Loi n°1/16 du 29 avril 2006 - Statut des sous-officiers de la Force de Défense Nationale.

Loi n°1/16 du 29 avril 2006 - Statut des sous-officiers de la Force de Défense Nationale.



Article 1

La présente loi forme le Statut des sous-officiers de la Force de Défense Nationale.

Article 2

Les sous-officiers se répartissent en un personnel d’active et en un personnel de réserve. a.Le personnel d’active comprend:

  • –Les candidats sous-officiers en stage dans les unités après la formation de base passée dans les conditions fixées par une ordonnance du Ministre ayant la Défense Nationale dans ses attributions;
  • –Les sous-officiers admis à servir dans la Force de Défense Nationale par engagement et réengagement successifs;
  • –Les sous-officiers de carrière;
  • –Les sous-officiers en position de détachement. b.Le personnel de réserve comprend:
    • –Les sous-officiers rendus à la vie civile à la fin de la période contractuelle;
    • –Les sous-officiers en retraite par limite d’âge;
    • –Les sous-officiers en retraite anticipée;
    • –Les sous-officiers dont la démission offerte a été acceptée;
    • –Les sous-officiers envoyés en congé illimité.

Article 3

Le recrutement des sous-officiers doit strictement respecter l’équilibre provincial ethnique et de genre nécessaire.

Article 4

Pour être sous-officier de la Force de Défense Nationale du Burundi, il faut:

  • a.Etre de nationalité burundaise;
  • b.Avoir rempli les conditions de recrutement fixées par une ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions notamment:

    • • le niveau d’instruction requis;
    • • la réussite des tests physiques et intellectuels organisés à cet effet;
    • • l’aptitude physique.
  • c.Avoir suivi avec succès un cycle de formation comprenant un stage et avoir satisfait aux épreuves dans les conditions fixées par une ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions;
  • d.Etant homme de troupe de la Force de Défense Nationale, être élevé au rang de sous-officier pour mérite exceptionnel.

Article 5

Le recrutement se fait chaque fois que de besoin.

Article 6

Les qualités physiques et professionnelles indispensables à l’état des candidats sous-officiers seront réévaluées par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions à la nomination au grade de sergent.

Article 7

La situation des sous-officiers ne faisant pas partie du personnel des sous-officiers de carrière est contractuelle. Les intéressés sont autorisés à souscrire à un maximum de deux rengagements à la Force de Défense nationale par période de 3ans mais ne peuvent pas monter de grade pendant cette période.

Article 8

Pour être sous-officier de carrière ou d’élite de la Force de Défense Nationale, il faut:

  • –Etre sous-officier de la Force de Défense Nationale;
  • –Avoir 3 ans d’ancienneté au minimum dans le personnel des sous-officiers;
  • –Solliciter son admission dans le cadre des sous-officiers de carrière ou d’élite;
  • –Etre favorablement coté;
  • –Avoir suivi le cycle de formation pour sous-officier d’élite et avoir satisfait aux épreuves prévues pour candidats sous-officiers d’élite ou étant sous-officier spécialiste;
  • avoir réussi les examens sur les matières de leurs spécialités ou avoir satisfait aux conditions fixées par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

L’admission dans le personnel des sous-officiers de carrière ou d’élite est sanctionnée par un brevet délivré par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions avant la date de sa nomination.

Article 9

Les qualités physiques et professionnelles indispensables à l’état de sous-officier d’élite sont appréciées par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Article 10

Le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions peut, après avis de la commission ad hoc, promouvoir au grade de premier sergent un sous-officier qui n’a pas suivi la formation de sous-officier d’élite pour des raisons indépendantes de son fait lorsque les autres conditions ont été remplies.

Article 11

Le sous-officier a droit à une fonction bien déterminée.

Article 12

Tout sous-officier a doit au traitement mensuel.

Article 13

Les sous-officiers ont droit annuellement à un congé de repos de 15 jours ouvrables. Outre le congé annuel, les sous-officiers ont droit à un congé familial périodique de 12 jours deux fois par an ainsi que des congés de circonstance, d’expertise, de reclassement, de mutation, d’intérêt public et médical. Le personnel sous-officier féminin bénéficie des congés de maternité tel que prévu par la loi.

