LOI N°1/18 DU 12 JUILLET 2019 REGISSANT LES FONDATIONS D'UTILITE PUBLIQUE AU BURUNDI

LOI N°1/18 DU 12 JUILLET 2019 REGISSANT LES FONDATIONS D'UTILITE PUBLIQUE AU BURUNDI



REPUBLIQUE DU BURUNDI

LOI N°1/18 DU 12 JUILLET 2019 REGISSANT LES FONDATIONS D'UTILITE PUBLIQUE AU BURUNDI

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République du Burundi ;

Vu la Loi n°l /01 du 23 janvier 2017 portant Modification de la Loi n° 1/011 du 23 juin 1999 portant Modification du Décret-loi n° 1/033 du 22 août 1990 portant Cadre Général de la Coopération entre la République du Burundi et les Organisations non Gouvernementales Etrangères (ONGEs) ;

Vu la Loi n° 1/02 du 27 janvier 2017 portant Cadre Organique des Associations sans but Lucratif ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale et le Sénat ayant adopté ;

PROMULGUE:

Article 1

La présente loi détermine le régime juridique applicable aux fondations d’utilité publique au Burundi .

Article 2

Une fondation d’utilité publique a pour objet la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique, social, religieux, scientifique, artistique, pédagogique ou culturel .

L'objet de la fondation doit être défini avec précision . Il doit être conforme à l'Ordre public et aux bonnes moeurs .

Article 3

Au sens de la présente loi, on entend par:

  • - Fondateur: une personne physique ou morale ayant pris l'initiative de créer une fondation par l'affectation irrévocable de biens, de droits ou de ressources nécessaires à la réalisation de son objet ;
  • - Fondation: une personne morale de droit privé dont la création résulte d'un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident de l'affectation irrévocable de biens, de droits et de ressources pour la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif ;
  • - Fondations d’utilité publique : tendent à la réalisation des œuvres à caractère philanthropique, et se singularisent par le caractère irrévocable de l'affectation des ressources, par la pérennité de leur action, et par leur mode de gouvernance ;
  • - Philanthrope : Personne qui cherche à améliorer le sort de ses semblables par des dons en argent, la fondation ou le soutien d’œuvre et qui agit de manière désintéressée, sans chercher le profit .

Article 4

Une fondation peut être créée par un individu, une famille, une association, une entreprise, un groupe de personnes physiques ou morales .

Article 5

La fondation s'engage à exercer ses activités de manière désintéressée et dans le respect des lois et règlements en vigueur .

Article 6

L'existence d'une fondation est subordonnée à son agrément .

Article 7

Une fondation ne peut prendre une dénomination déjà utilisée par une autre inscrite au registre des fondations .

Article 8

La demande d'agrément d'une fondation est adressée au Ministre ayant la Justice dans ses attributions qui dispose d'un délai maximum de deux mois pour donner suite à la requête, après avis consultatif du ministère sectoriel dont relève la fondation .

Toute décision de rejet doit être motivée .

L'acte d'agrément est publié, à la diligence de l’autorité d’agrément et aux frais des intéressés, au Bulletin Officiel du Burundi .

Article 9

La demande d'agrément porte la signature du ou des fondateurs et est accompagnée de pièces ci-après:

  • 1° une quittance de paiement des frais de demande d'agrément de la foundation délivrée par l’Autorité compétente;
  • 2° trois exemplaires des statuts légalisés dont l’original et deux copies ;
  • 3° trois exemplaires légalisés du règlement d’ordre intérieur dont un original et deux copies ;
  • 4° une attestation d'identité complète du ou des fondateurs ;
  • 5° un curriculum vitae du ou des fondateurs ;
  • 6° un extrait du casier judiciaire du ou des fondateurs ;
  • 7° un plan d'action de cinq ans et un programme d'implantation ;
  • 8° un acte notarié de cession d'un patrimoine financier ou d’autres ressources destinés à constituer le capital initial de la fondation .

