Loi n°1/02 du 27/01/2017 portant cadre organique des associations sans but lucratif

Loi n°1/02 du 27/01/2017 portant cadre organique des associations sans but lucratif



Le Président de la République;

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la loi n°1/010 du 13/5/2004 portant Code de procédure civile;

Vu la loi n°1/05 du 22 avril 2009 portant Réforme du Code pénal;

Vu la loi n°1/010 du 03 avril 2013 portant Réforme de Code de procédure pénale;

Revu le Décret-loi n°1/11 du 18 avril 1992 portant cadre organique des associations sans but lucratif;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré;

L’Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté;

Promulgue:

Article 1

La présente loi régit l’organisation et le fonctionnement de toute association sans but lucratif dont l’existence juridique n’est pas soumise à une loi spécifique. Elle s’applique également aux structures verticales et/ou horizontales créées par une ou plusieurs associations sans but lucratif, en vue de réaliser et de développer les objectifs statutaires.

Article 2

Sont exclus du champ d’application de la présente loi les organisations qui œuvrent individuellement comme les associations mutualistes, les associations à caractère politique, les fondations, les organisations à caractère professionnel ou corporatif, les coopératives ou groupements pré-coopératifs ainsi que les confessions religieuses.

Article 3

Aux termes de la présente loi, on entend par :

  • 1. Activité politique: toute activité à la conquête du pouvoir et à lutte ouverte contre les institutions;
  • 2. Association d’étrangers: une association sans buts lucratif créée en application de la présente loi et dont la majorité des membres effectifs ou du comité exécutif sont de nationalité étrangère;
  • 3. Association étrangère: une association dont la constitution obéit à un régime juridique autre que burundais;
  • 4. Association internationale de droit burundais: toute organisation composée d’associations burundaises et étrangères créés dans la forme et l’esprit de la présente loi et ayant son siège au Burundi;
  • 5. Association mutualiste et mutuelle: toute organisation créée dans le but de promouvoir l’entraide sociale sous la forme d’une solidarité financière;
  • 6. Association sans but lucratif reconnue d’utilité publique : une association ayant au moins cinq ans d’existence, avec des réalisations importantes dans des domaines d’utilité publique;
  • 7. Association sans but lucratif: toute association qui n’entreprend pas des activités commerciales, industrielles et politiques comme objectif principal et dont le but poursuivi n’est pas le partage des bénéfices entre les membres; toutefois, n’est pas considérée comme une activité lucrative, le fait pour une association d’entreprendre des activités tendant à faire fructifier son patrimoine dans le but de mieux réaliser son objet;
  • 8. Cadre de concertation des associations sans but lucratif avec l’administration : le comité consultatif constitué de manière équitable de représentants de l’administration et du monde associations et piloté par le ministère ayant l’agrément et la gestion des associations sans but lucratif dans ses attributions;
  • 9. Collectif: une association sans but lucratif formée par plusieurs associations sans but lucratif en vue d’atteindre des objectifs communs;
  • 10. 10.Les termes « Fédération », « Union », « Forum », « Plateforme », « Réseau» sont assimilables au terme « Collectif »;
  • 11. Fondation: toute organisation créée dans un but philanthropique pour pérenniser une œuvre ou des valeurs;
  • 12. Membres adhérents: des personnes physiques ou morales qui adressent leurs demandes aux dirigeants d’une association pour devenir membres, une fois approuvée par l’assemblée générale;
  • 13. Membres fondateurs: des personnes physiques ou morales qui décident librement de créer une association;
  • 14. Membres d’honneur: des personnes physiques ou morales à qui est donnée cette qualité pour le soutien des activités d’une association;
  • 15. Membres sympathisants: des personnes physiques ou morales qui ne sont pas membres de l’association mais contribuent aux différentes activités de l’association;
  • 16. Organisation à caractère professionnel ou corporatif: toute organisation créée par des professionnels d’une zone, d’un secteur ou d’une branche professionnelle d’une zone, d’un secteur ou d’une branche professionnelle donnée pour en assurer la promotion et la défense des intérêts spécifiques;

Article 4

Les associations sans but lucratif se créent et s’administrent librement dans le respect de la législation en vigueur, de leurs statuts et de leurs règlements d’ordre intérieur.

