Loi organique n°1/03 du 20/02/2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi au Burundi

Loi organique n°1/03 du 20/02/2017 portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi



Préambule

Le Président de la République;

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Revu la Loi n°1/023 du 31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté;

Vu l’arrêt RCCB 331 du 07 février 2017 rendu par la Cour Constitutionnelle;

Promulgue

Titre 1. Des dispositions générales

Article 1

La présente loi organique fixe les missions, l’organisation, la composition et le fonctionnement de la Police Nationale du Burundi, « PNB» en sigle.

Article 2

La PNB est un corps professionnel hiérarchisé et en uniforme, chargé de faire respecter la loi, d’assurer la protection de la population et du respect des libertés individuelles dans la philosophie de police de proximité.

Article 3

Le Commandant Suprême du corps de la PNB est le Président de la République; il nomme aux hautes fonctions de ce corps.

Article 4

La gestion quotidienne de la Police Nationale du Burundi est assurée par un Inspecteur Général de la Police Nationale du Burundi assisté d’un Inspecteur Général-Adjoint, placés sous l’autorité directe du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 5

La PNB est dotée d’un patrimoine et jouit d’une autonomie de gestion sous contrôle hiérarchique du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Un décret précise l’étendue et le contenu du patrimoine de la PNB.

Article 6

Lors de l’importation de certains équipements réputés sensibles et à caractère secret, la PNB bénéficie des exonérations nécessaires à l’occasion des différentes déclarations douanières et des facilités d’enlèvement.

Article 7

La PNB est conçue et organisée conformément à la Constitution. Ses membres doivent agir dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de la République du Burundi ainsi que des Conventions et Accords Internationaux auxquels le Burundi a souscrit.

Article 8

La PNB doit refléter la volonté résolue des burundais, en tant qu’individus et en tant que Nation, de vivre égaux, dans la paix et l’harmonie.

La PNB est au service du peuple burundais. Elle doit être un instrument de protection de tous.

Article 9

La PNB a compétence sur toute l’étendue du territoire national. Toute intervention à l’étranger en dehors des accords bilatéraux et des conventions internationales ratifiés par le Burundi est interdite.

Article 10

La PNB est constituée de l’ensemble des personnels occupant des emplois publics de carrière chargés des missions de sécurité publique qui concourent à la garantie des libertés, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens et à la protection des institutions.

Article 11

Les membres de la PNB ne sont pas autorisés à adhérer aux partis politiques ainsi qu’aux mouvements affiliés, ni à s’organiser en syndicats.

Article 12

Dans l’accomplissement de ses missions, la PNB travaille en toute transparence et agit en toute neutralité politique. Le maintien de la sécurité nationale est soumis à l’autorité du Gouvernement et au contrôle du Parlement.

Article 13

Dans l’exercice de ses missions, le policier ne recourt à la force que pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint autrement.

Tout recours à la force doit être raisonnable et proportionnel à l’objectif poursuivi.

Article 14

En cas de manquement du policier à ses devoirs et sans préjudice aux poursuites judiciaires, l’organe de contrôle interne du Ministère ayant la sécurité publique dans ses attributions déclenche des enquêtes aux fins de procédures disciplinaires et/ou judiciaires.

Article 15

Les membres de la PNB sont justiciables devant les juridictions ordinaires. Les Commissaires de grade sont justiciables devant la Cour Suprême, les Officiers devant la Cour d’appel, les Brigadiers et Agents, devant le Tribunal de Grande Instance.

Titre II. Des missions de la PNB

Article 16

La PNB est instituée en auxiliaire des pouvoirs publics en vue d’assurer les missions de sécurité intérieure, de police judiciaire et de police relative aux migrations.

Article 17

La PNB exerce ses missions sur ordre de la loi ou sur réquisition de l’autorité administrative ou judiciaire.

Chapitre I. Des missions dans le domaine de la sécurité intérieure

Article 18

La PNB est chargée du maintien et du rétablissement de l’ordre public conformément au manuel des procédures d’intervention de police.

Elle prévient toute situation de nature à compromettre l’ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique.

Article 19

La PNB participe à la protection, au secours de la population en toute circonstance et à l’assistance aux personnes en danger ou en détresse. Elle intervient en cas de sinistre et de calamité.

Article 20

La PNB protège les cours et tribunaux, les infrastructures et les biens publics.

Elle surveille les lieux et voies publics et participe à la protection des institutions.

Article 21

La PNB appréhende les malfaiteurs surpris en flagrant délit ou poursuivis par la clameur publique.

Article 22

Sur réquisition de l’autorité judiciaire, la PNB assiste les Officiers du Ministère Public et les Magistrats du siège en vue de les protéger contre les violences et les voies de fait qui pourraient être exercées contre eux et les empêcher de remplir leur mission. Elle exécute les mandats de justice.

Article 23

Sur réquisition de l’autorité administrative, la PNB fait respecter les lois et règlements dont elle est directement chargée d’assurer l’exécution. En cas de violation flagrante des lois et règlements, la PNB intervient d’initiative conformément à la loi.

Au cours des manifestations et réunions publiques, la PNB intervient sur réquisition écrite de l’autorité administrative.

Toutefois, en cas de manifestation pouvant porter préjudice à l’ordre et à la sécurité publics, la PNB l’interdit et rend compte à l’autorité hiérarchique et administrative.

Article 24

Sur ordre de la loi ou du commandement de l’autorité légitime, la PNB disperse et/ou neutralise tout attroupement armé ou non armé formé pour envahir, piller, dévaster les propriétés, porter atteinte à la vie des personnes, s’opposer à l’exécution de la loi, d’un jugement, d’un arrêt ou de toute autre mesure contraignante prise par l’autorité compétente.

Article 25

La PNB assure la sécurité routière sur tout le territoire national. Elle délivre les permis de conduire, fait tout constat en rapport avec les contraventions au code de la circulation routière et transige les amendes.

En cas d’accident de la circulation routière, elle fait le constat, mène des enquêtes et transmet le dossier au Ministère Public.

Article 26

La PNB assure la protection des rassemblements publics à la demande des intéressés, sur instructions écrites des autorités administratives ou de sa propre initiative.

Article 27

La PNB assure la sécurité des établissements pénitentiaires, surveille et garde les détenus.

Elle est également chargée de l’escorte des détenus et collabore étroitement avec l’autorité chargée de l’administration de la prison.

Article 28

La PNB assure la mise en œuvre et le suivi de l’opérationnalisation de la Police de Proximité.

Chapitre II. Des missions dans le domaine de la police judiciaire

Article 29

La PNB est chargée de rechercher les auteurs des infractions au code pénal, de réunir les indices de culpabilité à leur charge et de les mettre à la disposition du Ministère Public. Elle recherche les criminels dont l’arrestation a été légalement ordonnée et les met à la disposition de l’autorité compétente.

Article 30

La PNB est chargée de prévenir et réprimer la criminalité transnationale organisée. Elle est le correspondant national de l’Organisation Internationale de la Police Criminelle (INTERPOL).

Article 31

La PNB procède à l’étude statistique de la criminalité sur l’ensemble du territoire national, centralise et exploite la documentation criminelle tant nationale qu’étrangère.

Article 32

La PNB exécute les réquisitions et les mandats de justice. Par délégation des pouvoirs du Ministère Public, la PNB délivre les extraits du casier judiciaire, les attestations de non poursuite judiciaire et les attestations d’antécédents judiciaires. Elle délivre également les attestations de perte de documents à usage administratif.

Article 33

Les policiers exerçant les fonctions d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) sont soumis aux textes régissant les rapports entre le Ministère Public et la PNB dans le traitement des dossiers judiciaires. Dans l’exercice de ces fonctions, ils sont placés sous les ordres et l’autorité du Ministère Public territorialement compétent dans les conditions et les limites fixées par la loi.

Article 34

Outre les missions qui leur sont confiées par la présente loi, les Officiers exerçant les fonctions de la Police Judiciaire sont investis des missions, pouvoirs et fonctions prévus par le code de procédure pénale en vigueur.

Chapitre III. Des missions dans le domaine des migrations communal.

Article 35

La PNB s’occupe des questions relatives à l’immigration, à l’émigration et au statut des étrangers. Elle participe à la gestion des réfugiés et des apatrides. Elle contrôle les mouvements des étrangers sur tout le territoire national en collaboration avec l’administration territoriale.

Article 36

La PNB surveille et contrôle les mouvements d’entrée et de sortie sur le territoire national par les voies terrestres, lacustres et aériennes. Elle participe dans la protection des ports et des aéroports. Elle délivre les documents de voyage et les permis de séjour.

Chapitre IV. Des missions dans le domaine de la formation.

Article 37

La PNB s’occupe de la conception, de la planification et de la mise en œuvre des politiques et stratégies de formation initiale et continue en son sein.

Elle en assure le suivi et l’évaluation.

Article 38

La PNB s’occupe du recrutement des Candidats Officiers, Brigadiers et Agents, ainsi que de leur formation académique, professionnelle et technique.

Titre III. De l’organisation de la PNB

Article 39

La PNB comprend une structure centralisée et une structure déconcentrée.

La structure centralisée comprend d’une part quatre Commissariats Généraux et sept Bureaux Techniques d’autre part.

La structure déconcentrée comprend les Commissariats Régionaux, les Commissariats Provinciaux et les Commissariats Communaux.

Pour des raisons opérationnelles, d’autres subdivisions de police peuvent être créées au niveau du Commissariat provincial ou des commissariats généraux

Chapitre I. des commissariats généraux

Article 40

L’Inspection Générale de la PNB est structurée en quatre Commissariats Généraux à savoir:

  • - le Commissariat Général de la Sécurité Intérieure;
  • - le Commissariat Général de la Police Judiciaire;
  • - le Commissariat Général des Migrations;
  • - le Commissariat Général de la Formation.

Article 41

Sous l’autorité de l’Inspecteur Général de la PNB, les Commissariats Généraux coordonnent les missions de Police de Sécurité Intérieure, de Police Judiciaire, de Police relative à l’Immigration/Emigration et de formation. Ils sont structurés en Commissariats Centraux.

Section 1. Du commissariat général de la sécurité intérieure.

De l’organisation.

Article 42

Le Commissariat Général de la Sécurité Intérieure comprend de Commissariats Centraux subdivisés en autant de services que de besoin.

Article 43

Le Commissariat Général de Sécurité Intérieure est composé:

  • -du Commissariat Central chargé de l’instruction, de l’entrainement et des opérations;
  • -du Commissariat Central chargé du Renseignement;
  • - du Commissariat Central chargé des affaires pénitentiaires;
  • - du Commissariat Central chargé des Unités Spécialisées;
  • - du Commissariat Central chargé de l’Administration et Logistique;
  • - d’une Cellule des Conseillers et un Secrtariat
  • - le Conseiller chargé des Affaires Pénitentiaires;

Article 44

Le Commissariat Central chargé de l’instruction, entraînement et opérations comprend le Service chargé de l’instruction et entraînement et le Service chargé des opérations.

Article 45

Le Commissariat Central chargé du Renseignement comprend le Service Renseignement et le Service Exploitation.

Article 46

Le Commissariat Central chargé des affaires pénitentiaires comprend le Service chargé des opérations et de l’instruction et le Service chargé du renseignement.

Article 47

Le Commissariat Central chargé des Unités Spécialisées comprend:

  • -la Police de Roulage et Sécurité Routière (PR&SR);
  • - l’Appui à la Protection des Institutions (API);
  • - le Groupe Mobile d’Intervention Rapide (GMIR);
  • - l’Unité de Police Marine.

D’autres Unités Spécialisées sont créées en cas de besoin.

Article 48

Le Commissariat Central chargé de l’administration et logistique comprend le Service de l’administration du personnel et le Service de la logistique.