A part les congés annuel et périodique, l’octroi des autres types de congé ci-haut cités doit coïncider avec l’événement qui en est la cause.

Le sous-officier en congé d’expertise ne bénéficie pas de traitement pendant cette période.

Ce congé ne peut pas dépasser 3 mois et est renouvelable une fois par an. La durée de ce congé est décomptée de la période d’activité.

Article 14

Les congés sont accordés aux sous-officiers conformément aux mesures d’exécution arrêtées par les chefs hiérarchiques compétents.

Article 15

Sauf dérogation spéciale, les sous-officiers sont logés dans les camps militaires. Néanmoins ils bénéficient des indemnités de logement fixées par le décret.

Les logements mis à la disposition des sous-officiers ne peuvent servir comme siège d’une activité commerciale ni comme établissement pour l’exercice d’un métier.

Les sous-officiers a droit à des facilités par l’Etat à l’accès au crédit premier logement.

En cas de décès, ses ayants droit gardent ce logement et l’apurement du reste de la dette est à charge de l’Etat.

Article 16

Les sous-officiers de la Force de Défense Nationale, leurs conjoints ainsi que leurs enfants mineurs et assimilés ont droit aux soins médicaux et pharmaceutiques suivant les conditions fixées par les textes réglementaires.

Article 17

En cas de décès d’un sous-officier en activité, ses ayant droit perçoivent en plus du salaire du mois en cours, une allocation de décès équivalant à quatre mois de salaire brut. L’employeur prend en charge les frais funéraires.

Article 18

Les sous-officiers ont droit à des stages de perfectionnement dans les conditions fixées par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Un stage réussi donne droit à une rémunération du titre obtenu dans les limites prévues par le statut général de la fonction publique.

Article 19

Une allocation de fin de carrière ou de contrat équivalant à4 mois de salaire brut sera accordée à tout sous-officier de la Force de Défense Nationale.

Article 20

Tout sous-officier en position de fin de carrière ou de fin de contrat a droit à la pension de retraite.

Article 21

Les sous-officiers ont pour devoirs notamment:

  • –de veiller dans la limite de leur compétence à la sauvegarde de l’intégrité territoriale du Burundi;
  • –De veiller dans la limite de la loi au maintien de l’ordre;
  • –D’œuvrer pour la sauvegarde de l’Unité Nationale;
  • –D’accomplir personnellement et consciencieusement leur tâche et d’exécuter les ordres de leurs supérieurs dans l’intérêt du service et l’exécution du règlement militaire;
  • –D’éviter dans leur vie privée, dans le service, tout ce qui pourrait ébranler la confiance du public ou compromettre l’honneur et la dignité de leur fonction;
  • –De respecter les consignes et les directives données par les autorités de la Force de Défense Nationale;
  • –D’être dignes et de faire preuve de la plus grande politesse tant dans leurs rapports avec leurs supérieurs, leurs égaux et leurs inférieurs que dans leurs rapports avec le public;
  • –De veiller à ce que leurs conjoints, leurs descendants ou toute autre personne agissant en leur place n’exercent une activité qui serait de nature à nuire à l’accomplissement des devoirs liés à leurs fonctions ou qui ne se concilierait pas avec celles-ci;
  • –De porter secours à toute personne ou groupe de personnes en danger, pendant ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions de sous-officier.

Article 22

Il est particulièrement interdit aux sous-officiers:

  • –De se livrer à des activités en opposition avec les lois, les institutions ou les pouvoirs établis ou portant atteinte à la sécurité, à l’intégrité du territoire et à la souveraineté du pays;
  • –De participer à des mouvements qui se livreraient à de telles activités;
  • –D’adhérer aux partis politiques, mouvements ou associations à caractère politique;
  • –De se mettre en grève ou de prendre part à des actions visant à provoquer la grève;
  • –De révéler des faits dont ils auraient connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un degré de sécurité confidentiel ou davantage, de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques. Ceci s’applique aux sous-officiers même après la cessation de leurs fonctions et/ou de la carrière de sous-officier;
  • –D’accepter ou d’exiger, que ce soit directement ou par des personnes interposées, des dons ou tout autre avantage en raison de leurs charges, d’agréer des offres ou promesses ayant la même cause;
  • –D’accorder, d’accepter ou de demander des faveurs pouvant compromettre le service;
  • –D’exercer une occupation quelconque en dehors de leurs activités professionnelles qui serait de nature à nuire à l’accomplissement de leurs devoirs.