Article 5

Toute association sans but lucratif ayant acquis la personnalité juridique dans les conditions prévues par la présente loi peut librement:

  • 1. tenir des réunions;
  • 2. élire ses représentants et ses organes;
  • 3. gérer et disposer des fonds;
  • 4. acquérir à titre gratuit ou onéreux des biens;
  • 5. ester en justice.

Article 6

Les associations sans but lucratif régies par la présente loi obéissent à deux régimes :

  • 1. le régime de la déclaration;
  • 2. le régime de l’agrément.

Article 7

Les associations sans but lucratif se créent librement. Elles n’acquièrent de personnalité juridique que si elles ont fait l’objet d’une déclaration accompagnée de deux exemplaires de leurs statuts ainsi que des noms de leurs membres fondateurs.

Un formulaire standard de déclaration est mis à disposition du public par l’administration communale.

Article 8

La déclaration prévue à l’article 7 est faite par le président de l’assemblée générale constituante à

l’administrateur communal où l’association a son siège. Un récépissé est délivré dès que le dossier est complet.

La déclaration indique la dénomination, l’objet, le siège de l’association sans but lucratif ainsi que les noms, les professions et les domiciles de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction.

Les dossiers de déclaration sont soumis pour étude à la commission instituée au sein du conseil communal selon le cas qui, à son tour soumet le procès-verbal au conseil communal pour prise de décision.

Article 9

Une association sans but lucratif qui a vocation à œuvrer dans plus d’une commune d’une même province doit se faire enregistrer dans la commune où est situé son siège et informer les autorités communales et provinciales du ressort de ses activités.

Article 10

L’administration communale dispose de deux mois après le dépôt du dossier pour agréer l’association sans but lucratif. Tout refus de déclaration est motivé par écrit. Passé ce délai, l’association peut introduire un recours préalable auprès du Gouverneur de province.

Article 11

Les bureaux des administrations communale et provinciale doivent tenir un registre des associations sans but lucratif déclarées dans la commune. Sur demande motivée, toute personne intéressée a le droit de prendre connaissance sur place à la commune, des déclarations et des statuts ainsi que des changements intervenus dans l’administration d’une association déclarée au niveau de la commune.

Toute modification ou changement dans ces éléments est porté à la connaissance de l’administrateur communal dans les deux mois.

Article 12

Les associations sans but lucratif sous le régime de la déclaration sont tenues de transmettre annuellement à la commune où elles sont déclarées un rapport succinct d’activité comprenant:

  • 1. les activités réalisées;
  • 2. le nombre de membres;
  • 3. la liste des dirigeants et leurs contacts;
  • 4. le rapport doit être transmis avant le 31 mars de l’année suivante.

Article 13

Le dossier d’une association sans but lucratif sous le régime de la déclaration qui n’a pas transmis son rapport annuel pendant plus de deux ans consécutifs est soumis pour étude à une commission compétente au sein du conseil communal. Après analyse du dossier, la commission transmet le procès-verbal au conseil communal pour décision.

Avant d’être exécutoire, la décision de retrait est affichée pendant deux mois à la Commune et une copie est transmise au représentant légal.

Au cas où l’association sans but lucratif visé se résout à produire le rapport avant la fin de l’échéance de deux mois donnés, la décision de retrait est annulée.

Article 14

La procédure d’agrément est ouverte à toute association sans but lucratif. Elle est obligatoire pour les associations sans but lucratif ayant une des caractéristiques suivantes:

  • 1. associations sans but lucratif œuvrant sur plusieurs provinces;
  • 2. associations sans but lucratif de type collectif;
  • 3. associations sans but lucratif de type association d’étrangers.

Les associations sans but lucratif sous régime de déclaration doivent justifier d’au moins deux ans d’activités pour bénéficier du régime d’agrément.

Article 15

Les associations sans but lucratif œuvrant dans plusieurs provinces, les associations sans but lucratif de type collectif et les associations sans but lucratif de type association d’étrangers sont agréées par le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions.

Article 16

Les associations, les collectifs à caractère international, sont agréés par le Ministre ayant les Relations Extérieures dans ses attributions.

Article 17

Les associations mutualistes et mutuelles ainsi que les fondations sont agréées par le Ministre de la justice.