Article 10

Les statuts d'une fondation comportent les mentions ci-après :

  • 1° la dénomination de la fondation ;
  • 2° le siège social ;
  • 3° les noms, les prénoms, la nationalité, la profession et l’adresse du domicile des membres fondateurs personnes physiques ;
  • 4° la raison sociale, le siège, la dénomination et le domaine d'activités des membres fondateurs personnes morales, le cas échéant ;
  • 5° la précision de la dotation initiale ;
  • 6° la désignation précise du ou des buts en vue desquels la fondation est constituée ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en oeuvre pour atteindre ces buts ;
  • 7° la durée de vie de la fondation ;
  • 8° le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonction des administrateurs, l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
  • 9° les modalités de liquidation et la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution ;
  • 10° les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés .

Article 11

Toute fondation de nationalité étrangère désirant exercer ses activités au Burundi est soumise aux conditions prévues aux Articles 6, 8 et 10 de la présente loi .

Article 12

Outre les conditions prévues à l'Article 11, le dossier de demande comprend les pièces ci-après:

  • l° la copie de l'acte d'agrément de la fondation dans le pays d’origine en trois exemplaires authentifiés ;
  • 2° la copie des statuts de la fondation-mère en trois exemplaires authentifiés ;
  • 3°la liste des principaux fondateurs dans le pays d’origine avec leurs adresses complètes en trois exemplaires ;
  • 4° l'acte de nomination du ou des représentants signé par le mandant en trois exemplaires authentifiés ;
  • 5° un acte certifié par les fondateurs autorisant la fondation à exercer ses activités au Burundi ;
  • 6° une photocopie de la pièce d'identité du ou des représentants en trois exemplaires, certifiée conforme à l'original ;
  • 7° un programme des activités envisagées au Burundi et le budget correspondant en trois exemplaires ;
  • 8° la dénomination, le siège social et la date de création de la fondation-mère ;
  • 9°la dénomination spécifique de la représentation au Burundi ;
  • 10° des statuts, de l'organisation et du mode de fonctionnement de la représentation au Burundi ;
  • 11° les noms, les prénoms, la nationalité, l’adresse, la profession et la qualité des personnes représentant la fondation au Burundi ainsi que la décision de la fondation-mèrequi leur a conféré cette qualité .

Article 13

Les documents constitutifs de la fondation étrangère visés à l' Article 12 doivent être produits dans l'une des langues officielles du Burundi .

Article 14

L'octroi de l'autorisation peut être suivi de la conclusion, entre la fondation et l'Etat du Burundi, d'accords spécifiques précisant les engagements respectifs des parties conformément aux lois et règlements en vigueur au Burundi .

Article 15

Lorsqu’une fondation procède à la modification ou à l’amendement de ses statuts, elle en informe l’Autorité d’agrément dans un délai de deux mois au maximum .

La fondation transmet à l’Autorité compétente les statuts modifiés ou amendés, accompagnés d’un exemplaire des statuts en vigueur, des statuts amendés et d'un procès-verbal de délibération du Conseil de fondation ayant décidé la modification .

Article 16

Le mode de fonctionnement est determine par les statuts.

Les membres de la fondation adoptent soit un Conseil de fondation et un comité de gestion, soit un Conseil de fondation et un Administrateur Général.

Dans l’un ou l’autre cas, la fondation met en place une cellule de contrôle interne ainsi qu'un commissaire aux comptes .

Article 17

Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la fondation . Il désigne en son sein un président .

Le Conseil de fondation est investi d'une mission générale de réalisation de l’objet de la fondation, d’affectation des biens et de surveillance de la gestion de son patrimoine et de ses ressources .

Article 18

Le Conseil de fondation exerce les attributions suivantes :

  • 1° la désignation des membres du comité de gestion ou de l'Administrateur général conformément à l’ Article 16 ;
  • 2° la désignation du commissaire aux comptes et la fixation de la durée de son mandat ;
  • 3° la désignation des membres de la cellule de contrôle interne ;
  • 4° l’approbation des comptes annuels présentés par le comité de gestion ou par l'Administrateur général et l’affectation des résultats de l'exercice ;
  • 5° l'orientation générale des interventions de la fondation et de l'attribution des dons, des prêts et de l'assistance .

