Loi n°1/06 du 02 mars 2006— Statut du personnel de la Police Nationale du Burundi. (B.O.B., 2006, n°3bis, p.98)

LOI n°1/06 du 02 mars 2006— Statut du personnel de la Police Nationale du Burundi. (B.O.B., 2006, n°3bis, p.98)



Article 1

La présente loi porte Statut régissant tout le personnel de la Police Nationale du Burundi.

Elle détermine les conditions générales de recrutement, les droits et devoirs, le régime des incompatibilités, la carrière, le régime des traitements et indemnités ainsi que le régime disciplinaire du personnel de la Police Nationale du Burundi.

Article 2

La Police Nationale du Burundi est un corps de police en uniforme.

L’uniforme et les insignes distinctifs revêtus par le personnel policier sont déterminés par voie réglementaire.

Article 3

Le personnel de la Police Nationale du Burundi comprend le personnel policier:

  • –les Officiers,
  • –les Brigadiers,
  • –les Agents.

II comprend aussi des fonctionnaires détachés et un personnel contractuel.

Article 4

Les critères de recrutement spécifiques à chaque composante de la Police Nationale du Burundi, notamment le niveau d’instruction requis, sont déterminés par ordonnance du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions.

Le recrutement doit tenir compte de l’équilibre provincial. Le candidat à recruter doit être de nationalité burundaise.

Article 5

II est pourvu aux emplois du personnel policier de la Police Nationale du Burundi en recourant aux lauréats des établissements agréés par la loi en la matière. Le personnel civil ayant des connaissances spécialisées peut être recruté au sein de la Police Nationale du Burundi. II est régi par la présente loi.

Article 6

Pour faire carrière de policier, il faut avoir réussi une formation:

  • –d’Officier de Police pour la catégorie d’Officiers,
  • –de Brigadier de Police pour la catégorie de Brigadiers,
  • –d’Agent de Police pour la catégorie d’Agents de police.

Article 7

II est prévu un stage probatoire de 12 mois après la formation policière pour l’Officier, le Brigadier et l’Agent de Police. Cette période est prise en compte dans l’avancement de grade en cas de stage concluant.

Article 8

En cas de stage concluant, l’Officier est nommé à titre définitif par décret, le Brigadier par ordonnance et l’Agent de police sur décision du Directeur Général de la Police Nationale du Burundi.

Article 9

A l’issue du stage, tout Officier de la Police Nationale du Burundi prête serment devant le Président de la République en ces termes:

«Je jure fidélité au Président de la République, Obéissance aux Lois et Règlements en vigueur au Burundi»

Article 10

Tout Officier de la Police Nationale du Burundi ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire prête serment par écrit devant le Ministre ayant la justice dans ses attributions.

Article 11

Le membre de la Police Nationale du Burundi a droit:

  • (a) à un traitement mensuel;
  • b) à une subvention par l’Etat des consommations collectives dans les Commissariats ou postes en eaux et électricité pour les Brigadiers et les Agents, et ceci à un plafond pour chaque Officier selon sa catégorie fixé par ordonnance conjointe du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions et du Ministre des Finances;
  • c) à des soins médicaux et des produits pharmaceutiques payés par l’Etat pour lui, son conjoint et ses enfants mineurs et assimilés;
  • d) de suivre, dans les limites de leurs capacités et des moyens disponibles et selon les besoins, des cours de formation dans des écoles et centres des métiers ou dans les universités ou instituts supérieurs tant nationaux qu’étrangers. Ils porteront le titre acquis à l’issue de la formation;
  • e) à être logé dans les conditions fixées par une ordonnance conjointe du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions et du Ministre des Finances ;
  • f) au rang protocolaire d’un Ministre et au passeport diplomatique s’il est commissaire;
  • g) à une allocation de fin de carrière équivalente à4 mois de salaire brut sous réserve de l’article46 a, d, e et g de la présente loi;
  • h) à des facilitations par l’Etat à l’accès au crédit premier logement.
  • i)En cas de décès, ses ayants droit gardent ce logement et l’apurement du reste de la dette est à charge de l’État.
  • j)à un congé annuel, congé de circonstance, congé de reclassement, un congé d’expectative et congé d’intérêt public;
  • k)à un congé familial pour les agents selon les textes réglementaires,
  • l)à un congé d’expertise s’il est Officier ou Brigadier,
  • m)à un congé de maternité pour le personnel féminin.