Article 18

Les organisations à caractère professionnel ou corporatif, les coopératives et groupements pré- coopératifs sont agréées par les Ministres compétents.

Article 19

Les associations à caractère scolaire et/ou académique sont agréées par le Ministre ayant l’éducation dans ses attributions.

L’activité scolaire et/ou académique initiée par une association sans but lucratif reste sous l’autorité et la gestion de l’association initiatrice.

Article 20

La personnalité juridique est accordée à l’association sans but lucratif par le ministère compétent sur requête de son représentant légal.

Article 21

La requête d’agrément est accompagnée des documents suivants:

  • 1. trois exemplaires des statuts à jour, dont une copie originale authentifiée par un notaire;
  • 2. trois exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive dont une copie originale authentifiée par un notaire et indiquant les membres fondateurs désignés pour administrer et représenter l’association;
  • 3. une liste complète des membres fondateurs notariée, annexée au procès-verbal, comportant la signature et la nationalité de chacun, leur nombre ne pouvant pas être inférieur à dix;
  • 4. une attestation d’identité complète, un curriculum vitae et un extrait du casier judiciaire de chacun des membres du comité exécutif;
  • 5. un plan d’actions et un programme d’implantation de leurs activités approuvées par l’assemblée générale constitutive.

Pour les associations sans but lucratif initialement sous le régime de la déclaration, la requête est accompagnée de :

  • 1. trois exemplaires des statuts à jour, dont une expédition authentifiée délivrée par un notaire;
  • 2. une liste complète des membres dirigeants actuels de l’association comportant la signature et la nationalité de chacun, leur nombre ne pouvant pas être inférieur à dix;
  • 3. un procès-verbal de l’assemblée générale qui a décidé de la demande d’agrément de l’association;
  • 4. une copie de l’enregistrement de la déclaration de l’association auprès de sa commune d’origine;
  • 5. une attestation d’identité complète, un curriculum vitae et un extrait du casier judiciaire de chacun des membres du comité exécutif;
  • 6. une description de l’historique de l’association et de ses réalisations;
  • 7. un plan d’actions pour les trois prochaines années approuvé par l’assemblée générale;
  • 8. la requête est adressée au Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions avec copie au ministère technique qui doit donner son avis endéans un mois;

Le refus de donner l’avis requis vaut acception.

Article 22

Le Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions nomme, par ordonnance, une commission en charge du traitement des dossiers des associations en quête d’agrément.

Article 23

L’association sans but lucratif acquiert la personnalité juridique à compter du jour de son agrément par le Ministre compétent. Le Ministre se prononce dans un délai de deux mois après dépôt du dossier complet. Passé ce délai et sauf raison valable, le Ministre est tenu d’agréer l’association dans un délai maximal d’un mois.

Article 24

Le Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions, par notification écrite, rejette la requête pour non respect de la loi ou lorsque l’objet de l’association est contraire aux lois.

Tout refus d’agrément doit être motivé par écrit et notifié au représentant légal de l’association ayant fait la demande. Celui-ci peut exercer un recours devant la Cour administrative. Si le recours est déclaré fondé par un arrêt définitif, le Ministre ayant l’agrément dans ses attributions est tenu d’agréer l’association dès la signification de l’arrêt.

Article 25

L’ordonnance d’agrément est publiée par extrait au Bulletin Officiel du Burundi aux frais de l’association sans but lucratif par le Ministre.

Un certificat d’enregistrement signé par le Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions et, le cas échéant, par le Ministre dont relève le secteur d’intervention de l’association est délivré de droit à l’association agréée préalablement à son entrée en activité et à ses frais.

Le Ministre ayant les associations sans but lucratif dans ses attributions se réserve le droit de suivi et évaluation des activités des associations sur terrain.

Le certificat est renouvelable bi-annuellement et les modalités de renouvellement sont précisées par ordonnance.

Article 26

Le Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions est tenu de gérer un fichier des associations agréées.

Sur demande motivée, toute personne intéressée a le droit de prendre connaissance auprès du Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions, des déclarations et statuts ainsi que des changements intervenus dans l’administration d’une association agréée.

Toute modification ou changement dans ces éléments est porté, dans les deux mois, à la connaissance du Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions.