Article 49

La cellule des Conseillers comprend les Conseillers suivants:

  • - le Conseiller chargé de la Sécurité;
  • - le Conseiller chargé de l’Administration et Gestion;
  • - le Conseiller chargé des Affaires Juridiques;
  • - le Conseiller chargé du Renseignement.

Des missions.

Article 50

Le Commissariat Central chargé de l’Instruction, Entraînement et Opérations a pour missions de:

  • - coordonner les missions des commissariats régionaux et des unités spécialisées;
  • - concevoir les directives et les programmes d’instruction et d’entraînements;
  • - coordonner les opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public

Article 51

Le Service chargé de l’Instruction et Entraînement a pour missions de :

  • - préparer les instructions opérationnelles relatives à la sécurité pour toutes les Unités de la PNB;
  • - contrôler l’application des mesures de sûreté et l’exécution des plans opérationnels;
  • - superviser les actions visant à assurer le maintien et le rétablissement de l’ordre public dans des conditions optimales.

Article 52

Le Service chargé des Opérations a pour missions de :

  • - concevoir les stratégies de lutte contre la criminalité en collaboration avec le Bureau Renseignement et le Bureau des Opérations et Entraînement;
  • - planifier et faire le suivi des ordres opérationnels de la PNB;
  • - concevoir les mesures de sécurité intérieure et préparer les opérations.

Article 53

Le Commissariat Central chargé du Renseignement est chargé de :

  • - rechercher ou faire rechercher les informations et procéder à leur interprétation en vue d’orienter les actions de prévention;
  • - tenir les supérieurs hiérarchiques informés sur la situation à l’intérieur du pays et proposer des mesures d’intervention appropriées au cas d’espèce;
  • - sécuriser les infrastructures et les biens se trouvant dans les camps policiers.

Article 54

Le Service Renseignement a pour missions de:

  • - suivre et prévenir toute forme de déstabilisation et de subversion sur toute l’étendue du territoire national;
  • - prévenir et/ou identifier à temps toute forme de sollicitation des policiers par les politiciens;
  • - proposer des mesures de sécurité du personnel et des installations névralgiques et stratégiques.

Article 55

Le Service Exploitation a pour missions de:

  • - exploiter les renseignements et en donner la synthèse à l’autorité;
  • - mettre à jour l’autorité sur la situation du moment dans tous les domaines;
  • - donner à l’autorité le rapport d’exploitation chaque fois que de besoin;
  • - dresser le rapport de sécurité hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel et annuel;
  • - exploiter les boîtes à suggestion et donner le rapport y relatif à l’autorité.

Article 56

Le Commissariat Central chargé des Affaires Pénitentiaires a pour missions de planifier, organiser, coordonner et contrôler toutes les activités de la Police Pénitentiaire.

Article 57

Le Service chargé des Opérations et de l’Instruction a pour missions de :

  • - coordonner et contrôler les activités relatives à la sécurisation des établissements pénitentiaires;
  • - planifier et assurer le suivi des escortes des détenus;
  • - veiller au respect des droits des détenus par les policiers de la Police Pénitentiaire.

Article 58

Le Service chargé du Renseignement a pour missions de:

  • - se documenter sur les détenus;
  • - suivre de près la situation carcérale des détenus;
  • - assurer l’archivage de toutes les documentations reçues.

Article 59

Le Commissariat Central chargé des Unités Spécialisées a pour missions de:

  • - coordonner et organiser les différentes Unités Spécialisées de son ressort;
  • - contrôler l’exécution des missions des Unités Spécialisées;
  • - évaluer le travail effectué par ces Unités Spécialisées;
  • - renforcer les autres structures sur ordre de la hiérarchie;
  • - suivre de près le bien-être et la discipline du personnel œuvrant dans les Unités.

Article 60

L’Unité d’Appui à la Protection des Institutions a pour missions de:

  • - participer à la protection des institutions de la République du Burundi;
  • - participer à la protection des points stratégiques ou vitaux;
  • - assurer l’escorte et le jalonnement des itinéraires lors des déplacements des institutions.

Article 61

L’Unité de Police de Roulage et Sécurité Routière (PR&SR) est chargée de :

  • - assurer la prévention routière et les services d’ordre;
  • - délivrer les permis de conduire;
  • - constater les accidents de roulage, constituer les dossiers judiciaires y relatifs et les transmettre au Ministère Public;
  • - établir les statistiques relatives à la délivrance des permis de conduire, aux accidents de roulage et aux autres infractions au code de la route;
  • - exécuter les ordonnances de saisie et réquisition des véhicules.

Article 62

Le Groupement Mobile d’Intervention Rapide a pour missions de :

  • - assurer la mission de Gestion Négociée de l’Espace Public (GNEP);
  • - sécuriser les cibles potentielles du terrorisme;
  • - participer dans la recherche des malfaiteurs, démantèlement des réseaux de bandits, mener des opérations de fouilles- perquisitions;
  • - constituer la réserve de la PNB.

Article 63

L’Unité de Police Marine a pour missions de:

  • - assurer la sécurité maritime et portuaire;
  • - s’assurer de la protection des usagers des plans d’eau et des voies navigables;
  • - faire respecter les lois relatives à la navigation et au transport maritime;
  • - participer aux opérations SAR (Search and Rescue) en cas de sinistre survenu dans les eaux;
  • - lutter contre la fraude, le trafic des stupéfiants et l’immigration clandestine.

Article 64

Le Commissariat Central chargé de l’Administration et Logistique a pour missions de:

  • - la gestion et le suivi du personnel;
  • - l’entretien et la maintenance des bâtiments et équipements;
  • - l’approvisionnement et la distribution du matériel de bureau et autres équipements;
  • - la gestion et l’entretien du charroi.

Article 65

Le Service Administration du Personnel a pour missions de :

  • - assurer la gestion et le suivi des dossiers administratifs des policiers;
  • - veiller à la régularisation administrative et pécuniaire ainsi que la tenue à jour des dossiers administratifs.

Article 66

Le Service Logistique a pour missions de :

  • - assurer la gestion des vivres;
  • - procéder à la gestion et l’entretien du charroi;
  • - assurer l’entretien et la distribution des équipements et de l’habillement;
  • - suivre de près l’entretien et la maintenance des bâtiments.

Article 67

Le Secrétariat du Commissariat Général de la Sécurité Intérieure a pour missions de :

  • - accueillir et orienter les personnes désireuses d’être reçues en audience par les responsables du Commissariat Général de la Sécurité Intérieure ou autre personnel;
  • - recevoir et expédier les correspondances;
  • - tenir les registres d’envoie et de réception des correspondances et les garder en archive;
  • - classer les dossiers administratifs du Commissariat Général de la Sécurité Intérieure.

Du fonctionnement.

Article 68

Le Commissariat Général de la Sécurité Intérieure est dirigé par un Commissaire Général assisté d’un Commissaire Général - Adjoint, tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 69

Les Unités Spécialisées sont dirigées par des Commandants d’Unités assistés des Commandants d’Unités-Adjoints, tous nommés par ordonnance ministérielle sur proposition de l’inspecteur Général de la PNB.

Article 70

Les Commissariats Centraux sont dirigés par des Commissaires Centraux nommés par ordonnance du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions, sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 71

Les services sont dirigés par des Chefs de Service tous nommés par décision de l’Inspecteur Général de la PNB.

Section 2. Du commissariat général de la police judiciaire.

De l’organisation.

Article 72

Le Commissariat Général de la Police Judiciaire comprend:

  • - les Commissariats Centraux subdivisés en autant de services que de besoin;
  • - une cellule des conseillers et le secrétariat.

Article 73

Les Commissariats Centraux sont:

  • - le Commissariat Central chargé de la Recherche Criminelle;
  • - le Commissariat Central chargé de l’Identification Judiciaire;
  • - le Commissariat Central chargé de la Documentation, Etudes et Statistique;
  • - le Commissariat Central chargé des Unités Spécialisées;
  • - le Commissariat Central chargé de l’Interpol;
  • - le Commissariat Central chargé de l’Administration et Logistique;
  • - une Cellule des conseillers et le secrétariat.

Article 74

Les Commissariats Centraux sont organisés en services et en unités spécialisées.

Article 75

Le Commissariat Central chargé de la Recherche Criminelle comprend:

  • - le Service chargé des Affaires Criminelles;
  • - le Service chargé des Affaires Économiques et Financières;
  • - le Service chargé de la Cybercriminalité.

Article 76

Le Commissariat Central chargé de l’Administration et Logistique comprend:

  • - le Service du Personnel;
  • - le Service Approvisionnement et AMMO (Armement, Munitions et Matériels Optiques);
  • - le Service chargé de la Communication et Affaires Sociales.

Article 77

Le Commissariat Central chargé de l’Identification Judiciaire comprend:

  • - le Service Laboratoire;
  • - le Service de Police Technique et Scientifique;
  • - le Service Fichier.

Article 78

Le Commissariat Central chargé de la Documentation, Etudes et Statistiques comprend:

  • - le Service Archives;
  • - le Service Renseignements;
  • - le Service Etudes et Statistiques.

Article 79

Le Commissariat Central chargé des Unités Spécialisées comprend:

  • - l’Unité de Protection des Mineurs et des Mœurs;
  • - la Brigade de Recherche et d’Intervention Judiciaire;
  • - l’Unité Anti-drogue.

Des missions.

Article 80

Le Commissariat Central chargé de la Recherche Criminelle a pour missions de :

  • - rechercher les auteurs des infractions à la loi pénale, en réunir les preuves et les mettre à la disposition du Ministère Public;
  • - constituer un fichier spécifique servant d’une base de données pour la criminalité;
  • - rechercher les auteurs des infractions portant atteinte à l’économie nationale;
  • - exécuter les mandats de justice;
  • - lutter contre la production, le trafic et la consommation des stupéfiants.

Article 81

Le Service chargé des Affaires Criminelles a pour missions de

  • - rechercher et appréhender les auteurs des infractions à la loi pénale;
  • - constituer une base de données pour la criminalité.

Article 82

Le Service chargé des Affaires Economiques et Financières a pour missions de:

  • - rechercher et appréhender les auteurs des infractions portant atteinte à l’économie nationale;
  • - lutter contre les crimes et délits de nature économique;
  • - exécuter les mandats de justice.

Article 83

Le Service chargé de la Cybercriminalité a pour missions de:

  • lutter contre la criminalité liée à la cybercriminalité;
  • lutter contre la contrefaçon et la dissémination illicite des médicaments.

Article 84

Le Commissariat Central chargé de l’Administration et Logistique a pour missions de:

  • - gérer et suivre les dossiers du personnel;
  • - assurer l’entretien des bâtiments et la maintenance des équipements;
  • - approvisionner et distribuer le matériel de bureau et autres équipements;
  • - gérer et entretenir le charroi.

Article 85

Le Service du Personnel a pour missions de :

  • - gérer les dossiers administratifs du personnel;
  • - exploiter les renseignements administratifs;
  • - tenir à jour les effectifs de la Police Judiciaire;
  • - faire le suivi des dossiers disciplinaires.

Article 86

Le Service Approvisionnement a pour missions de:

  • - entretenir les bâtiments et maintenir les équipements;
  • - approvisionner et distribuer les vivres et équipements;
  • - assurer le suivi et l’entretien du charroi;
  • - assurer le suivi des armes en dotation.

Article 87

Le Service chargé de la Communication et Affaires Sociales a pour missions de:

  • - faire le suivi des abonnements en eau et en électricité;
  • - faire le suivi des dossiers du personnel relatifs à la demande d’assistance sociale et médicale;
  • - faire le suivi des dossiers litigieux du personnel et de leurs ayant droits;
  • - informer le personnel sur les opportunités à accéder aux crédits pour le bien être sociale.

