Loi n°1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale

Loi n°1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale



Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la loi n°1/004 du 8 mai 2003 portant Répression du crime de Génocide, du Crime contre l'Humanité et du Crime de Guerre;

Vu la loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaire;

Vu la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant Mesures de Prévention et de Répression de la Corruption et des Infractions Connexes;

Vu la loi n°1/14 du 28 aout 2009 portant Régime des Armes légères et de petits calibre;

Vu la loi n°1/05 du 05 avril 2012 portant Ratification par la République du Burundi du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

Vu la loi n°1/26 du 23 novembre 2012 portant Code de la cirulation routiere;

Vu la loi n°1/28 du 29 octobre 2014 portant Répression de la Traite des Etres Humains et Protection des Victimes de la Traite;

Vu la loi n°1/04 du 27 juin 2016 portant Protection des Victimes, des Témoins et d'Autres Personnes en situation de risques;

Vu la loi n°1/13 du 22 septembre 2016 portant Prévention, Protection des victimes et Repression des Violences basées sur le Genre;

Vu la loi n°1/27 du 29 décembre 2017 portant Révision du Code Pénal;

Vu le décret-loi n°1/032 du 16 aout 1990 portant ratification de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989;

Vu le décret-loi n°1/006 du 4 avril 1991 portant Ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979;

Vu le décret-loi n°1/47 du 31 décembre 1992 portant adhésion à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée a New York le 10 décembre 1984;

Revu la loi n°1/10 du 03 Avril portant Révision du Code de Procédure Pénale;

Le Conseil des ministre ayant délibéré;

L'Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté.

Art.1.

Les Officiers de Police Judiciaire ou les personnes auxquelles des lois spéciales confèrent les pouvoirs de police judiciaire exercent leurs missions sous la surveillance du Parquet Général de la République.

Les personnes énumérées à l’alinéa premier sont, en cette qualité, des auxiliaires du Ministère Public.

Art.2.

Le contrôle du Procureur de la République sur le travail de l’Officier de Police Judiciaire s’exerce à travers son intervention dans la sanction des fautes professionnelles des Officiers de Police Judiciaire.

Art.3.

Les Officiers de Police Judiciaire sont chargés de rechercher les auteurs des infractions à la loi pénale, de réunir les indices à leur charge et de les mettre à la disposition du Ministère Public.

Lorsque le Ministère Public est déjà saisi de la procédure, l’Officier de Police Judiciaire exécute les délégations de l’Officier du Ministère Public en charge du dossier et défère à ses réquisitions.

Art.4.

Les enquêtes relatives au comportement d’un Officier de Police Judiciaire dans l’exercice d’une mission de Police Judiciaire peuvent être ordonnées par le Procureur Général de la République et sont alors dirigées par un officier du Ministère Public désigné à cet effet.

Art.5.

Les fonctionnaires appelés à exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’Officier de Police Judiciaire ne peuvent se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d’une décision du Procureur Général de la République les y habilitant personnellement.

Tous les actes posés par un Officier de Police Judiciaire sans qualité sont frappés de nullité.

Art.6.

Les Officiers de Police Judiciaire sont tenus d’informer sans délai le Procureur de la République des crimes, délits ou contraventions dont ils ont eu connaissance, sous peine de sanctions professionnelles. Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement l’original des procès-verbaux qu’ils ont dressés, tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps transmis ainsi que les objets saisis, conformément aux dispositions du présent Code.

Art.7.

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels les lois spéciales attribuent certains pouvoirs de Police Judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.

Art.8.

Les Officiers de Police Judiciaire reçoivent du Ministère Public mission d’effectuer toute enquête ou complément d’enquête qu’il juge utile.

Le Procureur de la République peut décharger d’une enquête tout Officier de Police Judiciaire.

En cas de faute professionnelle, il propose au Procureur Général de la République le retrait de l’habilitation à l’exercice de l’activité judiciaire.

Art.9.

Avant de procéder aux devoirs de sa charge, l’Officier de Police Judiciaire doit, sous peine de nullité, faire mention de ses nom et prénom, son grade, le Commissariat auquel il est attaché ainsi que le numéro de la carte professionnelle délivrée par le Procureur Général de la République.

Art.10.

Les Officiers de Police Judiciaire constatent à charge de toute personne civile ou militaire les infractions qu’ils ont mission de rechercher ; ils reçoivent les dénonciations, plaintes et rapports relatifs à ces infractions.

Même en l’absence de dénonciation ou de plainte, l’Officier de Police Judiciaire se saisit d’office et informe immédiatement le Procureur de la République dès qu’il a connaissance d’un crime à caractère sexuel et plus particulièrement en cas de grossesse pour une fille mineure.

Ils consignent dans leurs procès‐verbaux la nature et les circonstances de ces infractions, le temps et le lieu où elles ont été commises, les preuves ou indices à charge ou à décharge de ceux qui en sont les auteurs présumés, soupçonnés ou dénoncés.

Ils procèdent à l’audition des personnes susceptibles de donner des renseignements sur l’infraction et sur ses auteurs. Ils interrogent ces auteurs et recueillent leurs explications.

Avant tout interrogatoire, la personne interrogée est informée de ses droits, notamment le droit de garder le silence en l’absence de son Conseil.

Art.11.

Les constatations, auditions et interrogatoires susvisés font l’objet de procès‐ verbaux. Ceux‐ci commencent par identifier la personne interrogée et se terminent par le serment écrit de l’Officier de Police Judiciaire, rédigé en ces termes : « Je jure que le présent procès‐verbal est sincère et conforme aux constatations effectuées » ou, selon le cas : « Je jure que le présent procès‐verbal est sincère et conforme aux déclarations de la personne entendue ».

Chaque page du procès‐verbal d’audition ou d’interrogatoire est paraphée par l’Officier de Police Judiciaire et par la personne entendue. Cette dernière est auparavant invitée à relire sa déclaration telle qu’elle vient d’être transcrite puis à la signer lorsqu’elle y persiste. Si elle déclare ne pouvoir ou savoir lire, lecture lui en est donnée par une personne de son choix ; et si la personne interrogée l’accepte, lecture lui en est donnée par l’Officier de Police Judiciaire et mention de tout est faite au procès‐verbal.

Si la personne interrogée ne veut ni ne peut signer, mention de ce refus ou de cette impossibilité et de ses motifs est faite au procès‐verbal. Si elle accepte de signer mais déclare ne savoir le faire ou que sa signature n’est pas constante, la signature peut être remplacée par l’empreinte digitale.

Si la personne suspectée n’est pas retrouvée, son identification peut se faire par tous les moyens, notamment par le biais des actes de l’état civil, du service du Commissariat Général des Migrations ou de son identification judiciaire.

Art.12.

Les procès‐verbaux sont transmis directement au Procureur de la République du lieu qui, s’il échet, les transmet au Ministère Public près la juridiction territorialement ou matériellement compétente.

Art.13.

Les Officiers de Police Judiciaire doivent procéder à la saisie, où qu’ils se trouvent, des objets sur lesquels pourrait porter la confiscation prévue par la loi et de tous autres qui pourraient servir à conviction ou à décharge.

Les objets saisis sont présentés au détenteur s’il est présent, à l’effet de les reconnaître et, s’il y a lieu, de les parapher ou de les marquer. Le procès‐verbal de saisie décrit les objets saisis et est signé par le détenteur. S’il est absent, mention en est faite sur le procès‐verbal. Pour le surplus, le procès‐verbal de saisie est dressé, paraphé, signé et transmis comme dit à l’article précédent.

Art.14.

Toute personne est tenue de déférer à la convocation que lui adresse un Officier de Police Judiciaire pour les besoins d’une enquête préliminaire. La convocation précise, outre ses motifs et les nom et prénom de son auteur, les jours, heure et lieu auxquels la personne doit se présenter.

Art.15.

Lorsque l’infraction est punissable d’un an de servitude pénale au moins et lorsqu’il existe des raisons sérieuses de craindre la fuite de l’auteur présumé de l’infraction ou lorsque l’identité de ce dernier est inconnue ou douteuse, les Officiers de Police Judiciaire peuvent, après avoir interpellé l’intéressé, se saisir de sa personne et le conduire immédiatement devant l’autorité judiciaire compétente, s’il existe des indices sérieux de culpabilité.

La durée de la rétention justifiée par la mesure susvisée de conduite immédiate devant l’autorité judiciaire compétente doit être strictement limitée au temps du transport nécessaire et ne peut en aucun cas excéder trente‐six heures.

Art.16.

Pour toute infraction punissable de moins d’un an de servitude pénale, l’Officier de Police Judiciaire peut, s’il estime qu’à raison des circonstances la juridiction de jugement se bornerait à prononcer une amende et éventuellement la confiscation, inviter l’auteur présumé de l’infraction à verser au Trésor public une somme dont il détermine le montant sans qu’elle puisse dépasser le maximum de l’amende encourue.

Art.17.

Lorsque l’infraction peut donner lieu à confiscation, l’auteur présumé de l’infraction fait, sur l’invitation de l’Officier de Police Judiciaire et dans le délai fixé par lui, abandon des objets sujets à confiscation, et si ces objets ne sont pas saisis, s’engage à les remettre à l’endroit indiqué par l’Officier de Police Judiciaire.

Art.18.

L’Officier de Police Judiciaire fait connaître sans délai à l’officier du Ministère Public auquel il transmet le procès‐verbal relatif à l’infraction, les invitations prévues aux articles 16 et 17 du présent Code.

Art.19.

Lorsqu’il a été satisfait aux invitations faites par l’Officier de Police Judiciaire, l’action publique s’éteint sauf la réserve figurant à l’alinéa suivant.

L’Officier du Ministère Public visé à l’article précédent ou celui sous l’autorité directe duquel il exerce ses fonctions peut décider de poursuivre dans un délai d’un mois compté du jour du versement de l’amende au jour de la notification de la décision de poursuite à l’intéressé. Passé ce délai, l’action publique est définitivement éteinte.

Le paiement de l’amende transactionnelle n’implique ni reconnaissance ni présomption de culpabilité ou l’imputabilité et ne peut être invoqué devant une juridiction pénale ou civile.

Art.20.

L’Officier de Police Judiciaire ou le magistrat qui reçoit une plainte ou une dénonciation ou qui constate une infraction à charge d’une personne relevant de la compétence pénale personnelle de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême ou de la Cour d’Appel, transmet directement le dossier au Procureur Général de la République ou, selon le cas, au Procureur Général près la Cour d’Appel.

Art.21.

Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre.

Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque :

  • - après la commission de l’infraction, la personne est poursuivie par la clameur publique ;
  • - dans un temps très voisin de la commission de l’infraction qui ne peut dépasser vingt‐quatre heures, le suspect est trouvé en possession d’un objet ou présente une trace ou indice laissant penser qu’il a participé à la commission du crime ou du délit ;
  • - une personne requiert le Procureur de la République ou un Officier de Police Judiciaire de constater un crime ou un délit commis dans une maison qu’elle occupe ou dont elle assure la surveillance.

L’enquête de flagrance menée à la suite de la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant ne peut se poursuivre pendant plus de trente‐six heures.

Les pouvoirs reconnus aux Officiers de Police Judiciaire par les dispositions exorbitantes du droit commun qui suivent ne peuvent être utilisés qu’en cas de crime ou délit flagrant.

Art.22.

En cas de crime ou délit flagrant, la garde à vue ne peut en aucun cas dépasser trente‐six heures. L’Officier de Police en informe immédiatement le Procureur par les moyens de communication les plus rapides. Il exécute les ordres donnés par le magistrat en ce qui concerne tant la privation de liberté que les devoirs à accomplir.

Art.23.

A l’expiration du délai prévu à l’article 21 et après l’établissement du procès‐ verbal de garde à vue, les Officiers de Police Judiciaire mettent immédiatement à la disposition de l’Officier du Ministère Public l’auteur présumé de l’infraction ainsi que le dossier comprenant les premiers éléments de l’interrogatoire.

Art.24.

L’Officier de Police Judiciaire à compétence générale possède les pouvoirs déterminés aux articles 25 et 26 lorsque le chef d’une habitation ou son conjoint le requiert de constater une infraction qualifiée de crime ou délit qui vient de se commettre à l’intérieur de cette habitation.

Toutefois, toute personne adulte peut requérir aussi l’Officier de Police Judiciaire lorsqu’il s’agit d’un crime à caractère sexuel ou tout autre crime grave qui a été commis.

Art.25.

En cas de crime ou délit flagrant, l’Officier de Police Judiciaire à compétence générale le plus proche qui en est avisé, informe immédiatement le Procureur de la République, se transporte sur les lieux sans aucun retard, aux fins de constater l’infraction et de rechercher les circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaitre et tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui était destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui parait avoir été le produit de ce crime.

Il présente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime et aux témoins s’ils sont présents.

Art.26.

L’Officier de Police Judiciaire peut astreindre les personnes susceptibles de donner des renseignements en qualité de témoin à déposer sous serment. Le serment ne peut être imposé aux auteurs présumés de l’infraction.

Il peut également faire défense à toute personne de s’éloigner des lieux qu’il détermine jusqu’à la clôture de ses opérations et de se tenir à sa disposition sans que cette mesure puisse être exécutée par la contrainte ni que sa durée puisse excéder trente‐six heures. Si la contrainte s’avère nécessaire, l’Officier de Police Judiciaire est tenu de procéder à un placement en garde à vue ou toute autre mesure de rétention prévue par la loi.

Les infractions aux dispositions des alinéas précédents justifient les mesures prévues aux articles 1 2 1 et 122 ordonnées ou prononcées par la juridiction compétente.

Art.27.

L’Officier de Police Judiciaire peut requérir toute personne de lui prêter son ministère comme interprète, traducteur, médecin ou expert, dans les conditions prévues aux articles 143 à 151 et sous les sanctions prévues à l’article 152.

Art.28.

Si l’auteur présumé de l’infraction n’est pas présent sur les lieux, l’Officier de Police Judiciaire doit le rechercher dans les limites du ressort du Tribunal de Grande Instance et lui enjoindre de comparaître devant lui et, au besoin, l’y contraindre.

Si le même auteur réside en dehors de ce ressort, l’Officier de Police Judiciaire doit, aux mêmes fins, demander au Procureur de la République ou, à défaut, au juge du Tribunal de Résidence le plus proche, que soit décerné mandat d’amener contre lui.

Art.29.

Sous peine de nullité, l’Officier de Police Judiciaire doit, en se conformant aux articles 123 à 134 et si la nature de l’infraction est telle que la preuve en puisse vraisemblablement être acquise par des papiers ou autres pièces et effets en la possession de l’auteur présumé ou d’un tiers, procéder à des visites ou à des perquisitions.

L’Officier de Police Judiciaire doit exhiber le mandat de perquisition dûment signé par l’Officier du Ministère Public compétent.

Toutefois le mandat de perquisition n’est pas requis en cas de terrorisme.

Dans ces circonstances, l’Officier de police judiciaire est tenu d’en aviser préalablement l’Officier du Ministère public compétent par toute voie et ce dernier se saisit du dossier sans délai.

Art.30.

En cas de crime ou délit flagrant constitutif d’une atteinte grave à la sécurité des biens ou des personnes ou à celle de l’État, et en l’absence de tout agent ou officier de police judiciaire ou de toute autorité judiciaire compétente, toute personne peut saisir l’auteur présumé de l’infraction et le conduire immédiatement devant l’autorité compétente la plus proche qui en avise aussitôt le Procureur de la République.

Art.31.

La rétention est le fait de retenir, pour une cause et pendant une brève durée déterminée par la loi, une personne quelconque sur le lieu même de son interpellation ou dans un local de police ou de sûreté.

La rétention ne peut intervenir que dans les cas, selon les modalités et pour les fins que la loi détermine.

La rétention effectuée hors ces cas constitue l’enlèvement et les atteintes portées aux droits garantis aux particuliers tels qu’ils sont prévus par le Code Pénal. Les seules rétentions autorisées par la loi sont la garde à vue, la rétention prévue à l’alinéa 2 de l’article 15 ainsi que les rétentions de sûreté prévues aux articles 41 à 43 du présent Code.

Art.32.

La garde à vue est le fait de retenir, pour une cause et pendant une brève durée déterminée par la loi, une personne sur le lieu même de son interpellation, ou dans un local de police ou de sûreté, pour les besoins d’une mission de police judiciaire ou de justice.

La garde à vue ne peut être effectuée que par un Officier de Police Judiciaire bien identifié dans le procès‐verbal et qui en assure le contrôle et en assume la responsabilité.

La femme enceinte de plus de six mois ou qui allaite un nourrisson de moins de six mois ne peut être mise en garde à vue que pour les crimes et sur autorisation du Procureur de la République.

La garde à vue doit être organisée de telle sorte que les personnes de sexe féminin et celles de sexe masculin soient détenues dans des lieux différents et que la surveillance des uns et des autres soit assurée par des policiers de même sexe.

Art.33.

La garde à vue est dite de Police Judiciaire lorsque pour les nécessités d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrant délit ou de l’exécution d’une Commission rogatoire, un Officier de Police Judiciaire est amené à maintenir à sa disposition une des personnes visées au quatrième alinéa de l’article 10 ou au deuxième alinéa de l’article 25.

La garde à vue est dite judiciaire lorsque la personne interpellée pour l’exécution d’un mandat de justice, d’une peine privative de liberté ou d’une contrainte par corps est immédiatement placée en garde à vue.

Art.34.

La garde à vue de Police Judiciaire, telle que définie à l’article 33, ne peut excéder sept jours francs, sauf prorogation indispensable décidée par l’Officier du Ministère Public ayant comme limite maximale le double de ce délai.

Le Ministère Public peut ordonner à tout moment que soit mis fin à une garde à vue qu’il n’estime pas ou plus justifiée.

Art.35.

Tout placement en garde à vue doit faire l’objet d’un procès‐verbal de garde à vue dressé par un Officier de Police Judiciaire.

Celui‐ci doit y mentionner, outre ses nom, prénom, fonction et qualité, l’identité de la personne gardée à vue, les jour, heure et lieu de son interpellation, la nature et les motifs de la garde à vue, les conditions dans lesquelles la personne retenue lui a été présentée qu’elle a été informée de ses droits et mise en mesure de les exercer, les jour et heure de la fin de la garde à vue et la durée de celle‐ci, ainsi que la mesure prise à son issue.

Le procès‐verbal doit également indiquer le ou les lieux où s’est effectuée la garde à vue. Le procès‐verbal ainsi dressé est soumis aux formalités prescrites à l’alinéa 2 de l’article 11. Une copie est laissée à la personne qui est gardée à vue.

Le procès‐verbal est également transmis en original au Procureur de la République. Un double est conservé sur place et mention est portée sur un registre‐répertoire qui reprend tous les cas de garde à vue.

Les formalités prescrites par l’alinéa 2 de l’article 11 du présent Code doivent être portées au procès‐verbal d’audition ; elles doivent être complétées par celles relatives à la durée des interrogatoires auxquels la personne placée en garde à vue a été soumise et des temps de repos qui les ont séparés.

La personne relâchée doit obtenir au moment de sa libération un document indiquant le lieu, les dates et la durée de la garde à vue, la raison de sa libération, les charges retenues ou abandonnées et la suite réservée à son dossier.

Art.36.

Le placement en garde à vue emporte restriction à la liberté de communiquer. Tout Officier de Police Judiciaire a l’obligation d’informer la famille de la personne gardée à vue ou toute autre personne intéressée de la mesure dont elle est l’objet et du lieu de garde à vue.

L’Officier de Police Judiciaire ou le magistrat sous le contrôle duquel il agit apprécie l’opportunité de la personne gardée à vue de communiquer avec une personne ou une autorité quelconque en fonction des circonstances de la cause.

Art.37.

Dès que l’enquête a établi à l’encontre d’une personne gardée à vue des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, l’auteur présumé de l’infraction ne peut plus être entendu dans le cadre de la garde à vue à laquelle il doit être mis fin. Il doit être conduit sans délai devant le Procureur de la République qui décide de sa libération ou de son transfert dans un établissement pénitentiaire.

Art.38.