Article 27

Au plus tard le trente et un mars de l’année suivante, les associations sans but lucratif sous le régime de l’agrément sont tenues de transmettre au Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions un rapport annuel d’activités de l’exercice précédent contenant notamment les éléments ci-après:

  • 1. L’adresse physique de l’association, contact téléphonique et électronique;
  • 2. Le bilan détaillé ainsi qu’un rapport succinct des activités de l’année écoulée;
  • 3. Les changements intervenus au niveau des membres et des organes;
  • 4. Un rapport financier détaillé et les références des comptes bancaires;
  • 5. La liste des meubles et immeubles détenus en propriété ou à d’autres titres.

Article 28

Le Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions peut à tout moment demander à l’association de lui fournir des renseignements et des documents complémentaires concernant ses activités.

L’association est tenue d’y satisfaire dans un délai d’un mois.

Article 29

Le représentant légal d’une association sans but lucratif peut introduire auprès du ministère ayant l’agrément des associations dans ses attributions une requête demandant la reconnaissance d’utilité publique. Seule une ASBL agréée depuis plus de cinq années peut introduire la requête de reconnaissance d’utilité publique.

Article 30

La demande de reconnaissance d’utilité publique doit être motivée par la démonstration que l’association sans but lucratif joue ou est appelée à jouer un rôle de premier ordre notamment dans un ou plusieurs des domaines ci-après:

  • 1. La cohabitation pacifique et la sauvegarde de la paix au Burundi;
  • 2. La promotion du genre, des Jeunes et de la population vulnérable;
  • 3. Le développement durable économique, social et culturel du pays;
  • 4. La promotion de la démocratie et de la bonne gouvernance;
  • 5. La préservation et la protection de l’environnement;
  • 6. La participation aux campagnes d’urgence.

Article 31

La reconnaissance d’utilité publique peut être accordée à leur demande aux associations sans but lucratif à régime d’agrément après enquête préalable et consultation du cadre de concertation des associations sans but lucratif et de l’administration.

Les procédures pour l’acquisition du statut d’utilité publique sont définies par ordonnance du Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions

Article 32

Le Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions décide, au plus tard six mois après consultations du cadre de concertation des associations sans but lucratif et de l’administration, de la suite à donner à la requête de reconnaissance d’utilité publique.

Tout refus doit être motivé et notifié par écrit au représentant légal de l’association. Le Ministre ayant l’agrément des associations dans ses attributions est tenu de gérer un fichier des associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique.

Article 33

Les associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique sont tenues de transmettre annuellement au Ministre ayant l’agrément des associations dans ses attributions un rapport d’activités comprenant:

  • 1° A titre principal:
    • - l’adresse physique de l’association, contact téléphonique et électronique;
    • - Le bilan détaillé ainsi qu’un rapport succinct des activités de l’année écoulée;
    • - Les changements intervenus au niveau des organes dirigeant;
    • - Un rapport financier détaillé et les références des comptes bancaires;
    • - La liste des meubles et immeubles détenus en propriété ou à d’autres titres
  • 2° A titre supplémentaire :
    • - Les projets mis en œuvre;
    • - Les prévisions de l’année suivante;
    • - Le rapport financier pour les projets mis en œuvre au cours de l’exercice écoulé.
    • - Le rapport doit être transmis avant le trente et un mars de l’année suivant l’exercice écoulé.

Article 34

Le Ministre ayant l’agrément des associations dans ses attributions peut, après consultations du cadre de concertation des associations et de l’administration, retirer la déclaration d’utilité publique s’il s’avère que l’association ne transmet plus de rapport prévu à l’article 33 depuis plus de deux ans ou si ses activités menées ne concernent plus les domaines lui ayant permis d’obtenir cette qualité.

Le retrait de la qualité d’association d’utilité publique doit être motivé par écrit.

Article 35

Le Gouvernement peut accorder aux associations sans but lucratif reconnues d’utilité publique des facilités, notamment d’ordre fiscal et douanier, les cautions et d’autres garanties bancaires.

L’Etat peut accorder des subventions aux associations sans but lucratif d’utilité publique pour la réalisation de leurs missions.

Le cadre de concertation des associations et de l’administration définit au préalable les critères d’éligibilité à ces facilités.

