Décret-loi n°1/11 du 18 Avril 1992. Cadre organique des associations sans but lucratif.

Décret-loi n°1/11 du 18 Avril 1992. Cadre organique des associations sans but lucratif.



Chapitre I. Des dispositions générales

Article 1

Le présent Décret-Loi est destiné à régir l’organisation et le fonctionnement de toute association à but non lucratif dont l’existence juridique n’est pas soumise à une loi particulière,

Sont notamment exclus de son champ d’application les associations mutualistes, les associations à caractère politique, les établissements d’utilité publique et les fondations.

Article 2

L’association sans but lucratif est celle qui ne se livre pas à des activités commerciales ou industrielles et dont l’objet principal n’est pas de procurer à ses membres un profit matériel ou pécuniaire.

Chapitre II. Octroi de la personnalité civile

Article 3

La personnalité civile est accordée à l’association sans but lucratif par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, sur requête écrite du représentant légal.

Article 4

La requête visée à l’ Article précédent doit être accompagnée des documents suivants:

Le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions peut exiger la production des autres pièces ou justifications complémentaires, qui doivent porter la signature du représentant légal.

Article 5

Les statuts doivent être établis sous forme authentique devant un notaire. Ils doivent contenir les mentions suivantes:

Article 6

La personnalité civile est acquise à l’association à compter du jour de son agrément par le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions qui peut, par voie recommandée, rejeter la requête pour non respect des conditions prévues aux Articles 4 et 5 ci-dessus, ou lorsque l’objet de l’association est contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

En outre, l’Ordonnance d’agrément est publiée par extrait au Bulletin Officiel du Burundi, et l’existence de l’association n’est opposable aux tiers qu’à dater de cette publication.

Chapitre III. Organisation administration et surveillance

Section 1. Admission et exclusion des associés

Article 7

L’adhésion à une association sans but lucratif est un acte libre et volontaire.

Il en est de même pour le retrait.

Article 8

Sauf émancipation, nul ne peut adhérer à une association sans but lucratif s’il n’a pas encore atteint l’âge de la majorité civile

Section 2. Assemblée générale

Article 9

L`Assemblée générale des membres effectifs est l’organe suprême de l’association.

Sa délibération est requise pour les matières suivantes;

Section 3. Administration et surveillance

Article 10

L’association revêtue de la personnalité civile est administrée par un comité exécutif nommé par l’Assemblée générale, et dont le nombre de membres ne peu être inférieur à trois.

Article 11

Le comité exécutif a les pouvoirs les plus étendus de gestion et d’administration.

Article 12

L’Assemblée générale choisit, au sein du comité exécutif, un représentant légal qui a seul qualité pour prendre des engagements au nom de 1’association et pour agir en lieu et place de celle-ci visà-vis des tiers et en justice.

Article 13

L’acte de nomination du représentant légal doit être passé en forme authentique devant notaire par un mandataire spécial de l’Assemblée générale.

Une expédition en est communiquée sans délai au Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions.

Article 14

Le représentant légal accomplit au nom de l’association tous les actes d’administration et de disposition. Toutefois, l’aliénation des immeubles ne peut s’effectuer que sur production d’une décision conforme du comité exécutif.

Article 15

Dans l’exercice de son mandat, le représentant légal est tenu au strict respect des instructions du comité exécutif.

La violation de ces instructions engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis de 1’association, sans toutefois porter atteinte à la validité des engagements pris envers les tiers au nom de l’association.

Article 16

Le comite exécutif ou, à son défaut, tout membre de l’association peut intenter une action contre le représentant légal, s’il est établi qu’il n’a pas respecté les instructions du comité exécutif ou n’a pas exécuté son mandat en bon père de famille.

Lorsque l’action a été intentée par un membre et qu’elle aboutit à la condamnation du défendeur au paiement de dommages-intérêts à l’association, celle-ci est débitrice de ce membre à concurrence des frais qu’il a supportés.