Lorsque les opérations ayant justifié la mesure de garde à vue sont effectuées, et en tout état de cause, lorsque le délai légal de garde à vue arrive à expiration, la personne retenue doit être, soit présentée au Procureur de la République, soit remise en liberté avec transmission immédiate du rapport à cette même autorité.

La présentation effective au Procureur de la République doit intervenir avant l’expiration du délai légal de garde à vue et le dossier de la procédure est remis en même temps.

Art.39.

Dès que la personne recherchée pour l’exécution d’un mandat de justice, d’une peine privative de liberté ou d’une contrainte par corps est découverte, l’Officier de Police Judiciaire la place en garde à vue et informe sans retard et par tout moyen l’autorité judiciaire compétente.

Selon les instructions de cette dernière, la personne lui est présentée ou est transférée dans les plus brefs délais.

Art.40.

Les dispositions, des articles 34 et 35 sont applicables à la garde à vue judiciaire.

Art.41.

Toute personne trouvée en état d’ivresse manifeste dans les lieux publics peut être conduite, par l’Officier de Police Judiciaire compétent, dans le local de rétention le plus proche ou dans le centre de soins le plus proche à ses propres frais, pour y être gardée jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.

Cette rétention ne peut excéder vingt‐quatre heures au maximum et doit, en tout état de cause, cesser avec l’état d’ivresse de la personne retenue.

Elle peut également cesser, selon les circonstances appréciées par l’Officier de Police Judiciaire verbalisant, dès qu’un membre de sa famille ou un tiers honorablement connu se présente pour prendre la personne retenue sous sa responsabilité et contre décharge.

En tout état de cause, un procès‐verbal d’infraction est dressé, clôturé et transmis conformément à la loi.

Art.42.

L’étranger qui n’a pas respecté les conditions d’accès en territoire du Burundi peut, en attendant son renvoi, faire l’objet d’une mesure de rétention de sûreté prise par l’Officier de Police Judiciaire et confirmée par l’officier du Ministère Public.

La durée de cette rétention ne peut dépasser celle fixée respectivement pour la garde à vue et pour le mandat d’arrêt.

Art.43.

La vérification d’identité peut être assortie d’une mesure de rétention ordonnée par un Officier de Police Judiciaire qui en assure le contrôle et en assume la responsabilité.

La rétention pour vérification d’identité n’emporte pas restriction à la liberté de communiquer.

La durée de la rétention pour vérification d’identité doit être limitée au temps strictement nécessaire au contrôle ou à l’établissement de l’identité de la personne retenue. Elle ne peut en aucun cas excéder vingt‐quatre heures.

Art.44.

L’Officier de Police Judiciaire ou du Ministère Public peut procéder à l’arrestation d’une personne dont l’état mental constitue un danger immédiat pour elle‐ même ou pour autrui.

II doit, soit la conduire immédiatement dans l’établissement le plus proche possédant un service médical de psychiatrie, soit la conduire vers un centre de soins approprié, soit en dernier recours la mettre en rétention dans un lieu sûr à charge pour lui de le transférer dans les vingt‐quatre heures vers un centre approprié aux frais du Trésor public.

Art.45.

Dans l’exercice de leur mission, les Officiers de Police peuvent procéder à la fouille des personnes qui font l’objet d’une arrestation ainsi que des personnes à l’égard desquelles existent des indices ou suspectées de détenir des pièces à conviction ou des éléments de preuve d’un crime ou d’un délit.

La fouille est exécutée conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire.

Les Officiers de Police Judiciaire peuvent fouiller à corps les personnes avant leur mise en cellule.

La fouille ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire à cette fin. Elle est exécutée par un Officier de Police Judiciaire de même sexe que la personne fouillée.

Art.46.

Les Officiers de Police Judiciaire peuvent procéder à la fouille d’un véhicule ou de tout autre moyen de transport, qu’il soit en circulation ou en stationnement sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de croire, en fonction du comportement du conducteur ou des passagers, d’indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, que le véhicule ou le moyen de transport a servi, sert ou pourrait servir à :

  • 1° commettre une infraction ;
  • 2° abriter ou à transporter des personnes recherchées ou qui veulent se soustraire à un contrôle d’identité ;
  • 3° entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l’ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve d’une infraction.

Il en est de même lorsque le conducteur refuse un contrôle de conformité de véhicule aux lois ou règlement en vigueur.

La fouille exécutée dans un véhicule ne peut durer plus longtemps que le temps exigé par les circonstances qui la justifient. Cette fouille peut même emporter la saisie du véhicule en cause en cas de nécessité.

La fouille d’un véhicule aménagé de façon permanente en logement et qui est effectivement utilisé comme logement au moment du contrôle est assimilée à la perquisition.

L’Officier de Police Judiciaire qui procède à la fouille doit dresser un procès‐verbal relatant les objets trouvés sur l’individu et doit mettre les scellés sur lesdits objets.

Art.47.

Les méthodes particulières de recherche sont l’observation, l’infiltration, la livraison surveillée, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, la captation des données informatiques, les données de l’ADN (Acide désoxyribonucléique), les sonorisations, les fixations d’images de certains lieux ou véhicules.

Art.48.

Les méthodes visées à l’article précédent sont mises en œuvre dans le cadre d’une enquête de police judiciaire agissant sous le contrôle du ministère public ou dans le cadre d’une instruction en vue de poursuivre les auteurs d’infractions, de rechercher, de collecter, d’enregistrer et de traiter des données et des informations sur la base d’indices sérieux que des faits punissables vont être commis ou ont déjà été commis, qu’ils soient connus ou non.

Le Procureur de la République exerce un contrôle permanent sur la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche par les services de police au sein de son ressort judiciaire.

Lorsque la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche s’étend sur plusieurs ressorts judiciaires, le Procureur Général de la République désigne le procureur qui en assure le contrôle. Le procureur désigné prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir le bon déroulement des opérations.

Art.49.

Les méthodes particulières de recherche sont applicables aux procédures relatives à l’enquête, l’instruction, la poursuite et le jugement des infractions suivantes :

  • 1° Le meurtre commis en bande organisée ;
  • 2° La torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants ; 3° Le trafic et la fabrication des stupéfiants ;
  • 4° L’enlèvement et la séquestration commis en bande organisée ; 5° La traite des êtres humains ;
  • 6° Le vol commis en bande organisée ;
  • 7° La destruction, la dégradation et la détérioration d’un bien commis en bande organisée
  • 8° Le faux monnayage ; 9° Le terrorisme ;
  • 10° La fabrication, le trafic et la détention illégale d’armes à feu et de leurs munitions ; 11° La corruption et les infractions connexes ;
  • 12° Le viol.

Art.50.

Dans le cadre de l’exécution d’une méthode particulière de recherche, un Officier de Police Judiciaire ne peut amener un suspect à commettre d’autres infractions que celles qu’il avait l’intention de commettre.

Art.51.

En cas de commission d’infractions autres que celles que le suspect avait l’intention de commettre, sous l’incitation d’un Officier de Police Judiciaire, l’action publique y relative est irrecevable.

Sans préjudice des dispositions de l’article suivant, il est interdit à l’Officier de Police Judiciaire chargé d’exécuter des méthodes particulières de recherche, de commettre des infractions dans le cadre de sa mission.

Art.52.

Sont exemptés de poursuites judiciaires, les Officiers de Police Judiciaire qui, dans le cadre de leur mission et en vue de la réussite de celle‐ci ou afin de garantir leur propre sécurité ou celle d’autres personnes impliquées dans l’opération, commettent des actes répréhensibles justifiables.

Ces actes répréhensibles ne peuvent être plus graves que les infractions pour lesquelles les méthodes sont mises en œuvre et doivent être nécessairement proportionnelles à l’objectif visé.

Les Officiers de Police Judiciaire communiquent au procureur de la République, par écrit et préalablement à l’exécution des méthodes particulières de recherche, les actes répréhensibles visés au deuxième alinéa du présent article qu’ils ont commis.

Art.53.

Ne peut faire objet de poursuites judiciaires, le magistrat qui autorise, dans le respect du présent chapitre, un Officier de Police Judiciaire à recourir à des mesures exceptionnelles dans le cadre de l’exécution d’une méthode particulière de recherche.

Si cette communication préalable n’a pas pu avoir lieu, les Officiers de Police Judiciaire informent sans délai le Procureur de la République des actes répréhensibles qu’ils ont commis et en donnent ensuite confirmation par écrit.

Art.54.

Le Ministre de la Justice prend, sur proposition du procureur général de la République, les mesures spécifiques absolument nécessaires en vue de garantir, à tout moment, la protection de l’identité et la sécurité des Officiers de Police Judiciaire chargés d’exécuter des méthodes particulières de recherche dans la préparation et l’exécution de leurs missions. II ne peut y avoir d’infraction quand des faits sont commis dans ce cadre.

Art.55.

L’observation au sens du présent paragraphe est l’observation systématique, par un Officier de Police Judiciaire, d’une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d’événements visés au présent paragraphe.

Une observation systématique, au sens du présent paragraphe, est une observation de plus de cinq jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d’un mois, une observation dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés ou une observation revêtant un caractère international.

Un moyen technique au sens du présent paragraphe est une configuration de composants qui détecte des signaux, les transmet et active leur enregistrement.

Art.56.

Le Procureur de la République peut autoriser une observation si les nécessités de l’enquête l’exigent et si les autres moyens d’investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.

Le Procureur de la République informe sans délais le Procureur Général de la République des mesures prises.

Une observation effectuée à l’aide de moyens techniques ne peut être autorisée que lorsqu’il existe des indices sérieux des infractions prévues à l’article 4.

Art.57.

L’autorisation de procéder à l’observation est écrite et contient les mentions suivantes :

  • 1° les indices sérieux de l’infraction qui justifient l’observation ;
  • 2° les motifs pour lesquels l’observation est indispensable à la manifestation de la vérité ;
  • 3° le nom ou, s’il n’est pas connu, une description aussi précise que possible de la ou des personnes à observer, ainsi que des choses, des lieux ou des événements visés à l’alinéa 1 de l’article 55 ;
  • 4° la manière d’exécuter l’observation, y compris la permission d’utiliser des moyens techniques. L’autorisation du Procureur de la République mentionne l’adresse ou une localisation aussi précise que possible de l’habitation qui fait l’objet de l’observation ;
  • 5° la période au cours de laquelle l’observation est exécutée et laquelle période ne peut excéder deux semaines à compter de la date de l’autorisation ;
  • 6° le nom et la qualité de l’officier de police judiciaire qui dirige l’exécution de l’observation et des fonctionnaires de police qui participent, le cas échéant, à l’observation.

Le Procureur de la République indique à ce moment dans une décision écrite séparée, les infractions qui peuvent être commises par les services de police dans le cadre de l’observation.

Cette décision est conservée dans le dossier.

Art.58.

Le Procureur de la République peut à tout instant, de manière motivée, modifier, compléter ou prolonger une fois pour deux semaines seulement son autorisation d’observation. Il peut à tout moment retirer son autorisation.

Art.59.

L’Officier de Police Judiciaire fait rapports confidentiels écrits de manière précise, complète et conforme à la vérité, au procureur de la République sur chaque phase de l’exécution des observations qu’il dirige.

Ces rapports sont communiqués directement au Procureur de la République et font objet d’un dossier séparé et confidentiel dont le contenu est couvert par le secret professionnel.

L’autorisation d’observation ainsi que les décisions de modification, d’extension, de prolongation ou de retrait sont jointes au dossier confidentiel.

Art.60.

A la fin de l’observation, l’Officier de Police Judiciaire rédige le procès‐verbal des différentes phases de l’exécution de l’observation, mais n’y mentionne aucun élément susceptible‐de compromettre les moyens techniques et les techniques d’enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l’anonymat de l’indicateur et des fonctionnaires de police chargés de l’exécution de l’observation.

Il est fait référence dans un procès‐verbal à l’autorisation d’observation et il est fait mention des indications visées à l’article 57. Le Procureur de la République confirme par décision écrite l’existence de l’autorisation d’observation qu’il a accordée.

Les procès‐verbaux qui ont été rédigés ainsi que la décision visée à l’alinéa 3 de l’article précédent sont joints au dossier répressif au plus tard après qu’il a été mis fin à l’observation.

Art.61.

L’infiltration au sens du présent paragraphe est le fait, pour un Officier de Police Judiciaire, appelé infiltrant, d’entretenir, sous une identité fictive, des relations durables avec une ou plusieurs personnes contre lesquelles il existe des indices sérieux qu’elles commettent des infractions dans le cadre d’une organisation criminelle.

L’infiltrant peut, dans des circonstances exceptionnelles et moyennant l’autorisation expresse du Procureur de la République, recourir brièvement, dans le cadre d’une opération spécifique, à l’expertise d’une personne externe aux services de police si cela s’avère absolument indispensable à la réussite de sa mission.

Art.62.

Le Procureur de la République peut, dans le cadre de l’enquête, autoriser une infiltration si les nécessités de l’enquête l’exigent et si les autres moyens d’investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.

II peut autoriser la police judiciaire à appliquer certaines techniques d’enquête policières dans le cadre légal d’une infiltration et compte tenu de la finalité de celle‐ci.

L’autorisation d’infiltration est écrite et contient les mentions suivantes :

  • 1° les indices sérieux de l’infraction qui justifient l’infiltration ;
  • 2° les motifs pour lesquels l’infiltration est indispensable à la manifestation de la vérité ;
  • 3° le (s) nom (s) ou s’il n’est pas connu, une description aussi précise que possible de la ou des personnes visées à l’alinéa 1 de l’article précédent ;
  • 4° la manière d’exécuter l’infiltration, y compris l’autorisation de recourir brièvement à l’expertise d’un civil conformément à l’alinéa 2 de l’article précédent ;
  • 5° la période au cours de laquelle l’infiltration est exécutée, et laquelle période ne peut excéder une année à compter de la date de l’autorisation ;
  • 6° le nom et la qualité de l’officier de police judiciaire qui dirige l’exécution de l’infiltration ainsi que des fonctionnaires de police qui participent, le cas échéant, à l’infiltration.

Le Procureur de la République indique, à ce moment, dans une décision écrite séparée, les actes répréhensibles, qui peuvent être commis par les services de police et les personnes visées à l’alinéa 2 de l’article précédent, dans le cadre de l’infiltration. Cette décision est conservée dans le dossier.

En cas d’urgence, l’autorisation d’infiltration peut être accordée verbalement. Cette autorisation doit être confirmée dans les plus brefs délais dans la forme prévue à l’alinéa 2 du présent article.

Le Procureur de la République peut à tout instant, de manière motivée, modifier, compléter ou prolonger son autorisation d’infiltration. II peut à tout moment retirer son autorisation.

L’Officier de Police Judiciaire fait rapports confidentiels écrits de manière précise, complète et conforme à la vérité, au Procureur de la République sur chaque phase de l’exécution des infiltrations qu’il dirige.

Ces rapports sont communiqués directement au Procureur de la République et font objet d’un dossier séparé et confidentiel dont le contenu est couvert par le secret professionnel.

L’autorisation d’infiltration et les décisions de modification, d’extension ou de prolongation sont jointes au dossier confidentiel.

Art.63.

A la fin de l’infiltration, l’Officier de Police Judiciaire rédige le procès‐verbal des différentes phases de l’exécution de l’infiltration, mais n’y mentionne aucun élément susceptible de compromettre les moyens techniques et les techniques d’enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l’anonymat de l’indicateur, des fonctionnaires de police chargés de l’exécution de l’infiltration, et du civil visé à l’alinéa 2 de l’article 61. Ces éléments ne figurent que dans le rapport écrit visé à l’alinéa 2 de l’article précédent.

II est fait référence dans un procès‐verbal à l’autorisation d’infiltration et il est fait mention des indications visées à l’alinéa 2 de l’article précédent.

Le Procureur de la République confirme par décision écrite, l’existence de l’autorisation d’infiltration qu’il a accordée.

Les procès‐verbaux qui ont été rédigés ainsi que la décision visée à l’alinéa 1 de l’article 62 sont joints au dossier répressif au plus tard après qu’il ait été mis fin à l’infiltration.

Art.64.

La livraison surveillée est la méthode consistant à permettre, sous le contrôle des autorités compétentes, le passage par le territoire de la République d’une expédition illicite ou suspectée de l’être, sans être saisie, ou après avoir été soustraite ou remplacée en totalité ou en partie, en vue d’identifier l’acheminement final de ladite expédition, d’enquêter sur une infraction et d’identifier et d’arrêter les auteurs et les personnes qui y sont impliquées.

Est entendu au sens de la présente section par expédition illicite, 1’expédition des objets ou des biens dont la détention constitue une infraction, qui en sont le produit ou qui ont servi ou devaient servir à sa commission.

Art.65.

La livraison surveillée est autorisée par le Procureur Général de la République.

La police judiciaire procède à l’exécution de l’autorisation susvisée et tient informé le procureur général de la République de chaque mesure prise.

A l’issue de l’opération de la livraison surveillée, les officiers de la police judiciaire dressent un ou des procès‐verbaux relatant les mesures prises, lesquels sont communiqués au ministère public ayant délivré l’autorisation.

Les procès‐verbaux qui ont été rédigés ainsi que la décision visée à l’alinéa 1 sont joints au dossier répressif au plus tard 7 jours après la livraison surveillée.

Les Officiers de la Police Judiciaire sont tenus de garder secrètes les mesures prévues au présent paragraphe.

Art.66.

Le Procureur Général de la République qui a autorisé la livraison surveillée procède au report de toute mesure d’enquête liée à l’opération de livraison surveillée ou à l’arrestation des auteurs de l’infraction et des personnes qui y sont impliquées, jusqu’à ce qu’il s’assure de l’arrivée de l’expédition à sa destination finale.

Art.67.

L’exécution d’une opération de livraison surveillée à l’intérieur de la République du Burundi peut être demandée par un Etat étranger aux autorités burundaises.

Les demandes de la livraison surveillée, émanant d’un Etat étranger sont exécutées conformément aux dispositions relatives à la livraison surveillée à l’intérieur de la République du Burundi et à la législation nationale.

Toutefois, les demandes de la livraison surveillée ne peuvent être exécutées, si leur exécution est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République du Burundi, à sa sécurité, à son ordre public ou à ses intérêts fondamentaux.

Art.68.

Le Procureur Général de la République qui a autorisé la livraison surveillée procède au report de toute mesure d’enquête liée à l’opération de livraison surveillée autorisée à la demande d’un Etat étranger ou à l’arrestation des auteurs de l’infraction et des personnes qui y sont impliquées, jusqu’à ce qu’il s’assure de l’arrivée de l’expédition à sa destination finale ou, le cas échéant, jusqu’à l’intervention des autorités étrangères compétentes dans ce domaine.

A cet effet, le Procureur Général de la République peut se mettre d’accord avec les autorités de l’Etat étranger sur la date et les modalités de l’intervention.

Le Procureur Général de la République peut également confier aux services de la police judiciaire compétente de coordonner avec leurs homologues étrangers la date et les modalités de l’intervention.

Art.69.

L’Officier du Ministère public peut, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle et toute la procédure revêt un caractère confidentiel.

La décision d’interception est écrite.

La décision prise en application du premier alinéa du présent article doit comporter tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception ainsi que la durée de celle‐ci.

Cette décision est prise pour une durée maximale de deux mois. Elle ne peut être renouvelée que dans les mêmes conditions de forme et de durée.

Art.70.

L’Officier du Ministère public ou l’Officier de Police Judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d’un service ou organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du Ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception.

Art.71.

L’Officier du Ministère public ou l’Officier de Police Judiciaire, commis par lui, dresse procès‐verbal de chacune des opérations d’interception, de transcription et d’enregistrement. Ce procès‐verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

L’Officier du Ministère public ou l’Officier de Police Judiciaire, commis par lui, transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès‐verbal. Cette transcription est versée au dossier.

Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en langues officielles du Pays avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.

Les enregistrements sont détruits, à la diligence du Procureur de la République à l’expiration du délai de prescription de l’action publique ou en cas de décision définitive d’acquittement.

Il est dressé procès‐verbal de l’opération de destruction.

Art.72.

Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 49 l’exigent, le Procureur de la République peut, dans le cadre d’une enquête judiciaire, à l’insu des intéressés, autoriser par écrit les Officiers de Police Judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.

Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du Procureur de la République. Toutefois, la procédure relative à cette méthode revêt un caractère confidentiel.

Art.73.

Les décisions du Procureur de la République prises en application .de l’article précédent précisent l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.

Art.74.

Les décisions mentionnées à l’article précédent sont prises pour une durée maximale de six mois.

Si les nécessités de l’instruction l’exigent, l’opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de six mois.

Le Procureur de la République peut, à tout moment, ordonner l’interruption de l’opération.

Art.75.

Les opérations prévues au présent paragraphe ne peuvent avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du Procureur de la République.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Art.76.

En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 72, le procureur de la République peut, dans le cadre d’une enquête judiciaire, autoriser l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 126, à l’insu du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur celui‐ci.

Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du Procureur de la République. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article 72, le Procureur de la République peut, dans le cadre d’une enquête judiciaire, également autoriser la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif. Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle. Le présent alinéa est également applicable aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

Art.77.

L’Officier du Ministère public ou l’Officier de Police Judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d’un service ou organisme placé sous l’autorité ou la tutelle du Ministre chargé des télécommunications ou tout agent qualifié d’un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l’installation d’un dispositif technique tel que prévu à l’article 72.

Art.78.

L’officier du Ministère public ou l’Officier de Police Judiciaire commis par lui dresse procès‐verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique mentionné à l’article 72 et des opérations de captation des données informatiques. Ce procès‐verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.

L’officier du Ministère public ou l’Officier de Police Judiciaire commis par lui décrit et/ou transcrit, dans un procès‐ verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

Les données en langue étrangère sont transcrites en langues officielles du pays avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.

Art.79.

Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du Procureur de la République à l’expiration du délai de prescription de l’action publique ou en cas de décision définitive d’acquittement.

Il est dressé procès‐verbal de l’opération de destruction.

Art.80.

Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 49 l’exigent, le Procureur de la République peut, autoriser par écrit les Officiers de Police Judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, à l’insu des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement des paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République.

En vue de mettre en place le dispositif technique mentionné au premier alinéa, le procureur de la République peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 126, à l’insu du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux‐ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République.

Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux opérations ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place.

Art.81.

Les décisions prises en application de l’article précédent doivent comporter tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles‐ci.

Ces décisions sont prises pour une durée maximale de six mois. Elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et de durée prévues à l’alinéa précédent.

Art.82.

L’officier du Ministère public ou l’Officier de Police Judiciaire commis par lui peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme compétent en vue de procéder à l’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 80.

L’officier du Ministère public ou l’Officier de Police Judiciaire commis par lui dresse procès‐verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation, de fixation et d’enregistrement sonore ou audiovisuel.

Ce procès‐verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements sont placés sous scellés fermés.

Art.83.

L’officier du Ministère public ou l’Officier de Police Judiciaire, commis par lui, décrit ou transcrit, dans un procès‐verbal qui est versé au dossier, les images ou les conversations enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité.

Les conversations en langue étrangère sont transcrites en langues officielles avec l’assistance d’un interprète requis à cette fin.

Art.84.

Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont détruits, à la diligence du Procureur de la République à l’expiration du délai de prescription de l’action publique ou en cas de décision définitive d’acquittement.

Il est dressé procès‐verbal de l’opération de destruction.

Art.85.

Le Ministère Public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi. Il dirige et contrôle les activités des Officiers de Police Judiciaire et de tous les agents publics ayant la qualité d’Officier de Police Judiciaire.

Art.86.

Sauf la réserve figurant à l’alinéa suivant, le Ministère Public est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution.

Près des tribunaux de résidence siégeant en matière répressive, le Procureur de la République désigne, pour exercer les fonctions du Ministère Public, soit un ou plusieurs officiers du Ministère Public, soit un ou plusieurs Officiers de Police Judiciaire.

Art.87.

Tout Officier du Ministère Public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 93 et 97 et au premier alinéa des articles 94, 98 et 101.

Il développe librement à l’audience les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.

Art.88.

Les Officiers du Ministère Public peuvent exercer eux‐mêmes tous les pouvoirs attribués aux Officiers de Police Judiciaire par le présent Code ou par les lois spéciales relatives à la Police Judiciaire.

Art.89.

Les Officiers du Ministère Public peuvent charger les Officiers de Police Judiciaire d’effectuer, en se conformant à la loi, tous actes de leur compétence prévus au chapitre précédent qu’ils déterminent.

Art.90.

La liberté étant la règle, la détention l’exception, les Officiers du Ministère Public veillent au strict respect des lois autorisant des restrictions à la liberté individuelle, notamment celles relatives à la détention et à la rétention.

Lorsqu’ils constatent une détention ou rétention arbitraire ou illégale, ils prennent toutes les mesures appropriées pour la faire cesser sur‐le‐champ. En outre, si les faits sont constitutifs d’une faute pénale, disciplinaire ou les deux, ils entreprennent les poursuites appropriées, selon ce qu’il échet, saisissent aux mêmes fins les autorités judiciaires compétentes.

Lorsqu’il est constaté ou prouvé que des aveux de culpabilité ou toute autre information ont été obtenus par torture, par contrainte ou par tout autre moyen déloyal, ils sont frappés de nullité ainsi que les preuves qui en découlent.

Art.91.

Les Officiers du Ministère Public ont, dans l’exercice de leurs fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Art.92.

Le Procureur Général de la République représente en personne ou par Substituts Généraux le Ministère Public auprès de la Cour Suprême.

Il veille à l’application de la loi pénale sur toute l’étendue de la République. A cette fin, il lui est adressé chaque mois, par chaque Procureur Général, un état des affaires de son ressort classées par ordre chronologique et par catégories d’infractions.

Art.93.

Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions peut dénoncer au Procureur Général de la République les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre par écrit d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le Ministre juge opportunes.

Il ne peut pas s’opposer aux poursuites déjà engagées, ni lui enjoindre de ne pas poursuivre.

Art.94.

Le Procureur Général de la République a autorité sur tous les Officiers du Ministère Public du territoire. A l’égard de ces Magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au Ministre ayant la Justice dans ses attributions à l’article précédent.

Les Officiers et agents de Police Judiciaire sont placés sous la surveillance du Procureur Général de la République. Il peut les charger de recueillir tous renseignements ou de procéder à toutes enquêtes qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice.

Art.95.

Lorsqu’une infraction relève de la compétence pénale personnelle de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, le Procureur Général de la République exerce les pouvoirs attribués au Procureur de la République par les dispositions de la section 4 du présent chapitre.

Art.96.

Le Procureur Général représente en personne ou par ses Substituts généraux le Ministère Public auprès de la Cour d’Appel.

Il veille à l’application de la loi pénale sur toute l’étendue du ressort de la Cour d’Appel. A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque Procureur de la République, un état des affaires de son ressort classées par ordre chronologique et par catégories d’infractions.

Art.97.

Le Procureur Général de la République, agissant d’Office ou sur instruction écrite du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, peut dénoncer au Procureur Général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, et lui enjoindre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente.

Art.98.

Le Procureur Général a autorité sur tous les Officiers du Ministère Public du ressort de la Cour d’Appel. A l’égard de ces Magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au Procureur Général de la République à l’article 94.

Les Officiers et agents de la Police Judiciaire du ressort de la Cour d’Appel sont placés sous la surveillance du Procureur Général. Il peut les charger dans l’étendue de son ressort, de recueillir tous renseignements ou de procéder à toutes enquêtes qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice.

Art.99.

Lorsqu’une infraction relève de la compétence pénale personnelle de la Cour d’Appel, le Procureur Général exerce les pouvoirs attribués au Procureur de la République par les dispositions de la Section suivante.

Art.100.

Le Procureur de la République représente en personne ou par ses Substituts le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance, ainsi que près le Tribunal du Travail statuant en matière répressive.

Le Ministère Public est représenté auprès du Tribunal de Résidence comme dit au second alinéa de l’article 86.

Art.101.

Le Procureur de la République a autorité sur tous les Officiers du Ministère Public du ressort du Tribunal de Grande Instance.

Les Officiers et agents de Police Judiciaire du ressort du Tribunal de Grande Instance sont placés sous la surveillance du Procureur de la République. Il peut les charger, dans l’étendue de son ressort, de recueillir tous renseignements ou de procéder à toutes enquêtes qu’il estime utiles à une bonne administration de la justice.

Art.102.

Le Procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à y réserver.

Même en dehors de toute dénonciation ou plainte, le Procureur de la République se saisit d’office dès qu’il a connaissance d’une infraction et plus particulièrement en matière d’infractions de violences sexuelles.

Lorsqu’il classe une affaire sans suite, il en avise, dans un délai maximum de deux semaines, par écrit le plaignant, la victime et l’inculpé.

Le Procureur de la République délivre, à la demande du plaignant, de la victime ou de l’inculpé, copie de la note de classement du dossier.

Toute autorité constituée, tout agent ou Officier public qui, dans l’exercice de ses fonctions prend connaissance d’une infraction à la loi pénale est tenu d’en donner avis sans délai au Procureur de la République et de lui transmettre de même tous les renseignements, procès‐verbaux, actes et pièces y relatifs.

Toute association régulièrement agréée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts la lutte contre les violences sexuelles ou toute autre atteinte volontaire à la vie et à l’intégrité de la personne, peut se joindre à la victime des faits ou porter plainte en lieu et place de cette dernière.

L’association ne sera cependant recevable dans sa plainte que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou, si celle‐ci est un mineur ou un interdit, celui du parent, tuteur, ou gardien.

Art.103.

Le Procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.

A cette fin, il dirige et contrôle l’activité des Officiers et agents de la Police Judiciaire du ressort du Tribunal.

Art.104.

Lorsqu’il reçoit les renseignements, procès‐verbaux, actes et pièces relatifs à une infraction, le Procureur de la République peut :

  • a) Soit classer sans suite notamment pour les motifs suivants :

    • 1° le paiement d’amende transactionnelle ;
    • 2° l’absence d’infraction ;
    • 3° le manque de charges suffisantes de culpabilité ;
    • 4° la non identification de l’inculpé ;
    • 5° la juste répression ;
    • 6° l’extinction de l’action publique ;
    • 7° l’inopportunité des poursuites ;
    • 8° l’auteur présumé est un mineur de moins de quinze ans.

  • Le classement sans suite est une mesure administrative qui n’interdit pas la reprise de l’enquête ou de la poursuite ;

  • b) Soit saisir directement le Tribunal compétent si le dossier est en état et si les circonstances de l’affaire ne permettent ou ne justifient pas une mesure de placement en détention préventive.

  • Le Ministère Public ne peut utiliser cette procédure que si la peine prévue par la loi ne dépasse pas deux ans de servitude pénale.

  • Toutefois, l’instruction peut être clôturée lorsque le prévenu identifié n’a pas été retrouvé pour être interrogé, le Ministère Public peut saisir le Tribunal compétent.

  • c) Soit, dans le cas contraire, procéder à l’ouverture d’une instruction.

  • S’il estime que les éléments du dossier transmis sont insuffisants pour prendre l’une des décisions prévues à l’alinéa précédent, il peut ordonner aux Officiers de Police Judiciaire de poursuivre l’enquête ou d’effectuer telles opérations qu’il prescrit.

Art.105.

Lorsqu’il reçoit les renseignements, procès‐verbaux, actes et pièces relatifs à une infraction en même temps que l’auteur présumé lui est présenté à l’issue d’une mesure de garde à vue, le Procureur de la République procède aux actes d’instruction nécessaires.

Art.106.

L’arrivée du Procureur de la République ou l’un de ses Substituts sur les lieux dessaisit l’Officier de Police Judiciaire.

Le Procureur de la République accomplit alors tous actes de Police Judiciaire prévus au présent Code. Il peut aussi ordonner à tous les Officiers de Police Judiciaire de poursuivre leurs opérations ou celles qu’il prescrit.

Art.107.

Si les nécessités de l’enquête l’exigent, le Procureur de la République peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l’effet d’y poursuivre l’instruction.

Il doit, au préalable, aviser le Procureur de la République du ressort dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès‐verbal les motifs de son transport.

Art.108.

En cas de crime ou délit flagrant, le Procureur de la République peut décerner un mandat d’amener contre toute personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction. Il interroge sur‐le‐champ la personne ainsi conduite devant lui.

Art.109.

En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’Officier de Police Judiciaire qui en est avisé en informe si possible le Procureur de la République avant de se transporter sur les lieux et de procéder aux premières constatations.

L’Officier de Police Judiciaire doit se transporter sur les lieux et procéder aux constatations lorsqu’il lui a été impossible de prendre contact avec le Procureur de la République. Le rapport de constat doit être communiqué à celui‐ci sans délai.

Le Procureur de la République se rend sur place, s’il le juge nécessaire et se fait assister de tout médecin, expert ou technicien capable d’apprécier la nature, la cause et les circonstances du décès. Toutefois, il peut déléguer aux mêmes fins un Officier de Police Judiciaire de son choix.

Lorsque les circonstances de la mort sont restées inconnues, que l’infraction soit ou non constituée, le Procureur de la République doit procéder à l’ouverture d’une instruction pour rechercher les causes de la mort.

Art.110.

L’instruction est l’ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d’infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause.

L’instruction est conduite à charge et à décharge.

Art.111.

L’Officier du Ministère Public fait comparaître l’inculpé afin qu’il fournisse des explications sur les faits qui lui sont reprochés. Sous peine de nullité, l’inculpé doit être informé de ses droits conformément aux articles 10 alinéa 5 et 137

Art.112.

Sous peine de nullité de l’interrogatoire, l’inculpé a le droit de ne pas être forcé à témoigner contre lui‐même ou de s’avouer coupable.

Art.113.

Sous réserve de la confrontation, l’inculpé est entendu hors la présence des autres parties.

Art.114.

Tout interrogatoire doit être sanctionné par un procès‐verbal précisant l’identité de la personne interrogée. Les procès‐verbaux sont établis dans les formes prévues à l’article 11.

Art.115.

Si l’inculpé déclare être dans l’impossibilité de s’exprimer dans la langue de la procédure, le Ministère Public désigne un interprète à charge du Trésor public.

Art.116.

L’Officier du Ministère Public peut décerner un mandat d’amener contre toute personne qui refuse de comparaître.

Art.117.

L’Officier du Ministère Public peut faire citer devant lui toute personne dont il estime l’audition nécessaire.

L’inculpé et la partie civile ont également le droit de demander à l’Officier du Ministère Public d’entendre un témoin.

La personne régulièrement citée est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation.

Art.118.

Le témoin prête serment avant de déposer. Le serment est ainsi conçu : « Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité ».

Toutefois, l’Officier du Ministère Public peut imposer la forme de serment dont l’emploi, d’après les coutumes locales, paraît le plus propre à garantir la sincérité de la déposition. Ne peuvent être reçues sous la foi du serinent les dépositions :

  • 1° du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l’accusé ;
  • 2° du fils, de la fille ou de tout autre descendant en ligne directe ainsi que des enfants adoptifs de l’accusé et de ceux dont il est le tuteur ;
  • 3° des frères et sœurs ;
  • 4° des alliés au premier degré ;
  • 5° de l’époux ou de l’épouse ;
  • 6° de la partie civile ;
  • 7° des mineurs ;
  • 8° du domestique de l’accusé.

Art.119.

L’Officier du Ministère Public entend le témoin hors la présence de l’inculpé et de son Conseil. Il est néanmoins admis à le confronter avec ces derniers ou avec d’autres témoins.

En ce qui concerne les violences sexuelles, la confrontation ne se fait qu’avec l’accord de la victime.

Art.120.

L’Officier du Ministère Public peut décerner un mandat d’amener contre le témoin défaillant.

Art.121.

Le témoin qui, sans justifier d’un motif légitime d’excuse ne comparaît pas, bien que cité régulièrement, ou qui refuse de prêter serinent quand il en a l’obligation, peut, sans autre formalité, être déféré devant le juge compétent.

Art.122.

Le témoin en défaut de comparution qui, sur une seconde citation ou sur mandat d’amener, produit des excuses légitimes, peut être déchargé de la peine.

Art.123.

Peuvent procéder à des visites et à des perquisitions au domicile ou à la résidence, l’Officier du Ministère Public sur présentation de sa carte et les officiers ou agents de Police Judiciaire moyennant exhibition d’un mandat de perquisition dûment signé par l’autorité compétente.

Art.124.

Si les nécessités de l’instruction l’exigent, l’Officier du Ministère Public se transporte sur les lieux pour y effectuer des constatations.

Il dresse un procès‐verbal de ces opérations. En cas de reconstitution d’un crime, la présence de l’inculpé est requise.

La présence de la victime d’une violence sexuelle n’est requise que si elle l’accepte.

Art.125.

L’Officier du Ministère Public peut effectuer des perquisitions dans tous les lieux qui sont présumés receler des objets, des documents ou toutes autres pièces dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Art.126.

Les visites des lieux et les perquisitions ne peuvent avoir lieu avant six heures et après dix‐huit heures.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas en cas de flagrance ou de menace grave à l’intégrité physique des personnes et du terrorisme.

Art.127.

Les dispositions sur les visites des lieux et les perquisitions ne s’appliquent pas dans tous les cas où les lieux ou les locaux suspectés jouissent de la protection diplomatique.

Art.128.

Toute perquisition doit être sanctionnée par un procès‐verbal dont copie est remise à la personne perquisitionnée. Les objets et les documents saisis sont inventoriés, consignés dans le procès‐verbal et placés sous scellés.

Art.129.

Les visites et perquisitions se font en présence de l’auteur présumé de l’infraction, de la personne au domicile ou la résidence de laquelle elles ont lieu.

Lorsque les personnes visées à l’alinéa précédent sont absentes ou refusent d’y assister, l’Officier du Ministère Public se fait assister par deux personnes intègres choisies sur les lieux.

Art.130.

L’Officier du Ministère Public peut procéder à la saisie des télégrammes, des lettres et objets de toute nature confiés au service des postes et au service des télégraphes, pour autant qu’ils apparaissent indispensables à la manifestation de la vérité.

Il peut en ordonner l’arrêt pendant le temps qu’il fixe.

Les pouvoirs ci-dessus s’exercent par voie de réquisition au Chef du Bureau postal ou télégraphique.

Art.131.

L’Officier du Ministère Public s’assure du contenu des objets saisis en vertu de l’article précédent après avoir, s’il le juge possible, convoqué le destinataire ou l’expéditeur pour assister à l’ouverture.

En cas de réintégration de ces objets dans le service intéressé, l’Officier du Ministère Public les revêt au préalable d’une annotation constatant leur saisie et, le cas échéant, leur ouverture.

Art.132.

Les Officiers de Police Judiciaire peuvent, au cours d’une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent paragraphe, accéder par un système informatique implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.

Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues au présent paragraphe, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d’un service ou d’une unité de police à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans un autre système informatique, si ces données sont accessibles à partir du système initial.

Art.133.

Lorsqu’il s’est avéré que les données intéressant l’enquête, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l’Officier de Police Judiciaire, sous réserve des conditions d’accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

Les données auxquelles il aura été permis d’accéder dans les conditions prévues par le présent article peuvent être copiées sur tout support. Les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés dans les conditions prévues par le présent Code.

Art.134.

Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible :

  • 1° D’avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est permis d’accéder dans le cadre de la perquisition ;
  • 2° De leur remettre les informations permettant d’accéder aux données mentionnées au point précédent.

Le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende d’un million de francs burundais.

Art.135.

Hors les cas d’infraction flagrante, l’Officier du Ministère Public ne peut faire procéder à aucune exploration corporelle sans une autorisation écrite du Juge.

Cette autorisation n’est pas requise dans le cas du consentement exprès de la personne intéressée. Pour un mineur, la personne sous l’autorité parentale ou tutélaire de qui il se trouve donne le consentement. Le mineur âgé de 15 ans et plus doit lui aussi donner son consentement.

Ce consentement doit être constaté par écrit.

L’exploration corporelle ne peut être effectuée que par un médecin.

Dans tous les cas, la personne qui doit être l’objet d’une exploration corporelle peut se faire assister par un médecin de son choix ou par un parent ou allié ou par toute autre personne majeure de même sexe qu’elle ne se choisit.

