Loi organique n°1/04 du 20/02/2017 portant missions, organisation, compositon, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi

Loi organique n°1/04 du 20/02/2017 portant missions, organisation, compositon, instruction, conditions de service et fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Revu la Loi n°1/022 du 31 Décembre 2004 portant Création, Organisation, Missions et Fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté;

Vu l’arrêt RCCB 332 du 09 février 2017 rendu par la Cour Constitutionnelle;

Promulgue

Article 1

La présente loi organique fixe les Missions, l’Organisation, la Composition, l’Instruction, les Conditions de service et le Fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi « FDNB » en sigle.

La présente loi organique est rédigée en langue française et en Kirundi.

En cas de discordance, les dispositions écrites en français font foi.

Article 2

La FDNB est dotée d’un patrimoine et jouit d’une autonomie de gestion sous contrôle hiérarchique du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Un décret précise l’étendue et le contenu du patrimoine de la FDNB.

Article 3

Les dispositions de la présente loi s’appliquent à la catégorie d’Officiers, de Sous-Officiers et de Militaires de rang.

Les différentes catégories du personnel de la FDNB sont régies par des statuts spécifiques fixés par la loi.

Article 4

Au sens de la présente loi organique; les concepts ci-après sont définis comme suit:

  • Composante : ensemble des moyens humains, matériels et logistiques destinés à la mise en condition opérationnelle d’une partie spécifique de la Force; notamment les capacités terrestres, aériennes et maritimes;
  • Doctrine : ensemble de concepts et d’orientations adoptés selon la conjoncture stratégique à travers lesquels la FDNB ou certaines de ses composantes accomplissent leurs missions en vue d’atteindre les objectifs nationaux. Elle définit les modalités de mise en œuvre des moyens militaires suivant une stratégie claire et une organisation donnée;
  • Ethique militaire: ensemble des valeurs morales et comportementales ainsi que des normes liées à l’exercice du métier des armes, en temps de paix, de troubles comme en temps de guerre, et soumis au code de conduite militaire;
  • genre : ensemble des principes socioculturels qui guident la cohabitation des hommes et des femmes dans une organisation tout en respectant leur différence basée sur leur sexe;
  • Militaire de Rang : Soldat de la FDNB portant le grade de Deuxième Classe à Caporal-Chef;
  • réserve : ensemble du personnel qui, sans être maintenu sous le drapeau, est susceptible d’être rappelé si les circonstances l’exigent;
  • réserviste : tout homme ou femme n’appartenant pas à l’armée d’active susceptible d’être rappelé pour effectuer des activités militaires limitées dans le temps;
  • politique nationale de défense : système de défense nationale adopté par l’Etat répondant le mieux aux besoins de la sécurisation du territoire national, du peuple et des institutions;
  • posture : ensemble des dispositions permanentes prises pour mettre le pays, en toutes circonstances, à l’abri d’une agression, même limitée, contre son intégrité territoriale et ses Intérêts vitaux.
  • Réquisition : acte écrit conférant à l’autorité civile, le droit de demander l’intervention de la FDNB pour maintenir l’ordre ou rétablir le fonctionnement des services publics.

Article 5

La FDNB est au service du peuple burundais. Elle est un instrument de protection rassurant tout le peuple burundais.

La FDNB reflète, dans sa composition, la volonté résolue des Burundais en tant qu’individus et en tant que nation, de vivre égaux dans la paix et l’harmonie.

Article 7

Le Gouvernement du Burundi met à la disposition de la FDNB, par l’intermédiaire du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Article 8

Le patrimoine de la FDNB est insaisissable. L’Etat est garant de plein droit des obligations contractuelles ou délictuelles souscrites ou encourues par la FDNB.

Article 9

La FDNB est établie conformément à la Constitution. En dehors des Corps de Défense et de Sécurité, il ne peut être créé ou levé aucune autre organisation armée.

Article 10

Le Commandant Suprême de la FDNB est le Président de la République. Il nomme aux hautes fonctions de ce Corps.

Article 11

La FDNB rend compte de ses actions et travaille en toute transparence. Elle est soumise à l’autorité du Gouvernement et au contrôle du Parlement.