Article 23

Les sous-officiers font l’objet d’une notation annuelle ou occasionnelle. La notation annuelle est établie le premier mai de chaque année. La notation occasionnelle est établie lors des mutations, à la fin des stages ou sur demande des chefs hiérarchiques compétents.

Article24

La notation a pour but d’éclairer le commandement sur le mérite, les aptitudes et la manière de servir du sous-officier. Elle constitue l’un des éléments essentiels de la détermination des titres à l’avancement de grade et de traitement.

Article25

La notation est établie sous forme d’une fiche de notation conformément aux mesures d’exécution arrêtées par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Article 26

La procédure de notation, la contexture du bulletin de notation sont organisées par une ordonnance du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions. Le rendement détermine le mérite par mention ci-après:

  • –Elite: entre 90 et100 %
  • –Très bon: entre 80 et89 %
  • –Bon: entre 60 et69 %
  • –Assez bon: entre 50 et59 %
  • –Insuffisant:inférieur à 50 %

Article 27

Le sous-officiers ayant obtenu deux fois de suite une cote «INSUFFISANT» ou la côte «ASSEZ BON» trois fois consécutives doit comparaître devant une commission d’enquête désignée par le chef d’etat-major général. La commission d’enquête donne dans son rapport des avis et considérations sur le comportement et la manière de servir du sous-officier ainsi que des propositions au commandement.

Article28

Sur rapport de la commission d’enquête composée d’au moins cinq membres, le chef d’etat major général peut proposer au Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions de placer un sous-officier dont le rendement est jugé insuffisant, à la révocation pour les sous-officiers de carrière et au renvoi de la Force de Défense Nationale pour le reste.

Article 29

L’avancement de grade se réalise par la promotion du sous-officier au grade immédiatement supérieur. Les grades de nomination des sous-officiers se succèdent dans l’ordre hiérarchique ci-après:

  • –Sergent;
  • –Premier Sergent;
  • –Premier Sergent Major;
  • –Adjudant;
  • –Adjudant-Chef;
  • –Adjudant-Major.

Article 30

Les premiers sergents, premiers sergents majors, les adjudant, les adjudants-chefs et les adjudants-majors sont appelés sous-officiers d’élite ou de carrière.

Article 31

Toutes les promotions aux différents grades des sous-officiers sont accordées par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Article 32

Pour être promu au grade supérieur, les sous-officiers doivent avoir l’ancienneté tel que prévu ci-dessous:

  • –du grade de sergent au grade de premier sergent:4 ans au moins et 8 ans au plus;
  • –Pour les autres grades: 3 ans au moins et8 ans au plus. Ils doivent en outre posséder les connaissances professionnelles et les aptitudes morales requises pour exercer la fonction du grade de promotion. Aucun candidat ne peut être promu s’il s’est vu infliger des punitions marquantes dans la carrière, dans le grade revêtu et au cours des six mois précédant la nomination. Les taux de punitions sont fixés dans les textes réglementaires.

Article 33

Tout sous-officier régulièrement bien côté et favorablement proposé à l’avancement qui se voit ajourné peut introduire un recours auprès de l’autorité compétente pour être régularisé.

Article 34

Après 8ans d’ancienneté dans le grade, le sous-officier non promu est dépassé à l’avancement. Le chef d’état-major général lui notifie sa situation.

Article 35

Le sous-officier rétrogradé continue à participer à l’avancement; son ancienneté dans le nouveau grade débute le jour de sa rétrogradation. Les résultats des cours suivis lui restent acquis.

