Loi n°1/05 du 02 mars 2006 — Statut du personnel du service national de renseignement. (B.O.B., 2006, n°3bis, p.87)

LOI n°1/06 du 02 mars 2006— Statut du personnel de la Police Nationale du Burundi. (B.O.B., 2006, n°3bis, p.98)



Article 1

La présente loi s’applique au personnel du Service National de Renseignement. Elle ne s’applique pas aux agents sous-contrat qui sont régis par le Code du Travail et par des dispositions particulières contenues dans la présente loi.

Article 2

A la qualité de membre du personnel du Service National de Renseignement, toute personne nommée dans l’une des catégories et à l’un des grades définis par la présente loi, lui donnant vocation à occuper un emploi permanent au Service National de Renseignement.

Article 3

La présente loi détermine les conditions générales de travail du personnel du Service National de Renseignement.

Article 4

La gestion quotidienne du Service National de Renseignement est assurée par un Administrateur Général assisté d’un Administrateur Général-Adjoint.

Article 5

Le personnel du Service National de Renseignement est classé en trois catégories:

  • –la catégorie des Administrateurs; –la catégorie des Officiers de Renseignement;
  • –la catégorie des Inspecteurs de Renseignement.

Article 6

La catégorie des Administrateurs comprend, dans l’ordre croissant, les dix grades suivants:

  • 1° Administrateur Adjoint de 3èrne Classe (AA3)
  • 2° Administrateur Adjoint de 2ème Classe (AA2)
  • 3° Administrateur Adjoint de 1ère Classe (AA1)
  • 4° Administrateur de 3ème Classe (A3)
  • 5° Administrateur de 2ème Classe (A2)
  • 6° Administrateur de 1ère Classe (A1)
  • 7° Administrateur Principal de 3ème Classe (AP3)
  • 8° Administrateur Principal de 2ème Classe (AP2)
  • 9° Administrateur Principal de 1ère Classe (AP1)
  • 10° Administrateur Principal Chef (APC)

Article 7

Le grade d’Administrateur Adjoint de 3ème Classe est le grade de recrutement.

Article 8

La catégorie des Officiers de Renseignement comprend dans l’ordre croissant les dix grades suivants:

  • 1° Officier de Renseignement de 3ème Classe (OR3)
  • 2° Officier de Renseignement de 2ème Classe (OR2)
  • 3° Officier de Renseignement de 1ère Classe (OR1)
  • 4° Officier de Renseignement Principal de 3ème Classe (ORP3)
  • 5° Officier de Renseignement Principal de 2ème Classe (ORP2)
  • 6° Officier de Renseignement Principal de 1ère Classe (ORP1)
  • 7° Officier de Renseignement Chef de 3ème Classe (ORC3)
  • 8° Officier de Renseignement Chef de 2ème Classe (ORC2)
  • 9° Officier de Renseignement Chef de 1ère Classe (ORCl)
  • 10° Officier de Renseignement Chef (ORC)

Article 9

Le grade d’Officier de Renseignement de 3ème Classe (OR3) est le grade de recrutement.

Article 10

La catégorie des Inspecteurs de Renseignement comprend, dans l’ordre croissant, les dix grades suivants:

  • 1° Inspecteur de Renseignement de 3ème Classe (IR3)
  • 2° Inspecteur de Renseignement de 2ème Classe (IR2)
  • 3° Inspecteur de Renseignement de 1ère Classe (IR1)
  • 4° Inspecteur de Renseignement Principal de 3ème Classe (IRP3)
  • 5° Inspecteur de Renseignement Principal de 2ème Classe (IRP2)
  • 6° Inspecteur de Renseignement Principal de 1ère Classe (IRP1)
  • 7° Inspecteur de Renseignement Chef de 3ème Classe (IRC3)
  • 8° Inspecteur de Renseignement Chef de 2ème Classe (IRC2)
  • 9° Inspecteur de Renseignement Chef de 1ère Classe (IRC1)
  • 10° Inspecteur de Renseignement Chef (IRC)

Article 11

Le grade d’Inspecteur de Renseignement de 3ème Classe est le grade de recrutement.

