Loi n°100/04 du 09/01/2015 portant conditions requises pour exercer la profession d’enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur au Burundi

Loi n°100/04 du 09/01/2015 portant conditions requises pour exercer la profession d’enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur au Burundi



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu la Loi n°1/007 du 10 décembre 1998, portant adhésion du Gouvernement de la République du Burundi à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée à Paris par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture du 14 décembre 1960;

Vu la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi;

Vu le Décret n°100/251 du 03 octobre 2011 portant Réorganisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu le Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/323 du 27 novembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi;

Vu le Décret n°100/276 du 18 octobre 2012 portant réorganisation de la Commission d’Équivalence des Diplômes, Titres Scolaires et Universitaires;

Vu le Décret n°100/50 du 20 février 2013 portant organisation des établissements d’enseignement supérieur et/ou universitaire privés;

Sur proposition du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Après délibération du Conseil des Ministres;

Décrète

Article 1.

Pour l’application du présent décret, les termes et expressions ci-après s’entendent comme suit:

Enseignement supérieur
L’ensemble des formations dispensées après l’enseignement secondaire.
Établissement d’enseignement supérieur
Institution dispensant un enseignement supérieur tel que défini par la loi; toute université, tout institut ou centre, toute école d’enseignement supérieur public ou privé.
Le Baccalauréat
Un parcours de premier cycle de l’enseignement supérieur dont la durée est de trois ans ou 6 semestres avec 180 crédits à valider.
Le Mastère professionnel
Un parcours de deuxième cycle de l’enseignement supérieur dont la durée est de 2 ans ou 4 semestres avec 120 crédits à valider.
Le Mastère de Recherche
Un parcours de deuxième cycle de l’enseignement supérieur dont la durée est de 2 ans ou 4 semestres avec 120 crédits à valider. Il prépare à l’exercice d’activités de recherche et donne accès à l’école doctorale.
Le Doctorat
Un parcours de troisième cycle de l’enseignement supérieur dont la durée est de 3 ans ou 6 semestres avec 180 crédits à valider.
L’enseignement post-secondaire professionnel
Un parcours de formation de l’enseignement supérieur dont la durée est de 2 ans ou de 3 ans. Il est réservé aux titulaires d’un Diplôme des Humanités ou équivalent et ayant participé à l’examen d’État.

Le personnel de l’enseignement supérieur comprend le personnel enseignant, le personnel scientifique et le personnel administratif et technique.

Article 2.

Le présent décret détermine les qualifications requises pour exercer la profession d’enseignant dans les établissements d’enseignement supérieur au Burundi.

Il détermine également les conditions de recrutement des enseignants.

Article 3.

Les personnels enseignants des établissements d’enseignement supérieur sont soumis aux principes d’impartialité lors des évaluations, de déontologie professionnelle, d’auto-évaluation et d’évaluation par les étudiants.

Article 4.

Le personnel enseignant des établissements d’enseignement supérieur comprend six (6) grades, qui sont:

  • – Le Professeur Ordinaire;
  • – Le Professeur Associé;
  • – Le Chargé de Cours;
  • – Le Chargé d’Enseignement;
  • – Le Maître Assistant/Maître Assistant Médecin, Maître Assistant Pharmacien/Maître Assistant Ingénieur;
  • – L’Assistant/Assistant Médecin, Assistant Pharmacien/ Assistant Ingénieur.

Article 5.

Les enseignants des établissements d’enseignement supérieur sont à temps plein, à temps partiel ou vacataires.

Ils doivent justifier de qualifications en rapport avec la nature des enseignements qu’ils dispensent.

Article 6.

Une personne appelée à enseigner dans un cycle d’enseignement supérieur doit justifier d’un diplôme ou d’un titre d’au moins de niveau supérieur que le diplôme ou le titre auquel prépare l’enseignement dispensé.

Article 7.

Une personne appelée à enseigner au baccalauréat ou au post-secondaire professionnel doit avoir au moins le diplôme de Mastère ou équivalent, de Licence de 4 ans, de Diplôme d’Études Approfondies, de Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées ou le Diplôme d’ingénieur.

Article 8.

Les cours généraux dispensés dans le premier cycle de l’enseignement supérieur doivent être dispensés par des personnes ayant au moins le diplôme de Mastère.

Toutefois, un enseignant titulaire d’un diplôme de licence ou d’un diplôme équivalent doté d’une expérience avérée de 4 ans dans l’enseignement d’un cours faisant objet des cours généraux peut, de façon exceptionnelle, continuer à dispenser la matière mais doit s’ajuster, pour l’avenir, aux conditions prévues par le présent décret.

Une personne appelée à enseigner un cours d’appui dans ce cycle doit avoir au moins le diplôme de Licence, le diplôme d’Ingénieur ou le diplôme jugé équivalent.

Article 9.

Une personne appelée à encadrer des stages, des travaux pratiques ou des travaux de laboratoire doit avoir au moins le diplôme de baccalauréat ou équivalent et avoir une ancienneté d’au moins deux ans dans la profession et une expérience d’au moins cinq ans s’il n’a pas les titres universitaires requis.

Article 10.

Une personne appelée à enseigner au deuxième cycle de l’enseignement supérieur doit être titulaire d’un diplôme de Doctorat.