Article 12

Le membre de la Police Nationale du Burundi a pour devoirs notamment :

  • a)de servir la nation burundaise avec fidélité et dévouement et veiller en toutes circonstances aux intérêts de la République du Burundi,
  • b) d’accomplir personnellement et consciencieusement les tâches lui assignées, d’exécuter les ordres de ses supérieurs sauf ceux qui seraient incompatibles avec l’honneur du service, et de collaborer dans la mesure où l’exige l’intérêt du service,
  • c)de faire preuve de dignité et de courtoisie tant envers ses supérieurs, ses égaux, ses subalternes qu’envers le public,
  • d) d’éviter, tant dans le service que dans la vie privée, tout ce qui pourrait ébranler la confiance du public ou compromettre l’honneur et la dignité dans sa fonction,
  • e) de connaître la loi, les directives et mesures concernant le respect de ses obligations, leur mise en application et les faire respecter,
  • f) de provoquer, dans les limites de sa compétence, les répressions des abus, des négligences ou des infractions aux lois et règlements qu’il serait amené à constater dans et en dehors de l’exercice de ses fonctions,
  • g) de respecter et de faire respecter la Constitution, les Lois et Règlements,
  • h) de faire preuve de discrétion et d’abnégation au service,
  • i)de rechercher, exploiter et transmettre tous les renseignements d’ordre politique, social et économique nécessaires à l’information et à l’action du Gouvernement;
  • j)de veiller dans la limite de ses compétences à la sauvegarde de la sûreté tant intérieure qu’extérieure de l’Etat,
  • k)de prendre soins des installations et du matériel appartenant à l’Etat ou placés sous sa garde et protection,
  • l)de prêter main-forte aux autorités chargées du maintien de l’ordre,
  • m)de porter secours à toute personne en danger,
  • n)de veiller, dans la limite de ses compétences, au maintien de l’ordre,
  • o)de veiller à ce que son conjoint n’exerce une activité qui serait de nature à nuire à l’accomplissement de sa fonction.

Le Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions définit par ordonnance les activités qui seraient de nature à nuire à l’accomplissement de la profession.

Article 13

II est interdit au membre de la Police Nationale du Burundi de:

  • a)se livrer à des actes contraires aux lois et règlements et aux activités portant atteinte à la sécurité du pays ou à l’intégrité du territoire,
  • b) participer à des mouvements qui se livreraient à de telles activités,
  • c)se mettre en grève ou prendre part à des actions visant à provoquer une grève,
  • d) demander ou accepter directement ou indirectement, dans l’exercice de ses fonctions ou en dehors, mais en raison de celles-ci, des avantages quelconques,
  • e) dévoiler le secret professionnel pendant sa carrière et même après celle-ci,
  • f) exercer une activité incompatible avec sa fonction,
  • g) accueillir ou solliciter des recommandations tendant à obtenir l’application d’un traitement de faveur,
  • h) faire valoir son statut pour ne pas payer ses dettes ou en demander l’exonération,
  • i)adhérer a des partis politiques ou à d’autres associations d’ordre politique ou de manifester publiquement ses penchants politiques,
  • j)s’organiser en syndicat,
  • k)soumettre les gens à la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants.

Article 14

Sont incompatibles avec la qualité de policier:

  • a)tout mandat politique de nature à entraver le fonctionnement et les intérêts du service,
  • b) toute activité quelconque de nature à entraver le service,
  • c)être membre du conseil ou des organes administratifs des sociétés privées, commerciales ou industrielles en rapport avec le service à l’exception de ceux représentant les intérêts de l’Etat dans ces établissements privés,
  • d) avoir, dans une entreprise privée ou dans un secteur placé sous son contrôle direct ou en relation avec lui, quel que soit son mode de gestion ou sa dénomination, des intérêts de nature à l’inciter à ne pas bien accomplir son travail ou à restreindre l’indépendance et l’objectivité de son action dans l’emploi qu’il exerce.

Article 15

La notation de chaque membre de la Police Nationale du Burundi est établie annuellement sous forme de bulletin de notation qui porte sur sa manière de servir, son rendement et son aptitude à l’avancement, sa valeur morale et disciplinaire. Elle constitue la base essentielle sur laquelle l’autorité peut se baser.

Article 16

La procédure de notation et la contexture du bulletin de notation sont organisées par une ordonnance du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions.

Article 17

L’appréciation synthétique du mérite du membre de la Police Nationale du Burundi est déterminée par les mentions suivantes:

  • –Elite: entre 90 et100%
  • –Très Bon: entre 80 et89%
  • –Bon: entre 60 et79%
  • –Assez Bon: entre 50 et59%
  • –Insuffisant: inférieur à50%

Tout membre de la Police Nationale du Burundi coté deux fois «Insuffisant» ou trois fois «Assez Bon» est démis d’office après avis du Conseil d’enquête pour Officier et du Conseil de discipline pour Brigadier et Agent.