Chapitre II. Des missions

Article 12

Les missions de la FDNB s’exercent dans le cadre de la défense de l’intégrité du territoire, de la protection de la population et du patrimoine national.

Article 13

La FDNB intervient exceptionnellement dans le contexte régional et international, dans le respect des engagements auxquels le Burundi a souscrit.

Article 14

La FDNB assure la défense de l’intégrité du territoire national, de l’indépendance et de la souveraineté du pays.

Elle combat toute agression armée contre les institutions de la République et assure la défense et la protection des intérêts stratégiques et vitaux du pays.

Article 15

En appui à la Police Nationale du Burundi, la FDNB peut intervenir exceptionnellement dans le maintien et le rétablissement de l’ordre public sur réquisition formelle de l’autorité habilitée. Elle participe aussi aux missions de secours et d’assistance en cas de désastres et de catastrophes.

Article 16

La FDNB contribue au développement du pays dans le cadre de grands travaux d’intérêt public, de production et de formation.

Article 17

La FDNB participe, en appui aux autres partenaires en matière de sécurité, dans la lutte contre le terrorisme, les trafics illicites et la prolifération des armes. Elle participe également à des opérations de maintien de la paix sous l’égide des organisations Internationales, Régionales et Sous- Régionales.

La FDNB peut intervenir dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale.

Chapitre III . De l’organisation

Section 1. L’organisation des Services Centraux de l’Etat-Major Général et des Composantes de la FDNB

Article 18

La FDNB est organisée de manière à garantir l’unité en son sein, la loyauté, la discipline, la neutralité politique de ses membres ainsi que l’impartialité dans l’accomplissement de ses missions.

Article 19

La FDNB est placée sous le commandement direct d’une haute autorité militaire ci-après dénommée Chef de la Force de Défense Nationale du Burundi « C/FDNB » en sigle.

Article 20

Le C/FDNB est assisté, dans l’exercice de ses fonctions par un Chef Adjoint de la Force de Défense Nationale du Burundi « CA/FDNB » en sigle.

Article 21

Pour accomplir ses missions, la FDNB dispose d’un Etat-Major Général de la Force de Défense Nationale du Burundi « EMG/FDNB » en sigle.

Article 22

La taille, la posture et la structure de la FDNB sont déterminées par le Décret sur proposition du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions suivant les critères ci-après:

Article 23

La FDNB est structurée en une organisation Centraux de comprenant les Services l’EMG/FDNB ainsi que les Composantes à savoir la Force Terrestre, la Force de la Marine, la Force Aérienne et des Unités Spécialisées.

Article 24

Les Bureaux du C/FDNB et du CA/FDNB comprennent:

Article 25

L’Etat-Major Général de la FDNB comprend notamment:

Article 26

Le Service chargé de l’administration et de la gestion du personnel comprend notamment:

Article 27

Le Service chargé du renseignement militaire comprend notamment:

Article 28

Le Service chargé de l’instruction, de l’entraînement et des opérations comprend notamment:

Article 29

Le Service logistique comprend notamment les bureaux, les unités d’appui et les unités de production:

Article 30

Le Service de la planification comprend notamment:

Article 31

Le Service des systèmes d’information et des communications comprend notamment:

Article 32

Le Service de la formation comprend notamment les bureaux et les unités de formation:

Article 33

Le Service budget et finances comprend notamment:

Article 34

Le Service du moral des militaires et des relations publiques comprend notamment:

Article 35

Article 36

La Force terrestre comprend notamment:

Article 37

Un décret fixe l’organisation ainsi que la circonscription territoriale des divisions.

Article 38

La Force Aérienne comprend:

Article 39

- La Force de la Marine comprend:

Article 40

Les Unités spécialisées sont:

Section 2. Des attributions des services de l’EMG/FDNB

Article 41

Le service chargé de l’administration et de la gestion du personnel a notamment pour missions de:

Article 42

Le Service chargé du renseignement militaire a notamment pour missions de :

Article 43

Le Service chargé de l’instruction, de l’entraînement et des opérations a notamment pour missions de:

Article 44

Le Service chargé de la logistique a notamment pour missions de :

Article 45

Le Service chargé de la planification a notamment pour missions de:

Article 46

Le Service des systèmes d’information et des communications a notamment pour missions de:

Article 47

Le Service de la formation a notamment pour missions de :

Articles 48

Le Service du budget et des finances a notamment pour missions de:

Article 49

Le Service du moral des militaires et des relations publiques a notamment pour missions de:

Article 50

Le service de Santé a notamment pour missions de:

Article 51

Les juridictions militaires ainsi que le Ministère Public près les mêmes juridictions sont placées sous l’autorité administrative directe du C/FDNB.

