Loi n°1/04 du 2 mars 2006 - Création, organisation et fonctionnement du service national de renseignement

Loi n°1/04 du 2 mars 2006 - Création, organisation et fonctionnement du service national de renseignement



Cette Loi abroge le Décret n°100/90 du 14 juillet 1984 portant réorganisation et fonctionnement de la Sûreté Nationale.

Article 1

II est créé un service chargé de renseignement au BURUNDI qui est dénommé «Service National de Renseignement»: «SNR» en sigle.

Article 2

Le Service National de Renseignement est organisé et fonctionne comme un corps professionnel, sans frontières et doté d’une autonomie de gestion.

Article 3

Le Service National de Renseignement a pour mission la recherche, la centralisation et l’exploitation de tous les renseignements d’ordre politique, sécuritaire, économique et social nécessaires à l’information et à l’orientation de l’action du Gouvernement en vue de garantir la sûreté de l’Etat. II s’agit notamment de:

  • a) Prévenir toute menace contre l’Etat;
  • b) Collecter, centraliser et contrôler toute information susceptible de contribuer à la protection de l’Etat et de ses institutions, et à la sauvegarde des relations internationales et de la prospérité économique;
  • c) Détecter les types d’activités susceptibles de créer l’insécurité, d’inciter à la haine et/ou à la violence ou d’entraîner des changements au sein des institutions de l’Etat par des moyens anti-démocratiques;
  • d) Identifier toute tentative de manipulation politique, ethnique, religieuse, régionaliste ou de toute autre nature visant à déstabiliser les institutions;
  • e) Prévenir toute menace à l’ordre constitutionnel, à la sécurité publique, à l’intégrité territoriale et à la souveraineté nationale;
  • f) Détecter tout acte de terrorisme, tout trafic illicite et toute tentative de constitution d’organisations criminelles;
  • g) Détecter les dysfonctionnements et les malversations au sein des services de l’Etat
  • h) Informer sur toute menace à l’environnement écologique du pays.

Article 4

Le Service National de Renseignement relève du Président de la République. La gestion quotidienne est assurée par un Administrateur Général assisté par un Administrateur Général-Adjoint.

Article 5

L’Administrateur Général et l’Administrateur Général-Adjoint sont nommés par le Président de la République après approbation par le Sénat. L’Administrateur Général et l’Administrateur Général-Adjoint ont rang et avantages de Ministre.

Article 6

Le Service National de Renseignement a compétence sur toute l’étendue du territoire national

Article 7

Sans porter préjudice aux pouvoirs du Ministère Public, l’Administrateur Général du Service National de Renseignement ou son délégué peut prendre toute mesure légale nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Article 8

Dans l’exécution de ses missions en rapport avec l’atteinte à la sûreté de l’État, telles que définies à l’Article 3 a et b de la présente loi, le Service National de Renseignement a le devoir de mener des enquêtes sur des dossiers judiciaires qu’il soumet au Ministère Public pour instruction.

Article 9

L’Administration Générale du Service National de Renseignement est dotée d’un Cabinet, d’un Bureau d’Analyse formé de Conseillers auprès de l’Administrateur Général, et est organisé en cinq Départements:

  • 1° Le Département de l’Administration et de la Gestion;
  • 2° Le Département de Renseignement Intérieur;
  • 3° Le Département de Renseignement Extérieur;
  • 4° Le Département de Renseignement Economique;
  • 5° Le Département de la Presse et des Technologies de la Communication.

Article 10

Le Chef de Cabinet, les Directeurs de Départements et les Conseillers auprès de l’Administrateur Général sont nommés par décret sur proposition de l’Administrateur Général du Service National de Renseignement.

Les Conseillers auprès de l’Administrateur Général ont rang et avantages de Directeur de Département.

Les Chefs de services sont nommés par décision de l’Administrateur Général.

Article 11

L’Administrateur Général planifie, coordonne et contrôle toutes les activités du Service National de Renseignement. II rend compte au Président de la République

Article 12

Le Cabinet de l’Administrateur Général et le Bureau d’analyse assistent l’Administrateur Général dans sa mission de planification et de suivi des activités du Service National de Renseignement.

Article 13

Les Directeurs de Départements animent, coordonnent et contrôlent les services placés sous leur responsabilité

Article 14

Le Département de l’Administration et Gestion a notamment pour mission de s’occuper de la gestion des carrières, des traitements, des questions sociales et de toutes autres questions relatives au personnel du Service National de Renseignement. II s’occupe également de tout ce qui a trait à la logistique.

Article 15

Le Département de Renseignement Intérieur a notamment pour mission de rechercher, centraliser et traiter les renseignements en rapport avec la sécurité intérieure; de prévenir les activités de déstabilisation de nature politique ou sociale.

Article 16

Le Département de Renseignement Extérieur a notamment pour mission de rechercher, centraliser et traiter les renseignements sur les milieux extérieurs; de prévenir toute activité de déstabilisation à partir de l’extérieur du pays ou toute activité de nature à compromettre les relations internationales. II a également pour mission de prévenir et détecter tout acte de terrorisme et trafic illicite à caractère transfrontalier.

Article 17

Le Département de Renseignement Economique a notamment pour mission de rechercher, centraliser et traiter les renseignements relevant du domaine économique; prévenir et détecter les malversations et les activités de sabotage économique et d’atteinte à la sauvegarde de l’environnement.

Article 18

Le Département de la Presse et des Technologies de la Communication a notamment pour mission de suivre et d’exploiter les médias et les divers canaux d’expression au regard de la sécurité et des intérêts du pays.

II a également la mission de collecter et classer les documents nécessaires pour l’information et la formation du personnel du Service National de Renseignement.

En plus des missions visées aux alinéas 1 et 2, il a la mission d’archiver et de protéger les documents devant servir de documentation pour le Service National de Renseignement.

Article 19

Les critères de recrutement spécifiques au Service National de Renseignement sont déterminés par le statut du personnel du Service National de Renseignement.

Article 20

Les membres du Service National de Renseignement reçoivent une formation professionnelle et technique appropriée à leurs missions.

Article 21

Le personnel du Service National de Renseignement est régi par un statut particulier faisant l’objet d’un texte séparé. Voir L. n° 1/05 du 2mars 2006 portant statuts du personnel du service national de renseignement.

Article 22

Un règlement d’ordre intérieur précise le code déontologique du personnel et tout ce qui n’aura pas été stipulé dans ces deux textes.

Article 23

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 24

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.



Formation

Avocats

Séminaires

Analyse