Article 36

Le Gouvernement accorde un statut de partenaire privilégié aux associations sans but lucratif d’utilité publique pour tout aspect relatif à la mise en œuvre de programmes relevant de leurs domaines d’intervention.

Article 37

Le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions est chargé de tenir informé le Ministre des Relations Extérieures de l’activité de l’association d’étrangers. Il peut dans ce cadre demander des informations supplémentaires à toute association d’étrangers.

Article 38

Les associations d’étrangers sont soumises aux dispositions de la présente loi.

Article 39

Sauf dérogation résultat d’un accord ou d’une Convention approuvée par l’Etat du Burundi, les associations étrangères ne peuvent exercer au Burundi d’autres activités que celles consistant dans l’envoi de documents à leurs membres résidant sur le territoire national et dans la collecte des cotisations dues par lesdits membres, le tout dans le strict respect des dispositions légales ou réglementaires relatives à l’introduction de livres, journaux et périodiques étrangers ainsi qu’au contrôle des changes.

Article 40

Les membres d’une association étrangère résidant au Burundi peuvent constituer une association d’étrangers en se conformant aux dispositions du chapitre V.

Article 41

Les associations sans but lucratif déclarées ou agréées sont libres de se regrouper en réseaux, fora, collectifs et autres groupements interactifs ou de se coaliser en d’autres structures assimilables pérennes ou seulement transitoires.

Les regroupements, les coalitions et assimilés ne peuvent se constituer qu’entre les associations sans but lucratif ayant des objets du même domaine d’intervention et soumises aux dispositions de la présente loi.

Article 42

La coalition de plusieurs associations sans but lucratif entre elles ou avec d’autres personnes morales peut donner naissance à une nouvelle association sans but lucratif qui doit adresser une demande d’agrément au Ministre ayant l’agrément des associations dans ses attributions.

Les membres de la nouvelle association sans but lucratif peuvent être des personnes morales uniquement ou la réunion de personnes physiques et morales.

Article 43

La demande d’agrément doit être accompagnée du dossier complet conformément aux dispositions de l’article 21. Outre les documents requis dans cette disposition, le dossier comprend:

  • - Les ordonnances d’agrément des associations membres;
  • - Les procès-verbaux notariés des assemblées générales des associations membres décidant d’adhésion au collectif;
  • - Les prises d’acte de décisions de ces assemblées générales, par le ministère ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions.

Article 44

Le procès- verbal de l’assemblée générale constitutive d’un collectif doit mentionner:

  • 1. Les associations sans but lucratif et les autres personnes morales constituant la nouvelle structure de type collectif ainsi que le nom de leurs représentants légaux
  • 2. La validation des statuts;
  • 3. Les personnes physiques désignées pour représenter et administrer la nouvelle structure;
  • 4. Les documents d’un collectif attestant de l’existence juridique des membres du collectif.

Article 45

Les statuts d’un collectif doivent, en plus des mentions prévues à l’article 50, déterminer les pouvoirs conférés aux personnes chargées de l’administration ou de la direction.

Article 46

Il est créé auprès du ministère ayant l’agrément des associations dans ses attributions un cadre de concertation des associations et de l’administration.

La composition et le fonctionnement du cadre des associations et de l’administration sont définis par ordonnance.

Article 47

Le cadre de concertation des associations et de l’administration a pour mission de renforcer le partenariat entre le Gouvernement et les associations.

Il a notamment pour missions d’assurer le suivi de la mise en application de la présente loi et de

traiter toutes les questions concernant le développement du monde associatif.

Le cadre de concertation des associations et de l’administration donne des avis notamment sur :

  • 1. Tout texte d’application de la présente loi;
  • 2. La suite à réserver aux demandes d’obtention du statut d’association sans but lucratif d’utilité publique;
  • 3. Le traitement des recours;
  • 4. Les dispositions d’appui envisagées pour le développement du monde associatif.

Article 48

Le cadre de concertation des associations et de l’administration doit tenir une réunion, au minimum deux fois l’an.

Il se réunit autant de fois que de besoin à la convocation de son président ou lorsqu’au moins un tiers de ses membres le demande.

Le cadre de concertation des associations et de l’administration établit son règlement d’ordre intérieur.

