de la présente loi.

Article 52

En application des Articles 25 et 26 de la présente loi, l’ancienneté à prendre en compte pour la promotion au grade supérieur est à considérer à la date du 31décembre 2004 pour les hommes de troupe membres de la Force de Défense Nationale en activité à la date de la promulgation de la présente loi.

Article 53

Dès la promulgation de la présente loi, les numéros matricules des hommes de troupe de la Force de Défense Nationale sont à harmoniser suivant les dispositions pertinentes de a présente loi complétées par décret.

Article 54

A la promulgation de la présente loi, les hommes de troupe membres de la Force de Défense Nationale restent en fonction à condition de respecter les clauses du rapport sur le Processus d’Intégration, de Démobilisation et d’Harmonisation des Grades pour la Démobilisation de l’état-major général intégré.

Article 55

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 56

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Source : B.O.B., 2006, n°5, p.15



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