Loi n°1/01 du 23/01/2017 portant modification de la loi n°1/011 du 23 juin 1999 portant modification du décret-loi n°1/033 du 22 août 1990 portant cadre général de la coopération entre la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères (ONGE).

Loi n°1/01 du 23/01/2017 portant modification de la loi n°1/011 du 23 juin 1999 portant modification du décret-loi n°1/033 du 22 août 1990 portant cadre général de la coopération entre la République du Burundi et les organisations non gouvernementales étrangères (ONGE).



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la loi n°1l/037 du 7 juillet 1993 portant Code du Travail;

Revu la loi n°1/011 du 23 juin 1999 portant modification du décret-loi n°1/033 du 22 Août 1990 portant cadre général de la coopération entre la République du Burundi et les Organisations Non Gouvernementales Étrangères;

Vu la loi n°1/02 du 11 janvier 2007 instituant le Code des Douanes;

Vu la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant Code Pénal;

Vu la loi n°1/02 du 24 janvier 2013 relative aux impôts sur revenus;

Considérant la volonté du Gouvernement de promouvoir une coopération fructueuse avec tous les partenaires du développement;

Reconnaissant la nécessité d’assurer la coordination des interventions des ONGE pour plus d’efficacité;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté;

Promulgue

Article 1

La présente loi régit les activités des Organisations Non Gouvernementales Etrangères œuvrant au Burundi.

Article 2

Aux termes de la présente loi, une Organisation non Gouvernementale Etrangère, ONGE en sigle est une institution de droit étranger sans but lucratif, créée par une initiative privée à l’exclusion de tout accord intergouvernemental, regroupant des personnes physiques ou morales privées ou publiques, ayant son siège principal à l’étranger, pouvant être de nationalités diverses et ont les finalités poursuivies couvrent des domaines aussi vastes que variés.

Article 3

La procédure, les conditions, les modalités d’agrément et de suspension sont fixées par une ordonnance du Ministre ayant les Relations Extérieures et la Coopération Internationale dans ses attributions. Le Ministre se prononce sur l’agrément ou non agrément dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de la réception du dossier complet de la requête.

Article 4

En cas de circonstances exceptionnelles de catastrophes humanitaires à caractère d’urgence, les procédures d’agrément pour une ONGE à vocation humanitaire sont exceptionnelles. Dans ce cas le délai des programmes à exécuter est bien déterminé dans le temps. La prolongation de ce délai est accordée sur base d’évaluation de l’ONGE et des programmes ultérieurs à exécuter et après avis du Comité Interministériel de Suivi- Évaluation des ONGE ci-après désigné CISEO.

Le rôle des Ministères techniques est d’assurer le suivi des activités sur terrain. Ils participent à l’évaluation des ONGE à la demande du Comité Interministériel de Suivi-Évaluation des ONGE.

Article 5

Il est institué un système de guichet unique pour la gestion de tous les rapports entre le Gouvernement et les ONGE: l’agrément, l’enregistrement, le protocole d’exécution et l’implantation d’une ONGE sur terrain.

Ce guichet sera logé au Ministère ayant les Relations Extérieures et la Coopération Internationale dans ses attributions.

Les modalités de fonctionnement de ce guichet seront précisées par un décret sur proposition du Ministère ayant les Relations Extérieures et la Coopération Internationale dans ses attributions et après avis du Comité Interministériel de Suivi- Évaluation des ONGE.

Article 6

Les activités des ONGE doivent être en harmonie avec la loi burundaise et s’inscrire dans les programmes et priorités du Gouvernement du Burundi.

Article 7

L’apport fourni par les ONGE peut être sous forme financière, matérielle ou technique et a la finalité d’apporter une plus value au bien-être de la population locale.

Article 8

Une ONGE ne peut obtenir l’agrément que si elle justifie d’une capacité technique, matérielle et financière pour les programmes soumis au Gouvernement, sauf exception dûment motivée.

Article 9

Chaque ONGE désirant s’installer et intervenir au Burundi doit payer une somme de cinq cent dollar américain (500 dollars), représentant les frais administratifs non remboursables et n’ayant aucune incidence sur les démarches d’agrément.

Article 10

Dès qu’une ONGE manifeste son intention et sa volonté d’intervenir dans un secteur donné, le

Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale le communiquera officiellement au Ministère ou Institution technique, ou à un autre organisme concerné par l’intervention d’une ONGE. La communication portera sur l’intérêt pour l’ONGE de travailler dans le secteur afin d’entamer les négociations en vue de signer un protocole d’exécution.

Les ONGE doivent collaborer étroitement avec les Ministères Sectoriels pour déterminer les zones et les domaines d’intervention.

Article 11

L’ONGE et le Ministère sectoriel doivent signer un protocole d’exécution dans un délai d’un mois, faute de quoi la convention est sujette à l’annulation.