Article 49

Les associations sans but lucratif ont toute liberté de créer entre elles ou devenir membres d’un cadre de concertation ayant des pouvoirs de conciliation et de règlement de litige à l’amiable.

Article 50

Les statuts doivent contenir au minimum les mentions suivantes, que l’association sans but lucratif soit sous le régime de la déclaration ou de l’agrément:

  • 1. la dénomination de l’association;
  • 2. son siège social établi au Burundi;
  • 3. l’objet de sa constitution;
  • 4. la catégorisation des membres qui forment l’association:
    • - Les membres fondateurs;
    • - Les membres adhérents;
    • - Les membres d’honneur;
    • - Les membres sympathisants.
  • 5. les conditions d’adhésion et d’exclusion des membres;
  • 6. les droits et les devoirs des membres;
  • 7. l’origine des ressources;
  • 8. le mode de délibération de l’assemblée générale;
  • 9. le mandat et les pouvoirs des organes statutaires;
  • 10. la destination du patrimoine en cas de dissolution ou de liquidations;
  • 11. les procédures de règlement des litiges entre les membres de l’association ou entre les composantes d’un collectif;
  • 12. la souscription au guide de déontologie et d’éthique des associations sans but lucratif.

Les statuts sont établis sous forme authentique devant le notaire pour les associations sous le régime d’agrément.

Article 51

Les membres fondateurs jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les membres adhérents.

Article 52

Les membres fondateurs et les membres adhérents sont les membres effectifs de l’association.

Article 53

Les modifications des statuts sont décidées par l’assemblée générale et portées, endéans un mois, à la connaissance de l’autorité d’agrément.

Aucune modification des statuts n’est opposable aux tiers avant la prise d’acte par l’autorité d’agrément.

Article 54

Les organes statutaires d’une association sans but lucratif sont:

  • 1. L’assemblée générale;
  • 2. Le comité exécutif;
  • 3. Le conseil de surveillance.

Toute association sans but lucratif peut toutefois créer en son sein un ou plusieurs organes qu’elle estime utile à son fonctionnement.

Article 55

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Sa délibération est requise pour les matières suivantes:

  • 1. l’élection et la révocation du comité exécutif et des autres organes statutaires;
  • 2. l’approbation des rapports, du bilan et des comptes;
  • 3. l’aliénation du patrimoine;
  • 4. la modification des statuts;
  • 5. la dissolution de l’association;
  • 6. la désignation des liquidateurs et leurs rémunérations;
  • 7. l’adhésion et l’exclusion d’un membre;
  • 8. l’adhésion d’une association dans un collectif.

Article 56

L’assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs de l’association.

Lorsqu’une association sans but lucratif a un nombre important d’adhérents et qu’il s’avère difficile de réunir tous les membres effectifs, les statuts peuvent déterminer la composition d’une assemblée générale représentative dans sa diversité.

Article 57

Les membres du comité exécutif sont élus par l’assemblée générale pour une durée déterminée par les statuts ne dépassant pas Cinq ans.

Article 58

Pour les associations sans but lucratif sous régime d’agrément, le procès-verbal de l’élection du comité exécutif doit être passé en forme authentique devant le notaire par un mandataire spécial de l’assemblée générale.

Une expédition authentique est communiquée endéans un mois au Ministre ayant l’agrément des associations dans ses attributions qui en prend acte.

Les actes posés par le représentant légal ou son suppléant ne sont pas opposables aux tiers avant la prise d’acte.

Article 59

Les membres fondateurs d’une association sans but lucratif ne peuvent pas être inférieurs à dix. Le nombre des membres du comité exécutif ne peuvent être inférieure à trois ni supérieurs à cinq.

Article 60

A l’exception d’une association dont les membres sont issus uniquement d’une même famille ou dont les membres ont des liens de parenté, deux membres du comité exécutif ne peuvent pas être d’une même famille ou avoir des liens de parenté.

Article 61

Le comité exécutif a les pouvoirs les plus étendus de gestion et d’administration.

Article 62

Le président du comité exécutif accomplit au nom de l’association tous les actes de gestion d’administration et de disposition. Toute fois, l’aliénation du patrimoine ne peut s’effectuer que sur décision de l’assemblée générale.