Article 18

En cas de contestation, le recours est porté à l’échelon supérieur endéans sept jours à compter de la réception de la cotation. Si la réponse n’est pas donnée endéans trente jours, l’intéressé saisit la Cour Administrative.

Article 19

Le personnel de la Police Nationale du Burundi connaît deux sortes d’avancement:

  • –l’avancement de traitement,
  • –l’avancement de grade.

Article 20

L’avancement de traitement consiste en une augmentation annuelle ajoutée au traitement initial et calculée proportionnellement à celui-ci, Cette augmentation est accordée à partir du mois de janvier de chaque année.

Article 21

Les modalités pratiques de la notation sont déterminées par ordonnance du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions. Le taux de l’augmentation annuelle est fixé selon les normes du Statut Général de la Fonction Publique.

Article 22

L’avancement de grade consiste en la promotion d’un membre de la Police Nationale du Burundi au grade immédiatement supérieur. Pour cela, l’intéressé doit:

  • –être coté «Elite»,
  • –être coté «TRES-BON» deux années consécutives,
  • –être coté une fois «TRES-BON» et deux fois «BON» durant 3ans consécutifs.

Toutefois, le passage entre les différentes catégories prévues à l’article32 est soumis à l’appréciation du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions qui en exprime la nécessité

Article 23

Tout policier appelé à exercer des fonctions supérieures à son échelon, peut, par mérite exceptionnel, être commissionné à un grade supérieur avant la période normale d’avancement.

La décision de commissionnement est prise par le Président de la République pour les Officiers, le Ministre de tutelle pour les Brigadiers et le Directeur Général pour les Agents.

Article 24

Sur proposition du Ministre ayant la Sécurité publique dans ses attributions et après avis d’une commission ad hoc, les Brigadiers peuvent accéder à la catégorie des Officiers Subalternes pour mérite exceptionnel.

Ils peuvent participer à l’avancement sous réserve de la réussite d’une formation et d’un stage pour Officiers.

Article 25

Sur proposition du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions, les Brigadiers peuvent accéder à la catégorie des Officiers Subalternes après avoir suivi avec succès une formation d’Officiers comprenant un stage.

Ils peuvent également accéder à cette catégorie après avoir obtenu un diplôme d’enseignement supérieur reconnu par le Ministre ayant l’Education Nationale dans ses attributions.

Article 26

L’avancement de grade donne droit au traitement initial du grade conféré. Si l’l’intéressé jouit déjà d’un traitement égal ou supérieur au traitement du grade d’avancement ou de promotion, il lui est accordé, sur base du traitement initial de son nouveau grade, une augmentation correspondant à l’annale de la dernière cotation autant de fois que nécessaires pour avoir un salaire immédiatement supérieur à celui qu’il avait déjà acquis dans le grande précédent

Article 27

Au premier décembre de chaque année, le Directeur Général de la Police Nationale du Burundi établit un tableau d’avancement des membres de la Police Nationale du Burundi

Article 28

Tout litige portant sur l’avancement de traitement ou de grade est tranché par l’échelon directement supérieur à l’autorité ayant attribué la notation ou la sanction.

Article 29

Le personnel détaché ou transféré à la Police Nationale du Burundi n’a droit qu’à l’avancement du traitement calculé conformément aux articles21,22 et26 de la présente loi.

Article 30

Le personnel policier comprend les catégories suivantes:

  • –catégorie des Officiers comprenant les Officiers Subalternes, Supérieurs et les Commissaires;
  • –catégorie de Brigadiers;
  • –catégorie des Agents.

Article 31

Par ordre croissant, la catégorie des Officiers comprend les grades suivants:

  • –Officier de Police de 3ème Classe: OP3
  • –Officier de Police de 2ème Classe: OP2
  • –Officier de Police de 1ère Classe: OP1
  • –Officier de Police Principal de 3ème Classe: OPP3
  • –Officier de Police Principal de 2ème Classe: OPP2
  • –Officier de Police Principal de 1ère Classe: OPP1
  • –Officier de Police Chef de 3ème Classe: OPC3
  • –Officier de Police Chef de 2ème Classe: OPC2
  • –Officier de Police Chef de 1ère Classe: OPC1
  • –Commissaire de Police: CP
  • –Commissaire de Police Principal: CPP
  • –Commissaire de Police Chef: CPC

Article 32

L’Officier de Police de 3ème, de 2ème et de 1ère Classe ainsi que l’Officier de Police Principal de 3ème Classe sont des Officiers Subalternes.