Article 88

Le Commissariat Central chargé de l’Identification Judiciaire a pour missions de:

  • - signaliser toute personne sollicitant un document auprès d’un service à usage administratif;
  • s’occuper du travail sur les empreintes digitales, génétiques et graphologiques dans la recherche des preuves;
  • - répondre aux réquisitions des magistrats et toute autre personne autorisée par la loi de l’expertise nécessaire pour l’établissement de la preuve;
  • - gérer et développer les nombreux fichiers et logiciels utilisés par les services d’enquête;
  • - procéder à la recherche des personnes disparues;
  • - délivrer les extraits de casier judiciaire, les attestations de non-poursuite judiciaire, les procès-verbaux d’antécédents judiciaires et mettre à jour des fiches de condamnation;
  • - signaliser les détenus arrêtés et présentés à cet effet par différents Corps de Police;
  • - effectuer des travaux photographiques de toute nature;
  • - procéder aux constats et travaux techniques pour l’orientation des recherches.

Article 89

Le Service Fichier a pour missions de:

  • - signaliser toute personne sollicitant un document auprès d’un service à usage administratif;
  • - délivrer les extraits de casier judiciaire, des attestations de non-poursuite;
  • - établir les procès-verbaux d’antécédents judiciaires et la mise à jour des fiches de condamnation;
  • - signaliser les détenus arrêtés et présentés à cet effet par différents Corps de Police.

Article 90

Le Service de Police Technique et Scientifique a pour missions de:

  • - exploiter les scènes de crimes par le prélèvement et le conditionnement des traces et indices;
  • - analyser les empreintes digitales et génétiques pour établir le lien entre le crime et le prévenu;
  • - fournir une expertise nécessaire à l’identification des corps sans-vie;
  • - contribuer à la recherche des personnes disparues ou recherchées, par la mise en œuvre d’une expertise nécessaire;
  • - gérer les fichiers d’identification comme le fichier automatisé des Empreintes Digitales et Génétiques;
  • - analyser les substances chimiques (échantillons de saisie, stupéfiants, etc ...);
  • - rechercher les substances toxiques dans les milieux biologiques;
  • - analyser et vérifier l’authenticité des écritures et signatures;
  • - prendre et conserver les empreintes digitales des personnes sous poursuite pénale;
  • - effectuer une expertise au niveau des fiches d’empreintes digitales.

Article 91

Le Service Laboratoire et Photographie a pour missions de:

  • - effectuer les travaux photographiques;
  • - procéder aux constats techniques;
  • - effectuer les travaux techniques pour l’orientation des recherches.

Article 92

Le Commissariat Central chargé de la Documentation, Etudes et Statistiques a pour missions de :

  • - collecter, analyser et exploiter les renseignements en rapport avec la criminalité et la sécurité;
  • - les données liées à la rétention ou à la liberté des suspects;
  • - fournir les données statistiques permettant une analyse de la criminalité;
  • - tenir un bulletin de recherche BCS (Bulletin Criminel de Spécialité) à l’endroit de toute personne coupable d’une infraction;
  • - gérer la bibliothèque et les archives.

Article 93

Le Service chargé de la Documentation a pour missions de:

  • - collecter les renseignements en rapport avec la criminalité et la sécurité;
  • - dégager les aspects spécifiques de chaque cas criminel;
  • - collecter toutes les pièces en rapport avec la rétention ou la liberté des suspects.

Article 94

Le Service chargé des Etudes et Statistiques a pour missions de:

  • - fournir les données statistiques permettant une analyse de la criminalité;
  • - fournir des éléments nécessaires aux services de lutte contre la criminalité.

Article 95

Le Service Communication et Archives a pour missions de:

  • - tenir un fichier de spécialité en se basant sur les modes d’opérer des délinquants;
  • - créer un bulletin de recherche BCS (Bulletin Criminel de Spécialité) à l’endroit de toute personne coupable d’une infraction;
  • - tenir les archives et une bibliothèque.

Article 96

Le Commissariat Central chargé du BCN- INTERPOL Bujumbura a pour missions de:

  • - faciliter l’échange d’informations criminelles avec les autres BCN des pays membres d’INTERPOL en utilisant le système de communication mondiale sécurisé « 1-24/7» et les notices internationales de l’organisation;
  • - alimenter les différentes bases de données d’INTERPOL avec les données fournies par les différents services nationaux chargés de l’application de la loi;
  • - exécuter les mandats de justice en rapport avec les malfaiteurs en fuite;
  • - rechercher les véhicules, les objets d’art et de culture, les cartes de crédit volés ou perdus;
  • - annuler les documents de voyages et administratifs volés ou perdus;
  • - assurer le suivi des dossiers relatifs aux missions officielles, conférences et formations qui se tiennent dans le cadre de l’O.I.P.C-INTERPOL;
  • - assurer la coordination des opérations conjointes ou simultanées organisées au niveau régional et international;
  • - assurer le recyclage du personnel du BCN- INTERPOL Bujumbura;
  • - sensibiliser les acteurs locaux sur la lutte contre la criminalité transnationale.

Article 97

Le Commissariat Central chargé des Unités Spécialisées a pour missions de:

  • - coordonner et organiser les différentes Unités Spécialisées de son ressort;
  • - contrôler l’exécution des missions des Unités Spécialisées;
  • - évaluer le travail effectué par ces Unités Spécialisées;
  • - renforcer l’unité en cas de nécessité;
  • - suivre de près le bien-être et la discipline du personnel œuvrant dans les Unités.

Article 98

La Brigade chargée de la Recherche et de l’Intervention Judiciaire (BRIJ) a pour missions de:

  • - assister les enquêteurs sur terrain en sécurisant les lieux des crimes et délits;
  • - effectuer les missions de surveillance, filature et poursuite des suspects.

Article 99

L’Unité de Protection des Mineurs et des Mœurs a pour missions de :

  • - lutter contre les violences basées sur le genre et le trafic des êtres humains;
  • - lutter contre toute forme de délinquance et de vagabondage sexuel;
  • - lutter contre la prostitution et l’attentat à la pudeur;
  • - lutter contre le proxénétisme;
  • - lutter contre le racolage sur la voie publique;
  • - assurer la protection des mineurs victimes; témoins et en conflit avec la loi;
  • - lutter contre toute forme d’exploitation des mineurs;
  • - protéger les victimes des violences contre d’éventuels menaces des auteurs;
  • - confectionner les dossiers à charge des auteurs présumés;
  • - accueillir et écouter les victimes.

Article 100

L’Unité Anti-drogue a pour missions de :

  • - organiser les patrouilles pour recueillir des renseignements en rapport avec le trafic illicite et la consommation des drogues;
  • - identifier et appréhender les trafiquants et les consommateurs des drogues;
  • - exploiter les renseignements en matière de trafic des stupéfiants;
  • - mener les enquêtes, appréhender les suspects, confectionner des dossiers judiciaires et traduire devant les autorités judiciaires compétentes les présumés coupables;
  • - sensibiliser la population en général et les jeunes en particulier sur les dangers inhérents à l’usage des drogues et des boissons prohibées;
  • - empêcher les drogues illicites d’entrer dans le réseau du trafic national et international;
  • - lutter contre la culture, la fabrication, la commercialisation et la consommation des stupéfiants et des boissons prohibées;
  • - collaborer et mener des opérations conjointes avec d’autres partenaires tant nationaux qu’étrangers impliqués dans la lutte contre le trafic des stupéfiants;
  • - organiser des séances de recyclage pour les policiers de l’Unité Anti- drogue sur les techniques d’identification, de recherche et d’enquête sur les trafics des drogues;
  • - participer à la mise en place d’un plan stratégique de lutte contre le trafic et la consommation des stupéfiants.

Article 101

Le Secrétariat du Commissariat Général de la Police Judiciaire a pour missions de:

  • - accueillir et orienter les personnes désireuses d’être reçues en audience par les responsables du Commissariat Général de la Police Judiciaire ou autre personnel;
  • - recevoir et expédier les correspondances;
  • - tenir les registres d’expédition et de réception des correspondances et les garder en archive;
  • - classer les dossiers administratifs du Commissariat Général de la Police Judiciaire.

Article 102

Les Conseillers du Commissaire Général de la Police Judiciaire assistent ce dernier chacun dans son domaine de compétence.

Du fonctionnement.

Article 103

Le Commissariat Général de la Police Judiciaire est dirigé par un Commissaire Général assisté d’un Commissaire Général-Adjoint, tous nommés par décret Sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 104

Les conseillers du Commissaire Général de la Police Judiciaire sont nommés sur décision de l’Inspecteur Général de la PNB sur proposition du Commissaire Général.

Article 105

Les Commissariats Centraux sont dirigés par des Commissaires Centraux assistés de leurs adjoints, tous nommés par ordonnance ministérielle sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 106

Les Unités Spécialisées sont dirigées par des Commandants d’Unités assistés des Commandants d’Unités Adjoints, tous nommés par ordonnance ministérielle sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 107

Les Services sont dirigés par des Chefs de Services tous nommés par décision de l’Inspecteur Général de la PNB.

Section 3. Du commissariat général des migrations .

De l'organisation.

Article 108

Le Commissariat Général des Migrations comprend l’Administration Centrale et l’Administration Décentralisée.

Article 109

L’Administration Centrale du Commissariat Général des Migrations comprend un Secrétariat et quatre Commissariats Centraux subdivisés en autant de services que de besoin à savoir:

  • - le Commissariat Central chargé de l’Administration et de la Logistique;
  • - le Commissariat Central chargé de la Chancellerie;
  • - le Commissariat Central chargé des Etrangers;
  • - le Commissariat Central chargé des Frontières.
  • - Le Commissariat Central chargé de l’Administration et de la Logistique comprend le Service du Personnel et le Service Logistique.
  • - Le Commissariat Central chargé de la Chancellerie comprend le Service des Titres de Voyage et le Service des Archives.
  • - Le Commissariat Central chargé des Etrangers comprend le Service d’Identification et Archives et le Service des Visas.
  • - Le Commissariat Central chargé des Frontières comporte le Service des Transmissions Radio, le Service Informatique et Statistiques et le Service Contrôle des Irréguliers.

Article 110

L’Administration Décentralisée du Commissariat Général des Migrations est composée du Commissariat Aéroportuaire de Bujumbura et du Commissariat Portuaire. Ils sont subdivisés en autant de services que de besoin.

Le Commissariat Aéroportuaire de Bujumbura comprend le Service Transfrontalier, le Service Sécurité Aéroportuaire, le Service Judiciaire et la Brigade Canine.

Le Commissariat Portuaire de Bujumbura comprend le Service Transfrontalier et Service Sécurité Portuaire.

Des missions.

Article 111

Le Commissariat Central chargé de l’Administration et de la Logistique a pour missions de:

  • - assurer l’administration et la gestion des ressources humaines;
  • - assurer l’entretien et la maintenance des bâtiments et équipements;
  • - assurer l’approvisionnement, la distribution et la gestion du matériel de bureau et autres équipements;
  • - assurer la gestion et l’entretien du charroi.

Article 112

Le Service du Personnel a pour missions principales de:

  • - gérer les dossiers administratifs du personnel;
  • - exploiter les renseignements administratifs;
  • - tenir à jour les effectifs de la Police Judiciaire;
  • - faire le suivi des dossiers disciplinaires.

Article 113

Le Service Logistique a pour missions de:

  • - entretenir et maintenir les bâtiments et équipements;
  • - approvisionner et distribuer les vivres et équipements;
  • - assurer le suivi et l’entretien du charroi;
  • - assurer le suivi des armes en dotation.