Article 12

Les ONGE signent obligatoirement des protocoles d’exécution des programmes avec les départements ministériels et/ou les partenaires locaux concernés le cas échéant. Une copie du protocole est réservée au Ministre ayant en charge les Relations Extérieures et la Coopération Internationale, à celui ayant en charge l’Intérieur et au Ministre ayant en charge le Département technique concerné en cas de protocole signé avec un partenaire local.

Article 13

Les ONGE agréées ne peuvent pas recourir aux ressources financières déjà allouées au Burundi par les organismes de coopération bilatérale ou multilatérale en vertu d’une convention entre ces derniers et le Gouvernement du Burundi sans l’accord préalable de mise en œuvre du Ministre ayant les Relations Extérieures et la Coopération Internationale dans ses attributions sauf dans les cas spécifiques d’appel à proposition.

Toutefois, une ONGE peut appuyer l’action d’une autre ONGE moyennant l’accord du Ministère technique et l’ONGE bénéficiaire de l’appui et en informer le Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.

Article 14

Les ONGE peuvent coopérer notamment avec les institutions nationales, les associations sans but lucratif et les collectivités locales concernées en associant prioritairement le personnel national dans la conception, l’élaboration, l’exécution, le suivi-évaluation des programmes d’activités.

Article 15

Les ONGE doivent disposer et maintenir des comptes complets et précis sur les avoirs, revenus et dépenses en conformité avec les pratiques usuelles comptables.

Le Ministre ayant en charge les Relations Extérieures et la Coopération Internationale peut à tout moment vérifier et revoir leur gestion générale et financière. Il peut exiger à l’ONGE son dernier rapport d’audit externe établi par un cabinet d’audit indépendant.

Si l’audit aboutit à un constat d’irrégularité, le Ministre peut prendre des mesures administratives qui s’imposent après avoir donné à l’ONGE concernée l’opportunité de présenter ses explications.

Article 16

Les ONGE doivent respecter la réglementation bancaire en vigueur notamment en matière de change. Toutes les ONGE doivent ouvrir un compte en devises à la Banque de la République du Burundi (B.R.B).

Les ONGE doivent virer un tiers de leurs budgets sur les comptes avant la signature de la Convention de Coopération.

Les frais généraux ne doivent pas dépasser les 35% du budget annuel de l’ONGE.

Les salaires du personnel non expatrié doivent être libérés en monnaie locale.

Article 17

Les ONGE et leurs personnels expatriés s’engagent à travailler conformément aux lois et règlements en vigueur au Burundi.

Article 18

Tout engagement du personnel expatrié par une ONGE est subordonné à la demande et à l’obtention de son agrément.

A conditions égales, l’expertise burundaise est privilégiée.

Le recours au personnel expatrié se fera lorsque l’expertise recherchée n’est pas disponible au Burundi.

Les conditions et les modalités de son agrément sont précisées par une ordonnance du Ministre ayant les Relations Extérieures et la Coopération Internationale dans ses attributions.

Le recrutement du personnel local doit se faire dans le respect des équilibres ethniques et de genre disposés dans la Constitution de la République du Burundi.

Article 19

En cas de préjudice causé à un tiers au Burundi par un employé expatrié, agissant dans l’exercice normal de ses fonctions, l’ONGE devra s’engager à coopérer avec la justice pour établir des rapports et d’éventuelles réparations.

En dehors du cadre de ses activités professionnelles, l’employé expatrié engage sa responsabilité personnelle mais collabore avec la justice burundaise pour l’établissement de cette responsabilité et la réparation du préjudice.

Article 20

Sans préjudice des dispositions de l’article précédent, l’action publique contre l’employé fautif peut être déclenchée d’office par le Ministère public ou sur instruction du Ministre ayant en charge la justice agissant pour le compte du Gouvernement du Burundi.

Article 21

Les ONGE agréées doivent être opérationnelles endéans trois mois à compter du jour de l’agrément. Passé ce délai, leur agrément devient caduc.

Article 22

Les ONGE doivent fournir au Gouvernement du Burundi un rapport semestriel et annuel sur leurs activités, un budget/programme de leurs interventions pour l’année suivante ainsi que toute information ou renseignement exigé par l’administration.

Article 23

Les ONGE s’engagent à respecter les domaines et les zones d’interventions arrêtés de commun accord avec le Gouvernement du Burundi.

Article 24

A l’expiration des programmes ou en cas de retrait d’une ONGE, celle-ci s’engage à remettre au Ministère technique, aux collectivités locales ou aux Associations Sans But Lucratif (ASBL) ayant la même mission, désignés par le Gouvernement du Burundi, les activités qu’elles menaient dans le cadre des programmes et/projets, ainsi que tous les biens et équipements y relatifs. Le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationales se prononcera sur base du rapport du Comité Interministériel de Suivi-Évaluation des ONGE sur la cessation d’activités d’une ONGE.