Article 63

Dans l’exercice de son mandant, le président du comité exécutif est tenu au strict respect des décisions de l’assemblée générale et des instructions du comité exécutif.

La violation de ces décisions et instructions engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis de l’association sans toutefois porter atteinte à la validité des engagements pris au nom de l’association envers les tiers.

Article 64

Le comité exécutif ou, à défaut, tout membre de l’association, peut intenter une action en justice contre le représentant légal, s’il est établi qu’il n’a pas respecté les instructions du comité exécutif ou n’a pas exécuté son mandat en bon père de famille.

Article 65

Les ressources et le patrimoine des associations peuvent être d’organe interne et/ou externe par rapport à l’association ou au pays.

Article 66

Les ressources financières des associations sont déposées aux comptes bancaires accessibles à leurs gestionnaires.

Article 67

Les ressources financières des associations sans but lucratif proviennent de contributions des membres, des dons et legs ainsi que des subventions de l’Etat.

Le financement d’une association est approuvé par l’assemblée générale.

Article 68

Les ressources financières des associations sans but lucratifs doivent avoir une origine licite et être affectées exclusivement et à la réalisation de leur objet. Elles tiennent lieu de garantie aux tiers pour l’exécution des obligations contractées au nom de l’association par le représentent légal ou son suppléant. Sauf dol, ce dernier n’encourt aucune responsabilité vis-à-vis des tiers en raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat.

Article 69

Les recettes provenant des cotisations, des dons et des subventions ne sont pas imposables. Une association sans but lucratif peut réaliser des activités rentables à condition que le résultat soit affecté à la réalisation de son objet.

Article 70

Tous les dons et legs obtenus au cours de l’année doivent apparaître dans le rapport annuel et dans le bilan comptable.

Article 71

Tous les actes, les factures, les annonces, les publications et les autres pièces émanant de l’association doivent porter la mention de leur dénomination complète, suivie des termes« associations sans but lucratif» et de son logo.

Article 72

Les ressources des associations provenant de l’étranger peuvent être constituées de biens matériels et de moyens pécuniaires.

Les biens matériels peuvent être notamment:

  • · Le local loué, construit ou acheté, destiné à son administration et aux réunions de ses membres;
  • · Les biens meubles et les équipements nécessaires à l’accomplissement de l’objet de sa mission sur son territoire d’intervention.

Ces biens doivent avoir un caractère licite et être affectés exclusivement à la réalisation de l’objet de l’association.

Article 73

Les ressources financières d’origine étrangère doivent avoir un caractère licite et être affectées exclusivement à la réalisation de l’objet de l’association.

Article 74

Toutes les ressources financières d’origine étrangère doivent transiter par la banque centrale et être accompagnées d’un document illustrant son origine et leur affectation. Une copie de ce document et celle du bordereau de versement doivent être présentés au ministère ayant la gestion des associations sans but lucratif dans ses attributions et au ministère sectoriel concerné.

Article 75

Le rapport annuel ainsi que le bilan comptable des associations doivent illustrer l’affectation du patrimoine étrangère et son utilisation de façon détaillée avec des copies des documents visés à l’article 74 ainsi que la liste nominative de leurs partenaires techniques et financiers.

Article 76

Les associations peuvent être dissoutes par la volonté de leurs membres conformément aux statuts ou par décision judiciaire à la diligence du Ministère Public ou à la requête des organes habilités.

Article 77

L’assemblée générale délibérant dans les conditions prévues par les statuts peut prononcer la dissolution de l’association.

La décision de dissolution mentionne l’identité du (des) liquidateur (s) désignée s), conformément aux dispositions statutaires.

Article 78

Lorsque la liquidation s’opère en violation des dispositions de la présente loi ou des statuts, tout organe habilité ou le Ministère Public, peut demander à la juridiction compétente de prononcer la nullité des actes de liquidation illégaux et de nommer de nouveaux liquidateurs dont les honoraires sont supportés par l’association.

Article 79

Les décisions judiciaires et les décisions prises par l’association sont publiées par extrait au Bulletin Officiel du Burundi aux frais de l’association elle-même.

Article 80

En cas de dissolution de l’association, les obligations de cette dernière sont réglées suivant l’ordre des privilèges conformément à la loi.