Exceptionnellement, un titulaire d’un Mastère justifiant d’une expérience professionnelle de 5 ans peut dispenser des cours d’option.

Article 11.

Il est procédé au recrutement des enseignants à temps plein, à temps partiel ou vacataires obliga- toirement par voie d’appels aux candidats. Ces appels peuvent faire l’objet d’une publicité. Les appels indiquent la nature des emplois vacants, leur nombre et les conditions exigées.

Article 12.

Les statuts des personnels enseignants des établissements publics d’enseignement supérieur sont fixés par le règlement général de chaque établissement et en conformité avec les dispositions du Code du Travail.

Les conditions d’emploi et de travail des personnels enseignants des établissements d’enseignement supérieur sont déterminées par chaque établissement.

Une Ordonnance du Ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions détermine les principes généraux, de mobilité et d’équité, applicables aux personnels enseignants des établissements placés sous sa tutelle.

Article 13.

Les établissements d’enseignement supé- rieur public doivent disposer des statuts des personnels.

Les établissements d’enseignement supérieur privé sont assujettis à l’égard de leurs personnels aux obligations imposées par la législation du travail et de la sécurité sociale, sauf clauses plus favorables résultant de contrats individuels et/ou de conventions collectives conclus entre l’établissement et ses personnels ou leurs représentants.

Article 14.

Un enseignant à temps plein d’un établissement public ou privé ne peut avoir simultanément la même qualité dans un autre établissement.

Il apporte son concours à l’autre établissement dans le cadre de conventions fixant les droits et obligations des établissements concernés.

Article 15.

Le membre du personnel enseignant jouit des traitements, avantages sociaux et autres avantages prévus par la loi.

Un enseignant titulaire d’un diplôme de Doctorat exerçant à temps plein dans un établissement d’enseignement public peut rester rémunéré par celui-ci s’il est nommé par décret à d’autres fonctions en dehors de son établisse- ment d’origine mais sur le territoire de la République du Burundi.

Dans ce cas, il ne bénéficie pas de salaire lié à cette nouvelle fonction, mais, seulement des avantages et autres intérêts y relatifs.

Toutefois, il doit prester l’équivalent d’une charge horaire minimale conformément aux dispositions de la loi et dans le respect du calendrier académique de son établissement.

Article 16.

Le recrutement des enseignants à temps plein et vacataires est du ressort du Conseil d’administration ou de l’organe habilite selon les statuts de chaque établissement d’enseignement supérieur. La nomination à l’un des grades indiqués dans le présent décret tient compte des titres académiques, des charges d’enseignement, des travaux de recherche, des publications, des qua- lités scientifiques et pédagogiques, de l’expérience et de l’ancienneté.

Tous les membres du personnel enseignant sont recrutés et nommés par le Conseil d’administration de l’établissement.

Article 17.

Tout enseignant à temps plein devra assurer une charge horaire minimale périodiquement arrêtée par le Conseil d’administration après avis du Conseil rectoral ou de la Direction pédagogique.

Les heures et tâches supplémentaires d’enseignement sont régies par une décision particulière du Conseil d’administration.

Article 18.

Le Conseil d’Administration peut, sur proposition du Recteur/Directeur, après avis du Conseil de faculté/institut/département/section, pour une durée déterminée, dispenser un membre du personnel enseignant d’une partie ou de l’entièreté de sa charge d’enseignement s’il justifie d’une activité de recherche jugée importante ou s’il occupe des fonctions administratives au sein de l’établissement.

Article 19.

Nul ne peut être nommé enseignant à temps partiel s’il ne remplit pas les conditions prévues par le présent décret.

Sauf dérogation accordée par le Recteur/Directeur sur proposition du Conseil de faculté/institut/département/ section, la charge horaire d’un enseignant à temps partiel ne peut excéder 150 heures.

La charge horaire d’un enseignant à temps plein ou vacataire est déterminée par les statuts du personnel enseignant de l’établissement.

Article 20.

Tout enseignant à temps partiel est recruté annuellement au grade correspondant aux titres académiques ou professionnels dont il est porteur. Il doit préalablement signer un contrat d’enseignement précisant les conditions de travail et de rémunération auxquelles il doit se conformer.

Il doit avoir une autorisation de son employeur principal.

Article 21.

Les enseignants des établissements d’enseignement supérieur en exercice de leur profession à la date de signature du présent décret restent en fonction s’ils sont engagés à temps plein.

Ils doivent s’ajuster, pour l’avenir, aux conditions pré- vues par le présent décret.

Article 22.

Les établissements publics et privés d’Enseignement Supérieur doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans le recrutement de leur personnel enseignant.

Les services chargés de l’Assurance Qualité institués dans chaque établissement d’Enseignement Supérieur doivent s’assurer de l’application et du respect des dispositions du présent décret.

Article 23.

La Commission Nationale de l’Enseigne- ment Supérieur veille, à travers son service d’Assurance Qualité, à l’application et au respect des dispositions du présent décret.

Article 24.

Le Ministre ayant l’Enseignement Supérieur dans ses attributions est chargé de la mise en application du présent décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 12 janvier 2015, Pierre NKURUNZIZA (sé)

Par le Président de la République;

Le Deuxième Vice-Président de la République Dr. Ir Gervais RUFYIKIRI (sé);

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Dr. Joseph BUTORE (sé).



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