Article 36

Un sergent qui a été rétrogradé au grade de caporal-chef ne pourra être proposé au grade de sergent qu’après avoir accompli une année de service comme caporal-chef et rempli toutes les autres conditions fixées par les Articles31 et 32.

Article 37

Le sous-officier qui échoue le stage d’adjoint de peloton (SCAP) peut être admis à doubler la session sur décision du chef d’état-major général. En cas de nouvel échec, il ne participe plus à l’avancement. Pour d’autres stages ou formations en cours de carrière sur avis de la commission de discipline, soit dans le pays dans un pays étranger, tout échec est sanctionné par un retard à l’avancement par rapport à la session du sous-officier ayant échoué.

Article 38

Après proposition des chefs hiérarchiques et sur rapport d’une commission ad hoc, le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions peut accorder des promotions pour mérites exceptionnels au grade de sous-officiers.

Article 39

Sur proposition du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, les sous-officiers peuvent être nommés sous-lieutenant pour mérite exceptionnel. Ils participent à l’avancement sous réserve de la réussite d’une formation et d’un stage pour officiers.

Article 40

Les sous-officiers peuvent accéder au grade de sous-lieutenant après avoir suivi avec succès une formation pour officiers comprenant un stage. Les conditions de recrutement sont définies par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Article 41

L’ancienneté dans le grade est déterminée par la date de nomination à ce grade.

L’ancienneté relative des sous-officiers de même grade et nommés à la même date est déterminée par le classement établi à l’issue des épreuves imposées pour les candidats sous-officiers. Les autres épreuves n’influent plus sur le classement relatif des sous-officiers. Le classement général des sous-officiers par ancienneté est consigné dans l’annuaire des sous-officiers tenu à jour par le chef d’état-major général.

Article 42

Est décomptée de l’ancienneté dans le grade dont le sous-officier est revêtu, toute période de non activité, pour des condamnations à une privation de liberté, pour une absence irrégulière.

Article 43

Aucune promotion ne peut être accordée pendant la période de non activité de service.

Toutefois, le sous-officier mis en non activité de service peut être promu s’il a repris le service et pour autant qu’il remplisse les conditions visées à l’Article 33.

Article 44

Le sous-officier qui preste effectivement ses services a droit au traitement mensuel plein payé à terme échu, sauf s’il a fait l’objet d’une peine disciplinaire entraînant réduction de traitement.

Article 45

A chaque grade de sous-officier correspond un traitement mensuel de base.

L’avancement qui consiste en une augmentation annuelle ajoutée au traitement initial est calculé proportionnellement à celui-ci selon les normes du statut général de la fonction publique.

Cette augmentation est accordée à partir du mois de janvier de chaque année.

Article 46

L’avancement de grade donne droit au salaire du grade conféré. Si le sous-officier jouissait déjà dans son ancien grade d’un salaire égal ou supérieur au salaire de base du grade conféré, le salaire déjà atteint sera augmenté de la différence entre le salaire de base attaché au nouveau grade et celui attaché au grade précédent.

Article 47

Outre le traitement de base, les sous-officiers peuvent bénéficier:

  • –Des allocations familiales;
  • –Des allocations de décès;
  • –Des indemnités de logement;
  • –Des indemnités d’opérations;
  • –Des indemnités de risque;
  • –Des primes de spécialité;
  • –Des indemnités de charge. Le traitement de base, les allocations, les indemnités et primes sont fixées par décret.

Article 48

Les sous-officiers peuvent prester au sein de la Force de Défense Nationale jusqu’à leur mise à la retraite.

Article 49

L’âge limite du sous-officier de carrière en service actif est fixé à50ans de naissance.

L’âge limite du sous-officier non de carrière est fixé à 45 ans de naissance.

Sur demande de l’intéressé et acceptée par le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions, l’âge limite du sous-officier au service actif peut être reporté d’une année seulement. Toutefois, le sous-officier en prolongation de carrière ne peut prétendre à une promotion dans la carrière militaire.

Article 50

Le sous-officier qui justifie de 20 ans de service actif peut, sur demande, être mis à la retraite anticipée.