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement, le représentant légal est remplacé dans ses fonctions par un suppléant selon les mêmes modalités que celles prévues pour le titulaire.

Article 18

Les actes portant nomination du représentant légal et de son suppléant sont publiés par extrait au Bulletin Officiel du Burundi, avec le cas échéant, mention de ceux qui sont remplacés.

Le mandat de la représentation légale ne prend effet vis-à-vis des tiers qu’à dater de la publication.

Article 19

Le patrimoine de l’association, ainsi que les revenus qu’il produit ne peuvent être affectés à des fins étrangères à l’objet social.

Ils tiennent lieu de garantie aux tiers pour l’exécution des obligations contractées au nom de l’association par le représentant légal.

Sauf dol, ce dernier n’encourt aucune responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers en raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat.

Article 20

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l’association doivent porter la mention de sa dénomination complète, suivie des mots «association sans but lucratif» écrits en toutes lettres, ainsi que les références des publications faites au Bulletin Officiel du Burundi en application des article6, alinéa2, 23 et24

Article 21

Chaque année, au cours du mois de mars, l’association est tenue d’adresser au Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions un rapport contenant notamment les éléments suivants:

Article 22

Le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions peut à tout moment demander à l’association de lui fournir des renseignements et documents complémentaires concernant ses activités.

L’association est tenue de satisfaire à cette exigence dans un délai d’un mois.

Chapitre IV. Modification des statuts, nullité, dissolution, liquidation

Section 1. Modification des statuts

Article 23

Les modifications aux statuts sont décidées par l’assemblée générale des associés et sont portées sans délai à la connaissance du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions avant d’être publiées au Bulletin Officiel du Burundi.

Article 24

Lorsqu’elles ont trait à l’un des points repris à l’ Article 5 du présent Décret-Loi, les modifications aux statuts n’entrent en vigueur que moyennant approbation de l’autorité visée à l’Article précèdent.

En outre, l’Ordonnance d’approbation est publiée par extrait au Bulletin Officiel du Burundi avec le texte des modifications.

Article 25

Aucune modification aux statuts n’est opposable aux tiers avant sa publication au Bulletin Officiel du Burundi.

Section 2. Nullité des actes de l’association

Article 26

A la requête de toute personne intéressée ou du Ministère public, la juridiction compétente peut prononcer la nullité de tout acte accompli par les organes de l’Association ou qui contreviendrait au présent Décret-Loi ou aux statuts.

Article 27

Sont considérés comme organes de l’association au sens de l Article précédent le comité exécutif, la représentation légale ainsi que les liquidateurs.

Article 28

La nullité prononcée en application de l’ Article26 ne peut porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Section 3. Dissolution et Liquidation

Article 29

L’assemble générale, délibérant dans les conditions prévues par les statuts, peut prononcer la dissolution de l’Association.

La décision de dissolution mentionne l’identité du ou des liquidateurs, désignés conformément aux dispositions statutaires.

Article 30

A la requête de toute personne intéressée ou du Ministère public, la juridiction compétente peut prononcer la dissolution de toute association qui n’est plus à mesure d’honorer ses engagements vis-à-vis des tiers, qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des fins autres que l’objet en vue duquel elle a été constituée ou qui contrevient à ses statuts, aux dispositions impératives du présent Décret-Loi ou à l’ordre public.

Dans ce dernier cas, le Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions peut préalablement ordonner des mesures de sauvegarde qui s’imposent notamment celles prévues aux Articles36 et38 cidessous.

Le jugement mentionne la ou les personnes désignées pour assurer la liquidation.

Article 31

Si la liquidation s’opère en violation des dispositions du présent Décret-Loi ou des statuts, toute personne intéressée ou le Ministère public peut demander à la juridiction compétente de prononcer la nullité des actes de liquidations illégaux et d'adjoindrre les liquidateurs contestés un ou plusieurs autres dont les honoraires seront supportés par l’association

Article 32

Les jugements rendus et les décisions prises en vertu des dispositions de la présente section sont publiés par extrait au Bulletin Officiel du Burundi.