Paragraphe 5 . De la perquisition collective

Art.136.

Dans le cadre d’une enquête judiciaire en urgence, consécutive aux infractions de terrorisme, d’atteinte à la sureté intérieure de l’Etat ou à toute situation de trouble, l’Officier du Ministère Public peut ordonner des visites et perquisitions systématiques de tout endroit suspecté.

L’opération de visites et perquisitions se fait conformément aux procédures de flagrance.

Les autorités administratives locales assistent à de telles opérations prévues aux alinéas précédents.

Art.137.

Les objets saisis sont présentés, pour reconnaissance, aux détenteurs s’ils sont présents.

Toutefois, si les personnes qui paraissent avoir participé au crime sont absentes, mention en est faite sur le procès‐verbal et la signature des autorités administratives locales et ou des témoins est requise.

Art.138.

L’auteur présumé d’infraction bénéficie de toutes les garanties nécessaires pour l’exercice du droit à la défense. A cet effet, il lui est garanti notamment les droits qui suivent :

  • 1° se choisir un Conseil ;
  • 2° communiquer librement avec lui et en toute confidentialité ;
  • 3° se faire aider dans la rédaction des correspondances et dans la production des pièces à décharge ;
  • 4° se faire assister de son Conseil au cours des actes d’instruction ;
  • 5° le droit de garder le silence en l’absence de son Conseil.

L’inculpé et son Conseil ont le droit de prendre connaissance du dossier de la procédure.

Art.139.

La partie civile peut se faire assister d’un Conseil de son choix au cours des actes d’instruction. Elle a également le droit d’accéder au dossier de la procédure.

Le droit de l’inculpé de se faire assister d’un Conseil lorsque le juge statue sur la détention préventive ou la mise en liberté ne peut en aucun cas être suspendu ou restreint.

Art.140.

Le Magistrat instructeur ne peut en aucun cas transmettre le dossier au Conseil. Il peut néanmoins apprécier l’opportunité soit de le laisser consulter sur place le dossier entier ; soit de lui délivrer en copie certaines pièces de la procédure au frais du Conseil.

Ces copies portent le paraphe du Magistrat instructeur.

Art.141.

Le Magistrat instructeur peut, pendant une durée déterminée, restreindre les communications de l’inculpé avec les tiers et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

Art.142.

Le Conseil de l’inculpé ou de la partie civile ne peut prendre la parole au cours des interrogatoires que pour demander au magistrat instructeur de poser une question qu’il énonce.

L’inculpé ou la partie civile ne répond à la question que lorsqu’elle lui a été posée par le magistrat instructeur. Si ce dernier refuse de la poser, mention de ce refus et du contenu de la question est portée au procès‐verbal.

Art.143.

Toute personne qui en est légalement requise par un Officier du Ministère Public ou par un juge, est tenue de prêter son ministère comme interprète, traducteur ou expert. Ces derniers sont tenus au devoir de confidentialité.

Art.144.

A moins qu’ils n’en soient dispensés en vertu de l’article suivant, les interprètes et traducteurs prêtent le serment verbalement ou par écrit de remplir fidèlement la mission qui leur est confiée. Ils sont tenus de garder la confidentialité.

Art.145.

Les présidents des Cours d’appel et les présidents des Tribunaux de Grande Instance peuvent, après telles enquêtes et épreuves qu’ils déterminent et de l’avis conforme du Ministère Public, revêtir certaines personnes de la qualité d’interprète ou de traducteur juré pour remplir ces fonctions d’une façon constante auprès des juridictions ou des parquets de leur ressort.

Ces personnes ne sont revêtues de cette qualité qu’après avoir prêté par écrit devant le magistrat qui les nomme, le serment de remplir fidèlement les devoirs de leur charge et de garder la confidentialité.

Ce serment, une fois prêté, dispense les interprètes et les traducteurs jurés de prêter le serment d’usage chaque fois qu’ils sont appelés à remplir leurs fonctions.

Art.146.

L’Officier du Ministère Public peut recourir à l’expertise de toute personne qui, par son art ou sa profession, est capable de l’éclairer sur la nature et les circonstances du crime ou du délit.

En matière d’infractions de violences sexuelles et en l’absence d’un médecin prestant dans un rayon de dix kilomètres, les infirmiers peuvent établir des rapports provisoires consignant les premières constatations qu’ils transmettent dans les vingt‐quatre heures au médecin qui effectuera l’expertise.

Art.147.

L’inculpé et la partie civile peuvent demander au Magistrat instructeur de procéder à une expertise à titre de devoir d’instruction complémentaire.

Art.148.

Avant de procéder aux actes de son ministère, l’expert est tenu de prêter, par écrit, serment de les accomplir et de faire son rapport en honneur et conscience.

Art.149.

Le rapport de l’expert n’a que valeur d’un avis qui ne lie pas le Magistrat instructeur. Lorsque l’expert a excédé sa mission, le Magistrat instructeur écarte son rapport, en tout ou en partie.

Art.150.

Les règles relatives à la récusation sont applicables à l’expert judiciaire.

Art.151.

La fixation des indemnités à allouer aux interprètes, traducteurs et experts intervient par voie réglementaire.

Ces indemnités sont de droit acquises au Trésor lorsque le ministère a été prêté par des personnes qui touchent un traitement à sa charge. Toutefois, le Ministre ayant la Justice dans ses attributions peut attribuer aux intéressés tout ou partie de ces indemnités.

Art.152.

Le refus d’obtempérer à la réquisition ou de prêter serment expose son auteur aux poursuites et sanctions pénales conformément au Code pénal.

Art.153.

Les interprètes, traducteurs et experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour Suprême ou sur une des listes dressées par les cours d’appel.

A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir au cas par cas des experts ne figurant sur aucune de ces listes.

Art.154.

La liberté étant la règle et la détention l’exception, l’inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s’il existe contre lui des indices suffisants de culpabilité et que les faits qui lui sont reprochés paraissent constituer une infraction que la loi réprime d’une peine d’au moins une année de servitude pénale.

En outre, la détention préventive ne peut être ordonnée ou maintenue que si elle est l’unique moyen de satisfaire à l’une au moins des conditions suivantes :

  • 1° conserver les preuves et les indices matériels ou empêcher, soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés, coauteurs ou complices ;
  • 2° préserver l’ordre public du trouble actuel causé par l’infraction ;
  • 3° mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
  • 4° garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice.

La décision de maintien en détention préventive doit être dûment motivée.

Art.155.

Lorsque les conditions de la mise en détention préventive sont réunies, l’Officier du Ministère Public peut, après avoir interrogé l’inculpé, le placer sous mandat d’arrêt, à charge de le conduire devant le juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive.

Si l’inculpé est présenté devant le Magistrat instructeur à l’issue d’une garde à vue, ce dernier l’interroge sur‐le‐champ et décide de sa remise en liberté ou de sa mise sous mandat d’arrêt.

Lorsque l’inculpé est placé sous mandat d’arrêt provisoire, le Magistrat instructeur saisit le juge de la détention dans un délai ne dépassant pas quinze jours pour saisir le juge du contrôle de la détention, sous peine de sanctions disciplinaires à son encontre.

Le Président de la juridiction organise, de son cote, l’audience de contrôle de la détention préventive dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter du jour de sa saisine par le Ministère public ou par l’inculpé, sous peine de sanctions disciplinaires à son encontre.

Passé ce délai, l’inculpé est admis à saisir par voie de requête la juridiction directement supérieure compétente pour statuer sur la détention préventive.

La requête de l’inculpé est adressée en copie au chef hiérarchique du Magistrat en charge du dossier. Elle est, en outre, visée et transmise par le responsable de l’établissement où il est détenu.

Art.156.

Aucune affaire ne peut être fixée avant que la procédure de contrôle de la régularité de la détention ne soit épuisée.

La mainlevée de la détention préventive est d’office prononcée par le Juge en cas d’irrégularité de la détention.

Art.157.

Il est statué sur la détention préventive par un collège de trois Juges de la juridiction compétente dans les quarante‐huit heures de la tenue de l’audience en chambre de conseil, à moins que l’inculpé ne sollicite un délai supplémentaire ne dépassant pas trois jours pour assurer la défense de sa cause.

Art.158.

L’ordonnance motivée statuant sur la détention préventive est rendue en Chambre de Conseil sur la réquisition du Ministère Public, l’inculpé préalablement entendu et assisté, s’il y a lieu, de son avocat.

Lorsque l’inculpé refuse de se présenter devant le juge de la détention, sans motif valable, ce dernier constate le défaut et statue sur pièce.

La décision de mise en liberté provisoire ne peut être rendue sans que le juge ait préalablement entendu la victime ou son représentant sauf si par suite de circonstances particulières ces derniers ne peuvent comparaître.

Art.159.

L’Ordonnance autorisant la mise en état de détention préventive est valable pour trente jours, y compris le jour où elle est rendue. A l’expiration de ce délai, la détention préventive peut être prorogée par décision motivée pour un mois et ainsi de suite de mois en mois, aussi longtemps que l’intérêt public l’exige.

Toutefois, la détention préventive ne peut dépasser une année si le fait paraît ne constituer qu’une infraction à l’égard de laquelle la peine prévue par la loi n’est pas supérieure à cinq ans.

De même, la détention préventive ne peut dépasser trois ans si la peine prévue pour l’infraction est supérieure à cinq ans de servitude pénale.

A l’expiration de ce délai, l’autorité hiérarchique du Magistrat qui a le dossier en charge ordonne la libération immédiate du prévenu à la diligence soit de l’intéressé soit du responsable de l’établissement pénitentiaire.

Lorsque, sans excuses valables, le magistrat instructeur omet de présenter un inculpé devant le Juge de la détention préventive, il s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Les ordonnances de prorogation sont rendues en observant les formes et les délais prévus aux articles 156 et 158.

Art.160.

Dans tous les cas où la mise en détention est autorisée ou prorogée pour satisfaire aux conditions de l’article 154 alinéa 2, le Juge peut, si l’inculpé le demande, ordonner qu’il soit néanmoins mis en liberté provisoire, à la condition de déposer entre les mains du Greffier, à titre de cautionnement, une somme d’argent.

Ce cautionnement garantit la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et l’exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu’il en est requis, le cas échéant, la réparation des dommages causés par l’infraction, le paiement des amendes et des frais de justice.

Art.161.

Les dispositions de l’article précédent ne s’appliquent pas :

  • 1° Aux personnes poursuivies pour crime passible de plus de vingt ans de servitude pénale ;
  • 2° Aux personnes n’ayant pas encore restitué les sommes d’argent ou tout autre bien obtenu à l’aide de l’infraction ou, à défaut, leur équivalent ;
  • 3° Aux personnes poursuivies pour violences sexuelles.

Art.162.

Le cautionnement est remboursé en cas de classement sans suite de l’affaire, de mainlevée de la détention, du retrait du bénéfice de la liberté provisoire, ou d’acquittement.

Le remboursement du cautionnement consigné lors de la mise en liberté provisoire est ordonné par l’Officier du Ministère Public près la juridiction qui l’a décidée.

En cas de fuite, le cautionnement est acquis au Trésor public, sans préjudice des droits de la partie civile et après déduction des frais aux‐ quels le défaut de se présenter aura pu donner lieu.

Le remboursement est fait par la juridiction compétente en cas de cautionnement opéré par le juge.

Art.163.

La liberté provisoire est accordée à charge pour l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner un scandale par sa conduite.

Le juge peut en outre imposer à l’inculpé :

  • 1° d’habiter la localité où l’Officier du Ministère Public a son siège ;
  • 2° de ne pas s’écarter au‐delà d’un certain rayon de la localité, sans autorisation du Magistrat instructeur ou son délégué ;
  • 3° de ne pas se rendre dans des endroits qu’il détermine, tels que les aéroports, les ports et les gares ou de ne pas s’y trouver à des moments déterminés ;
  • 4° de se présenter périodiquement devant le Magistrat instructeur ou devant tel fonctionnaire ou agent déterminé par lui ;
  • 5° de comparaître devant le Magistrat instructeur ou devant le juge dès qu’il en est requis ;
  • 6° de ne pas entrer en contact avec ses victimes ou d’autres personnes qu’il détermine.

L’ordonnance qui indique avec précision les modalités des charges imposées en vertu de l’alinéa précédent peut ne soumettre la mise en liberté provisoire qu’à l’une ou l’autre de celles‐ci.

Sur requête du Ministère Public, le juge peut à tout moment modifier ces charges et les adapter à des circonstances nouvelles. Il peut également retirer le bénéfice de la liberté provisoire si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

Une copie de l’ordonnance de mise en liberté provisoire est remise à l’inculpé et signée par ce dernier après avoir été notifié. L’ordonnance de mise en liberté provisoire est notifiée à l’inculpé dans un délai de vingt‐quatre heures.

Art.164.

Aussi longtemps qu’il n’a pas saisi la juridiction de jugement, l’Officier du Ministère Public peut accorder à l’inculpé mainlevée de la détention préventive et ordonner la restitution du cautionnement.

Il peut aussi lui accorder la mise en liberté provisoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes modalités que le juge peut lui‐même le faire. Dans ce cas la décision du Ministère Public cesse ses effets avec ceux de l’ordonnance du juge qui autorisait ou prorogeait la détention préventive, sauf nouvelle ordonnance de celui‐ci.

Il peut de même retirer à l’inculpé le bénéfice de la liberté provisoire qu’il lui avait accordée si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

Art.165.

Sur requête de l’Officier du Ministère Public, le juge peut faire réincarcérer l’inculpé qui manque aux charges qui lui ont été imposées.

L’inculpé qui conteste être en défaut peut dans les deux jours de sa réincarcération adresser un recours au juge qui avait statué en premier ressort sur la mise en détention ou sa prorogation.

La décision rendue sur ce recours est définitive.

Art.166.

Lorsque l’inculpé est déchu du bénéfice de la liberté provisoire, le cautionnement lui est restitué, à moins que la réincarcération n’ait été motivée par l’inexécution de la charge prévue à l’article 162.

La restitution du cautionnement est opérée au vu d’un extrait du registre d’écrou délivré à l’inculpé par les soins de l’Officier du Ministère Public.

Art.167.

Dans tous les cas où les nécessités de l’instruction ou de la poursuite réclament la présence d’un inculpé en liberté provisoire, dans une localité autre que celle où il a été autorisé à résider, il peut y être transféré dans les mêmes conditions qu’un inculpé incarcéré. Il y restera en état d’incarcération jusqu’au moment où le juge du lieu où, dans le cas de l’article 164, l’Officier du Ministère Public aura adapté aux circonstances locales les charges auxquelles sa nouvelle mise en liberté provisoire pourra être soumis.

Art.168.

Le Ministère Public et l’inculpé ou son conseil peuvent faire appel des ordonnances rendues en matière de détention préventive.

Art.169.

L’appel des ordonnances rendues en matière de détention préventive est porté devant la juridiction immédiatement supérieure à celle qui a statué en premier ressort.

Art.170.

Le délai d’appel est de deux jours ouvrables. Pour le Ministère Public, ce délai court du jour où l’ordonnance a été rendue. Pour l’inculpé, il court du jour où elle lui a été signifiée. L’acte de notification indique en outre les mentions du droit à l’appel, des délais et des modalités de recours ainsi que ses effets.

Art.171.

La déclaration d’appel est faite au Greffier du tribunal qui a rendu l’ordonnance ou au greffier de la juridiction d’appel. Elle peut aussi être faite au secrétariat de l’établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance ou de la juridiction d’appel.

Si le greffier n’est pas sur les lieux, l’inculpé fait sa déclaration à l’Officier du Ministère Public ou, en son absence, au Juge qui en dresse acte.

Le magistrat ou le greffier qui reçoit la déclaration d’appel acte également les observations ou moyens éventuellement invoqués par l’inculpé à l’appui de son recours et joint à cet acte les mémoires, notes et autres documents que l’inculpé lui remettrait pour être soumis au tribunal qui doit connaître de l’appel. Il lui en est donné récépissé.

L’acte d’appel et les documents y annexés, sont transmis dans quarante‐huit heures par celui qui l’a dressé, au greffier du tribunal qui doit connaître de l’appel.

Art.172.

Deux copies sont immédiatement transmises, l’une au parquet près la juridiction ayant décidé la liberté provisoire ou la détention préventive, l’autre au parquet près la juridiction d’appel.

Art.173.

L’Officier du Ministère Public dresse acte de son propre appel et doit, sous peine d’irrecevabilité, y adjoindre les conclusions d’appel ainsi que le dossier de la procédure.

L’obligation de transmettre copie de procédure incombe au Ministère Public même en cas d’appel interjeté par l’inculpé.

Art.174.

Pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision, l’inculpé est maintenu en l’état où l’ordonnance du juge l’a placé, aussi longtemps que le délai de validité de cette ordonnance n’est pas expiré.

Toutefois, lorsque l’infraction est de celle que la loi punit au minimum de dix ans de servitude pénale, l’Officier du Ministère Public peut, dans le cas d’une ordonnance

refusant d’autoriser la détention préventive, ordonner que l’inculpé soit replacé sous les liens du mandat d’arrêt provisoire et, dans le cas d’une ordonnance refusant de proroger la détention, ordonner que l’inculpé soit replacé sous les liens de l’ordonnance qui l’autorisait.

Dans l’un ou l’autre cas, l’inculpé ne sera replacé sous les liens du mandat d’arrêt ou de l’ordonnance antérieure que pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision.

L’ordre du Ministère Public doit être motivé ; copie doit en être adressée simultanément par l’Officier du Ministère Public à son chef hiérarchique, au juge d’appel et au responsable de l’établissement pénitentiaire. Le gardien en donne connaissance à l’inculpé.

L’ordre ne vaut que pour quarante‐huit heures si le gardien ne reçoit pas entre‐temps notification de l’appel.

Art.175.

Le juge saisi de l’appel en connaît toutes affaires cessantes et statue dans un délai de quinze jours francs à compter de sa saisine sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque l’inculpé ne se trouve pas dans la localité où se tient l’audience en Chambre de Conseil ou lorsqu’il n’y est pas représenté par son avocat ou, à défaut, par un porteur de procuration spéciale, le juge peut statuer sur pièces.

Art.176.

Lorsque l’ordonnance du premier juge refusant d’autoriser ou de proroger la mise en détention est infirmée par le juge d’appel, la durée pour laquelle l’autorisation ou la prorogation serait accordée, est fixée par le juge d’appel, sans pouvoir être supérieure à un mois. Cette durée commence à courir à partir du jour où l’ordonnance du juge d’appel est mise à exécution.

Art.177.

L’inculpé à l’égard duquel l’autorisation de mise en état de détention préventive n’a pas été accordée ou prorogée ne peut faire l’objet d’un nouveau mandat d’arrêt du chef de la même infraction que dans les trois hypothèses suivantes :

  • 1° Lorsque des circonstances nouvelles et graves réclament sa mise en détention préventive ;
  • 2° Lorsque l’inculpé reste en défaut de se présenter aux actes de procédure sans motifs valables ;
  • 3° Lorsque l’inculpé n’observe pas les mesures alternatives lui imposées.

Le mandat d’arrêt doit être motivé quant aux circonstances nouvelles et graves justifiant la réarrestation.

L’inculpé peut faire un recours devant le juge qui a accordé la liberté provisoire. La décision sur ce recours n’est pas susceptible d’appel.

Art.178.

Lorsque le Ministère Public décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, il doit donner en même temps mainlevée de l’ordonnance de mise en détention préventive et, s’il y a lieu, ordonner la restitution du cautionnement.

Art.179.

Pendant la phase de jugement, le prévenu peut demander au tribunal saisi, soit la mainlevée de la détention préventive, soit sa mise en liberté provisoire s’il est incarcéré, soit la mainlevée ou la suspension de l’une ou plusieurs conditions lui imposées lors de l’octroi de la liberté provisoire, soit une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Le tribunal statue sur la première requête ainsi que sur celles qui lui sont adressées quinze jours au moins après la décision rendue sur la requête précédente.

La décision est rendue dans les formes et délais prévus par les articles 157 et 158.

Si le tribunal accorde la mise en liberté provisoire, les dispositions de l’article 158 sont applicables.