Article 114

Le Commissariat Central chargé de la Chancellerie a pour missions de:

  • - accueillir et informer le public;
  • - analyser techniquement les dossiers de demande de documents de voyage;
  • - enregistrer les données personnelles et prendre l’image du requérant;
  • - produire et délivrer les documents de voyage;
  • - gérer et sécuriser les archives en rapport avec les documents de voyage produits.

Article 115

Le Service des Titres de Voyage a pour missions de produire et délivrer les documents de voyage.

Article 116

Le Service des Archives a pour mission la gestion et la sécurité des archives en rapport avec les documents de voyage produits.

Article 117

Le Commissariat Central chargé des Etrangers a pour missions de :

  • - gérer le fichier des étrangers;
  • - élaborer les statistiques des différents types de visas produits;
  • - préparer, produire et délivrer les visas et les cartes d’identité pour étrangers.

Article 118

Le Service d’Identification et Archives a pour missions de :

  • - accueillir, identifier et orienter le public;
  • - gérer le fichier des étrangers;
  • - élaborer les statistiques des différents types de visas produits.

Article 119

Le Service des Visas a pour missions de:

  • - analyser les dossiers des demandeurs des visas;
  • - produire et délivrer les visas et les cartes d’identité pour étrangers.

Article 120

Le Commissariat Central chargé des frontières a pour missions de:

  • - analyser et exploiter les informations émanant des postes frontières, aéroports et ports;
  • suivre et contrôler le fonctionnement des postes frontières, aéroports et ports;
  • - établir les statistiques des mouvements transfrontaliers sur les postes frontières, aéroports et ports;
  • - rechercher et suivre le mouvement des étrangers suspects ou en situation irrégulière;
  • - instruire les dossiers relatifs aux infractions commises contre la loi sur les migrations et transmettre à la Police Judiciaire les dossiers des suspects.

Article 121

Le Service inspection des frontières a pour missions de:

  • - analyser et exploiter les informations émanant des postes frontières;
  • - suivre et contrôler le fonctionnement des postes frontières.

Article 122

Le Service des Transmissions Radio a pour missions de:

  • - établir une liaison permanente entre les postes frontières et l’administration centrale;
  • - assurer la maintenance du matériel de communication radio;
  • - élaborer les brochures de chiffrement et de déchiffrement.

Article 123

Le Service Informatique et Statistique a pour missions de:

  • - gérer la base de données et l’interconnexion des postes frontières avec l’Administration Centrale du Commissariat Général des Migrations;
  • - assurer la maintenance informatique;
  • - gérer le site Web des services des migrations;
  • - établir les statistiques des mouvements transfrontaliers.

Article 124

Le Service Contrôle des Irréguliers a pour missions de:

  • - tenir à jour le fichier des irréguliers et des personnes recherchées;
  • - rechercher les étrangers en situation irrégulière et constituer les dossiers pénaux y relatifs;
  • - rechercher le renseignement sur les faussaires, les trafiquants de stupéfiants et autres produits dangereux et prohibés.

Article 125

Le Commissariat Aéroportuaire a pour missions de:

  • - vérifier l’authenticité des documents de voyage;
  • - vérifier et délivrer les visas d’entrée;

Article 127

Le Service Sécurité Aéroportuaire a pour missions de:

  • - surveiller les lieux et assurer la protection des installations aéroportuaires;
  • - protéger les aéronefs en stationnement;
  • - contrôler l’accès dans les zones interdites ou réservées.

Article 128

Le Service Judiciaire a pour missions de:

  • - constater les infractions;
  • - rechercher les auteurs des infractions constatées sur place;
  • - rechercher et rassembler les preuves;
  • - transmettre à la Police Judiciaire des procès-verbaux et indices matériels nécessaires aux investigations et aux instructions des dossiers des présumés coupables.

Article 129

La Brigade Canine a pour missions de détecter des armes, des explosifs et des stupéfiants.

Article 130

Le Commissariat Portuaire a pour missions de :

  • - vérifier l’authenticité des documents de voyage;
  • - vérifier les visas et délivrer les visas d’entrée.
  • - participer à la protection des aéronefs en stationnement.

Article 126

Le Service Transfrontalier a pour missions de :

  • - accueillir, identifier et filtrer les passagers;
  • - vérifier l’authenticité des documents de voyage;
  • - vérifier et délivrer les visas d’entrée;
  • - procéder à la fouille des passagers et des bagages suspects;
  • - élaborer les statistiques.

Article 131

Le Service Transfrontalier a pour missions de :

  • - accueillir, identifier et filtrer les passagers;
  • - vérifier l’authenticité des documents de voyage;
  • - vérifier et délivrer les visas d’entrée;
  • - procéder à la fouille des passagers et des bagages suspects;
  • - élaborer les statistiques.

Article 132

Le Service Sécurité Portuaire a pour missions de:

  • - surveiller les lieux et assurer la protection des installations portuaires;
  • - protéger les bateaux en stationnement ou déplacement;
  • - contrôler l’accès dans les zones interdites ou réservées.

Article 133

Le Secrétariat du Commissariat Général des Migrations a pour missions de :

  • - accueillir et orienter les personnes désireuses d’être reçues en audience par les responsables du Commissariat Général des Migrations ou autre personnel;
  • - recevoir et expédier les correspondances;
  • - tenir les registres d’envoie et de réception des correspondances et les garder en archive;
  • - classer les dossiers administratifs du Commissariat Général des Migrations.

Du fonctionnement.

Article 134

Le Commissariat Général des Migrations est dirigé par un Commissaire Général, assisté d’un Commissaire Général-Adjoint, tous nommés par décret, sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 135

Les Commissariats Centraux, Aéroportuaires et Portuaires sont dirigés respectivement par les Commissaires Centraux, Aéroportuaires et les Portuaires placés sous l’autorité directe du Commissaire Général des Migrations.

Ils sont tous nommés par ordonnance du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

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Article 136

Les Services et les Postes Frontaliers sont dirigés respectivement par des Chefs de Services et les Chefs de Postes tous nommés par décision

de l’Inspecteur Général de la PNB sur proposition du Commissaire Général des Migrations.

Section 4. Du commissariat général de la formation.

De l’organisation.

Article 137

Le Commissariat Général de la Formation comprend le secrétariat, une cellule des conseillers, les structures de formation et les services techniques.

Article 138

Le Commissariat Général de la Formation comporte les structures de formation suivantes:

  • - l’Institut Supérieur de Police, ISP en sigle;
  • - l’Ecole des Brigadiers de Police, EBPO en sigle;
  • - le Centre d’instruction, CI en saisie;
  • - le Centre de Formation et de Perfectionnement aux missions de maintien de la paix, CFOP en sigle.

Article 139

Le Commissariat Général de la Formation est structuré en services techniques suivants:

  • - le Service chargé des Cours et Programmes d’Enseignement;
  • - le Service chargé des Stages et Formation Continue;
  • - le Service chargé de la Recherche et de la Documentation Pédagogique;
  • - le Service chargé du Suivi-évaluation;
  • - le Service chargé de l’Administration et de la Logistique.

Des missions.

Article 140

Sous l’autorité directe de l’Inspecteur Général de la PNB, le Commissariat Général de la Formation s’occupe de la conception, de la planification et de la mise en œuvre des politiques et des stratégies de formation initiale et continue pour les membres de la PNB. Il en assure le suivi et l’évaluation.

Article 141

Les structures de formations ont pour missions de:

  • - assurer la formation académique et professionnelle des Candidats Officiers de la PNB, ainsi que la formation en cours d’emploi et le perfectionnement des cadres de la PNB;
  • - assurer la formation des Brigadiers de Police pour l’EBPO;
  • - assurer la formation des Agents de Police pour le CI;
  • - assurer la formation des candidats au déploiement en missions de maintien de la paix pour le CFOP.

Article 142

Le Service chargé de l’Administration et de la Logistique a pour missions d’assurer:

  • - la gestion et le suivi des dossiers du personnel;
  • - l’entretien des bâtiments et la maintenance des équipements;
  • - l’approvisionnement et la distribution du matériel de bureau et autres équipements;
  • - la gestion et l’entretien du charroi.

Article 143

Le Service chargé des Cours et des Programmes d’Enseignement est chargé de:

  • - l’élaboration des programmes de formation initiale et continue destinés aux structures de formation;
  • - l’organisation de la formation des formateurs;
  • - la proposition des réformes d’enseignement en vue d’une meilleure adaptation.

Article 144

Le Service chargé des Stages et de la Formation Continue s’occupe de :

  • - la planification des stages au pays et à l’étranger;
  • - l’élaboration des programmes de formation continue dans les différentes structures de formation;
  • - la planification des formations continues;
  • - l’organisation des séances de restitution et de capitalisation des formations acquises lors des stages.

Article 145

Le Service chargé du Suivi-évaluation est chargé de:

  • - suivre et évaluer des activités des structures de formation initiale et continue;
  • - évaluer des activités des formateurs;
  • - évaluer des stagiaires;
  • - évaluer l’impact sur terrain des activités de formation.

Article 146

Le Service chargé de la Recherche et de la Documentation Pédagogique a pour missions de:

  • - rassembler la documentation pour produire des supports pédagogiques des structures de formation;
  • - promouvoir la recherche scientifique pour le renforcement des capacités et créer des partenariats avec d’autres structures de formation;
  • - collecter les textes législatifs, réglementaires et de jurisprudence ainsi que d’autres documents pouvant servir de référence en matière de la sécurité;
  • - assurer la gestion de la bibliothèque et animer le Centre de Documentation Pédagogique par des conférences-débats, des expositions relatives à la sécurité;
  • - produire des affiches, revues, publications, bulletins, dépliants pour le public en général et pour les policiers en particulier.

Article 147

Le Secrétariat du Commissariat Général de la Formation a pour missions de:

  • - accueillir et orienter les personnes désireuses d’être reçues en audience par les responsables du Commissariat Général de la Formation ou autre personnel;
  • - réceptionner et expédier les correspondances;
  • - tenir les registres d’envoi et de réception des correspondances et les garder en archive;
  • - classer les dossiers administratifs du Commissariat Général de la Formation.

Du fonctionnement.

Article 148

L’ISP est un établissement public et administratif ayant une personnalité juridique et une autonomie de gestion.

L’organisation et le fonctionnement de l’ISP sont déterminés par décret.

Article 149

L’EBPO est placée sous l’autorité directe d’un Directeur assisté par un Directeur-Adjoint tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 150

Sous l’autorité directe du Commissaire Général de la Formation, le Directeur de l’EBPO assure la coordination de toutes les activités de l’Ecole dont notamment la formation professionnelle et technique des Candidats Brigadiers de la PNB ainsi que la formation en cours d’emploi et le perfectionnement des Agents de la PNB.

Article 151

Dans l’accomplissement de sa mission, le Directeur est assisté par un Conseil de Direction dont la composition, les missions et les attributions sont fixées par une décision de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 152

La Direction de l’EBPO est structurée en Services. Les Chefs de ces services sont nommés par ordonnance ministérielle sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 153

Les programmes d’enseignement portent sur des cours généraux et techniques. Ces programmes et leur durée sont déterminés par une ordonnance du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 154

Une ordonnance ministérielle détermine les conditions d’admission, l’organisation et le programme de l’enseignement des Candidats Brigadiers de Police ainsi que le grade porté pendant la durée de la formation.

Article 155

Les CI sont placés sous l’autorité directe d’un Directeur assisté par un Directeur-Adjoint, tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 156

Sous l’autorité directe du Commissaire Général de la Formation, le Directeur des Centres d’Instruction assure la coordination de toutes les activités des centres dont notamment la formation initiale des Agents de la PNB, ainsi que l’instruction et l’entraînement en cours d’emploi des Agents de la PNB.