Article 51

Dans l’intérêt supérieur du service, le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions peut mettre à la retraite anticipée le sous-officier qui est atteint d’une incapacité physique ou mentale constatée par une commission médicale habilitée.

Article 52

Les sous-officiers mis à la retraite anticipée regagnent le corps des sous-officiers de réserve pendant cinq ans avec le grade de nomination.

Article 53

Le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions peut, sur proposition du chef d’etat-major général, mettre en cessation définitive de service le sous-officier dont l’inaptitude professionnelle a été régulièrement constatée parle conseil d’enquête.

Article 54

Le Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions et après enquête peut mettre un sous-officier en non-activité de service pour une durée déterminée ou indéterminée soit:

  • –pour faute disciplinaire;
  • –pour des raisons de captivité;
  • –pour mise à la disposition de la justice.

Article 55

Est considéré comme étant en non-activité de service pour une durée déterminée ou indéterminée le sous-officier qui, sur décision de l’autorité compétente, n’exerce plus ses fonctions au sein de la Force de Défense Nationale. Il garde ses droits à la pension de retraite.

Le sous-officier mis en non activité de service peut réintégrer le corps des sous-officiers d’activité sur décision du Ministre ayant la défense nationale dans ses attributions après introduction d’une demande écrite par l’intéressé.

Article 56

Sont considérés d’office comme étant en non-activité de service:

  • –Le sous-officier dont l’absence a été reconnue irrégulière;
  • –Le sous-officier condamné à une peine privative de liberté;
  • –Le sous-officier mis en disponibilité par mesure disciplinaire.

Article 57

Le sous-officier mis en non-activité de service ne bénéficie d’aucun traitement. Néanmoins, il bénéficie d’un traitement de base réduit de moitié lorsqu’il est en disponibilité par mesure disciplinaire.

Article 58

Après réintégration administrative de service, le sous-officier perçoit son traitement plein pour toute la durée de la procédure judiciaire s’il est acquitté.

Article 59

Le sous-officier en position de non-activité pour des raisons de captivité, bénéficie d’un traitement plein. Le sous-officier en position de non activité pour des raisons d’inaptitude physique définitive due à une maladie ou à un accident professionnels, bénéficie d’une pension d’invalidité tout au long de sa vie équivalente au traitement d’activité au jour de la décision de la commission médicale.

Article 60

La mutation du sous-officier se fait sur décision des chefs hiérarchiques compétents. Tout sous-officier qui en fait la demande l’obtient pour autant que les besoins de service le permettent.

Article 61

Des textes réglementaires fixent le régime disciplinaire des sous-officiers. Ce régime ne peut comporter des peines privatives de liberté supérieures à 15 jours. Les peines prévues par le Code Pénale Militaire sont applicables à tous les sous-officiers. Des fautes disciplinaires non prévues par ces textes sont punies conformément aux règlements de discipline.

La procédure disciplinaire peut courir concomitamment avec la procédure pénale.

En cas de conflit entre un sous-officier et un civil, les juridictions ordinaires sont compétentes.

Article 62

Sans préjudice du régime disciplinaire propre à la Force de Défense Nationale, les sous-officiers détachés ainsi que ceux qui remplissent des fonctions dévolues à un corps spécialisé sont soumis au régime disciplinaire de ce corps et de l’emploi de détachement.

Article 63

La carrière des sous-officiers prend fin par:

  • a.décès;
  • b.mise à la retraite par limite d’âge;
  • c.mise à la retraite anticipée;
  • d.mise en non-activité de service pour une durée indéterminée;
  • e.inaptitude physique au service pour cause de maladie ou d’infirmité grave ou permanente dûment constatée par une commission médicale composée de trois médecins du Gouvernement ou agréés;
  • f.renvoi ou révocation de la Force de Défense Nationale;
  • g.démission offerte et acceptée lorsque le sous-officier a fait connaître par écrit son intention de quitter définitivement la Force de Défense Nationale;
  • h.envoi en congé illimité.