L’Officier de Police Principal de 2ème, de 1ère Classe, l’Officier de Police Chef de 3ème et de 2ème classe sont des Officiers Supérieurs,

L’Officier de Police Chef de 1ère classe, le Commissaire de Police, le Commissaire de Police Principal et le Commissaire de Police Chef sont des Commissaires.

Article 33

Par ordre croissant, la catégorie des Brigadiers comprend les grades suivants:

  • –Brigadier de Police de 3ème Classe: BP3
  • –Brigadier de Police de 2ème Classe: BP2
  • –Brigadier de Police de 1ère Classe: BP1
  • –Brigadier de Police Principal de 3ème Classe: BPP3
  • –Brigadier de Police Principal de 2ème Classe: BPP2
  • –Brigadier de Police Principal de 1ère Classe: BPP1
  • –Brigadier de Police Chef de 3ème Classe: BPC3
  • –Brigadier de Police Chef de 2ème Classe: BPC2
  • –Brigadier de Police Chef de 1ère Classe: BPC1

Article 34

Par ordre croissant, la catégorie des Agents comprend les grades suivants:

  • Agent de Police de 3ème Classe: AP3
  • Agent de Police de 2ème Classe: AP2
  • Agent de Police de 1ère Classe: AP1
  • Agent de Police Principal de 3ème Classe: APP3
  • Agent de Police Principal de 2ème Classe: APP2
  • Agent de Police Principal de 1ère Classe: APP1
  • Agent de Police Chef de 3ème Classe: APC3
  • Agent de Police Chef de 2ème Classe: APC2
  • Agent de Police Chef de 1ère Classe: APC1

Article 35

Tout Officier de la Police Nationale du Burundi qui est affecté à la Police Judiciaire acquiert la qualité d’Officier de Police Judiciaire.

Article 36

Les Officiers sont promus aux grades par le Président de la République sur proposition du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions.

Les Brigadiers sont promus aux grades par le Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions sur proposition du Directeur Général de la Police Nationale du Burundi.

Les Agents sont promus aux grades par le Directeur Général de la Police Nationale du Burundi sur proposition de l’autorité habilitée.

Article 37

La carrière d’un membre de la Police Nationale du Burundi commence le jour de son recrutement.

Une personne détachée auprès de la Police Nationale du Burundi ne fait pas carrière à la Police Nationale du Burundi. Elle évolue dans son cadre d’origine.

Article 38

Tout membre de la Police Nationale du Burundi doit être dans l’une des positions suivantes:

  • a)l’activité,
  • b) le congé,
  • c)la suspension d’activités de service,
  • d) le détachement,
  • e) la mise en disponibilité.

Article 39

Au cours de chaque année d’activités, le membre du personnel de la Police Nationale du Burundi a droit à un congé de vingt-cinq jours ouvrables.

Le membre de la Police Nationale du Burundi peut échelonner son congé sans toutefois dépasser trois périodes par an. En outre, il bénéficie d’un congé médical, de maternité pour le personnel féminin, de circonstance, d’expertise, d’expectative, familial, de reclassement et d’intérêt public tel qu’est prévu par l’ordonnance du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions.

Article 40

Un membre de la Police Nationale du Burundi peut être mis en non activité de service pour motif de maladie ou d’infirmité après un rapport dûment établi par une commission médicale. Cette compétence revient à l’autorité nantie du pouvoir de nomination.

Article 41

Un membre de la Police Nationale du Burundi peut être détaché ou transféré auprès d’autres administrations. II évolue statutairement dans son cadre d’origine.

A l’expiration de la période de détachement ou de transfert, le fonctionnaire est, de droit, réintégré et réaffecté par priorité.

Article 42

La suspension d’activités de service est accordée au membre:

  • a)pour effectuer un stage ou un voyage d’études à l’étranger commandé par le service ou pour suivre un cycle de formation ou de perfectionnement à temps plein organisé au Burundi ou à l’étranger, pendant 18 mois au minimum;
  • b) pour inaptitude temporaire à l’expiration d’un congé médical de 6 mois avant la réforme.

Article 43

Un membre de la Police Nationale du Burundi est mis en disponibilité:

  • a)d’office durant la période d’exécution d’une peine de servitude pénale;
  • b) par mesure disciplinaire;
  • c)en cas d’une absence au service reconnue irrégulière pendant au plus 30 jours.

Article 44

Le membre de la Police Nationale du Burundi déclaré temporairement inapte bénéficie outre les allocations et indemnités, de la moitié de son traitement d’activité jusqu’à la décision définitive de la commission médicale.

Le bénéfice de ce traitement d’attente est limité à une période d’un an.