Les biens restant après l’apurement du passif ne peuvent faire l’objet d’aucune répartition entre les associés; ils sont transférés à la (aux) personne(s) morale(s) Burundaise(s), de droit public, désignée(s) dans les statuts ou par l’assemblée générale extraordinaire.

Si cette destination ne peut être respectée, la juridiction saisie par toute personne intéressée ou le Ministère Public, transfère lesdits biens à la (aux) personne(s) morale(s) burundaise(s), de droit privé ou public, dont l’objet se rapproche le plus de celui de l’association dissoute.

Article 81

La dissolution d’une association ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires pouvant éventuellement être engagées contre les responsables de l’association.

Article 82

Toutes les activités des associations sans but lucratif doivent recevoir l’aval du ministère ayant l’intérieur dans ses attributions ou celui du ministère sectoriel technique sous peine de sanctions.

Article 83

Sans préjudice des sanctions pénales, la Cour administrative peut, sur demande du Ministère Public, ordonner la fermeture des locaux et la suspension des activités de l’association qui se rend coupable de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Le ministère ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions peut, avant la saisine de la Cour, prendre d’office ou sur demande de toute personne intéressée, une décision de suspension pour une période n’excédant pas deux mois.

Au cours de la procédure judiciaire, la Cour administrative, sur demande du Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions, peut ordonner des mesures de sauvegarde, notamment la suspension des activités de l’association pour une période ne dépassant pas un mois. A l’expiration de ce délai, la juridiction saisie doit lever ou confirmer cette décision.

La décision judiciaire définitive confirme la mesure de retrait de l’agrément et désigne le ou les liquidateurs.

Article 84

La décision de suspension et de fermeture des locaux doit être motivée et indiquer la durée. Elle est notifiée immédiatement au représentant légal de l’association concernée, au Ministère Public, aux autorités administratives locales et au cadre de concertation des associations et de l’administration.

Article 85

A la requête des organes habilités ou du Ministère Public, la juridiction compétente peut prononcer la nullité de tout acte accompli par les organes de l’association qui contrevient à la présente loi ou aux statuts.

La nullité prononcée ne peut porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Article 86

Le Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions peut, après consultation du cadre de concertation des associations et de l’administration, suspendre toute association qui s’écarte de la réalisation de son objet.

Le Ministre doit préalablement recueillir des explications de la part du représentant légal de l’association.

Article 87

Le Ministre ayant l’agrément des associations sans but lucratif dans ses attributions peut, saisir la Cour administrative pour retirer l’agrément à une association lorsque celle-ci n’a transmis aucun rapport annuel depuis deux ans ou n’a tenu aucune assemblée générale deux ans successifs ou n’a pas renouvelé le certificat d’enregistrement deux fois successives ou n’a pas d’adresse physique depuis deux ans au Burundi.

Article 88

A la requête des organes habilités du ministère ayant l’intérieur dans ses attributions ou du Ministère Public, la juridiction compétente peut prononcer le retrait de l’agrément de toute association qui n’est plus à même d’honorer ses engagements vis-à-vis des tiers, qui affecte son patrimoine ou des activités contraires à son objet ou qui contreviennent à la loi ou à ses statuts.

Article 89

Les associations déjà agréées conservent leur qualité d’associations sans but lucratif sans avoir à déposer une nouvelle demande d’agrément.

En application des dispositions des articles 15, 16, 17, 18 et 19 de la présente loi, les dossiers des associations déjà agréées sont transférés aux ministères sectoriels concernés pour le contrôle et le suivi. Ces associations doivent donner un rapport aux ministères sectoriels techniques et réserver une copie au ministère d’agrément.

Les collectifs et leurs assimilés ainsi que les associations déjà agréés dont les statuts contiennent une ou plusieurs dispositions contraires à la présente loi, sont tenus de les modifier dans un délai n’excédant pas dix mois à compter de son entrée en vigueur.

Les collectifs et les fora doivent préalablement, à leur agrément, prouver la conformité des associations membres, à la présente loi.

Article 90

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Article 91

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 27 janvier 2017

Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République

Vu et Scellé du Sceau de la République,

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux

Aimée Laurentine KANYANA (sé).

Source:(BOB N°1/2017)



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