Article 19

La durée du mandat du président, ses compétences et les conditions d'exercice de ses fonctions sont fixées par les statuts

Article 20

Le comité de gestion comprend au moins deux membres nommés par le Conseil de fondation .

Le président du Conseil de fondation peut être membre du comité de gestion .

Article 21

Le comité de gestion est, sous le contrôle du Conseil de fondation, chargé de l'administration et de la gestion du patrimoine et des activités de la fondation .

Article 22

Les conditions de nomination et de révocation des membres du comité de gestion, leur compétence et la durée de leur mandat sont déterminées par les statuts .

Article 23

L'Administrateur général est nommé par le Conseil de fondation parmi ses membres ou en dehors de ceux ci .

L'Administrateur général est une personne physique . Il est, sous le contrôle du du Conseil de la fondation,chargé de l'administrationet de la gestion des activités et du patrimoine de la fondation .

Article 24

Les fonctions d'Administrateur général et du président du Conseil de fondation peuvent être cumulées .

Les statuts de la fondation déterminent son mode de nomination et de révocation, ses pouvoirs et les modalités d'exercice de ses fonctions .

Article 25

Le Conseil de fondation exerce un contrôle permanent de la gestion de la fondation .

Le Conseil de fondation met en place des dispositifs de contrôle interne et externe pour la bonne gestion des ressources .

Le contrôle de la fondation est également exercé par l’Autorité de l’agrément .

Article 26

Les statuts précisent la exacte de la cellule, le mode et la durée des fonctions de ses membres .

La cellule comprend au moins deux membres choisis en en dehors des membres du Conseil de fondation et du comité de gestion.

Article 27

La cellule de controle interne doit:

  • 1° s'assurer du respect des objectifs fixés par le conseil de la fondation; ;
  • 2° veiller au respect des lois et régléments en vigueur ainsi qu'à la conformité des actes de la fondation avec ses objectifs ;
  • 3° s'assurer qu'il n'existe pas de conflit d'intérêt entre fondation et les personnes chargées de son administration et de sa . de gestion.

Le comité de gestion ou l'Adminstrateur général peuvent confier des missions spécifiques à la cellule de contrôle interne .

Article 28

Le Conseil de fondation est, à la création de la fondation tenu de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les membres de l'Ordre des experts agréés .

Le règlement d’ordre intérieur de la fondation détermine le mode de désignation et la durée du mandat du commissaire aux comptes .

Le commissaire aux comptes fait rapport de l'exécution de son mandat au Conseil de fondation à la de chaque exercice .

Article 29

Le commissaire aux comptes est chargé de:

  • 1° vérifier la régularité et sincérité des comptes de la fondation ;
  • 2° s'assurer de la fiabilité des comptes annuels, de la gestion financièrede la fondation, de la tenue des comptes conformément aux normes comptables généralement admises et aux usages et procédures uniformément appliquées .

Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer tous les documents et les informations qu'il estime utiles ou nécessaires à l'exercice de sa mission .

Article 30

Ne peuvent être désignés commissaires aux comptes de la fondation :

  • 1° les fondateurs, les membres du Conseil de fondation et du comité de gestion, l'Administrateur général et le personnel de la fondation ;
  • 2° les conjoints, les parents et les alliés des personnes citées au point 1° jusqu'au quatrième degré inclus ;
  • 3° les sociétés des commissaires aux comptes dont l'un des associés se trouve dans l'une des situations visées aux points 1° et 2° .

Pendant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions, les commissaires aux comptes ne peuvent être chargés de l'administration des fondations qu'ils ont contrôlées .

Article 31

L’Autorité d’agrément a un pouvoir de surveillance sur les fondations. Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs représentants pour assurer le suivi de la mise en application de la présente loi .