Article 12

Sans porter préjudice à l’Article16, des fonctionnaires œuvrant dans d’autres administrations et justifiant des compétences techniques particulières peuvent être détachés auprès du Service National de Renseignement. A ce titre, ils sont régis par la présente loi.

Article 13

Les Administrateurs, les Officiers de Renseignement et les Inspecteurs de Renseignement ont la qualité d’Officier de Police Judiciaire à compétence générale pour toute infraction ayant un rapport avec les missions du Service National de Renseignement.

Article 14

Le Service National de Renseignement est ouvert à tous les citoyens burundais. Le recrutement se fait sur base du volontariat, du mérite, de l’aptitude physique, des qualités morales et des qualifications professionnelles des candidats dans le strict respect des équilibres prévus par la Constitution notamment en son Article257.

Article 15

Pour être recruté au Service National de Renseignement, le candidat doit:

  • 1° être de nationalité burundaise;
  • 2° jouir des droits civils et politiques;
  • 3° sauf réhabilitation et exception faite pour les condamnations résultant d’infractions non intentionnelles, ne pas avoir été condamné à une peine de six mois ou à plusieurs peines dont le total est supérieur ou égal à six mois de servitude pénale;
  • 4° ne pas avoir été révoqué de la Fonction Publique, de l’Armée, de la Magistrature ou d’un Corps de Police;
  • 5° être de bonne conduite, vie, moeurs et civisme;
  • 6° s’engager par écrit à ne pas appartenir à un parti politique ou à une autre organisation à caractère politique pendant l’exercice de ses fonctions;
  • 7° être âgé de 18ans au minimum et de 35ans au maximum;
  • 8° être reconnu physiquement apte par un médecin du Gouvernement;
  • 9° réussir le test de recrutement.

Article 16

De manière particulière, pour être recruté:

  • a) dans la catégorie des Administrateurs, le candidat doit avoir au moins un diplôme de licence ou équivalent;
  • b) dans la catégorie des Officiers de Renseignement, le candidat doit avoir au moins un diplôme des Humanités Générales et/ou Techniques ou équivalent;
  • c) dans la catégorie des Inspecteurs de Renseignement, le candidat doit avoir réussi au moins le cycle inférieur des Humanités ou être titulaire d’un diplôme ou brevet; délivré par une école de police ou équivalent.

Article 17

L’Administrateur Général du Service National de Renseignement procède au recrutement du personnel.

Article 18

Les candidats retenus pour les catégories des Administrateurs et des Officiers de Renseignement sont nommés à titre provisoire par le Président de la République. Cette compétence revient à l’Administrateur Général du Service National de Renseignement quant aux candidats retenus pour la catégorie des Inspecteurs de Renseignement.

Article 19

Les Administrateurs, les Officiers et les Inspecteurs de Renseignement doivent effectuer un stage de deux ans.

A l’expiration de ce délai, ils sont nommés à titre définitif par l’autorité investie du pouvoir de nomination, à condition d’avoir donné satisfaction dans leur façon de servir, le rapport de stage établi conformément au code de déontologique faisant foi.

En cas de stage non concluant, le stagiaire reprend le stage pour une nouvelle période de douze mois, au terme de laquelle il est, soit titularisé soit renvoyé d’office.

Article 20

A la fin de leur stage probatoire, les Administrateurs, les Officiers et les Inspecteurs de Renseignement prêtent serment de fidélité au Président à de la République, et s’engagent par écrit a lui obéir, à adhérer à la Charte de l’Unité Nationale et à respecter la Constitution et les lois: «Je jure obéissance et fidélité au Président de la République, à la Charte de l’Unité Nationale, à la Constitution de la République du Burundi, aux lois et règlements en vigueur».

Article 21

L’ancienneté court à partir du jour du recrutement. Toutefois, la période de stage non concluant n’est pas prise en considération sauf pour le calcul des droits à la pension.

Article 22

Le personnel du Service National de Renseignement en cours de carrière a le droit d’améliorer et de compléter sa formation professionnelle, soit par la voie de la formation, soit par la voie du perfectionnement.