Article 52

Les juridictions militaires comprennent hiérarchiquement la Cour Militaire et les Tribunaux Militaires.

Article 53

Le Ministère Public près les juridictions militaires comprend hiérarchiquement l’Auditorat Général et les Auditorats Militaires.

Article 54

L’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions militaires ainsi que le ministère public près ces juridictions sont régies par le Code de l’Organisation et de la Compétence des Juridictions Militaires.

Article 55

Les Officiers de Police Judiciaire de l’Unité PM sont chargés de mener les enquêtes judiciaires conformément au code de procédure pénale.

Article 56

Le Service aumônerie militaire a notamment pour missions de:

Section 3. Des attributions des Composantes de la FDNB

Article 57

La Force Terrestre a notamment pour missions de :

Article 58

La Force Aérienne a notamment pour missions de:

Article 59

La Force de la Marine a notamment pour missions de:

Chapitre IV. De la composition

Article 60

La FDNB est un corps non partisan, ouvert à tous les citoyens burundais, sans discrimination, quels que soient leur appartenance ethnique, régionale, leur sexe et leur religion.

Article 61

Pendant une période à déterminer par le Sénat, la FDNB ne compte pas plus de 50% des membres appartenant à un groupe ethnique particulier compte tenu de la nécessité d’assurer l’équilibre ethnique et de prévenir les actes de génocide et les coups d’Etat.

Le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions s’assure du maintien de l’équilibre ethnique et régional au sein de la FDNB.

Article 62

La FDNB est composée d’Officiers, de Sous-officiers et de Militaires de rang.

Chapitre V . De l’instruction

Article 63

Les candidats Officiers sont formés à l’ISCAM, dans un institut, université, académie militaire ou dans tout autre établissement jugé approprié par le C/FDNB.

Article 64

L’ISCAM, institut militaire de formation académique et militaire, est régi par un décret.

Il doit se conformer aux textes en vigueur régissant l’enseignement supérieur public au Burundi, en ce qui est de la formation académique.

Article 65

L’Ecole Supérieure de Commandement et d’Etat-major forme les Officiers supérieurs burundais et éventuellement étrangers qui remplissent les conditions exigées.

Elle est régie par un décret.

Article 66

Les candidats Sous-officiers sont formés à l’ESO ou dans tout autre établissement jugé approprié par le C/FDNB.

Article 67

Les Militaires de Rang sont formés dans des CI jugés appropriés par le C/FDNB.

Articles 68

Tout candidat Officier, candidat Sous- officiers et candidat Militaire de rang est, pendant toute la durée de sa formation, lié à la FDNB par un contrat d’engagement.

Le candidat Officier devient membre actif après prestation de serment.

Les candidats Sous-officier et Militaire de rang deviennent membres actifs après incorporation définitive.

Article 69

Les membres de la FDNB reçoivent une formation professionnelle et technique appropriée à leurs missions.

Ils reçoivent également une formation portant notamment sur la morale, l’éducation patriotique, l’éthique militaire, la culture de la paix, le respect des droits de la personne humaine, du droit international humanitaire, du genre et les OMP.

Article 70

La FDNB est ouverte sans discrimination à tous les citoyens burundais désireux d’en faire partie.

Article 71

Le processus de recrutement se fait de manière transparente, à titre individuel, sur base du volontariat, de l’aptitude physique, des qualités morales et intellectuelles tout en respectant les équilibres ethniques et régionaux.

Article 72

Les critères de recrutement spécifiques à chaque catégorie des membres de la FDNB sont déterminés par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Section 2. Des droits

Article 73

Tout membre de la FDNB a droit à la poursuite de sa carrière ou de son contrat au service de la FDNB.