Article 25

Une ONGE qui ne respecte pas ses obligations s’expose entre autres à la suspension de la Convention Générale de Coopération, sans préjudice à l’application de la loi pénale et d’autres lois de la République du Burundi.

Article 26

L’agrément accordé dans les conditions prévues à l’article 3 peut être retiré par une décision prise par le Ministre ayant en charge les Relations Extérieures et la Coopération Internationale notamment dans les cas suivants:

  1. Lorsque des irrégularités graves sont constatées dans le fonctionnement ou la gestion des projets et programmes;
  2. Lorsque les activités de l’ONGE ne correspondent plus aux buts et objectifs définis par ses statuts;
  3. En cas de violation flagrante des dispositions de la présente loi.

Article 27

L’ONGE dispose d’un délai d’un (01) mois, à compter de la date de notification de mise en demeure pour présenter ses observations écrites au Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.

Article 28

Tout détournement de destination des matières, matériels, matériaux et équipements exonérés donne lieu à l’application des sanctions prévues au Code Général des Impôts et au Code des Douanes et d’autres textes de lois pertinents.

Chaque Ministère bénéficiaire des interventions des ONGE, devra mettre en place une cellule de suivi des activités des ONGE opérant dans son secteur. Cette cellule sera en relation régulière avec le Comité Interministériel de Suivi- Évaluation des ONGE et assurera le suivi sur terrain.

Article 29

Le Gouvernement du Burundi pourra admettre sur son territoire, le personnel étranger des ONGE ainsi que les membres de leurs familles et leurs biens personnels sous réserve des dispositions légales et réglementaires en matière d’admission et de séjour des étrangers au Burundi ainsi que celles régissant le travail des expatriés.

Article 30

Le Gouvernement accordera, conformément à la loi des Finances, l’exonération d’impôts, droits et taxes sur les biens et fonds de l’organisation, nécessaires à l’exécution des programmes soumis au gouvernement conformément à l’article 12, importés ou acquis au Burundi. Ladite exonération est décidée par le Ministère ayant les finances dans ses attributions, sur avis

du Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.

Article 31

Les effets personnels de déménagement et première installation appartenant au personnel expatrié de l’ONGE seront également exonérés à condition qu’ils soient importés dans les six mois suivant l’arrivée au Burundi de l’ayant droit. Cette exonération sera accordée dans les mêmes conditions qu’à l’article précédent.

Article 32

Les biens d’équipement non réexportés et vendus à des personnes physiques ou morales ne bénéficiant pas du droit d’exonération, seront dédouanés par ces dernières.

Article 33

Les zones et les domaines d’intervention des ONGE sont déterminés de commun accord entre l’ONGE et le Ministère technique concerné en tenant compte des priorités du Gouvernement. L’orientation doit s’assurer d’une couverture géographique équitable.

Article 34

Le suivi des ONGE sera assuré par le département en charge de la coordination des ONGE se trouvant au sein du Ministère ayant l’intérieur dans ses attributions ainsi qu’à travers les composantes administratives compétentes dudit Ministère.

Le Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale appuie chaque fois que de besoin dans le travail de coordination.

Chaque Ministère bénéficiaire des interventions des ONGE, devra mettre en place une cellule de suivi des activités des ONGE opérant dans son secteur. Cette cellule sera régulière avec le Comité Interministériel de Suivi-évaluation des ONGE et assurera le suivi sur terrain.

Article 35

Le suivi-évaluation des activités des ONGE est assuré par un Comité Interministériel de Suivi- évaluation créé par décret qui précisera ses missions ainsi que sa composition.

Les modalités de fonctionnement seront déterminées par un règlement d’ordre intérieur.

Article 36

Le Comité Interministériel de Suivi-Évaluation pourra faire recours à toute personne dont les compétences et/ou l’expertise sont jugées nécessaires au travail d’évaluation, effectuer des descentes sur terrain, exiger des ONGE tout document ou toute information jugée utile par le Comité.

Article 37

Sur base du rapport d’évaluation du Comité de Suivi-évaluation des ONGE, le Comité National de Coordination des Aides décidera, par un avis motivé de la poursuite ou de l’arrêt de coopération avec l’ONGE concernée.

La décision sera prononcée par le Ministre ayant les Relations Extérieures et la Coopération Internationale dans ses attributions

Article 38

Toutes les ONGE agréées disposent d’un délai de six (6) mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi à dater du jour de sa signature.

Article 39

Les rémunérations nettes perçues par les employés locaux recrutés et employés par les Organisations Non Gouvernementales Étrangères; sont soumises au taux unique de 35%, au titre d’une contribution spécifique.

Article 40

Pour le règlement des cas non prévus par la présente loi, le Gouvernement se référa à la législation burundaise ainsi qu’aux normes et usages internationaux.

Article 41

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 42

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 23/01/2017 Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République Vu et Scellé du Sceau de la République

La Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Aimée Laurentine KANYANA (sé).



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