Article 23

Le Service National de Renseignement a le devoir d’organiser ou de promouvoir l’organisation des cycles de formation ou de perfectionnement du personnel.

Article 24

Sauf pour le stage probatoire, à l’issu d’un stage de formation ou de perfectionnement d’au moins 120 heures, sanctionné par la production d’un rapport et l’obtention d’un certificat, le fonctionnaire bénéficie d’une bonification d’un échelon.

Article 25

La notation du personnel est établie annuellement sous forme de bulletin de notation qui porte sur la manière de servir, le rendement et l’aptitude à l’avancement. Est exclu de la notation, le personnel qui n’a pas totalisé six mois d’activité au cours de l’année de référence.

Article 26

La notation est établie par les autorités suivantes:

  • –L’Administrateur Général-Adjoint au premier degré et l’Administrateur Général au deuxième et dernier degré pour les Directeurs et ceux qui en ont le rang.
  • –Le Directeur de Département au premier degré, l’Administrateur Général-Adjoint au deuxième degré et l’Administrateur Général au troisième et dernier degré pour les Administrateurs et les Officiers de Renseignement.
  • –Le Chef de service au premier degré, le Directeur de Département au deuxième degré et l’Administrateur Général-Adjoint au troisième et dernier degré pour les Inspecteurs de Renseignement. Le signalement au dernier degré est communiqué à l’intéressé qui doit en accuser réception au plus tard avant la fin du mois de décembre de l’exercice en cours. En cas de contestation du signalement, le recours juridictionnel doit intervenir devant la cour administrative, au plus tard dans les 15 jours suivants. Il se fait par écrit, sous
  • -couvert du chef hiérarchique direct qui ne peut refuser de l’apposer.

Article 27

Sur base des points obtenus, le mérite du personnel du Service National de Renseignement est déterminé par les mentions suivantes:

  • –Elite: entre 90 et100 %
  • –Très Bon: entre 80 et89 %
  • –Bon: entre 60 et79%
  • –Assez Bon: entre 50 et59%
  • –Insuffisant: entre 0 et49

Article 28

Le personnel du Service National de Renseignement a droit à deux sortes d’avancement: l’avancement de grade et l’avancement de traitement.

Article 29

L’avancement de grade se réalise par la promotion au grade immédiatement supérieur. Pour cela, l’intéressé doit compter au moins deux années dans le grade et franchir tous les échelons prévus dans le grade précédent. Suivant la notation, ces échelons se répartissent comme suit:

  • –Elite:7 échelons;
  • –Très Bon:5 échelons;
  • –Bon:3 échelons;
  • –Assez Bon:1 échelon;
  • –Insuffisant: 0 échelons.

Article 30

L’avancement au grade supérieur des Administrateurs et des Officiers de Renseignement est décidé par le Président de la République sur proposition de l’Administrateur Général du Service National de Renseignement. Pour la catégorie des Inspecteurs de Renseignement, l’avancement de grade est décidé par l’Administrateur Général.

Article 31

Le Président de la République peut, sur proposition de l’Administrateur Général du Service National de Renseignement, commissionner au grade supérieur un Administrateur ou un Officier appelé à exercer des fonctions de responsabilité, lorsque les nécessités de l’encadrement l’exigent.

Article 32

L’avancement de grade donne droit au traitement initial du grade conféré. Si l’intéressé touche déjà un salaire égal ou supérieur au traitement du grade d’avancement ou de promotion, il lui est accordé autant d’échelons de façon qu’il conserve les avantages pécuniaires déjà acquis.

Article 33

L’augmentation annuelle de traitement est fonction de la note obtenue; elle est déterminée par une grille indiciaire annexée à la présente loi.

Article 34

Le personnel détaché au Service National de Renseignement n’a droit qu’à l’avancement de traitement calculé conformément aux Articles26 et 32 de la présente loi. L’avancement de grade se poursuit dans sa carrière d’origine.

Article 35

A l’expiration de la période de détachement, l’intéressé est, de droit, réintégré et réaffecté par priorité dans son corps d’origine, en tenant compte de son grade s’il n’a pas enfreint la loi et les principes déontologiques du Service National de Renseignement.