Article 33

En cas de dissolution de l’association, les dettes contractées par cette dernière sont apurées en priorité. Les biens subsistant ne peuvent faire l’objet d’aucune répartition entre les associés, mais doivent être transférés à la ou aux personnes morales burundaises de droit privé ou public désignées à ce titre par les statuts.

Au cas où cette désignation ne peut être respectée, il appartient, soit au liquidateur soit à la juridiction saisie par toute personne intéressée ou par le Ministère Public de transférer lesdits biens à la ou aux personnes morales burundaises de droit privé ou public dont l’objet se rapproche le plus de celui de l’association dissoute.

Chapitre V. Dispositions particulières aux associations d’étrangers et aux associations étrangères

Section 1. Association d’étrangers

Article 34

Est réputée association d’étrangers, l’association sans but lucratif créée en application du présent Décret-Loi et qui offre l’un des caractères suivants:

Article 35

Sous réserve du prescrit de l’ Article suivant, les associations d’étrangers sont soumises aux dispositions des chapitres I àIV du présent Décret-Loi.

Article 36

L’association d’étrangers qui fait l’objet d’une requête en dissolution judiciaire intentée par le Ministère public en application de l’ Article 30 peut conjointement être interdite d’exercer ses activités par Ordonnance du Ministre ayant l’intérieur dans ses attributions.

Article 37

La durée de validité de cette mesure ne peut excéder deux mois.

Article 38

A l’expiration du terme de la suspension, les mesures prises en vertu de l’ Article précédent sont levées de plein droit, sauf si la juridiction saisie les confirme en vue de se prononcer sur la dissolution de l’association.

Section 2. Associations étrangères

Article 39

L’association étrangère est celle dont la constitution obéit à un régime juridique autre que burundais.

Article 40

Sauf dérogation résultant d’un accord ou d’une convention approuvée par l’Etat du Burundi, les associations étrangères ne peuvent exercer au Burundi d’autres activités que celles consistant dans l’envoi de documents à leurs membres résidant sur le territoire national et dans la collecte des cotisations dues par lesdits membres, le tout dans le strict respect des dispositions légales ou réglementaires relatives à l’introduction de livres, journaux et périodiques étrangers ainsi qu’au contrôle des changes.

Article 41

Les membres d’une association étrangère résidant au Burundi peuvent constituer une association d’étrangers en se conformant aux dispositions de la section précédente.

Chapitre VI. Dispositions transitoires et finales

Article 42

Les associations sans but lucratif dotées de la personnalité civile en application du Décret du 27novembre 1959 sont soumises aux dispositions du présent Décret-Loi.

Elles doivent y conformer leurs statuts dans un délai de douze mois à compter de son entrée en vigueur.

Lesdits statuts seront transmis dans le même délai au Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, accompagnés de la liste complète des membres effectifs, de l’identité complète du représentant légal et de son suppléant, des membres du comité exécutif et des personnes chargées de la gestion ainsi que du dernier rapport d’activités.

Article 43

A l’expiration du délai sus-fixé, les associations qui n’auront pas satisfait aux formabilités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’ Article précédent seront réputées dissoutes de plein droit et leur liquidation sera effectuée conformément aux dispositions des Articles 30 à 33 .

Article 44

Les nouveaux statuts seront publiés gratuitement et intégralement au Bulletin Officiel du Burundi à moins que cette formalité n’ait été éludée auparavant.

Article 45

Les décisions prises par l’Administration en vertu du présent Décret-Loi sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes.

Article 46

Le présent Décret-Loi abroge:

Toutes autres dispositions antérieures et contraires sont également abrogées.

Article 47

Le Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est spécialement chargé de l’exécution du présent Décret-Loi qui entre en vigueur le jour sa signature.

Source: B.O.B., 1992, n°8, p.275



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