Article 74

Tout membre de la FDNB a droit d’être promu dans sa carrière.

Article 75

Tout membre de la FDNB a droit à une rémunération.

Article 76

Tout membre de la FDNB est libre de ses opinions religieuses sans préjudice à la réserve due à son métier et au respect de la loi.

Article 77

Tout membre de la FDNB a droit à une protection effective contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamation dont il peut faire l’objet dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le coupable est tenu de réparer le préjudice qui en est résulté.

Article 78

Tout membre de la FDNB a droit aux prestations des régimes de sécurité sociale prévues par le code de la sécurité sociale.

Article 79

Tout membre de la FDNB a droit au perfectionnement professionnel lui permettant une amélioration et une adaptation permanentes aux besoins nouveaux de la FDNB.

Section 3. Des grades au sein de la FDNB

Article 80

La carrière des militaires est organisée en trois catégories comprenant chacune des grades répartis comme suit:

Catégories des Officiers

Catégorie des Sous-officiers

Catégorie des Militaires de Rang

Article 81

L’avancement de grade de tout militaire s’effectue selon les critères fixés par la loi régissant sa catégorie. Il en va de même de sa dégradation et perte de grade.

Section 4. De la carrière

Article 82

Tout membre de la FDNB peut servir jusqu’à la retraite. Sa carrière commence le jour du recrutement.

Article 83

L’âge limite de retraite de l’Officier en service actif est fixé à:

Article 84

L’âge limite de retraite du Sous-officier en service actif est fixé à 50 ans révolus.

Article 85

L’âge limite de retraite du Militaire de Rang est fixé à 45 ans révolus.

Article 86

Sur demande de l’intéressé et acceptée par le C/FDNB pour la catégorie des Militaires de Rang et par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions pour les autres catégories, l’âge limite de retraite d’un membre de la FDNB en service actif peut être reporté d’une année au maximum.

Chapitre VII. Du fonctionnement

Article 87

La FDNB est placée sous la plus haute autorité du Président de la République qui en est le Commandant Suprême. Il déclare la guerre et signe l’armistice après consultation du Gouvernement, des Bureaux de l’Assemblée Nationale et du Sénat et du Conseil National de Sécurité.

Article 88

Dans les limites déterminées par la Constitution et les lois, seul le Président de la République peut autoriser l’usage de la Force armée:

Article 89

Le Président de la République confère les ordres nationaux et les décorations de la République aux militaires.

Article 90

Lorsque la FDNB est utilisée dans l’un des cas cités à l’article 88 ci-dessus, le Président de la République consulte officiellement les instances compétentes habilitées et informe le Parlement promptement et de façon détaillée sur:

Article 91

Toute intervention étrangère en dehors des conventions internationales est interdite. Tout recours aux forces étrangères est interdit sauf en cas d’autorisation par le Président de la République.

Article 92

Le Président de la République nomme aux fonctions supérieures militaires les autorités ci-après:

Article 93

Les attributions du C/FDNB consistent à:

Article 94

Le C/FDNB s’assure de la neutralité politique des membres de la FDNB, de leurs hautes qualités patriotiques et morales, de leur professionnalisme ainsi que de leur caractère inclusif.

Article 95

Le CA/FDNB assiste le C/FDNB dans l’accomplissement de ses missions. Il assure le commandement de la FDNB en cas d’absence ou d’empêchement temporaire du C/FDNB.

Article 96

Les fonctions de commandement sont attribuées sur base de compétence et de mérite tout en veillant à assurer les équilibres ethniques et régionaux nécessaires.

Article 97

Les membres de la FDNB sont placés sous l’autorité exclusive de leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 98

La réquisition d’une unité de la FDNB par l’autorité administrative légalement responsable du maintien de l’ordre et de la sécurité s’exerce conformément à la présente loi organique.

Article 99

Toute réquisition est écrite. Elle mentionne la disposition légale en vertu de laquelle elle est faite tout en indiquant l’objet, la date, les noms, la qualité ainsi que la signature de l’autorité requérante.