Article 36

Sont comprises dans la carrière du personnel du Service National de Renseignement les périodes:

  • –d’activité;
  • –de congés;
  • –de suspension d’activité de service;
  • –de détachement.

Ne sont pas comprises dans la carrière les périodes:

  • –de suspension de fonction;
  • –de disponibilité.

Article 37

Au cours de chaque année d’activité, le personnel du Service National de Renseignement a droit à un congé annuel de repos de 25 jours ouvrables. Il peut être fractionné mais ne peut être cumulé sur plus d’une année. Aucune réclamation ne peut être acceptée après le premier trimestre de l’année suivante. En outre, il bénéficie des congés médicaux, de maternité ou de circonstance, de formation, d’expectative, d’expertise ou d’intérêt public.

Article 38

Le congé médical couvre toutes les interruptions de service pour raisons de santé, aussi bien le repos médical que l’hospitalisation et la convalescence.

Article 39

Le congé de maternité est accordé de droit au personnel féminin sur production d’un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement. Ce congé est d’une durée maximale de 84 jours calendrier répartis avant ou après selon les convenances de la bénéficiaire. Au cas où la bénéficiaire reprend le service de son propre gré avant l’expiration du délai de 84 jours, elle ne peut prétendre à une compensation quelconque pour le prorata de congé non pris ou reporté à une date ultérieure. Par contre, au cas où, pour des raisons de service et sur demande de l’employeur la bénéficiaire interrompt son congé, elle aura une compensation pour le prorata du congé suspendu.

Article 40

Pendant une période de six mois à dater de la reprise du service ultérieur à un congé de maternité, le personnel féminin bénéficie d’une heure de repos par jour, pour lui permettre l’allaitement de l’enfant.

Article 41

Il est accordé au personnel un congé de circonstance couvrant une interruption de service comptée comme suit:

  • 1)Quatre jours calendrier en cas de:

    • a) mariage;
    • b) accouchement de l’épouse;
    • c) décès d’un parent au premier degré;
    • d) mariage d’un parent au premier degré;
    • e) mutation impliquant un changement de commune de résidence.

  • 2) Deux jours calendrier en cas de décès d’un parent au second degré. L’octroi d’un congé de circonstance doit coïncider avec l’événement qui le justifie.

Article 42

Le congé de formation couvre toutes les interruptions de service motivées par la participation, à temps plein, et dans l’intérêt du service, à une formation ou un perfectionnement.

Article 43

Le congé d’expectative couvre des périodes d’attente d’affectation non imputables à l’intéressé. II ne peut dépasser un délai de trois mois.

Article 44

Le congé d’expertise couvre des interruptions de service pour accomplir une mission d’expertise temporaire pour le compte d’une personne publique ou d’une organisation internationale. Le congé d’expertise ne peut excéder trois mois. Le membre du personnel placé en cette position ne peut prétendre à aucune rémunération durant cette période.

Article 45

Le congé d’intérêt public couvre les interruptions de service justifiées par:

  • –l’exercice de fonctions publiques électives, non incompatibles avec l’occupation normale de l’emploi, pendant la durée des sessions de l’organe élu dont il est membre;
  • –la participation autorisée à une manifestation officielle nationale ou internationale;
  • –un rappel dans l’Armée.

Article 46

Un membre du personnel du Service National de Renseignement peut être mis en non activité de service:

  • a) s’il est autorisé à effectuer un stage ou un voyage d’étude à l’étranger ou à suivre un cycle de formation ou de perfectionnement, pour une durée ne dépassant pas 18 mois;
  • b) pour motif d’incapacité régulièrement constatée par une commission médicale qui décide si l’incapacité est temporaire ou définitive.
  • c) Dans le premier cas, l’intéressé continue à bénéficier de la totalité de son traitement d’activité, des indemnités de logement et des allocations familiales.

