Décret n°100/192 du 29 juin 2012 portant conditions d’obtention du diplôme d’état au Burundi.

Décret n°100/192 du 29 juin 2012 portant conditions d’obtention du diplôme d’état au Burundi.



Le Président de la République,

Vu la Constitution de la République du Burundi;

Vu le Décret-loi n°1/025 du 13 juillet 1989 portant Réorganisation de l’Enseignement au Burundi tel que modifié à ce jour;

Vu la Loi n°1/22 du 30 décembre 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Supérieur au Burundi;

Revu le Décret n°100/060 du 04 mai 2005 portant Réorganisation de l’Examen d’État de l’Enseignement Secondaire au Burundi;

Vu le Décret n°100/125 du 21 avril 2011 portant Organisation du Ministère de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation;

Vu le Décret n°100/125 du 19 avril 2012 portant Révision du Décret n°100/ 323 du 27 décembre 2011 portant Structure, Fonctionnement et Missions du Gouvernement de la République du Burundi;

Sur proposition du Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation;

Après délibération du Conseil des Ministres;

Décrète

Article 1.

Le présent Décret détermine les conditions d’obtention du Diplôme d’État après les Humanités Générales, Pédagogiques et Techniques de niveau A2.

Article 2.

Sont éligibles au Diplôme d’État les candidats remplissant les conditions suivantes :

  • – avoir suivi régulièrement le cursus menant à la fin des Humanités Générales, Pédagogiques et Techniques niveau A2 dans une école d’Enseignement Secondaire officiellement agréée;
  • – avoir obtenu au sein de l’école fréquentée, le diplôme de fin des Humanités à l’issue du cycle supérieur de l’Enseignement Secondaire ou du cycle long de l’Enseignement post fondamental;
  • – avoir participé à l’Examen d’État de la session correspondant à l’année scolaire pour laquelle le diplôme d’école a été délivré.

Article 3.

Un candidat n’ayant pas réussi au cours d’une session de l’Examen d’État peut se représenter une seule fois dans un délai ne dépassant pas trois ans après la session non réussie.

Article 4.

Le droit à un Diplôme d’État est conditionné par l’obtention d’une note de 50% au moins, cette dernière résultant de la synthèse de la note obtenue à l’école dans les disciplines faisant l’objet de l’Examen d’État et de celle obtenue à l’Examen d’État.

Article 5.

La note synthétique qui donne droit à l’obtention du Diplôme d’État est calculée au prorata de 30% de la note obtenue à l’école et de 70% de la note à l’Examen d’État.

Article 6.

La note synthétique est calculée par la Commission, mise en place annuellement par le Ministre ayant l’Enseignement Secondaire dans ses attributions, chargée de superviser la préparation, la passation, la correction de l’Examen d’État ainsi que les délibérations sur les recours.

Article 7.

Au moment de la transmission à ladite Commission de la liste des diplômés de l’école, candidats à l’Examen d’État, chaque direction scolaire transmet en même temps pour des fins de calcul de la note synthétique, les notes obtenues par les candidats dans les différentes disciplines faisant objet de l’Examen d’État.

Article 8.

Pour les autodidactes, la note de l’école prise en considération dans le calcul de la note synthétique est celle de l’année scolaire correspondant à la session non réussie. Elle est transmise par la direction scolaire en même temps que la liste des autodidactes, c’est-à-dire après les délibérations de fin d’année scolaire.

Article 9.

Le Jury chargé de l’octroi des Diplômes d’État est mis en place annuellement par une Ordonnance Ministérielle du Ministre ayant l’Enseignement Secondaire dans ses attributions.

Article 10.

Le Jury chargé de l’octroi des Diplômes d’État délivre le Diplôme d’État en prenant en considération la note synthétique et après analyse du dossier individuel de chaque candidat.

Article 11.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret sont abrogées.

Article 12.

Le Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Bujumbura, le 29 juin 2012,


Pierre NKURUNZIZA (sé).

Par le Président de la République;.


Le Deuxième Vice-Président de la République.

Dr Ir Gervais RUFYIKIRI (sé);


Le Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle.

Sévérin BUZINGO (sé).



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