La mainlevée de la détention préventive est sanctionnée par l’ordonnance de mainlevée de la détention préventive rendue par le juge au plus tard dans les deux jours suivant la décision qui l’accorde et le ministère public l’exécute dans un délai ne dépassant pas sept jours.

Art.180.

Le Ministère Public ne peut interjeter appel de la décision prévue par l’article précédent que si elle donne mainlevée de la mise en détention préventive.

Le prévenu ne peut interjeter appel que si la décision maintient la détention.

L’appel est fait dans les formes et délais prévus par l’article 170. Pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision, le prévenu est maintenu en l’état où il se trouvait avant la décision de la juridiction compétente.

L’appel est porté devant la juridiction compétente pour connaître de l’appel du jugement au fond. Celle‐ci statue conformément aux règles fixées par l’article 175.

Art.181.

Lorsque le Ministère Public décide d’exercer l’action publique, il communique les pièces au président de la juridiction compétente pour en connaître. Celui‐ci fixe le jour où l’affaire sera appelée.

Art.182.

La juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par citation donnée au prévenu, soit par comparution volontaire du prévenu, soit enfin par le renvoi ordonné par la Chambre de Cassation de la Cour Suprême. La personne civilement responsable est citée.

La juridiction de jugement peut également être saisie par citation directe faite par la victime.

Art.183.

Si la peine prévue par la loi est supérieure à cinq ans de servitude pénale, la comparution volontaire du prévenu ne saisit le tribunal que si, avisé par le juge qu’il peut réclamer la formalité de la citation, le prévenu déclare y renoncer. Il en est de même, quelle que soit la peine prévue par la loi, si l’intéressé est détenu ou si à l’audience il est prévenu d’une infraction non comprise dans la poursuite originaire.

Art.184.

Le Ministère Public pourvoit à la citation du prévenu, de la personne civilement responsable et de toute personne dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Le greffier de la juridiction compétente pourvoit à la citation des personnes que la partie lésée ou le prévenu désire faire citer. A cet effet, ceux‐ci lui fournissent tous les éléments nécessaires à la citation. Si le requérant sait écrire, il remet au greffier une déclaration signée.

Art.185.

La citation doit indiquer à la requête de qui elle est faite. Elle énonce les noms, prénoms et demeure du cité, l’objet de la citation, le tribunal devant lequel la personne citée doit comparaître, le lieu et l’heure de la comparution.

Elle indique la qualité de celui qui l’effectue et la façon dont elle est effectuée.

La citation à prévenu contient en outre l’indication de la nature, de la date et du lieu des faits dont il aura à répondre. Elle vise la loi qui réprime les faits poursuivis.

Art.186.

La citation est signifiée par un huissier ; elle peut l’être aussi par l’Officier du Ministère Public ou par le greffier. Une copie de l’exploit est remise à la personne citée.

Si le cité n’a pas de résidence connue au Burundi, mais y a un domicile, la signification est faite au domicile.

Art.187.

Si la personne visée par l’exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un membre de sa famille, à un allié, à un serviteur ou Chef de Colline ou de Quartier, ou à une personne résidant à ce domicile.

L’huissier indique dans l’exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.

Art.188.

La citation peut également être signifiée par l’envoi d’une copie de l’exploit, sous pli fermé mais à découvert, soit recommandé à la poste avec avis de réception, soit remis par un messager ordinaire contre récépissé, daté et signé par le cité ou par une des personnes mentionnées à l’article précédent, avec indication éventuelle de ses rapports de parenté, d’alliance, de sujétion ou toute autre relation avec le cité.

Même dans le cas où le récépissé n’est pas signé par la personne qui a reçu le pli ou si ce récépissé ne porte pas qu’elle est une de celles auxquelles le pli pouvait être remis, ou s’il existe des doutes quant à sa qualité pour le recevoir, la citation est néanmoins valable, si des déclarations assermentées du messager ou d’autres éléments de preuve, le juge tire la conviction que le pli a été remis conformément à la loi.

La date de remise peut être établie par les mêmes moyens.

Art.189.

Si le cité n’a ni résidence ni domicile connus au Burundi, mais a une autre résidence connue à l’étranger, une copie de l’exploit est affichée à la porte principale du tribunal qui doit connaître de l’affaire ; une autre copie est immédiatement expédiée à la personne que l’exploit concerne, soit en la lui adressant directement à sa résidence sous pli recommandé à la poste soit en la transmettant avec accusé de réception ou sous pli recommandé à la poste, au fonctionnaire qui, au Burundi, a dans ses attributions les rapports avec les autorités étrangères.

Si le cité n’a ni résidence ni domicile connus, une copie de l’exploit est affichée à la porte principale du tribunal qui doit connaître de l’affaire et un extrait en est publié dans un journal officiel, ainsi que, sur décision du juge, dans tel autre journal qu’il détermine.

Art.190.

Le délai de citation pour le prévenu et pour la personne civilement responsable est de huit jours francs entre la citation et la comparution, outre un jour par cent kilomètres de distance pour les personnes vivant au Burundi.

Art.191.

Le délai de citation pour les personnes qui n’ont ni résidence ni domicile au Burundi est d’un mois à compter de l’affichage de l’exploit et de la publication de ce dernier au journal officiel et, le cas échéant, dans un autre journal indiqué par le juge compétent.

Art.192.

Dans les cas qui requièrent célérité, le juge peut, par décision motivée dont connaissance sera donnée avec la citation au prévenu et, le cas échéant, à la partie civilement responsable, abréger le délai de 8 jours prévu à l’article 190 lorsque la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude pénale ou ne consiste qu’en une amende.

Art.193.

La partie lésée et les témoins peuvent, dans tous les cas, être cités à comparaître le jour même, sauf le délai de distance.

Art.194.

Lorsque la citation est signifiée par la poste ou par messager conformément à l’article 189, le délai commence à courir du jour où décharge a été donnée à la poste ou au messager.

Lorsque la citation est faite conformément à l’article 189, le délai commence à courir le jour de l’affichage.

Art.195.

La citation peut être remplacée par une simple sommation verbale, faite à personne, par l’Officier du Ministère Public ou par le greffier de la juridiction qui devra connaître de l’affaire, d’avoir à comparaître devant le tribunal à tel lieu et à tel moment, lorsqu’il s’agit de la comparution, soit de la partie lésée ou des témoins, soit du prévenu ou de la personne civilement responsable si la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude pénale ou ne consiste qu’en une amende.

La sommation à prévenu lui fait de plus connaître la nature, la date et le lieu des faits dont il est appelé à répondre.

Il est dressé procès‐verbal de la sommation par celui qui l’effectue.

Art.196.

Si le destinataire de l’exploit est une personne morale, il est remis à son représentant légal, à son fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet qui en reçoit une copie.

Art.197.

L’avertissement délivré par l’Officier du Ministère Public dispense de citation, s’il est suivi de comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique l’infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.

Lorsqu’il s’agit d’un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l’intéressé à être jugé sans citation préalable.

Art.198.

La personne qui reçoit copie de l’exploit signe l’original ou y appose son empreinte digitale. Si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’huissier.

Art.199.

Les exploits sont établis en autant d’originaux qu’il y a de prévenus.

Art.200.

L’huissier ne peut instrumenter pour lui‐même, pour son conjoint, pour ses parents, ses alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Art.201.

La nullité de l’exploit ne peut être prononcée que lorsque le vice dont il est entaché est de nature à porter atteinte aux droits de la défense ou aux autres intérêts de la personne qu’il concerne.

Si l’exploit est déclaré nul par le fait de l’huissier, celui‐ci peut être condamné aux frais de la procédure annulée et éventuellement à des dommages‐intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

Art.202.

Tout huissier, fonctionnaire qui a sciemment porté des mentions inexactes dans les exploits est passible des peines prévues par les dispositions pertinentes relatives aux faux commis en écriture publique ou authentique.

Art.203.

La citation directe est une action par laquelle la partie lésée par une infraction met en mouvement l’action publique en saisissant directement le juge répressif en vue de la réparation civile du dommage subi et de l’application de la peine. La juridiction saisie en informe le Ministère Public.

Art.204.

La citation directe intervient après classement sans suite de la plainte ou en cas d’inaction du Ministère Public.

Dans le cadre des délits et contraventions, la citation directe est ouverte pour inaction du Ministère Public pendant six mois ou en cas de classement sans suite.

En cas de crime, la citation directe n’est mise en œuvre qu’en cas de classement sans suite.

Art.205.

La citation directe indique de manière précise les faits pour lesquels le prévenu est poursuivi afin de lui permettre de préparer sa défense en temps utile et en connaissance de cause.

La citation doit comporter :

  • 1°. Un exposé détaillé des faits reprochés ;
  • 2°. Le texte de loi réprimant ces faits ;
  • 3°. L’identité de la personne poursuivie et, si c’est une personne morale, son siège social ;
  • 4°. Le préjudice subi, dont l’évaluation pourra n’être indiquée qu’à l’audience ;
  • 5°. La quittance de consignation.

Lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, elles doivent également figurer à la citation directe.

Art.206.

La signification de la citation directe doit être faite dans un délai de dix jours avant l’audience.

Art.207.

L’affaire est directement instruite à l’audience. La victime ne dispose que des débats de l’audience pour prouver la réalité de l’infraction et de son préjudice.

L’auteur de la citation directe ne peut compter sur le Ministère public dans la production des éléments de preuve.

Art.208.

Le Président du siège dirige les débats. Il donne la parole à l’auteur de la citation directe qui expose les faits, puis au présumé auteur de l’infraction qui présente les moyens de défense.

Les témoins à charge et à décharge sont entendus, les autres modes de preuves sont administrés et les critiques contre les preuves fournies sont formulées.

Le tribunal ordonne toute mesure d’instruction qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité.

Lorsque le siège s’estime éclairé, le Président clôt les débats et la cause est prise en délibéré. A moins de solliciter la réouverture des débats, les parties ne sont plus admises à communiquer au juge d’autres pièces ou notes de conclusions ou de plaidoirie que celles sur lesquelles le débat a été mené.

Art.209.

Lorsque la partie lésée a agi par voie de citation directe et que le tribunal acquitte le prévenu en déclarant l’action non fondée et que la décision est coulée en force de chose jugée, le prévenu peut intenter une action en dédommagement à charge de l’auteur de la citation, sans préjudice d’une poursuite pénale pour dénonciation calomnieuse.

Art.210.

Lorsque le tribunal condamne la partie civile à des dommages‐intérêts, il peut en outre ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné.

Art.211.

La partie lésée qui a agi par la voie de la citation directe, peut se désister à tout moment jusqu’à la clôture des débats par déclaration à l’audience ou au greffe. Dans ce dernier cas, le greffier en avise les parties intéressées.

Art.212.

Lorsque le tribunal est saisi, le juge peut, avant le jour de l’audience et sur réquisition de l’une des parties ou même d’office, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès‐verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

Art.213.

Lorsque le prévenu a été cité ou sommé de comparaître, l’Officier du Ministère Public peut, sur autorisation du juge et si l’infraction est punissable d’une peine de servitude pénale d’une année au moins, ordonner qu’il sera placé sous mandat de dépôt jusqu’au jour du jugement, sans que la durée de cette détention puisse excéder huit jours.

Art.214.

La juridiction saisie de l’action publique a qualité pour constater les nullités qui affectent les procédures qui lui sont soumises.

Art.215.

L’exception tirée de la nullité soit de la citation soit de la procédure doit, sous peine de forclusion, être présentée avant toute défense au fond.

Art.216.

Les dispositions prescrites aux articles 111, 139 et 222 doivent être observées sous peine de nullité tant de l’acte lui‐même que de la procédure ultérieure.

Art.217.

En cas de violation des formes prescrites par la loi sous peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction peut les relever d’office et en prononcer la nullité.

Art.218.

Sous réserve de l’article précédent, s’il apparaît qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappée de nullité, la juridiction décide, le Ministère Public et les parties entendues, l’annulation des actes ou des pièces atteints de nullité et si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.

Lorsque la juridiction annule certains actes seulement, elle doit les écarter expressément des débats. Elle ne peut y puiser des renseignements contre les parties.

Au cas où la nullité de l’acte ou des pièces entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, la juridiction ordonne un complément d’enquête.

Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.

Art.219.

Lorsque la juridiction de jugement est saisie de l’action publique, la partie lésée peut la saisir de l’action en réparation du dommage en se constituant partie civile.

Toute association régulièrement agréée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts la lutte contre les violences sexuelles ou toute autre atteinte volontaire à la vie et à l’intégrité de la personne ou destructions, dégradations qui sont réprimées par les dispositions pertinentes du Code Pénal y relatives, peut porter plainte en lieu et place de la victime de ces faits.

Toutefois, l’association n’est recevable dans sa plainte que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime ou si celle‐ci est un mineur ou un interdit, celui du tuteur ou de son curateur.

La partie civile peut se constituer à tout moment depuis la saisine du tribunal jusqu’à la clôture des débats, par une déclaration reçue au greffe ou faite à l’audience, et dont il lui est donné acte. Au cas de déclaration au greffe, celui‐ci en avise les parties intéressées.

La constitution de partie civile peut aussi être faite valablement devant le magistrat instructeur.

Dans tous les cas, la constitution de partie civile donne lieu au versement de frais de consignation entre les mains du greffier sauf pour les personnes indigentes qui en sont dispensées moyennant une attestation d’indigence.

Art.220.

Le prévenu comparaît en personne. Toutefois, dans les poursuites relatives à des infractions à l’égard desquelles la peine de servitude pénale prévue par la loi n’est pas supérieure à deux ans, le prévenu peut comparaître par un Avocat porteur de l’original de l’assignation ou par une personne agréée par le juge.

Nonobstant la comparution par mandataire, le tribunal peut toujours ordonner par jugement sur les bancs, la comparution personnelle du prévenu à l’endroit et au moment qu’il détermine. Le prononcé du jugement en présence du mandataire vaut citation.

La personne civilement responsable peut, dans tous les cas, comparaître soit par un avocat porteur de l’original de l’assignation ou par un fondé de pouvoir agréé par le juge.

Art.221.

Si la personne citée ne comparaît pas, elle est jugée par défaut.

Toutefois, le Ministère Public a l’obligation de présenter à l’audience le prévenu en état de détention sous peine de nullité de la procédure.

Art.222.

Chacune des parties peut se faire assister d’un Avocat ou d’une personne agréée spécialement dans chaque cas par le tribunal pour prendre la parole en son nom.

Sauf si le prévenu s’y oppose, le juge peut demander au Bâtonnier de lui désigner un avocat inscrit au Barreau.

Toutefois, l’assistance d’un défenseur est obligatoire pour les prévenus mineurs.

Lorsque l’infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi est punie de la servitude pénale d’au moins vingt ans, l’assistance d’un défenseur est obligatoire sauf si le prévenu y renonce.

Art.223.

Le Président du siège assure la police d’audience et la direction des débats. A cette fin, des agents de l’ordre sont mis à sa disposition pour la durée de chaque audience.

Art.224.

Le public se trouvant dans la salle d’audience doit s’abstenir de toute manifestation d’approbation ou de désapprobation.

Art.225.

Toute personne à qui la parole est donnée doit s’exprimer avec modération et dans le respect dû à la justice.

Toute injonction du président pour le maintien de l’ordre à l’audience doit être exécutée sur‐le‐champ.

Art.226.

L’audience est publique. Le huis clos peut être décidé par le juge d’office, à la requête du Ministère Public, de l’accusé ou de son avocat, de la victime ou de la partie civile. Toutefois, le huis clos est obligatoire pour les procédures impliquant les mineurs.

Le Président procède ensuite à l’appel des causes. Les prévenus présents sont, dossier par dossier invités à la barre où ils déclinent leur identité complète.

S’il ressort des questions préliminaires que l’instruction proprement dite doit démarrer, la parole est donnée au représentant du Ministère Public pour procéder à l’accusation publique du prévenu. Le prévenu est invité à répliquer sur cette accusation.

Les témoins à charge et à décharge sont entendus, les autres modes de preuves sont administrés et les critiques contre les preuves fournies sont formulées.

Le tribunal ordonne toute mesure d’instruction qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité.

La partie civile s’il y en a une, prend ses conclusions.

Le Ministère Public résume l’affaire et prend au nom de la loi les réquisitions qu’il estime convenables.

Le prévenu et la personne civilement responsable, s’il y en a une, présentent leurs moyens de défense.

La partie civile et le Ministère Public peuvent répliquer. Le prévenu et son conseil ont toujours la parole les derniers.

Les débats sont déclarés clos et la cause est prise en délibéré.

Art.227.

L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent paragraphe. Il en est de même lorsque l’absence de l’accusé est constatée au cours des débats et qu’il n’est pas possible de les suspendre jusqu’à son retour.

Toutefois, le Tribunal peut également décider de remettre l’affaire, après avoir décerné mandat d’arrêt contre l’accusé si un tel mandat n’a pas déjà été décerné.

Art.228.

Lorsqu’un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l’accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 220 à 222, à l’exception des dispositions relatives à l’interrogatoire ou à la présence de l’accusé.

En l’absence d’avocat pour assurer la défense des intérêts de l’accusé, la cour statue sur l’accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public.

En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, le Tribunal décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si celui‐ci a déjà été décerné.

Art.229.

Si l’accusé condamné dans les conditions prévues par l’article précédent se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement prononcé est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par le Tribunal saisi.

Le mandat d’arrêt délivré contre l’accusé ou décerné avant le jugement de condamnation vaut mandat de dépôt et l’accusé demeure détenu jusqu’à sa comparution devant le Tribunal.

Art.230.

La charge de la preuve incombe au Ministère Public et, le cas échéant, à la partie civile.

Art.231.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve.

La défense peut rapporter la preuve contraire d’un fait retenu à sa charge.

Art.232.

Sauf dans les jugements et arrêts rendus par défaut, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont rapportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Art.233.

Le prévenu ne peut être contraint à témoigner contre lui‐même ou de s’avouer coupable.

Art.234.

Le prévenu et la partie civile ou leurs Conseils peuvent prendre ou faire prendre copie, à leurs frais de toute pièce de la procédure.

Art.235.

Le tribunal ne peut fonder sa décision sur la déposition d’un coprévenu, à moins qu’elle ne soit corroborée par des témoignages d’un tiers non impliqué dans la cause ou par tout autre moyen de preuve.

Art.236.

Sauf pour les procès‐verbaux auxquels la loi attache une force probante particulière, le juge apprécie celle qu’il convient de leur attribuer.

Art.237.

Tout procès‐verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

La preuve contraire ne peut en être rapportée que par écrit.

Art.238.

La preuve par écrit ne peut résulter de la correspondance échangée entre le prévenu et son Conseil.

Art.239.

L’aveu est une déclaration faite par le prévenu et par laquelle il reconnaît être l’auteur de l’infraction qui lui est reprochée.

L’aveu n’est pas admis comme moyen de preuve s’il a été obtenu par contrainte, violence, menace ou contre promesse d’un avantage44uelconque ou par tout autre moyen portant atteinte à la libre volonté de son auteur.

La force probante de l’aveu est laissée à l’appréciation du tribunal qui ne peut cependant l’admettre ou le rejeter que par décision motivée.

Art.240.

L’auteur d’un procès‐verbal ou d’un rapport peut en outre être entendu comme témoin devant la juridiction.

Art.241.

Le rapport d’expertise ne lie pas le juge. Le tribunal ne peut le retenir ou l’écarter comme base de condamnation que par décision motivée.

En matière de violences sexuelles, tout médecin régulièrement autorisé à exercer au Burundi peut établir l’expertise de ces violences.

Dans les zones où il ne peut être trouvé de médecin, les responsables des centres de santé peuvent provisoirement établir un rapport de circonstance sur ces violences sous réserve de leur confirmation par un médecin dans les quarante‐huit heures à compter du jour de l’établissement dudit rapport.

Art.242.

La juridiction peut d’office ou à la demande de l’une des parties, ordonner tout transport sur les lieux.

La présence des parties sur les lieux est obligatoire au même titre que leur comparution à l’audience. Il est dressé procès‐verbal de ces opérations.

Art.243.

Le tribunal fait toutes les diligences qu’il estime utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité.

Art.244.

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer.

Art.245.