    Dans le deuxième cas:

  • 1° si l’incapacité est temporaire, l’intéressé bénéficie, outre les allocations familiales et indemnités de logement, de la moitié de son traitement d’activité pendant 12 mois.
  • 2° si l’incapacité est définitive, le bénéficiaire de ce qui précède est limité à une période de:
    • 1° un an si l’intéressé compte moins de 5ans de service;
    • 2° deux ans s’il compte entre 5 et10ans de service;
    • 3° trois ans s’il compte entre 10 et15ans de service;
    • 4° quatre ans s’il compte entre 15 et20ans de service;
    • 5° cinq ans s’il compte plus de 20ans de service.

Article 47

Le membre du personnel du Service National de Renseignement accomplit normalement sa carrière dans le cadre de ce service. Toutefois, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut transférer un membre du personnel dans un autre ministère pour y exercer des fonctions d’un rang au moins correspondant au grade déjà acquis. Le transfert se fait dans l’intérêt du service, à la demande de l’intéressé ou avec son consentement, en accord avec le Ministre intéressé.

Article 48

Dans l’intérêt du service, l’Administrateur Général du Service National de Renseignement peut proposer le détachement d’un membre du personnel. Dans cette position, ce dernier garde la qualité de membre mais il est rémunéré par le cadre employeur. Le membre du personnel ainsi détaché conserve les avantages liés à son grade et à son ancienneté.

Article 49

La disponibilité est la position d’un membre du personnel autorisé à suspendre temporairement son service pour des raisons de convenance personnelle.

Article 50

Le membre du personnel du Service National de Renseignement ne peut être mis en position de disponibilité avant la titularisation. La mise en disponibilité est accordée sur demande motivée de l’intéressé, et ne peut être refusée. Toutefois, sa prise d’effet peut être retardée de trois mois au maximum dans l’intérêt du service.

Article 51

La durée de la disponibilité est de cinq ans, renouvelable une fois.

Article 52

La mise en disponibilité est décidée, pour chacune des catégories du personnel, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, conformément à l’Article19 de la présente loi. La réintégration est soumise à l’appréciation de la même autorité.

Article 53

Le membre du personnel en disponibilité n’a plus droit à la rémunération et tous ses accessoires, ni au droit à l’avancement de grade. Toutefois, il garde son droit à la pension de retraite proportionnelle au nombre d’années de service effectif et aux rentes de survie pour ses ayants droit.

Article 54

La suspension est la position du personnel à qui il est provisoirement interdit d’exercer ses fonctions, en raison d’une faute grave à caractère pénal ou professionnel dont il est accusé. La suspension est une position à caractère strictement conservatoire et est essentiellement provisoire.

Article 55

La mise en position de suspension est prononcée par le chef hiérarchique sous l’autorité duquel est placé le personnel concerné. Ce dernier dispose, néanmoins, d’un droit de recours contre la mesure de suspension auprès de l’autorité hiérarchique au second degré, sans préjudice de la poursuite de l’action disciplinaire.

Article 56

Un membre du personnel suspendu dans le cadre d’une procédure disciplinaire sans poursuites pénales garde son droit à la rémunération. Si la décision définitive n’intervient pas dans les trois mois, la suspension est levée d’office.

Article 57

Un membre du personnel suspendu qui fait l’objet de poursuites pénales perd son droit à la rémunération jusqu’à la décision définitive.

Article 58

Lorsqu’une décision de justice met fin aux poursuites engagées contre un membre du personnel suspendu, la suspension est levée immédiatement.

Article 59

Sans préjudice à l’Article 57, la situation d’un membre du personnel suspendu est régularisée administrativement et pécuniairement lorsqu’une décision définitive met fin aux procédures administratives et/ou pénales engagées contre lui.

Article 60

La cessation définitive des services d’un membre du personnel du Service National de Renseignement intervient dans les cas suivants:

  • 1. Par démission d’office lorsque:
    • a) l’intéressé cesse de remplir les conditions de recrutement visées à l’Article15 alinéas 1°, 2°, 3° et 6° de la présente loi;
    • b) l’intéressé ne reprend pas son service à l’expiration de la période de suspension d’activité de service.
  • 2. par démission écrite régulièrement acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination;
  • 3. par révocation;
  • 4. par mise à la retraite conformément aux Articles64 et65 de la présente loi;
  • 5. en cas d’inaptitude physique au service pour cause de maladie ou d’infirmité régulièrement constatée conformément à l’Article62 de la présente loi;
  • 6. en cas de décès;
  • 7. en cas de réintégration du service d’origine;
  • 8. en cas de fraude de titres scolaires et/ou académiques.