Article 157

La Direction des CI est structurée en Services dont l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par ordonnance du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 158

Dans l’accomplissement de sa mission, le Directeur des Centres d’instruction est assisté par un Conseil de Direction dont la composition, les missions et les attributions sont fixées par une décision de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 159

Les programmes de formation des candidats Agents de la PNB et de leur durée sont déterminés par une ordonnance du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 160

Les Candidats Agents de la PNB sont soumis à un régime disciplinaire consigné dans le Règlement d’Ordre Intérieur des Centres d’Instruction.

Article 161

Le Centre d’Instruction est dirigé par un Commandant du Centre nommé par une Ordonnance ministérielle et soumis à l’autorité du Directeur des Centres d’Instruction.

Article 162

Une ordonnance conjointe des Ministres ayant la sécurité publique et les finances dans leurs attributions fixe les honoraires des formateurs et instructeurs ainsi que la bourse des Candidats Officiers, Brigadiers et Agents.

Article 163

Le CFOP est dirigé par un Directeur assisté d’un Directeur-Adjoint, tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 164

Sous l’autorité directe du Commissaire Général de la Formation, le Directeur du CFOP assure la coordination de toutes les activités du Centre dont notamment la formation et le perfectionnement aux missions de soutien à la paix des policiers et civils candidats au déploiement.

Article 165

La Direction du CFOP est structurée en services, et les Chefs de Services sont nommés par ordonnance ministérielle sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 166

Les programmes d’enseignement portent sur des cours généraux et techniques. Ces programmes et leur durée sont déterminés par une ordonnance du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 167

Les Stagiaires du CFOP sont soumis à un régime disciplinaire consigné dans le Règlement d’Ordre Intérieur du Centre d’Instruction.

Chapitre II. Des bureaux techniques.

Article 168

Pour accomplir sa mission, l’Inspection Générale de la PNB est dotée de sept bureaux à savoir:

  • - le Bureau Spécial;
  • - le Bureau des Opérations et des Entraînements;
  • - le Bureau du Renseignement;
  • - le Bureau de l’Administration et Gestion;
  • - le Bureau de la Logistique;
  • - le Bureau des Etudes et de la Planification;
  • - le Bureau des Relations Publiques, des Affaires Sociales et du Bien-être.

Article 169

Les bureaux comprennent autant de services que de besoin, une cellule des Conseillers et un Secrétariat. Le Bureau des Opérations et des Entraînements comporte en outre des Unités Spécialisées.

Section 1. Du bureau spécial.

De l’organisation.

Article 170

Le Bureau Spécial comprend l’Aumônerie en Chef, une Cellule Informatique, une Cellule de Conseillers, des Officiers attachés au Bureau Spécial, et un Secrétariat.

Article 171

La Cellule des Conseillers comprend notamment les Conseillers suivants:

  • - le Conseiller chargé de la Sécurité;
  • - le Conseiller Juridique;
  • - le Conseiller chargé de l’Audit et du Contrôle Interne;
  • - le Conseiller chargé de la Coopération Policière;
  • - le Conseiller chargé de la Cellule Communication, des Relations Publiques et Porte-parole;
  • - le Conseiller chargé de l’Administration et Gestion;
  • - le Conseiller chargé des Technologies d’Information et de Communication.

Des missions.

Article 172

Le Bureau Spécial a les missions suivantes:

  • - organiser et coordonner la mise en œuvre des instructions relatives à l’administration générale de l’Inspection Générale de la PNB;
  • - assurer le suivi et l’évaluation des activités des services centraux et déconcentrés de l’Inspection Générale de la PNB;
  • - préparer les décisions réglementaires et administratives, ainsi que les projets de textes législatifs et réglementaires à soumettre au Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions;
  • - procéder au Suivi-évaluation, analyses et études, et émettre des propositions visant à l’amélioration du fonctionnement de la PNB.

Article 173

Les Conseillers au Bureau Spécial exécutent les missions leur confiées par l’Inspecteur Général chacun dans son domaine, et émettent des avis et considérations sous forme de rapports ou notes d’observation par le biais du Chef de Bureau Spécial.

Article 174

En cas d’empêchement de l’Inspecteur Général et de son adjoint, le Chef du Bureau Spécial assure l’intérim et expédie les affaires courantes de coordination des activités de la PNB.

Article 175

L’Aumônerie en Chef a pour missions de :

  • - coordonner le service de l’Aumônerie au sein de l’Inspection Générale de la PNB;
  • - veiller à ce que les Aumôniers remplissent avec dévouement les obligations de leurs ministères;
  • - accomplir les fonctions spirituelles et morales d’enseigner, d’accompagner et de guider la communauté policière;
  • - assister les autorités de la PNB dans tout ce qui peut entretenir le moral, la cohésion et la discipline des policiers.

Article 176

Le Chef du Secrétariat est chargé de :

  • - assurer le bon fonctionnement du Secrétariat;
  • - organiser la réception et la transmission du courrier;
  • - tenir les registres du Secrétariat;
  • - rédiger des correspondances et saisir les différents rapports produits au niveau du Bureau Spécial;
  • - accueillir et orienter les personnes désireuses d’être reçues en audience par l’Inspecteur Général ou les cadres du Bureau Spécial;
  • - recevoir et orienter les appels téléphoniques de l’extérieur;
  • - s’assurer du suivi et de l’orientation du courrier entrant et sortant de l’Inspection Générale de la PNB.

Article 177

La Cellule Informatique a pour missions de:

  • - concevoir le schéma directeur d’informatisation de la PNB;
  • - concevoir, développer, gérer et administrer les bases de données;
  • - former le personnel de la PNB en informatique et dans les nouvelles technologies d’information et de communication;
  • - administrer les réseaux informatiques de la PNB;
  • - maintenir en bon état de fonctionnement le parc informatique de la PNB.

Du fonctionnement.

Article 178

Sous la responsabilité directe de l’Inspecteur Général de la PNB, le Chef de Bureau Spécial assure la coordination des activités des conseillers, des Officiers attachés au Bureau Spécial et du Secrétariat.

Article 179

En cas d’absence ou d’empêchement du Chef de Bureau Spécial et sur sa proposition, l’Inspecteur Général désigne un des conseillers pour assurer la coordination des activités du Bureau Spécial.

Article 180

Les Conseillers au Bureau Spécial sont nommés par Ordonnance sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB. Ils sont appuyés par autant d’Officiers Attachés au Bureau Spécial que de besoin. Ces derniers sont nommés par décision de l’Inspecteur Général de la Police Nationale.

Article 181

L’Aumônerie en Chef est dirigée par un Aumônier nommé par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 182

Les Aumôniers sont nommés par ordonnance du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions, sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 183

Le Secrétariat est dirigé par un Officier nommé par l’Inspecteur Général de la Police Nationale. Il comprend autant de personnels que de besoin.

Section 2. Du bureau opérations et entraînements.

De l’organisation.

Article 184

Le Bureau Opérations et Entraînements est composé des Unités Spécialisées et de quatre services appuyés par un secrétariat à savoir:

  • - Les Unités Spécialisées:
    • - l’Unité Anti-émeute;
    • - l’Unité Anti-terroriste;
    • - l’Unité chargée de la Lutte contre la Délinquance Policière.
  • - Les services:
    • - le Service chargé des Opérations;
    • - le Service chargé des Transmissions;
    • - le Service chargé des Entraînements, Education Physique et Sports;
    • - le Service chargé du Suivi de la Police de Proximité.

Des missions.

Article 185

Les missions du Bureau Opérations et Entraînements sont:

  • - la conception des stratégies et des plans de lutte contre la criminalité en général et le terrorisme en particulier;
  • - la préparation des instructions opérationnelles relatives à la sécurité pour toutes les Unités de la PNB;
  • - le contrôle de l’application des mesures de sûreté et l’exécution des plans opérationnels;
  • - la supervision des actions visant à assurer le maintien de l’ordre dans des conditions optimales;
  • - l’organisation des tableaux organiques et les dotations de tous les Commissariats et Unités de la PNB;
  • - l’organisation des activités relatives au sport et à l’entraînement physique des policiers;
  • - l’organisation des transmissions statiques et mobiles ainsi que les autres moyens de communication de la PNB;
  • - l’organisation des formati ons des spécialistes de la communication radio au sein de la PNB;
  • - la collecte des données relatives aux opérations du Corps de la PNB et établir des rapports périodiques;
  • - l’établissement et mise à jour des tableaux statistiques;
  • - la supervision du développement et mise à jour des bases de données relatives aux opérations du corps de la PNB;
  • - l’organisation et la coordination des activités liées à la mise en œuvre du concept de la Police de Proximité;
  • - l’organisation et la coordination de l’entraînement des Commissariats et des Unités Spécialisées de la PNB.

Article 186

L’Unité Anti-émeute a pour missions de :

  • - mener des actions préventives par la recherche et l’exploitation du renseignement relatif aux grands événements et aux mesures terroristes;
  • - planifier et exécuter les interventions de deuxième ligne en appui aux autres unités déjà engagées dans la gestion des foules et dans la lutte contre les actes de terrorisme;
  • - rétablir l’ordre et assurer la sécurité lors des grands événements;
  • - lutter contre l’insurrection et la rébellion urbaine;
  • - participer aux opérations de lutte contre la criminalité internationale;
  • - sécuriser les matches et autres événements internationaux;
  • - assurer la sécurité des convois et transports spéciaux;
  • - procéder, conformément aux principes et règles de procédure pénale aux interpellations des forcenés et autres criminels;
  • - intervenir au profit des autres unités d’intervention dans l’exécution de leurs missions;
  • - accomplir d’autres missions assignées par les autorités habilitées et qui rentrent dans le cadre des missions de la PNB;
  • - rendre compte à la hiérarchie.

Article 187

L’Unité Anti-terroriste a pour missions de :

  • - évaluer régulièrement sur l’échelle nationale les menaces terroristes;
  • - assurer la sécurité de toutes les cibles potentielles des groupes terroristes;
  • - participer à toute opération déclenchée à l’occasion des actes de terrorisme ou de banditisme, de prise d’otages et de neutralisation des bandes armées ou des individus dangereux généralement armés ou retranchés, par l’utilisation des techniques et moyens particuliers d’intervention;
  • - exécuter les missions qui exigent l’emploi du personnel spécialement entraîné tel que le transport de fonds particulièrement importants;
  • - maintenir à un haut niveau la capacité opérationnelle des policiers de l’unité par l’instruction, l’entraînement et le contrôle continus;
  • - rechercher le renseignement pouvant permettre à l’unité d’accomplir les missions lui confiées;
  • - sensibiliser la population sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.

Article 188

L’Unité chargée de la Lutte contre la Délinquance des Policiers a pour missions de:

  • - interdire toute forme de déambulement et de délinquance des policiers;
  • - rechercher les policiers déserteurs et ceux absents au service illégalement;
  • - faire respecter toutes les consignes et règlements de la PNB;
  • - lutter contre l’usage abusif du charroi de la PNB;
  • - recevoir les plaintes de la population contre les policiers.

Article 189

Le Service des Opérations a pour missions de:

  • - organiser et mettre à jour les tableaux organiques de la PNB;
  • - concevoir les stratégies de lutte contre la criminalité en collaboration avec le Bureau Renseignement et d’autres partenaires;
  • - planifier et faire le suivi des ordres opérationnels de la PNB;
  • - concevoir les mesures de sécurité intérieure et préparer des opérations;
  • - contrôler la mise en application des mesures de sûreté et l’exécution des plans opérationnels;
  • - organiser le déploiement et la relève des unités constituées de police pour les missions de maintien de la paix.