Article 100

Les opérations nécessaires à l’exécution de la réquisition sont menées sous la responsabilité du Commandant de l’unité. Toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Au cours de l’exécution, il se maintient en liaison avec l’autorité administrative requérante et l’informe, sauf en cas de force majeure, des moyens d’action qu’il se propose de mettre en œuvre.

De son côté, l’autorité administrative transmet au Commandant de l’unité toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Article 101

Les effets de la réquisition cessent lorsque l’autorité requérante signifie par écrit la levée de la réquisition à l’autorité qui était chargée de son exécution.

Chapitre VIII. De l’éthique, de la déontologie professionnelle et des règles de conduite

Article 102

Les membres de la FDNB sont en toutes circonstances sous l’autorité effective des pouvoirs politiques constitutionnellement établis.

Article 103

Les membres de la FDNB exercent leurs droits civiques dans les limites des restrictions légales et dans la mesure du rigoureux devoir de réserve auquel ils sont assujettis.

Article 104

Les valeurs fondamentales d’un militaire reposent sur le don de soi et s’articulent autour de l’éthique militaire et du professionnalisme.

L’éthique se réfère à une culture de responsabilité basée sur des valeurs et principes déontologiques.

Le professionnalisme réside dans la maîtrise et le bon accomplissement de ses fonctions et tâches par le militaire.

Article 105

Tout membre de la FDNB, dans l’exercice de ses fonctions, observe les valeurs de discipline, d’intégrité, d’équité, d’impartialité, de responsabilité, de loyauté, de patriotisme, de fidélité, de courage, de dévouement et de respect des droits humains.

Article 106

Dans l’exercicede ses fonctions en général, et dans l’utilisation de la Force en particulier, tout militaire doit:

Article 107

Tout militaire doit se comporter de manière régulière et digne en vue de garder la confiance de la population et sauvegarder la bonne image de la FDNB.

Article 108

Tout membre de la FDNB doit, en plus des obligations statutaires, s’abstenir de toute tentation ou acte de corruption, de toute activité contraire à l’éthique et à la morale, tels que le détournement des deniers publics, le favoritisme, le népotisme, la discrimination, le trafic d’influence et l’indiscrétion professionnelle.

Article 109

Il est interdit à tout militaire de :

Article 110

Tout manquement du militaire à ses obligations telles qu’elles ressortent de la présente loi organique dans l’exercice ou en dehors de l’exercice de ses fonctions constitue une faute passible de sanction disciplinaire et/ou pénale.

Article 111

La sanction disciplinaire varie suivant la gravité du manquement. Elle va de l’avertissement à la révocation.

Les sanctions pénales sont prévues par le code pénal ainsi que d’autres dispositions pénales pertinentes.

Article 112

Afin de promouvoir et harmoniser des relations saines entre les membres de la FDNB et les populations civiles, des programmes nationaux d’informations et de communication, des travaux d’intérêt public et des activités sportives et culturelles sont conçus et mis en œuvre de façon permanente par le Commandement.

Chapitre IX. Des dispositions particulieres, transitoires et finales

Article 113

Le Service et le personnel de l’Aumonérie Militaire sont régis par un statut spécifique.

Article 114

La FDNB peut employer des cadres et agents civils détachés ou recrutés en fonction de leurs qualifications et du besoin. Ils sont régis par des statuts spécifiques ou des contrats.

Article 115

La FDNB peut recourir au personnel de réserve.

Le personnel de réserve est constitué de citoyens, toute ethnie confondue, formés militairement à cet effet par la FDNB et d’anciens militaires de carrière pour une durée maximum de deux ans après l’âge limite de retraite. Ils sont appelés réservistes.

Article 116

Le Commandant Suprême peut mobiliser les réservistes en temps de guerre pour renforcer la FDNB sur le territoire national.

Article 117

Les réservistes ont un statut militaire, au moment où ils servent, au titre de leur contrat d’engagement, Ils sont régis par un texte règlementaire.

Article 118

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique sont abrogées.

Article 119

La présente loi organique entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 20/02/2017 Pierre NKURUNZIZA (sé) NKURUNZIZA Pierre (sé)

Par le Président de la République

Vu et Scellé du Sceau de la République (sé). KANYANA Aimée Laurentine (sé).

Source: BOB N0.2/2017



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