Article 61

La cessation définitive de fonctions est constatée par l’autorité hiérarchique et décidée par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 62

L’inaptitude physique est constatée par une commission médicale désignée à cet effet.

Article 63

La personne reconnue physiquement inapte jouit, de ce fait, d’une pension d’invalidité selon les règles appliquées aux cadres et agents affiliés à l’Institut National de Sécurité Sociale.

Article 64

L’âge limite du service actif dans la carrière est fixé à60ans pour les Administrateurs et les Officiers de Renseignement, et à 55ans pour les Inspecteurs de Renseignement. Des prolongations peuvent être accordées pour une période d’un an renouvelable cinq fois au maximum.

Article 65

Un membre du personnel du Service National de Renseignement peut solliciter et obtenir la mise en retraite anticipée après 15ans de service actif. Cette admission est accordée de droit, mais peut être postposée de trois mois au maximum si l’autorité investie du pouvoir de nomination estime que les besoins du service l’exigent.

Article 66

Le membre du personnel admis à la retraite anticipée a droit à une pension proportionnelle. La jouissance de ce droit est fixée dans les conditions et limites définies par le régime applicable aux cadres et agents affiliés aux institutions de sécurité sociale.

Article 67

Le personnel du Service National de Renseignement a droit:

  • a) à un traitement mensuel régulier;
  • b) au déplacement du domicile au lieu de service et vice-versa;
  • c) de bénéficier d’un logement en nature ou d’une indemnité de logement lui permettant de se procurer un logement décent;
  • d) de jouir, au cours de sa carrière et durant sa retraite, d’un quota de la consommation de l’eau et électricité, dans les conditions fixées par un texte d’application;
  • e) de bénéficier des soins médicaux dans les conditions reconnues aux autres corps de défense et de sécurité. Les modalités d’application sont déterminées par un texte réglementaire.

Article 68

Le personnel du Service National de Renseignement a notamment pour devoir:

  • a) de servir la nation avec fidélité et dévouement et veiller en toutes circonstances aux intérêts de la République du Burundi;
  • b) d’œuvrer à la sauvegarde de l’Unité Nationale;
  • c) de veiller dans les limites de sa compétence à la sauvegarde de l’intégrité territoriale, à l’ordre et à la paix publics;
  • d) d’accomplir personnellement et consciencieusement sa tâche, d’exécuter les ordres de ses supérieurs, et de collaborer dans la mesure où l’exige l’intérêt du service;
  • e) de faire preuve de dignité et de courtoisie tant envers ses supérieurs, ses égaux, ses subalternes qu’envers le public;
  • f) d’éviter, tant dans le service que dans la vie privée, tout ce qui pourrait ébranler la confiance du public ou compromettre l’exercice, l’honneur et la dignité de sa fonction;
  • g) dans les limites de sa compétence, de provoquer la répression des abus, des négligences ou des infractions aux lois et règlements qu’il serait amené à constater dans et en dehors de l’exercice de sa fonction;
  • h) de respecter la Constitution, les lois et règlements;
  • i) de faire preuve de discrétion et d’abnégation au service.

Article 69

Il est interdit en outre au personnel du Service National de Renseignement de:

  • a) se livrer à toutes formes de corruption ou de concussion;
  • b) révéler des faits dont ils auraient connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un degré de sécurité confidentielle, même après la cessation de leurs fonctions;
  • c) adhérer à des partis politiques ou d’autres associations, d’ordre politique ou de manifester publiquement leurs penchants politiques;
  • d) se mettre en grève ou prendre part à des actions tendant à la provoquer;
  • e) s’organiser en syndicats;
  • f) soumettre les gens à la torture, aux peines et traitements cruels, inhumains et dégradants.

Article 70

Tout manquement du membre du personnel du Service National de Renseignement à ses devoirs tels qu’énoncés à l’Article 68 de la présente loi ou tout passage outre les interdictions de l’Article 69 constitue une faute passible d’une sanction disciplinaire.