Article 45

Si l’inaptitude physique ou mentale déclarée définitive par la commission médicale est due à une maladie ou un accident professionnels, le membre de la Police Nationale du Burundi bénéficie d’une pension d’invalidité tout au long de sa vie équivalente à son traitement au jour de la décision de la commission médicale.

Article 46

La cessation définitive des services d’un membre de la Police Nationale du Burundi intervient en cas:

  • a)de renvoi pour échec de stage probatoire,
  • b) d’inaptitude physique définitive au service pour cause de maladie ou d’infirmité,
  • c)de démission,
  • d) de condamnation à une peine de servitude pénale supérieure à6 mois ou à plusieurs peines de servitude pénale dont le total est supérieur à12 mois,
  • e) de réforme
  • f) de révocation ou de renvoi,
  • g) de mise à la retraite,
  • h) de décès.

Article 47

Le renvoi pour échec de stage probatoire est décidé par le Ministre de tutelle pour l’Officier, le Directeur Général pour le Brigadier et l’Agent de Police.

Article 48

Le Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions prend l’initiative de saisir le Ministre en charge de la Santé Publique lequel désigne une commission en vue de faire constater l’inaptitude physique d’un membre de la Police Nationale du Burundi.

Article 49

La personne reconnue définitivement inapte est réformée et jouit de ce fait d’une pension d’invalidité calculée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale.

Article 50

La démission d’un membre ne peut résulter que d’une demande écrite de celui-ci marquant sa volonté de quitter définitivement le service. Pour être effective, la démission doit être préalablement acceptée.

Article 51

Une décision de révocation ou de renvoi d’un membre de la Police Nationale du Burundi est prononcée d’office lorsque:

  • –il est constaté une faute disciplinaire grave tel que prévu par les textes légaux et réglementaires,
  • –il ne reprend pas son service à l’expiration de la période de suspension d’activité de service,
  • –il apparaît qu’au moment de son engagement l’Agent a produit de fausses déclarations faisant croire à l’existence d’aptitudes ou de titres qu’il ne possédait pas. Dans ce dernier cas, les faits sont dénoncés à l’autorité judiciaire compétente aux fins des poursuites,
  • –il est constaté qu’il n’a pas la nationalité burundaise,
  • –il abandonne ses fonctions avant d’avoir obtenu sa mise en disponibilité.

Article 52

La limite d’âge de service actif dans la carrière est fixée comme suit:

  • –Commissaires:
    • 60 ans
  • –Officiers supérieurs:
    • 55 ans
  • –Officiers subalternes et Brigadiers:
    • 50 ans
  • –Agents:
    • 45 ans

Une prolongation de carrière d’une année renouvelable 1 fois peut être accordée chaque fois que de besoin sur demande de l’intéressé.

La mise en retraite est publiée par le Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions pour les Officiers et par le Directeur Général de la Police Nationale du Burundi pour les Brigadiers et les Agents.

Article 53

Un membre de la Police Nationale du Burundi peut demander la mise en retraite anticipée s’il compte 15ans de service actif ou s’il est atteint d’une inaptitude physique prématurée constatée par une commission médicale.

La décision est prise par l’autorité nantie du pouvoir de nomination.

Article 54

Le personnel de la Police Nationale du Burundi a droit à une rémunération comprenant le traitement de base. Outre le traitement de base, il peut bénéficier des indemnités et primes suivantes:

  • –indemnités familiales,
  • –indemnités de décès,
  • –indemnités de logement,
  • –indemnités d’opération,
  • –indemnités de risque,
  • –indemnités de charges,
  • –des primes de spécialité.

Le traitement de base, les indemnités et les primes sont déterminés par décret.

Article 55

Des primes et indemnités particulières peuvent être accordées au membre de la Police Nationale du Burundi pour charges spéciales ou risques particuliers résultant de l’exécution du service ou l’accomplissement d’une mission officielle hors de son lieu de travail ou du territoire de la République du Burundi.

Ces primes et indemnités sont fixées de la même manière qu’à l’Article précédent.

Article 56

Lorsqu’il survient un événement qui met fin à la carrière de tout membre de la Police Nationale du Burundi, le traitement reste dû jusqu’à la fin du mois durant lequel est survenu cet événement.

Article 57

En cas de décès d’un membre de la Police Nationale du Burundi, ses ayants droit perçoivent, en plus du salaire du mois en cours, une allocation de décès équivalente à4 mois de salaire brut.

Article58

Les frais funéraires du membre de la Police Nationale du Burundi, de son conjoint, de ses enfants légitimes ou adoptifs sont à charge de l’Etat.