Le témoin qui prête serment jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Le juge peut demander aussi au témoin de recourir à une autre forme de serment reconnu par la coutume.

Art.246.

Le Président ordonne aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur est destinée, s’il y en a une. Ils n’en sortent que pour déposer. Le Président prend, s’il en est besoin, toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition.

Art.247.

Chaque témoin, après sa déposition, reste dans la salle d’audience, si le président n’en ordonne autrement, jusqu’à la clôture des débats.

Art.248.

Le témoin qui, sans justifier d’un motif légitime d’excuse, ne comparaît pas, bien que cité régulièrement, ou qui refuse de prêter serment ou de déposer quand il en a l’obligation, peut, sans autre formalité ni délai et sans appel, être condamné à une peine de quatorze jours de servitude pénale au maximum et à une amende qui n’excède pas cinquante mille francs, ou à l’une de ces peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut, en outre, ordonner que les témoins soient contraints à venir donner leur témoignage.

La servitude pénale subsidiaire à l’amende ainsi que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours.

Le témoin condamné pour défaut de comparution, qui sur une seconde citation ou sur mandat d’amener produira des excuses légitimes, peut être déchargé de la peine.

Art.249.

Sous réserve des dispositions de l’article 233, le Ministère Public et les Avocats des parties peuvent poser des questions au prévenu, à la partie civile, aux témoins et à toute personne appelée à la barre, en demandant la parole au président.

Le prévenu et la partie civile peuvent également poser des questions au Ministère Public et aux témoins en demandant la parole au président.

Art.250.

Les témoins doivent, sur demande du président, faire connaître leurs noms et prénoms, âge, profession et domicile, s’ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s’ils sont à leur service.

Art.251.

Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions :

  • 1° du père, de la mère ou de tout autre ascendant du prévenu ou de l’un des prévenus présents et impliqués dans la même affaire ;
  • 2° du fils, de la fille ou de tout autre descendant ;
  • 3° des frères et sœurs ;
  • 4° des alliés au même degré ;
  • 5° de l’époux et de l’épouse, même après le divorce ;
  • 6° des mineurs en dessous de l’âge de seize ans ;
  • 7° de la partie civile ;
  • 8° du domestique de l’accusé.

Toutefois les personnes visées à l’alinéa précédent peuvent être entendues pour donner de simples renseignements.

Art.252.

Le témoin qui a prêté serment n’est pas tenu de le renouveler s’il est entendu une seconde fois au cours des débats dans la même procédure.

Le président doit lui rappeler qu’il est encore tenu par ledit serment.

Art.253.

Les témoins déposent séparément et oralement. Toutefois, un témoin peut, avec l’autorisation du tribunal, consulter un document établi à l’époque des faits, objets de la déposition. Ce document doit être communiqué à la partie adverse.

Les témoins du Ministère Public sont entendus les premiers, suivis de ceux de la partie civile, s’il y en a et enfin, ceux de la défense.

Art.254.

Lorsque le prévenu, la partie civile ou le témoin ne parle pas l’une des langues officielles utilisées par le tribunal ou s’il s’avère nécessaire de traduire un document versé aux débats, le président désigne d’office un interprète et lui fait prêter serment.

Art.255.

La personne qui, agissant en vertu d’une obligation légale ou de sa propre initiative, a porté les faits poursuivis à la connaissance de la justice, est reçue en témoignage.

Celui dont la dénonciation est récompensée pécuniairement par la loi, peut aussi être entendu en témoignage.

Art.256.

Pour être admis, le témoignage doit être direct.

Est direct, le témoignage qui émane de :

  • 1° celui qui a vu le fait s’il s’agit d’un fait qui pouvait être vu ;
  • 2° celui qui l’a entendu, s’il s’agit d’un fait qui pouvait être entendu ;
  • 3° celui qui l’a perçu par tout autre sens ;
  • 4° son auteur, s’il s’agit d’une opinion.

Toutefois, en cas d’assassinat, de meurtre ou de coups mortels, la déclaration écrite ou verbale de la victime avant son décès est admise en témoignage.

Art.257.

Nonobstant les dispositions de l’article précédent, sont admis comme moyens de preuve :

  • 1° la déposition faite au cours des différentes audiences du procès par une personne qui ne peut être réentendue pour cause de décès ;
  • 2° les dépositions recueillies au cours de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préjuridictionnelle ou après serment au cours du procès.

Les critiques formulées contre les témoignages sont souverainement appréciées par le juge.

Art.258.

Le greffier tient note du déroulement des débats, sous la direction du Président du siège, des déclarations des témoins, des réponses du prévenu ainsi que des noms, prénoms, âge approximatif, profession et demeure des parties et des témoins et de leurs principales déclarations.

Le procès‐verbal d’audience est signé par le greffier. Il est visé par le président du siège au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent chaque audience.

Lorsque au cours des débats il apparaît qu’un prévenu libre ou en liberté provisoire risque de se soustraire à l’exécution du jugement à intervenir, le tribunal peut, à la requête du Ministère Public, le prévenu et son Conseil entendus, ordonner, séance tenante, son arrestation.

Si d’après les débats la déposition d’un témoin paraît fausse, le Président, soit d’office, soit à la requête du Ministère Public ou de l’une des parties, fait consigner au procès‐ verbal d’audience les dires précis du témoin. Il peut enjoindre spécialement à ce témoin de rester à la disposition du tribunal qui l’entendra à nouveau, s’il y a lieu.

Le tribunal peut ordonner sa conduite devant l’Officier du Ministère Public qui procède à l’ouverture d’une information pour faux témoignage.

Le procès‐verbal des faits et dires dont peut résulter le faux témoignage ainsi que l’expédition du procès‐verbal d’audience sont transmis sans délai à l’Officier du Ministère Public.

Art.259.

Le juge décide d’après la loi et son intime conviction.

Les jugements sont prononcés aussitôt après la clôture des débats et au plus tard dans les trente jours qui suivent la prise en délibéré du dossier.

Art.260.

Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables les condamne aux frais avancés par le Trésor public et à ceux exposés par la partie civile.

Art.261.

Si le prévenu n’est pas condamné, les frais non frustratoires exposés par lui sont mis à la charge du Trésor public, les frais avancés par celui‐ci restant à sa charge.

Toutefois, si l’action publique a été mue par voie de citation directe, la partie civile sera condamnée à tous les frais et éventuellement aux dommages‐intérêts pour citation abusive si la partie intéressée le demande. Si la partie civile est constituée après la saisine de la juridiction de jugement, elle est condamnée à la moitié des frais.

La partie civile qui se désiste dans les vingt‐quatre heures, soit de la citation directe, soit de sa constitution, n’est pas tenue des frais postérieurs au désistement, sans préjudice des dommages‐intérêts au prévenu, s’il y a lieu.

Art.262.

Le prévenu qui, au moment du jugement est en état de détention préventive et qui est acquitté ou condamné à une simple amende, est mis immédiatement en liberté, nonobstant appel, à moins qu’il ne soit détenu pour une autre cause.

Art.263.

Si, au moment du jugement, le prévenu est en état de liberté provisoire avec cautionnement, le jugement ordonne la restitution du cautionnement, sauf prélèvement des frais extraordinaires auxquels le défaut de se présenter à un acte de la procédure aurait pu donner lieu.

Si le prévenu est condamné, le défaut par lui de s’être présenté à un acte de la procédure sans motif légitime d’excuse est constaté par le jugement qui déclare en même temps que tout ou partie du cautionnement est acquis au Trésor public.

Art.264.

Le prévenu en détention préventive dont la condamnation est déjà absorbée par la durée de sa détention préventive est aussitôt mis en liberté malgré l’appel du Ministère Public ou de la partie lésée ayant agi par voie de citation directe.

Art.265.

L’arrestation immédiate peut être ordonnée s’il y a lieu de craindre que le condamné ne tente de se soustraire à l’exécution de la peine et que celle‐ci soit de trois mois de servitude pénale au moins.

Elle peut même être ordonnée quelle que soit la durée de la peine prononcée, si des circonstances graves et exceptionnelles, qui sont indiquées dans le jugement, le justifient.

Tout en ordonnant l’arrestation immédiate, le tribunal peut ordonner que le condamné, s’il le demande, soit néanmoins mis en liberté provisoire sous les mêmes conditions et charges que celles prévues à l’article 163, jusqu’au jour où le jugement acquiert force de chose jugée.

L’Officier du Ministère Public peut faire incarcérer le condamné qui manque aux charges qui lui ont été imposées. Si le condamné conteste être en défaut, il peut adresser un recours au tribunal qui a prononcé la condamnation. La décision rendue sur ce recours n’est pas susceptible d’appel.

Le cautionnement éventuellement déposé par le condamné lui est restitué dans les conditions et sous réserves prévues à l’article 263.

Art.266.

Le juge du Tribunal de Résidence qui a rendu un jugement d’incompétence transmet le dossier au Procureur de la République du ressort du tribunal pour disposition et compétence.

Si le prévenu était en détention préventive, il reste en cet état jusqu’à la décision de l’autorité judiciaire compétente. La comparution devant le juge compétent intervient dans les trente jours qui suivent le jour du prononcé de la décision.

Art.267.

Les jugements indiquent les noms des juges qui les ont rendus, celui de l’Officier du Ministère Public et du greffier, l’identité du prévenu, de l’Avocat ou de toute autre personne qui l’a assisté, l’identité de la partie civile et de la partie civilement responsable s" il y en a.

Ils contiennent l’indication des faits mis à charge du prévenu, un exposé sommaire des actes de poursuite et de procédure à l’audience, les conclusions éventuelles des parties, les motifs et le dispositif.

Les jugements sont signés par le juge qui les a rendus et le greffier.

Art.268.

En cas de crime ou délit flagrant, l’Officier du Ministère Public à qui le dossier est transmis décerne immédiatement le mandat d’arrêt après la première audition de l’inculpé si les conditions de l’article 154 sont réunies.

L’Officier du Ministère Public procède à tous devoirs utiles et défère immédiatement l’inculpé devant la juridiction compétente.

En tout état de cause, l’instruction devant l’Officier du Ministère public ne peut dépasser cinq jours. Au‐delà de ce délai, l’instruction se poursuit suivant les règles de procédure ordinaire.

Art.269.

L’Officier du Ministère Public informe l’inculpé qu’il a le droit de se choisir un avocat. Il est fait mention de cette formalité dans le procès‐verbal d’audition contresigné avec l’inculpé.

Toutefois, l’assistance d’un défenseur est obligatoire quand l’infraction pour laquelle l’inculpé est poursuivi est punie d’au moins vingt ans de servitude pénale.

Art.270.

Le prévenu, après avoir comparu devant l’Officier du Ministère Public, doit être déféré à la plus prochaine audience de la juridiction de jugement sans citation, sur simple avis verbal.

La juridiction saisie notifie immédiatement au prévenu ou à son avocat le lieu et heure d’audience.

La victime et, le cas échéant, la personne civilement responsable, en sont avisées par les moyens les plus rapides par simple avertissement.

Le mandat d’arrêt provisoire décerné est exécutoire jusqu’à l’audience. La comparution vaut citation.

S’il n’est point tenu d’audience ce jour, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant au besoin spécialement organisé à la requête du Ministère Public.

La décision de remise doit confirmer le mandat d’arrêt ou décider de sa mainlevée et elle vaut citation pour l’audience de remise.

Art.271.

Les témoins du flagrant crime ou délit peuvent être requis verbalement et doivent comparaître.

Art.272.

Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi à l’audience du lendemain.

Dans tous les cas, le tribunal doit rendre le jugement aussitôt après la clôture des débats et au plus tard dans les dix jours qui suivent la prise en délibéré de l’affaire.

Art.273.

Les jugements ainsi rendus sont susceptibles d’opposition et d’appel.

Art.274.

L’appel et l’opposition doivent être formés dans un délai de cinq jours qui courent contre le Ministère Public à compter du jour de la décision, contre le condamné et la partie civile du jour de la signification.

Art.275.

L’exploit de signification contient avertissement au condamné de son droit d’appel et du délai dans lequel il doit être exercé.

Art.276.

La juridiction saisie d’appel ou d’opposition statue toutes affaires cessantes, les parties entendues.

Elle doit prononcer l’arrêt dans un délai de quinze jours après sa saisine.

Art.277.

L’arrêt rendu par la juridiction d’appel est susceptible de pourvoi en cassation suivant la procédure prévue par la loi régissant la Cour Suprême.

Art.278.

Le Président de la Cour Suprême transmet directement le dossier au Parquet Général de la République pour la réplique ou avis qui doit être produit endéans dix jours.

Le Président désigne un Conseiller Rapporteur qui rédige un rapport sur les faits de la cause, sur la procédure, sur les moyens évoqués et propose la solution qui lui paraît devoir être réservée à la cause dans un délai de cinq jours. H retourne ensuite le dossier au Président de la Cour Suprême, qui fixe par ordonnance la date à laquelle la cause sera appelée à l’audience la plus proche.

Art.279.

La Chambre de Cassation doit statuer dans un délai de quinze jours à compter de la première audience.

En cas de cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi doit statuer dans les dix jours à compter de la première audience de la cause renvoyée.

Art.280.

Toute enquête, instruction ou jugement d’un dossier qui concerne un mineur doit commencer par la vérification de la minorité par tous les moyens de droit.

Toute mesure prise dans ce contexte doit se faire en privilégiant le meilleur intérêt du mineur.

La détention d’un mineur doit être envisagée comme une mesure de tout dernier recours.

Les mesures qui peuvent être prises contre les mineurs doivent tenir compte de la nécessité de préserver pour ces derniers le droit à l’éducation même en cas de privation de liberté.

Art.281.

Lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un mineur âgé de moins de dix‐ huit ans, l’Officier de Police Judiciaire ou l’Officier du Ministère Public en charge du dossier avise immédiatement les parents, le tuteur ou le gardien du mineur, l’assistant social, ou à défaut, toute association habilitée, des poursuites engagées contre celui‐ci.

La preuve de la communication visée à l’alinéa précédent incombe à l’Officier de Police Judiciaire et à l’Officier du Ministère Public.

Art.282.

Sous peine de nullité, tout interrogatoire d’un mineur de moins de dix‐huit ans doit se dérouler en présence d’un Avocat ou de toute personne ayant des connaissances en matière de justice juvénile dûment agréée par l’autorité judiciaire en charge du dossier.

Art.283.

L’Officier de Police Judiciaire ou l’Officier du Ministère Public en charge du dossier dans lequel est mis en cause un mineur de moins de dix‐huit ans effectue toutes diligences et investigations utiles à la connaissance de la personnalité dudit mineur.

Il peut ordonner notamment une enquête sociale sur la situation matérielle et morale de la famille, le caractère et les antécédents du mineur, sa fréquentation scolaire, son comportement ainsi que sur les conditions dans lesquelles il a été élevé.

L’enquête sociale prévue à l’alinéa précédent peut être effectuée, à la demande de l’autorité judiciaire en charge du dossier du mineur, par un service social ou par toute autre personne qualifiée.

Art.284.

L’Officier de Police Judiciaire ou l’Officier du Ministère public peut confier la garde du mineur à ses parents, tuteur, ou toute autre personne digne de confiance.

Toutefois, seul le juge peut confier la garde du mineur à une famille d’accueil, une institution spécialisée, un centre d’accueil, un établisse ment de formation professionnelle ou de soin.

La personne ou l’institution gardienne du mineur est tenue de le présenter à l’Officier du Ministère Public à chaque moment qu’il en est requis.

Art.285.

La décision de mise sous garde du mineur doit être motivée. Elle en précise la durée qui expire au plus tard à la date de jugement.

Lorsque l’intérêt du mineur l’exige, la mesure de sa mise sous garde peut être révisée ou révoquée à tout moment.

Art.286.

Le mineur, les parents du mineur, son tuteur ou son gardien, le Ministère Public et la partie civile peuvent faire appel contre les mesures visées aux articles 284 et 285.

Art.287.

Lorsque la nature et la gravité de l’infraction rendent inévitable la détention préventive du mineur, celui‐ci ne peut être détenu que dans un établissement de rééducation ou dans un quartier spécial d’une prison habilitée à accueillir des mineurs.

A défaut d’un établissement de rééducation ou de quartier spécial, le mineur peut être détenu dans une prison pour majeurs où la séparation des adultes est effective et permanente.

Art.288.

Le mandat d’arrêt décerné contre un mineur de moins de dix‐huit ans ne peut dépasser sept jours.

Au terme de cette période, l’Officier du Ministère Public doit, soit mettre en liberté le mineur, soit le présenter devant le juge compétent pour le contrôle de la détention, soit encore le laisser en liberté dans les conditions prévues par l’article suivant.

Art.289.

Lorsque l’intérêt de l’instruction l’exige, le juge du contrôle de la détention peut soit confirmer la détention du mineur, soit ordonner la mise en liberté provisoire assortie de l’une des conditions suivantes :

  • 1° l’engagement écrit de bien se conduire et de comparaître chaque fois qu’il en est requis ;
  • 2° l’engagement sous caution des père, mère, tuteur ou gardien du mineur de garantir sa représentation en justice.

L’inobservation de l’une des conditions prévues à l’alinéa précédent entraîne mainlevée de la mesure de mise en liberté provisoire.

Art.290.

Le juge de la détention organise l’audience de contrôle de la détention préventive dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter du jour de sa saisine par le Ministère public ou par l’inculpé, son conseil, ses parents, son tuteur ou son gardien.

L’Ordonnance autorisant la mise en détention préventive du mineur est valable pour quinze jours, y compris le jour où elle est rendue. A l’expiration de ce délai, la détention préventive peut être prorogée par décision motivée pour quinze jours et ainsi de suite, aussi longtemps que l’intérêt public l’exige.

En tout état de cause, la détention préventive du mineur ne peut dépasser six mois.

Art.291.

Lorsqu’un mineur et un majeur sont inculpés des mêmes faits, les dispositions du présent chapitre s’appliquent uniquement au mineur, le coprévenu majeur restant soumis aux règles de droit commun.

Art.292.

L’instruction à l’audience ainsi que le jugement suivent les règles de droit commun sous réserve des dispositions de la présente section.

Art.293.

Le mineur est poursuivi devant la Chambre des Mineurs du Tribunal de Grande Instance.

Art.294.

Le siège de la Chambre des mineurs comprend un Président et deux juges, assistés d’un Officier du Ministère public et d’un Greffier.

Art.295.

La Chambre des Mineurs statue après avoir entendu le mineur et son Conseil, les coprévenus majeurs, les témoins, les parents, le tuteur, le gardien, l’assistant social, la partie civile s’il y en a ainsi que le Ministère Public.

Art.296.

Sous peine de nullité du jugement à intervenir, le huis clos est obligatoire devant toute juridiction appelée à connaître d’une affaire dans laquelle un mineur est mis en cause. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, sont seuls admis à assister aux débats les témoins, parents, tuteurs, avocats, assistants sociaux et les représentants des associations ou des services ayant pour objet la promotion ou la protection des droits de l’enfant.

Art.297.

Le président donne lecture du dossier social et pose à l’assistant social, au mineur, à ses parents, à son tuteur ou à son gardien toute question utile qui en découle.

Art.298.

Les jugements de la Chambre des Mineurs sont susceptibles d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans les formes et délais de droit commun.

L’acte de signification indique les voies de recours qui sont ouvertes au mineur.

Art.299.

Les voies de recours peuvent être exercées par les parents, le tuteur, le gardien, l’Avocat du mineur ou, le cas échéant, par le mineur lui‐même.

L’appel est formé devant la Cour d’Appel siégeant en Chambre des Mineurs.

La procédure suivie devant la Cour d’Appel siégeant en Chambre des mineurs est celle suivie devant la Chambre des mineurs au premier degré.

Art.300.

La peine accessoire de publicité du jugement n’est pas applicable au mineur condamné.

Art.301.

L’autorité qui statue sur la garde du mineur détermine le montant des allocations que perçoit la personne ou l’institution à laquelle elle a été confiée. Ces dernières sont préalablement entendues sur les conditions de la garde ou du placement.

Le montant des allocations est mis à la charge du Trésor public si ses parents ou tuteurs sont indigents.

Art.302.