Article 71

L’autorité hiérarchique qui propose ou prononce une sanction disciplinaire doit se référer expressément au devoir enfreint. Elle doit, en outre, indiquer les circonstances de la faute, établir son imputabilité au personnel en cause et motiver le degré de la sanction.

Article 72

Sauf en cas de flagrant délit, aucun membre du personnel du Service National de Renseignement ne peut subir une sanction disciplinaire sans avoir été préalablement averti des griefs formulés contre lui et mis à même de présenter sa défense.

Article 73

Suivant la gravité des fautes, les sanctions disciplinaires sont par ordre croissant:

  • 1. l’avertissement;
  • 2. le blâme;
  • 3. le retrait de certaines indemnités autres que familiales et de logement pendant un ou plusieurs mois;
  • 4. la retenue de la moitié du traitement pendant un mois;
  • 5. la suspension de fonction pour une durée de deux mois. Cette sanction entraîne le retrait de la carte d’Officier de Police Judiciaire, la retenue de la moitié du traitement et met fin au commissionnement en cours;
  • 6. la disponibilité disciplinaire de 1 à6 mois. Cette sanction entraîne la suspension de tout traitement et indemnité, à l’exception des indemnités familiales et de logement;
  • 7. la révocation.

Article 74

Le pouvoir d’instruction disciplinaire appartient au chef hiérarchique direct du personnel.

Article 75

Le pouvoir de sanction disciplinaire appartient:

  • 1. au chef hiérarchique direct pour les deux premières sanctions;
  • 2. au chef hiérarchique au second degré pour les 3ème, 4ème sanctions;
  • 3. au chef hiérarchique au 3ème degré pour les 5ème et6ème sanctions;
  • 4. aux personnes nanties du pouvoir de nomination pour la sanction de révocation.

En cas de poursuites en cours devant une juridiction répressive, l’autorité investie du pouvoir de sanction disciplinaire n’est pas nécessairement liée par les poursuites pénales engagées contre un membre de son personnel.

Article76

Toute procédure disciplinaire doit, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’Article75, être clôturée dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de l’instruction, faute de quoi elle doit être classée sans suite. Le classement sans suite est décidé par l’Administrateur Général pour le personnel de son ressort, soit sur simple constat, soit sur requête du fonctionnaire intéressé.

Article 77

Le recours administratif contre les deux premières sanctions est porté devant l’Administrateur Général. Le recours administratif contre les 3ème, 4ème 5ème et6ème sanctions est porté devant l’autorité investie du pouvoir de nomination tandis que le recours judiciaire est porté devant la Cour Administrative.

Article 78

Le délai de prescription des poursuites disciplinaires est de deux ans à compter de la date à laquelle la faute a été commise. Toutefois, lorsque la faute constitue aussi un délit ou un crime au sens de la loi pénale, le délai de prescription est celui que prévoit ladite loi.

Article 79

Le personnel du Service National de Renseignement a droit à une rémunération comprenant:

  • –le traitement de base ou traitement d’activité;
  • –les indemnités familiales;
  • –les indemnités de logement conformément à l’Article 67 c) de la présente loi.

Article 80

Le personnel du Service National de Renseignement peut également bénéficier d’indemnités et primes. Les indemnités et primes qui peuvent être octroyées sont les suivantes :

  • –Indemnités de servitude;
  • –Indemnités de risque;
  • –Indemnités de charges spéciales;
  • –Primes d’encouragement;
  • –Primes de fonction;
  • –Primes de rendement;
  • –Primes de fidélité.

    Article 81

    Des primes et indemnités compensatoires peuvent être accordées au personnel du Service National de Renseignement pour charges spéciales, pertes ou risques particuliers résultant de l’exécution des missions de service.

    Article 82

    Le membre du personnel du Service National de Renseignement qui obtient des certificats ou des diplômes complémentaires à ceux exigés pour le recrutement perçoit une prime de titre dans les conditions fixées dans un texte d’application.

    Article 83

    Le barème des traitements, des primes et des indemnités du personnel du Service National de Renseignement est déterminé par un décret.