Article 59

En cas de mise en retraite pour limite d’âge, un membre de la Police Nationale du Burundi a droit à une indemnité équivalente à4 mois de salaire brut.

L’Officier en retraite, le conjoint d’un Officier décédé, en activité ou en retraite et l’orphelin mineur vivant sous le toit familial bénéficient de la gratuité de l’eau et de l’électricité suivant un plafond déterminé par Ordonnance conjointe du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions et du Ministre en charge des Finances.

Article60

Les membres de la Police Nationale du Burundi, leurs conjoints ainsi que leurs enfants ont droit aux soins médicaux et pharmaceutiques suivant les conditions fixées par les textes réglementaires.

Article 61

La veuve ou le veuf d’un membre de la Police Nationale du Burundi qui se remarie ainsi que les enfants vivant sous le toit familial perdent les avantages visés aux articles59 et60 de la présente loi.

Article 62

Les membres de la Police Nationale du Burundi sont affiliés à des institutions de sécurité sociale par l’employeur et classés parmi les personnes travaillant dans des conditions dures et pénibles comportant beaucoup de risques suivant les dispositions du code de la Sécurité Sociale.

Les membres de la Police Nationale du Burundi peuvent adhérer à d’autres institutions de sécurité sociale.

Article 63

Au cours de sa carrière, le membre de la Police Nationale du Burundi peut bénéficier des décorations honorifiques. Les critères d’éligibilité, les modalités pratiques, les insignes de décoration ainsi que les avantages liés à cet acte sont déterminés par décret.

Article 64

Tout manquement du membre de la Police Nationale du Burundi à ses devoirs et/ou obligations tel qu’il ressort de la présente loi, dans l’exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci, constitue une faute passible de sanction disciplinaire.

Article 65

Sont considérées, notamment, comme fautes disciplinaires:

  • –le refus de l’ordre ou l’exécution tardive d’un ordre reçu,
  • –l’inobservance des règles relatives aux marques extérieures de respect,
  • –le retard ou l’absence injustifiée au service ou la sortie non autorisée,
  • –la destruction des effets mis à la disposition du membre de la Police Nationale du Burundi ou la négligence de leur entretien,
  • –le port d’une tenue non réglementaire ou non autorisée,
  • –l’abandon de poste,
  • –l’ivresse au service,
  • –le mensonge,
  • –les propos grossiers ou les insultes,
  • –la solidarité dans l’erreur,
  • –la brutalité et les expressions blessantes envers un inférieur,
  • –la négligence ou le mauvais vouloir dans l’accomplissement des devoirs,
  • –la mauvaise exécution ou l’exécution incomplète des consignes,
  • –la réclamation ou le recours contenant des propos vexatoires ou téméraires,
  • –l’insolence envers les supérieurs.

Les peines prévues par le Code Pénal ordinaire sont applicables aux membres de la Police Nationale du Burundi.

Des fautes disciplinaires non prévues par la présente loi sont punies conformément aux règlements de discipline déterminés par une Ordonnance du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions.

Article 66

Dans l’ordre croissant, les sanctions disciplinaires sont:

  • 1. l’avertissement,
  • 2. le blâme,
  • 3. le cachot de 1 à15 jours pour les Agents et Brigadiers et un arrêt de rigueur de même durée pour les officiers;
  • 4. le retrait des indemnités de risque pendant un mois au maximum,
  • 5. la retenue de la moitié du traitement pendant 5 à20 jours au maximum,
  • 6. la mise en disponibilité disciplinaire,
  • 7. la révocation ou le renvoi.

Article 67

Nul ne peut être sanctionné disciplinairement sans qu’il ait été averti des griefs formulés contre lui et mis à même de présenter sa défense.

Article 68

L’action disciplinaire s’exerce indépendamment de l’action judiciaire et vice-versa sauf si cette dernière est indispensable pour la clôture de la première.

Sans préjudice des sanctions pénales, toute faute commise par un membre du personnel de la Police Nationale du Burundi expose ce dernier à une sanction disciplinaire.

Article 69

Tout membre de la Police Nationale du Burundi frappé d’une sanction disciplinaire peut introduire par écrit une réclamation endéans huit jours ouvrables à compter de la date de la notification de la sanction auprès de l’autorité qui a prononcé la sanction qui dispose de huit jours pour réagir.

S’il n’obtient pas satisfaction, il peut introduire par écrit, endéans douze jours, un recours auprès de l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a prononcé la sanction qui dispose de trente jours pour réagir.

Toutefois, le recours hiérarchique ne peut se faire au-delà de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 70

La réclamation et le recours sont personnels et ils doivent se limiter à l’objet de la sanction.