Le rapport annuel sur les comptes, le budget prévisionnel et les états financiers de la fondation sont adressés à l'Autorité d'agrément dans les trois mois suivant la réunion du Conseil de fondation statuant sur les comptes de l'exercice écoulé .

Article 32

La fondation est civilement responsable des dommages qu'elle cause aux tiers dans le cadre de ses activités .

Les membres du Conseil de fondation ou du comité de gestion et l'Administrateur général sont responsables, solidairement ou individuellement, des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux lois en vigueur au Burundi .

Article 33

Les ressources de la fondation sont constituées par :

  • 1° les dons et legs;
  • 2° les donations publiques et privées d'origine nationale ou internationale ;
  • 3° les fonds d'aide extérieure;
  • 4° les produits de placement;
  • 5° les produits de valorisation de ses biens meubles et immeubles ;
  • 6° les produits des prestations de service fournis par la fondation ;
  • 7° les recettes exceptionnelles;
  • 8° les subventions .

Article 34

Les dons et legs sont consentis à la fondation par acte authentique .

Article 35

Les ressources financières d'origine étrangère doivent avoir un caractère licite, transiter par la Banque centrale et être accompagnées d'un document illustrant leur origine et leur affectation .

Article 36

La dotation initiale est apportée en numéraire, en industrie ou en nature lors de la création de la fondation .

Article 37

La dotation en numéraire de la fondation est obligatoire. Elle est d’au moins deux cent millions de francs burundais (200.000.000 BIF) pour les fondations locales, et d’au moins trois cent mille dollars américains (300.000 USD) pour les fondations étrangères .

La dotation est déposée dans une banque oeuvrant au Burundi .

Les fonds déposés sont bloqués jusqu'à ce que la fondation acquiert la capacité juridique .

Article 38

La dotation en industrie est constituée par le savoir faire, l'expertise ou le travail fourni par le fondateur ou la personne ressource de la fondation .

Article 39

La dotation en nature est constituée d'un bien meuble ou immeuble susceptible d'une évaluation pécuniaire et dont la proprié é ou la jouissance est transférable .

Article 40

Les ressources disponibles de la fondation sont affectées par priorité au financement des activités entrant dans le cadre de sa mission .

Article 41

La fondation doit se conformer aux normes de gestion les plus élevées et disposer des outils de qualité tels les manuels d'opérations et de financement, la convention de gestion de fonds, le Code de déontologie interne et d’autres documents de référence pertinents .

Article 42

Les dons et legs, les subventions et toute autre contribution ne doivent pas créer des charges exorbitantes pour la fondation, ni compromettre son indépendance de gestion. La fondation peut refuser une donation à ce titre .

Article 43

Dans le cadre de son appui au fonctionnement des fondations, l’Etat accorde des avantages fiscaux conformément aux lois et règlements en vigueur au Burundi .

Article 44

La fondation bénéficie de ’exonération des droits de douane et de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) pour les biens reçus en dons, conformément à la égislation en vigueur .

Article 45

La fondation bénéficie des mêmes avantages prévus à l'Article précédent pour l’importation des matériaux de construction et les équipements destinés à ses infrastructures, conformément aux lois et règlements en vigueur au Burundi .

La liste des équipements et matériaux de construction à exonérer doit être visée par le ministère sectoriel du projet pour lequel exonération est à accorder .

Ces avantages fiscaux sont accordés après vérification de l’utilisation finale des équipements concernés .

Article 46

Les sanctions que peuvent encourir les fondations s'échelonnent comme suit :

  • 1° l'avertissement ;
  • 2° la suspension ;
  • 3° le retrait d'agrément.

Article 47

Lorsqu'une fondation ne respecte plus ses propres statuts, l'Autorité d'agrément lui addresse un avertissement. En cas de récidive, la fondation encourt une suspension dont la durée ne peut excéder trois mois.