    Article 84

    Les traitements du personnel du Service National de Renseignement sont payés mensuellement et à terme échu. Le traitement cesse d’être dû à partir du lendemain du jour où prend fin la carrière de l’intéressé.

    Toutefois, en cas de décès d’un membre du personnel, les ayants-droit perçoit, outre le salaire du mois en cours, une allocation de décès équivalente à quatre mois de salaire brut.

Article 85

Le Service National de Renseignement peut faciliter à son personnel l’accès au crédit premier logement.

Article 86

Le personnel du Service National, de Renseignement bénéficie d’une assurance-maladie dans les conditions équivalentes à celles des autres corps de défense et de sécurité.

II est affilié, par l’employeur, à l’institut National de Sécurité Sociale et bénéficie d’un régime de sécurité sociale dans les conditions et limites définies par le régime applicable à l’Institut National Sécurité Sociale, notamment aux pensions, rentes pour survivants et risques professionnels.

II est classé parmi les personnes travaillant dans des conditions dures et pénibles comportant beaucoup de risques suivant les dispositions du code de la sécurité sociale.

II est libre de s’affilier aux autres organismes de sécurité sociale.

Article 87

En cas de mise à la retraite pour limite d’âge, le membre du personnel a droit à une allocation de fin de carrière équivalente à4 mois de salaire brut.

Article 88

En cas de décès d’un membre du personnel, de son conjoint, de son enfant légitime ou adoptif, les frais funéraires sont supportés par le Service National de Renseignement.

Article 89

Le personnel oeuvrant au Service National de Renseignement qui n’appartient pas à l’une des catégories visées aux Articles 5, 6, 8 et10 est soumis au régime contractuel conformément à l’Article1 de la présente loi.

Article 90

Pour être engagé sous-contrat, les conditions suivantes doivent être remplies:

  • –être de nationalité burundaise;
  • –sauf réhabilitation judiciaire et exception faite pour les condamnations résultant d’infractions non intentionnelles, n’avoir pas été condamné à une peine de six mois ou a plusieurs peines dont le cumul atteint une année de servitude pénale;
  • –n’avoir pas été révoqué ou licencié de la Fonction Publique, de la Magistrature, de l’Armée ou d’un Corps de Police;
  • –être de bonne conduite, vie, mœurs et de civisme;
  • –posséder les qualifications requises pour vacant;
  • –être en possession d’un certificat d’aptitude physique délivré par un médecin du Gouvernement;
  • –réussir le test de recrutement.

Article 91

Outre les obligations prévues à l’Article 34 du Code du Travail, le personnel contractuel du Service National de Renseignement est tenu aux devoirs prescrits à l’Article 68 de la présente loi.

Article 92

Outre les droits consacrés à l’Article35 du Code du Travail; l’agent contractuel du Service National de Renseignement a droit:

  • –à une indemnité de déplacement; –à une indemnité de logement;
  • –à l’assurance-maladie comme pour les autres membres des corps de défense et de sécurité;
  • –à une indemnité de servitude; –à des primes d’encouragement et de rendement;
  • –à un congé annuel de repos de 25 jours ouvrables.

Article 93

La détermination du grade atteint par chaque membre du personnel se fait par un reclassement en fonction de son ancienneté et du grade revêtu.

Article 94

Tout membre du personnel en service au Service National de Renseignement possédant un diplôme des Humanités Générales et/ou Techniques au moins est assimilé aux Officiers de Renseignement. Celui possédant un certificat du Tronc Commun au moins est assimilé aux Inspecteurs de Renseignement, tout en gardant les droits déjà acquis. Les Officiers de Police œuvrant au Service National de Renseignement y sont en position de détachement en provenance de la Police Nationale du Burundi. Le personnel assimilé est nommé à titre définitif aux grades de sa catégorie en fonction de son ancienneté, dans un délai de trois mois.

Article 95

Les modalités d’application de la présente loi seront prévues dans le Règlement d’Ordre Intérieur ou dans d’autres textes spécifiques.

Article 96

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 97

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

(B.O.B., 2006, n°3 bis, p.87)



Formation

Avocats

Séminaires

Analyse