Article 71

En cas de faute disciplinaire pouvant entraîner une sanction de mise en disponibilité ou de révocation, la mesure de suspension par mesure d’ordre peut être prise.

En cas de poursuite pénal donnant lieu à une détention préventive, la décision de suspension par mesure d’ordre est immédiatement prise conformément à l’ordonnance citée à l’article 73 de la présente loi.

La durée de cette suspension ne peut excéder 3 mois. Pendant cette période, le membre fautif ne peut percevoir, outre les allocations familiales et l’indemnité de logement, que la moitié de son traitement. Si endéans cette période, les enquêtes n’ont pas abouti, le dossier est classé sans suite avec régularization.

Article 72

Les infractions de droit commun commises par un membre de la Police Nationale du Burundi sont jugées par les juridictions ordinaires.

Les Commissaires, les Officiers Supérieurs et les Officiers Subalternes de la Police Nationale du Burundi bénéficient d’un privilège de juridiction et sont justiciables respectivement devant la Cour Suprême, 1a Cour d’Appel et le Tribunal de Grande Instance.

Article 73

Une Ordonnance du Ministre ayant la Sécurité Publique dans ses attributions organise le régime disciplinaire du personnel de la Police Nationale du Burundi.

Article 74

Le personnel d’appui de la Police Nationale du Burundi est régi par le Code du Travail pour les contractuels et les Statuts du Cadre d’origine pour les autres. Il comprend:

  • –la catégorie de direction dans laquelle sont classés les titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur,
  • –la catégorie de collaboration dans laquelle sont classés les titulaires d’un diplôme du cycle court de l’enseignement supérieur et les titulaires d’un diplôme des humanités ou équivalent,
  • –la catégorie d’exécution dans laquelle sont classés les titulaires d’un titre scolaire inférieur à celui des humanités ou équivalent.

Article 75

Par ordre croissant:

  • –la catégorie de direction comprend les échelons suivants:
    • D9D8-D7-D6-D5-D4-D3-D2-D1,
  • –la catégorie de collaboration comprend les échelons suivants:
    • C9-C8-C7-C6-C5-C4-C3-C2-C1,
  • –la catégorie d’exécution comprend les échelons suivants:
    • E9E8-E7-E6-E5-E4-E3-E2-E1.

Article 76

Pour être engagé, les conditions exigées sont les suivantes:

  • a) être de nationalité burundaise,
  • b) sauf réhabilitation judiciaire et exception faite pour les condamnations résultant d’infraction non intentionnelle, n’avoir pas été condamné à une peine de 6 mois ou à plusieurs peines dont le total atteint 12 mois de servitude pénale,
  • c)ne pas avoir été révoqué de la Fonction Publique, de la Magistrature, de l’Armée ou d’un Corps de Police,
  • d) être en possession d’une attestation de bonne conduite, vie et mœurs,
  • e) posséder les qualifications requises pour l’emploi à pourvoir,
  • f) être en possession d’un certificat d’aptitude physique délivré par un médecin agréé,
  • g) réussir un test organisé a cet effet, le cas échéant.

Article 77

L’ancienneté des membres contractuels de la Police Nationale du Burundi est fonction des critères suivants:

  • –l’expérience acquise dans sa vie professionnelle,
  • –la fonction,
  • –la date d’engagement,
  • –l’ordre des numéros matricules. L’attribution des numéros matricules aux membres contractuels est fonction de la date d’engagement.

    Les membres contractuels ont une même série de numéros matricules.

Article 78

Le candidat retenu après les procédures de recrutement est placé à un échelon suivant l’expérience acquise dans sa vie professionnelle. Cette expérience est justifiée par des documents signés par ses anciens employeurs. Les autorités de la police nationale du Burundi se réservent le droit de vérifier l’authenticité de ces documents.

Une Ordonnance du Ministre ayant la sécurité publique dans ses attributions détermine les modalités de recrutement.

Article 79

Au terme du recrutement, le candidat retenu signe un contrat qui comprend notamment une clause d’un essai de six mois. En cas d’essai non concluant, le contrat est rompu.

Article 80

La notation est obligatoire pour chaque membre contractuel de la Police Nationale du Burundi. Les procédures de notation se font conformément aux articles15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et29 de la présente loi.

Article 81

Le membre contractuel de la Police Nationale du Burundi a droit à un traitement, aux indemnités et aux avantages sociaux tel que prévus aux articles54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62 et63 de la présente loi.