Article 190

Le Service de Transmission a pour missions de:

  • - élaborer et contrôler la procédure radio;
  • - organiser, protéger et entretenir les réseaux de transmissions statiques et mobiles;
  • - déterminer et inventorier les équipements nécessaires pour innover la transmission de la PNB;
  • - programmer les séances de formations sur la procédure radio et les techniques de radio émetteur-récepteur;
  • - réparer les postes de radios émetteur- récepteur;
  • - établir et tenir à jour une base de données sur les indicatifs opérationnels;
  • - installer les antennes relais.

Article 191

Le Service des Entraînements, Education Physique et Sports a pour missions de:

  • - identifier les disciplines nécessaires pour l’innovation du sport ou l’entretien du corps;
  • - rechercher le matériel et les partenaires du domaine sportif;
  • - déterminer le budget à allouer aux activités sportives;
  • - planifier et organiser toutes les activités relatives à l’éducation physique et au sport;
  • - planifier et programmer les séances d’entraînement relatives au maintien et rétablissement de l’ordre public et au tir en collaboration avec le Commissariat Général de la Formation.

Article 192

Le service de suivi de la Police de Proximité a pour missions de :

  • - faire le suivi de l’opérationnalisation de la Police de Proximité;
  • - élaborer le cahier de charge des activités des Commissariats Provinciaux et Communaux;
  • - assurer la coordination des activités des partenaires de la Police;
  • - planifier les formations continues sur la police de proximité en collaboration avec le Commissariat Général de la Formation;
  • - organiser des séances d’encadrement et de sensibilisation des partenaires de la PNB sur la police de proximité.

Du fonctionnement.

Article 193

Le Bureau Opérations et Entraînements est dirigé par un Chef de Bureau placé sous l’autorité directe de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 194

Le Chef de Bureau Opérations et Entraînements organise, dirige, coordonne et contrôle toutes les activités du Bureau.

Article 195

Dans l’accomplissement de ses missions, le Chef de Bureau est assisté par le Chef de Bureau Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Ils sont tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 196

Les Unités Spécialisées sont dirigées par les Commandants d’Unités assistés des Commandants-Adjoints, tous nommés par Ordonnance sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 197

Les Services sont dirigés par des Chefs de Services tous nommés par ordonnance sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Section 3. Du bureau renseignement.

De l’organisation.

Article 198

Le Bureau Renseignement est composé de quatre services appuyés par un Secrétariat :

  • - le Service Renseignement;
  • - le Service Archive;
  • - le Service chargé des Statistiques et Rapports;
  • - le Service Exploitation.

Article 199

Le Secrétariat comprend un secrétaire et des dactylographes dont le nombre varie selon les besoins exprimés par le Chef de Bureau Renseignement.

Des missions.

Article 200

Le Bureau Renseignement a pour missions de:

  • - tenir à jour les renseignements généraux;
  • - rechercher le renseignement, prévenir et suivre toute forme de déstabilisation, de subversion et de la criminalité sur toute l’étendue du territoire national;
  • - concevoir une stratégie de lutte contre le terrorisme, la subversion, la déstabilisation et toute forme de criminalité;
  • - identifier et tenir à jour tous les milieux criminogènes;
  • - proposer des programmes et thèmes pour les recyclages à l’endroit des policiers affectés dans les services de renseignement à tous les niveaux;
  • - veiller à l’éthique, à la cohésion, au moral et au respect de la déontologie policière des membres de la PNB;
  • - exploiter les rapports des causeries morales et préparer les directives y relatives;
  • - centraliser et exploiter tous les rapports sur la sécurité en provenance des partenaires externes;
  • - collaborer avec les autres services d’information et de renseignement actifs dans le domaine de la sécurité au niveau national, régional et international;
  • - centraliser et traiter les informations de police administrative et judiciaire en provenance des commissariats généraux et régionaux, qui ont une incidence sur le domaine de la sécurité;
  • - établir et tenir à jour une cartographie des phénomènes criminels et des accidents de roulage ou de tout autre phénomène ayant une incidence sur la sécurité pour l’ensemble du territoire national;
  • - concevoir un plan de classement et d’archivage, de gérer et organiser l’archivage et réglementer l’accès et la consultation des archives de la PNB.

Article 201

Le Service chargé du Renseignement a pour missions de:

  • - exploiter les comptes rendus des situations en provenance des régions de police ou d’autres structures;
  • - prévenir et suivre toute forme de déstabilisation et de subversion sur toute l’étendue du territoire national;
  • - prévenir et/ou identifier à temps toute forme de sollicitation des policiers par les politiciens;
  • - proposer des mesures de sécurité du personnel et des installations névralgiques et stratégiques.

Article 202

Le Service en charge des archives a pour missions de:

  • - concevoir un plan de classement et de déclassement des renseignements;
  • - tenir un bon classement des archives;
  • - règlementer l’accès et la consultation des archives.

Article 203

Le Service des Statistiques et Rapports a pour missions de :

  • - dresser les canevas et le plan de transmission des rapports;
  • - collecter et centraliser les données statistiques de la criminalité;
  • - exploiter les rapports et proposer des projets d’instructions au

Article 204

Le Service chargé de l’Exploitation a pour missions de :

  • - exploiter les renseignements et donner la synthèse à l’autorité;
  • - exploiter les rapports des causeries morales et en tirer les conclusions et proposer des recommandations;
  • - dresser le rapport de sécurité hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel et annuel;
  • - exploiter les boîtes à suggestion et donner le rapport à l’autorité.

Du fonctionnement.

Article 205

Le Bureau chargé du renseignement est dirigé par un Chef de Bureau placé sous l’autorité directe de l’Inspection Générale de la PNB.

Article 206

Le Chef de Bureau Renseignement organise, dirige, coordonne et contrôle toutes les activités du Bureau.

Article 207

Dans l’accomplissement de ses missions, le Chef de Bureau est assisté par le Chef de Bureau

Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Ils sont tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 208

Les Services sont dirigés par des Chefs de Service tous nommés par ordonnance sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Section 4. Du bureau administration et gestion .

De l’organisation.

Article 209

Le Bureau Administration et Gestion est organisé en services suivants:

  • - le Service chargé du Personnel;
  • - le Service chargé du Budget;
  • - le Service Comptabilité.

Des missions.

Article 210

Les missions du Bureau Administration et Gestion sont:

  • - assurer la gestion quotidienne des ressources humaines de la PNB;
  • - élaborer, prévoir, programmer et exécuter le budget;
  • - tenir à jour la comptabilité.

Article 211

Le Service chargé du personnel a pour missions de:

  • - gérer les dossiers personnels et administratifs des membres de la PNB;
  • - recevoir et exploiter les renseignements administratifs;
  • - suivre les mouvements du personnel de la PNB;
  • - élaborer les propositions de nominations aux fonctions, aux grades supérieurs ou aux distinctions honorifiques;
  • - tenir à jour les effectifs de la PNB;
  • - faire le suivi des dossiers disciplinaires;
  • - centraliser les notations et proposer les affectations des policiers;
  • - mettre à jour la carrière des policiers;
  • - préparer les dossiers des veufs ou veuves, enfants mineurs ou assimilés bénéficiaires des indemnités de logement;
  • - préparer les dossiers des policiers bénéficiaires des primes de spécialité et bonification;
  • - assurer le protocole de l’Inspection Générale de la PNB.

Article 212

Le Service chargé du Budget a pour missions de:

  • - élaborer les directives de l’Inspection Générale de la PNB en matière de budget;
  • - exécuter les orientations de l’Inspection Générale de la PNB en matière de budget;
  • - élaborer le projet du budget de la PNB;
  • - exécuter le budget alloué à la PNB;

Article 213

Le Service Comptabilité a pour missions de gérer les dépenses courantes et les frais de fonctionnement et tenir à jour la comptabilité de la PNB.

Du fonctionnement.

Article 214

Le Bureau Administration et Gestion est dirigé par un Chef de Bureau placé sous l’autorité directe de l’Inspection Générale de la PNB.

Article 215

Le Chef de Bureau Administration et Gestion organise, dirige, coordonne et contrôle toutes les activités du Bureau.

Article 216

Dans l’accomplissement de ses missions, le Chef de Bureau est assisté par le Chef de Bureau Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Ils sont tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 217

Les services sont dirigés par les Chefs de Services tous nommés par ordonnance ministérielle sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Section 5. Du bureau logistique De l’organisation.

Article 218

Le Bureau Logistique comprend un Secrétariat et quatre services suivants:

  • - le Service Gestion des Stocks;
  • - le Service Transport et Maintenance;
  • - le Service Armement, Munitions et Matériels Optiques;
  • - le Service Gestion des Domaines et Infrastructures de la PNB;

Des missions.

Article 219

Le Bureau Logistique a pour missions de:

  • - élaborer les spécifications techniques des équipements et matériels à commander;
  • - proposer les commandes;
  • - assurer la réception, la gestion des stocks et la distribution des vivres, du matériel et des consommables pour tous les commissariats et unités de police;
  • - assurer la gestion et la sécurité de l’armement de la PNB;
  • - assurer la gestion du charroi;
  • - assurer la gestion des domaines et infrastructures de la PNB;
  • - transmettre les rapports de distribution à l’échelon supérieur.

Article 220

Le Service Gestion des Stocks a pour missions de:

  • - réceptionner dans les magasins, des équipements, vivres et tout le matériel destinés à la PNB;
  • - distribuer les équipements, vivres, et tout le matériel suivant le plan de distribution de l’Inspection Générale de la PNB;
  • - tenir à jour la situation des stocks dans les magasins des Commissariats Généraux et Régionaux.

Article 221

Le Service Transport et Maintenance a pour missions de :

  • - faciliter les unités dans le transport du personnel et des ravitaillements;
  • - organiser les dépannages du charroi en panne;
  • - assurer l’entretien et réparations du charroi de la PNB;
  • - organiser et superviser la formation et le recyclage des mécaniciens et des conducteurs des véhicules de la PNB;
  • - faire le suivi des dossiers des accidents de roulage des véhicules de la Police.

Article 222

Le Service Armement, Munitions et Matériels Optiques a pour missions de :

  • - assurer la gestion quotidienne des magasins d’armement et matériels optiques;
  • - assurer la gestion des ateliers de réparation des armes et la maintenance des matériels optiques;
  • - assurer la formation des tireurs d’élite et des armuriers.

Article 223

Le Service Gestion des Domaines et Infrastructures a pour missions de:

  • - tenir à jour la base des données des domaines et infrastructures de la PNB;
  • - protéger et cadrer les domaines appartenant à la PNB;
  • - entretenir les locaux et infrastructures de la PNB;
  • - mettre en place un plan d’acquisition des domaines appartenant à la PNB’
  • - procéder à l’enregistrement de tous les domaines de la PNB;
  • - organiser la formation et proposer l’affectation des techniciens de maintenance des infrastructures;
  • - faire le suivi de l’utilisation de l’eau et électricité.

Du fonctionnement.

Article 224

Le Bureau de la logistique est dirigé par un Chef de Bureau placé sous l’autorité directe de l’Inspection Générale de la PNB.

Article 225

Le Chef de Bureau Logistique organise, dirige, coordonne et contrôle toutes les activités du Bureau.

Article 226

Dans l’accomplissement de ses missions, le Chef de Bureau est assisté par le Chef de Bureau Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Ils sont tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 227

Les Services sont dirigés par des Chefs de Services tous nommés par ordonnance ministérielle sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Section 6. Du bureau études et planification.

De l’organisation.

Article 228

Le Bureau des Etudes et de la Planification Stratégique comprend un secrétariat et trois Services suivants:

  • - le Service chargé de la Documentation et Archives;
  • - le Service chargé de l’Analyse et de la Planification Stratégique;
  • - le Service chargé du Suivi et Evaluation.

Des missions.