Article 48

En cas de violation grave des lois et des règlements par une fondation ou de troubles à l'ordre public,l'autorite d'agrement prend une ordonnance de retrait d'agrement.

Cette ordonnance doit être motivée

Article 49

Si la décision de retrait n’est pas annulée par la juridiction compétentsaisie par les membres habilités de la fondation, celle-ci est dissoute.

Article 50

Les fondations peuvent être dissoutes pour des motifs prévus par les statuts ou à l'initiative de l'Autorité d'agrément.

Article 51

La décision de dissolution de la fondation à l'initiative des fondateurs est prise par le Conseil de fondation dans les conditions fixées par les stattuts. la decision ne devient effective que si elle notifiée à l'autorité d'agrément.

La décision de dissolution propose à l'autorité d'agément les modalités de liquidation et la liste des liquidateurs conformément aux dispositions statutaires.

L’équipe des liquidateurs doit comprendre au moins un représentant de l’Autorité d’agrément.

Article 52

La décision de dissolution de la fondation à l'initiative de l'Autorité d'agrément intervient dans les cas suivants :

  • 1 ° lorsque survient l'une des causes de dissolution prévues aux Articles 47 et 48 ;
  • 2° lorsque de graves irrégularités portant sur le mode de gestion ou de fonctionnement de la fondation mettant en péril l'ordre public et les bonnes mœurs, l'intérêt général ou l'intérêt patrimonial de la fondation, ont été constatées par cette Autorité ou portées à sa connaissance pour appréciation ;
  • 3° lorsqu’il a été constaté que la fondation étrangère représentée au Burundi y a cessé toute activité ou poursuit un but autre que celui pour lequel elle a sollicité l'agrément .

Article 53

L'Autorité d'agrément doit signifier par écrit à la fondation les griefs retenus contre elle et la mettre à même de les discuter ou de rectifier la situation constatée dans un délai lui imparti . Lorsqu'il est établi que lesdits griefs sont fondés ou que la fondation n'a pas apporté les rectifications nécessaires, l'autorité d'agrément prononce sa dissolution par voie d'ordonnance et désigne les liquidateurs .

La liquidation s’opère conformément aux statuts .

Article 54

Lorsque la liquidation s'opère en violation des dispositions de la présente loi ou des statuts, l'Autorité d'agrément peut enjoindre au Ministère public de saisir la juridiction compétente pour prononcer la nullité des actes de liquidation illégaux. Dans ce cas, l'Autorité d'agrément nomme de nouveaux liquidateurs .

Article 55

Le rapport des liquidateurs clôturant la -liquidation est adressé à l'Autorité d'agrément avec copie aux fondateurs .

Article 56

Au terme de la liquidation et sous la supervision de l’Autorité d’agrément, les biens de la fondation dissoute sont attribués à une autre fondation ou à une association reconnue d'utilité publique à but similaire ou connexe dans les conditions fixées par les statuts .

Article 57

Ne peuvent être bénéficiaires les fondations d'utilité publique dans lesquelles les cadres dirigeants de la fondation dissoute détiennent un statut ou un intérêt quelconque .

Article 58

Les biens de la fondation dissoute y compris le patrimoine d'affectation ne peuvent faire retour sous quelque forme que ce soit aux fondateurs, à leurs parents ou alliés jusqu’au 4eme degré inclus .

Article 59

Les fondations déjà agréées sous l’ancien régime juridique ne sont pas soumises aux formalités d’agrément prévues par la présente loi .

Néanmoins, celles dont les statuts contiennent une ou plusieurs dispositions contraires à la présente loi sont tenues de les modifier en vue de s’y conformer, dans un délai maximum de douze mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi .

Article 60

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées .

Article 61

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .


Fait à Bujumbura, le 12 juillet 2019



PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Pierre NKURUNZIZA .



VU ET SCELLE DU SCEAU DE LA REPUBLIQUE,


LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

DE LA PROTECTION CIVIQUE

GARDE DES SCEAUX

Aimée Laurentine KANYANA



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