Article 82

Le traitement est suspendu pour les raisons suivantes:

  • a)l’indisponibilité du travailleur,
  • b) la détention du travailleur pour une période excédant 6 mois,
  • c)la mise à pied disciplinaire ou conservatoire du travailleur,
  • d) l’exécution d’un mandat public ou d’obligation civique.

Article 83

Le membre contractuel bénéficie au cours de chaque année d’activité d’un congé de 25 jours ouvrables.

Il bénéficie en outre des congés de circonstance qui doivent coïncider avec l’événement qui en est la cause. Ils ne sont pas déductibles du congé annuel.

Pendant la durée de ces congés, il bénéficie des mêmes avantages que ceux qui lui sont accordés en activité de service.

Article 84

Le membre contractuel de la Police Nationale du Burundi doit servir l’Etat avec dévouement, dignité, loyauté et intégrité. Il doit s’engager à servir partout où l’intérêt du service l’exige. Il doit notamment souscrire au respect des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution et les lois ainsi qu’aux intérêts de la collectivité publique. Il doit éviter, dans le service comme dans sa vie privée, tout ce qui peut être contraire ou de nature à compromettre la dignité, l’honneur, la moralité et la confiance qui s’attachent à ses fonctions.

Article 85

Sans préjudice des dispositions du Code Pénal en matière de corruption des agents publics, il est formellement interdit au membre contractuel d’exiger, de solliciter ou de recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de l’exercice de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des avantages illicites quelconques.

Article 86

II est également interdit à tout membre contractuel engagé à la Police Nationale du Burundi de:

  • a)se livrer à des activités en opposition avec les institutions et les autorités établies d’une part, ou à celles portant atteinte à la sécurité du pays ou l’intégrité du territoire d’autre part,
  • b) révéler des faits dont il a connaissance en raison de ses prestations et qui auraient un degré de sécurité confidentiel pour autant que cette révélation ou cette information peut compromettre la sécurité de l’Etat et les intérêts de la Nation. Ceci s’applique à lui même après la cessation de ses fonctions,
  • c)s’associer en syndicat ou de faire la grève

Article 87

Suivant la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires sont:

  • a)l’avertissement,
  • b) le blâme,
  • c)la mise à pied disciplinaire pour 10 jours au plus,
  • d) la retenue de la moitié du traitement pendant 5 à20 jours au maximum,
  • e) la résiliation du contrat.

Article 88

En plus des fautes disciplinaires prévues à l’article43 de la présente loi qui peuvent occasionner des sanctions allant jusqu’au licenciement, les manquements graves suivants peuvent occasionner directement le licenciement sans préavis :

  • a)lorsque le membre se rend coupable de voies de fait ou d’injures graves à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques ou de ses collègues;
  • b) lorsqu’il cause intentionnellement à la Police Nationale du Burundi un préjudice matériel et/ou moral à l’occasion de l’exécution du contrat et même pendant la suspension de celui-ci;
  • c)lorsque par son imprudence, il compromet la sécurité de la Police Nationale du Burundi, du travail, du personnel ou des tiers à l’occasion de l’exécution du contrat;
  • d) lorsque le membre se rend coupable des sévices corporels causés à un tiers.

Article 89

Les litiges pouvant intervenir au cours de l’exécution du contrat sont tranchés conformément aux dispositions pertinentes du Code du Travail.

Article 90

A la promulgation de la présente loi, les membres de corps de police (PSP, PJP, PAFE, et les membres de la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire), les membres des Ex-FAB et les ExCombattants restent en fonction à condition d’avoir un âge inférieur ou égal à:

  • –55ans pour les Commissaires,
  • –55ans pour les Officiers Supérieurs,
  • –50ans pour les Officiers Subalternes et les Brigadiers,
  • –45ans pour les Agents.

Article 91

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les grades revêtus par les anciens membres de Police (PSP, PJP, PAFE, les membres de la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire), les membres des Ex-FAB et des Ex-PMPA ainsi que leurs numéros matricules, doivent être harmonisés conformément aux dispositions pertinentes de la présente loi complétées par un décret.

Article 92

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les membres contractuels œuvrant dans les différents corps de police sont reclassés dans les catégories et échelons respectifs prévus aux articles78 et81 de la présente loi.

Article 93

Les articles5 et6 ne s’appliquent pas aux membres de la Police Nationale du Burundi en activité à la date de la promulgation de la présente loi.

Article 94

Les articles 11 alinéas f et h, 15,16, 17, 19 20, 21, 45, 55 et57 de la présente loi prennent effet à partir du 31décembre 2004 pour les membres de la Police Nationale du Burundi en activité à la date de la promulgation de la présente loi.

Article 95

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 96

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Source: B.O.B., 2006, n°3 bis, p.98



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