La cessation définitive de service d’un sous-officier de la Force de Défense Nationale pour les causes dont il est question aux points d, f et h ne donnent pas droit à l’allocation de fin de carrière ou de contrat tel que prévu à l’Article 19 de la présente loi.

Article 64

La fin de la carrière ou du contrat du sous-officier est décidée par le ministre ayant la défense nationale dans ses attributions.

Article 65

L’autorité visée à l' Article précédent prend la décision sur proposition motivée du chef d’etat-major général et/ou après avis de la commission d’enquête. Aucun sous-officier ne peut être révoqué ou renvoyé qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire impliquant notamment la comparution de l’intéressé devant un conseil de discipline.

Article 66

Le sous-officier qui quitte le cadre de la Force de Défense Nationale est rendu à la vie civile. Le sous-officier rendu à la vie civile, par la mise à retraite, par la démission, par l’envoi en congé illimité, peut être nommé sous-officier de réserve. Le sous-officier renvoyé, révoqué ou réformé ne peut plus réintégrer le cadre de la Force de Défense Nationale. Le cadre de la réserve est régi par un statut spécial.

Le statut de sous-officier de réserve ne lui confère aucun avantage supplémentaire sauf s’il est rappelé.

Article 67

Sans préjudice des dispositions pénales, entraînent d’office la révocation ou le renvoi du sous-officier:

  • –La perte de la nationalité burundaise;
  • –La condamnation à une peine de servitude d’au moins six mois;
  • –La condamnation à plusieurs peines de moins de six mois dont le total atteint au moins un an;
  • –La condamnation à une peine privative de liberté pour abandon, vente ou vol d’armes ou de munitions, abandon de poste, violence ou outrage envers un supérieur, outrage au drapeau national ou à l’armée;
  • –La dégradation militaire ou la perte de grade prononcée par un jugement.

Article 68

Les pensions et rentes des sous-officiers sont liquidées conformément aux dispositions du régime général de sécurité sociale en vigueur au Burundi.

Article 69

Les sous-officiers de la Force de Défense Nationale sont affiliés aux institutions de sécurité sociale par l’employeur et classés parmi les assurés travaillant dans des conditions dures et pénibles, comportant beaucoup de risques, suivant les conditions du Code de la Sécurité Sociale en vigueur au Burundi.

Les sous-officiers de la Force de Défense Nationale peuvent adhérer à d’autres institutions de sécurité Sociale.

Article 70

Le Président de la République peut détacher un sous-officier de la Force de Défense Nationale.

Le sous-officier détaché reste soumis à la présente loi pour ce qui concerne les avantages acquis au sein de la Force Nationale et les droits à l’avancement de grade. Pour les autres avantages, le sous-officier relève des règles régissant l’emploi de détachement.

Article 71

En application de l’Article 32, l’ancienneté à prendre en compte pour la promotion d’un sous-officier membre de la Force de Défense en activité à la date de la promulgation de la présente loi est à considérer à partir du 31décembre 2004.

Toutefois, cette disposition ne concerne pas le sous-officier promu après cette date.

Article 72

L’allocation prévue à l’Article 19 ne peut être cumulée avec les frais de démobilisation.

Article73

Les candidats sous-officiers en stage dans les unités sont considérés comme sous-officiers.

Article 74

Les dispositions de l’Article4 points b, c, d, et de l’Article8 ne s’appliquent pas aux sous-officiers de la Force de Défense Nationale en activité à la date de la promulgation de la présente loi.

Article 75

Les dispositions des Articles 12, 17,19, 45 et58 prennent effet à partir du 31décembre 2004 pour le sous-officier en activité à la date de la promulgation de la présente loi.

Article 76

Dès la promulgation de la présente loi, les numéros matricules des sous-officiers sont à harmoniser suivant les dispositions pertinentes de la présente loi complétées par décret.

Article 77

A la promulgation de la présente loi, les sous-officiers de la Force de Défense Nationale restent en fonction à condition de respecter les clauses du rapport sur le processus d’intégration, de démobilisation et d’harmonisation des grades pour la démobilisation de l’état-major général intégré.

Article 78

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 79

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Source : B.O.B., 2006,n°5, p.1



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