Article 229

Le Bureau des Etudes et de la Planification a pour missions de:

  • - élaborer la stratégie de mise en œuvre des missions de la PNB;
  • - élaborer les manuels de procédure du fonctionnement des différents domaines de la PNB;
  • - identifier les défis et menaces auxquels la PNB fait face dans son environnement de travail et proposer des voies de solution;
  • - concevoir, faire le suivi et évaluer le plan stratégique et des plans d’actions des différents domaines de la PNB;
  • - planifier, en collaboration avec le Commissariat Général de la Formation, les formations dans le domaine de la planification.

Article 230

Le Service de la Documentation et Archives a pour missions de :

  • - concevoir un plan de classement et de déclassement des renseignements;
  • - tenir un bon classement des archives;
  • - règlementer l’accès aux archives et leur consultation.

Article 231

Le Service de l’Analyse et Planification Stratégique a pour missions de :

  • - établir l’état des lieux du niveau de planification et déterminer les capacités dont dispose le corps de la PNB pour la mise en œuvre d’une politique de planification, suivi et évaluation axés sur les résultats;
  • - identifier les défis qui peuvent trouver des solutions à court, moyen et long terme;
  • - développer et clarifier le cadre stratégique, pour l’élaboration d’un plan stratégique du développement de la PNB;
  • - produire les documents des projets et plans d’action annuels des services clés de la PNB.

Article 232

Le Service Suivi et Evaluation a pour missions de:

  • - élaborer des guides de suivi et évaluation accompagnant la réalisation des programmes et projets;
  • - identifier les défis de la mise en œuvre des projets;
  • - définir les outils d’évaluation et produire un modèle des termes de référence de l’évaluation.

Du fonctionnement.

Article 233

Le Bureau des Etudes et de la Planification Stratégique est dirigé par un Chef de Bureau placé sous l’autorité directe de l’Inspection Générale de la PNB.

Article 234

Le Chef de Bureau des Etudes et de la Planification Stratégique organise, dirige, coordonne et contrôle toutes les activités du Bureau.

Article 235

Dans l’accomplissement de ses missions, le Chef de Bureau est assisté par le Chef de Bureau Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Ils sont tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 236

Les services sont dirigés par des Chefs de Service tous nommés par ordonnance ministérielle sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Section 7. Du bureau relations publiques, affaires sociales et bien-être.

De l’organisation.

Article 237

Le Bureau Relations Publiques, Affaires Sociales et Bien-être comprend un Secrétariat et quatre Services suivants:

  • - le Service Crédit;
  • - le Service Pension et Risques Professionnels;
  • - le Service de la Promotion Sociale;
  • - le Service Santé.

Des missions.

Article 238

Le Bureau Relations Publiques, Affaires Sociales et Bien-être a pour missions de:

  • - négocier les conventions de crédits avec les différentes banques et autres institutions financières;
  • - recueillir et chercher les informations sur les différents cas de traumatismes moraux et spirituels des policiers et leurs familles.

Article 239

Le Service Crédit a pour missions de :

  • - négocier les conventions de crédits avec les différentes banques et autres institutions financières;
  • - proposer les conditions d’éligibilité aux crédits, les répartir aux bénéficiaires et en assurer le recouvrement;
  • - faire le suivi des fonds de garantie constitués pour chaque crédit.

Article 240

Le Service Pension et Risques Professionnels a pour missions de :

  • - veiller à l’affiliation de tout le personnel aux institutions de la sécurité sociale;
  • - faire le suivi des dossiers des retraités de la PNB, des victimes des accidents de travail et des décès.

Article 241

Le Service de la Promotion Sociale a pour missions de :

  • - faire le suivi des abonnements en eau et en électricité;
  • - négocier les terrains à usage résidentiel au profit du personnel;
  • - faire le suivi des dossiers du personnel relatifs à la demande d’assistance sociale et médicale;
  • - faire le suivi des dossiers litigieux des membres du personnel.

Article 242

Le Service Santé a pour missions de :

  • - assurer les soins médicaux du personnel;
  • - assurer la gestion des infirmeries des commissariats et unités spécialisées;
  • - faire le suivi des dossiers des malades à évacuer ou à réformer.

Du Fonctionnement.

Article 243

Le Bureau Relations Publiques, des Affaires Sociales et Bien-être est dirigé par un Chef de Bureau placé sous l’autorité directe de l’Inspection Générale de la PNB.

<

Article 244

Le Chef de Bureau des Relations Publiques, des Affaires Sociales et du Bien-être organise, dirige, coordonne et contrôle toutes les activités du Bureau.

Article 245

Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Chef de Bureau est assisté par le Chef de Bureau Adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Ils sont tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 246

Les Services sont dirigés par des Chefs de Services tous nommés par ordonnance ministérielle sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Chapitre III. Des commissariats régionaux.

Section 1. De l’organisation.

Article 247

L’Inspection Générale de la PNB comprend des Commissariats Régionaux de Police.

Le Commissariat Régional de Police s’étend au moins sur trois provinces.

Article 248

Un Commissariat Régional comprend trois Sous-Commissariats Régionaux suivants:

  • - le Sous-Commissariat Régional chargé de la Police de Sécurité Intérieure;
  • - le Sous-Commissariat Régional chargé de la Police Judiciaire;
  • -

Article 249

Les Services du Commissariat Régional sont les suivants:

  • - le Service chargé de l’Administration et Logistique;
  • - le Service chargé des Opérations et Renseignements;
  • - le Service chargé de l’Action Sociale;
  • - le Service chargé de l’Aumônerie.

Section 2. Des missions.

Article 250

Sous la responsabilité directe de l’Inspecteur Général de la PNB, le Commissaire Régional assure la coordination de toutes les missions de la PNB dans la circonscription géographique de son ressort.

Article 251

Les Sous-Commissaires Régionaux assurent l’exécution des missions sectorielles de la PNB dans la Région de leur ressort, sous la supervision du Commissaire Régional et en concertation avec les Commissaires Généraux chacun dans son domaine.

Article 252

Le Sous-Commissariat Régional de la Police de Sécurité Intérieure s’occupe des missions de Police de Sécurité Intérieure.

Article 253

Le Sous-Commissariat Régional de la Police Judiciaire s’occupe des missions de Police Judiciaire.

Article 254

Le Sous-Commissariat Régional des Migrations s’occupe des missions de Police des Migrations.

Article 255

Le Service chargé de l’Administration et Logistique a pour missions de:

  • - assurer l’administration et la gestion du personnel;
  • - assurer la gestion du patrimoine;
  • - assurer la gestion et l’approvisionnement des biens et services. <

Article 256

Le Service chargé des Renseignements et Opérations a pour missions de:

  • - exploiter les comptes rendus des situations en provenance des Commissariats Provinciaux;
  • - prévenir et suivre toute forme de déstabilisation et de subversion dans la région;
  • - proposer au Commissaire Régional des mesures de sécurité du personnel et des installations névralgiques et stratégiques;
  • - organiser et mettre à jour les tableaux organiques de la région;
  • - mettre en œuvre les plans de lutte contre la criminalité au niveau régional;
  • - contrôler la mise en application des mesures de sûreté et l’exécution des plans opérationnels.

Article 257

Le Service chargé de l’Action Sociale a pour missions de :

  • - veiller à l’affiliation du personnel de la région aux institutions de la sécurité sociale;
  • - proposer les bénéficiaires des crédits;
  • - faire le suivi des dossiers des retraités, des victimes des accidents de travail et des décès;
  • - négocier les terrains à usage résidentiel au profit du personnel de la région;
  • - faire le suivi des dossiers du personnel de la région relatifs à la demande d’assistance sociale et médicale;
  • - faire le suivi des dossiers litigieux des membres du personnel;
  • - superviser le fonctionnement des infirmeries des Commissariats Provinciaux.

Article 258

Le Service Régional de l’Aumônerie a pour missions de :

  • - coordonner le service de l’aumônerie au sein de la région;
  • - accomplir les fonctions spirituelles et morales d’enseigner, d’accompagner et de guider la communauté policière;
  • - contribuer au renforcement de la discipline et du moral du personnel de la région.

Section 3. Du fonctionnement.

Article 259

Le Commissariat Régional est dirigé par un Commissaire Régional assisté par trois Sous- Commissaires Régionaux, tous nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 260

En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire Régional, le Sous-Commissaire Régional le plus ancien assure la coordination des activités du Commissariat Régional.

Article 261

Les Services sont dirigés par des Chefs de Services tous nommés par ordonnance ministérielle sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Chapitre IV. Des commissariats provinciaux.

Section 1. De l’organisation.

Article 262

Le Commissariat Provincial comprend les sous- Commissariats Provinciaux, les Services et les Commissariats Communaux.

Article 263

Les Sous-Commissariats Provinciaux sont les suivants:

  • - le Sous-Commissariat Provincial chargé de la Police de Sécurité Intérieure;
  • - le Sous-Commissariat Provincial chargé de la Police Judiciaire;
  • - le Sous-Commissariat Provincial chargé des Migrations.

Article 264

Les Services du Commissariat Provincial sont les suivants:

  • - le Service chargé de l’Administration et Logistique;
  • - le Service chargé des Opérations et Renseignements;
  • - le Service chargé de l’Action Sociale.

Section 2. Des missions.

Article 265

Sous la responsabilité directe du Commissaire Régional, le Sous-Commissaire Provincial assure la coordination de toutes les missions de la PNB dans la circonscription géographique de son ressort.

Article 266

Les Sous-Commissaires Provinciaux assurent l’exécution des missions sectorielles de la PNB dans la circonscription de leur ressort, sous la supervision du Commissaire Provincial en concertation avec les Sous-Commissaires Régionaux chacun dans son domaine.

Article 267

Le Sous-Commissariat Provincial de la Police de Sécurité Intérieure s’occupe des missions de Police de Sécurité Intérieure.

Article 268

Le Sous-Commissariat Provincial de la Police Judiciaire s’occupe des missions de Police Judiciaire.

Article 269

Le Sous-Commissariat Provincial des Migrations s’occupe des missions de Police des Migrations.

Article 270

Le Service chargé de l’Administration et Logistique a pour missions de:

  • - assurer l’administration et la gestion du personnel;
  • - assurer la gestion du patrimoine;
  • - assurer la gestion et l’approvisionnement des biens et services.

Article 271

Le Service chargé des Renseignements et Opérations a pour missions de:

  • - exploiter les comptes rendus des situations en provenance des Commissariats Communaux;
  • - prévenir et suivre toute forme de déstabilisation et de subversion dans la Province;
  • - proposer au Commissaire Provincial des mesures de sécurité du personnel et des installations névralgiques et stratégiques;
  • - organiser et mettre à jour les tableaux organiques de la Province;
  • - mettre en œuvre les plans de lutte contre la criminalité au niveau provincial;
  • - contrôler la mise en application des mesures de sûreté et l’exécution des plans opérationnels.

Article 272

Le Service chargé de l’Action Sociale a pour missions de:

  • - proposer les bénéficiaires des crédits;
  • - faire le suivi des dossiers des victimes des accidents de travail et des décès;
  • - négocier auprès des services habilités les terrains à usage résidentiel au profit du personnel policier de la province;
  • - faire le suivi des dossiers du personnel de la province relatifs à la demande d’assistance sociale et médicale;
  • - faire le suivi des dossiers litigieux des membres du personnel.

Section 3. Du fonctionnement.

Article 273

Le Commissariat Provincial de la PNB est dirigé par un Commissaire Provincial nommé par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Dans l’accomplissement de ses fonctions, il est assisté par trois Sous-Commissaires Provinciaux nommés par ordonnance du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions sur proposition de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 274

En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire Provincial, le Sous-Commissaire Provincial le plus ancien assure la coordination des activités du Commissariat Provincial.

Article 275

Les Services sont dirigés par des Chefs de Services qui sont nommés par décision de l’Inspecteur Général de la PNB.