Un recours contre la décision fixant le montant des allocations prévues à l’article précédent peut être interjeté devant la Chambre des Mineurs de la Cour d’Appel dans les formes ordinaires.

Art.303.

Les allocations sont versées par le caissier au compte de l’institution bénéficiaire ou remises à la personne à laquelle la garde du mineur a été confiée contre quittance si ces allocations sont acquittées par le parent ou tuteur. Elles sont versées par le caissier de l’État si elles sont mises à charge du Trésor public.

Art.304.

Toute personne accusée d’une infraction a le droit de recourir à la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité.

Art.305.

L’Officier de Police Judiciaire qui procède aux auditions et interrogatoires a l’obligation d’informer la personne qui en fait l’objet de son droit de recourir à la procédure d’aveu et de plaidoyer de culpabilité.

Si la personne interrogée fait le choix de cette procédure, l’Officier de Police Judiciaire en dresse le procès‐verbal qui fait mention de l’ensemble des questions sur lesquelles portent les aveux.

Le procès‐verbal est envoyé dans les quarante‐ huit heures au Procureur de la République de son ressort à partir de la clôture de l’interrogatoire.

Art.306.

L’Officier du Ministère Public désigné pour instruire un dossier dans lequel l’inculpé a fait le choix de la procédure d’aveu commence par demander à ce dernier s’il confirme et persiste dans son choix. Il en fait mention dans un procès‐verbal.

Il procède alors au recueil de tous les détails des faits sur lesquels portent les aveux.

Si les aveux ont déjà été enregistrés par l’Officier de Police Judiciaire, l’Officier du Ministère Public vérifie l’exhaustivité et l’authenticité des faits et des informations recueillies.

Art.307.

Pour être qualifié de recevables, les aveux doivent décrire en détails l’infraction ou les infractions commises par l’inculpé, le moment et le lieu des faits, le ou les mobiles, les coauteurs ou complices éventuels ainsi que toute information à sa connaissance concernant les victimes et les témoins.

Le Ministère Public peut Offrir au prévenu la possibilité de restituer les biens qui forment le corps de l’infraction ou de les remettre à l’autorité judiciaire et recevoir l’engagement du prévenu de dédommager la victime ou la partie civile s’il y a lieu.

Art.308.

L’Officier du Ministère Public dispose de trente jours au maximum pour vérifier si les aveux sont sincères et complets.

Au terme de cette vérification il est dressé un procès‐verbal mentionnant les raisons de l’acceptation ou du rejet des aveux.

Art.309.

En cas d’acceptation des aveux, le Ministère Public clôture l’instruction et communique le dossier à la juridiction compétente.

Si après investigations, le Ministère Public estime que les aveux recueillis sont incomplets ou non conformes à la vérité, il dresse un procès‐verbal de rejet des aveux. Dans ce cas, comme dans celui où l’inculpé retire volontairement ses aveux, l’instruction se poursuit selon la procédure ordinaire et les aveux recueillis ne peuvent pas être admis comme preuve contre l’accusé.

Art.310.

Après avoir entendu le Ministère Public dans ses réquisitions, la partie civile ainsi qu’éventuellement la personne civilement responsable, le tribunal reçoit le plaidoyer de culpabilité et clôture les débats.

Dans ce cas, l’instruction à l’audience se poursuit selon la procédure ordinaire.

Art.311.

Le juge qui statue en audience publique interroge le prévenu et vérifie si les aveux et le plaidoyer de culpabilité ont été faits volontairement et en connaissance de cause et notamment la nature de l’infraction et l’échelle de la peine prévue par la loi.

Le prévenu réitère ses aveux et confirme sa demande de plaider coupable.

Si après investigations, le juge estime que les aveux et le plaidoyer de culpabilité sont incomplets ou non conformes à la vérité ou que ceux‐ ci ont été obtenus sous torture ou par contraintes ou sans connaissance de cause, les aveux recueillis ne peuvent être admis comme preuves contre l’accusé.

Art.312.

Sans préjudice d’une appréciation plus clémente du siège, le prévenu qui a plaidé coupable a droit à la réduction de la peine dans les proportions suivantes :

1° si le condamné devait encourir la peine de servitude pénale à perpétuité, il est prononcé une peine maximale de vingt ans de servitude pénale ;

2° si le prévenu devait encourir une peine de servitude à temps ou une amende, il est prononcé une peine égale à la moitié de celle qui aurait dû être infligée.

Le tribunal apprécie souverainement parmi les peines complémentaires, celles qui peuvent être atténuées ou appliquées au condamné qui a plaidé coupable.

Le fait de restituer ou l’engagement du prévenu à dédommager la victime ou la partie civile sont pris en considération dans la fixation de la peine.

Art.313.

Les jugements par défaut sont valablement signifiés par extrait comprenant la date du jugement, l’indication du tribunal qui l’a rendu, les nom, profession et demeure des parties, les motifs et le dispositif, le nom des juges et du greffier qui ont siégé dans l’affaire.

La signification se fait selon le mode établi pour les citations.

Art.314.

Le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les trente jours qui suivent celui de la signification à personne, outre les délais de distance fixés par l’article 190.

Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition peut être faite dans les dix jours, outre les délais de distance, qui suivent celui où l’intéressé aura eu connaissance de la signification.

S’il n’a pas été établi qu’il en a eu connaissance, il peut faire opposition jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine quant aux condamnations pénales et jusqu’à l’exécution du jugement quant aux condamnations civiles. L’acte de signification indique en outre la mention du droit à l’opposition, des délais et des modalités de cette dernière.

Art.315.

La partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les trente jours qui suivent celui de la signification outre les délais de distance.

Art.316.

L’opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal.

La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite.

Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant.

Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.

Art.317.

Le juge fixe le jour où l’affaire sera appelée en tenant compte des délais pour les citations.

Le greffier fait citer l’opposant, les témoins dont l’opposant ou le Ministère Public requiert l’audition et, le cas échéant, la partie civile et la partie civilement responsable.

Art.318.

Si l’opposant ne comparaît pas, l’opposition est non avenue. L’opposant ne peut ni la renouveler ni faire opposition au jugement sur opposition.

L’opposant est tenu de comparaître en personne dans le cas où il y était déjà tenu avant le jugement par défaut ou lorsque le jugement par défaut en fait une condition de recevabilité de l’opposition.

Art.319.

Il est sursis à l’exécution du jugement par défaut jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article 314 alinéa 1 et, en cas d’opposition, jusqu’au jugement sur recours.

Il est de même sursis à la poursuite de la procédure en appel engagée par le Ministère Public, la partie civilement responsable ou la partie civile contre un jugement de condamnation prononcé par défaut à l’égard du prévenu.

Lorsque le jugement n’est par défaut qu’à l’égard de la partie civilement responsable ou de la partie civile, l’opposition de ces dernières ne suspend pas l’exécution du jugement contre le prévenu.

Art.320.

Lorsque l’opposition émane du prévenu et qu’elle est reçue, le jugement par défaut est considéré comme non avenu et le juge statue à nouveau sur l’ensemble de l’affaire.

Lorsqu’elle émane de la personne civilement responsable ou de la partie civile, l’opposition reçue ne met le jugement à néant que dans la mesure où il statue à l’égard de ces parties.

Dans tous les cas, les frais et dépens causés par l’opposition, y compris le coût de l’expédition et de la signification du jugement par défaut, sont laissés à charge de l’opposant lorsque le défaut lui est imputable.

L’opposition faite à un jugement par défaut interrompt la prescription de la peine et constitue le point de départ d’une nouvelle prescription de l’action publique.

Art.321.

Sous réserve de l’article 301, la faculté d’interjeter appel appartient :

  • 1° au prévenu ;
  • 2° au Ministère Public ;
  • 3° à la personne déclarée civilement responsable ;
  • 4° à la partie civile ou aux personnes auxquelles des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement ;
  • 5° à l’auteur de la citation directe.

Art.322.

L’appel doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les trente jours qui suivent le prononcé du jugement pour le Ministère Public ou sa signification pour les autres parties, selon qu’il est contradictoire ou par défaut.

Toutefois, le Ministère Public près la juridiction d’appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement.

Sauf en ce qui concerne le Ministère Public, ce délai est augmenté des délais de distance fixés par l’article 190, sans qu’il puisse, en aucun cas, dépasser quarante‐cinq jours. La distance à prendre en considération pour le calcul du délai est celle qui sépare la résidence de l’appelant du greffe où se fait la déclaration d’appel, lorsque le jugement est contradictoire, et celle qui sépare le lieu de la signification du même greffe, lorsque le jugement est par défaut.

Art.323.

Dans tous les cas où l’action civile est portée devant la juridiction d’appel, toute partie intéressée peut, jusqu’à la clôture des débats sur l’appel, faire appel incident quant aux intérêts civils en cause, par conclusions prises à l’audience.

Art.324.

L’appel peut être fait, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel, soit par lettre missive adressée au greffier de l’une ou l’autre de ces juridictions.

La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine, dans ce dernier cas, la date à laquelle l’appel doit être considéré comme fait.

Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et le fait connaître à l’appelant.

L’appel est notifié par les soins du greffier aux parties qu’il concerne.

Lorsque l’appelant est détenu, la date d’appel par lettre missive est déterminée par la date du visa de cette lettre missive par le responsable de l’établissement.

Art.325.

Les pièces d’instruction et l’expédition du jugement dont appel sont transmises le plus rapidement possible par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement au greffier de la juridiction qui doit connaître de l’appel et au plus tard dans les 15 jours de la date d’appel.

Art.326.

L’affaire est dévolue à la juridiction d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant. Si le prévenu n’a pas eu copie du jugement avant d’interjeter appel, ce dernier peut compléter l’acte d’appel par d’autres moyens en cours de procédure.

Le juge d’appel ne peut sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable ou de la partie civile aggraver le sort de l’appelant.

Il est sursis à l’exécution du jugement jusqu’à l’expiration des délais d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision sur ce recours.

L’appel interjeté quant aux intérêts civils ne fait pas obstacle à l’exécution des condamnations pénales.

L’appel du Ministère Public n’a aucun effet sur les intérêts civils.

L’appel n’a pas d’effet suspensif en cas de jugement d’acquittement, de condamnation à l’emprisonnement avec sursis ou de condamnation à une peine d’emprisonnement couverte par la détention préventive.

Art.327.

Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l’arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l’appel.

Toutefois, il peut demander à la juridiction d’appel sa mise en liberté provisoire.

Art.328.

Le Président de la juridiction d’appel fixe le jour de l’audience.

La juridiction d’appel peut statuer sur la seule notification par les soins du greffier, aux parties en instance d’appel, de la date à laquelle l’affaire sera appelée pourvu que les délais entre cette notification et la date de l’audience soient égaux à ceux des citations.

Toutefois, lorsque la juridiction d’appel estime que la situation du prévenu pourrait être aggravée ou lorsqu’il s’agit d’une infraction pouvant entraîner la servitude pénale à perpétuité, il n’est statué qu’après citation du prévenu et, le cas échéant, de la partie civilement responsable du paiement des dommages et intérêts et des frais.

Sauf en cas de contraventions, la comparution à l’audience est personnelle

La décision sur appel est réputée contradictoire, lorsque, de mauvaise foi, le prévenu ne comparaît pas alors que la procédure a été régulièrement suivie.

Art.329.

Le condamné qui se trouve en état de détention préventive ou d’arrestation immédiate est transféré au siège de la juridiction qui doit connaître de l’appel s’il demande à comparaître personnellement devant cette juridiction ou si elle a ordonné sa comparution personnelle.

Art.330.

A la demande de l’Officier du Ministère Public près la juridiction d’appel ou de l’une des parties, les témoins peuvent être entendus à nouveau et il peut en être entendu d’autres.

Art.331.

Lorsque, sur l’appel du Ministère Public seul, le jugement est confirmé, les frais de l’instance ne sont pas mis à la charge du prévenu.

Lorsque la peine est réduite, le jugement sur appel ne met à charge du condamné qu’une partie de ces frais ou même l’en décharge entièrement.

S’il y a partie civile en cause, celle‐ci supporte dans l’un et l’autre cas la totalité ou la moitié des frais d’appel selon les distinctions établies à l’article 261, sauf si les dommages et intérêts qu’elle avait obtenus sont majorés.

Art.332.

Le Casier Judiciaire institué au sein de la Police Judiciaire est tenu par l’Officier de Police Judiciaire responsable de l’identification judiciaire sous la surveillance du Procureur Général de la République.

Art.333 .

Le Casier Judiciaire reçoit, lorsqu’ils sont coulés en force de chose jugée :

  • 1° les condamnations prononcées pour crime ou délit par toute juridiction répressive ;
  • 2° les condamnations prononcées pour infraction lorsque la peine prévue par la loi est supérieure à deux mois de servitude pénale ou à dix mille francs d’amende ;
  • 3° tous les jugements prononçant, à titre de peine complémentaire, la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
  • 4° les décisions d’expulsion prises contre les étrangers à titre de peine complémentaire ;
  • 5° les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une Convention internationale, ont fait l’objet d’un avis aux autorités burundaises ou ont été exécutées au Burundi à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
  • 6° les condamnations à toute peine d’amende de cent mille francs et plus.

Ces données sont transmises au Commissariat chargé de l’identification judiciaire par les Présidents des juridictions ayant prononcé ces condamnations.

Art.334.

Les fiches sont classées dans le Casier Judiciaire par ordre alphabétique et, pour chaque personne, par ordre de dates des arrêts ou jugements.

Art.335.

Les fiches sont retirées du Casier Judiciaire et détruites par le responsable du Service chargé de l’identification judiciaire dans les cas suivants, après vérification par le Procureur Général de la République :

  • 1° lorsque les condamnations sont amnistiées ou ont fait l’objet d’une réhabilitation ;
  • 2° lorsque le titulaire de la fiche est décédé.

Art.336.

L’extrait du Casier Judiciaire est délivré à son titulaire après vérification de son identité.

Il est aussi délivré à toute autorité judiciaire qui le demande.

Les données des fiches du Casier Judiciaire sont confidentielles et protégées par la loi. Elles ne peuvent être divulguées au public.

Lorsqu’il n’existe aucune condamnation dans le Casier Judiciaire, l’extrait porte la mention néant.

Art.337.

Les frais en rapport avec la délivrance des extraits des Casiers Judiciaires sont fixés par l’ordonnance conjointe des Ministres ayant les Finances et la Justice dans leurs attributions.

Art.338.

L’exécution est poursuivie par le Ministère Public en ce qui concerne les condamnations pénales, la contrainte par corps ; à la diligence de la partie civile, en ce qui concerne les condamnations prononcées à sa requête ; par le greffier, en ce qui concerne le recouvrement des amendes, des frais et du droit proportionnel.

Art.339.

Si le jugement ne prononce pas l’arrestation immédiate, le condamné est appréhendé lorsque la décision de condamnation revêt l’autorité de la chose jugée.

Art.340.

Même dans le cas où l’arrestation immédiate n’a pas été ordonnée par le juge, le Procureur de la République ou le Procureur Général, avec l’autorisation du juge, peut selon le cas, à tout moment après le prononcé du jugement, faire arrêter le condamné si, à raison des circonstances graves et exceptionnelles, cette mesure est réclamée par la sécurité publique ou s’il existe des présomptions sérieuses que le condamné peut se soustraire à l’exécution du jugement. La décision doit être motivée.

La décision rendue par le juge est susceptible d’appel dans les formes et délais applicables aux articles 168 à 180.

Art.341.

Le Ministère Public fait remettre le condamné au responsable de l’établissement pénitentiaire où la peine doit être purgée ; celui‐ ci délivre une attestation de la remise.

Art.342.

A l’expiration de sa peine principale, le condamné doit être remis en liberté.

A la requête du Ministère Public, sur base du jugement prononçant la servitude pénale subsidiaire ou la contrainte par corps, le condamné est maintenu en détention, jusqu’à l’expiration de la peine subsidiaire, du délai de contrainte par corps ou de la mise à la disposition du Gouvernement.

Art.343.

Le responsable de l’établissement où le condamné subit sa peine tient un registre d’écrou dont la forme et les mentions sont fixées par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Les condamnés libérés qui savent écrire, signent dans le registre d’écrou au moment de leur libération, pour les autres la signature peut être remplacée par tout autre signe ou marque d’identification personnelle considérée comme équivalent par l’usage.

Art.344.

Si le condamné est en liberté provisoire sous caution, le défaut par lui de se présenter pour l’exécution du jugement, est constaté, sur les réquisitions du Ministère Public, par la juridiction qui a prononcé la condamnation. Cette juridiction déclare, en même temps, que le cautionnement est acquis au Trésor public.

Art.345.

L’amende et les frais sont payés entre les mains du greffier dans la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable. Sur décision du Juge ou du Président de la juridiction qui a rendu le jugement, ce délai peut être prorogé.

Art.346.

Par dérogation à l’article précédent, le juge peut ordonner dans le jugement que le paiement de l’amende et des frais soit exigé dès le prononcé du jugement s’il est contradictoire, ou dès sa signification s’il est par défaut, lorsqu’il y a lieu de craindre que le condamné parvienne à se soustraire à l’exécution de ces condamnations.

A cet effet, le greffier invite le condamné, soit verbalement, soit par pli fermé, mais à découvert, recommandé à la poste avec avis de réception, à payer l’amende et les frais dans le délai qu’il détermine.

Sur décision du juge ou du Président de la juridiction qui a rendu le jugement, les poursuites en recouvrement peuvent être suspendues.

Art.347.

La signification du jugement vaut sommation de payer dans le délai fixé.

En cas de non‐paiement à l’expiration de ce délai, l’exécution de la servitude pénale subsidiaire et la contrainte par corps, selon le cas, est poursuivie.

Art.348.

Il est disposé des choses frappées de confiscation spéciale, conformément aux dispositions pertinentes du Code Pénal.

Art.349.

En cas de torture par un préposé de l’État dans l’exercice de ses fonctions dûment constatée, et si la victime s’est régulièrement constituée partie civile, la réparation intégrale du préjudice est supportée par l’État.

Art.350.

En cas d’indemnisation de la victime de la torture, l’État peut exercer une action récursoire contre l’agent tortionnaire, ses coauteurs et ses complices.

Art.351.

La contrainte par corps consiste dans l’incarcération d’une personne pour la contraindre à payer une somme qu’elle doit, en exécution d’une condamnation pénale. Elle est prononcée dans le jugement.

L’exécution de la contrainte par corps ne libère pas le condamné de l’obligation de restituer et de payer les dommages et intérêts.

Art.352.

Seule la personne condamnée par un tribunal répressif peut être soumise à la contrainte par corps. Ses héritiers, ayants droit ou les personnes déclarées civilement responsables ne peuvent pas en faire l’objet.

Art.353.

La durée de la contrainte par corps est proportionnelle au montant des sommes dues à raison de six mois pour une condamnation pécuniaire ou d’amende de cent mille francs.

Art.354.

Le condamné qui justifie de son insolvabilité est mis en liberté après avoir subi trois mois de contrainte par corps pour une condamnation pécuniaire ou d’amende qui n’excède pas cinquante mille francs burundais ou douze mois pour une condamnation pécuniaire ou d’amende d’un montant supérieur.

Une personne condamnée sur base de la corruption et des infractions connexes n’est jamais considérée comme insolvable au sens de l’alinéa précédent.

Art.355.

La contrainte par corps ne peut être prononcée ni contre les personnes mineures au moment de l’exécution de la peine, ni contre les personnes âgées d’au moins soixante‐dix ans, ni contre une personne atteinte d’une maladie incurable à un stade très avancé constaté par une Commission médicale ad hoc, ni contre une femme enceinte de six mois et plus ou qui allaite un nourrisson de moins de six mois.

Art.356.

La contrainte par corps ne peut être exercée que dix jours après un commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante.

Les réquisitions d’incarcération ne sont valables que jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine. Cette prescription acquise, la contrainte par corps qui n’aura pas commencé à être exercée, ne pourra plus l’être.

Art.357.

Les règles d’exécution des mandats de justice tels que définis dans le présent Code, sont applicables à la contrainte par corps.

La contrainte par corps est subie en maison d’arrêt suivant le régime pénitentiaire en vigueur.

Art.358.

