Loi No 1/011 du 23 juin 1999 portant modification du Décret-Loi N° 1/033 du 22 août 1990 portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et des ONG étrangères

Loi No 1/011 du 23 juin 1999 portant modification du Décret-Loi N° 1/033 du 22 août 1990 portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et des ONG étrangères



Le Président de la République.

Vu l’Acte Constitutionnel de Transition de la République du Burundi ;

Vu le Décret-loi n0 1/ 033 du 22 aout 1990 portant cadre général de coopération entre la République du Burundi et les ONG étrangères tel que modifié à ce jour ;

Considérant la volonté du Gouvernement de promouvoir une coopération fructueuse avec tous les partenaires du Développement ;

Reconnaissant la nécessité d'assurer la coordination des interventions des ONG au Burundi;

Ayant à l'esprit que la coopération avec les ONG nécessite un cadre structuré et bien intégré dans les priorités et stratégies arrêtées par le Gouvernement en matière de développement économique, social et culturel ;

S'inspirant des principes généraux, normes et usages internationaux en matière de coopération ;

Le Conseil des Ministres ayant délibéré ;

L'Assemblée Nationale ayant adopté ;

PROMULGUE :

Art.1.

Aux termes de la présente loi, le concept d'organisation non gouvernemental (ONG) doit s’entendre comme étant une institution sans but lucratif créée par une initiative privée à l'exclusion de tout accord intergouvernemental regroupant des personnes physiques ou morales privées ou publiques, de droit étranger et ayant son siège principal à l'étranger, pouvant être de nationalités diverses et dont les finalités poursuivies couvrent des domaine aussi vastes que variées.

Art. 2.

Les ONG étrangères qui désirent s'implanter au Burundi s'engagent à promouvoir et à encourager des actions de développement économique, social, culturel ou d'assistance humanitaire. L'exercice de toute activité est subordonnée à la demande et à l'obtention de l'agrément auprès du Ministère des Relations Extérieur et de la Coopération.

Art.3.

La procédure, les conditions et les modalités d'agrément ou de suspension sont fixées par une ordonnance du Ministre ayant les Relations Extérieures et la Coopération dans ses attributions.

Art. 4.

Les activités et programmes des ONG qui veulent travailler au Burundi doivent être compatibles avec la loi burundaise et s'inscrire dans les priorités du Gouvernement.

Art.5.

L'assistance fournie par les ONG peut être sous forme d’aide financière, matérielle, technique par un personnel qualifié et expérimenté.

Art.6.

Aucun ONG ne peut obtenir l'agrément si elle ne justifie d'une capacité technique, matérielle et financière pour les programmes soumis au Gouvernement.

Art.7.

Avant d'être opérationnelles sur terrain, les ONG agréées doivent se faire enregistrer auprès du Ministère ayant l'administration du territoire dans ses attributions dans un délai ne dépassant pas trente jours à dater du jour de leur agrément.

Art.8.

Les ONG signent obligatoirement des protocoles d'exécution des programmes avec les départements ministériels et/ou les partenaires locaux concernés le cas échéant. Une copie du (des) protocole(s) est réservée au Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération qui assure la coordination des ONG conformément à l'article 29 de la présente Loi.

Art.9.

Les ONG agréées ne peuvent pas recourir aux ressources financières déjà allouées au Burundi par les organismes de coopération bilatérale ou multilatérale en vertu d'une convention entre ces derniers et le Gouvernement du Burundi sans consultation et approbation préalables du Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération.

Art.10.

Les ONG s'engagent à coopérer notamment avec les institutions nationales, les associations sans but lucratif et les collectivités locales concernées en associant prioritairement le personnel national dans la conception, l’élaboration, l’exécution, le suivi-évaluation des programmes d’activités.

Alinéa 2.

Toutefois, une ONG peut appuyer l’action d’une autre ONG moyennant l’accord et l’approbation du département ministériel concerné. Dans ce cas, l’ONG donatrice devra signer un accord tripartite-ONG récipiendaire-département ministériel concerné.

Art.11.

Une copie de l'accord tripartite dont il est fait mention à l'article précèdent doit être réservée au Ministre chargé des Relations Extérieures et de la Coopération.

Art. 12.

Les ONG doivent disposer et maintenir des comptes complets et précis sur leurs avoirs, revenus et dépenses en conformité avec les pratiques usuelles comptables. Le Gouvernement peut à n'importe quel moment revoir et vérifier et/ou faire en sorte que leurs gestions financières et générales soient revues et/ou vérifiées.

Art.13.

Les ONG doivent respecter la règlementation bancaire en vigueur notamment en matière de change. Toutes les transactions financières des ONG s'effectuent à travers un compte convertible ouvert dans l'une des banques agréées en République du Burundi.

Art. 14.

Les ONG et leur personnel expatrié s’engagent à travailler conformément aux lois et règlements en vigueur en République du Burundi, à respecter la coutume et la culture nationale en évitant tout comportement qui irait à l'encontre de celles-ci.

Art.15.

Tout engagement du personnel expatrié par une ONG est subordonné à la demande et à l'obtention de son agrément. Les conditions et les modalités de son agrément sont précisées par une ordonnance du Ministre ayant les Relations Extérieures et la Coopération clans ses attributions.

Art.16.

En cas de préjudice( s) causé( s) à un ou des tiers au Burundi par un ou ses employés expatriés individuellement ou solidairement, l'ONG s'engage à le(s) réparer en son/leur(s) lieu( x ) et place( s).

Art.17.

Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le Gouvernement se réserve la latitude de poursuivre pénalement le ou les personne(s) expatriée(s) individuellement ou solidairement pour le(s) préjudice (s) causé (s) à un ou des tiers au Burundi.

Art.18.

Les ONG s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur en matière de travail notamment en ce qui concerne la procédure de recrutement du personnel local burundais ou étranger et celle ayant trait à la sécurité sociale.

Le recrutement devra respecter les critères de compétence et d’équité et éviter toute forme de discrimination. A compétence égale, priorité est accordée aux nationaux. Ces travailleurs devraient avoir un contrat de travail.

Art.19.

Les ONG agréés doivent être opérationnelles endéans 3 mois à compter du jour de leur agrément. Passé ce délai, leur agrément devient caduc.

Art.20.

Les ONG s'engagent à fournir au Gouvernement un rapport annuel sur ses activités, un programme/budget de ses interventions pour l'année suivante ainsi que toute autre formation ou renseignements exigés par l'administration.

Art.21.

Les ONG s'engagent à respecter les domaines et les zones d'interventions arrêtées de commun accord avec le Gouvernement.

Art.22.

A l'expiration des programmes ou des projets ou en cas de retrait de l'ONG, elle s'engage à remettre au(x) département(s) ministériel(s), aux collectivités locales ou aux ASBLS ayant la même mission, désignés par le Gouvernement, les activités qu'elles menaient dans le cadre des programmes et/ou projet ainsi que tous les biens et équipements y relatifs.

Art.23.

Le Gouvernement s'engage à admettre sur territoire, le personnel étranger de l'organisation ainsi que les membres de famille et leurs biens personnels sous réserve de dispositions légales sur l'admission et séjour des étrangers au Burundi ainsi que celles régissant le domaine du travail des expatriés.

Art.24.

Le Gouvernement pourra accorder l'exonération d'impôts, droits et taxes sur les biens et fonds de l'organisation, nécessaires à l'exécution des programmes soumis au Gouvernement conformément à l'article 6, importés ou acquis au Burundi avec l'autorisation conjointe du Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération et du Ministère des Finances.

Art.25.

Les effets personnels de déménagement et de première installation appartenant au personnel expatrié de l'organisation seront également exonérés à condition qu'ils soient importés dans les six mois suivant l'arrivée au Burundi de l'ayant-doit

Art.26.

Les biens d'équipement non réexportés et vendus à des personnes physiques ou morales ne bénéficiant pas du droit d'exonération, seront dédouanés par ces dernières.

Art.27.

Les zones et les domaines d'intervention des ONG sont déterminés de commun accord par les ONG et les départements ministériels concernés en tenant compte des priorités du Gouvernement. L'orientation doit s'assurer d'une couverture géographique équitable.

Art.28.

La coordination des activités des ONG est assurée par le Ministre ayant les Relations Extérieures et la Coopération clans ses attributions.

Les Ministères bénéficiaires des interventions des ONG devront mettre sur pied une cellule de gestion des ONG qui sera en relation régulière avec le Ministère des Relations Extérieures et de la Coopération.

Art.29.

Le suivi des activités des ONG sur le terrain est assuré par les départements ministériels concernés et par l'autorité locale.

Art.30.

L'évaluation des activités des ONG est assurée par un Comité Interministériel chargé de l’évaluation (CIE )

Art.31.

Le Comité Interministériel chargé de l'Évaluation est compose comme suit :

  • l ) Un président : Le Représentant du Ministre ayant les Relations Extérieures et la Coopération clans ses attributions.
  • 2) Un Vice-Président : Le Représentant du Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.
  • 3) Membres :
    • - Le (s) Représentant(s) de(s) Ministre(s) ayant dans leur(s) attribution (s) le (s) département (s) ministériel (s) concerné(s)
    • - Le Représentant du Ministre ayant la Planification du Développements dans ses attributions.
    • - Le Représentant du Ministre ayant les Finances dans ses attributions
    • - Le Représentant du Ministre de la Réinsertion et la Réinstallation des Déplacés et des Rapatriés.

Art.32.

Les modalités de fonctionnement du Comité Interministériel Chargé de l'Évaluation (CIE) sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur du CIE.

Art.33.

Le CIE peut faire recours à toute personne dont les compétences et/ou l'expertise sont jugés nécessaires au travail d’évaluation, effectuer des descentes sur terrain, exiger des ONG tout document ou toute(s) information(s) jugée(s) utile(s).

Art.34.

Sur base du rapport de l'évaluation d'une ONG, le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération peut décider de la poursuite ou de l'arrêt de la Coopération avec l'ONG concernée.

Art.35.

Le Gouvernement et l'ONG coopèrent clans la poursuite en justice quiconque portera atteinte aux intérêts du (des) projet(s) initié(s) et/ou assisté(s) par l'ONG.

Art.36.

Toutes les ONG agréées doivent harmoniser leurs accords signés avec le Gouvernement avec la présente Loi dans un délai de 3 mois à dater du jour de sa promulgation.

Art.37.

Pour le règlement des cas non prévus par la présente loi, le Gouvernement du Burundi se réfèrera à la législation burundaise ainsi qu'aux normes et usages internationaux.

Art.38.

Toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi sont abrogées.

Art.39.

Le Ministre des Relations et de la Coopération est chargé de l'exécution de la présente Loi qui entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Fait à Bujumbura, le 23 juin 1999.

Pierre BUYOYA.

Vu et scellé du Sceau de la République.

Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Therence SINUNGURUZA.



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