Chapitre V. Des commissariats communaux.

Section 1. De l’organisation.

Article 276

Le Commissariat Communal comprend les Sous-Commissariats Communaux et les Services.

Article 277

Les Sous-Commissariats Communaux sont les suivants:

  • - le Sous-Commissariat Communal chargé de la Police de Sécurité Intérieure;
  • - le Sous-Commissariat Communal chargé de la Police Judiciaire;
  • - le Sous-Commissariat Communal chargé des Migrations.

Article 278

Les Services du Commissariat Communal sont les suivants:

  • - le Service chargé de l’Administration et Logistique;
  • - le Service chargé des Opérations et Renseignements;
  • - le Service chargé de l’Action Sociale.

Section 2. Des missions.

Article 279

Sous la responsabilité directe du Commissaire Provincial, le Commissaire Communal assure la coordination de toutes les missions de la PNB dans la circonscription géographique de son ressort.

Article 280

Les Sous-Commissaires Communaux assurent l’exécution des missions sectorielles de la PNB dans la circonscription de leur ressort, sous la supervision du Commissaire Communal en concertation avec les Sous-Commissaires Provinciaux chacun dans son domaine.

Article 281

Le Sous-Commissariat Communal de la Police de Sécurité Intérieure s’occupe des missions de Police de Sécurité Intérieure.

Article 282

Le Sous-Commissariat Communal de la Police Judiciaire s’occupe des missions de Police Judiciaire.

Article 283

Le Sous-Commissariat Communal des Migrations s’occupe des missions de Police des Migrations.

Article 284

Le Service chargé de l’Administration et Logistique a pour missions de :

  • - assurer l’administration et la gestion du personnel;
  • - assurer la gestion du patrimoine;
  • - assurer la gestion et l’approvisionnement des biens et services.

Article 285

Le Service chargé des Renseignements et Opérations a pour missions de :

  • - prévenir et suivre toute forme de déstabilisation et de subversion dans la Commune;
  • - proposer au Commissaire Communal des mesures de sécurité du personnel et des installations névralgiques et stratégiques;
  • - mettre à jour le tableau organique de la Commune;
  • - mettre en œuvre les plans de lutte contre la criminalité au niveau communal;
  • - contrôler la mise en application des mesures de sûreté et l’exécution des plans opérationnels.

Article 286

Le Service chargé de l’Action Sociale a pour missions de:

  • - proposer les bénéficiaires des crédits;
  • - faire le suivi des dossiers des victimes des accidents de travail et des décès;
  • - faire le suivi des dossiers du personnel de la Commune relatifs à la demande d’assistance sociale et médicale;
  • - faire le suivi des dossiers litigieux du personnel et de leurs ayants-droits.

Section 3. Du fonctionnement.

Article 287

Le Commissariat Communal de la PNB est dirigé par un Commissaire Communal assisté par trois Sous-Commissaires Communaux, tous nommés par décision de l’Inspecteur Général de la PNB.

Article 288

En cas d’absence ou d’empêchement du Commissaire Communal, le Sous-Commissaire Communal le plus ancien assure la coordination des activités du Commissariat Communal.

Article 289

Les Chefs de services sont nommés par décision du Commissaire Régional, sur proposition du Commissaire Provincial.

Titre IV. De la composition et du fonctionnement de la Police Nationale du Burundi

Article 290

La PNB est un corps non partisan, ouvert à tous les citoyens burundais sans discrimination, quels que soient leur appartenance ethnique, régionale, leur sexe, leur rang social et leur religion.

Article 291

Pendant une période à déterminer par le Sénat, la PNB ne comporte pas plus de 50% des membres appartenant à un même groupe ethnique tant au niveau du commandement qu’au sein des troupes. Les déséquilibres éventuels sont corrigés progressivement.

Article 292

La PNB est composée d’Officiers, de Brigadiers, d’Agents, des Aumôniers et du Personnel d’Appui.

Article 293

L’Inspecteur Général de la PNB planifie, organise, dirige, coordonne et contrôle toutes les activités de la PNB. Il est le premier responsable de tout le personnel placé sous son autorité hiérarchique.

Dans l’accomplissement de ses missions, l’Inspecteur Général est assisté par l’Inspecteur Général Adjoint. Ce dernier assure la coordination des opérations au sein de la PNB.

Article 294

L’Inspecteur Général et son Adjoint sont nommés par décret sur proposition du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions, après approbation du Sénat.

Article 295

Le Gouvernement veille à ce que la PNB dispose de ressources nécessaires pour son bon fonctionnement.

Article 296

La gestion de la PNB tient compte des prescrits de la Constitution de la République du Burundi.

Titre V. Du recrutement, de la formation, de la carrière et des conditions de service

Chapitre 1. Du recrutement.

Article 297

La PNB est ouverte à tous les Burundais remplissant les conditions de recrutement telles que déterminées par les lois portant statuts du personnel de la PNB et les textes réglementaires y afférents en veillant au respect des équilibres prévus par la Constitution.

Article 298

Les effectifs de la PNB sont déterminés par le Gouvernement selon les besoins du pays en matière de sécurité.

Article 299

Tous les recrutements à la PNB se font de manière transparente, à titre individuel, sur base du volontariat, de l’aptitude physique et intellectuelle, des qualifications morales et professionnelles des candidats, en veillant à assurer les équilibres constitutionnelles.

Article 300

Les critères de recrutement spécifiques à chaque composante de la PNB sont déterminés par les statuts du personnel de la PNB ainsi que les autres textes législatifs et réglementaires y relatifs.

En cas de nécessité, le Gouvernement du Burundi met, par contrat, à la disposition de la PNB, des experts civils.

Chapitre II. De la formation.

Article 301

Les membres de la PNB reçoivent une formation académique, professionnelle et technique appropriée à leurs missions.

Ils reçoivent également une formation morale et civique qui porte notamment sur la culture de paix, le comportement dans un système démocratique pluraliste, les droits de la personne humaine, le droit humanitaire et d’autres formations nécessaires.

Article 302

Les Candidats Officiers de la PNB reçoivent une formation académique conformément à la loi régissant l’enseignement supérieur.

Article 303

Une formation de réinsertion est organisée pour préparer les policiers à une reconversion socio- professionnelle.

Article 304

Les Candidats admis à la PNB reçoivent une formation dans des structures de formation nationales et / ou étrangères agréées correspondantes à leurs catégories respectives selon les besoins du Ministère ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Article 305

Les Candidats Officiers, Brigadiers et Agents sont formés respectivement à l’Institut Supérieur de Police, à l’Ecole des Brigadiers de Police et dans les Centres d’Instruction. D’autres Centres de Formation sont créés en cas de besoin.

Chapitre III. De la carrière et des conditions de service.

Article 306

La carrière au sein de la PNB débute le jour du recrutement dans une des catégories de la PNB. Elle se termine par la retraite ou par toute autre cause de cessation définitive des fonctions au sein de la PNB.

Article 307

Tout au long de sa carrière, un membre de la PNB bénéficie d’un traitement mensuel, des primes, des indemnités, des congés, des soins médicaux, de la sécurité sociale, du mérite professionnel, des équipements de service et avantages liés à ses fonctions.

Un membre de la PNB a droit également à la notation, à l’avancement de grade et de traitement.

Article 308

Un membre de la PNB peut être mis en disponibilité ou détaché auprès d’autres administrations de l’Etat conformément à la législation en vigueur.

Article 309

Le membre de la PNB est assujetti à des devoirs et des obligations. Il doit notamment:

  • - servir la Nation Burundaise avec fidélité et dévouement et veiller en toutes circonstances aux intérêts de la République du Burundi;
  • - accomplir personnellement et consciencieusement les tâches lui assignées, d’exécuter les ordres de ses supérieurs sauf ceux qui seraient incompatibles avec l’honneur du service, et de collaborer dans la mesure où l’exige l’intérêt du service;
  • - faire preuve de dignité et de courtoisie tant envers ses supérieurs, ses égaux, ses subalternes qu’envers le public;
  • - éviter, tant au service que dans la vie privée, tout ce qui pourrait ébranler la confiance du public ou compromettre l’honneur et la dignité dans sa fonction;
  • - connaître la loi, les directives et mesures concernant le respect de ses obligations, leur mise en application et les faire respecter;
  • - initier, dans les limites de sa compétence, les répressions des abus, des négligences ou des infractions aux lois et règlements qu’il serait amené à constater dans et en dehors de l’exercice de ses fonctions;
  • - respecter et faire respecter la Constitution, les lois et règlements;
  • - faire preuve de discrétion et d’abnégation au service;
  • - rechercher, exploiter et transmettre tous les renseignements d’ordre politique, social et économique nécessaires à l’information et à l’action du Gouvernement;
  • - veiller dans la limite de ses compétences à la sauvegarde de la sûreté tant intérieure qu’extérieure de l’Etat;
  • - prendre soins des installations et du matériel appartenant à l’Etat ou placés sous sa garde et protection;
  • - prêter main-forte aux autorités chargées du maintien de l’ordre;
  • - porter secours à toute personne en danger;
  • - veiller, dans la limite de ses compétences, au maintien de l’ordre;
  • - veiller à ce que son conjoint n’exerce une activité qui serait de

Article 310

Il est interdit au membre de la PNB de:

  • - se livrer à des actes contraires aux lois et règlements et aux activités portant atteinte à la sécurité du pays ou à l’intégrité du territoire;
  • - participer à des mouvements qui se livreraient à de telles activités;
  • - se mettre en grève ou prendre part à des actions visant à provoquer une grève;
  • - demander ou accepter directement ou indirectement, dans l’exercice de ses fonctions ou en dehors, mais en raison de celles-ci, des avantages quelconques;
  • - dévoiler le secret professionnel pendant sa carrière et même après celle-ci;
  • - exercer une activité incompatible avec sa fonction;
  • - accueillir ou solliciter des recommandations tendant à obtenir l’application d’un traitement de faveur;
  • - faire valoir son statut pour ne pas payer ses dettes ou en demander l’exonération;
  • - s’organiser en syndicat;
  • - soumettre les gens à la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.

Article 311

Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la PNB ne peuvent:

  • - porter préjudice aux intérêts d’un parti politique qui, aux termes de la Constitution est légal;
  • - manifester leurs préférences politiques;
  • - avantager de manière partisane les intérêts d’un parti politique;
  • - être membre d’un parti politique ou d’une association à caractère politique;
  • - participer à des activités ou manifestations à caractère politique.

Article 312

Tout manquement du membre de la PNB à ses devoirs et obligations tel qu’il ressort de la présente loi, dans l’exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci, engage sa responsabilité pénale, disciplinaire et civile.

Article 313

Les modalités pratiques de la gestion de la carrière d’un membre de la PNB en ce qui est notamment des droits, des devoirs et obligations, des traitements, des primes, des indemnités, des grades et de l’avancement, de la notation, des procédures, des régimes disciplinaires, de la fin de carrière et de la sécurité sociale, sont définis par les statuts du personnel de la PNB.

Titre VI. Des dispositions particulières et finales

Article 314

Dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale, la PNB crée le cas échéant des partenariats avec les autres corps de police et participe dans des exercices et opérations conjoints.

La PNB participe également le cas échéant dans des missions de maintien de la paix.

Article 315

Est exclu d’office de la PNB tout membre reconnu coupable d’actes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, des atteintes à la sûreté de l’Etat et atteintes aux droits de la personne humaine.

Article 316

Tout contrevenant aux dispositions de la présente loi organique est sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 317

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi organique sont abrogées.

Article 318

La présente loi organique entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 20/02/2017, Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République,

Vu et scellé du sceau de la République;

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux;

Aimée Laurentine KANYANA (sé).



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