Lorsque les biens du condamné sont insuffisants pour couvrir les condamnations à l’amende, aux restitutions et aux dommages et intérêts les deux dernières condamnations ont la préférence.

Art.359.

En cas de concurrence de l’amende avec les frais de justice dus à l’État, les paiements faits par les condamnés sont imputés en premier lieu sur ces frais.

Art.360.

Les individus contre lesquels la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou en consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.

La caution doit être libérée dans deux mois, faute de quoi la contrainte par corps peut être exécutée.

Lorsque le paiement intégral n’a pas été effectué, la contrainte par corps peut être requise à nouveau pour le montant des sommes restant dues.

Art.361.

Les personnes morales ou les associations qui désirent obtenir l’habilitation de mettre en œuvre les travaux d’intérêt général en font la demande au Ministre ayant la Justice dans ses attributions sur avis du Procureur de la République du ressort dans lequel elles envisagent de le faire.

La demande comporte :

  • 1° la copie certifiée conforme de l’ordonnance d’agrément ;
  • 2° un exemplaire des statuts et s’il y a lieu du règlement d’ordre intérieur de l’association ;
  • 3° la liste des établissements de l’association avec indication de leur siège ;
  • 4° la mention des nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession du représentant légal ;
  • 5° les rapports annuels d’activité des trois dernières années.

Art.362.

En cas d’urgence, le Ministre ayant la Justice dans ses attributions peut, sur proposition ou après avis conforme du Procureur Général de la République, habiliter provisoirement une association.

Art.363.

Les personnes morales de droit public sont habilitées d’office en cas de demande.

Art.364.

L’association habilitée porte à la connaissance du Procureur de la République toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier de demande d’habilitation.

Art.365.

En cas de faute grave, le Ministre ayant la Justice dans ses attributions peut, sur rapport du Procureur Général de la République, retirer l’habilitation.

Art.366.

La liste des travaux d’intérêt général ainsi que les modalités de leur exécution sont fixées par décret.

Art.367.

Dans le choix des travaux d’intérêt général, le juge tient compte de leur utilité sociale et des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle qu’ils offrent au condamné ainsi que des aptitudes de ce dernier.

Art.368.

Le Procureur de la République s’assure de l’exécution du travail d’intérêt général soit par lui‐même, soit par l’intermédiaire de l’agent désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail.

Art.369.

Le responsable désigné informe sans délai le Procureur de la République de toute violation de l’obligation de travail et de tout incident causé ou subi par le condamné à l’occasion de l’exécution du travail d’intérêt général.

Art.370.

En cas d’inexécution du travail d’intérêt général, le Procureur de la République applique automatiquement la peine de servitude pénale ou d’amende prévue dans la décision dont exécution.

Art.371.

La personne condamnée à une peine complémentaire de suivi socio‐judiciaire est placée sous le contrôle du Procureur de la République près la juridiction qui a rendu la décision ou celui du ressort duquel la décision doit être exécutée.

Art.372.

Lorsque la personne est condamnée à un suivi socio‐judiciaire avec injonction de soins, le Procureur de la République procède à toutes diligences utiles pour que le condamné entame l’exécution de l’obligation prescrite.

Art.373.

Lorsque cela lui paraît nécessaire, le Procureur de la République peut, à tout moment du suivi socio‐judiciaire, ordonner d’office ou à la demande du condamné, les expertises nécessaires sur l’état médical du condamné.

Art.374.

En cas d’inobservation des conditions d’exécution du suivi socio‐judiciaire, le Procureur de la République ordonne d’office, par décision motivée, la mise à exécution de la servitude pénale ou l’amende prononcée par le tribunal qui a rendu la décision.

Art.375.

Toute personne condamnée à un suivi socio‐judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation d’être relevée d’une ou plusieurs modalités de son exécution.

Lorsque pareille demande émane d’un condamné mineur, le tribunal statue après avoir entendu les parents, tuteur, gardien et éventuellement son assistant social.

La demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai d’un an à compter de la décision de condamnation coulée en force de chose jugée.

En cas de rejet de la première demande, une autre demande ne peut être présentée qu’une année après cette décision de refus. Il en est de même des demandes ultérieures.

Art.376.

La demande de relèvement est adressée au Procureur de la République qui peut ordonner, en cas de besoin, une expertise ou une enquête pour compléter le dossier.

Le Procureur de la République transmet le dossier à la juridiction compétente, en y joignant un avis motivé.

La juridiction saisie statue en Chambre de Conseil sur les conclusions du Ministère Public, le requérant ou son conseil entendu ou dûment convoqué.

Art.377.

Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcé dans un jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de la relever, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée de cette interdiction, déchéance ou incapacité.

Art.378.

Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application des dispositions du Code Pénal sur des crimes et délits de nature économique et contre la chose publique, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si le requérant, outre l’exécution de la peine principale, s’est acquitté des dommages et intérêts et autres restitutions dues en vertu de la condamnation.

Art.379.

La requête adressée au Procureur de la République près la juridiction compétente, précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa dernière condamnation ou sa libération.

Art.380.

Le Procureur de la République instruit la requête et saisit la juridiction compétente.

Lorsque pareille demande émane d’un condamné mineur, le tribunal statue après avoir entendu les parents, tuteur, gardien et éventuellement son assistant social.

En cas de rejet de la première demande, une autre demande ne peut être présentée qu’un an après cette décision de refus.

Il en est de même des demandes ultérieures.

La décision est signifiée selon les formes habituelles de la signification des exploits de justice. Elle est sans appel.

Art.381.

En cas de rejet de la demande, le requérant est tenu au paiement des frais. La juridiction peut toutefois, par décision spéciale et motivée, l’en décharger en tout ou en partie.

Art.382.

Une mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance ou incapacité est faite en marge de la décision de condamnation et au Casier Judiciaire.

Art.383.

L’opposition et l’appel de la partie civilement responsable, de même que toute demande de la partie civile ne sont recevables que si ces parties ont consigné entre les mains du greffier la somme nécessaire pour le paiement des frais.

En cas de contestation sur le montant de la somme réclamée par le greffier, le Président de la juridiction décide.

Les suppléments à parfaire dans le cours de la procédure sont appréciés par le juge et consignés comme il est dit à l’alinéa 1, à défaut de quoi, il n’est procédé à aucun acte nouveau de procédure à la requête de ces parties.

Art.384.

Les détenus et les indigents sont dispensés de la consignation des frais.

L’indigence est constatée par le juge de la juridiction devant lequel l’action est ou doit être intentée sur présentation de l’Attestation d’indigence, délivrée par l’Administrateur Communal, indiquant que l’intéressé n’a pas de revenus suffisants pour couvrir la provision des frais de justice.

Art.385.

Lors même que la partie civile ne succomberait pas, les frais sont retenus par le greffier sur les sommes par elle consignées, sauf son droit d’en poursuivre le recouvrement contre le condamné.

Toutefois, si la partie civile n’a été que partie jointe, les seuls frais qui sont retenus par le greffier sont ceux des actes faits à sa requête.

Art.386.

L’état des frais est dressé par le greffier.

S’il y a partie civile, cet état indique les frais à retenir sur les sommes consignées par elle et ceux à percevoir directement contre le condamné. L’état des frais est vérifié et visé par le juge.

En cas d’appel, l’état des frais est dressé par le greffier de la juridiction d’appel et visé par le Président de cette juridiction.

Art.387.

Les frais sont tarifés par ordonnance conjointe des Ministres ayant la Justice et les Finances dans leurs attributions.

Art.388.

Le tarif réduit au tiers du tarif ordinaire est appliqué si le juge estime que la situation économique du condamné ne lui permet pas de payer les frais des actes prévus à l’article 234.

Dans tous les cas, le jugement ne condamne le prévenu à payer au Trésor les frais tarifés par la loi que jusqu’à concurrence du maximum en première instance et du double en appel.

Art.389.

Il est dû un droit proportionnel de 4 % sur toute somme ou valeur mobilière allouée à titre de dommages et intérêts par un jugement passé en force de chose jugée.

Les intérêts moratoires échus au jour de la décision sont joints au principal pour le calcul de ce droit.

Art.390.

Si le montant des valeurs adjugées n’est pas déterminé dans le jugement, il est fixé par le greffier chargé de percevoir le droit, sous réserve, pour la partie tenue d’acquitter ou de supporter celui‐ci, de saisir le président de la juridiction qui tranche.

Art.391.

Le droit proportionnel est dû sur la minute du jugement. Il ne donne pas lieu à consignation.

Le droit proportionnel est dû par la personne condamnée aux dommages et intérêts. Il est payé entre les mains du greffier dans le mois qui suit la date où la condamnation civile est passée en force de chose jugée, par la personne condamnée ou par la personne déclarée civilement responsable.

A leur défaut, le droit proportionnel est payé par la personne au profit de qui la condamnation a été prononcée, sauf le droit pour elle d’en poursuivre le recouvrement contre la personne qui doit le supporter.

Art.392.

Les poursuites en recouvrement du droit proportionnel sont exercées en vertu d’un titre exécutoire, délivré par le juge ou par le Président de la juridiction qui a rendu le jugement donnant lieu à la perception du droit, après un commandement resté infructueux, de payer dans les trois jours sans préjudice aux saisies conservatoires à opérer dès le jour de l’exigibilité du droit dans les formes prévues par le Code de Procédure Civile.

Art.393.

Sauf dans le cas prévu à l’article précédent, le greffier ne peut délivrer, si ce n’est au Ministère Public, grosse, expédition, extrait ou copie d’une décision portant condamnation à des dommages et intérêts avant que le droit proportionnel n’ait été payé.

Si, sur opposition ou appel, le jugement sur lequel le droit proportionnel aurait été perçu est reformé, celui‐ci est restitué en tout ou en partie ou le supplément est perçu, selon le cas.

La restitution ne peut avoir lieu que lorsque la nouvelle décision a acquis force de chose jugée. L’action en restitution se prescrit par un délai de deux ans, à compter de ce moment.

Art.394.

En cas d’indigence constatée par le juge de la juridiction qui a rendu le jugement, la grosse, une expédition, un extrait ou une copie peut être délivrée en débet. Cette somme reste due si l’indigent revient à meilleure fortune.

Mention de la délivrance en débet est faite au pied du document délivré.

Dans le même cas, le paiement préalable du droit proportionnel n’est pas une condition de la délivrance de la grosse, d’une expédition, d’un extrait ou d’une copie du jugement.

Art.395.

Le mandat de comparution est un ordre écrit donné par un magistrat du parquet à la personne y nommée, de se présenter aux date et heure y indiquées, devant lui ou devant l’Officier de Police Judiciaire. Le mandat de comparution ne constitue ni un titre de rétention ni un titre de détention. Il ne peut être mis à exécution par la force publique.

Il est décerné lorsque la personne qu’il vise n’a pas répondu à une convocation écrite lui parvenue, main à main.

Le mandat de comparution est décerné contre une personne présumée auteur d’une infraction, ou déjà inculpée, ou contre un témoin, sans qu’il soit tenu compte ni de la gravité ni de la modicité de l’infraction.

Art.396.

Le mandat d’amener est un ordre écrit donné à la force publique par un Magistrat du parquet, ou dans certains cas par le juge, de conduire devant lui la personne y nommée en raison de soupçons ou de charges qui pèsent sur elle ou parce qu’elle a refusé de comparaître, soit sur une citation lui adressée régulièrement par une juridiction de jugement ou le Ministère Public.

Le mandat d’amener est un titre de rétention et non de détention.

La validité du mandat d’amener est de trois mois comptés du jour de sa signature. Passé ce délai, il ne peut être mis à exécution sauf s’il a été renouvelé par l’autorité judiciaire dont il émane.

La personne qui fait l’objet d’un mandat d’amener doit être conduite dans le plus bref délai devant le magistrat ou la juridiction dont il émane. Elle doit être interrogée au plus tard le lendemain de son arrivée dans le lieu où se trouve le Magistrat ayant signé le mandat d’amener ou à la plus prochaine audience du tribunal l’ayant décerné.

Art.397.

Le mandat de perquisition est une pièce judiciaire signée par un magistrat au cours de l’enquête préliminaire ou de l’instruction préjuridictionnelle et qui autorise celui qui l’exécute, de pouvoir pénétrer dans les domiciles des particuliers contre leur gré, en vue d’y découvrir éventuellement les traces, les indices ou objets permettant d’établir la réalité de l’infraction poursuivie et son imputabilité à la personne visée par l’instruction.

Art.398.

Le mandat d’arrêt est un titre de détention signé par un Magistrat du parquet au cours de l’instruction préjuridictionnelle, mais nécessairement après l’inculpation de l’auteur présumé d’une infraction, lorsque celle‐ci est punissable d’une peine de servitude pénale d’au moins une année.

Le Procureur de la République ou le Procureur Général suivant le cas, peut, en lieu et place du magistrat instructeur, signer un mandat d’arrêt pour un dossier déterminé ou déléguer à cette fin un antre Officier du Ministère Public lorsque, pour l’une ou l’autre raison, le magistrat instructeur ne peut, ou n’a pas pu décerner un mandat d’arrêt.

Art.399.

Le mandat d’extraction est une pièce judiciaire signée par le magistrat instructeur et qui donne ordre au chef de l’établissement pénitentiaire y visé, d’envoyer devant lui des détenus nommément désignés en vue de les interroger.

Le mandat d’extraction indique le numéro du dossier concerné.

Le chef de l’établissement n’exécute l’ordre donné que lorsqu’il émane du magistrat instructeur ou de son chef hiérarchique.

Art.400.

Le mandat de prise de corps est un titre de détention décerné par le magistrat du Ministère Public en vue de faire saisir un condamné dont l’arrestation immédiate a été prononcée, ou dont la condamnation devenue définitive, est intervenue alors qu’il était, soit en liberté, soit en liberté provisoire, soit enfin sous le coup d’un avis de recherche.

Lorsque le condamné est appréhendé, il est directement conduit à la prison la plus proche d’où il doit être transféré vers celle où il doit subir sa peine.

Art.401.

Le mandat d’élargissement est une pièce judiciaire signée par le magistrat instructeur lorsque l’instruction diligentée contre un inculpé détenu ou en liberté provisoire se solde par un classement sans suite. Il ne produit d’effet que si le classement a été visé par l’autorité compétente pour accepter le classement définitif.

Le mandat d’élargissement est aussi utilisé en cas d’acquittement du prévenu détenu.

Le mandat d’élargissement est transmis à la prison où est, ou était détenu l’inculpé, et a pour effet de supprimer les effets de la détention déjà subie par l’inculpé.

Art.402.

L’ordonnance de mise en détention est un titre de détention signée par un juge et contresigné par un greffier lorsque, à l’issue d’une audience en Chambre de Conseil, il estime que l’inculpé sous mandat d’arrêt, doit rester en détention en raison notamment des indices de culpabilité qui pèsent sur lui.

Art.403.

L’ordonnance de prorogation de la détention est un titre de détention qui, de mois en mois, couvre la détention déjà ordonnée par le juge, en attendant la comparution de l’inculpé devant la juridiction de jugement.

Art.404.

L’ordonnance de mise en liberté provisoire est une pièce judiciaire émanant soit d’un Officier du Ministère Public, soit d’un juge statuant en matière de contrôle de la détention préventive, soit enfin d’un Collège de juges saisi du fond de l’affaire.

L’ordonnance de mise en liberté provisoire doit énoncer les conditions auxquelles elle soumet le détenu qui bénéficie de cette mesure.

Art.405.

La réquisition à fin d’emprisonnement est une pièce judiciaire émanant d’un magistrat du Ministère Public et adressée à un responsable d’un établissement pénitentiaire, pour lui indiquer, qu’en exécution du jugement intervenu, le détenu y dénommé doit passer de la catégorie des détenus préventifs à celle des condamnés.

Art.406.

La réquisition à expert est une pièce judiciaire, soit d’un Officier de Police Judiciaire, soit d’un Officier du Ministère Public, soit d’un juge qui est adressée à une personne du métier en vue de lui demander d’accomplir des devoirs déterminés nécessités par l’état d’une procédure en cours.

La réquisition à expert émanant d’un tribunal se matérialise par un jugement avant dire droit commettant expertise. Celui‐ci est notifié à l’expert commis par une correspondance officielle émanant du chef de la juridiction saisie de l’affaire.

Art.407.

La réquisition d’information est une pièce judiciaire quelconque signée par un magistrat du parquet et adressée généralement à un Officier de Police Judiciaire dans le but de recueillir des informations relatives à un dossier en cours d’instruction, ou faisant encore l’objet d’une enquête de police, ou ayant trait à des faits portés à la connaissance du Ministère public, et qui sont de nature à provoquer l’ouverture d’une enquête.

Art.408.

La commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat, ou à un Officier de Police Judiciaire pour qu’il exécute à sa place un acte d’instruction.

L’autorité saisie d’une Commission rogatoire doit faire rapport au magistrat commettant.

Art.409.

La citation en justice est un acte de procédure dressé et signé par un greffier, un huissier ou un Officier du Ministère Public, et adressée à une partie au procès, à un témoin ou toute personne dont un tribunal ou le Ministère Public estime l’audition nécessaire, et le sommant de comparaître à telles date et heure, soit devant ce tribunal pour y présenter ses plaidoiries ou y faire ses dépositions, soit devant l’officier du Ministère Public pour être entendu ou interrogé.

Art.410.

L’assignation ou la citation à prévenu est un acte de procédure dressé et signé par un greffier sur base d’un projet d’assignation ou de prévention dont un tribunal est saisi à l’initiative du Ministère Public. Elle est notifiée par un huissier.

Elle contient un résumé succinct des charges retenues contre l’inculpé auquel elle s’adresse en le sommant de comparaître devant le tribunal saisi de la poursuite à une date et heure déterminées, pour y présenter ses moyens de défense.

Art.411.

Le procès‐verbal de saisie est une pièce judiciaire dressée à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction par l’Officier de Police Judiciaire ou par un magistrat du parquet qui constate la liste et la nature des objets saisis susceptibles de contribuer à la manifestation de la vérité tant qu’ils peuvent constituer des pièces à conviction.

Le procès‐verbal de saisie est conjointement signé par l’Officier de Police Judiciaire ou l’Officier du Ministère Public saisissant et le détenteur des objets saisis. Il indique le lieu où ceux‐ci ont été saisis, et une copie de procès‐verbal de saisie est remise au détenteur des objets saisis.

Art.412.

Le procès‐verbal de remise d’objets saisis est une pièce judiciaire qui constate la remise des objets préalablement saisis au cours d’une enquête ou d’une instruction lorsqu’il s’avère qu’il n’existe aucun rapport entre ces objets et l’infraction, ou que l’auteur présumé de celle‐ci vient à être mis hors cause.

Le procès‐verbal de remise d’objets saisis est signé par l’Officier de Police Judiciaire ou l’Officier du Ministère Public saisissant, par le bénéficiaire de la remise et par un témoin au moins.

Une copie du procès‐verbal est remise au bénéficiaire.

Art.413.

Le procès‐verbal de garde à vue est un titre de rétention dressé et signé par un Officier de Police Judiciaire et qui couvre le séjour, dans un local de police, d’un individu recherché par la justice, ou faisant l’objet d’une enquête de police ou d’une mesure de sûreté.

Art.414.

Les jours fériés légaux ne sont pas comptés dans le calcul des délais, sauf s’il en est disposé autrement dans ce Code.

Art.415.

Lorsque le délai légal expire un jour où le greffe est fermé, l’acte y est valablement reçu le plus prochain jour d’ouverture de ce greffe.

Art.416.

Les procédures relatives aux mineurs et aux victimes des violences sexuelles sont instruites par des sections spécialisées des parquets et par des chambres spécialisées des Tribunaux de Grande Instance et des Cours d’Appel.

Art.417.

Les procédures relatives aux mineurs et aux victimes des violences sexuelles qui requièrent un suivi socio‐judiciaire sont instruites avec l’assistance d’un corps d’assistants sociaux placés sous la responsabilité du Procureur de la République.

Art.418.

Le Ministre ayant la Justice dans ses attributions agrée par ordonnance, après enquête du Procureur de la République territorialement compétent, les maisons ou les centres susceptibles d’être reconnus comme maisons de placement ou d’éducation au sens du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.

Art.419.

Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

Art.420.

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.



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